Procès Verbal - PV du CM 03 02 2026 1

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Procès Verbal - PV du CM 03 02 2026 1 Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Pallet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 03 02 2026 1)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Famille, Commune du PALLET

Conseil municipal

Du 3 février 2026

_______________________

Procès-verbalCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 février 2026 Page 2 sur 20

Nombre de Conseillers :

En exercice : 23

Présents : 14

Votants : 20

L’an deux mil vingt-six, le trois février, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente janvier deux mil vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Jean-Luc CHAIGNEAU, Marie-Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Christian PELLOUET, Isabelle POIDEVIN, Xavier RINEAU, Danièle ROUDIER, Annie VAILLANT

EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX Jean-Luc GASCOIN donne pouvoir à Jean-Luc CHAIGNEAU

Raymond GEFFROY donne pouvoir à Isabelle POIDEVIN

Thomas LEROUX donne pouvoir à Christian PELLOUET

Nelly NAUD donne pouvoir à Gilbert HOUSSAIS

Marc PERETTI donne pouvoir à Joël BARAUD

EXCUSES : Céline CABOCHE, Serge CABOCHE

ABSENTE : Fadoua GERVAIS

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Isabelle POIDEVIN

L’ordre du jour du conseil municipal est le suivant

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2025

2. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026

3. MODIFICATION DU TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS

4. RESTRUCTURATION DE L’ECOLE ASTROLABE : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION DETR

5. RENOVATION ENERGETIQUE ET INSTALLATION DE LA GEOTHERMIE A L’ECOLE ASTROLABE : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION DSIL

6. TARIF DE LOCATION POUR LA MISE A DISPOSITION DU PALATIO AU THEATRE ANIMATION PALLETAIS LORS DE SES REPRESENTATIONS

7. MULTI ACCUEIL TCHOU-TCHOU : TARIFS DE PARTICIPATION DES FAMILLES A COMPTER DU 01/01/2026

8. EPF : CONVENTION D'ACTION FONCIERE - LES FOSSES BLONDIN– OAP DU CHEMIN DU MOULIN

9. EPF : CONVENTION D'ACTION FONCIERE – PLACE DE L’EGLISE– OAP LES JARDINS D’ABELARD

10. ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTREE BE n°20 – LES CLAIRCONTRES

11. ACQUISITION DE PARCELLES CADASTREES AL 100, AT 257, BE 7, BE 11, BE 19 et BE 375 – AUX GILETTES, PRE MOINE ET CLAIRCONTRES

12. ACQUISITION DE PARCELLES CADASTREES AY n°1 à 4 – LE FIEF DES VEAUX

13. APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

14. CONVENTION D’ACCORD OPERATIONNEL LOCAL AVEC LA PROTECTION CIVILE

15. RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’OFFRE DE SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION 44COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 février 2026 Page 3 sur 20

16. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

17. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

18. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

LES ECHANGES N’ONT PAS ETE RETRADUITS AU MOT A MOT, SEULS CEUX CONSIDERES COMME LES PLUS IMPORTANTS ONT ETE RETRANSCRITS.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 février 2026 Page 4 sur 20

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16

DECEMBRE 2025

Rapporteur : M le Maire

Suite à la transmission du procès-verbal faisant état des délibérations prises en séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2025.

2. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026

Rapporteur : Gilbert HOUSSAIS

Avant le vote du budget, il est proposé au Conseil Municipal de débattre sur les orientations budgétaires 2026 au vu du résultat prévisionnel du budget 2025 et de la loi spéciale.

Cette procédure n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3500 habitants mais cette démarche est prévue dans le règlement intérieur du conseil municipal.

Le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2026.

3. MODIFICATION DU TABLEAU DES INDEMNITES DES ELUS

Rapporteur : M le Maire

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation

destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des

collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la

commune.

Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et

conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1

du C.G.C.T.).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et R

2123-23,

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 relatif au statut de l’élu local, revalorisant notamment les

indemnités des élus dans les communes de moins de 20 000 habitants,

Considérant que l’enveloppe globale maximale brute mensuelle à répartir pour la commune du Pallet

correspond pour le Maire à 55,7% de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 2 289,56 €) et

pour les adjoints à 21,38% de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 878,83 €).COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 février 2026 Page 5 sur 20

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- FIXE l’indemnité du maire à un taux inférieur au taux plafond fixé par la loi

- CONSTITUE une enveloppe globale comprenant les indemnités maximales du Maire et des 5

adjoints

- FIXE les indemnités individuelles comme suit à compter du 4 février 2026 sans qu’elles ne

dépassent l’enveloppe globale prévue aux articles L2123-23 à L2123-24 du CGCT :

Fonction NOM Prénom

(Pour information)

% de l'indemnité

brute terminale de

la fonction

publique

(1027 en 2024)

Montants

mensuels

bruts votés

Le Maire Joël BARAUD 36.23 1 489.36 € 1er Adjoint Xavier RINEAU 25.66 1 054.60 € 2e Adjoint Valérie BRICARD 20.31 834.89 € 3e Adjoint Gilbert HOUSSAIS 20.31 834.89 € 4e Adjoint Nelly NAUD 20.31 834.89 € 5e Adjoint Christian PELLOUET 20.31 834.89 € Conseiller municipal délégué 1 Jean-Luc GASCOIN 6.40 263.07 € Conseiller municipal délégué 2 Raymond GEFFROY 6.40 263.07 € Conseiller municipal délégué 3 Joël JOVENIAUX 6.40 263.07 € TOTAL 66726 672.73€

- DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

4. RESTRUCTURATION DE L’ECOLE ASTROLABE : PLAN DE

FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Rapporteur : Gilbert HOUSSAIS

Vu la délibération du conseil municipal du 10 juin 2025 validant l’Avant-Projet Définitif (APD) pour la restructuration et la rénovation thermique de l‘école publique Astrolabe et autorisant Monsieur le Maire à constituer des dossiers de subventions auprès des organismes,

Le coût estimatif de la partie démolition et reconstruction d’une partie du bâtiment scolaire (Phase 1) au stade de l’APD précisé comme ainsi :

H.T.

NATURE DES DÉPENSES

foncier 0.00 €

maîtrise d'œuvre 78 860.00 €

études 21 000.00 €

travaux 757 740.00 €

Aléa 0.00 €

MONTANT DE L'OPÉRATION 857 600.00 €COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 février 2026 Page 6 sur 20

H.T. Taux de financement DATE DE DEMANDE DATE D’OBTENTION

RECETTES / FINANCEMENT PREVISIONNEL

AIDES PUBLIQUES DE L'ETAT

DETR demandée 260 000.00 € 30.32 %

AUTRES AIDES PUBLIQUES (Préciser nature et montant H.T.)

Conseil régional 95 166.00 € 11.10 % 24/11/2025

Fonds de concours 0.00 € 0.00 %

Autre collectivité : 0.00 € 0.00 %

Sous-total aides publiques 355 166.00 € 41.41 %

PART DE LA COLLECTIVITÉ H.T.

Fonds propres 252 434.00 €

Emprunt 250 000.00 €

Crédit-bail ou autres 0.00 €

Recettes générées par le projet

(Loyer - total annuel) 0.00 €

Total autofinancement 502 434.00 €

58.59 % Total Financement H.T. 857 600.00 €

Cécile Majoral : On va revenir sur la DSR, puisque c'est quand même un sujet qui représente 280 000 euros projetés. Vous nous avez dit qu'on n'en tiendrait pas compte. Après, vous nous en avez parlé. Est-ce que vous avez plus de nouvelles ? On la perd ou on ne la perd pas ? Parce qu'on a déjà commencé à augmenter les impôts pour pouvoir la compenser. Si on ne la perd pas, ça veut dire qu'on pourra peut-être envisager soit de maintenir ou de ne pas continuer à augmenter les impôts sur la part communale. Gilbert Houssais : Effectivement, nous avons eu une réunion hier matin avec trois autres communes qui sont dans le même cas que nous. Il y avait deux autres communes de notre département qui n'étaient pas présentes, mais qui sont dans la même problématique. Aujourd'hui, ce qui est sûr, c'est que la loi de finances a été votée. Ce qui veut dire que, quoi qu'il arrive, on ne pourra pas revenir en arrière, même si amendement, il y avait. Ce que nous avons décidé hier en commun, c'est d'une part, interpeller la ministre pour qu'elle prenne acte de nos problématiques. En précisant que nos communes allaient être amputées d'environ 6 à 8% selon le cas. Et que ce n'était pas tenable pour nous. Donc, chiffre à l'appui, puisque nous avons donné des documents officiels. Ce qui a été vu, puisqu'il y avait deux députés qui étaient présents. On les a mandatés pour cela, de faire remonter cette information le plus vite possible chez les parlementaires. De telle sorte que même si pour 2026-2027, il n'y a pas d'évolution dans la législation, que ça soit malgré tout pris en compte et qu'il y ait des avancées, des évolutions possibles. Dans ces évolutions possibles, il y en a plusieurs qui ont été citées. Je ne vous les donnerai pas là aujourd'hui parce que là, on est véritablement dans une période de travail. D'une part, la loi de finances a été votée. D'autre part, il pourrait y avoir quelques évolutions dans les années à venir. Mais ça ne sera pas concret ni en 2026 ni en 2027. Lorsqu'on sera véritablement devant la problématique, il se peut que l'État bouge. Mais il n'y a aucune certitude là-dessus.

Danielle Roudier : Je voudrais revenir sur l'emprunt contracté au titre des travaux périscolaire-école. Vous nous avez dit que, pour l'instant, on n'avait pas encore démarré. Enfin, il n'y avait pas encore d'emprunt contracté. Mais quand on regarde votre tableau en 2026, on voit quand même qu'on va sortir combien ? Un million deux ? Enfin, je ne sais plus combien exactement. Je n'ai pas les chiffres en tête. Gilbert Houssais : Cet emprunt, là, on n'a pas commencé à le négocier. On connaît à peu près l'enveloppe. Je pense qu'on sera aux alentours à peu près de 2,3 millions d'emprunts. On a déjà commencé à solliciter des organismes financiers, comme la Banque des Territoires, qui peut intervenir sur un certain nombre de types de travaux qui ont été envisagés. Elle prend le taux du livret A plus 0,5% de marge pour les frais deCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 février 2026 Page 7 sur 20

gestion et autres. L’ensemble du projet peut être éligible à l'emprunt qu'ils pourraient nous proposer. On pourrait avoir un taux proposé à 2%. C'est une belle opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux auprès de l’Etat pour le montant de 260 000 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires aux demandes de

subvention, aux attributions et à l’exécution.

5. RENOVATION ENERGETIQUE ET INSTALLATION DE LA GEOTHERMIE

A L’ECOLE ASTROLABE : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE

SUBVENTION DSIL

Rapporteur : Gilbert HOUSSAIS

Vu la délibération du conseil municipal du 10 juin 2025 validant l’Avant-Projet Définitif (APD) pour la restructuration et la rénovation thermique de l‘école publique Astrolabe et autorisant Monsieur le Maire à constituer des dossiers de subventions auprès des organismes,

Le coût estimatif de la partie rénovation énergétique et installation de la géothermie à l’école Astrolabe précisé ainsi :

H.T.

NATURE DES DÉPENSES

foncier 0.00 €

maîtrise d'œuvre 111 950.00 €

études 10 670.00 €

travaux 931 380.00 €

Aléa 0.00 €

MONTANT DE L'OPÉRATION 1 054 000.00 €

H.T. Taux de financement DATE DE DEMANDE DATE D’OBTENTION

RECETTES / FINANCEMENT PREVISIONNEL

AIDES PUBLIQUES DE L'ETAT

DETR demandée 0.00 € 0.00 %

DSIL demandée 250 000.00 € 23.72 %

Fonds vert 0.00 € 0.00 %

ADEME 80 000.00 € 7.59 %

AUTRES AIDES PUBLIQUES ( Préciser nature et montant H.T. )

Fonds européens 60 000.00 € 5.69 %

Conseil départemental 0.00 € 0.00 %COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 février 2026 Page 8 sur 20

Conseil régional 117 000.00 € 11.10 % 24/11/2025

Fonds de concours 0.00 € 0.00 %

Autre collectivité : 0.00 € 0.00 %

Sous-total aides publiques 507 000.00 € 48.10 %

PART DE LA COLLECTIVITÉ H.T.

Fonds propres 247 000.00 €

Emprunt 300 000.00 €

Crédit bail ou autres 0.00 €

Recettes générées par le projet (loyer,… - total

annuel) 0.00 €

Total autofinancement 547 000.00 €

51.90 % Total Financement H.T. 1 054 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention Dotation de Soutien à

l’Investissement Local auprès de l’Etat pour le montant de 250 000 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires aux demandes de

subvention, aux attributions et à l’exécution.

6. TARIF DE LOCATION POUR LA MISE A DISPOSITION DU PALATIO AU

THEATRE ANIMATION PALLETAIS LORS DE SES REPRESENTATIONS

Rapporteur : Christian PELLOUET

Monsieur le Maire rappelle que l’association « Théâtre Animation Palletais » a dû quitter la salle qu’elle occupait, 5 rue Saint Etienne, le 30 juin 2024 suite au terme de la convention d’occupation avec l’association diocésaine propriétaire des locaux.

La commune s’est engagée à mettre à disposition du TAP des locaux communaux pour les répétitions, le stockage de matériel. Pour les représentations théâtrales, la scène du Palatio a été revisitée afin que l’association puisse continuer ses activités dans de bonnes conditions.

Vu l’article 2122-21 du CGCT,

Vu l'article L. 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques

Considérant la demande de l’association « Théâtre Animation Palletais » de pouvoir disposer du Palatio

pour les représentations de théâtre qu’elle propose chaque année (8 représentations adultes et jeunes),

Considérant que l’association TAP fait payer un droit d’entrée pour les représentations des pièces de

théâtre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 février 2026 Page 9 sur 20

- FIXE le tarif de 2 500 € au titre de la location du Palatio à l’association TAP pour l’ensemble de

ses 8 représentations théâtrales 2026

7. MULTI ACCUEIL TCHOU-TCHOU : TARIFS DE PARTICIPATION DES

FAMILLES A COMPTER DU 01/01/2026

Rapporteur : Valérie BRICARD

Le multi-accueil Tchou-Tchou est une structure collective gérée par un gestionnaire public, financée par

la Caisse d’Allocations Familiales. La tarification n’est pas libre et dépend du barème des participations

familiales défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2025 prenant acte de la revalorisation du plancher de ressources mensuelles des familles à 801 € à compter du 1er janvier 2025 et de la revalorisation du plafond de ressources mensuelles des familles à 8500 € à compter du 1er septembre 2025,

Vu la prolongation de l’application du barème national des participations familiales en Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) financé par la prestation de service unique (Psu),

Les taux de participations familiales sont identiques à ceux appliqués en 2025 :

Nombre d’enfants*

(à charge de la famille)

Depuis le

01/01/2022

1 0,0619 %

2 0,0516 %

3 0,0413 %

4 à 7 0,0310 %

8 et plus 0,0206 %

* la présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), à la charge de la famille, permet d’appliquer le taux de participation familiale immédiatement inférieur.

> Ressources à prendre en compte pour l’année N

Les ressources à prendre en compte sont celles de l’année N-2, encadré par un plafond et un plancher.

En cas d’absence de ressources, le taux d’effort s’applique sur un forfait minimal de ressources appelé ressources « plancher ». Ce forfait correspond, dans le cadre du RSA, au montant forfaitaire garanti à une personne isolée avec un enfant déduction faite du forfait logement.

Le plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants : ▪ Selon le nombre d’enfants effectivement à charge du foyer dans 3 types de situations :

- en cas d’absence de ressources (ressources nulles),

- pour les familles dont les ressources sont inférieures au montant-plancher, - pour les foyers non-allocataires de la Caf et n’ayant aucun moyen de preuve concernant les justificatifs (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes, …) et pour lesquelles un accompagnement social est préconisé,COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 février 2026 Page 10 sur 20

▪ En appliquant le pourcentage propre à un foyer comptant un seul enfant, quel que soit le nombre de ceux constituant le foyer : uniquement pour les familles dont l’enfant est confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Les ressources mensuelles « plafond » sont déterminées par la Cnaf.

Le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d’effort en deçà du « plancher ». Il peut cependant décider de poursuivre l'application du taux d'effort au-delà du « plafond » ou de fixer un montant-plafond plus élevé.

A compter du 1er janvier 2026, le montant des ressources mensuelles plancher sont portées à 814,62 € et le montant des ressources mensuelles plafond sont maintenues à 8 500,00 € pour le calcul des participations familiales.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la revalorisation du plancher de ressources mensuelles des familles à 814,62 € à compter du 1er janvier 2026 et au maintien du plafond de ressources mensuelles des familles à 8500 €.

- PREND ACTE du maintien du barème des participations des familles au Multi accueil en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

8. EPF : CONVENTION D'ACTION FONCIERE - LES FOSSES BLONDIN –

OAP DU CHEMIN DU MOULIN

Rapporteur : M le Maire

Danielle Roudier : Des terrains nus à usage agricole à 117 euros du mètre carré, ça fait cher, non ? M. le Maire : Oui, effectivement. Alors, usage agricole, certes, mais au niveau du zonage, aujourd'hui, et avec le PLUI, puisque ça n'a pas changé, ce sont des terrains qui sont constructibles. Danielle Roudier : si j'ai bien compris, on peut rétrocéder cette convention à un tiers. La commune peut à un moment donné dans deux trois quatre ans rétrocéder un promoteur enfin n'importe qui et là on n'a aucune protection de ce côté-là.

M. le Maire : On est dans une OAP. On travaille au sein même d'une OAP d'urbanisation donc ça veut dire que la commune a une main mise complète dessus. C’est elle qui choisira le promoteur, c'est elle qui travaillera entre autres, comme ça a été précisé, via le plan guide tel qu'il a été imaginé. Donc il y a un certain nombre de garde-fous qui sont mis en place. On ne fera pas tout et n'importe quoi dessus. Cécile Majoral : J'ai un peu de mal à imaginer parce que je me dis, le promoteur, une fois qu'il a acheté, ok, la commune peut contrer avec des refus de permis de construire, si ça ne respecte pas ce qui a été demandé. Mais on sait la force que peuvent avoir aussi ces promoteurs, la puissance de tir qu'ils ont, au bout d'un moment.

Xavier Rineau : Non. Vous avez eu l'occasion de voir le plan guide et d'observer le PLUI dans sa phase d'enquête publique. Une OAP, c'est précis dans la volonté qu'on a pu exprimer pour l'aménagement de ce secteur. Et l'opérateur, l'aménageur, le promoteur ne pourra pas faire ce qu'il veut. Ça détermine bien ce qu'il doit faire en termes d'aménagement, en termes de disposition des bâtiments, en termes d'accès, en termes de déplacement à l'intérieur de la zone, en termes de mobilité. Tout ça, c'est précis. Je ne vais pas dire au centimètre près, mais presque. Qu'est-ce qu'on a comme moyen ? L'OAP, parce que c'est un document officiel, opposable. C'est un vrai document. Ce n'est pas un croquis qu'on a fait en cinq minutes. C'est quelque chose qui est acté au PLUI, qu'on a approuvé mercredi dernier. M. le Maire : Les OAP sont très contraignantes. C'est véritablement un règlement dans le règlement, quelque part. Et les promoteurs ne pourront pas y déroger. Sans rentrer dans les détails techniques, c'estCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 février 2026 Page 11 sur 20

très cadré. Il y a huit OAP. Et sur chaque OAP, il y a une réglementation bien particulière qui précise énormément de choses.

Xavier Rineau : Et n'oublions pas, un point important, c'est que, in fine, c'est le maire de la commune qui a la signature du permis d'aménager. Donc si le document, si l'aménagement, si ce qui est prévu ne lui plaît pas, il ne signe pas. C'est le maire qui tient le crayon.

Cécile Majoral : Aux Terrasses de Sèvres, il y a eu des débordements où le promoteur était allé un peu plus loin par rapport au chemin des Gohaux, on a été bien obligé de constater qu'il avait un peu débordé. Et que, une fois que c'est fait, on a été obligé de s'en accommoder et de nous, de trouver des solutions. M. le Maire : Là, je ne vous suis pas, parce que, pour avoir suivi de très près ce dossier, je ne sais pas de quoi vous parler. Si c'est la liaison entre le service d'assainissement et puis le lotissement lui-même, il n'y a pas eu de débordement.

(Echanges inaudibles.)

M. le Maire : À partir du moment où ce ne sont pas des arbres qui ont été référencés comme devant être conservés, chaque propriétaire a le droit de faire ce qu'il veut.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2025 approuvant le plan guide opérationnel de la commune,

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 28 janvier 2026,

Vu la sollicitation de la commune à l’EPF (Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique) afin de négocier, acquérir et porter plusieurs lots non bâtis, situés sur la commune au lieudit les Fosses Blondin,

Vu l’avis favorable de la Communauté de communes Sèvre et Loire en date du 3 juin 2025 pour l’intervention de l’EPF (Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique) pour le compte de la commune,

Considérant que les parcelles cadastrées BE 681, BE 357 et BE 358, d’une superficie totale de 2 426 m² et objets du projet de convention, sont situées dans le secteur couvert par l’OAP « Chemin du moulin » qui prévoit d’y développer une opération d’habitat,

Vu la délibération du 5 février 2025 du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier (EPF) autorisant l’acquisition par tous moyens et le portage des parcelles susmentionnées,

Considérant l’intérêt pour la commune de recourir au portage foncier de ce bien, Ce portage permet de constituer la réserve foncière nécessaire à la concrétisation du projet d’urbanisation du secteur des Fosses Blondin au sein de l’OAP du chemin du moulin,

Considérant la convention d’action foncière entre l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique et la commune du Pallet fixant les modalités de l’acquisition et du portage de ce bien,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- VALIDE le principe de l’acquisition des terrains nus cadastrés BE 681, BE 357 et BE 358, d’une superficie totale de 2 426 m², dans le cadre du portage foncier réalisé par l’EPF de Loire-Atlantique, au prix de 281 000 € (+ frais de notaire estimés) selon l’échéancier prévisionnel en annexe 1 de la convention,

- APPROUVE la convention d’action foncière entre l’EPF de Loire Atlantique et la commune du Pallet telle que présentée ci-dessus et annexée à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document inhérent à ce dossier.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 février 2026 Page 12 sur 20

9. EPF : CONVENTION D'ACTION FONCIERE – PLACE DE L’EGLISE – OAP

LES JARDINS D’ABELARD

Rapporteur : M le Maire

Cécile Majoral : À cet endroit-là, on a un mur qui longe la propriété qui est achetée. Et un mur qui est passé en petit patrimoine protégé. Ça veut dire qu'on ne peut pas le détruire. M. le Maire : Non. Avec le PLUI, a été revisité, l'ensemble des murs et murets à conserver. Celui-ci n'en fait plus partie.

Cécile Majoral : Il a été passé en petit patrimoine protégé il n'y a pas si longtemps. Et là, il repasse. Mais en fait, c'est un peu comme ça nous arrange. Mais qui décide que c’est soit en petit patrimoine protégé ou pas ?

M. le Maire : Effectivement. Ça a été travaillé au niveau global de la commune. On a revisité, lorsqu'on a travaillé sur le PLUI, l'ensemble du petit patrimoine, des outils de travail, entre autres les chais et ainsi de suite. Les villages, enfin, tout a été revisité. Et tout ce que l'on considérait comme non obligatoire désormais ou obsolète, puisque d'autres projets pouvaient être menés, on les a soit supprimés, soit déplacés, soit, au contraire, amplifiés, parce qu'on avait quelques intérêts, entre guillemets, pour la commune. Donc, ce sont les représentants de la commune qui ont fait ce travail et qui ont décidé de ce bien, étant donné qu'il y avait une OAP générale qui était réalisée dessus, que l'on avait une ambition, et que l'on a toujours, une ambition d'urbaniser de façon un peu plus, comment dire, réaliste par rapport à aujourd'hui. C'est-à-dire faire de la densification. On a bien l'intention, et ça a été écrit dans l'OAP, de revisiter l'ensemble de ce périmètre-là, pour reculer les commerces et y faire des habitats un peu plus densifiés. Donc ça, ça fait partie des objectifs de la commune, et on s'est donné les moyens de le faire. Cécile Majoral : Donc, si je comprends bien, on a là une grosse parcelle avec quand même un très grand jardin. Donc on va reculer des commerces. J'ai beaucoup de mal à imaginer qu'on puisse utiliser l'EPF pour financer, en fait, même si je sais qu'il faut vivre avec son temps et que la ville évolue. On pourrait construire l'avenir sans détruire du patrimoine quelque part, d'autant qu'on peut remonter aux photographies qu'on a de la rue principale. Ensuite, on a dans une autre OAP l'arrière de l'église qui va être détruit pour être remplacé par un parc arboré. Donc là où on a du bitume et des places de parking, on va les supprimer. Et là où on a un jardin, on va bitumer pour faire des places de parking et une petite place pour que les gens puissent se ranger. Ensuite, on se retrouve avec des commerces qui vont être en recul de la place de l'église.

D'une part, sur une partie de la route où c’est le plus étroit. Ensuite, on avait eu, le peu de temps où on était aux manettes, des échanges avec les propriétaires du CocciMarket, pour leur proposer autre chose. Et notamment là où était le cuisiniste, puisque le bâtiment appartient pour partie à la mairie. La place du centre Héloïse représentait un intérêt pour eux, le fait d'être à la place du cuisiniste, ça les mettait en retrait de la route, et ça risquait d'altérer la fréquence de la clientèle. Et là, on va faire reculer tous ces commerces.

Faire ce creux dans le milieu de la commune, dans le milieu du centre, ça me paraît tellement... J'ai été surprise qu'il n'y ait pas de commerce sur la partie des Fosses Blondins qui mènent à la pharmacie, puisque là, on est sur des liaisons douces, on risque d'avoir des maisons seniors, et donc, l'offre commerciale aurait eu du sens aussi ici. Donc, vous voyez, ce que je veux dire, c'est que ma réflexion, elle n'est pas par rapport à moi, elle est par rapport à l'ensemble.

M. le Maire : Vous avez donné votre avis là-dessus. L'objet aujourd'hui de cette convention, c'est l'acquisition de ces deux parcelles-là dans le but d'un projet beaucoup plus global.

Marie-Annick Hardy : Il n'y a pas déjà une entité qui s'appelle les jardins d'Abélard, mais qui n'est pas du tout dans le même endroit ? Ah, c'est une association.

M. le Maire : C'est un nom que l'on a donné puisqu'on était en proximité de ces anciens jardins d'Abélard. Marie-Annick Hardy : Puisque c'est sur un long terme, peut-être que ce sont des travaux qui se feront dans 15 ans, dans 20 ans, et qui ne se feront peut-être jamais ?

M. le Maire : Si on se lance dans ce genre d'opération, si on a décidé il y a 3 ans de cela, de commencer à acquérir des biens, des maisons, pour malheureusement, peut-être pour certaines, les démolir pourCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 février 2026 Page 13 sur 20

reconstruire dessus, c'est ce qu'on appelle reconstruire la ville sur la ville. J'espère que ce projet verra le jour au moins dans les 10 ans qui viennent.

Danielle Roudier : Où est-ce qu'on provisionne ces montants dans les comptes de la commune ? Gilbert Houssais : C'est de l'immobilier. Donc, ça sera des acquisitions comme si c'était un investissement. C'est la commune qui est propriétaire, par la suite, je dirais, de ces habitations. À un moment donné, quand il y aura un projet, le promoteur va racheter. À un moment donné, peut-être que la commune va avancer de l'argent, va peut-être être obligée d'emprunter temporairement. Le but, c'est qu’alors tout soit sur la table. Et en plus, la subtilité, c'est qu'avec l'EPF, si vous rachetez une maison supplémentaire, ça répercute, justement, la période d'investissement. C'est-à-dire, si par exemple en 2030, on rachète la dernière maison, ça va reporter de trois ans encore le départ de l'amortissement. Ces opérations se cumulent et, par la même occasion, se reportent. Et comme vous le voyez aujourd'hui, on est sur une période qui va maintenant de 2027 à 2034 pour l'ensemble des biens que l'on a acquis. Ce qui veut dire qu'effectivement, avant 2034, il faudra qu'il y ait un projet qui soit sorti de terre et qui permette à la commune de revendre tous ces biens à un promoteur et donc de se désendetter. Danielle Roudier : Le logement qu'on va acquérir, il est relativement en bon état. Est-ce qu'on ne pourrait pas en faire un logement d'urgence ?

M. le Maire : Alors, en bon état, non. Il y a un certain nombre d'obligations à réaliser lorsque l'on veut faire des locations. Si on devait remettre ce bien en location, on devrait être amené à faire des travaux assez conséquents au point que ça ne vaut pas la peine de se lancer dans ce genre de problématiques. Tout simplement parce que les loyers ne compenseront pas les travaux. Sur les trois biens acquis après délibération, il n’y en a qu’un en location. Les loyers viennent en déduction, in fine, de ce que l'on devra à l'EPF.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2025 approuvant le plan guide opérationnel de la commune,

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 28 janvier 2026,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2022 validant le projet de réalisation d’une opération d’aménagement sur le secteur de la Place de l’église et autorisant la négociation, l’acquisition et le portage de la parcelle bâtie BE 297 sise 6 rue Pierre Abélard par l’Etablissement Public Foncier (EPF) pour un montant de 205 000 € + frais notariés et d’agence, dans l’attente de la réalisation du projet d’aménagement,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2023 approuvant la convention d’action foncière entre l’EPF de Loire Atlantique et la commune du Pallet pour l’acquisition et le portage de la parcelle bâtie BE 743 sise 3 rue du Plessis Guéry pour un montant de 190 000 € + frais notariés,

Vu la sollicitation de la commune à l’EPF (Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique) afin de négocier, acquérir et porter le bien bâti BE 298 et 299 sis 4, rue Pierre Abélard à LE PALLET, d’une superficie totale de 1 147 m²,

Vu l’avis favorable de la Communauté de communes Sèvre et Loire en date du 3 juin 2025 pour l’intervention de l’EPF (Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique) pour le compte de la commune,

Vu la délibération du 5 février 2025 du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier (EPF) autorisant l’acquisition par tous moyens et le portage des parcelles susmentionnées,

Considérant l’intérêt pour la commune de recourir au portage foncier de ce bien, Ce portage permet de constituer, progressivement, la réserve foncière nécessaire à la concrétisation du projet de requalification du secteur de la Place de l’église couvert par l’OAP « Les jardins d’Abélard »,

Considérant la nouvelle convention d’action foncière entre l’Etablissement Public Foncier de Loire- Atlantique et la commune du Pallet qui annule et remplace les deux conventions mentionnées ci-dessus (portage du 6 rue Pierre Abélard et du 3 rue du Plessis Guéry) dans l’objectif de regrouper, dans uneCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 février 2026 Page 14 sur 20

même convention d’action foncière, les portages fonciers du périmètre d’intervention « Place de l’église », pour le compte de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 17 voix POUR et 3 voix CONTRE (Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Danielle ROUDIER) :

- VALIDE le principe de l’acquisition des parcelles bâties cadastrées BE 298 et BE 299, d’une superficie totale de 1 147 m², dans le cadre du portage foncier réalisé par l’EPF de Loire-Atlantique, au prix de 338 000 € (+ frais de notaire estimés),

- APPROUVE la convention d’action foncière entre l’EPF de Loire Atlantique et la commune du Pallet telle que présentée ci-dessus et annexée à la présente délibération qui regroupe : - L’acquisition n°1 – 6 rue Pierre Abélard (BE 297)

- L’acquisition n°2 – 3 rue du Plessis Guéry (BE 743)

- L’acquisition n°3 - 4 rue Pierre Abélard (BE 298 et 299)

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document inhérent à ce dossier.

10. ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTREE BE n°20 – LES

CLAIRCONTRES

Rapporteur : M le Maire

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu la volonté des propriétaires de la parcelle de terrain cadastrée BE 20 d’une superficie de 305 m² sise « Les Claircontres » en zone agricole, de la céder gratuitement à la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition du terrain cadastré BE 20 d’une superficie totale de 305 m² à titre gratuit auxquels s’ajouteront les frais annexes (frais d’acte et éventuellement de bornage).COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 février 2026 Page 15 sur 20

11. ACQUISITION DE PARCELLES CADASTREES AL 100, AT 257, BE 7,

BE 11, BE 19 et BE 375 – AUX GILETTES, PRE MOINE ET

CLAIRCONTRES

Rapporteur : M le Maire

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu la volonté des propriétaires des parcelles AL 100, AT 257, BE 7, BE 11, BE 19 et BE 375 situées « les Gilettes », « Le Pré-moine » et « les Claircontres » de les céder à la commune,

Considérant que ces parcelles, représentant une superficie d’environ 3 452 m², sont situées en zone agricole,

Considérant l’accord des propriétaires pour céder ces parcelles au prix de 40 centimes le m² soit 1 380,80

euros,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE l’acquisition des parcelles AL 100, AT 257, BE 7, BE 11, BE 19 et BE 375 situées « les Gilettes », « Le Pré-moine » et « les Claircontres » pour une superficie d’environ 3 452 m², au prix de 0,40 euros par m², soit 1 380,80 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y référant,

- DIT que les frais d’actes (et éventuellement de bornage) seront à la charge de la commune.

12. ACQUISITION DE PARCELLES CADASTREES AY n°1 à 4 – LE FIEF

DES VEAUXCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 février 2026 Page 16 sur 20

Rapporteur : M le Maire

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu la volonté des propriétaires des parcelles AY 1 à 4 situées « le Fief des Veaux » de les céder à la commune,

Considérant que ces parcelles, représentant une superficie d’environ 2 393 m², sont situées en zone agricole,

Considérant l’accord des propriétaires pour céder ces parcelles au prix de 1 000 euros,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE l’acquisition des parcelles AY n°1, AY n°2, AY n°3 et AY n°4 situées « le Fief des Veaux »,

pour une superficie d’environ 2 393 m², au prix de 1 000 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y référant,

- DIT que les frais d’actes (et éventuellement de bornage) seront à la charge de la commune.

13. PRESENTATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

Rapporteur : M le Maire

Le plan communal de sauvegarde (PCS) est un outil réalisé à l'échelle communale, sous la responsabilité du maire, pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque (élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises partenaires) en cas d'évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires.

Il a pour objectif l'information préventive et la protection de la population. Il se base sur le recensement des vulnérabilités et des risques (présents et à venir, par exemple liés au changement climatique) sur la commune (notamment dans le cadre du dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet du département) et des moyens disponibles (communaux ou privés) sur la commune.

Il prévoit l'organisation nécessaire pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 février 2026 Page 17 sur 20

Vu le Plan Communal de Sauvegarde approuvé par arrêté municipal n° 2017-18 du 28 décembre 2017,

Vu la nécessité de remettre le document à jour,

Le conseil municipal :

- PREND ACTE de la révision du Plan Communal de Sauvegarde ci annexé,

- PRECISE que la révision du Plan Communal de Sauvegarde sera approuvée par arrêté municipal et fera l’objet d’une révision au moins tous les 5 ans, avec mises à jour annuelles si nécessaire.

14. CONVENTION D’ACCORD OPERATIONNEL LOCAL AVEC LA

PROTECTION CIVILE

Rapporteur : M le Maire

Monsieur le Maire explique que la convention proposée par l’Association de Protection Civile de Loire- Atlantique (APC 44), permettrait d’encadrer le concours opérationnel de cette dernière dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde.

Fondée sur les textes relatifs à la sécurité civile (loi de 2004, décrets et arrêtés), elle définit les missions de l’APC 44 (secours aux personnes, soutien aux sinistrés, encadrement de bénévoles, dispositifs de secours) sur le territoire communal, à la demande du maire.

L’association s’engage à mobiliser ses moyens humains et matériels, sous l’autorité des pouvoirs publics, avec une garantie de collaborateur occasionnel du service public pour ses intervenants. Les frais engagés sont remboursables sur justificatifs, et la convention, valable un an renouvelable par tacite reconduction, peut être suspendue en cas de dysfonctionnement ou de retrait d’agrément.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’accord opérationnel local avec la protection civile,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

15. RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’OFFRE DE SANTE AU

TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION 44

La commune du Pallet adhère au service de prévention du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.

La nouvelle convention proposée est conclue pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et maintient le taux de cotisation à 0,51 % de la masse salariale.

Elle propose notamment une offre de service plus élargie incluant désormais des actions collectives et pluridisciplinaires à visée préventive (étude de poste, analyse de situations, accompagnement dans les démarches de prévention durable…)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 février 2026 Page 18 sur 20

- APPROUVE la convention d’adhésion à l’offre de service de santé au travail du CDG 44 pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2026,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

16. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le

tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de

grade établi pour l’année 2026.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création

de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- CREE 2 postes sur emplois permanents comme suit :

Catégorie Grade Quotité de

travail du poste

Service(s)

B Rédacteur principal 2ème classe Temps complet Administratif

C Adjoint technique principal 1ère classe Temps complet Multi accueil

- SUPPRIME les postes sur emplois permanents d’origine :

Catégorie Grade Quotité de

travail du poste

Service(s)

B Rédacteur Temps complet Administratif

C Adjoint technique principal 2ème classe Temps complet Multi accueil

17. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal du 27 mars 2021, M. le Maire indique qu’il a pris les décisions suivantes :

2026-01 :COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 février 2026 Page 19 sur 20

18. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Questions de la minorité « Agir Avec Vous Au Pallet » (Mme Majoral, M. Métaireau et Mme Roudier) :

1ère question : Sécurité - Centre bourg

Au printemps 2025 après les 2 braquages du tabac, il était envisagé que les gendarmes interviennent pour transmettre des consignes et / ou de la formation auprès des commerçants. Qu'en est-il aujourd'hui ?

M. le Maire : il était envisagé que des gendarmes interviennent pour transmettre des consignes et ou de la formation auprès des commerçants. Il faudra qu’on les relance.

Cécile Majoral : Quand on s'était rencontrés suite au braquage, vous nous aviez dit que les gendarmes pouvaient intervenir sur demande de la mairie. Une réunion était prévue, avec l'intervention de la gendarmerie. Sauf que c'était prévu uniquement pour les zones d'activité.

Xavier Rineau : cette réunion d'information qui avait eu lieu et organisée par la communauté de communes, était ciblée pour les zones, effectivement, puisque la communauté de communes a la compétence sur les zones. On avait fait le forcing, plus ou moins, pour que les commerces de proximité soient invités. Maintenant, il peut être, réorganisé quelque chose, qu'on peut quand même plus imaginer à l'échelle de la communauté de communes, puisqu’à la gendarmerie, c'est une cellule spéciale qui gère cette thématique. Ils vont avoir du mal à se déplacer pour 2 ou 3 personnes, mais on peut facilement imaginer s'il y a 15, 20 personnes à l'échelle de la communauté de communes, organiser une session de formation, et les gestes à adopter, les choses à faire ou à ne pas faire. On fera remonter cette demande.

2e question : Centre Technique Municipal

Dans la dernière gazette une demande de déclaration de travaux a été déposée pour « remplacement ouverture CTM ».

Pouvons-nous nous apporter des précisions sur cette demande ? Est-ce une ouverture sur la partie neuve du bâtiment ?

M. le Maire : C'est une ouverture qui a été réalisée dans l'ancien bâtiment pour pouvoir justement le faire évoluer en qualité, parce qu'il y a énormément besoin. Avec la création d'un autre bureau et d'une pièce. Et donc, c'était l'obligation d'avoir une porte supplémentaire. Sachant que pour 2026, il devrait être prévu des travaux de réhabilitation complète, au niveau des vestiaires et des sanitaires, qui ne sont plus du tout aux normes.

3e question : Réhabilitation périscolaire

Les travaux ont pris du retard ; Les parents s'inquiètent ; quelle est la date envisagée de mise à disposition des nouveaux locaux ?

M. le Maire : Écoutez, on a regardé de très près cet après-midi le calendrier. Le retard est très minime, puisqu'il est de moins d'une semaine. En grande partie lié aux intempéries. Pour autant, effectivement, il y a eu du retard dans le départ. Ils travaillent par bloc. Et le bloc 1 a eu un petit peu de retard, qui a été compensé par la façon de travailler, puisque le bloc 2 a été lancé en même temps. La livraison aujourd'hui est prévue telle qu'elle avait été identifiée dès le départ.

- Questions de la minorité « Le Pallet Avec Vous Le Pallet vert demain » (M. et Mme Caboche)COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 3 février 2026 Page 20 sur 20

1ère question : Est il possible de remonter les panonceaux « rue des vignes » et « la bouillere » situés à l’intersection de la rue des templiers/rue des vignes car ils sont situés à hauteur d’homme et dangereux ?

M. le Maire : Je pense que c'est réglementé. On va regarder par rapport à la réglementation.

2e question : De nombreux retours négatifs de riverains nous parviennent quant au renouvellement des éclairages de trop faible intensité.

Est-il possible de les régler pour permettre une meilleure visibilité ?

M. le Maire : Effectivement, avec les LED, elles sont pour certaines beaucoup plus puissantes que ne l'étaient les autres systèmes. En termes d'intensité, je ne suis pas sûr qu'on puisse les régler. Ce qui est sûr et qui a été identifié comme étant un problème, c'est le spectre d'éclairage. Le spectre d'éclairage est plus court qu'il n'existe sur les autres systèmes. Ce qui fait que vous avez des zones d'ombre qui se créent. Au niveau de TE44, des spécialistes sont en train de regarder s'il n'y a pas d'autres possibilités de travailler. La seule possibilité qu'il y aurait, c'est d'intégrer des systèmes intermédiaires.

Cécile Majoral : J'aurais juste souhaité faire une petite intervention par rapport à la présentation des vœux du Conseil municipal des enfants. On a trouvé vraiment super chouette. Il y avait un beau travail de fait. Et puis, c'était original, bien vu. Il y avait des petits soucis techniques, mais voilà, tout est perfectible. Mais franchement, il y avait de l'idée. On sentait que ça avait été très réfléchi. Ils étaient tous bien sérieux. Franchement, c'était chouette à voir.

M. le Maire : Joël, présent, pourra se faire le porte-parole. Il y a beaucoup de travail de fait. Ça demande énormément de temps. Aussi bien pour Romain qui coachent les enfants, les parents, parce que les parents sont sollicités aussi. Moi, ça m'a vraiment bien plu. Il va y avoir un montage, si j'ai bien compris, de telle sorte qu'une vidéo puisse être réalisée.

Séance levée à 22h50

Le Maire,

Joël BARAUD

La secrétaire de la séance

Isabelle POIDEVIN