Procès Verbal - PV CM 04 06 2025

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Procès Verbal - PV CM 04 06 2025 Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune d'Ouzouer-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 06 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale, Envoyé en préfecture le 15/07/2025

Reçu en préfecture le 15/07/2025

Publié le ÂS Jo £OTS

ID : 045-214502445-20250709-PV_CM04062025-AU

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

=" < Du mercredi 04 juin 2025

Cuonerariaie Séance ordinaire

Le mercredi neuf avril deux mil vingt-cinq, à vingt heures le Conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de Madame Marie-Madeleine HAMARD, Maire sur l’ordre du jour suivant :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 04/06/2025,

- Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par les membres du conseil municipal,

- Inscription des chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,

- R.P.Q.S eau potable 2024,

- R.P.Q.S assainissement 2024,

- Demande de subvention au Département pour le salon d'automne,

- Participation des communes aux charges de la classe ULIS 2024,

- Remboursement de charges 2024 auprès de la CC du Val de Sully,

- Emploi saisonnier,

- Création de poste,

- Présentation du Rapport d'Activités de la CC du Val de Sully,

- Demandes D.P.U. {Droit de Préemption Urbain),

- Questions des conseillers

Etaient présents :

Mesdames MM. HAMARD, AS. CUILLERDIER, C. GONDRY, C. GOUINEAU, M. HENRIQUES, À. LORY, C. PAULO, A. ROLLAND,

C. SAILLEAU.

Messieurs, P. BIZET, J. BUCAILLE P. DE BRAUWER, N. EMZIVAT, IC LAMBERT, C. MARSAS, À. SERGENT, B. VASLIN,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame C. SIDZIMOVSKI à C. GONDRY

Messieurs P. DOMENECH à MM. HAMARD ; M. NEVES à P. BIZET

Absents excusés : L. SALLÉ, MI. SALLÉ, S. ROMAIN

Secrétaire de Séance : Monsieur Pascal BIZET

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE du 09/04/2024 : Le PV n'ayant fait l’objet d'aucune remarque est approuvé.

Compte rendu des décisions du Maire

Décision 2025-28

Signature d’un bail locatif de l'appartement n°01 situé au 2 rue des Mésanges, pour un montant de loyer mensuel de 510,84 € dont 30 € de charges et 16 € de garage.

Décision 2025-29

Signature d’un bail locatif de l'appartement n°03 situé au 84 rue de Gien, pour un montant de loyer mensuel de 351.72 € dont 30 € de charges.Envoyé en préfecture le 15/07/2025

Recu en préfecture le 15/07/2025

Publié le

Décision 2025-30. ID : 045-214502445-20250709-PV_CMC4062025-AU Signature d’un bail locatif au 2 rue des Mésanges apt 32 pour un montant de Ibyer-mensuerce 48-77 € vont

20 € de charges et 16€ de garage.

Délibération 2025-31

Inscription des chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires .de

Promenade et de Randonnée

Au therme des dispositions de l’article L.361-1 du code de l’environnement, le Département établi, après avis des communes, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Ces itinéraires peuvent notamment emprunter des chemins ruraux, après délibérations des communes concernées.

En application de ces dispositions, le Conseil Général du Loiret a décidé, dans le cadre de l'actualisation de sa politique de randonnée, d’une refonte du PDIPR tel qu'il avait été adopté par délibération en date du 15 juin 1994, actualisée le 16 avril 1999.

e Un projet de PDIPR a été élaboré tendant à:

e La définition d’un réseau d’itinéraires remarquables adaptés à la randonnée pédestre, équestre ou

VTT, en cohérence avec les GR et GRP existants.

e L'intégration à ce réseau d’itinéraires locaux aménagés par le CDT et les communes, à l'échelle des cantons,

L'organisation de son suivi en vue de l'inscription de nouveaux chemins ou de chemins de substitution.

Le PDIPR a notamment pour objet la protection des chemins ruraux présentant un intérêt pour la

randonnée.

e Les communes du département sont donc invitées à délibérer pour donner ou confirmer leur accord à

l'inscription au PDIPR des chemins ruraux expressément désignés, afin qu'ils puissent être protégés en qualité de

support d'itinéraires de promenade et de randonnée.

-Vu le code général des collectivités territoriales,

-Vu les dispositions de l’article L. 361-1 du code de l’environnement,

-Vu la circulaire d’application du 30 août 1988,

Vu les articles 1217 et 161-10-1 du code rural,

-Ayant pris connaissance du projet de PDIPR proposé par le Département du Loiret, -Ayant pris connaissance des procédures de mises à jour ultérieures,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants décide :

- D'ACCORDER au Département l'autorisation d'inscrire au PDIPR les chemins ruraux ci-dessous désignés (plan joint) :

. Numéro. Désignation Distance

CR N°1 Chemin Rémy 14335 .

CR N° 2 ” Dit des Chaussées 2Km 140

_CR N°3 Chemin deSully/loire à Ouzouer/Loire 3km 3607

CR N°4 CR de la Chaume 1Km 175

CR N°5. . … Chemin des Clapiers Om 734

"ERN°6 Chemin de la Gargouille 160 325

CR N°7 ‘Chemin de Châtillon ok 798

CR N°8. Chemin de la Grande Chaussée ok" 672

CR N° 9 CR de Montereau à Ouzouer-sur-Loire .1*" 453

CR N° 10 _ CR de Vilaine 1M 150

_CR N° 11 __ Chemin de Fouchard 1K" 990

CR N° 12 Dit des Girards 1" 596

Soit un total en distance de: 17,718 kmsEnvoyé en préfecture le 15/07/2025

Reçu en préfecture le 15/07/2025

Publié le

ID : 045-214502445-20250709-PV_CM04062025-AU

al

CALE

- DE PRENDRE bonne note des conséquences juridiques de cette inscr

de la nullité de toute aliénation de chemin rural inscrit au PDIPR sans propositi

d’un chemin de substitution garantissant la continuité des itinéraires de randonnées, sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la randonnée.

- DE S'ENGAGER àinscrire les chemins ruraux ci-dessus désignés au Plan Local d'Urbanisme ou à tous

documents d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune, en application des dispositions de l’article

L.123-1-6° du code de l’urbanisme, à informer le Conseil Général du Loiret de toute modification envisagée.

- D'AUTORISER Madame le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions et tous les

documents inhérents à l'inscription des chemins ruraux au PDIPR.

Délibération 2025-32

R.P.Q.S 2024 eau potable

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT} impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement [le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de

l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Madame le Maire ou l'élu délégué présentera les grands lignes de ce rapport qui est consultable en

mairie ou qui peut vous être transmis, par mail ou autre, sur simple demande auprès de Mme MERABET.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

D'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

|

Délibération 2025-33

R.P.Q.S 2024 assainissement

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, leEnvoyé en préfecture le 15/07/2025

Reçu en préfecture le 15/07/2025

Publié le nn présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de ID :.045-214502445-20250709-PV_CM04062025-AU au Préfet et au système d’information prévu à l'article L. 213-2 d: SEE US

SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise

en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Madame le Maire ou l'élu délégué présentera les grands lignes de ce rapport qui est consultable en

mairie ou qui peut vous être transmis, par mail ou autre, sur simple demande auprès de Mme MERABET.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

e D'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

e DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

e DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

* DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération 2025-34

Demande de subvention au Département pour le salon d’automne 2025

Souhaitant poursuivre dans notre village une dynamique culturelle, et renforcer autour d’un évènement fédérateur le lien avec tous nos acteurs locaux, Madame le Maire propose de reconduire l’organisation d’une exposition de peintures/scuiptures à l'automne 2025, intitulée « SALON D'AUTOMNE, ARTS ET CREATIONS ».

Ce salon se tiendra les week-ends du vendredi 26 septembre au dimanche 05 octobre 2025 inclus, Salle Ballot à Ouzouer-sur-Loire.

Madame le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental pour l'octroi d’une subvention dans le cadre de ses actions spécifiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants décide :

+ DE DONNER un avis favorable à l'organisation de ce salon d'automne,

e DE SOLLICITER du Conseil Départemental la subvention afférente,

e D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à cette demande,

Délibération 2025-35

Participation des Communes aux charges de la classe ULIS 2024

Madame le Maire expose à l'assemblée que la commune d’Ouzouer a accepté, il y a plusieurs années, d’accueillir, au sein de l’école élémentaire, une classe appelée ULIS ECOLE qui est en fait une unité localisée pour l’inclusion scolaire d'enfants en situation de handicap.

Mme le Maire rappelle la mise en place de cette participation dans la délibération 46/2018 pour l’année scolaire 2017-2018.Envoyé en préfecture le 15/07/2025

Reçu en préfecture le 15/07/2025

Publié le ER

Cette classe accueille chaque année, entre dix et quinze élèves et bénéficie, er ID : 045-214502445-20250709-PV_CM04062025-AU

d'une Adjointe d'animation principal 2°" classe, dont la rémunération est assur 5 2

d'Ouzouer-sur-Loire.

Pour l'année scolaire 2024-2025, la classe comptait 12 élèves dont 3 originaires d'Ouzouer-sur-Loire.

-8 du Code de l'Education prévoit, dans son 1° alinéa, que « lorsque les écoles Sur le plan légal, l’article L 212 une commune reçoivent des élèves maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’

dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par

accord entre la commune d'accueil et ia commune de résidence ». Entrent donc dans ce cadre légal, les enfants des communes extérieures fréquentant la classe ULIS ECOLE d’Ouzouer-sur-Loire.

Le Code de l'Education prévoit que’ « les dépenses à prendre en compte à ce titre sont toutes les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ». Toutefois, il à été décidé de ne faire participer les communes qu'au titre des dépenses engagées pour te financement de l’adjoint d'animation principal 2°"° classe.

Ainsi, pour-lannée scolaire 2024-2025, le coût moyen par enfant s'établit à 2 465,94 € par élève fréquentant la classe ULIS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

- DE FIXER la participation aux charges de fonctionnement à 1 400,00 € par élève des communes extérieures fréquentant la classe d’inclusion scolaire.

- DE LIMITER à 4 enfants par commune de résidence, la refacturation des frais de participation.

- D'INSCRIRE les produits de ces participations à l’article 74748 — subventions et participations des communes.

Délibération 2025-36

Demande de remboursement de charges 2024 auprès de la CC du Val de Sully.

Madame le Maire rappelle la prise de compétences par l’ancienne Communauté de Communes Val d'Or et forêt, depuis le 1° janvier 2014, à savoir la gestion de l’accueil de loisirs et de là halte-garderie pour la commune d'Ouzouer sur Loire.

À ce titre Madame le Maire informe le Conseil Municipal que là commune d’Ouzouer sur Loire a effectuée des dépenses à hauteur de 51 365,65 € au titre des frais de personnel mis à disposition, afin d'assurer le bon fonctionnement de ces services.

Madame le Maire précise que dans ce cadre de transfert de compétence la Communauté de Communes du Val de Sully doit rembourser la collectivité des dépenses engagées par cette dernière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants décide :

° DE DEMANDER le remboursement de 51 365,65 € à la Communauté de Communes du Val de Sully en émettant 1 titre de recettes de cette somme pour les frais de personnel au compte 70846,

° D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Délibération 2025-37

Emplois saisonniers

Madame le Maire expose à l'assemblée que conformément à l’article 34 de ia loi 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Précise qu’en prévision de la période estivale, l'est nécessaire de renforcer les services techniques (espaces verts notamment).Envoyé en préfecture le 15/07/2025

Reçu en préfecture le 15/07/2025

Ajoute qu’il peut être fait appel à du personnel non permanent en application publié le au recrutement pour accroissement saisonnier d'activité de la loi du 12 jé : 045.214502445-20250700-PV_cM04062025-au maximale de six mois sur une même période de 12 mois consécutifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants décide :

-__ D'AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, suivant les besoins.

- DE PRECISER que la rémunération s'effectuera par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'adjoint technique et variera selon les fonctions, les diplômes et l'expérience professionnelle des candidats retenus.

Délibération 2025-38

Création de poste

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Vu le dernier tableau des effectifs arrêté par délibération n°2024-56 du 18/12/2024,

Vu les avancements de grade et les départs prévus pour 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

e _ D'OUVRIR à compter du 01/07/2025 :

> _1 poste d’adjoint d'animation principal 1ère classe à temps complet (35h/35h)

> 1 poste d’adjoint d'animation à temps non complet (23h/35)

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 25.

‘Le secrétaire de séance Le Maire

Jean-Christophe LAMBERT Marie-Madeleine HAMARD