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Compte-Rendu - cr cm 06 02 2019 Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune de Bettainvillers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 06 02 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Eau et assainissement, 1

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2019

Présents : Eric COLIN – Thierry TAVOSO – Serge CIFRA – Isabelle LAMBERT – Catherine HUSSON – Jean-Paul

HOLSTEIN – Marion NEUMANN – Didier FAURE – Aurélio NICOTRA

Absente : Maryline AGOGUE

Secrétaire de séance : Jean-Paul HOLSTEIN

1 - INDEMNITES DES ADJOINTS

Le conseil municipal de la commune de BETTAINVILLERS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis

le 1er janvier 2017,

Vu le budget communal,

Considérant qu’il convient désormais de viser « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre

précision,

Après en avoir délibéré, décide :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire

constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats

locaux par l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

• 1er adjoint : 6.6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

• 2ème adjoint : 6.6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

• 3ème adjoint : 6.6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Cette indemnité prend effet au 1er février 2019.

Que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L

2123-24 du code général des collectivités territoriales

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur

du point de l’indice et payées mensuellement

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget

communal.

2 -DESIGNATION DES DELEGUES ET REPRESENTANTS DES DIVERSES COMMISSIONS OBLIGATOIRES ET

FACULTATIVES ET DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES

 MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Conformément à l’article 22 du code des marchés publics la Commission des Appels d’Offres d’une commune

de moins de 3500 habitants se composent du maire ou son représentant et de 3 membres du Conseil

Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé de même à

la désignation d’un nombre égal de suppléants à celui des titulaires.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré ont procédé à l’élection des membres

de la Commission des Appels d’Offres.

Conformément à l’article 22 du code des marchés publics,

La Commission des Appels d’Offres se compose de :

Eric COLIN, Maire

Membres titulaires : TAVOSO Thierry, Serge CIFRA, Aurélio NICOTRA

Membres suppléants : FAURE Didier, LAMBERT Isabelle, Jean-Paul HOLSTEIN

 MEMBRES DES DIFFERENTES STRUCTURES INTERCOMMUNALES

Monsieur le maire expose qu’il y a lieu de désigner des représentants de la commune au sein des syndicats

intercommunaux, qu’ils soient à vocation unique (SIVU) ou à vocation multiple (SIVOM).

Le conseil municipal a élu à l’unanimité au scrutin secret à la majorité absolue, dans les différentes

instances, les délégués désignés ci-dessous :

CONTRAT RIVIERES WOIGOT -CRW2

Section Assainissement Et Environnement

Titulaires : Suppléants :

- COLIN Eric - NEUMANN Marion

- TAVOSO Thierry - LAMBERT Isabelle

Section Distribution Eau Potable

- CIFRA Serge - Thierry TAVOSO

SIVU FOURRIERE DU JOLIBOIS

Titulaire : Suppléant :- NEUMANN Marion

- CIFRA Serge

SIVU CABLE TELE WOIGOT

- FAURE Didier

- TAVOSO Thierry

SIS TUCQUEGNIEUX

- Jean-Paul HOLSTEIN

SIS LANDRES

- TAVOSO Thierry

- HUSSON Catherine

SIRTOM Suppléant :

Eric COLIN

TAVOSO Thierry CIFRA Serge

SISCOLDELB

Titulaire : Suppléants :

NEUMANN Marion TAVOSO Thierry

 MEMBRES DE DIVERS ORGANISMES

Le conseil municipal a élu l’unanimité au scrutin secret à la majorité absolue, dans les différentes

instances, les délégués désignés ci-dessous

AMONFERLOR

- CIFRA Serge

- HUSSON Catherine

REPRESENTANT A LA DEFENSE

- HOLSTEIN Jean-Paul

 CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2122-22, le

conseil municipal souhaite former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil

municipal. D’autres commissions pourront être créées au cours du mandat sur un sujet et pour une

durée déterminée.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de créer les commissions municipales suivantes et de désigner

des conseillers municipaux en qualité de membre dans ces commissions :

COMMISSION DES TRAVAUX3

- Les 10 membres du conseil municipal

COMMISSION DES FINANCES

- Les 10 membres du conseil municipal

COMMISSION BOIS ET FORET

- TAVOSO Thierry

- NICOTRA Aurélio

- CIFRA SERGE

COMMISSION DE SECURITE

- TAVOSO Thierry

- CIFRA Serge

-NICOTRA Aurélio

3 - TRANSPORT MERIDIEN – PARTICIPATION DES FAMILLES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le transport scolaire méridien est financé par la commune

et expose que les frais induits par l’accompagnement des enfants durant les différents trajets qui comprennent

le salaire de l’accompagnatrice et le retour en bus de cette dernière pour les trajets du matin sont également

pris en charge par le commune.

Considérant le coût supporté par la commune, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reconduire

la participation financière demandée aux familles et ce chaque année scolaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Décide de reconduire la participation financière fixée par délibération n°2017/373 concernant les frais du

transport méridien et de l’accompagnement et ce chaque année scolaire comme suit :

Précise que ces tarifs sont forfaitaires

Un titre de recettes sera émis par trimestre scolaire soit fin décembre, fin mars et fin juin

Exceptionnellement pour l’année 2018/2019, et compte tenu de l’impossibilité de délibérer plus tôt, le 1 er

trimestre scolaire sera à recouvrer fin février, le 2 ème trimestre fin mai et le troisième trimestre fin juillet 2019

4 - INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER COMPTABLE PUBLIC

L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précise les conditions d’attribution de l’indemnité de

conseil aux comptables publics chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements

publics locaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité, de verser l’indemnité de conseil à Monsieur le Trésorier de Jarny au

taux de 100 %.

5 - INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que, conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures

supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à

Participation 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 4ème enfant

100% 85% 70% 50%

Par année 90,00 € 76,50 € 63,00 € 45,00 €

Par trimestre 30,00 € 25,50 € 21,00 € 15,00 €4

défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires

accomplies sont indemnisées

L’assemblée délibérante,

Décide d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) du décret du 14 janvier

2002 susvisé pour les agents stagiaires, titulaires et contractuels de la commune.

Décide d’autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures complémentaires aux fonctionnaires à

temps non complet, ces agents étant amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale

définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent. Si des heures supplémentaires effectuées

dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail sont effectuées par un agent à temps

non complet, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif

à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Charge l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées

6 - REPORT DU TRANSFERT DE COMPETENCE ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE A LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CONSIDERANT l'article 1 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes qui précise que : « Les communes

membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de publication de la présente

loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau et l'assainissement peuvent s'opposer

au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de

communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté

de communes, représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le

transfert de compétence prend effet le 1er janvier 2026 »,

CONSIDERANT la promulgation de cette loi par le Président de la République, après délibération de

l'Assemblée Nationale et du Sénat et l'adoption par l'Assemblée Nationale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

S'OPPOSE au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement et demande à ce que le

transfert prenne effet au 1er janvier 2026.

7 - RETROCESSION ET RESTITUTION DE TRANSFERT DE COMPETENCES A LA VILLE DE VAL DE

BRIEY

Afin de régulariser la rétrocession et la suppression de certaines compétence désignées ci-dessous,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de :

• la rétrocession du LAB

• la rétrocession du portage de repas à domicile

• la rétrocession du transfert des enfants des écoles vers la piscine de Briey

• la rétrocession du bâtiment Saint Pierremont

à la seule ville du Val de Briey

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

Prend acte de ces rétrocessions à la commune Val de Briey.

Autorise le Maire à signer les conventions nécessaires avec la commune du Val de Briey.

8 - SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE

Le maire rappelle au conseil municipal que la compétence « portage de repas à domicile » a été

rétrocédée à la Commune du VAL DE BRIEY

Pour l’année 2018, la commune du Val de Briey à gérer ce service pour l’ensemble des communes de

l’ex CCPB.

Afin de récupérer le montant des prestations apportées à la population de la commune de Bettainvillers,

la commune du Val de Briey a émis un titre d’un montant de : 280.35 euros couvrant la période du

01/01/2018 au 31/05/2018

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter la prise en charge :

• du titre n°620/2018 pour un montant de 280.35 euros

• du ou des titres qui seront émis par la commune du Val de Briey en règlement du service5

portage de repas à domicile pour la période du 1 er juin 2018 au 31 décembre 2018 et du 1er

janvier 2019 au 28 février 2019 (tenant compte de l’impossibilité de délibérer avant ce jour)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre fin à ce service à compter du 01/03/2019.

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

Le Conseil Municipal

ACCEPTE la prise en charge :

• du titre n°620/2018 pour un montant de 280.35 euros

• du ou des titres qui seront émis par la commune du Val de Briey en règlement du service

portage de repas à domicile pour la période du 1 er juin 2018 au 31 décembre 2018. et du 1er

janvier 2019 au 28 février 2019.

DECIDE de ne plus adhérer au service « portage de repas » à domicile à compter du 1er mars 2019

9 - SMIVU FOURRIERE JOLIBOIS – ADHESION DES COMMUNES DE VECKRING ET VALMESTROFF

Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte l’adhésion des communes de VECKRING et

VALMESTROFF au SMIVU, Fourrière du Jolibois.

10 - CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « GESTION LOCALE », APPROBATION DES

STATUTS, ENTRÉE AU CAPITAL, DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants ;

VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

VU l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale

de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et

la création d’une société publique locale,

VU les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération,

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles

sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Economie

Mixte Locales (SEML).

Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de

construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres

activités d'intérêt général.

Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs

actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment,

dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house

») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle

exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres

services et dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités,

groupements qui le détiennent.

Motivation et opportunité de la décision

Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse

manifeste d'intervention, justifient que la collectivité/l’établissement participe au capital d'une telle entité

qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-

régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la

collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des

domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la

médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le

recrutement…

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,6

APPROUVE le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la

SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de

100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des

différentes collectivités sollicitées,

PRECISE qu’il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des

statuts, en fonction des souscriptions d’actions à la date du 15 novembre 2018 et que, dans l’hypothèse

où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant

l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de

capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

SE PRONONCE favorablement sur l'adhésion de la commune de Bettainvillers à la SPL Gestion Locale,

APPROUVE la souscription au capital de la SPL à hauteur de 100 € correspondant à 1 action de 100

€ chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 100 € sera immédiatement

mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.

DESIGNE :

- Eric COLIN titulaire

- Thierry TAVOSO suppléant

Aux fins de représenter la collectivité dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec

faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux

qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des

actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.

AUTORISE les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de

l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,

APPROUVE que la collectivité de Bettainvillers soit représentée au sein du Conseil d’administration de

la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet

effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble

des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.

APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts,

notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des

actionnaires sur la société.

AUTORISE Monsieur le Maire à recourir dans l’intérêt de la commune de Bettainvillers aux services de

la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre

la commune et la SPL

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Impacts financiers

La dépense correspondante à la souscription de la ville à la SPL est inscrite au budget primitif 2019,

chapitre 26 "participations et créances rattachées aux participations", article 261 " titres de

participation".