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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 01 005 Resiliation Occupation MSP Paimpol tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 01 005 Resiliation Occupation MSP Paimpol tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Emoyé on péfeclure b 18012023
Foçu on préfeclur ls 1601/2023 :
Guingam Ron OR En =Paimpo Dre en AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2023-01-005
Objet : Résiliation de la convention d'occupation
de la Maison de Services Au Public de PAIMPOL.
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Communautaire, de l'élection du Président, des Vice- président(e)s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL 2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au Président;
Vu la délibération DEL 2021-04-069 du 20 avril 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération actant le transfert de la compétence relative aux Maisons de Services Au Public;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 avril 2022 portant modification des statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat;
Vu la Décision du Maire de Paimpol en date du 21 juillet 2022 mettant fin à la convention d'occupation en date du 05 décembre 2019 entre la Ville de Paimpol et Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Considérant que la gestion des Maisons de Services Au Public n'est plus de la compétence de
Guingamp-Paimpol Agglomération,
DECIDE
Article 1 : de signer la résiliation de la convention d'occupation en date du 05 décembre 2019 portant
mise à disposition des locaux situés au n°2 rue Henri Dunant à Paimpol à Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 2 : La résiliation prendra effet à compter du 06 avril 2022.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT © Page1 Emoyé on péfeclure b 18012023
Foçu on péter ls 1601/2025
GuingHAE ne juotene UE on à men
=Paimp gimp
Article 5: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
A GUESS 20
Le Président
f Vincent LE MEAUX
e DELARMOR À L'ARGOAT e Page2