Déliberation - del030 20

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Déliberation - del030 20 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Gières. Lien du pdf (Déliberation - del030 20)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, qî Accusé de réception en préfecture 038-213801798-20200527-DEL030-20-DE

Date de télétransmission : 08/06/2020

Date de réception préfecture : 08/06/2020

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

SÉANCE DU 27 MAI 2020

DELIBERATION N" DEL030-20

L'an deux mille vingt, le 27 mai à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRl Maire, le 20 mai 2020, s'est réuni dans la salie du Laussy en séance publique sous sa présidence.

Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.

Présents:

Mmes I bEREZIAT, n. bouyiri, p. coninx, j. de loubens, d. francillon, g. jaccoud,

M.A. JANSER, E. LAZZAROTTO, N. MELCHILSEN, S. OSSARD, S. PRUNIER, S. SAUNIER-CAILLY, A. TOURRE, Y. VINCENT et MM. A. BACHIMON, E. BEViLLARD, F. DELFORGES, J. FABBRO, D. FiNAZZO, S. GAMET, M. GUiHENEUF, Y. HADJ HASSINE, T. JAUSSOIN, A. LAMY, V. MERCIER, J. PAVAN, S. STAMBOULIAN, P. VERRl

Pouvoir:

Mme MALVOiSIN Loia (Pouvoir à Pierre VERRl, en date du 27 mai 2020)

Monsieur Timothee jaussoin a ete élu secrétaire de seance.

OBJET ; Indemnités de fonction des adjoints et conseillers

municipaux.

Rapporteur : Pierre VERRl

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales.

Vu le décret n''82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal en date du 27 mai 2020 relatif à l'installation du conseil municipal constatant

l'élection du Maire et des adjoints au Maire,

Fixation et répartition de i'enveioppe indemnitaire globale

Considérant que la commune compte 6 861 habitants.

Considérant que les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent

compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus,

pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi.

Considérant que le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice

brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,Délibération n° DEL030-20

2/3

Considérant la volonté du Maire de la commune, de bénéficier d'un taux à 45 % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, taux inférieur au taux de droit.

Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 22 % de l'indice

brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

Considérant que les conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction peuvent

bénéficier d'indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de

l'enveloppe indemnitaire globale.

Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités

maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice,

Il est proposé au conseil municipal :

• de calculer dans un premier temps l'enveloppe indemnitaire globaie autorisée qui se

compose de l'indemnité maximale du maire plus les indemnités maximales des adjoints en

exercice (les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe étant ceux exerçant

effectivement leurs fonctions).

• dans un second temps de fixer et de répartir l'enveloppe entre les élus dans le respect de

l'enveloppe indemnitaire globale ainsi caculée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• rappelle le montant de l'enveloppe globale : 8 984,53 €

• fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de 8 adjoints et 6

conseillers municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe globale, comme suit :

o adjoints : 13,28 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

o conseillers municipaux délégués : 13,28 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction publique

• rappelle que les indemnités de fonction des adjoints et des conseillers délégués seront

automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et

de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique en vigueur

• dit que les taux des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués

entreront en vigueur à la date de l'élection du maire et des adjoints

• annexe, à la présente délibération, le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités

allouées aux membres du conseil municipal

• inscrit les crédits nécessaires au budget communal

Conclusions : La présente délibération est approuvée par 22 voix pour et 7 abstentions.

Ont signé au registre

les membres présents. Giéres, le 27 mai 2020.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Pierre VERRI.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.Délibération n° DBL030-20

3/3

Annexe - TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Population : 6 861 habitants

Indemnités maximales autorisées ; 8 984,53 €

Fonction Nom/prénom Taux maximal autorisé * Taux voté *

Montant brut

mensuel

(à titre indicatif)

Maire Pierre Verri 55 % 45% 1 750,23 €

1®' adjoint Sylvie SAUNIER- CAILLY 22 % 13,28% 516,51 €

2®""® adjoint Jean PAVAN 22% 13,28% 516,51 €

3®'"® adjoint Isabelle BEREZIAT 22 % 13,28% 516,51 €

4^™ adjoint Dominique FRANCILLON 22 % 13,28% 516,51 €

5®""® adjoint Gisèle JACCOUD 22 % 13,28 % 516,51 €

6®™® adjoint Frédéric DELFORGES 22 % 13,28% 516,51 €

7®""® adjoint Lola MALVOISIN 22 % 13,28% 516,51 €

S®""® adjoint Vincent MERCIER 22 % 13,28 % 516,51 €

conseiller municipal

délégué Sandrine PRUNIER 13,28% 516,51 €

conseiller municipal

délégué Alizé BACHIMON 13,28% 516,51 €

conseiller municipal

délégué Naziha BOUYIRI 13,28% 516,51 €

conseiller municipal

délégué Eric BEVILLARD 13,28% 516,51 €

conseiller municipal

délégué Justine DE LOUBENS 13,28% 516,51 €

conseiller municipal

délégué Mickaël GUIHENEUF 13,28% 516,51 €

TOTAL 8 981,37 €

pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice et de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

en vigueur.