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Déliberation - 23 7 10 Del mise a jour convention mise en commun agents PM
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 23 7 10 Del mise a jour convention mise en commun agents PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Date de mise en ligne : le 22 décembre 2023
VILLE DU PECQ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N ombre de conseillers municipaux
en exercice : 33
En verlu de l'article l.2131-1 du
C.G.C.T.,
Lo Moire du Pecq cerlifie que la
convocation à la présente séance o élé
adressée aux conseillers municipaux en
dole du 13 décembre 2023
el altesle que le présent documenl o
élé publié par voie éleclronique le
22DEC. 2023; lr2T 5Ëê~Pr2Ô~~ le
·e1 qu'il esl donc exéculoiro.
... ~ urence BERNARD
N°23-7-10
SÉANCE DU 20 DECEMB RE 2023
Présents : Mme BERNARD, Moire, M. DOAN, Mme WANG, M. AMADEI,
Mme DESFORGES, M . SIMONNET, M. FOURNIER, Mme DE BROSSES,
M. PRACA, Moires-Adjoints,
Mme JOURDRIN, M. GALPIN, M. BESSETTES, M. LELUBRE, M. MANUEL, Mme MAMBLONA-AMIEZ, M. KADDIMI, Mme MORAINE,
Mm e CAMPION, M. SIMONIN, M. CHARLE S, M. BUYS, Mme THEBAUD,
M. BIZET, Conseillers Municipaux,
Pouvoirs :
Mme BESSE, pouvoir remis à M. DOAN
Mme CLARKE, p ouvoir remis à Mme de BROSSES
Mme SERIEYS, pouvoir remis à Mme WANG
Mme WEILL-LOGEAY, pouvoir remis à M. GALPIN
Mme BEHA, pouvoir remis à Mme DESFORGES
M. FRANÇOIS, pouvoir remis à Mme MORAINE
Mme de CHABOT, pouvoir remis à M . SIMONNET
Absenls : M. LEPUT, M . HULLIN
Secrétaire d e séance: Mme WANG
o séance est ouverte à 20 heures 30 sous lo présidence de
odome Laurence BERNARD, Mo ire. le procès-verbal de lo séance du 4
ctobre 2023 est approuvé à l'unanimité des présents et des représentés. Lo éonce est levée à 23 heures 20.
OBJE T
CONVEN TION DE MISE EN COMMUN DE SAGENTS DE LA POLICE
MUNICIPALE DES COMMUNES DE CROISSY-SUR-SEINE, LE PECQ ET LE
PORT-MARLY DANS LE CADRE DU CENT RE INTE RCOMMUNAL DE
SUPERVISION URBAINE
Mada me le Maire rappelle que la Vi lle a souhaité s'engager dans une politique active de lutte contre l' insécurité et la prévention de la délinquance.
Ainsi, il a été décidé le développement d'un nouveau système de vi déo protection sur la Vil le el actuellement 16 caméras sont partiellement déployées sur la Commune.
Deva nt la diversité et la mobi lité des phénomènes de dé linquan ce et le constat que les
problèmes de sécurité et de tranquillité pub liques sont partagés par les communes, Le Port-Marly, Croissy-sur-Seine el Le Pecq ont signé une convention d'entente
intercommunale afin de permettre la mutua lisation des ressources et la aestion
commune d'un Centre lnterco mmt ~hmê cfu..$~ttoolèrl/frbtm1er~C ISU) qui permettra
de visua liser l es images de la vidéo r%1t~~~~!f r ~~j~f~otné~~~~1 i,1i"fl Date de récep tion préfecture: 21/12/2023 Afin de compléter ce partenariat, il est proposé de mettre en commun des moyens
humains et de signer une convention de mise en commun des agents de police
municipale des trois communes (Croissy-sur-Seine, Le Port-Marly, Le Pecq) dans le cadre du CISU.
Cette convention détaille les modalités de mise à disposition du personnel et les
modalités d'intervention : territoire d'intervention, organisation du service, conduite des opérations et conditions d'intervention des agents.
Cette convention pourra être modifiée par avenant. Elle a une durée d'un an,
renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Les agents de la Police pluri-communale seront appelés à intervenir suite à la
demande de l'autorité territoriale des communes du Pecq, de Croissy-sur-Seine et de
Port-Marly, dans le strict respect des missions dévolues au CISU : Visionnage des
images, gestion des réquisitions et partage d'informations pour tout fait relatif à :
- La sécurité des personnes ou au secours et à l'assistance des personnes - La prévention des atteintes aux biens
- La protection des bâtiments publics
- La régulation du trafic routier
- La défense contre l'incendie
- La prévention des risques naturels technologiques et sanitaires
- La prévention du trafic de stupéfiants
- La lutte contre les dépôts sauvages
- La prévention des actes de terrorisme
- La constatation des infractions aux règles de stationnement ou de circulation
Ainsi, les Chefs de Service el les agents des polices municipales, ainsi que les agents
administratifs ou techniques désignés pourront intervenir, s'ils sont habilités
nominativement, pour toutes missions relatives au visionnage en direct et/ou en
relecture des images du centre intercommunal de supervision urbaine des communes
de Croissy-sur-Seine, du Port-Marly et du Pecq. Une liste du personnel habilité à
effectuer ses missions sera transmise à la préfecture et contresignée par les trois autorités territoriales en exercice.
Cette convention impliquant une mise à disposition des agents a été présentée au
comité social territorial de chacune des trois communes.
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511- l et suivants el
512-1 et suivants, R512-l à R512-6,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211- l, L. 2212- l et suivants,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales définissant les compétences des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2003-735 du l "' ao
la police municipale,
p,~Qé5clJ$~@~ffdR'eH'Pr~~ttr'Je déontologie pour
078-217804814 -20231220 -23 -7- 10-DE
Date de télétran smission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21 / 12/2023 2 Vu le décret n° 2007- 1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents
de police municipale et de leurs équipements,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux,
Vu la convention d'entente pour la création d'un CISU approuvé par les délibérations
respectives des conseils municipaux du 5 octobre 2020 pour Croissy-sur-Seine, du 13
octobre 2020 pour Port-Marly et du 14 octobre 2020 pour le Pecq,
Vu l'annexe l de la convention d'entente susvisée visant à définir les modalités de
fonctionnement en termes de moyens humains et matériels du CISU approuvées par délibérations respectives des conseils municipaux des 3 communes en date du 30 juin
2021 pour Le Pecq, du 5 juillet 2021 pour Croissy-sur-Seine el du 6 juillet 2021 pour
Le Port-Marly,
Considérant que les communes du Pecq, du Port-Marly et de Croissy-sur-Seine
souhaitent impulser un nouveau partenariat en mettant en commun pour partie leurs
ressources humaines el matérielles,
Considérant qu'à cet effet, les trois communes ont décidé de créer un CISU en signant
une convention d'entente intercommunale le 15 octobre 2020,
Considérant que les engagements respectifs de chaque partie dans la création d'un
Pôle intercommunal de vidéoprotection et de sécurité publique ont été détaillés dans
l'annexe l de la convention d'entente intercommunale notamment en ce qui concerne
le fonctionnement du centre intercommunal (CISU), le statut des agents, le rôle du
directeur du Pôle intercommunal et du responsable du CISU, la mise à disposition des
agents, la maintenance du CISU, le financement des dépenses d'investissement et de
fonctionnement du CISU,
Considérant qu'afin de compléter ce partenariat, il est nécessaire que les communes
de Croissy-sur-Seine, du Pecq et du Port-Marly signent une convention de mise en
commun des agents de police municipale, nécessaires au bon fonctionnement du
CISU,
Vu le projet de convention établie conjointement par les services municipaux des 3
communes à cet effet,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du Pecq en date du 18 décembre 2023,
Vu l'avis lors de la Commission Finances - Ressources Humaines - Administration
Générale du 11 décembre 2023,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 27 voix pour et 3
voix contre (M BUYS, Mme THEBAUT, M.BIZET) : ,-------'-------- ---------------,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20231220-23-7-10-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 3 - APPROUVE la convention de mise en commun des agents de police municipale des communes de Croissy-sur-Seine, Le Pecq et Le Port-Marly dans le cadre du Centre Intercommunal de Supervision Urbaine,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise en commun des
agents de police municipale des communes de Croissy-sur-Seine, Le Pecq et Le
Port-Marly dans le cadre du Centre Intercommunal de Supervision Urbaine et à
prendre toutes les mesures exécutives y afférentes.
PRECISE que la présente convention se substitue à la précédente convention de
mutualisation constituant l'annexe l de la convention d'entente.
Fait et d él ib éré,
Po r xtrait conforme,
Le Maire,
Laurence BERN A RD
Accusé de ré ception en préfecture
078-2 17804814-20231220-23-7-10- DE
Date de télétransmi ssion : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023
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4