Procès Verbal - PV 19 juin 2018

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Procès Verbal - PV 19 juin 2018 Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Boissy-Fresnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 juin 2018)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies, 1

MAIRIE DE BOISSY FRESNOY

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 JUIN 2018

SEANCE ORDINAIRE

PROCES VERBAL N° 2018-04

Nombre de conseillers

en exercice :15

Nombre de conseillers

présents : 11

Nombre de votants :

13

Le 19/06/2018 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Boissy

Fresnoy, convoqué le 14/06/2018, s'est réuni dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain

LEPINE Maire

Etaient présents MM Alain LEPINE - Philippe COCHARD - Mmes Corinne DUPRAT - Elodie BEAUCHAMP - MM. Laurent DOVERGNE - Frédéric

NOIRAULT - Jean-François BOULIOL - Mathieu LOURY - Alain

DECARNELLE - Sébastien CUYPERS - Jérôme DORMOY

Etaient

absents excusés

M. Benjamin FOURNIER pouvoir Alain LEPINE

Mme Martine BAHU pouvoir Elodie BEAUCHAMP

M. Ludovic RICARD

Mme Amélie TAQUET

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 avril 2018

2. Suppression des temps d’activités périscolaires à la rentrée scolaire 2018-2019 3. Avenant 6 Léo Lagrange portant suppression des temps d’activités périscolaires à la rentrée scolaire 2018-2019

4. Rapport du délégataire Léo Lagrange pour l’année 2017

5. Renouvellement contrat enfance jeunesse

6. Avenant 5 au contrat d’entreprise de nettoyage des locaux

7. Avenant 1 portant sur la réfection de voirie, remplacement de bordures et création de caniveaux dans diverses rues

8. Autorisation lancement des travaux pour l’installation d’un système de vidéo- protection, la mise en place d’un auvent à l’église et les travaux de voirie rue du calvaire

9. Autorisation signature contrat entretien espaces verts

10. Convention de travaux –Rn2 déviation péroy les gombries

11. Convention de fourniture d’eau potable en gros

12. SE60 maitrise de la demande en énergie et énergies renouvelables

13. Mise en place d’un pacte financier et fiscal territorial de solidarité entre la CCPV et les Communes membres

14. Modification des statuts du syndicat interdépartemental du S.A.G.E. de la Nonette - Désignation d’un titulaire et d’un suppléant

15. Décision modificative

16. Questions diverses

(Organisation du 14 juillet 2018)2

Monsieur Le MAIRE ouvre la séance, et remercie les membres présents, et après avoir recensé les votes par procuration il nomme Monsieur NOIRAULT Frédéric en qualité de secrétaire de séance.

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 11 avril 2018

Monsieur le Maire demande aux élus s'ils ont des commentaires au sujet du compte rendu de la séance du 11 avril 2018.

Aucune remarque n’ayant été formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2/ DSP APS, ALSH et Cantine – Demande de suppression des Temps

d’Activités Périscolaires (TAP) à compter de la rentrée scolaire 2018-2019 Délibération 2018/21

Vu la délibération du 15 février 2018 sur l’organisation de la semaine scolaire sur quatre jours à compter de la rentrée scolaire 2018 – 2019.

Considérant le contrat de délégation de service public signé avec la Fédération Léo Lagrange en date du 1er août 2016 et notamment son article 7.3.

Il est proposé de supprimer les TAP du vendredi après-midi de 13h30 à 16h30 et d’ouvrir le Centre de loisirs le mercredi toute la journée (7 à 19 heures) à compter de la rentrée scolaire 2018 - 2019. Un avenant au contrat sera donc rédigé en ce sens et fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte, à l’unanimité des membres et représentés, la suppression des TAP du vendredi après-midi de 13h30 à 16h30 et l’ouverture du centre de loisirs le mercredi toute la journée (7 à 19 heures) à compter de la rentrée scolaire 2018 - 2019 qui seront formalisées par voie d’avenant au contrat.

3/Avenant 6 Léo Lagrange portant suppression des temps d’activités

périscolaires à la rentrée scolaire 2018

Délibération 2018/22

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de reporter ce point à la prochaine séance de conseil afin d’avoir des explications complémentaires sur le budget prévisionnel ainsi que l’avenant.

4/Rapport du délégataire Léo Lagrange pour l’année 2017

Délibération 2018/23

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés demande de reporter ce point lors du prochain conseil municipal.3

5/Renouvellement contrat enfance jeunesse

Délibération 2018/24

Le Contrat Enfance Jeunesse de la commune de Boissy Fresnoy s’inscrit dans la mission 1 « Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale » et les programmes 1 « poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance » et 2 « poursuivre la structuration d’une offre diversifiée de la jeunesse » de la convention d’objectifs et de gestion entre l’état et la CAF.

Un renouvellement de contrat Enfance et Jeunesse de la commune de Boissy Fresnoy a été signé pour la période de 2014 à 2017

Il est proposé son renouvellement pour la période du 01 01 2018 au 31/12/2021 Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat Enfance et Jeunesse avec la Caf de l’Oise pour les actions désignées ci-dessus et qui prendra effet au 01/01/2018 jusqu’au 31/12/2021.

6/ Avenant 5 au contrat d’entreprise de nettoyage des locaux

Délibération 2018/25

Le Conseil Municipal a approuvé le contrat d’entretien de l’école par délibération n° 2016-64 en date du 14 décembre 2016.

Quatre avenants ont été adoptés pour une prestation complémentaire à l’école (suite à l’absence d’un agent).

L’agent étant toujours absent, il a été demandé un cinquième avenant pour la période du 07 mai au 06 juillet 2018 pour un montant de 726.75 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte l’avenant numéro 5 proposé par la société GC Nettoyage d’un montant de 726.75 € HT et autorise Monsieur le Maire à le signer.

7/Avenant 1 portant sur la réfection de voirie, remplacement de bordures et création de caniveaux dans diverses rues

Délibération 2018/26

Vu les travaux de voirie et trottoirs – diverses rues

Vu les travaux supplémentaires de réfection de la structure et de la couche de roulement sur largeur de 1 mètre après bordurage dans les diverses rues et les travaux supplémentaires de réfection du trottoir rue rené sené.

Un avenant d’un montant de 11 424.49 € TTC a été établi.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte l’avenant 1 pour les travaux supplémentaires s’élevant à 11 424.49 € TTC et autorise le Maire à le signer.4

8/ Autorisation lancement des travaux pour l’installation d’un système de vidéo-protection, la mise en place d’un auvent à l’église et les travaux de voirie rue du calvaire

Délibération 2018/27

Installation d’un système de vidéo-protection

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le vote du budget comprenait dans sa partie investissement les travaux d’installation d’un système de vidéo protection ; opération 201822

Précise que nous avons reçu la notification du Conseil Départemental de l’Oise pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 29 760.00 € sur une dépense subventionnable HT de 66 034.25€.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure adaptée pour le marché d’installation d’un système de vidéo protection, de l’autoriser à signer tous les documents afférents.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 12 voix pour et 1 contre

- Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure adaptée pour l’installation d’un système de vidéo protection ;

- Autorise à signer tous les documents afférents

- Dit que le marché public sera élaboré par l’ADTO

Mise en place d’un auvent à l’église

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le vote du budget comprenait dans sa partie investissement ; la mise en place d’un auvent à l’église : opération 201817 Précise que nous avons reçu la notification du Conseil Départemental de l’Oise pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 14 420.00 € sur une dépense subventionnable HT de 28 840.97€.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure adaptée pour la mise en place d’un auvent à l’église de l’autoriser à signer tous les documents afférents.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 10 voix pour 1 contre et 2 abstentions - Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure adaptée pour la mise en place d’un auvent à l’église

- demande que l’auvent soit non fermé

- Autorise à signer tous les documents afférents

Travaux de voirie rue du calvaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le vote du budget comprenait dans sa partie investissement; les travaux de voirie rue du calvaire : opération 201805 Précise que nous avons reçu la notification du Conseil Départemental de l’Oise pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 13 610.00 € sur une dépense subventionnable HT de 36 800.00€

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure adaptée pour les travaux de voirie rue du calvaire de l’autoriser à signer tous les documents afférents.5

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure adaptée pour les travaux de voirie rue du calvaire

- Autorise à signer tous les documents afférents

- Dit que le marché public sera élaboré par l’ADTO

Dit que le remplacement des trois candélabres fera l’objet d’une demande auprès de SE60.

9/Autorisation signature contrat entretien espaces verts

Délibération 2018/28

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des devis ont été demandés pour la tonte des espaces verts au terrain de sport afin d’alléger le travail des agents techniques. Il propose le devis de la société BRIATTE Olivier 9, rue Saint Clément 60127 MORIENVAL pour 6 tontes de juin à octobre avec dé bordurage au roto fil d’un montant ttc de 4320 €. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 6 voix pour 5 voix contre et 2 abstentions : − décide d’accepter la proposition de l’entreprise BRIATTE pour la tonte « à la demande » − charge Monsieur le Maire de signer tout document afférent à ce dossier

10/Convention de travaux –Rn2 déviation péroy les gombries

Délibération 2018/29

Les travaux d'aménagement de la déviation de Péroy-les-Gombries par la RN2 impacteront le réseau d'eau potable de la commune de Boissy-Fresnoy existant le long de la voie communale n°3 entre Péroy-les-Gombries et Boissy-Fresnoy. Le fermier de notre réseau d'eau potable la NANTAISE DES EAUX a étudié le dévoiement du réseau sous la future RN2 et le long du futur rétablissement de la voie communale. Les travaux de dévoiement seront intégralement pris en charge dans le cadre de l'opération routière et réalisés par le fermier la NANTAISE DES EAUX. Le réseau d'eau potable sera rétabli à l'identique de l'existant, à savoir par la pose d'une nouvelle canalisation en fonte de diamètre 150mm. Un projet de convention à passer entre l'Etat, notre commune et la NANTAISE DES EAUX a été établi dont une copie vous a été adressé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention qui liera l’Etat , la commune et La NANTAISE DES EAUX , déterminant les conditions techniques, financières et administratives de l’exécution des travaux de dévoiement de réseaux d’adduction d’eau potable sur la commune de Boissy Fresnoy pour permettre la réalisation de la déviation.

11/Convention de fourniture d’eau potable en gros

Délibération 2018/30

Monsieur COCHARD rappelle la convention que nous avons reçu de la Mairie de PEROY les Gombries le 22 mai 2017 et la réunion avec Monsieur le Sous-Préfet et Monsieur le Maire de Péroy les Gombries.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés a décidé d’ajourner ce point dans l’attente de clarifications.6

12/ SE60 maitrise de la demande en énergie et énergies renouvelables

Délibération 2018/31

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat d’Energie de l’Oise, lors de la réunion du Comité Syndical du 27 juin, a approuvé une modification statutaire qui lui permet d’accompagner et soutenir les collectivités locales dans leurs démarches énergétiques et environnementales, en menant des études et actions contribuant à atteindre les objectifs de la loi sur la Transition Energétique d’août 2015 que sont la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la diversification du modèle énergétique et la montée en puissance des énergies renouvelables.

Grâce à cette modification statutaire, les communes membres peuvent profiter de l’expertise du Syndicat en matière d’optimisation énergétique dans le cadre d’une compétence optionnelle à laquelle elles adhérent.

Monsieur le Maire propose de confier au Syndicat la compétence Maîtrise de la Demande en Energie et Energie Renouvelables (MDE/EnR).

Le Syndicat peut assurer les services d’efficacité énergétique suivants et le développement des énergies renouvelables, comprenant notamment :

- la conduite de toute étude et l’apport de conseils en vue d’une gestion optimisée et d’une utilisation rationnelle des énergies du patrimoine communal (bâtiments et équipements).

- la conduite de bilans, diagnostics

- la mise en place d’outils d’efficacité énergétique et l’aide à l’élaboration et au suivi de programmes de travaux ou d’information-sensibilisation

- la recherche de financements et le portage de projets liés

- la gestion et la valorisation des certificats d’économie d’énergie

- la conduite d’études et l’apport de conseils en matière de développement des énergies renouvelables

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 10 voix contre et 3 abstentions des membres présents et représentés.

Ne transfère au Syndicat d’Energie de l’Oise la compétence Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (MDE/EnR).

13/ Mise en place d’un pacte financier et fiscal territorial de solidarité entre la CCPV et les Communes membres

Délibération 2018/32

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 qui prévoit (article 12) que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité́, l’objectif de ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres,

VU la Délibération n° 2016 / 68 du Conseil Communautaire du 10 novembre 2016 désignant la Fiscalité Professionnelle Unique comme régime fiscal de la CCPV à compter du 1er janvier 2017,7

VU la Délibération n° 2018 / 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018 procédant à l’instauration d’un Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,

CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Pays de Valois est placée sous le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique. Par celui-ci, la CCPV perçoit désormais toutes les ressources fiscales issues du développement économique, les communes percevant en compensation les ressources économiques qui étaient les leurs avant la transition.

Les mécanismes qui gouvernent l’instauration de ce régime fiscal au profit de la structure intercommunale présentent plusieurs particularités :

- Ils protègent dans une certaine mesure les communes d’une baisse éventuelle des ressources économiques issues de leur territoire, les compensations versées par l’EPCI étant figées au jour du passage en FPU. C’est donc l’EPCI qui supporte les conséquences de la fermeture d’entreprises, sauf si celles-ci sont de nature à remettre en cause l’équilibre financier trouvé au moment de l’attribution des compensations.

- La CCPV devient l’unique destinataire désormais des produits de CFE, CVAE, TASCOM, IFER, et TAFNB qui pourraient être générés par l’implantation d’entreprises nouvelles. Cependant, s’agissant des nouvelles implantations d’entreprises, les communes bénéficieront, en plus de la taxe d’aménagement liée à l’opération, de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui sera perçue chaque année.

Par ailleurs, l’EPCI peut instaurer en partenariat avec ses communes membres un pacte financier qui prévoit un mécanisme de redistribution auprès d’elles d’une partie des ressources nouvelles générées.

CONSIDERANT qu’un travail a été impulsé par le Président et la Vice-présidente aux Finances, appuyé par un cabinet spécialisé, pour recenser les pistes de travail qui permettraient l’instauration d’un tel pacte financier.

CONSIDERANT que plusieurs exemples qui prévoient la redistribution aux communes de 20 % des ressources fiscales économiques nouvelles constatées au profit de la CCPV sur 2017, ont été présentés en Commission Finances du 14 février 2018 et au Bureau Communautaires du 15 février 2018,

CONSIDERANT qu’il est proposé par le Conseil Communautaire que ces 20 % de ressources fiscales économiques nouvelles soient divisés en deux parts :

- Part 1 (50%) répartie entre les communes selon des critères de population et de potentiel financier,

- Part 2 (50%) versée par le biais de fonds de concours sur des opérations communales qui présentent un intérêt économique et/ou touristique, et prioritairement pour celles qui n’ont pas de zone d’activité économique sur leur territoire.

CONSIDERANT que le pacte financier prévoit que les Conseils Municipaux soient consultés lors de son instauration et en cas de modification,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 6 voix pour 6 voix contre et 1 abstention La voix du maire est prépondérante et Monsieur le Maire est pour.

APPROUVE l’instauration d’un Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la CCPV et ses communes membres,

FIXE les conditions de sa mise en œuvre dans le projet de pacte joint,8

14/ Approbation des nouveaux statuts du syndicat d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’automne SAGEBA

Désignation d’un titulaire et d’un suppléant

Délibération 2018/33

EXPOSE DES MOTIFS

CONSIDERANT que la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite loi « MAPTAM ») du 27 janvier 2014, modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015, introduit une nouvelle compétence ciblée et obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) à partir du 1er janvier 2018. Cette compétence est exercée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) lorsque les communes sont membres d’un EPCI- FP.

2 - CONSIDERANT que le SAGEBA a été créé par arrêté interdépartemental n°45/2008 du 28 décembre 2005.

Initialement, le SAGEBA était un syndicat intercommunal qui avait pour vocation de mettre en place une politique de gestion cohérente de la ressource en eau sur le bassin versant de l’Automne avec notamment la protection de l’eau, sa mise en valeur.

3 - Partant du constat que le SAGEBA exerçait des compétences « grand cycle de l’eau » rattachables tant à des éléments de mission GEMAPI que hors GEMAPI, le SAGEBA s’est transformé - à la date du 1er janvier 2018 - en syndicat mixte par effet du mécanisme de représentation substitution pour l’exercice de la compétence GEMAPI.

C’est dans ce contexte que la présente modification statutaire, entérinant la transformation du SAGEBA en syndicat mixte à la date du 1er janvier 2018 - le nouveau projet de statuts du SAGEBA - la nouvelle répartition des sièges au sein du comité syndical et la nouvelle clé de répartition financière, est envisagée.

4 - Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal de la Commune de Boissy-Fresnoy :

- DE CONSTATER la substitution des communes initialement membres du SAGEBA par leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement pour l’exercice des compétences du SAGEBA, à savoir :

o Au titre de l’item 1° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement, l’aménagement du bassin de l’Automne ou d’une fraction de ce bassin, en lien avec son objet;

o Au titre de l’item 2° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux ou plans d'eau, tels que définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement, à l’exclusion des obligations d’entretiens régulier des propriétaires riverains ;

o Au titre de l’item 8° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

Par application du mécanisme de représentation-substitution, le SAGEBA est devenu, à compter du 1er janvier 2018, un syndicat mixte fermé au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.

- D’APPROUVER le nouveau projet de statuts du SAGEBA joint en annexe de la présente délibération.

DELIBERE9

VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5214-21, L. 5216-7;

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-7 et R. 212-33 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté interdépartemental n°45/2005 du 28 décembre 2005 portant création de la communauté locale de l’eau de l’Automne à compter du 1er janvier 2006,

VU l’arrêté interdépartemental du 5 juin 2009 portant changement de dénomination de la communauté locale de l’eau de l’Automne pour le Syndicat d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de l’Automne (SAGEBA)

VU les statuts du SAGEBA;

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Article 1 : DE CONSTATER la substitution des communes initialement membres du SAGEBA par leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement pour l’exercice des compétences du SAGEBA, à savoir : o Au titre de l’item 1° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement, l’aménagement du bassin de l’Automne ou d’une fraction de ce bassin, en lien avec son objet;

o Au titre de l’item 2° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux ou plans d'eau, tels que définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement, à l’exclusion des obligations d’entretiens régulier des propriétaires riverains ;

o Au titre de l’item 8° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

Par application du mécanisme de représentation-substitution, le SAGEBA est devenu, à compter du 1er janvier 2018, un syndicat mixte fermé au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.

- Article 2 : D’APPROUVER le nouveau projet de statuts du SAGEBA joint en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Maire dit qu’il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité des membres présents et représentés les titulaires et suppléants comme suit :

Organismes Délégués : Titulaires et suppléants

SAGEBA Délégué titulaire : Philippe COCHARD

Délégué suppléant : Jérôme DORMOY10

15/Décision modificative

Délibération 2018/34

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative en investissement concernant l’acquisition d’une sono mobile car le crédit est insuffisant.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ; vote la décision modificative comme suit :

Désignation Diminution de Crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

2188 autres immobilisations

corporelles

160.00€

D 2188 : opération 201803

acquisition sono mobile

160.00€

Total 160.00€ 160.00€

16/Questions diverses

Organisation du 14 juillet 2018

Il a été décidé de retenir le traiteur « du soleil dans la cuisine » pour une paella, l’animation : classe évènement et le feu d’artifice : Eurodrop.

Fin de séance à 23 heures