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Déliberation - del029 20
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del029 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20200527-DEL029-20-DE
Date de télétransmission : 08/06/2020
Date de réception préfecture : 08/06/2020
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
SÉANCE DU 27 MAI 2020
DELIBERATION H' DEL029-20
L'an deux mille vingt, le 27 mai à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 20 mai 2020, s'est réuni dans la salle du Laussy en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents:
M'™' I. BEREZIAT, N. BOUYIRI, P. CONINX, J. DE LOUBENS, D. FRANCILLON, G. JACCOUD, M.A. JANSER, E. LAZZAROTTO, N. MELCHILSEN, S. OSSARD, S. PRUNIER, S. SAUNIER-CAILLY, A. TOURRE, Y. VINCENT et MM. A. BACHIMON, E. BEVILLARD, F. DELFORGES, J. FABBRO, D. FINAZZO, S. GAMET, M. GUIHENEUF, Y. HADJ HASSINE, T. JAUSSOIN, A. LAMY, V. MERCIER, J. PAVAN, S. STAMBOULIAN, P. VERRI
Pouvoir:
Mme MALVOISIN Lola (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 27 mai 2020)
Monsieur Timothee jaussoin a ete élu secrétaire de seance.
OBJET : Indemnité de fonction du maire.
Rapporteur : Pierre VERRI
Monsieur le maire expose au conseil municipal ;
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales.
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique.
Vu le procès-verbal en date du 27 mai 2020 relatif à l'installation du conseil municipal constatant
l'élection du Maire et des adjoints au Maire,
Considérant que la commune compte 6 861 habitants. Délibération n° DEL029-20
2/2
Considérant que le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
Considérant la volonté du Maire de la commune, de bénéficier d'un taux de 45 % de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, taux inférieur au taux fixé de droit.
Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif des
fonctions du maire, à sa demande, à 45 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
Fonction publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
• fixe le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions du maire, à sa demande,
à 45 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
• rappelle que l'indemnité de fonction du maire sera automatiquement revalorisée en fonction
de l'évolution de la valeur du point de l'indice et de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la Fonction publique en vigueur,
• dit que le taux de l'indemnité du maire entrera en vigueur à la date de l'élection du maire et
des adjoints,
• inscrit les crédits nécessaires au budget communal.
Conclusions : La présente délibération est approuvée par 22 voix pour et 7 abstentions.
Ont signé au registre
les membres présents. Giéres, le 27 mai 2020.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.