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Compte-Rendu - cr cm 06 03 2019 Document publié le Mercredi 6 mars 2019 par la commune de Bettainvillers. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 06 03 2019)Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 6 MARS 2019

Présents : Eric COLIN – Thierry TAVOSO – Serge CIFRA – Isabelle LAMBERT – Jean-Paul HOLSTEIN – Marion NEUMANN - Aurélio

NICOTRA

Procuration : Didier FAURE donne procuration à Thierry TAVOSO

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2019 - OLC

Validation des attributions de compensation provisoires 2019 reprises dans le tableau ci-joint. Montant

provisoire attribué à Bettainvillers : 43 571.29 €

ACQUISITION PARCELLE 167

Monsieur le maire informe le conseil municipal de l’opportunité d’acquérir la parcelle cadastrée AA 167

propriété de Monsieur Jean-Paul GILBERTZ décédé dont les héritiers souhaitent s’en séparer.

Vu l’article L1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux

communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier et immobilier

Vu l’implantation d’un candélabre (éclairage public) sur ladite parcelle

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de cette

parcelle pour un prix maximum de 6.00 € (six euros) le m² et de prendre en charge les frais inhérents à

cette acquisition.

CESSION DE PARCELLES AUX MARCHES

VU LE Code Général des Collectivités territoriales

VU le PLU approuvé le 13 mars 2018

Considérant le découpage des parcelles AA 177 et AA 176

Considérant que les nouvelles parcelles seront cédées comme suit :

• AA 188 et AA 189 respectivement d’une surface de 21 m² et 77 m² soit une surface totale de

98 m² à M. et Mme OPALA Eric

• AA 186 et AA 191 respectivement d’une surface de 173 m² et 86 m² soit une surface totale de

259 m² à M. ARNOLD Jérémy

• AA 185 et AA 192 respectivement d’une surface de 9 m² et 204 m² soit une surface totale de

213 m² à M. TRECZIAK Damien et Mme FERRAZZI Sophie

• AA 193 d’une surface de 196 m² à M. et Mme LABENNE Xavier

• AA 194 d’une surface de 121 m² à M. ET Mme TAVOSO Thierry

Au tarif de 12.50 € (douze euros et cinquante centime) le m² auxquels s’ajouteront les frais de notaires.

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à ces cessions

Fixe le tarif du m² à 12.50 € auxquels s’ajouteront les frais d’acquisition.

Vote : Pour 8 – Abstention 1

AUTORISATION DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Monsieur le Maire expose que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice

auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget de

mettre en recouvrement les recettes et d’engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent. Il est en droit de mandater les

dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote

du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation

de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette. L’autorisation précise le montant de l’affectation des crédits. Après en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2019 à engager liquider et mandater les

dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’affectation est la suivante : Chapitre 26 –

Participations et créances rattachées à des participations - Article 261 – Titres de participation : 100.00 €

Précise que cette affectation concerne la souscription de la commune à la SPL Gestion Locale de 100.00 €

correspondant à une action et que cette dépense sera reprise lors du vote du budget primitif 2019.