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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11981 982 5 153 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11981 982 5 153 2015)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
amine À 8 NOV = 25 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRAT NM Bsioors7-20151117-5 153 _2015-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2015 À 19 HEURES
N° 5 - 153 / 2015: ACCOMPAGNEMENT | À LA CRÉATION D" ENTREPRISES INNOVANTES :
ÉVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE DE L'HÔTEL D'ENTREPRISES
ET DES MODALITÉS D'OCCUPATION DE LA HALLE INNOPROD
L' Mille ui E
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le
jeudi 12 novembre 2015 à 19 heures en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois. :
Présidait la séance: monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Sarah LAURENS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL {pouvoir de Jean-Michel © BOUAT), Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE, Philippe
BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Marie-Louise AT), Claude LECOMTE, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU-SARTRES, Bruno CRUSEL (pouvoir de France GERBAL-MÉDALLE), Enrico SPATARO, Odile LACAZE (pouvoir de Sylvie BASCOUL-VIALARD), Patrice BEDIER, Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie -NADJAR), Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine. DESHAIES- GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Francis. SALABERT (pouvoir d'Emmanueille PIERRY), Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Héiène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Agnès BRU, Christian LAFON, Yves CHAPRON.
Membres excusés :
Membres titulaires: Mesdames, messieurs, Sylvie BASCOUL VIALARD (pourvoir à Odile LACAZE), Jean-Michel BOUAT (pourvoir à Stéphanie GUIRAUD- -CHAUMEIL), Marie-Louise AT {pourvoir à Gisèle DEDIEU), France GERBAL-MÉDALLE (pouvoir à Bruno CRUSEL), Elodie . NADJAR (pouvoir à Fabien LACOSTE), Najat DELPEYRAT, Jacques ROYER, Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Stéphane BARDY.
Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Jacques ROUSSEL, Marie- Claude VABRE, Françoise FEUGEAS, Thierry LAFUENTE.
Présents : 49
Votants : 42
167 Envoyé en préfecture le 17/11/2015
5 Reçu en préfecture le 17/11/2015
NCE D EL AIRE DU JEUDI 17,MRVEMBRE 2015 =<1 9 NQÿ.|1015 . ID : 081-248100737-20151117-5_153_2015-DE
N° 5 - 153 / 2015: AC NEMENT À ÉATION D'E EPRISES
: NNOVANTES : EVOLUTION D ILLE TARIE,
| i DE L'HÔTEL D'ENTREPRISES ET DES MODALITÉS
: D'OCCUPATION DE LA HALLE INNOPROD ‘
Pilote: développement économique, enseignement supérieur et recherche
Autres services concernés : Direction générale des services
Finances et budgets
Affaires générales, juridiques Achats et marchés publics
Monsieur Claude LECOMTE, rapporteur,
En 2012, l'agglomération actait la création de la régie Immobilier InnoProd pour assurèr
l'exploitation de son patrimoine immobilier présent sur le parc technopolitain et entérinait la grille tarifaire des services proposés au sein de l'hôtel d'entreprises.
. Après trois années de fonctionnement, l'offre de service de l'hôtel d'entreprises,
confortée dans une approche qualitative, se diffuse progressivement.
Le taux d'occupation des bureaux atteint 84.5% en octobre 2015 avec : #
- l'implantation du siège social de trois entreprises :
| « Extensit (entreprise alhigeoise existante) et Muitipliez (création) dans le domaine des services informatiques,
+ ENR-CERT (création du bureau « Grand Sud » à Alibi), société de services en
efficacité énergétique (délivrant des certificats d'économies d'énergie),
- l'installation de deux porteurs de projet bénéficiant du dispositif < couveuse
innovation » : : °
e Un projet « cybercriminalité » dédié à l'investigation numérique (escroqueries et
d'abus de confiance) et au retrait de contenu, :
° Un projet portant sur le financement d'opérations d'efficacité énergétique dans
l’industrie basé sur un nouveau modèle économique. ‘
Afin d'offrir un environnement d'émulation facilitant l'innovation entre porteurs de projets, il est également proposé d'accueillir ponctuellement des porteurs bénéficiant du dispositif de l'incubateur technologique de l'Ecole des Mines, dans l'attente de la construction de leur bâtiment à visée économique que l'agglomération soutient financièrement. Cette synergie de lieu entre des porteurs incubés et couvés participera également à une dynamique collective au sein de l'hôtel d'entreprises.
Parallèlement, lors du bureau du 1% octobre 2015, l'agglomération a acté la création du FabLab « InnoProd Lab » au sein de la halle InnoProd animé par l'association ACNE avec
une mise à disposition gracieuse de locaux dédiés.
Cette fréquentation accrue de l'hôtel d'entreprises et de la halle InnoProd permettra d’ancrer la Technopole Albi-InnoProd comme l'acteur incontournable de l'animation économique du territoire sur’ l'innovation et de l'accompagnement à la création | d'entreprises innovantes.
Il convient donc à présent d'enrichir la grille tarifaire, dans la continuité de ce qui a été proposé initialement, pour tenir compte de cet accroissement d'activités.
168 |
Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
Sous la régie « Immobilier InnoProd », le catalogue des servicer:
e l'intitulé « Partenaires conventionnés de la technopole pour des projets
technopolitains » est étendu aux partenaires conventionnés « de l'agglomération »
° la grille proposée est enrichie d’une mise à disposition à titre gracieux de bureaux
sous convention d'occupation pour ces partenaires.
Cette actualisation permet d'accueillir des porteurs de projets bénéficiant des dispositifs de la couveuse innovation de BGE et de l’incubateur de l'Ecole des Mines. Ces deux structures conventionneront avec l’agglomération dans ce cadre particulier. |
Les porteurs de projets seront soumis aux mêmes tarifications que les autres occupants concernant l'ensemble des services associés (téléphonie, impression...).
Concernant les modalités d'occupation de la halle InnoProd, il est proposé d'actualiser le: tableau en ajoutant un occupant : InnoProd Lab - Fablab Albi animé par l'association ACNE, bénéficiant d'une gratuité des locaux mis à disposition dans le cadre de cette activité exciusivement. .
Par ailleurs, le règlement intérieur de la halie InnoProd est à adopter.
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeoiïs
Vu le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 10 avril 2012 portant état de la création de la régie immobilière Albi- InnoProd,
VU la délibération du 3 juillet 2012 portant état de l'adoption du catalogue des services et
de la grille tarifaire de la régie immobilière Albi-InnoProd, .
VU la délibération du 3 décembre 2013 portant état de l'adoption des modalités .
d'occupation de la halle InnoProd,
VU l'avis du Bureau Communautaire en date du 15 octobre 2015,
VU les projets d'actualisations de la grille tarifaire de l'hôtel d'entreprises et des modalités d'occupation de la halle InnoProd et de son règlement intérieur ci-annexés,
CONSIDÉRANT l'intérêt, au regard de sa compétence en développement économique, pour l'économie du territoire de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois de disposer d'une offre attractive d'hébergement, et de services associés, à destination des acteurs de l'innovation,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ, :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
169 Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
aricnéle À B NOV. ee APPROUVE l'actualisation du catalogue des services et LD: ogz4noorer-2ntstit7s 168 2USDE d'entreprises
et des modalités d'occupation de ja halle InnoProd ;
APPROUVE le règlement intérieur de la halle InnoProd :
AUTORISE monsieur le président ou le vice-président délégué, à procéder à la
signature des pièces contractuelles llées à l'occupation de l'hôtel d'entreprises
et de la halle InnoProd 1 dans les conditions citées. .
Pour extrait conforme,
Fait le 12 novembre 2015,
Le président,
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REGLEMENT INTERIEUR
HALLE INNOPROD
VALANT CONVENTION D'ADHÉSION
À L'ANIMATION ET AU FONCTIONNEMENT
DE LA HALLE INNOPROD DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE
| ‘ L’ALBIGEOIS Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Regu en préfecture le 17/11/2015
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_ SOMMAIRE
CHAP I - REGLEMENT GENERAL
CHAP II - REGLEMENT UTILISATION TIC Envoyé en préfecture le 17/11/2015 .
Reçu en préfecture le 17/11/2015
ane À 6 NOV DESS D :081-248100737-20151117-6_153_2015-DE
CHAP I - RÈGLEMENT GÉNÉ
Article 1 - Accès au bâtiment de la Hälle
1.1 - Système d'accè, s de la Halle
Le bâtiment est sécurisé et ne peut donc être accessible par un non occupant. .
Chaque occupant dispose d'un accès sécurisé à la halle et à ses propres locaux (H24 7j/7j).
Le contrôle d'accès se fait au niveau du hall d'entrée de la halle pour accéder aux parties
communes et au niveau des portes de service (coté aire de service) et des portes
intérieures donnant accéder aux locaux privatifs pour accéder aux parties privatives.
Tout prêt ou don de badge d'accès et de clés sont interdits.
1.2 - Accès des visiteurs
Le bâtiment ne dispose pas d'heures d'ouvertures grand public.
L'occupant qui reçoit un visiteur devra obligatoirement l'accueillir et le raccompägner pour lui permettre d'accéder et de quitter le bâtiment. ° :
1.3 - Système anti-Intrusion
Chaque occupant, et l’ensemble de son personnel, devra se conformer aux procédures de sécurité. Les codes et proèédures sécurités d'alarme dont la notice de système anti intrusion seront transmis à l'occupant à son arrivée.
Entre 22h00 et 6h00, l'alarme anti intrusion sera automatiquement enclenchée dans les parties communes,
À ce titre, une pré-alarme avertit de la mise en route imminente du système. Si un
- Occupant souhaite encore prolonger sa présence dans le bâtiment, elle devra alors désactiver le système d'alarme des parties communes à partir de son boitier sécurité, toutes les deux heures à chaque retentissement de la pré-alarme.
L'armement où le désarmement du système anti-intrusion dans les parties privatives relève
de la responsabilité de chaque occupant.
Chaque occupant dispose au niveau de ses portes sécurisées d’un boitier permettant d'enclencher ou de lever la sécurisation de ses locaux à sa convenance.
‘En cas d'enclenchement de fa sirène d'alarme en la présence de l'occupant au sein des locaux, l'occupant est invité à contacter dans les meilleurs délais (5 minutes) l’entreprise de télésurveillance afin d'éviter le déplacement du prestataire qui lui serait alors facturé,
Il est de la responsabilité des occupants de fermer les fenêtres, et portes extérieures de leurs locaux avant de quitter les lieux, En cas d'omission et d'activation de l'alarme, le déplacement de la société de sécurité sera facturé à l'occupant responsable. Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
afichéle | 8 NOV. 205 es
ID : 681-248100737-20151117-5_153_2015-DE
En l’absence de présence de l'occupant, les interventions de la société de télésurvaillance liées à un dysfonctionnement du système avéré, seront pris en charge par
l'Agglomération.
Il est demandé aux utilisateurs de tous les matériels mis à disposition de prendre soin du matériel et de l'utiliser dans des conditions normales d'utilisation.
Une dégradation importante du matériel due à une manipulation incorrecte pourra conduire l'occupant à engager sa responsabilité et à prendre en charge les dommages causés.
Article 3- Usage des espaces communs
La halle dispose d'espaces à usage commun : salle de détente, vestiaires, sanitaires, local ménage, local poubelles, aire de service, patio en rez-de-chaussée et toit terrasse.
Selon les conditions prévues dans les conventions d'occupations, les occupants y ont ou non librement accès. co
Le cas échéant, il est demandé aux occupants en bénéficiant de ne pas occuper ces
espaces pour d'autres fins que celles prévues. ‘
Les biens laissés par les occupants dans ces focaux ou espaces n'engagent pas la
responsabilité de la communauté d'agglomération.
Les occupants pourront avoir accès à l'espace de détente pour leurs repas et pauses, et y inviter le cas échéant leurs clients et partenaires. Après utilisation, Il est de leur responsabilité de remettre en état de propreté cet espace. -
En cas de manquement, la prestation supplémentaire de nettoyage rendue nécessaire, sera facturée à 50 € TTC à chaque occupant. .
Il est de la responsabilité des occupants de verroulller tous les soirs la porte d'accès à la
terrasse depuis l’espace détente. En cas de manquement et d'intrusion malvelllante, la responsabilité des occupants sera engagée.
En cas de manquement répété, le gestionnaire se réserve le droit dè fermer l'accès à cet
espace aux occupants de la halle de manière ponctuelle ou définitive.
Il est formellement interdit de stocker des déchets de quelque nature que ce soit ou du matériel et des équipements à l'extérieur de la halle et notamment sur l'aire de services.
Article 4- Responsabilité de l'occupant.
Il est expressément convenu que dans le cadre de l'aide éventuelle apportée. par le
gestionnaire de la halle InnoProd (matériels, assistance et conseils techniques, services divers...), l'action de celui-ci ne pourra en aucun cas être assimilée à des actes de gestion de faits ou de droit, mais uniquement comme une fourniture de moyens. L'occupant reste seul responsable des décisions de gestion qu'il prend ou qu'il prendra durant son séjour à la halle, Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2045
Affiché le re Fès Lu,
ID: onu MP) 117-5_153_2015-DE
L'occupant doit veiller à ne pas troubler la tranquillité de l'immeuble, du fait de ses
représentants légaux, associées, préposés salariés ou non, où de ses visiteurs, soit en
raison de tous objets sous sa garde. Par ailleurs, la présence même temporaire d'animaux domestiques dans les lieux occupés et dans les parties communes est strictement interdite.
Article:5 - Responsabilité environ:
La halle est située sur une zone d'activité aménagée avec une attention toute particulière au respect de l’environnement.
L'occupant devra obligatoirement trier ses déchets (Ordures Ménagères, papiers, emballages .et verre). Des containers différenciés sont mis à disposition dans le local
poubelle.
Les déchets volumineux et cartonnage devront être évacués par les soins de l'occupant. L'occupant s'engage à respecter la règlementation en vigueur en cas d'éventuels déchets d'autres natures. . -
Toute démarche volontaire d'entreprise ou suggestion. d'amélioration (covoiturage, management environnemental...) sera valorisée et encouragée.
Article6 Interdiction de fumer.
Conformément au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris en application de
l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique, il est interdit de fumer dans l'enceinte de la halle InnoProd. :
Article 7 -Statiorinément.
Les véhicules stationnés sur les parkings de là halle et de l'Hôtel d'entreprises Albi- InnoProd n'engagent pas la responsabilité de la communauté d'agglomération.
Article 8 -Accès à l'hôtel d'éntrepris
L'accès aux services de l'Hôtel d'entreprises se fait, sur réservation, en fonction des disponibilités et au regard de la grille tarifaire en vigueur (y compris partenariat spécifique technopolitain conclu au préalable). :
Sur demande, les badges d'accès à la halle peuvent donner également accès à l'Hôtel d'entreprises. Dans ce cas, l'accès à l'Hôtel d'entreprise se fait dans le respect de son
règlement intérieur en vigueur.
Article 10 -Accès àla zone vie de l'Ecole des Minés
Toute demande d'occupant pour avoir accès à la zone de vie de l'Ecole des Mines doit être
faite au gestionnaire de la halle qui la transmettra à l'EMAC pour décision.
‘ L'utilisation de cet accès n'engage pas la responsabilité de l'Agglomération. Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Regü en préfecture le 17/11/2015
CHAP II - RÈGLEMENT UTILISATIO
Le gestionnaire peut mettre à disposition de ses occupants et du public occasionnel, sous réserve d'accord particulier, des outils et des moyens d'accès aux technologies de l'information et de la communication dans la halle InnoProd. L'objet de ce chapitre ést de fixer les droits et obligations des utilisateurs de ces outils et moyens. ‘
1.1 - Objet et domaine d'application de la charte
Le présent règlement intériéur a pour but d'informer et de responsabiliser les utilisateurs disposant d'un accord particulier leur permettant de bénéficier des ressources mises à disposition notamment l'usage de l'infrastructure réseau.
1.2 — Accessibilité
Ce document est disponible à l'accueil de l'hôtel d'entreprise. Il est remis à tout locataire.
1.3 - Application
Le gestionnaire se réserve le droit de retirer les droits d'aëcès ou d'interdire l'utilisation des ressources faisant l'objet de ce règlement à toute personne ne le respectant.
2.1 - Usage de l'infrastructure informatique de la halle
2.1.1 - Modalités d'accès
-H s'agit de la mise à disposition d'une distribution Ethernet sur cuivre certifiée catégorie 6/ classe E.
Le cas échéant il peut s'agir de la mise à disposition d'une rocade cuivre de type
< téléphonique » entre les deux niveaux du bâtiment.
Dans la mesure où ces câblages convergent vers des locaux techniques {dits locaux courants falbles) équipés de baies de brassage informatique, il peut être mis à disposition un moyen d'accès à ces locaux. :
2.1.2 Règles d'utilisation
Les éléments fixes (locaux, baies, modules et bandeaux de câblage, prises murales, câbles) doivent être utilisés dans les règles de l'art et en aucun cas démontés, déplacés ou
modifiés, ce qui assure la pérennité de la certification.
Aïfiché le 4 $ NO. 201 + #7
ID : 081-248100737-20151147-5_153_2015-DE Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
atinéle 1 8 NOV, 205 2
ID : 081-248100737-20151117-5_153_2015-DE
Les locaux de type courants faibles pouvant être partagés, la modération est assurée par le gestionnaire de la halle et il n'est en aucun cas autorisé aux locataires de déplacer où
modifier les éléments installés par un autre locataire ou par le propriétaire.
[ 4 °
De même, il est rigoureusement interdit à un locataire de se connecter sur.les équipements d'un autre locataire ou du propriétaire. ‘
Les occupants sont responsables de la sécurité de leur matériel (antivirus, pare feu, mises à jour de sécurité...) et des données qu'ils manipulent ou stockent. Le gestionnaire ne saurait être tenu résponsable de quelque dysfonctionnement intervenu sur ie matériel de l'utilisateur du fait de la connexion à cette infrastructure. De même, le gestionnaire se dégage de toute responsabilité en matière de dommages matériels où immatériels subis par l'occupant dans l'usage de son matériel ou du matériel mis à disposition.
L'utilisateur, conformément aux lois en vigueur ne doit en aucun cas et sous peine des sanctions prévues à cet effet, tenter, à partir du réseau auquel il est connecté, de s'introduire dans un système informatique tiers. Si par suite d'une fausse manipulation, il accédait à un système tiers, il ne doit en aucun cas s'y Maintenir. :
L'utilisation d’un système informatique, quel qu'il soit, est soumis au respect d'un certain nombre de textes de lois. Leur non-respect est passible de sanctions pénales (amendes et emprisonnement).
Ceci reste valable dans les locaux loués et sur Finfrastructure informatique mise à disposition. ‘ ‘
Pour information et de manière synthétique, ces textes concernent :
- l'accès à des sites sensibles: il est interdit de consulter des sites à caractère violent,
pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur. À fortiori, la consultation de sites de ce type mettant
en scène des mineurs est également sanctionnée pénalement (Articles 227-23 et 227-24 du Code pénal).
- la fraude informatique : Conformément à la loi du 5 janvier 1988, « Le fait d'accéder ou
de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système... le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système... le fait d'introduire, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient » sont considérés comme des délits. « La
tentative des délits est punie des mêmes peines, » (Articles 323-1 à 7 du Code pénal),
- le droit des auteurs : Le code de la propriété intellectuelle sanctionne la contrefaçon et
d'une manière générale toute atteinte aux droits des auteurs. Toute réutilisation de données comportant des œuvres littéraires et artistiques notamment est illicite sans le consentement express des auteurs ou des ayant droits. (articles L 122-2, L 122-3 et 335-3 | du Code de la propriété intellectuelle) Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
aenèle 1 8 NOV. 20 2
ID : 081-248100737-20151117-5_153_2015-DE
- la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité : Conformément à la loi n°2006-64 du
23 janvier 2006, la médiathèque conserve les données de connexion pendant une durée 12 mois (décret 2006-358). Cette loi est renforcée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
dite d'orlentation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
S'appliquent également les dispositions relatives à la diffusion de contenus notamment à caractère raciste, antisémite ou diffamatoire (articles 24, 26 bis et 29 de la loi du
29 juillet 1881) ou attentatoires à la vie privée (article 9 du Code civil et 226-1 du Code
pénal) ou au secret des correspondances privées (article 226-15 du Code pénal).
Cette liste n’a pas vocation à être exhaustive et l'occupant doit être conscient du cadre
législatif en vigueur au moment où il utilise l'infrastructure Informatique mises à disposition par le gestionnäire.
Le présent règlement intérieur est applicable après signature de la convention d'occupation par l'occupant.
Fait en deux exemplaires originaux
À Albi, le
L'occupant