Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 2 1

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Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 2 1 Document publié le Vendredi 29 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 2 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU JURA

N° 2

I.S.S.N. 0753 - 4787

février 2010

Papier écologique156

PREFECTURE DE LA REGION FRANCHE-COMTE .........................................................................................................................157

Arrêté n° 10/018 du 29 janvier 2010 portant renouvellement et composition du conseil académique de l'éducation nationale institué dans l'académie de Besançon ................................................................................................................................................................157 Arrêté n° 10/019 du 29 janvier 2010 portant délégation de signature en matière d’attributions générales à M. Bernard BAILBE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Franche-Comté .................161 Arrêté n° 10/020 du 4 février 2010 portant délégation de signature, au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité, à M. Bernard Bailbé, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Franche-Comté, en qualité de : responsable des budgets opérationnels de programme, responsable d’unité opérationnelle, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat. ...............................................................................................................................................................................................................162

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE...................................................163

Arrêté n° 229 du 2 février 2010 portant mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée du mont poupet (Ivrey) 163 Arrêté n° 228 du 1er février 2010 autorisant l'extension des compétences et reconnaissant l’intérêt communautaire de nouveaux équipements sportifs de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy ....................................................................................163 Arrêté n° 232 du 3 février 2010 portant mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée en Baudin (Gillois et Sirod) ...............................................................................................................................................................................................................164 Arrêté n° 233 du 3 février 2010 portant mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée du Coteau à l'Araignée (Gillois et Arsure Arsurette) ..................................................................................................................................................................164 Commune de MOLINGES : captage du puits communal de Molinges : Arrêté n° 230 du 3 février 2010 portant d'une part, déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection et d'autre part, portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine. ...........................................165 Arrêté n° 241 du 4 février 2010 – élection des membres à voix délibérative de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ...........................................................................................................................................................................................170 Arrêté n° 242 du 4 février 2010 – élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ...................................171 Arrêté n° 239 du 5 février 2010 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Jura-Arcade.........172

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES...............................................................................172

Arrêté du 5 février 2010 relatif à l’habilitation des agents ayant accès au traitement automatisé de données personnelles dénommé ELOI et prévu à la section 4 du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. ...................................................................................................................................................................................................172

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ...................................................................................................................173

Aménagement foncier - communes de CHAMPAGNEY et POINTRE ...................................................................................................173 Récépissé de déclaration n° 39-2009-00245 du 17 novembre 2009 concernant la réalisation d'un plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Longchaumois sur la commune de Longchaumois ............................................................................................173157

P PR RE EF FE EC CT TU UR RE E D DE E L LA A R RE EG GI IO ON N F FR RA AN NC CH HE E- -C CO OM MT TE E

Arrêté n° 10/018 du 29 janvier 2010 portant renouve llement et composition du conseil académique de l'éducation

nationale institué dans l'académie de Besançon

Article 1 : Outre les présidents et vice-présidents, rappelés à l’article 2, le Conseil Académique de l'Education Nationale institué dans l'Académie de Besançon est composé comme suit :

1) 24 représentants de la région, des départements et des communes

8 conseillers régionaux désignés par le Conseil Régional parmi ses membres :

Titulaires Suppléants

M. Alain FOUSSERET M. Pierre MAGNIN FEYSOT Mme Liliane LUCCHESI M. Michel LOYAT M. Benjamin GAILLARD Mme Liliane DANGEL Mme Michèle ANTOINE M. Loïc NIEPCERON M. Jean-Paul CARTERET Mme Sylvie MEYER M. Robert CREEL M. Pascal BONNET M. Yves-Marie LEHMANN Mme Véronique DEGALLAIX Mme Marie-Noëlle BIGUINET Mme Sylvie VERMEILLET

8 conseillers généraux désignés à raison de deux par département par chaque Conseil Général parmi ses membres :

Titulaires Suppléants

DOUBS

M. Rémy NAPPEY M. Philippe BELUCHE Mme Barbara ROMAGNAN M. Patrick RONOT

JURA

Mme Marie-Christine DALLOZ M. François GODIN Mme Danielle BRULEBOIS M. Norbert MAIRE

HAUTE-SAONE

M. Gérard PELLETERET M. Jean-Jacques JOLY M. Frédéric LAURENT M. Serge DEROY

TERRITOIRE DE BELFORT

M. Michel REINICHE M. Jean-Claude CHERASSE M. Guy MICLO M. Cédric PERRIN

8 maires ou conseillers municipaux désignés par accord entre les quatre associations départementales des maires :

Titulaires Suppléants

M. Augustin GUILLOT, M. Jérôme GUILLOZ, Maire de BAUME LES DAMES (25) Maire de ROCHE LES CLERVAL (25)

M. Arnaud GROSPERRIN, M. Jean-Claude MOUGIN, Maire de ROSET-FLUANS (25) Maire d’ECURCEY (25)

M. André VIALAIT, M. Albert HILAIRE, Maire de GRAYE et CHARNAY (39) Maire de CENSEAU (39)

M. Denis JEUNET, M. Guy DAVID, Président de la communauté de communes JURA NORD Maire d’AIGLEPIERRE (39)

M. Bernard JACQUIN, M. Jean-Claude OPEC, Maire de FONDREMAND (70) Maire de PUSY-EPENOUX (70)

M. Roger RENAUDOT, M. Michel WEYERMANN, Maire de VORAY SUR L’OGNON (70) Maire-adjoint de VILLERS LES LUXEUIL(70)

M. Christian HOUILLE, M. Didier PORNET, Maire de PEROUSE (90) Maire de SEVENANS (90)158

M. François BUSSER, M. Guy MICLO, Maire de BANVILLARS (90) Maire de ROUGEGOUTTE (90)

2) 24 membres représentant des personnels titulaires de l'Etat des services administratifs et des établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que des établissements d'enseignement supérieur dont :

2 représentants des services administratifs et des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole sur proposition du Directeur régional de l'agriculture et de la forêt :

Titulaires Suppléants

M. Jean-Michel LOUVET M. Arnaud VELASCO LEGTA de Besançon Granvelle LEGTA Lons-le-Saunier Montmorot

Mme Marie-Agnès LIEGEON Mme Marie-Odile REMOND LEGTA de Lons-le-Saunier Mancy LEGTA de Lons-le-Saunier Mancy

15 représentants des personnels titulaires des services administratifs et des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés relevant du ministère de l'Education nationale, dont au moins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées, sur propositions des organisations syndicales, transmises par le Recteur de l'Académie de Besançon :

Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire Régionale (FSU)

Titulaires Suppléants

M. Sylvain DAVID M. Denis BARON Mme Nathalie FAIVRE M. Sylviane GUTIERREZ Mme Colette FAIVRE Mme Francine CHATELET M. Olivier MAGAGNINI M. Samuel JOST Mme Karine THUILLIER M. Philippe VIOLET M. Philippe SICLET Mme Catherine DUTY Mme Marie-Adeline PARNET-MAIRE M. François CAMP A désigner : 2 titulaires et 2 suppléants supplémentaires

Au titre de l'UNSA Education

Titulaires Suppléants

M. Yves FEURTEY M. Rémi BANDERIER M. Stéphane FAUCOGNEY Mme Valérie BLARDONE M. Didier LEMAIRE M. Daniel JOURNOT M. Didier BOURDIN Mme Christine PECHIN

Au titre du SGEN-CFDT

Titulaires Suppléants

M. Francis CURTY M. Philippe LOVAT M. Roger MICHELOT M. Vincent BERNAUD

4 représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, sur propositions des organisations syndicales transmises par le Recteur de l'Académie de Besançon :

Au titre de la FSU

Titulaires Suppléants

M. Rudy CHAULET M. Jean-Pierre CHEVAUX A désigner Mr Jean-Marie VIPREY A désigner A désigner159

Au titre de l'UNSA Education

Titulaire Suppléant

Mme Marie-Christine BEBIN-MEHAULT M. François GREUSARD

3 représentants des présidents d'Université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, sur proposition du Recteur de l'Académie de Besançon :

Titulaires Suppléants

M. Claude CONDE, Président de l'Université M. OUSSAMA Barakat, vice-Président de Franche-Comté du C.E.V.U. M. Pascal FOURNIER, Directeur de l'UTBM M. Bernard CRETIN, Directeur de l'ENSMM M. Pierre STATIUS, Directeur de l'IUFM M. Joël PIERRE-EUGENE, Directeur de l'IUT de Besançon

3) 24 représentants autres dont :

8 représentants désignés parmi les associations représentatives des parents d'élèves, sur propositions des organisations syndicales transmises par le Recteur de l'Académie de Besançon et le Directeur régional de l'agriculture et de la forêt, à raison de 7 au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'Education Nationale et d'1 au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'Agriculture :

Au titre de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des Ecoles Publiques (FCPE)

Titulaires Suppléants

M. Yves LAZZARINI M. Hervé BELIARD M. André VILLEMIN M. Jacques ROBLIN Mme Colette CRISTOVAO M. Michel GRAFF Mme Michelle GIRARDIN M. Rémy BESSOT M. Fabien KLODE M. Eric GAFFET

Au titre de l'Union Régionale des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public (PEEP)

Titulaires Suppléants

Mme Vivianne KALIS-BAZIN M. Olivier GODARD

Au titre des groupements de parents d’élèves

A désigner A désigner

Au titre des établissements relevant du Ministère de l'Agriculture

Titulaire Suppléant

Mme Marie-Laure SCHNEIDER Mme Nathalie POBELLE

3 étudiants désignés parmi les organisations représentatives des étudiants, sur propositions des organisations représentatives des étudiants transmises par le Recteur de l'Académie de Besançon :

Titulaires Suppléants

M. François LAPPRAND, UNEF Mme Julie LEMESTRE, UNEF A désigner (UNI) A désigner (UNI) A désigner (« Bouge ton CROUS ») A désigner (« Bouge ton CROUS »)

6 représentants des organisations syndicales de salariés, en proportion des organisations :160

Au titre de la CGT

Titulaires Suppléants

M. Olivier COULON Mme Chantal HERR-PUJOL M. David CHARTIER Mme Sandrine CADON

Au titre de la CGC

Titulaire Suppléant

M. Jean-Claude DEMESY A désigner

Au titre de la CFDT

Titulaire Suppléant

M. Gérard THIBORD Mme Françoise ROLLET-SANCHEZ

Au titre de la CFTC

Titulaire Suppléant

Mme Françoise VALLAT M. Patrice MOUTON

Au titre de Force Ouvrière

Titulaire Suppléant

M. Dominique VAURS M. Jean-Yves TRON

6 représentants des organisations syndicales d'employeurs, sur proposition des organisations :

MEDEF de Franche-Comté

Titulaires Suppléants

M. Denis GAUTHIER M. Henri VENET M. Philippe LABOUCHE M. Claude DHOTE M. Yves KERLEROUX M. Denis SCHNOEBELEN

Au titre du Comité régional des PME de Franche-Comté

Titulaire Suppléant

M. Claude FILISETTI Mme OLIVIER

Au titre de l'Union professionnelle artisanale

Titulaire Suppléant

A désigner A désigner

Au titre du syndicat des exploitants agricoles

Titulaire Suppléant

Mme Lucrèce BOITEUX M. Philippe AUGER

Monsieur le Président du Conseil Economique et Social Régional de Franche-Comté, membre de droit.

Article 2 : Le Conseil Académique de l'Education Nationale institué dans l'Académie de Besançon est co-présidé par le Préfet de Région et par la Présidente du Conseil Régional ou présidé par l'un ou l'autre selon la nature des questions examinées. Il est présidé, en cas d'empêchement du Préfet de Région, par le Recteur de l'Académie de Besançon, ou par le Directeur Régional de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Franche-Comté lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, vice-présidents. En cas d'empêchement de la Présidente du Conseil Régional, il est présidé par le conseiller régional délégué à cet effet.161

Article 3 : A l'initiative des présidents ou vice-présidents, peut être invitée toute personne dont la présence est utile, autre que les agents des services de l'Etat dans l'Académie ou des services de la Région qui ne peuvent être entendus qu'après accord des autorités dont ils dépendent.

Article 4 : La durée de mandat des membres du Conseil Académique de l'Education Nationale est de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 5 : Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse aussitôt d'appartenir au Conseil Académique de l'Education Nationale.

Les membres suppléants ne peuvent siéger et être présents aux séances du conseil qu'en l'absence des membres titulaires.

En cas de décès, vacance ou empêchement définitif, il est procédé, dans un délai de trois mois, et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été désignés.

Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral susvisé, n°06/321 du 10 octobre 2006, port ant renouvellement du Conseil Académique de l'Education Nationale institué dans l'Académie de Besançon, et les arrêtés portant nomination au Conseil Académique de l'Education Nationale institué dans l'Académie de Besançon en découlant.

Le préfet de région,

Jacques BARTHELEMY

Arrêté n°10/019 du 29 janvier 2010 portant délégat ion de signature en matière d’attributions générales à M. Bernard

BAILBE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

Franche-Comté

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard Bailbé, directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Franche-Comté, à l’effet de signer, en sa qualité de chef de service, l’ensemble des actes, arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions et compétences de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans les domaines de la vie des services et des missions prévues au décret 2009-1377 susvisé.

Article 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus :

les correspondances et décisions administratives adressées au Président de la République, au Premier Ministre et Ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et généraux ; les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

Article 3 :Délégation de signature est accordée à M. Bernard Bailbé, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Franche-Comté, à l’effet de signer les marchés de l’Etat et tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicataire au sens du Code des Marchés Publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.

Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés quels que soient leurs montants.

Article 4 :Délégation de signature est donnée à M. Bernard Bailbé dans ce cadre, à l’effet de signer tous les actes et documents relatifs à l’activité et aux décisions de la commission chargée de procéder à l’ouverture des plis des marchés publics passés pour le compte de la DIRECCTE, ainsi que les actes et documents relevant de l’exercice des prérogatives de personne responsable du marché.

Article 5 : M. Bernard Bailbé, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés aux articles 1 et 4.

Cette subdélégation de signature sera prise par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de la région Franche-Comté aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 08/148 du 13 juin 2008 port ant délégation de signature à M. Bernard Bailbé, directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est abrogé.

L'arrêté préfectoral n° 08/277 du 20 novembre 2008 p ortant délégation de signature à M. Jean-Claude Roche, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°09/153 du 29 juin 2009 portant délégation de signature à M. Philippe Merle, directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, sont abrogées en matière de missions de développement industriel et métrologie.162

L'arrêté préfectoral n° 09/219 du 1 er septembre 2009 portant délégation de signature à M.Thierry Schoenal, directeur régional du commerce extérieur, est abrogé.

L'arrêté préfectoral n° 09/037 du 3 mars 2009 portan t délégation de signature à Mme Martine Folly, déléguée régionale au commerce et à l’artisanat, est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Préfet de Région,

Jacques BARTHELEMY

Arrêté n° 10/020 du 4 février 2010 portant délégati on de signature, au titre des articles 5 et 100 du décret du

29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité, à M. Bernard Bailbé, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Franche-Comté, en qualité de :

responsable des budgets opérationnels de programme, responsable d’unité opérationnelle, pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat.

Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Bailbé, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Franche-Comté, en tant que responsable de budget opérationnel de programme de la région Franche-Comté, à l’effet de :

1/ Recevoir les crédits des programmes suivants :

102 : accès et retour à l'emploi,

103 : accompagnement des mutations économiques, et développement de l’emploi, 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, 134 : développement des entreprises et de l’emploi,

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.

2/ Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d’organisation financière ;

3/ Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les services.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard Bailbé, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Franche-Comté, en tant que responsable d'unité opérationnelle régionale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme de la région Franche-Comté relevant des programmes cités à l'article 1er.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Berrnard Bailbé, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Franche-Comté, en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programmes nationaux relevant des programmes suivants :

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques, et développement de l’emploi, 134 : développement des entreprises et de l’emploi

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 223 : tourisme

305 : stratégie économique et fiscale

722 : contribution aux dépenses immobilières, pour les dépenses concernant la création de la DIRECCTE

Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Bernard Bailbé, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Franche-Comté, en tant que responsable des programmes techniques FSE, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat en ce qui concerne les comptes de tiers n°0036 et 0037.

Article 5 : Pour la mise en oeuvre de la délégation prévue aux articles 2 et 3, sont exclues :

la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;

la signature des conventions avec les collectivités locales et territoriales ou avec l'un de leurs établissements publics.

Article 6 : Un compte–rendu de l’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé tous les quatre mois.

Article 7 : M. Bernard Bailbé, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.163

Cette subdélégation de signature sera prise par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de la région Franche-Comté aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n°07/165 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Bernard Bailbé, directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est abrogé.

L'arrêté préfectoral n°08/278 du 20 novembre 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Claude Roche, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°09/017 du 5 février 2009 portant délégation de signature à M. Philippe Merle, directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, est abrogé en matière de missions de développement industriel et métrologie.

L'arrêté préfectoral n°09/220 du 1 septembre 2009 portant délégation de signature à M.Thierry Schoenal, directeur régional du commerce extérieur, est abrogé.

L'arrêté préfectoral n° 07/289 du 08 novembre 2007 p ortant délégation de signature à M. Patrice Duboulet délégué régional au tourisme, est abrogé.

L'arrêté préfectoral 09/037 du 3 mars 2009 portant délégation de signature à Mme Martine Folly déléguée régionale au commerce et à l’artisanat, est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Préfet de Région,

Jacques BARTHELEMY

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S E ET T D DE E L LA A D DE EM MO OC CR RA AT TI IE E L LO OC CA AL LE E

Arrêté n°229 du 2 février 2010 portant mise en con formité des statuts de l’association syndicale autorisée du mont

poupet (Ivrey)

Article 1er : Est approuvée la mise en conformité des statuts, annexés au présent arrêté, de l’association syndicale autorisée (ASA) du Mont Poupet avec les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Est également annexée au présent arrêté la liste des parcelles incluses dans le périmètre de l’ASA.

Article 2 : Une notification individuelle du présent arrêté sera faite par l’association syndicale autorisée à tous les propriétaires dont les terrains sont inclus dans le périmètre de l’association. Cette notification devra comprendre le présent arrêté et l’intégralité des nouveaux statuts.

Article 3 : L’arrêté et les statuts devront être affichés dans chacune des communes concernées dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Jura ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La Préfète

Pour la Préfète et par délégation

Le secrétaire général

Jean-Marie WILHELM

Arrêté n°228 du 1 er février 2010 autorisant l'extension des compétences et reconnaissant l’intérêt communautaire de

nouveaux équipements sportifs de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy

Article 1er : Les dispositions contenues dans l'article 3 des statuts de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy relatives à ses compétences en matière de protection et mise en valeur de l’environnement sont complétées par les dispositions suivantes :

" Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :

La communauté de communes assure le Service Public d’Assainissement Non Collectif. Elle réalise le contrôle des installations nouvelles (conception et réalisation) et existantes (bon fonctionnement).

Ce service prend en charge l’entretien. La nature des prestations « entretien » est précisée dans le règlement de service. Les usagers choisissent librement leur prestataire de service pour assurer cet entretien. "164

Article 2 : Conformément aux critères fixés par les statuts de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy, sont reconnus d’intérêt communautaire les équipements sportifs suivants :

"Les terrains de tennis et practice cadastrés ZI 65b, les terrains de football et la salle des sport cadastrés AB 13, AB 14 et AB 383 situés sur le territoire de la commune de Mignovillard.

Ces équipements figureront sur l’annexe des statuts relatif aux équipements sportifs classés d’intérêt communautaire."

La Préfète

Pour la Préfète et par délégation

Le secrétaire général

Jean-Marie WILHELM

Arrêté n°232 du 3 février 2010 portant mise en con formité des statuts de l’association syndicale autorisée en Baudin

(Gillois et Sirod)

Article 1er : Est approuvée la mise en conformité des statuts, annexés au présent arrêté, de l’association syndicale autorisée (ASA) en Baudin avec les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Est également annexée au présent arrêté la liste des parcelles incluses dans le périmètre de l’ASA.

Article 2 : Une notification individuelle du présent arrêté sera faite par l’association syndicale autorisée à tous les propriétaires dont les terrains sont inclus dans le périmètre de l’association. Cette notification devra comprendre le présent arrêté et l’intégralité des nouveaux statuts.

Article 3 : L’arrêté et les statuts devront être affichés dans chacune des communes concernées dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Jura ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Jean-Marie WILHELM

Arrêté n°233 du 3 février 2010 portant mise en con formité des statuts de l’association syndicale autorisée du Coteau à

l'Araignée (Gillois et Arsure Arsurette)

Article 1er : Est approuvée la mise en conformité des statuts, annexés au présent arrêté, de l’association syndicale autorisée (ASA) du Coteau à l'Araignée avec les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Est également annexée au présent arrêté la liste des parcelles incluses dans le périmètre de l’ASA.

Article 2 : Une notification individuelle du présent arrêté sera faite par l’association syndicale autorisée à tous les propriétaires dont les terrains sont inclus dans le périmètre de l’association. Cette notification devra comprendre le présent arrêté et l’intégralité des nouveaux statuts.

Article 3 : L’arrêté et les statuts devront être affichés dans chacune des communes concernées dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Jura ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Jean-Marie WILHELM165

Commune de MOLINGES : captage du puits communal de Molinges : Arrêté n°23 0 du 3 février 2010 portant d'une part, déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection et d'autre part, portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine.

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1ER - DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarées d’utilité publique au bénéfice de la commune de MOLINGES :

La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage du puits communal de MOLINGES, situé sur la commune de MOLINGES conformément au plan annexé ;

La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ces ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l’eau.

ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT

La commune de MOLINGES est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage du Puits communal, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE – DEBIT CAPTE AUTORISE

Le volume maximum de prélèvement autorisé sur le puits est le suivant :

Débit de prélèvement horaire : 15 m3/heure

Débit de prélèvement journalier : 300 m3/jour

Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement.

L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE

Le puits est situé à environ 40 mètres au nord et en rive droite de la Bienne. Il est implanté dans un pré, au pied du massif forestier « Grand Bois ». Ce secteur se trouve à la sortie de la commune de Molinges en aval de la confluence entre la Bienne et le ruisseau de l’Enragé.

Le puits présente une profondeur de 14,30 mètres sous le terrain naturel et un diamètre de 600 mm. Il est équipé de deux pompes de 15 m3/heure qui fonctionnent en alternance. L’eau ainsi pompée est désinfectée à l’aide de stérilisateurs U.V. avant son refoulement-distribution jusqu’au réservoir communal.

Localisation du captage :

Commune de MOLINGES, au lieu-dit « Au Trop Large », sur la parcelle n°175 - section A Code BSS : 627-4X-019

Coordonnées Lambert : X : 863,060 Y : 2156,220 Z : 340 m

ARTICLE 5 – INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS

La commune de MOLINGES devra indemniser les propriétaires et exploitants des terrains situés dans les périmètres de protection de tout dommage qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par l’instauration de ces périmètres.

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du puits.

Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des états parcellaires annexés au présent arrêté.166

Article 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété à la commune de MOLINGES, ou que celle- ci devra acquérir, si nécessaire par voie d’expropriation, dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Afin d’empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture et munie d’un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.

Les trappes et autres moyens d’accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillées et étanches. Un grillage ou un clapet anti-retour est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des sur verses, afin d’éviter l’intrusion d’animaux ou des actes de malveillance.

Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages de captage. Il n’y sera fait usage d’aucun désherbant chimique, la croissance des végétaux n’étant limitée que par la taille.

Ce périmètre devra être maintenu déboisé et fauché régulièrement à la diligence de la commune.

Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement.

Les opérations de maintenance et d’entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnet sanitaire, permettant d’en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, …)

Le bon état et l’étanchéité de la canalisation transportant l’eau brute du captage au réservoir doivent être contrôlés régulièrement.

Article 6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau seront recensées et régulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans les extraits parcellaires joints en annexe.

Prescriptions générales :

Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible. Dans ce périmètre, le maintien des prairies existantes et des parcelles boisées doivent être encouragés.

Activités interdites :

A l’intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées existantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau et en particulier :

Les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l’alimentation en eau potable ; les installations classées pour la protection de l'environnement ;

l’ouverture et l’exploitation de carrière et d’excavations diverses ;

l’extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ; l’installation de réservoir ou canalisations d’hydrocarbures ou de produits chimiques ; la création de forages ou de puits autres que ceux liés à l’exploitation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;

la réalisation de réseau de drainage ;

la recharge artificielle de la nappe ;

les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation humaine ; les dépôts d’immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ; l’entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée de stockages de fumiers et d’engrais artificiels ;

l’épandage de matières de vidange et de boues de station d’épuration ; l’épandage d’effluents agricoles liquides ou solides ;

l’utilisation de produits phytosanitaires herbicides et de traitement du bois ; la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate ;

les terrains de camping.

Activités réglementées :

Chemin de Grande Randonnée (G.R. de Pays) – Tour du Haut Jura Sud Ce chemin empierré qui relie la commune de Vaux-les-Saint-Claude à Molinges sera interdit à la circulation des véhicules motorisés sur la portion traversant le périmètre de protection rapproché. La circulation des véhicules à moteur sur cette portion du chemin sera réglementée par arrêté municipal. Une barrière empêchera l’accès à ce chemin aux véhicules non autorisés.167

Terrains de football

Il ne sera fait usage d’aucun désherbant chimique pour l’entretien des terrains de football situés en totalité ou en partie dans le périmètre de protection rapprochée.

Entretien des voiries et autres infrastructures de transport Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières, ferroviaires ou des chemins d’exploitation qui traversent le périmètre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques à l'exclusion de tout traitement chimique.

Article 6.3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Ce périmètre a pour rôle de participer à la préservation générale de la qualité des eaux alimentant le champ captant.

On veillera, à l’intérieur de ce périmètre, à la conformité des règles administratives qui s’appliquent aux activités agricoles, urbaines et industrielles.

Notamment :

Les stockages d’hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole, ou industriel recensés dans ce périmètre de protection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au moins égale au volume du réservoir.

Les bâtiments agricoles (siège ou lieu de stockage de produits ou de matériel de stabulation) seront autorisés à condition que leur bâti, stockages et rejets d’eaux usées soient conformes aux règlements en vigueur. Les dispositifs d’assainissement des constructions devront être soit raccordés à un réseau collectif d’eaux usées soit conformes aux prescriptions de l’arrêté du 6 mai 1996 en matière d’assainissement autonome.

ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES

La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi qu’aux exploitants agricoles concernés.

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.

La commune de MOLINGES, bénéficiaire de l’autorisation préfectorale, est chargée d’effectuer ces formalités.

Le maire de MOLINGES conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 8 - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE

Réalisation de la clôture du périmètre de protection immédiate et sécurisation des ouvrages de captage dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de cet arrêté.

Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues à l’article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités et installations existant à la date de cet arrêté.

ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS

Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.

Non-respect de la déclaration d’utilité publique

En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.

Dégradation d’ouvrages, pollution

En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :

dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.

ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCE

En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage "eau potable", la présente autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place de prescriptions plus contraignantes.168

ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L’OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE

Droit de préemption urbain. (article L. 1321-2 du code de la santé publique)

Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.

Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).

Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de protection rapprochée (Art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)

I. – La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.

Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.

II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

TRAITEMENT & DISTRIBUTION DE L’EAU

ARTICLE 12 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L’EAU

La commune de MOLINGES est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du Puits communal, dans le respect des modalités suivantes :

l’eau brute, avant distribution, fait l’objet d’un traitement de désinfection permanente. le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur;

les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d’application.

• Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.

• Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

• Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.

Rendement des réseaux de distribution :

Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

La commune de MOLINGES veille au bon entretien et à l’étanchéité des canalisations de son réseau de distribution. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.

Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les usagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimum de 70 % est fixé.

ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L’EAU

Surveillance

La commune de MOLINGES veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité de l’eau. qui comprend notamment :169

l'examen régulier des installations,

un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés, la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la surveillance.

Les résultats sont tenus à la disposition du préfet qui est également informé de tout incident susceptible d'avoir des conséquences pour la santé publique.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de MOLINGES prévient la DDASS dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.

Contrôle

La qualité de l’eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de MOLINGES.

Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres et des servitudes.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS

Les captages devront être équipés d’un robinet de prise d’échantillon d’eau brute avant tout traitement. Les agents des services de l’Etat ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.

ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE

Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du public, en mairie de MOLINGES :

l’ensemble des résultats d’analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; leur interprétation sanitaire faite par la DDASS ;

les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.

Les remarques essentielles formulées par la DDASS concernant la qualité de l’eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 16 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La commune de MOLINGES, bénéficiaire de la présente autorisation, veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

Elle pourvoira aux dépenses nécessaires à l’application de cet arrêté tant au moyen de fonds libres dont pourra disposer la collectivité que des emprunts qu’elle pourra contracter ou des subventions qu’elle sera susceptible d’obtenir de l’Etat, d’autres collectivités ou d’établissements publics.

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de MOLINGES devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

ARTICLE 17 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation et participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE

Le présent arrêté est transmis au maire de MOLINGES en vue :

de sa notification individuelle aux propriétaires et exploitants des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée,

de la mise à disposition du public, de l’affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion dans les documents d’urbanisme dans un délai maximal d’un an.

Procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.

Le maire de MOLINGES conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.170

Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.

Le maître d'ouvrage transmet à la DDASS dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant :

la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme, le cas échéant.

ARTICLE 19 - DELAIS DE RECOURS ET DROIT DES TIERS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de BESANÇON dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Marie WILHELM

Arrêté n°241 du 4 février 2010 – élection des memb res à voix délibérative de la commission consultative paritaire

départementale des baux ruraux

Article 1er : sont proclamés élus membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux les candidats suivants :

TRIBUNAL PARITAIRE DE LONS LE SAUNIER :

A - BAILLEURS

Titulaires : - M. ROMAND Jean 249 voix - M. VANDELLE Bernard 248 voix

Suppléants : - M. BUCHIN André 147 voix - M. DROUX Christian 131 voix

B- PRENEURS

Titulaires : - M. BASSET Eric 95 voix - M. FROISSARD Gilbert 92 voix

Suppléants : - M. JEANDOT Guy 71 voix - M. THEURF Philippe 66 voix

TRIBUNAL PARITAIRE DE DOLE :

A - BAILLEURS

Titulaires : - M. MOYNE Gilbert 423 voix - M. VOSSOT Georges 386 voix

Suppléants : - M. GELEY Bernard 323 voix - M. MIGEON Claude 307 voix

B- PRENEURS

Titulaires : - M. CHEVAUX Gilbert 122 voix - M. BEAUDROT Hervé 120 voix

Suppléants : - M. BRETON Armand 116 voix - M. RATTE Michel-Henry 110 voix

TRIBUNAL PARITAIRE DE SAINT-CLAUDE :

A - BAILLEURS

Titulaires : - M. VINCENT Roger 57 voix - M. SECRETANT René 55 voix171

Suppléants : - M. DALLOZ Jean-Pierre 29 voix - M. THEVENIN Aimé 24 voix

B- PRENEURS

Titulaires : - M. MUSSILLON Laurent 44 voix - M. SIMONET Emmanuel 40 voix

Suppléants : - M. FOUCAULT Yannick 23 voix - M. PIARD Norbert 21 voix

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Marie WILHELM

Arrêté n°242 du 4 février 2010 – élection des memb res assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Article 1er : sont proclamés assesseurs titulaires et suppléants des tribunaux paritaires des baux ruraux les candidats suivants :

TRIBUNAL PARITAIRE DE LONS LE SAUNIER :

A - BAILLEURS

Titulaires : - M. ROMAND Jean 188 voix - M. VANDELLE Bernard 164 voix

Suppléants : - M. BUCHIN André 152 voix - M. DROUX Christian 80 voix

B- PRENEURS

Titulaires : - M. COURVOISIER Jacques 115 voix - M. BOUTIN Didier 64 voix

Suppléants : - M. BASSET Eric 59 voix - M. GUICHARD Sébastien 41voix

TRIBUNAL PARITAIRE DE DOLE :

A - BAILLEURS

Titulaires : - M. MOYNE Gilbert 382 voix - M. GELEY Bernard 274 voix

- M. JACQUES Pierre 266 voix

Suppléants : - M. VOSSOT Georges 265 voix - M. MIGEON Claude 264 voix

- M. ALPY Michel 262 voix

B- PRENEURS

Titulaires : - M. VACHET Georges 123 voix - M. EPLENIER Bernard 113 voix

- M. CHARPIOT Guy 109 voix

Suppléants : - M. MILLET Jacques 107 voix - M. BAILLY Dominique 107 voix

- M. ROUSSEAU André 98 voix

TRIBUNAL PARITAIRE DE SAINT-CLAUDE :

A - BAILLEURS

Titulaires : - M. VINCENT Roger 57 voix - M. SECRETANT René 33 voix

Suppléants : - M. DALLOZ Jean-Pierre 21 voix - M. THEVENIN Aimé 18 voix172

B- PRENEURS

Titulaires : - M. GROS Stéphane 39 voix - M. MUSSILLON Laurent 35 voix

Suppléants : - M. FAIVRE Jean-Marc 31 voix - M. MERMET-BURNET Cédric 5 voix

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Marie WILHELM

Arrêté n°239 du 5 février 2010 autorisant la modif ication des statuts de la communauté de communes du Haut-Jura-

Arcade

Article 1er : L'article 6 des statuts de la communauté de communes du Haut Jura-Arcade, relatif à la répartition des sièges, est modifié de la façon suivante :

"Article 6 : REPRESENTATION

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dont le nombre est fixé comme suit :

- 1 délégué titulaire et un délégué suppléant Arcade par tranche de 500 habitants, toute tranche entamée étant comptée.

- Le nombre de délégués d’une même commune doit être inférieur au total des délégués des autres communes réunies.

- Les délégués suppléants ont voix consultative et en cas d’absence d’un titulaire de la commune, voix délibérative."

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Marie WILHELM

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE E L LA A R RE EG GL LE EM ME EN NT TA AT TI IO ON N E ET T D DE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S J JU UR RI ID DI IQ QU UE ES S

Arrêté du 5 février 2010 relatif à l’habilitation des agents ayant accès au traitement automatisé de données

personnelles dénommé ELOI et prévu à la section 4 du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 1er :

Sont destinataires, pour la Préfecture du Jura, des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement du logiciel informatique dénommé "ELOI", pour les besoins exclusifs des missions relatives aux procédures d’éloignement des étrangers qui leur sont confiées :

Monsieur Jean-Marie WILHELM, Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ; Madame Florence GHILBERT-BEZARD, conseillère d'administration, Directrice des Services du Cabinet de la Préfète du Jura ;

Monsieur Michel BALSIER, Directeur de la Réglementation et des Affaires Juridiques de la Préfecture du Jura ; Madame Nicole FAVIER-BAUDAIS, Chef du Bureau des Nationalités de la Préfecture du Jura ; Monsieur Guy LACROIX, agent du Bureau des Nationalités de la Préfecture du Jura ; Madame Monique VADOT, agent du Bureau des Nationalités de la Préfecture du Jura ; Monsieur Manuel DA ROCHA, agent du Bureau des Nationalités de la Préfecture du Jura ;

Article 2 :

Le présent arrêté annule et remplace toute décision antérieure relative à l’habilitation des agents ayant accès au traitement automatisé de données personnelles dénommé ELOI et prévu à la section 4 du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La préfète,

Joëlle LE MOUEL173

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RI IT TO OI IR RE ES S

Aménagement foncier - communes de CHAMPAGNEY et POINTRE

Par arrêté préfectoral DDT n°2010/18 du 21/01/2010 sont ordonnées des modifications du périmètre d’aménagement foncier des communes de CHAMPAGNEY et POINTRE.

Cet arrêté peut être consulté à la Direction Départementale des Territoires, Service de l'Eau, des Risques, de l'Environnement de la Forêt (Bureau Aménagement Foncier).

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Marie WILHELM

Récépissé de déclaration n°39-2009-00245 du 17 nov embre 2009 concernant la réalisation d'un plan d'épandage des

boues de la station d'épuration de Longchaumois sur la commune de Longchaumois

VU le code de l'environnement;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article R214-1 et suivants du code de l’environnement relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L 214-3 du code de l’environnement ;

VU l’article R214-1 et suivants du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relati f à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L372-1-1 et 372-3 du code des communes ;

VU le décret n°97–1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône – Méditerranée – Corse (SDAGE RMC) adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur du bassin le 20 décembre 1996 ;

VU l’arrêté préfectoral n°1820 en date du 23 décemb re 2008 portant délégation de signature à Monsieur Gérard Perrin, Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture ;

VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 2 novembre 2009, présentée par la commune de Longchaumois, et relative à la réalisation d'un plan d'épandage sur la commune de Longchaumois;

donne récépissé à :

Monsieur le Maire

Mairie

3 rue de l'Eglise

39 400 LONGCHAUMOIS

de sa déclaration concernant la réalisation d'un plan d'épandage des boues de sa station d'épuration dont la réalisation est prévue sur la commune de Longchaumois.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées du décret « nomenclature » de l’article R214-1 et suivants du code de l’environnement sont les suivantes :174

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

2.1.3.0.

Epandage de boues issues du traitement des eaux usées,

la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans

l'unité de traitement considérée, présentant les

caractéristiques suivantes :

1°Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote

total supérieur à 40 t/an (A) ;

2°Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an

ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D).

Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les

volumes et quantités maximales de boues destinées à

l'épandage dans les unités de traitement concernées.

Déclaration l’arrêté du 8

janvier 1998

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’ arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.

Le déclarant devra en outre respecter les prescriptions particulières qui seront imposées, le cas échéant, à l’issue de l’instruction du dossier.

Le déclarant ne peut épandre les boues de la station d’épuration de Longchaumois sur le périmètre mentionné dans l’étude préalable avant le 2 janvier 2010, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R214-35 du code de l’environnement.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant. Si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service départemental de police de l’eau à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de Longchaumois où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Jura durant une période d’au moins six mois. Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article L514-6 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Longchaumois.

En application de l’article R214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture, et par délégation,

le Chef de Service

Patrick REBILLARD

TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES

DANS LEUR INTEGRALITE

A LA PREFECTURE DU JURA

OU AU SIEGE DU SERVICE EMETTEUR

Achevé d’imprimer le 5 février 2010

Dépôt légal 1er trimestre 2010

Imprimerie de la Préfecture du Jura