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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spécial ARS Vol.20 du 16 novembre 2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spécial ARS Vol.20 du 16 novembre 2022)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Éducation,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Volume 20
N° Spécial 16 novembre 2022 Ex
Te RÉPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
© D AgenceRégionale de
Liberté
Île-de-France
,
Égalité
Fraternité
Service émetteur : Département
Autonomie
Délégation Départementale des
Hauts-de-Seine
Objet : publication des AT 2022
CB1 au recueil des actes administratifs
Nanterre, le 4 NOV.
2022
Le présent recueil des actes
administratifs Contient l'ensemble
des décisions tarifaires au titre
de la
phase 1 de Ja Campagne tarifaire
pour l’année 2022 des établissements
et services médicaux-sociaux relevant du champ de compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine
de l'Agence
régionale de santé (ARS) Ile-de-France.
Les services de l'ARS se tiennent
à votre disposition à l'adresse
suivante : ars-dd92-etab-medico- Sociaux @ars.sante.fr, Pour tout conseil Concernant la consultation de ces décisions
tarifaires.
(7 /Le Directeur de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régioriale
Agence Régionale-de Santé lle-de-Frafte Santé Île-de-France
La directrice adjointe de la :
Délégation départementale des Hauts de Seine
_— © Renaud PELLE
Véronidde DUGAY
Immeuble City Life
28 allée d'Aquitaine - CS
20263 92016
NANTERRE Cedex
Tél : 01 40 97 07 97
Www.iledefrance.ars.sante
fr Ar © D AgenceRégicraie deSarité Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2022/001 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
| AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION CITES CARITAS (750720591)
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT LES FOURNEAUX DE MARTHE ET MATTHIEU - 920814472.
EAM CITE JACQUES DESCAMPS - 920009289
La Directrice Générale de l'ARS lle-de-France,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée
au Journal Officiel du 15 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 novembre 2021 publié au Journal Officiel du 19 novembre 2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021, l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 22 novembre 2021 publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021
:
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France ;
VU l'arrêté n° DS 2021/097 du 22 décémbre 2021 portant délégation de signature de la Directrice Générale
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à la Directrice par intérim de la Délégation départementale
des Hauts-de-Seine :
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30 décembre 2021 prenant effet au 1°" janvier 2022
;
.1/2 DECIDE
ARTICLE 1ER A compter du 1° janvier 2022, au titre de l’année 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, -gérés par l'entité dénommée CITES CARITAS
(750720591) dont le siège social est situé 72 rue Orfila
— 75020 Paris, a été fixée à 2 057 979,64 € dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- PERSONNES HANDICAPEES: 2 057 979,64 €
. . Numéro
Dotation
Raison sociale FINESS | au 01/01/2022
ESAT FOURNEAUX DE MARTHE ET MATTHIEU | 9220814472 | 70151055 €
EAM CITE JACQUES DESCAMPS 920009289 | 1356
460.10 €
Total | 2057
979,64€
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes handicapées, s'établit à 171 498,30 €.
ARTICLE 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 La Directrice Générale de /’ gence régionale de santé est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CITES CARITAS (750720591).
Fait à Nanterre. le D 3 JAN. 2022 Lo
Par délégation,
La Directrice par intérim de la Délégation
Départementale des Hauts-de-Seine
\
sl
Véroniquè DUGAY
2/2 EL |
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
| Okitromers
a, | decefaos
DECISION TARIFAIRE N°16802 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
. ESRP AUXILIA - 920710019
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles 8
VU le Code de ia Sécurité Sociale ;
VU Ia loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée
au Journal Officiel du 16 décembre 2021 5
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de. dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021. portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’Agence régionale de santé Ile-de-France au directeur de la délégation départementale des
Hauts-de-Seine ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée ESRP AUXILIA
(920710019) sise 7 R DES HARAS 92000 NANTERRE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION
AUXILIA (9207183 76) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses. annexes en date du
02/11/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESRP
AUXILIA (920710019) pour 2022 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du :
24/06/2022 ; DECIDE
2
Article 1% A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
Structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe! 220
000,00 Dépenses afférentes
à l'exploitation courante
- dont CNR
0,00 Groupe
Il 1 591 341,48
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR
0,00 | Groupe
Ii! 770
000,00 Dépenses
afférentes à la structure
- dont CNR
0,00 Reprise
de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 581 341,48
Groupe I ‘
Produits de la tarification
2 572 136,47 - dont
CNR 0,00
‘Groupe Il
0,00 RECETTES | Autres produits
relatifs à l'exploitation °
Groupe III
9 205,00 Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d’excédents ._
0,00
TOTAL Recettes 2 581 341,47
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée ESRP AUXILIA
(2920710019) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :
Modalité INT | SEMI-INT | EXT AUT 1 AUT2 | AUT3 d'accueil | — —
Prix de journée | 6 56 0,00 119,56 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité | Nr SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — — Prix de |
journée 0,00 0,00 105,85 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
. Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 6 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AUXILIA (920718376) et à l’établissement
concerné.
Fait à Nanterre, le 05 août 2022
paf Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Renaud PELLE:
anca Régionale de Santé Ile-de-France
Faene ace adjointe de la | Délégation départementale des Hauts de Seine En RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
© DAgerce Réginetsde Santé Lin
Est | Tedefrarce
Frateraité Î
DECISION TARIFAIRE N°16803 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT HOVIA GENNEVILLIERS - 920710449
La Directrice de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale.et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’annéé 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales
limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés
à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 dû même code :
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER, Amélie en qualité de Directrice de
l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France au directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;:
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ES.A.T.) dénommée ESAT HOVIA
GENNEVILLIERS (920710449) sise 29, R, DESLANDES, 92230 GENNEVILLIERS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION
HOVIA (750721029) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
= 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT HOVIA GENNEVILLIERS
(920710449) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires: transmises par courriel en date du
24/06/2022 ;
| DECIDE
A compter du 01/01/2022, au titre de 2027, la dotation globale de financement est fixée Article 1°
à 1 648 696,64. €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe | 194 550,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante.
_- dont CNR .... 0,00
Groupe Il 1 397 126,08
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR
0,00
Groupe lil 410
502,00 Dépenses
afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 002 178,08
Groupe |
Produits de la tarification 1 648 696,64
- dont CNR
0,00
Groupe il 80 902,50
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II! 52 933,80
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents | 219
64515
TOTAL Recettes 2 002 178,09
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 391,39 €.
Le prix de journée est de 57,48 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2023 : 1 868 341,79 €
(douzième applicable s’élevant à 155 695,15 €)
® prix de journée de reconduction : 65,14 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA (750721029) et à
l’établissement concerné.
Fait à Nanterre, le 05 août 2022
&/ Le Directeur de là délégation départementale des Hauts-de-Seine (a
Renaud PELLE
Agence Régionale de Santé Île-de-France La directrice adjointe de la
Délégation are desHautsde Seine
- Aurélie QUE EL
FRANÇAISE
Léent
127277)
AC. RÉPUBLIQUE | | Sgrekeuæsré
DECISION TARIFAIRE N°16801 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
EMPRO H HOFFER - 920690146
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
‘VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022; .
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice
de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence
régionale de santé Ile-de-France au directeur de la délégation départementale des
Hauts-de-Seine :
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (IM.E.) dénommée EMPRO H HOFFER (920690146) sise 34 AV ANATOLE
FRANCE 92700 COLOMBES et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION HOVIA (750721029) ; |
Considérant la transmission des prôpositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
EMPRO H HOFFER (920690146) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2022 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
|
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe | 149 635,15
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 780 468,74
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR |
0,00
‘Groupe Hi 178 636,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00’.
Reprise de déficits 41 363,95
TOTAL Dépenses 1 150 103,84
Groupe! . | L
Produits de la tarification 1110 725,78
- dont CNR 0,00
Groupe Il | 4 968,72
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill | 34 409,34
Produits financiers et produits non-encaissables
Reprise d’excédents | 0,00
. TOTAL Recettes 1 150 103,84
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 : Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée EMPRO H HOFFER
(920690146) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil —
— —
Prix de journée | 0 69 176,37 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalié | mr SEMI-INT | EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3 d’accueil : — — = Prix de
journée 0,00 155,43 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’ün mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. |
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 6 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA (750721029) et à l’établissement
concerné.
Fait à Nanterre, le 05 août 2022
Ÿ Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
\
Renaud PELLE
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adjointe de la ee
Délégation départementale des Hauts de Seine | TT
ET 7
)
=" Aurélie THOUE ES | *
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Les Oak Sat rtiee éeéi
DECISION TARIFAIRE N°15744 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DU .
SESSAD TRAJECTOIRES JEUNESSE - 920022720
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code dé la Sécurité Sociale ;
VU Ia loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence
régionale de santé Ile-de-France :
VU l'arrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’Agence régionale de santé Ile-de-France au directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD TRAJECTOIRES JEUNESSE (920022720) sise 3 R CURIE 92150 SURESNES et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) :
- Considérant. la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD
TRAJECTOIRES JEUNESSE (920022720) pour 2022 :
Considérant les propositions de modifications budgétairés transmises par courriel en date du
24/06/2022 ; DECIDE .
Article Ler A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 548 824,07 €. : |
Les recettes et les dépenses prévisionnelles dé la structure sont autorisées comme suit :
GR S FONCTIONNELS MONTANTS OUPES FONCTIONNEL EN EUROS
Groupe! 39
000,00 Dépenses afférentes
à l'exploitation courante
- dont CNR
0,00 Groupe
Il ‘ 530
269,15 Dépenses afférentes
au personnel
DEPENSES |- dont CNR |
0,00 Groupe
If 100 000,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
0,00 Reprise
de déficits . 0,00
TOTAL Dépenses 669 269,15
Groupe |
Produits de la tarification
548 824,07
- dont CNR
0,00 Groupe
II 47,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill . |
0,00 Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d’excédents
120 398,08.
TOTAL Recettes 669 269,15
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 735,34 €.
Le prix de journée est de 96,79 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : .
e dotation globale de financement 2023 : 669 222,15 €
(douzième applicable s’élevant à 55 768,51 €)
‘+ prix de journée de reconduction : 118,03 €
Atticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(920800976) et à l’établissement concerné.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2022
|| Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Renaud PELLE
Agence Régionale de Santé Ile-de-France La directrice adjointe de la .
Délégation départementale des Hauts de Seine ES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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017
Arf Serre Cu sions
DECISION TARIFAIRE N°15743 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
: FINANCEMENT POUR 29022 DU.
SESSAD LE CEDRE JEUNESSE - 920012119
La Directrice générale de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
. VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée
au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales
limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France
;
l’arrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence
régionale de santé Ile-de-France au directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
|
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 22/09/2005 de la structure Service
d'Éducation Spéciale. et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LE CEDRE JEUNESSE (920012119) sise 12 R DE BAGNEUX 92320 CHATILLON et gérée par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE
92 (920800976) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LE CEDRE
JEUNESSE (920012119) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2022 ; DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à.482 145,14 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS ROUPES
FONCTIONNEL EN EUROS
Groupe | 27
400,00 Dépenses afférentes
à l'exploitation courante
- dont CNR
0,00 Groupe
II 488 682,15
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR
0,00 Groupe
Il 70 200,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR | 0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses 586 282,15
Groupe | :
Produits de la tarification
482 145,14 -
dont CNR
0,00 Groupe
Il 0,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III . 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
104 137,01
TOTAL Recettes 586 282,15
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 178,76 €.
Le prix de journée est de 106,29 €.
Article 2 A compter du 1” janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2023 : 586 282,15 €
(douzième applicable s’élevant à 48 856,85 €)
+ prix de journée de reconduction : 129,25 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(920800976) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2022
rf Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Renaud PELLE
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts de Seine EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
dent
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Frost
Okrelieh té
ALES
DECISION TARIFAIRE N°16556 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
VU.
VU
VU
VU
FINANCEMENT POUR 2022 DU
SESSAD PRO TRAJECTOIRES FORMATION - 920026275
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France.
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice
de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
l'arrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’Agence régionale de santé Ile-de-France au directeur de la délégation départementale des
Hauts-de-Seine ; |
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/07/2010 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD PRO
TRAJECTOIRES FORMATION (920026275) sise 3 R CURIE 92150 SURESNES et gérée par
l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (2920800976) ; . |
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PRO
TRAJECTOIRES FORMATION (920026275) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2022 ; DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 526 836,15 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe 27 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 432 010,92
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR. | 0,00
| Groupe Ill 94 500,00 :
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits :_.. 0,00
TOTAL Dépenses 553 510,92
Groupe | :
Produits de la tarification PARESO NS
- dont CNR 0,00
Groupe II a 47,00
RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe Il! 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 26 627,77
TOTAL Recettes 553 510,92
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 903,01 €.
Le prix de journée est de 139,37 €.
Article 2 A compter du 1°janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2023 : 553 463,92 €
(douzième applicable s’élevant à 46 121,99 €)
° prix de journée de reconduction : 146,42 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (2920800976)
et à l’établissement concerné.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2022
peÎ Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Renaud PELLE
ce Régionale de Santé Île-de-France
Se La directrice adjointe de la | Délégation départementale des Hauts de Seine
TT
| &
Aurélie THOUET RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | Skate
DECISION TARIFAIRE N°15745 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT HORS LES MURS TRAJECTOIRES EMPLOI - 920026218
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de PAction Socialè et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements
et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code :
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice
de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’Agence régionale de santé Ile-de-France au directeur de. la délégation départementale des. Hauts-de-Seine ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 14/12/2010 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT HORS LES MURS
TRAJECTOIRES EMPLOI (92002621 8)sise 45, R, D'ARTHELON, 92190 MEUDON et gérée par
l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
HORS LES MURS TRAJECTOIRES EMPLOI (92002621 8) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2022 ; DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 457 215,43 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe | : 24 400,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 388 734,73
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR
0,00
Groupe Ill | 109 600,00
Dépenses afférentes à la structure.
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
| TOTAL
Dépenses 522 734,73
Groupe I!
Produits de la tarification 457 215,43
- dont CNR : 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation.
‘
Groupe Ill 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 65 519,30
TOTAL Recettes 522 734,73
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 38 101,29 €.
Le prix dejournée est de 56,45 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2023 : 522 734,73 €
(douzième applicable s’élevant à 43 561,23€)
e prix de journée de reconduction : 64,54 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(920800976) et à l’établissement concerné.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2022
æ Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Renaud PELLE
Agence Régionale de Santé Ile-de-France La directrice adjointe de la |
Délégation départementale des Hauts de Seine ES
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE i Ckrekçoei ré Épabte | deco
Fret Î
DECISION TARIFAIRE N°16641 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
L’IME LES PEUPLIERS - 920690286
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de |’Action Sociale et des Familles ;
VU le. Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du16 décembre 2021; |
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative. aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France au directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (L.M.E.) dénommée IME LES PEUPLIERS (920690286) sise 10 R
GUSTAVE GUILLAUMET 92310 SEVRES et gérée par l’entité dénommée UNAPEI
HAUTS DE SEINE 92 (920800976) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date ‘du
26/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME
LES PEUPLIERS (920690286) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2022 ; DECIDE
Article 1% A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit : |
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 521 420,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 806 482,26
Dépensés afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe II 433 620,00
Dépenses afférentes à la structure
-. dont CNR - 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 761 522,26
Groupe |
Produits de la tarification 2 681 614,88
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 9 103,64
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 70 803,77
TOTAL Recettes 2 761 522,26
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
PEUPLIERS (920690286) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil : —
Prix de journée | 35 39 192,87 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €) |
Article 3 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — — Prix de ‘
journée 171,30 171,34 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(920800976) et à l’établissement concerné.
Fait à Nanterre, le 29 juillet 2022
d Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine À
Renaud PELLE
‘Agence Régionale de Santé lle-de-France La directrice adjointe de la |
Délégation départementale des Hauts de Seine
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Le inril Éé rire
Fc
DECISION TARIFAIRE N°3065 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE.
FAM MAISON EN PLUS - 920030194
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale; .
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’Agence régionale de santé Ile-de-France au délégué départemental des Hauts-de-Seine ;
-VU. l'autorisation ou le renouvellérnent d'autorisation:en.date du 29/06/01 1 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou- partie personnes.handicapées déñommée FAM MAISON EN
PLUS (920030194) sise 10 SENTE DE L'ABBE SUGER 92420 VAUCRESSON et gérée par
l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE. SEINE 92 (920800976) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM MAISON EN PLUS (920030194) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2022 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 963 127,80 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 80 260,65 €.
Soit un forfait journalier de soins de 84,14 €.
1 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2023: 963 127,80 €
(douzième applicable s’élevant à 80 260,65 €)
e - forfait journalier de soins de reconduction de 84,14 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication. ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92
(2920800976) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, le 24 juin 2022
VA Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Renaud PELLE
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
... La directrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts de Seine
Véronique DUGAY EL
RÉPUBLIQUE .
FRANÇAISE DIET Égéit Feefoe
érenx
DECISION TARIFAIRE N°3064 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE |
FAM ET FOYER DE VIE SIMON DE CYRENE - 920027539
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ; .
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice générale de | Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU Parrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la directrice générale
de l’Agence régionale de santé Ile-de-France au délégué départemental des Hauts-de-Seine ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 19/12/2019 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées.dénommée FAM ET FOYER DE
VIE SIMON DE CYRENE (920027539) sise 5. ET 13 Ter RUE.D'ISSY:92170 VANVES
92170 Vanves et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION. SIMON :: DE *CYRENE
VANYVES (7500501 14) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 10/11/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeFAM ET FOYER
DE VIE SIMON DE CYRENE (920027539) pour 2022 ;° |
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2022 ;
DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 537 507,21 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible. .
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 44 792,27 €.
Soit un forfait journalier de soins de 99,70 €.
1 Article 2
Article 3
Article 4
Atticle 5
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait annuel global de soins 2023: 537 507,21 €
(douzième applicable s’élevant à 44 792,27 €)
s forfait journalier de soins de reconduction de 99,70 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SIMON DE CYRENE
VANVES (750050114) et à l’établissement concerné. |
Faità Nanterre, le 24 juin 2022
f7/Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Renaud PELLE
Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation d
directrice adjointe de la
+
éparlemertale des Hauts de Seine
D
,
Véronique DUGAY RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresserà :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
. PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine. souv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/