Procès Verbal - Annexe 1 PV du CM 31 01 2023

Documents similaires

Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 28 05 2024

Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 25 01 2022

Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 07 03 2023

Procès Verbal - PV du CM 03 02 2026 1

Procès Verbal - PV du CM 09 05 2023

Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 14 12 2021

Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 08 03 2022

Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 30 08 2022

Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 12 04 2022

Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 18 11 2025

Procès Verbal - Annexe 1 PV du CM 31 01 2023 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Pallet. Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe 1 PV du CM 31 01 2023)Thèmes du document : Assurance, Famille, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 Page 1 sur 15

Commune du PALLET

Conseil municipal

Du 31 janvier 2023

_______________________

Procès-verbal COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 Page 2 sur 15

Nombre de Conseillers :

En exercice : 23

Présents : 18

Votants : 23

L’an deux mille vingt-trois, le trente-et-un janvier, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-sept janvier deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Valérie BARRAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Céline CABOCHE, Serge CABOCHE, Jérôme DESBORDES, Jean-Luc GASCOIN, Raymond GEFFROY, Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY ; Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Jean-Louis METAIREAU, Christian PELLOUET, Isabelle POIDEVIN, Annie VAILLANT

EXCUSES AVEC POUVOIR : Jean-Luc CHAIGNEAU donne pouvoir à Marie-Annick HARDY Cécile MAJORAL donne pouvoir à Jean-Louis METAIREAU

Nelly NAUD donne pouvoir à Gilbert HOUSSAIS

Marc PERETTI donne pouvoir à Jean-Luc GASCOIN

Xavier RINEAU donne pouvoir à Joël BARAUD

SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie BARRAUD

L’ordre du jour du conseil municipal est le suivant

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

MODIFICATIONS AU SEIN DES COMITES CONSULTATIFS

DESIGNATION D’UN NOUVEAU CORRESPONDANT DEFENSE

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2023

CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT – PROTECTION DES FRESQUES ECHO MOBILE

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN D’URBANISME DE LA CCSL

MULTI ACCUEIL TCHOU-TCHOU : PROLONGATION DES TARIFS DE PARTICIPATION DES FAMILLES

ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES AU CDG 44

ADHESION A LA MEDECINE DE PREVENTION DU CDG 44

CONVENTION DE TRANSFERT DE COMPTE-EPARGNE TEMPS D’UN AGENT

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

LES ECHANGES N’ONT PAS ETE RETRADUITS AU MOT A MOT, SEULS CEUX CONSIDERES COMME LES PLUS IMPORTANTS ONT ETE RETRANSCRITS.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 Page 3 sur 15

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022

Rapporteur : M le Maire

Arrivée de Céline et Serge CABOCHE à 19h39

Jean-Louis Métaireau : La retranscription est encore incomplète donc on votera contre, mais il y a une nette amélioration.

Suite à la transmission du procès-verbal faisant état des délibérations prises en séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral)

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022.

2. MODIFICATIONS AU SEIN DES COMITES CONSULTATIFS

Rapporteur : M le Maire

Pour rappel, les comités consultatifs sont composés de 15 personnes maximums dont 5 membres Elus : le Responsable (Adjoint ou conseiller municipal délégué) + 3 membres Elus de la majorité + 1 membre Elu de la minorité.

Suite à la demande formulée par Monsieur Serge CABOCHE, il est nécessaire de procéder à quelques ajustements au sein de la composition des comités consultatifs pour les membres Elus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- MODIFIE les membres Elus qui participeront aux comités consultatifs ci-dessous :

▪ Au sein du comité consultatif « Relecture Gazette », Cécile MAJORAL remplace Serge

CABOCHE en tant que membre élu de la minorité

▪ Au sein du comité consultatif « Animation de la ville, affaires culturelles », Jean-Louis

METAIREAU remplace Serge CABOCHE en tant que membre élu de la minorité

3. DESIGNATION D’UN NOUVEAU CORRESPONDANT DEFENSE

Rapporteur : M le Maire

Il est nécessaire de désigner un nouveau correspondant défense en remplacement de Valérie BARRAUD qui ne souhaite plus exercer cette mission. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 Page 4 sur 15

Le correspondant défense remplit en premier lieu une mission d'information et de sensibilisation des administrés de sa commune aux questions de défense. II est également l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région.

Monsieur le Maire propose qu’il soit procédé au vote à main levée pour la désignation du correspondant défense.

Céline Caboche : Pourquoi désignez-vous M. Geffroy et en quoi consiste cette mission de référent ?

M. le Maire : Ce qui est indiqué dans la déclaration suffit à comprendre la mission exacte.

Jérôme Desbordes : Ce qui nous interroge, c’est le principe démocratique de cette élection puisque en réalité on

sait très bien qu’on peut proposer un candidat nous aussi. Mais finalement, la lecture présentée fait que c’est

déjà joué d’avance. Bien sûr qu’on connait le résultat du vote avant, mais dans la présentation, c’est un peu

trivial.

Céline Caboche : Je me propose en tant que candidate correspondant Défense.

Madame Céline CABOCHE s’oppose au vote à main levée.

En l’absence d’unanimité, il est donc procédé au vote à bulletin secret.

La majorité propose la candidature de Raymond GEFFROY

La minorité propose la candidature de Céline CABOCHE

Après en avoir délibéré par un vote à bulletin secret, le Conseil Municipal à la majorité :

(18 voix pour Raymond GEFFROY et 5 voix pour Céline CABOCHE)

- DESIGNE Raymond GEFFROY en qualité de Correspondant Défense pour la commune.

4. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Avant le vote du budget, il est proposé au Conseil Municipal de débattre sur les orientations budgétaires 2023 au vu du résultat prévisionnel du budget 2022 et de la loi de finances 2023. Cette procédure n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3500 habitants mais cette démarche est prévue dans le règlement intérieur du conseil municipal.

Gilbert Houssais explique la notion de Dotation de Solidarité Rurale DSR et ses conséquences financières en cas de dépassement au-delà de 10.000 habitants de la population Valletais. Les communes du Pallet et de la Chapelle-Heulin seraient les grandes perdantes car ne seraient plus éligibles à cette dotation.

Jean-Louis Métaireau : ça ne va pas tarder en fait, c’est une catastrophe.

Gilbert Houssais : On a interrogé un certain nombre de personnes dont la préfecture qui a eu une réponse catégorique. C’est comme ça. Vallet aura en plus ou en moins sa dotation. Mais Le Pallet et la Chapelle-Heulin n’en bénéficieront pas. Lorsque certaines villes auront dépassé les seuils d’habitants, elles perdront également leur dotation. Je préfère prévenir maintenant pour que tout le monde soit sensibilisé. On ne peut rien y faire. Jean-Louis Métaireau : Ces 225 000 €, ils restent à l’Etat ?

Gilbert Houssais : Vous avez raison d’en parler car ces dotations sont réparties sur les communes les moins riches donc en fait, ce qui ne sera plus touché par Le Pallet, sera réparti sur d’autres communes. C’est au niveau national. Il faut donc réfléchir dès maintenant à d’autres recettes. La marge de manœuvre n’est pas évidente. Mais il faut en parler, c’est important. On ne sera peut-être pas concerné pour ce mandat.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 Page 5 sur 15

Jean-Louis Métaireau : Au sujet des augmentations des taxes foncières qui ont été très importantes cette année, ça va encore doubler cette année ?

Gilbert Houssais : Il y a une chose que l’on ne décide pas, c’est l’augmentation des bases locatives. Elles sont calculées en fonction du taux d’inflation. L’année dernière était de 3.4 %, cette année, elle est systématiquement de 7,1 % pour tout le monde. Certaines communes ont décidé d’augmenter leur taux communal de 10 %. Chacun gère le taux communal comme il le souhaite. Mais le 7,1 %, on ne peut pas y toucher car ce n’est pas nous qui le décidons. En espérant que l’inflation soit à la baisse dans les 2 ou 3 années qui viennent, ces revalorisations seront automatiquement revues à la baisse. On voit bien entre 2013 et 2018, on avait des augmentations entre 1 et 2 % maximum. Le mode de calcul n’a pas changé. Chaque propriétaire aura automatiquement sur sa taxe foncière, une augmentation de 7,1 % de la valeur locative. La commune verra aussi en fonction de son budget et de ce qu’elle aura à supporter.

Jean-Louis Métaireau : Pour les dépenses à prévoir pour 2023, il ne serait pas judicieux de les reporter en partie ? , notamment le centre technique municipal ou repousser tout au moins car là ça va se répercuter sur le budget global.

Gilbert Houssais : Si l’on regarde la dernière diapo, on a le solde final qui représente 886 000 €. Le CTM représente 550 000 €, on aura des subventions également. Cela veut dire qu’en 2023, on pourra encore supporter cet investissement. On a aussi un budget à faire pour tenir la route et qu’il permettra de dégager des résultats. En fonction de ce qu’il reste, on peut faire face à quelques projets. C’est un projet qui sera sans doute sur 2 années. Sinon, cela sera des études sur le groupe scolaire. Il ne faut pas décaler de trop mais on sera prudent. On ne va pas faire des investissements que l’on n’est pas capable de supporter. Jean-Louis Métaireau : Je comprends que vous vouliez réaliser ce centre technique, mais avec ça, on mange quand même les ¾ de la somme mise de côté jusqu’à présent.

Gilbert Houssais : On ne dépensera pas plus que ce qu’on pourra. C’est quelque chose qui a de l’intérêt. Il nous restera tout de même une enveloppe.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2023.

5. DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2023

Rapporteur : M le Maire

Considérant le projet d’extension du centre technique municipal et construction de locaux associatifs,

Il est proposé de retenir le projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du futur bâtiment qui abritera l’extension du centre technique municipal et des locaux associatifs ainsi que l’installation d’une cuve enterrée de récupération des eaux de pluie provenant de cette même toiture.

Ce projet d’un montant de 75 000 € HT intègre la priorité 1 (Développement écologique des territoires, qualité du cadre de vie, rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables) définie au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2023.

Céline Caboche : On voulait avoir une estimation de la surface de panneaux photovoltaïques pour un coût de 40 000 €.

M. le Maire : 120 m² qui représentent la moitié de la surface du bâtiment qui recevra les véhicules du service technique.

Serge Caboche : Pourrait-on avoir le nom du bureau de maitrise d’œuvre et étude associé ? M. le Maire : On travaille avec TE 44 (anciennement Sydela). Ce qui nous permettra de pouvoir bénéficier des CEE.

Céline Caboche : Je ne souhaite pas participer à ce vote, non pas sur la démarche du plan de financement et recherche de subvention mais parce qu’il est lié au centre technique municipal. Serge Caboche : De même. Je m’oppose au projet du centre technique donc je ne prends pas part au vote. Jérôme Desbordes : 120 m², ce n’est pas de l’auto consommation ?COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 Page 6 sur 15

M. le Maire : Dans un 1er temps, on s’est posé la question de « l’utilité » des panneaux photovoltaïques à partir du moment où il faut de l’autoconsommation directe. Il y a une possibilité qui s’appelle la gestion des panneaux photovoltaïques en autoconsommation collective. Ce que l’on ne consomme pas vient en déduction de ce qui a été consommé ailleurs dans un rayon de 5 km.

Jean-Louis Métaireau : Vous comptez étendre les surfaces photovoltaïques. M. le Maire : Oui c’est ce que j’ai annoncé aux vœux. J’espère que l’on pourra s’y tenir. Ce genre de prestations est très bien subventionné. Si on doit avoir des modifications ou extensions de structures, on en profitera pour le faire. Pour le complexe, aujourd’hui, le problème est que la structure bois existante n’est pas susceptible de porter des panneaux photovoltaïques actuels. Une nouvelle génération de panneaux moins lourds doit voir le jour et peut-être pourrait on le faire.

Céline Caboche et Serge Caboche ne souhaitent pas participer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (21 voix POUR) :

- ADOPTE l’opération d’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment et d’une cuve enterrée de récupération des eaux pluviales au CTM,

- ADOPTE le plan de financement ainsi proposé :

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES H.T. RECETTES H.T.

Honoraires maîtrise d’œuvre et études

associées 11 167 €

DSIL 2023 (80 %) 60 000 €

Installation de panneaux photovoltaïques

Plus-value de la construction pour

installation des panneaux

photovoltaïques

Installation cuve enterrée

40 833 €

15 000 €

8 000 €

Autofinancement :

Fonds propres 15 000 €

TOTAL 75 000 € TOTAL 75 000 €

- SOLLICITE pour ces travaux la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2023

- AUTORISE le Maire à signer tous documents inhérents à l’exécution de cette opération

6. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT – PROTECTION DES FRESQUES ECHO MOBILE

Rapporteur : M Christian PELLOUET

Suite à l’événement « ECHO MOBILE » qui a eu lieu en juin 2022 et dans le cadre des projets menés sur l’année 2022-2023, la Communauté de communes souhaite faire appliquer un vernis incolore anti graffiti sur les 10 fresques du Territoire qui n’ont pas fait l’objet d’un traitement de protection, contrairement à la fresque située sur la Communes de Divatte-sur-Loire qui a subi des dégradations avant la manifestation Echo Mobile organisée en juin 2022.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 Page 7 sur 15

Pour la pose de ce vernis par la société http Graffiti, spécialisée dans la pose de vernis pour la protection de ce type de réalisations dans l’espace public, il est demandé aux dix communes une participation financière de 300 € chacune.

La convention a pour objet de définir les modalités de la collaboration entre la CCSL et les 10 communes.

Serge Caboche : Cela fait bien partie du programme street art ? Quel est l’avis de l’artiste ? Christian Pellouet : C’est avec l’artiste que l’on a choisi ces vernis-là.

Serge Caboche : Je vous explique mon vote. C’est du street art donc ça doit vivre, et ce que vous appelez vous dégradations, ça fait partie du street art en fait. Je vais donc voter contre. Pour un vrai street art qui vit, il est normal qu’il ne soit pas dégradé, mais complété.

Christian Pellouet : Avez-vous vu les photos des fresques dégradées ?

Céline Caboche : je ne participe pas au vote pour une toute autre raison. L’annexe fournie faisait une validation de ce projet semaine 49 en 2022. Et nous sommes au 31 janvier 2023. C’est toujours cette manière de présenter des documents après date.

Christian Pellouet : il faut voir avec la communauté de communes. M. Métaireau en fait partie, il a dû déjà voter à l’époque et devait être au courant de tout ça.

Jean-Louis Métaireau : Il n’empêche qu’on prend des décisions sur des choses actées. Christian Pellouet : Ce n’est pas acté. Ce sont des devis. Il y a 11 communes. Nous pour l’instant, pour le Pallet, rien n’est acté.

M. le Maire : en tant que conseiller communautaire, vous pourriez nous en dire un peu plus sur le sujet, M. Métaireau ?

Jean-Louis Métaireau : Oui. On en a discuté en conseil communautaire et on a voté. Mais aujourd’hui, on commence à voter mais pour quoi ?

Christian Pellouet : Et bien, pour savoir si on le fait sur notre commune.

M. le Maire : les conventions passées auprès de la communauté de communes doivent passer ensuite dans chaque commune, mais je ne vous apprends rien. Aujourd’hui, la décision a été prise au niveau de la CCSL de façon générale, avec une répartition communale pour les communes qui ont des fresques ou tableaux.

Céline Caboche, JL Métaireau et Cécile Majoral ne souhaitent pas participer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 2 voix CONTRE (S Caboche, J Desbordes,)

- APPROUVE la convention de partenariat et de financement avec la CCSL dans le cadre du Projet Culturel de Territoire concernant la pose de vernis de protection sur la fresque Echo-mobile pour un montant de 300 € par commune.

7. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN D’URBANISME DE

LA CCSL

Rapporteur : M le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la fin de la mise à disposition des services de l’Etat auprès des communes de moins de 10.000 habitants pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme est effective depuis le 1er juillet 2015.

Compte tenu de ce retrait, la Communauté de Communes Sèvre et Loire a créé un service commun sur la base de l’article L.5211-4-2 du CGCT. Ainsi, les moyens humains et financiers seront regroupés au sein de ce service commun.

Ce service commun ne constitue pas un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 Page 8 sur 15

Le service commun sera, pour la commune du Pallet, en charge principalement de : - La veille juridique, le conseil auprès des communes, les formations mutualisées. - L’accueil, l’information, le conseil et l’instruction de l’ensemble des demandes d’autorisations d’urbanisme.

- Le contrôle de conformité des constructions liées aux autorisations d’urbanisme - Le suivi de la procédure et de la mise en œuvre des PUP (Projet Urbain Partenarial)

Pour la commune du PALLET, le montant de la participation financière au service commun s’élève à 34 048,59 € en 2022.

Ce montant fera l’objet d’une analyse annuelle et pourra être modifié en fonction de l’évolution du coût de fonctionnement du service.

Jérôme Desbordes : Cette mutualisation et ce montant, est-ce que cela veut dire qu’il va y avoir des créations de postes pour subvenir à cette nouvelle compétence ?

M. le Maire : Je répète, ce n’est pas une nouvelle compétence. C’est un renouvellement de convention. On avait déjà eu une convention pour ce service commun.

Céline Caboche : Comment sont justifiés les montants des 34 048,59 €, au regard des missions définies ? M. le Maire : C’est la charge de personnel. Alors le nombre d’agents exact, je ne l’ai pas. Ils doivent être huit. Ce sont des charges réparties ensuite selon un certain nombre de critères, comme la population au 1er janvier 2022, ensuite l’accueil pour 20 % et l’instruction pour 80 %. Ce qui donne, après calculs, pour la commune du Pallet, la somme de 34 048,59 €.

Serge Caboche : Avec une prévision à la baisse du nombre de permis de construire, cette somme sera-t-elle aussi à la baisse sur les prochaines années ?

Gilbert Houssais : En 2023, il ne faudra pas s’attendre à une baisse de ce service, car l’indice a été augmenté de 3,5 %. L’ensemble de ce service va être impacté sur une année complète. La masse salariale va être en augmentation. Le nombre de permis de construire étant prévu à la baisse, il n’est pas prévu d’embauche en 2023. Ce service pourrait être reparti différemment avec d’autres compétences. Les 8 huit personnes étaient très bien occupées entre 2020 et 2022. Automatiquement, en 2023, le mode de calcul sera le même mais l’organisation de ce service sera revue s’il y a moins d’instruction, pour 2024. Serge Caboche : Concernant le contrôle de la conformité, quelle est la méthodologie partagée entre la CCSL et les communes membres ?

M. le Maire : La CCSL n’a pas cette compétence directe mais pour autant, des lors que nous avons au niveau de la mairie, décelé un risque potentiel de problème sur un permis de construire ou tout simplement ce sont des maisons de caractères ou autres, on sollicite à ce moment la CCSL en leur indiquant qu’il serait bien qu’à la fin des travaux, il y ait une visite de réalisée. Pour autant, de notre côté, l’ASVP qui est aussi chargée de recevoir les permis, se déplace régulièrement pour visiter et faire les fins de chantier si nécessaire. Bien souvent, ces problèmes existent dès le départ. Mais il n’y a pas de vérification systématique. Serge Caboche : Cette procédure est formalisée quelque part ?

M. le Maire : Non. Il est évident que s’il on avait un service plus étoffé, l’objectif serait d’avoir systématiquement un contrôle de fin de chantier. Ça serait l’idéal. Mais cela coute cher.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 21 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (C Caboche, S Caboche)

- APPROUVE la convention d’adhésion au service commun d’urbanisme de la Communauté de communes Sèvre et Loire à compter du 1er janvier 2023.

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s’y référant. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 Page 9 sur 15

8. MULTI ACCUEIL TCHOU-TCHOU : PROLONGATION DES TARIFS DE

PARTICIPATION DES FAMILLES

Rapporteur : Mme Valérie BRICARD

Le multi-accueil Tchou-Tchou est une structure collective gérée par un gestionnaire public, financée par la

Caisse d’Allocations Familiales. La tarification n’est pas libre et dépend du barème des participations familiales

défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2019 prenant acte de l’instauration du nouveau barème des participations des familles au Multi accueil défini par la CAF pour la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2022,

Vu la prolongation, à partir du 1er janvier 2023, de l’application du barème national des participations familiales en Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) financé par la prestation de service unique (Psu),

Les taux de participations familiales sont identiques à ceux appliqués en 2022 :

Nombre d’enfants*

(à charge de la famille)

Depuis le

01/01/2022

1 0,0619 %

2 0,0516 %

3 0,0413 %

4 à 7 0,0310 %

8 et plus 0,0206 %

* la présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), à la charge de la famille, permet d’appliquer le taux de participation familiale immédiatement inférieur.

> Ressources à prendre en compte pour l’année N

Les ressources à prendre en compte sont celles de l’année N-2, encadré par un plafond et un plancher.

En cas d’absence de ressources, le taux d’effort s’applique sur un forfait minimal de ressources appelé ressources « plancher ». Ce forfait correspond, dans le cadre du RSA, au montant forfaitaire garanti à une personne isolée avec un enfant déduction faite du forfait logement.

Le plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants : • familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant plancher ;

• enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ;

• personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires.

Les ressources mensuelles « plafond » sont déterminées par la Cnaf.

Le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d’effort en deçà du « plancher ». Il peut cependant décider de poursuivre l'application du taux d'effort au-delà du « plafond ».

Dans l’attente de la publication des barèmes 2023, les montants des ressources et plafonds à retenir en 2023 pour le calcul des participations familiales sont :

- Ressources mensuelles plancher : 754,16 €

- Ressources mensuelles plafond : 6 000,00 €

Céline Caboche : Il est noté que la municipalité peut faire le choix d’aller au-delà du plafond de ressources mensuelles fixées à 6000 € par la CNAF. Est-ce une réflexion que vous avez eue ?COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 Page 10 sur 15

Valérie Bricard : Concernant les plafonds, on a fait le choix de rester sur la convention de 2019.

Mme Caboche demande également un rectificatif dans le document pour intégrer les enfants porteurs de handicap.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du nouveau barème des participations des familles au Multi accueil défini par la CAF

et applicable à compter du 1er janvier 2023.

9. ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES

STATUTAIRES AU CENTRE DE GESTION (CDG) 44

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Il apparaît opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service.

Dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Loire-Atlantique, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire Atlantique a lancé une consultation sous la forme d’un appel d’offres ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées.

Par délibération en date du 11 octobre 2022, la Commune a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG44.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire Atlantique a informé la collectivité de l’attribution du marché au groupement SIACI/GMF et des nouvelles conditions du contrat.

A la cotisation versée à l’assureur, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG44 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% de l’assiette retenue pour le calcul de la cotisation.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition.

Céline Caboche : Vous avez bien fait référence à l’échange que l’on avait eu lors du CM du 11 octobre. J’ai juste un regret, on avait quand même dit que si les conditions définies par la commune sont réunies de souscrire. Finalement, la délibération a déjà été validée. J’aurais voulu que vous développiez un peu plus ces conditions qui vous ont permis d’aller vers ce prestataire.

Gilbert Houssais : le CDG voulait que tous les participants aient les mêmes garanties. Ce n’est plus la même compagnie d’assurance mais dans l’ensemble, à part l’augmentation de 5%, on garde une franchise de 10 jours d’arrêt, que demander de mieux. Le CDG a fait un appel d’offres avec les mêmes garanties pour tous les adhérents. Pour les contractuels, nous sommes passés d’une carence de 10 à 20 jours.

Céline Caboche : Serait-il possible d’intégrer ces éléments dans la délibération ?

Gilbert Houssais : C’est quelque chose qui est pour l’ensemble des adhérents du centre de gestion. Ce n’est pas individuel, tout le monde a les mêmes garanties. Cela a été mentionné dans la précédente délibération.

Jérôme Desbordes : Il y a une consultation sous forme d’appel d’offre de lancée. Vous avez eu accès à ces éléments de l’appel d’offres, j’imagine ?COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 Page 11 sur 15

Gilbert Houssais : C’est le CDG qui décide. Ils ne vont pas appeler chaque commune et attendre les délibérations de chaque commune avant de prendre la décision.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 alinéa 5 et l’article 8 de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération n° 20221011-10 du 11 octobre 2022 donnant mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique pour lancer une procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance des risques statutaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral)

- DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2023 au contrat d’assurance groupe et jusqu’au 31 décembre 2026 aux conditions suivantes :

Assureur : GMF, gestionnaire du contrat : SIACI

Régime : capitalisation

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

• Risques garantis :

- Décès

- Accident et maladie imputable au service

- Longue maladie, longue durée

- Maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant

- Maladie ordinaire

Le temps partiel thérapeutique, la mise en disponibilité d'office pour maladie et l’allocation d’invalidité temporaire sont inclus dans les taux.

• Conditions :

Indemnités journalières 100% - Tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6,95 %.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de 28 heures par semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC

• Risques garantis :

- Accident et maladie professionnelle

- Grave maladie

- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant - Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours consécutifs par arrêt

Pour un taux de 1,10%

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du traitement indiciaire brut et de la nouvelle bonification indiciaire. La collectivité souhaite également y inclure : - le supplément familial de traitement (SFT)

- les primes, indemnités ou gratifications versées à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de frais

Des frais de gestion seront versés au CDG44 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% de l’assiette retenue pour le calcul de la cotisation.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 Page 12 sur 15

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

- PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de trois mois.

10. ADHESION A LA MEDECINE DE PREVENTION DU CENTRE DE

GESTION (CDG) 44

Rapporteur : M le Maire

La commune du Pallet adhère au service de prévention du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.

La nouvelle convention proposée est conclue pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 et fixe le taux de cotisation à 0,51 % de la masse salariale.

Serge Caboche : Les 0,51 % de la masse salariale, cela représente quels montants ?

Gilbert Houssais : On a à peu près un montant de 1 700 000, car par la suite on a 42 000 euros d’assurance et dans ce poste, il y a les intérimaires qu’il faut déduire.

Serge Caboche : Dans la convention d’adhésion, il n’y a nulle part, les obligations du médecin, à part dans la nature des missions. Par exemple, il n’y a rien de prévu sur des rendez-vous obligatoires ? C’est systématiquement à la demande de la mairie ou de l’agent ?

Gilbert Houssais : Sur la convention, il est précisé dans l’alinéa 3.2.1., visites médicales obligatoires avec un certain nombre de critères.

Serge Caboche : Il n’y a pas d’obligation de la part du médecin ? Quel devoir il a vis-à-vis de cette convention, pour assurer un minimum de visites ou de contrôles ?

Gilbert Houssais : Son rôle est plutôt de venir sur site et de voir comment est organisée une collectivité et peut- être moins des visites individuelles. Mais chaque agent a des visites et les convocations sont faites par la médecine du travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral)

- APPROUVE la convention d’adhésion à la médecine de prévention du CDG 44 pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

11 CONVENTION DE TRANSFERT DE COMPTE-EPARGNE TEMPS D’UN

AGENT

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Le dispositif du compte épargne-temps (CET), réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes.

L'instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 Page 13 sur 15

Le décret susvisé prévoit que les agents conservent les droits qu'ils ont acquis au titre du compte épargne- temps, en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public. Dans ce cas, il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d’accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés.

Ainsi, la commune a recruté depuis le 1er janvier 2023, par voie de détachement, un agent du Centre Hospitalier universitaire de Nantes qui possède un compte épargne temps. En application de la réglementation, cet agent a conservé les droits à congé acquis au sein de son établissement, 2 jours au total, et la commune du Pallet a donc la charge d’en assurer la gestion.

Conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 2004-878, la Commune de LE PALLET et le Centre Hospitalier universitaire de Nantes souhaitent conclure une convention pour indemniser la Commune de LE PALLET du montant de ce transfert de charge, soit 180 € brut pour 2 jours ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 aout 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 11,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de transfert du Compte épargne temps d’un agent entre et le Centre Hospitalier universitaire de Nantes et la commune de LE PALLET,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

12. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal du 27 mars 2021, Monsieur le Maire indique qu’il a pris les décisions suivantes :

2022-16 - Contrat de service Arpège diffusion

La signature d’un contrat de service « CONCERTO OPUS » avec l’entreprise ARPEGE pour une durée de 5 ans à

compter du 1er janvier 2023 et pour un montant de 4 068,68 € HT par an concernant l’hébergement et la

maintenance des modules du logiciel enfance jeunesse.

2022-17 - Honoraires assistance juridique – mise en concordance du règlement du lotissement « Les Ajoux » avec le Plan Local d’Urbanisme de la commune

Dans le cadre de la mission d’assistance juridique qui lui a été confiée pour mettre en concordance le règlement

du lotissement « Les Ajoux » - rue Etienne Sautejeau, avec le Plan Local d’Urbanisme de la commune, Maître

Jean-François VIC, Avocat associé du cabinet MRV avocats à NANTES (44000), 6 rue Voltaire sollicitera la somme

de 1 170 € HT au titre de ses honoraires.

2022-18- Restauration d'un fenestrage et du vitrail du transept de l'église

Signature de deux devis pour la restauration d'un fenestrage et du vitrail du transept de l'église : COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 Page 14 sur 15

Entreprises Montant des devis

VITRAUX D'ART 8 759,80 € HT

ELEMENT PIERRES 15 455,71 € HT

2022-19- Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la restructuration du groupe scolaire – périscolaire et mairie

Signature d’un devis avec la société AMOFI concernant une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la

restructuration du groupe scolaire – périscolaire et mairie pour un montant de :

Tranche ferme : phases préprogramme et faisabilité 22 080 € HT

Tranche optionnelle : phase programmes 8 720 € HT

13. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Lecture du courrier reçu le 24 janvier 2023 par le Collectif Anti Caméra Au Pallet

M. le Maire : Concernant la justification du recours, nous avons eu dernièrement, 5 voitures vandalisées, sur le parking de la gare. A ce niveau-là, nous allons travailler avec la CCSL pour sécuriser ce lieu. « Pour le nombre précis de caméras et leurs emplacements », je ne donnerai pas en public ces informations. Pour « la publication des devis, M. le Maire parle de 20 000 € » : nous sommes plus exactement à 9 980 €, et cela comprend la maintenance. Il n’y a pas de mise à jour de logiciel car c’est de l’enregistrement vidéo. Je pense avoir répondu à ce jeune collectif. Je voulais rappeler que concernant la réunion publique du 5 juillet dernier, il y avait environ 30 personnes « contre » sur 1500 foyers palletais. Concernant les coûts, d’autres possibilités ont été évoquées. Pour voisins vigilants, il faut que l’ensemble de la commune y adhère. Il y a peu de voisins dans ce périmètre donc ce n’est pas approprié. La création d’un poste de fonctionnaire pour la sécurité : c’est un ASVP ou un policier municipal. Nous n’en avons pas, il faut donc créer un poste et pour un policier municipal c’est 45 000 euros. On est loin des 9 980 €. Le recours à une société privée ou de gardiennage, et en dernier recours, faire une clôture autour des installations pour y mettre des maitres-chiens. Nous sommes là dans des dispositifs très lourds et très onéreux.

- Questions du groupe "Le Pallet avec vous" :

Les conclusions du commissaire enquêteur relatives à l'enquête publique "modification du PLU du Pallet " ont - elles été publiées ?

Où pouvons-nous les consulter ?

M. le Maire précise que le Commissaire enquêteur a bien rendu ses conclusions. Cependant elles ne sont pas consultables en l’état car la CCSL a demandé, avec l’accord de la commune, au tribunal administratif de bien vouloir s’assurer de la suffisance des motivations formulées. Le tribunal administratif est allé en ce sens en demandant au Commissaire enquêteur de compléter ses conclusions afin de conforter la sécurité juridique de la procédure.

L'arrêt de l'éclairage public étant avancé à 22h, est-il possible d'envisager des éclairages à détection sur les points stratégiques et dangereux de la commune ? Ou imaginer repousser l'heure de déclenchement automatique de l'éclairage le soir pour le reporter en fin de soirée.

M. le Maire dit que tout est possible mais il faut que cela soit réalisable. L’éclairage public est linéaire et pour réussir ce genre d’opération, il faut revisiter l’ensemble. Cela pourra être fait au fur et à mesure avec la mise en place d’une stratégie. Mais à ce jour, nous avons seulement la possibilité de travailler sur les horloges. L’amplitude horaire a été discutée avec le conseil municipal et avec l’ensemble des maires de la CCSL pour qu’il y est une homogénéité sur le territoire.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 Page 15 sur 15

Nous avons été sollicités pour le financement d'un terrain synthétique de football mutualisé courant 2022 lors d'un conseil municipal ; qu'en est-il à ce jour ?

M. le Maire confirme le projet de terrain de football synthétique mutualisé localisé à la Chapelle-Heulin présenté en conseil municipal il y a un an avec un plan de financement prévisionnel faisant apparaître une participation de la commune du Pallet à hauteur de 35 000 €. Ce plan ne pouvant être tenu à ce jour, le projet est suspendu.

Séance levée à 22h00

Le Maire,

Joël BARAUD.

La secrétaire de la séance

Valérie BARRAUD