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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spécial ARS Vol.19 du 16 novembre 2022
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 16 RAA spécial ARS Vol.19 du 16 novembre 2022)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Assurance,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale des Hauts-de-Seine
Volume 19
N° Spécial 16 novembre 2022 RÉPUBLIQUE |
ee F 4 . . FRANÇAISE :
© 3 Agence Régionale de Sa Liberté
Île-de-France
Egalité
Fraternité
Service émetteur : Département
Autonomie
Délégation Départementale des
Hauts-de-Seine
Objet : publication des AT 2022
cB1 au recueil des actes
administratifs
Nanterre, le {6 NOV.
2022
phase 1 de la Campagne tarifaire
pour l’année 2022 des établissements
et services médicaux-sociaux relevant du champ de compétence de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine
de l'Agence
Les services de l'ARS se tiennent
à votre disposition à l'adresse
Suivante : ars-dd92-etab-medico- Sociaux@ars.sante fr, Pour tout conseil concernant la Consultation de ces décisions
tarifaires.
(7 /Le Directeur de la
Délégation départementale
des Hauts-de-Seine
de l'Agence Régionale
Agence Régionale-de Santé lle-de-FrfeSanté Île-de-France
La directrice adjointe de la |
Délégation départementale des Hauts de Seine
© Renaud PELLE
Véroni DUGAY
Immeuble City Life
28 allée d'Aquitaine - CS 20263
92016 NANTERRE Cedex
Tél : 01 40 97 97 97
Www.iledefrance.ars.sante fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté :
Égeuss
Fratrresté
Ar L © DAgerre Hégionste de Santé le-de-Franes
DECISION TARIFAIRE N°12026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT LES ATELIERS CITE JARDINS - 920717691
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 : |
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie:
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l’arrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé Ile-de-France au Directeur départemental des Hauts-de-Seine ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERS
CITE JARDINS (920717691) sise 23, AVENUE JEAN JAURES, 92150 SURESNES et gérée
par l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976);
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1% : A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 897 952,76 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit: . .
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 141 787,31
- dont CNR 0,00
GroupelE 643 090,14 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 177 025,72
- dont CNR | 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 961 903,17
Groupe I
Produits de la tarification 897 932,76
- dont CNR : | 0,00
Groupe].
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 35 800,00
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d’excédents 28 150,41
TOTAL Recettes 961 903,17
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 829,40 €.
Le prix de journée est de 63,35 €.
Article 2 À compter du 1* janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* Dotation globale de financement 2023: 926 103,17€
(douzième applicable s’élevant à 77 175,26€)
° Prix de journée de reconduction : 65,33 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification:
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision
Fait à Nanterre, le 01 août 2022
?1Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) et
à l’établissement concerné.
La dieciige adjointe dela
: 4 -08n06 Régional ge Sang.
b gain dépaeme des Hauts de Seine
| tbe En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Laberes
Frareraisf ars
DECISION TARIFAIRE N°12029 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA GARENNE - 920814738
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses’ pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie:
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5 du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l’arrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé Ile-de-France au Directeur départemental des Hauts-de-Seine :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (Œ.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERS
DE LA GARENNE (9208314738) sise 85, RUE VEUVE LACROIX, 92000 NANTERRE et
-gérée par l’entité dénommée ASS. AURORE (750719361);
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 461 322,04 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
; MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
GroupeI
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
7 960,88
- dont CNR | 0,00
Groupe 401 165,25 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR
0,00
Groupe IX
Dépenses afférentes à la structure
58 049,74
- dont CNR
0,00 .
Reprise de déficits 44 523,17
TOTAL Dépenses| 511 699,04
Groupe I . .
Produits de la tarification 461
322,04
- dont CNR
0,00
Groupe I
RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation
49 500,00
Groupe TM | 877,00 Produits financiers et produits non encaissables
?
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes] 511 699,04
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 38 443,50 €.
Le prix de journée est de 68,98 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
°__ Dotation globale de financement 2023: 416 798,87€.
(douzième applicable s’élevant à 34 733,24€)
Prix de journée de reconduction : 62,32 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
‘le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS,
75100 dans ün délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. AURORE (750719361) et à l’établissement
concerné. :
Fait à Nanterre, le 01 août 2022
f” Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts de Seine ES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égelré Freteraité
|| © D Agence Régionale de Santé Pe-ce-France
DECISION TARIFAIRE N°12027 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT LES ATELIERS DU PHARE - 920717964
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
‘publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses. d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France au Directeur départemental des Hauts-de-Seine ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERS
DU PHARE (920717964) sise 85, RUE VEUVE LACROIX, 92000 NANTERRE et gérée par
l’entité dénommée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976);
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 1 238 479,64 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
GroupelI |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 146 711,29
- dont CNR 0,00
Groupe | 1 018 636,57 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR
0,00
Groupe III |
Dépenses afférentes à la structure. 185 004,92
-dont CNR
0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses | _1 350 352,78
Groupe I
Produits de la tarification 1238
479,63
- dont CNR 0,00
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
79 196,00
: Groupe III
0.00 Produits
financiers et produits non encaissables ...
Reprise d’excédents 32 677,15
TOTAL Recettes | _1 350 352,78
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 206,64 €.
Le prix de journée est de 66,48 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs ‘
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ Dotation globale de financement 2023: 1271 156,78€
(douzième applicable s’élevant à 105 929,73€)
e Prix de journée de reconduction : 68,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l’entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (9220800976) et
à l’établissement concerné.
Fait à Nanterre, le 01 août 2022
Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régiorele de Sans HE-de France
La drectiwadpinedes
Déègalicn départementale des Hauts de Sane
Véronique DUGAY RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber
Égañté
Frasraüé
Af © DAgeAériorsakeàSaté be-de-frases
DECISION TARIFAIRE N°12028 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT NOEL LE GAUD - 920814175
La Directrice de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
‘VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
Je Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à lamoyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l’arrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé Ile-de-France au Directeur départemental des Hauts-de-Seine ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT NOEL LE GAUD
(920814175) sise 7, RUE VOLTAIRE, 92800 PUTEAUX et gérée par l’entité dénommée
VYV31ILE DE FRANCE (750058844);
Considérant l’absence de réponse de la structure :
..DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 426 406,12 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées.comme suit:
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
GroupeI
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43-566,17
- dont CNR
0,00
Groupe. 306 210,83 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR
0,00
Groupe III |
Dépenses afférentes à la structure
?1 340,96 - dont
CNR 0,00
Reprise de déficits 8072,16
TOTAL Dépenses | 449 190,12
GroupeI
: Produits de la tarification
426 406,12
- dont CNR
‘0,00 Groupe
II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
?
Groupe IX
Produits financiers et produits non encaissables
22 784,00
Reprise d’excédents |
- 0,00
TOTAL Recettes] 449 190,12
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 533,84 €.
Le prix de journée est de 70,19 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés,
à titre transitoire, à :
°__ Dotation globale de financement 2023: 418 333,96€
(douzième applicable s’élevant à 34 861,16€)
* prix de journée de reconduction : 68,86 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant:
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS,
75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de là présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) et à lPétablissement concerné.
Fait à Nanterre, le 01 août 2022
Ç ] Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé lle.cle-Frence
.... Ladirectrice adjointe de ls
Délégation départementale des Hauts de Seine. ER
RÉPUBLIQUE
FRANÇARE © D'gerce Riga deSarté Égahét ; Île-de-France
Forrest
DECISION TARIFAIRE N°4922 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DU
.FAM ADEP CICL - 920815164
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ; |
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et.le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à.la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé Ile-de-France au Délégué départemental des Hauts-de-Seine ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM ADEP CICL
(920815164) sise 179 AV NAPOLÉON BONAPARTE 92500 RUEIL MALMAISON et gérée
par l’entité dénommée VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 553 815,41 € au titre de
* 2022, dont 0,00€ à titre non reconductible. |
Pour 2022, la fräction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 46 151,28€.
Soit un forfait journalier de soins de 130,22€.
Article 2 À compter du 1“ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
° forfait annuel global de soins 2023: 553 815,41€
(douzième applicable s’élevant à46 151,28 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 130,22 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant:
1 le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV 3 ILE DE FRANCE
(750058844) et à l'établissement concerné.
Fait à Nanterre, le 07 juillet 2022
ge[ Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agente Régionale de Santé Ile-de-France
: La directrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts-dé Seine
RS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Éalié Fratcraité
©DAgenceRégionaledeSanté
Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N°16927 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
CEM ALGESEM DE GARCHES - 920700028
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du. 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé Ile-de-France au Directeur départemental des Hauts-de-Seine ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut d'éducation motrice dénommée CEM ALGESEM DE GARCHES (920700028) sise
106 BOULEVARD RAYMOND POINCARE 92380 GARCHES et gérée par l’entité
dénommée YV 3 ILE DE FRANCE (750058844);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CEM ALGESEM DE GARCHES (920700028) pour 2022; :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
07/07/2022, par l'ARS Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2022
DECIDE
Article 1% A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1 MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN
EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 814 977,28
- dont CNR . 0,00
Groupe 4 702 611,05 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR
0,00
Groüpe III |
Dépenses afférentes à la structure 737 350,51
-dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 254 938,84
GroupeI |
Produits de la tarification 5 822911,85
- dont CNR 0,00
| . |GroupeIl
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
26 000,00
Groupe III _
0.00 Produits
financiers et produits non encaissables É
Reprise d’excédents 406 026,99
TOTAL Recettes 6 254 938,84
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée CEM ALGESEM
DE GARCHES (920700028) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :
Modalité INT | SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil —
— —
Prix de journée À gs | 18440 0,00 0,00 ‘0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1“janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du
CASE, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modelité INT |SEMIINT| EXT | AUTI1 | AUT2 | AUT 3 d’accueil — — —
Prix de journée | 916 | 21916 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. |
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 6 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844) et à l’établissement concerné.
Fait à Nanterre, le 01 août 2022
j' Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
... Abeñte Hégishate de 8e" | “a-de-France
Li ditéciniés ados Lan‘!
Lisde Seine . RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
£galité
Frateraité
Ar # DAgenceRégionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°17077 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
CMPP PRADIER - 920680121
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles 5
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l’arrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France au Directeur départemental des Hauts-de-Seine ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP PRADIER (920680121)
sise 26 RUE PRADIER 92410 VILLE D AVRAY et gérée par l’entité dénommée CENTRE
INTERVENTION DYNAMIQUE ET EDUCATIVE (920718053);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP
PRADIER (920680121) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
07/07/2022, par l'ARS Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2022
DECIDE
Article 1% À compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
Structure sont autorisées comme suit : MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe .
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
L 774,48 - dont CNR
0,00
Groupe 379 588,31 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR
0,00 Groupe
III
Dépenses afférentes à Ja structure
21 097,48 - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses! 413 910,27
Groupe
Produits de la tarification
413 646,59 - dont
CNR
0,00
Groupe Ii
0.00 RECETTES |Autres produits relatifs à
l’exploitation
É Groupe
III
0.00 Produits financiers
et produits non encaissables
. Reprise d’excédents
263,68
TOTAL Recettes 413 910,27
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP PRADIER
(920680121) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :
DIoUaRE INT |SEMI-INT| EXT | AUT1 | AUT2 | AUT 3 d’accueil —
T —
Prix de journée | Go 0,00 0,00 135,88 0,00 0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1® janvier 2023, en application
de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT |SEMINT| EXT | AUT1 | AUT2 | AUT 3 d’accueil
— — —
Prix de journée | 5 op 0,00 0,00 | 133,09 | 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale sis Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication OU, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratif Article 6 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE
INTERVENTION DYNAMIQUE
ET EDUCATIVE (920718053) et à l'établissement concerné.
Faït à Nanterre, Le 01 août 2022
séLe Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La directrice adjointe de la - :
Délégation départementale des Hauts de Seine RÉPUBLIQUE f FRANÇAISE
3 © DAgerceRégionale
de Santé
Égdité fe-ce-France
Fraersisé
DECISION TARIFAIRE N°14257 PORTANT FIXATION DU PRIX
. DE JOURNEE POUR 2022 DE
IME IMPRO LE PHARE- 9206900351
... La Directrice de l’ARS Ile-de-France |
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles
fixant, pour l’année 2022 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie:
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel
du 12/06/2022 relative aux dotations.
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU l'arrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé Ile-de-France au Directeur départemental des Hauts-de-Seine ;
VU l'autorisation ou je renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (LME) dénommée IME IMPRO LE PHARE (920690351) sise 11
R DES POISSONNIERS 92200 NEUILLY SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée UNAPEI
HAUTS DE SEINE 92 (920800976);
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
sont autorisées comme suit : .
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 312 749,37
DEpenses | dont CNR
0,00
Groupe II | .
: ,
1 154 669,72 Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 272 om17
| - dont CNR |
0,00 | Reprise de déficits
0,00 | |
TOTAL Dépenses] 1 739 463,26 Groupe I
Froupe de la tarification 1 720 846,88 - dont CNR
0,00 Groupe II
. 14089 RECETTES | Autres produits relatifs
à l’exploitation
.. Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 8 475,49 Reprise d’excédents
0,00 L
TOTAL Recettes] 1 739 463,26 | Dépenses exclues
du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification
des prestations de la structure dénommée
IME IMPRO LE PHARE (92069035 1) est
fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :
Modalité INT JSEMHNT) EXT | AUT1
| AUT2 | AUT 3 d’accueil .
= Prix dejournée 0,00 196,39 0,00 0,00. 0,00
0,00 (en €)
Article 3 À compter du 1% janvier
2023, en application de l’article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction, à titre
transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT |SEMENT) ExT | AuT: | Aur 2 AUT 5 |
Prix de journée 0,00 174,07 0,00 0,00 0,00 0,00 L (en €)
‘Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant | le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois
à compter de sa publication Où, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification...
Article 5 La présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 La Directrice de ARS Île-de-France
est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI
HAUTS DE SEINE 92 (920800976) et à l’établissement concerné. |
Fait à Nantèrre, le 01 août 2022
w/Le Directeur de la délégation départementale des Parts se
de Santé Ile-de-France
La direcirice adjointe de le |
Délégation départementale des Hz:,°: :: Sain-
#
Aurélie THCUET RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Évalité
Forteraité
Ar © D'Agence Régionalede Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°17100 PORTANT
FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
MAS ADEP - 920023645
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour
2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
|
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au
Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles fixant, pour l’année 2022. l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie:
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2022:
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme
VERDIER Amélie en qualité de Directrice de l’agence régionale
de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant
délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France au Directeur
départemental des Hauts-de-Seine ;
l’autorisation ou le renouvellemént d’autorisation
en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS.) dénommée MAS ADEP
(920023645) sise 179 AVENUE NAPOLEON BONAPARTE 92500 RUEIL MALMAISON et gérée par
l’entité dénommée VYV 3 ILE DE FRANCE (750058844):
Considérant la transmission des propositions
budgétaires et de ses annexes en date
du
Considérant les Propositions de modifications
budgétaires transmises Par courrier en
date du 07/07/2022, par l'ARS Délégation
départementale des Hauts-de-Seine :
Considérant la réponse à la procédure
contradictoire en dâte du 13/07/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date
du 01/08/2022
DECIDE
Article 1% A compter du 01/08/2022,
pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : EE l | MONTANTS . GROUPES
FONCTIONNELS
EN EUROS
GroupeI |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
186 938,96 - dont CNR
0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
452 065,77 DEPENSES |- dont CNR
| 0,00 . Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
179 862,36 - dont CNR
-_ 0,00 Reprise de déficits
| : 0,00
TOTAL Dépenses 818 867,09
GroupeI
: Produits
de la tarification
473 164,93 - dont CNR
0,00 Groupe II
RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation
9 362,00 Groupe III
° | _
Produits financiers et produits non encaissables
107 359,00 Reprise d’excédents
228 981,16
TOTAL Recettes 818 867,09
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des
prestations de la structure dénommée MAS
ADEP (920023645) est fixée comme suit,
à compter du 01/08/2022 :
Modalité INT [|SEMHNT| ExT | AUT1 | AUT 2 AUT 3 -. d’accueil .
= = T
Prix dejournée | 5 47,95 0,00 0,00 0,00 0,00 (en€)
Article 3 À compter du 1° janvier 2023,
en application de l’article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction, à titre transitoire,
sont.les suivants :
prodalité INT |SEMI-INT| EXT AUT_I | AUT2 | AUT 3 accueil
— =
Prix de joumée | Go 295,52 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale sisl Place du Palais Royal PARIS
75100 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs. Article 6 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV
3 ILE DE FRANCE (750058844) . et à l’établissement
concerné.
Fait à Nanterre, le 01 août 2022
je/ Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine’
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
| La directrice adjointe dela __-
Délégation départeme: ale des Hays de Seine
Aurélie THOUET Égelité Frateraité
RÉPUBLIQUE A } FRANÇAISE
Libers ©DAgerceRégicrialsdeSanté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°17081 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
MAS HOPITAL NORD VILLENEUVE 92 - 920017258
La Directrice générale de ARS Ile-de-France _.
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié
au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et
des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les. établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie:
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal
Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales
limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins
en soins requis 2022;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant
nomination de Mme VERDIER Amélie en
qualité de Directrice de l’agence régionale de
santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS 2022/019 du 14/03/2022 portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence
régionale de santé Ile-de-France au Directeur départemental des Hauts-de-Seine ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation
en date du 29/06/2007 de la structure Maison
d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS
HOPITAL NORD VILLENEUVE 92 (920017258)
sise 75 AVENUE DE VERDUN 92390 VILLENEUVE
LA GARENNE et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION HOPITAL NORD 92 (920810330):
DECIDE
Article 1° À compter du'01/08/2022, pour
2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de la structure sont autorisées comme
suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I E
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
! 244 985,82 - dont CNR
0,00 Groupe II
|
Dépenses afférentes au personnel
3 525 488,06 DEPENSES |- dont CNR
0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1.399 477,61 [- dont CNR
0,00 Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses | 6169951 ,49 GroupelI
Produits de la tarification
5 612 373,72 - dont CNR
_0,00 Groupe IX
|
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
372 965,54 Groupe IX
Produits financiers et produits non encaissables
3 926,30 Reprise d’excédents
88 685,93
TOTAL Recettes| 6 16995 1,49
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations
de la structure dénommée MAS HOPITAL
NORD VILLENEUVE 92 (2920017258) est fixée
comme suit, à compter du . 01/08/2022
:
Modalité | INT |SEMIHNT| EXT | AUTI | AUT2 | AUT 3 d’accueil ;
— —
Pix de jouée | 360 | 000 0,00 | 0,00 | 0,00 0,00. (en €)
Article 3 À compter du 1° janvier 2023, en
application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants
:
Modelité INT |SEMHNT|) EXT | AUT1 | AUT2 | AUT: | d’accueil
— — —
Prix dejoumnée | 7 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sisl Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée
au recueil des actes administratifs.
Article 6 La Directrice générale de ARS Ile-de-France
est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOPITAL NORD 92 (920810330) et à l'établissement
concerné.
Fait à Nanterre, le o1 août 2022
Fe[ Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Lé directrice adjointe de la :
Délégation départementale des Hauts de Séine RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/