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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 10 153 Subvention Etudes et Chantiers tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 10 153 Subvention Etudes et Chantiers tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Cu ingam
Reçu en préfecture le 06/11/2023
GER 5] Publié le
=Paimpo ee ID : 022-200067981-20231023-202310 153-AR AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2023-10-153
Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le Président ;
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°20190513 du 21 mai 2019, portant création d’un dispositif d'aide aux projets
structurants ou innovants de l'Economie Sociale et Solidaire et autorisant le Président à signer tout document afférent à ce dispositif ;
Vu la délibération n°DEL2023-05-107 du 30 mai 2023, approuvant les termes de la convention de
partenariat avec la Région sur les politiques de développement économiques, pour la période 2023-
2018 ;
Considérant la demande déposée par l'association Etudes et Chantiers Bretagne-Pays de la Loire
(Siret 334 912 474 - 00171) le 31 janvier 2022, avec faculté de substituer ;
Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide exposé dans la délibération susvisée ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 — Une subvention de 5 000.00 € (cinq mille euros) est attribuée à l'association Etudes et
Chantiers Bretagne-Pays de la Loire. Cette subvention est destinée à financer la réalisation d'une
étude action sur la mise à disposition de salles et d'hébergements gérés par une action d'insertion dans l'objectif de valoriser le site du Palacret à Bégard.
ARTICLE 2 — La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
Le versement de l’aide à l'association Etudes et Chantiers Bretagne-Pays de la Loire se fera en une
seule fois au prorata des dépenses effectivement réalisées, dans la limite du montant attribué et sur présentation :
- du RIB de l'association,
- d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable de l'association, accompagné
des factures,
- d’un compte-rendu financier global de l'opération financée.
Si à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la présente décision, l'entreprise n’a pas adressé
ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein droit.
ARTICLE 3: L'association devra valoir la participation de la collectivité dans l'ensemble de ses actions
de communication sur son installation. Le bénéficiaire s'engage à répondre favorablement aux
sollicitations de l’agglomération concernant des évènementiels visant à promouvoir l’action de la collectivité en matière d'aide à l’agriculture.
ARTICLE 4: Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle de l’utilisation de la
subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l’objet pour
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06.11.2023 Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Guingam Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le
=Paimpo ID : 022-200067981-20231023-202310_153-AR AGGLOMÉRATION
lequel elles avaient été versées, l'association devra reverser tout ou partie de la subvention. Un titre
de recettes sera alors émis par l'Agglomération.
ARTICLE 5 : Le Directeur général des services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'association.
Fait à Guingamp, le 23 octobre 2023
Le Président,
, Vincent LE MEAUX
nn D uv a ni PLANTES INI: 97.
AL} LL 124
EN AS
La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Rennes dans les deux mois à compter de sa notification
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