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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°409 du 4 décembre 2025 (Actes nominatifs)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°409 du 4 décembre 2025 (Actes nominatifs))
Thèmes du document : Transports, Formation, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-409
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-11-19-00008 - Arrete renouvellement agrement Mediation -
signée (4 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-12-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/267
du 02 décembre 2025 portant renouvellement d'agrément du
centre de formation « INTEGRALE SECURITE FORMATIONS », sis à
Puget-sur-Argens (83480), habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (2 pages) Page 8
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-11-19-00008
Arrete renouvellement agrement Mediation -
signée
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-19-00008 - Arrete renouvellement agrement Mediation - signée 3 PRÉFET Direction départementale
DU VAR de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté Service accès au logement
Fe Département accompagnement vers le logement
Arrêté préfectoral n° ddets-sal-83-2025-11-19-00001 du 19 novembre 2025 portant agrément de
l'association Mouvement Médiation
au titre de l’article L.365-4 du code de la construction et de l'habitat
Le Préfet du Var,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion en date
du 25 mars 2009;
le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-4 et R.365-
1-alinéa 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 article 1 ;
le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-3 et R.365-
1-alinéa 2 et suivants ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le dossier déposé le 10 septembre 2025, par le représentant légal de l'association
Mouvement Médiation sise Le Recou départementale 17 route du Thoronet - 83340 Le
Cannet-des-Maures:
1/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-19-00008 - Arrete renouvellement agrement Mediation - signée 4 Vu l'arrêté préfectoral n°2025/23/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var ;
Considérant que le dossier transmis est désormais complet ;
2/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-19-00008 - Arrete renouvellement agrement Mediation - signée 5 Arrête :
Article T°:
L'organisme à gestion désintéressée, l'association « Mouvement Médiation » association de loi
19017, est agréé pour les deux activités référencées ci-dessous au sein des catégories :
Ingénierie sociale, financière et technique
l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement;
Intermédiation locative et gestion locative sociale
la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1 du CCH.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice.
Article 4 :
3/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-19-00008 - Arrete renouvellement agrement Mediation - signée 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 19 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation, la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
Signé
Sandrine Polychronopoulos
4/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-19-00008 - Arrete renouvellement agrement Mediation - signée 7 Préfecture du VAR
83-2025-12-02-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/267
du 02 décembre 2025 portant renouvellement
d'agrément du centre de formation
« INTEGRALE SECURITE FORMATIONS », sis à
Puget-sur-Argens (83480), habilité à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur
Préfecture du VAR - 83-2025-12-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/267 du 02 décembre 2025 portant renouvellement d'agrément du centre de formation « INTEGRALE SECURITE FORMATIONS », sis à Puget-sur-Argens (83480), habilité 8 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/267 du 02 décembre 2025 portant renouvellement d’agrément du centre de formation « INTEGRALE SECURITE FORMATIONS », sis à Puget-sur-Argens (83480), habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Le Préfet du Var,
Vu le code des transports, et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/53 du 18 février 2021 portant agrément du centre de formation SASU « INTEGRALE SECURITE FORMATIONS », pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC).
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande, reçue le 06 novembre 2025, complétée le 24 novembre 2025, par laquelle Monsieur Clément VAILLANT, président de la société INTEGRALE SECURITE FORMATIONS, sollicite l’agrément du centre de formation situé au 54 chemin du Carréou à Puget-sur-Argens (83480), afin de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant que ledit centre de formation justifie des conditions requises par la réglementation afin d’assurer la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/267 du 02 décembre 2025 portant renouvellement d'agrément du centre de formation « INTEGRALE SECURITE FORMATIONS », sis à Puget-sur-Argens (83480), habilité 9 ARRÊTE
Article 1 : Le centre de formation INTEGRALE SECURITE FORMATIONS, situé 54 chemin du Carréou à Puget-sur-Argens (83480), représenté par Monsieur Clément VAILLANT, est agréé afin de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Les formations se dérouleront dans des locaux situés à la même adresse.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, et porte le numéro 26-001.
La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l’échéance de cet agrément.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 19 février 2026.
Article 4 : Le dirigeant de l’organisme de formation est tenu :
1° d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 112-1 du code de la consommation et de ses textes d’application.
Article 5 : Le dirigeant de l’organisme de formation adresse au préfet, un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires et le taux de réussite à l'examen d’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; - le nombre et l'identité des conducteurs de VTC ayant suivi les stages de formation continue.
Article 6 : En cas de changements apportés aux pièces présentées pendant l’exploitation de l’agrément, le titulaire en informe le préfet.
Article 7 : En application de l’article R. 3120-9 du code des transports, l’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois, ou retiré par le préfet qui l’a délivré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 02 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/267 du 02 décembre 2025 portant renouvellement d'agrément du centre de formation « INTEGRALE SECURITE FORMATIONS », sis à Puget-sur-Argens (83480), habilité 10