Déliberation - compte rendu cm 29 06

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Déliberation - compte rendu cm 29 06 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Ouzouer-sur-Loire. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu cm 29 06)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Industrie, DEPARTEMENT DU LOIRET - CANTON DE SULLY SUR LOIRE

MAIRIE D'OUZOUER SUR LOIRE

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mercredi 29 juin 2022

Séance ordinaire

Le 24/06/2022, la convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller, pour

la tenue d’une séance ordinaire le mercredi 29 juin 2022 à 20 heures, salle du Conseil sur l’ordre du jour suivant :

- Approbation du compte-rendu de la réunion du 18/05/2022

- Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été

consenties par les membres du conseil municipal

- Attribution du marché « cabinets de consultation »,

- Décision Modificative n°1 au budget général,

- Décision Modificative n°1 au budget Eau et Assainissement,

- Tableau du personnel,

- Recours à l’apprentissage,

- Tarifs restaurant scolaire,

- Tarifs accueil périscolaire,

- Tarifs des repas à domicile,

- Tarifs des salles communales et révision du règlement,

- Tarifs et règlement du cimetière,

- Validation des statuts de la Communauté de Communes du Val de Sully,

- R.P.Q.S eau potable,

- R.P.Q.S Assainissement,

- Demandes D.P.U. (Droit de Préemption Urbain)

- Informations diverses

- Questions des conseillers

PRESENTS :

MM. HAMARD, Maire

J. BUCAILLE, C. GONDRY, C. GOUINEAU, adjoints au Maire ;

P. BIZET, P. DE BRAUWER, M. HENRIQUES, JC LAMBERT, A. LORY, C. MARSAS, M. NEVES, C. PAULO, A. ROLLAND,

C. SAILLEAU, L. SALLÉ, MJ. SALLÉ, B. VASLIN conseillers municipaux

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

P. DOMENECH, A. SERGENT, L. PIGEON, S. ROMAIN, ayant donné pouvoir respectivement à MM. HAMARD, C.

GONDRY, C. GONDRY, C. SAILLEAU

ABSENTS : N. EMZIVAT, C. SIDZIMOVSKI

SECRETAIRE DE SEANCE : M]. SALLÉ

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE : Adopté à l'unanimitéMadame le Maire informe l’assemblée que 2 points à l’ordre du jour ne seront pas présentés et seront

remis à l’ordre du jour d’un prochain conseil (Tarifs et règlement des salles et du cimetière).

Madame GONDRY présente le challenge de la mobilité mis en place par le Conseil Municipal enfants,

au cours duquel les enfants et le corps enseignant étaient invités à utiliser le vélo, la trottinette ou tout

moyen de déplacement « verts ».

Elle confirme à Léonie qu’au vu du budget alloué au CME il n’a pas été possible de subventionner la

conférence sur le vélo comme le souhaitait le CME.

Madame GONDRY donne ensuite la parole à Léonie, Maire enfant, pour la présentation du bilan de ce

challenge mobilité.

Le challenge s’est déroulé du 20 au 24 juin 2022 chaque personne gagnait 1 point par kilomètre

parcouru. Un classement a été réalisé par classe. En tout 650 kms ont été parcourus et c’est la classe

de CP qui l’a emporté.

Tous les participants sont ravis et les enseignantes ont d’ores et déjà décidé de reconduire ce challenge

de la mobilité l’année prochaine.

Ce challenge a permis également de pointer certaines voiries endommagées sur lesquelles il est difficile

de rouler à vélo.

Les conseillers remercient vivement Léonie pour son implication et son travail.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Madame le Maire informe le CM :

e Vu le CGCT notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23,

e Conformément à la délibération n° 13 du 04/06/2020, précisant les délégations

d'attribution du CM au Maire,

e Considérant qu'en application du point 4, le Maire est autorisé à prendre toute

décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret

lorsque les crédits sont inscrits au budget,

e Considérant qu'en application du point 5, le Maire est autorisé à décider de la

conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans.

Informe les membres du Conseil Municipal qu’elle a pris les décisions suivantes :

Décision 2022-04

De conclure et signer une convention avec AXA France d’offres promotionnelles pour proposer une

complémentaire santé aux habitants de la Commune.

Décision 2021-05

De conclure avec Monsieur PICART Romain et Madame Julie DUROSAIRE, un bail de Colocation pour la location

d’un appartement au 84 rue de Gien, à compter du 11/06/2022 pour une durée d’1 an reconductible tacitement.

De fixer le loyer mensuel à 344.44 € avec les charges.

Décision 2021-06

De modifier le bail locatif de Madame DE SOUSA, en ce sens que le montant du loyer fixé à 359.30 € est sans

charge.DELIBERATION N° 25/2022

ATTRIBUTION DE MARCHE POUR LA CREATION DE CABINETS DE CONSULTATION

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux devant être réalisés dans l’ancienne poste pour créer des cabinets de consultation avec la maîtrise d'œuvre de Madame MULLER.

Ce dossier a déjà fait l’objet de demande de subventions auprès de la Préfecture pour la DETR (30 %) et de la Communauté de Communes du Val de Sully à hauteur de 50% du reste à charge.

Suivant le tableau de remise des offres, Madame le Maire propose d'attribuer les lots ainsi :

e Démolition : 3D CONSTRUCTION pour 4 225.00 €,

e Ftanchéité : Ets BORDILLON pour 31 331.58 €,

Menuiseries intérieures : BETHOUL LB pour 5 594.74 €,

Plâtrerie : AMT AMENAGEMENT pour 6 491.50 €,

Carrelage faïence : AMT AMENAGEMENT pour 4 086.00 €,

Sol souple peinture : KUFIT pour 9 296.70 €,

Chauffage plomberie sanitaire : HUSSONOIS pour 13 921.45 €,

Electricité : IRALI pour 3 471.00 €

Soit un montant de travaux de 78 417.97 € HT et une maîtrise d'œuvre de 8 % du marché soit un montant de

6 273.44 €, Montant total de l'opération : 84 691.41 € HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention B. VASLIN) :

> ACCEPTE l'attribution telle qu’elle est présentée si dessus

> PRECISE que les crédits nécessaires concernant les travaux sont inscrits au BP 2022

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

DELIBERATION N° 26/2022

DECISION MODIFICATIVE N°1 au budget général

e Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

e Vu le budget général voté le 23/03/2022,

Madame le Maire propose d'apporter les modifications suivantes au budget général 2022.

Section de fonctionnement (recettes) :

Compte 002 — excédent de fonctionnement reporté : + 84,60 €

Section de fonctionnement (dépenses) :

Compte 60612 — électricité : + 84,60 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

e _VALIDE la décision modificative n°1 au budget général 2022, telle que présentée ci-dessus

DELIBERATION N° 27/2022

DECISION MODIFICATIVE N°1 au budget eau et assainissement

e Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49,

e Vu le budget Eau et Assainissement voté le 23/03/2022,

Madame le Maire propose d'apporter les modifications suivantes au budget Eau et Assainissement

2022.Section de fonctionnement (dépenses) :

Compte 678 — Autres charges exceptionnelles : - 3 000,00 €

Compte 61523 — Entretien et réparations sur biens immobiliers, réseaux : + 3 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

e VALIDE la décision modificative n°1 au budget Eau et Assainissement 2022, telle que présentée

ci-dessus

DELIBERATION N° 28/2022

TABLEAU DU PERSONNEL création / suppression de poste

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu le dernier tableau des effectifs arrêté par délibération n°14 du 24/03/2021

Madame le Maire propose :

e De fermer à compter du 1° septembre 2022

> 1 poste adjoint d'animation à temps non complet (30/35)

> 1 poste adjoint d'animation à temps non complet (28/35)

> 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (8.75/35)

> 1 poste d'adjoint d'animation à temps non complet (26.25/35)

e D'ouvrir à compter du 29 août 2022

> 1 poste adjoint d'animation à temps complet (35/35)

> 1 poste adjoint administratif à temps complet (35/35)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

e APPROUVE les créations et fermetures de postes comme indiqué ci-dessus.

DELIBERATION N° 29/2022

RECOURS A L'APPRENTISSAGE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu lordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation

professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à

participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au

travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre

national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par

les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu La demande faite au comité technique en date du 20/06/2022

Madame la Maire rappelle à l'assemblée :Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre

le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie

en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du

code du travail}. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une

administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu’il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

Madame le Maire propose aux Conseillers

e De recourir au contrat d'apprentissage.

e D'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un

apprenti conformément au tableau suivant :

Service d'accueil de | Fonctions de l'apprenti | Diplôme ou titre ; à | . | Durée de la formation l'apprenti préparé par l'apprenti

Ecole maternelle AT.S.E.M CAP Petite Enfance 2ans

° D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

e APPROUVE le recours à l'apprentissage,

e AUTORISE Madame le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau ci-dessus,

e AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

DELIBERATION N° 30/2022

TARIFS ET REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE

Madame C. GONDRY rappelle la dernière délibération du n° 14 du 23/03/2022 par laquelle l'assemblée délibérante

avait maintenu comme précédemment le tarif des repas du restaurant scolaire comme suit : Tarif 1 : maternelle 3.10€

Tarif 2 : élémentaire 3.30€

Tarif 3 : enseignants et communaux 5.00€

Au vu des augmentations de certaines matières premières (alimentaire et énergétique) Madame le Maire propose

d'augmenter raisonnablement les tarifs pour l’année scolaire 2022/2023 de la façon suivante : Tarif 1 : maternelle 3.15€

Tarif 2 : élémentaire 3.35€

Tarif 3 : enseignants/communaux 65.05€Elle ajoute que le coût de la prestation pour les enfants amenant leur repas du fait d’une allergie est maintenu à

0.50£/jour.

Suivant le règlement :

Les repas non réservés dans le respect du délai de réservation feront l’objet d’un supplément de 1€.

Les repas non annulés dans le respect du délai d'annulation seront facturés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

e ACCEPTE la fixation des tarifs ci-dessus énoncés

e PREND ACTE du règlement général permanent du restaurant scolaire joint à la présente délibération,

qui restera en vigueur tant que ses modalités ne seront pas modifiées par décision du Conseil Municipal

DELIBERATION N° 31/2022

TARIFS ET REGLEMENT DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE

Madame C. GONDRY :

e Rappelle la délibération n° 15 du 23/03/2022, par laquelle le CM a maintenu le tarif en cours, fixant à 1.10€

la demi-heure {avec une tolérance de 5mn) le coût de l'accueil périscolaire, pour la rentrée scolaire

dernière.

e Rappelle les heures d'ouverture de l'accueil périscolaire, modifiées par délibération n° 31 du 05/06/2019

en concertation avec les enseignants, parents d'élèves, personnel communal et élus, soit :

Les lundis, mardis, jeudis et vendredis :

Le matin pour les élèves des écoles maternelle/élémentaire de 7h00 à 8h30

Le soir pour les élèves de maternelle/élémentaire de 16h30 à 18h30

Sachant qu'il est nécessaire de délibérer tous les ans sur ce point Madame le Maire, propose de maintenir le même

tarif pour l’année scoläire 2022/2023.

Suivant le règlement :

Les créneaux non réservés dans le respect du délai de réservation feront l’objet d’un supplément de 1€.

Les créneaux non annulés dans le respect du délai d'annulation seront facturés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

e ACCEPTE la fixation des tarifs ci-dessus énoncés

e PREND ACTE du règlement général permanent de l’accueil périscolaire joint à la présente délibération, qui

restera en vigueur tant que ses modalités ne seront pas modifiées par décision du Conseil Municipal.

DELIBERATION N° 32/2022

TARIFS DES REPAS A DOMICILE

Madame le Maire rappelle les délibérations :

e N°54 du 03/10/2018 concernant la reprise du portage de repas par la Commune et les tarifs en vigueur,

e N°62 du 12/11/2018 concernant le prix du potage ;

Madame le Maire, propose

e De maintenir les tarifs pour l’année 2022 à 7,55 € le repas et 0.50 € le potage,

e De fixer la participation du CCAS de Dampierre en BURLY aux frais de livraison à 4.80 € par repas livrés

aux dampierrois

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :e ACCEPTE la fixation des tarifs ci-dessus énoncés, qui seront mis en place à compter du 1er septembre

2022,

e AUTORISE Madame le Maire à signer une convention avec le CCAS de la Commune de Dampierre en Burly pour la prise en charge des frais de livraison à hauteur de 4.80 € par adhérant dampierrois,

e PREND ACTE du règlement général permanent du service de portage à domicile joint à la présente délibération, qui restera en vigueur tant que ses modalités ne seront pas modifiées par décision du

Conseil Municipal.

DELIBERATION N° 33/2022

APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SULLY

Par délibération en date du 10 mai 2022, le conseil communautaire a approuvé les statuts de la Communauté

de communes, lesquels intègrent l’ensemble des modifications intervenues depuis sa création.

L'approbation de ces statuts est subordonnée à l'accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée, c’est-

à-dire deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié

de la population totale de celles-ci ou là moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.

Après que chacun ait pris connaissance de ces statuts, Madame le Maire proposera aux conseillers municipaux de les d'adopter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés 6 pour et 15 abstentions :

° ADOPTE les statuts de la communauté de communes tels qu'ils ont été adoptés en date du 10/05/2022

par le conseil communautaire.

DELIBERATION N° 34/2022

R.P.Q.S 2021 EAU POTABLE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par

son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et

sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement {le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur

le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Madame le Maire ou l'élu délégué présentera les grandes lignes de ce rapport qui est consultable en mairie ou

qui peut vous être transmis, par mail ou autre, sur simple demande auprès de Mme MERABET.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Voté à l'unanimité.DELIBERATION N° 35/2022

R.P.Q.S EAU ET ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par

son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement

collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent là clôture de l’exercice

concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et

sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en

outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur

le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Madame le Maire ou l’élu délégué présentera les grandes lignes de ce rapport qui est consultable en mairie ou

qui peut vous être transmis, par mail ou autre, sur simple demande auprès de Mme MERABET.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Voté à l'unanimité.

DEMANDES D’ACQUISITION DE BIENS SOUMIS A L’UN DES DROITS DE PREEMPTION

PREVUS PAR LE CODE DE L'URBANISME (L.213-2)

Pour information, voici ci-dessous les DEMANDES D’ACQUISITION D'UN BIEN SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION

reçues depuis le dernier CM pour lesquelles aucune opposition n’a été formulée :

Enreg. N° | Section | N° Adresse Notaire 61 AK 210 406 rue Henri Armenault SCP SOUESME Notaire OUZ/L 62 AE 313 21 rue des Muriers Maître BEAUCHEF Notaire GIEN 63 AL 85 10 rue des ris SCP SOUESME Notaire St BENOÎT/L 64 AH 06 5 Résidence de la pommeraie | SCP SOUESME Notaire OUZ/L 65 AE 315 17 rue des Muriers Maître BEAUCHEF Notaire GIEN 66 AE 312 23 rue des Muriers Maître BEAUCHEF Notaire GIEN 67 AK 223 Chemin Rémy SCP SOUESME Notaire OUZ/L 68 AH 212 289 rue de Gien SCP SOUESME Notaire OUZ/L 69 AE 156-153 Rue A Dieu-Climat du Quartier | SCP SOUESME Notaire OUZ/L

2022

1 AK 128 289 Route d'Orléans Maître de TORQUAT de la COULERIE Notaire SULLY/L

2 AE 309 8 rue des Muriers Maître BEAUCHEF Notaire GIEN

3 AB AT 1829 Route de Montereau SCP SOUESME Notaire OUZ/L

4 AK 179 82 rue St Martin SCP SOUESME Notaire OUZ/L5 AH 21 30 Résidence de la Pommeraie | Maître BEAUCHEF Notaire GIEN

6 ÂE 497-488-490 56 rue A Dieu SCP SOUESME Notaire OUZ/L

7 AL 135 18 rue de Bel Air Maître BEAUCHEF Notaire GIEN

8 AH 13 28 Résidence de la Pommeraie | SCP SOUESME Notaire OUZ/L

9 AH 18 36 Résidence de la Pommeraie | Maître CHESNOY Notaire GIEN

Séance levée à 21h15