CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
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La Säulce Entre :
— La Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) des Hautes-Alpes représentée par
son Directeur, Monsieur Rodolphe DAMOUR dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
— La communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance, représentée par son Président, Monsieur Roger DIDIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire ;
— La Commune de Gap, représentée par son Maire, Monsieur Roger DIDIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
— Le CCAS de Gap, représenté par son Président, Monsieur Roger DIDIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil d'administration ;
— La Commune de Tallard, représentée par son Maire, Monsieur Daniel BOREL,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
— La Commune de la Freissinouse, représentée par son Maire, Monsieur Gérald CHENAVIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
— La Commune de Sigoyer, représentée par son Maire, Monsieur Denis DUGELAY GRIMAUD, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
— La Commune de la Saulce, représentée par son Maire, Monsieur Roger GRIMAUD, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
— La Commune de Barcillonnette, représentée par son Maire, Madame Béatrice CRUZ, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
— La Commune de Neffes, représentée par son Maire, Monsieur Michel GAY- PARA, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; et
— La Commune de Pelleautier, représentée par son Maire, Monsieur Christian HUBAUD, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération
de son conseil municipal ;
Le Département des Hautes-Alpes, représentée par Monsieur Jean-Marie BERNARD, Président, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil ;
La Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse, représentée par Madame Céline ARGENTI-DUBOURGET, Directrice Générale, et Madame M-Claude SALIGNON, présidente du Conseil Administration, dûment autorisées à signer la présente convention.
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles :;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d'allocations familiales
(Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu le procès-verbal de la commission d'action sanitaire et sociale de la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes du 13 novembre 2025, concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Ctg ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du 16 décembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance du 9 décembre 2025 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de GAP du 28 novembre 2025 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil d'administration du CCAS de la ville de GAP du 8 décembre
figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tallard du 8 décembre 2025 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Freissinouse du 24 novembre 2025 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sigoyer du 1° décembre 2025 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Saulce du 15 décembre 2025 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Barcillonnette du 16 décembre 2025 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pelleautier du 24 novembre 2025 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Neffes du 3 décembre 2025 figurant en annexe 6 de la présente convention ; PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun
,
- Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations ;
- Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
- _ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;
- Réduire les inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l'épanouissement des enfants ;
- Favoriser l'autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ; - Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l'adolescence ;
- Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
-__ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
- _ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services ;
- Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux. Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux: schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté.
Son plan d'action s'inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du conseil d'administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci.
La collectivité locale peut ainsi s'appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025. La CTG s'appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire (Cf. annexe 1 Diagnostic partagé) par rapport à :
- Ses caractéristiques territoriales ;
- L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles ;
- Les territoires (bassins de vie) et les champs d'intervention prioritaires ; - Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernant: l’accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre l'exclusion, l'accompagnement des familles en difficulté, etc.
- Les degrés d'intervention de chaque partenaire signataire sur les champs d'intervention communs
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse, la Communauté d'Agglomération Gap Talllard Durance, la commune de Gap, le CCAS de Gap, les communes de Tallard, la Freissinouse, Sigoyer, La Saulce, Barcillonnette, Pelleautier, Neffes, et le Conseil Départemental des Hautes- Alpes souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D'identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur la commune ou communauté de communes (Annexe 1) :
- De définir un plan d'actions et une programmation permettant d'identifier les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3) ;
- De suivre la mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexes 4). ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la communauté d'agglomération Gap Tallard Durance concernent :
Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance par :
un égal accès à l'information et une offre d'orientation et d'accompagnement ainsi qu’à l'accès réel de tous les enfants aux modes d'accueil ;
à la pérennisation et au développement et des places d’accueil individuel et collectif pour garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d'accueil du jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d'accélérer les transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement à l'attractivité des services aux familles. 1| se structure autour de trois priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développement de l’offre d'accueil et proposer des solutions d'accueil de qualité.
Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires par :
- le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;
-_ l'accessibilité financière des familles et l'inclusion des enfants en situation de
handicap dans les accueils de loisirs ;
Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :
- le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l'engagement et à la participation des jeunes ;
-__ l’autonomie des jeunes via le logement et l'engagement citoyen et l'accès aux droits et aux services des jeunes et de leur famille.
— Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence par :
- une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000 premiers jours » dès l’arrivée de l'enfant ;
- l'accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et innovante notamment pour les parents d'adolescents ;
- l'accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales. — Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles par :
- l’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ;
- la contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
— Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap par :
- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l’autonomie et de la solidarité ;
- les interventions de travail social en direction des familles en situation de
vulnérabilité.
— Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services par :
- un niveau de service de base plus satisfaisant, s'appuyant sur ses partenaires, dans une démarche d’aller-vers et omnicanal ;
-_ la détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale.
— Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
l'accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ; - l'animation de la vie sociale des territoires ;
- l'adaptation des politiques d'action sociale aux réalités locales et encourager les innovations de terrain.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE (REGROUPEMENT DE
COMMUNES OU COMMUNAUTE DE COMMUNES)
La communauté d'agglomération Gap Tallard Durance et les communes du territoire mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
En réponse aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités locales sont, depuis le 1°’ janvier 2025, les autorités organisatrices d'accueil du jeune enfant! (AO) et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. A ce titre, elles exercent quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024.
10 Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI exerçant la compétence d’AO :
Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs
familles en matière de services aux familles ainsi que les modes
d'accueil disponibles sur leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité
et d'accueil du jeune enfant (nombre de places d'accueil requises, type
d'accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à recenser
l'offre d'accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur la commune ou l’intercommunalité ;
Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants
âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette
compétence vise à garantir, à la hauteur de ses moyens et de manière
adaptée aux besoins de son territoire, la bonne information des parents
et des futurs parents sur l'offre d’accueil des jeunes enfants disponible
dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer une
offre d'accompagnement à la parentalité pour tous les parents
Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence
d’AO planifient, au vu du recensement des besoins, le développement
des modes d'accueil du jeune enfant ; cette compétence vise à fixer
des objectifs de création de places d'accueil à court ou moyen terme,
en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les modalités d'accueil
à favoriser au regard des besoins des familles ; cette planification tient
compte des priorités partagées par les communes dans le cadre des
travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des
ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des
services aux familles (Sdsf) ; pour les communes ou les groupements
compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants, la mission
de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de
maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant
prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la
compétence) qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale
globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel
de maintien et de développement de l'offre d’accueil, sont dispensées
de réaliser un nouveau schéma.
Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels
et collectifs, publics et privés. Elles s’assurent que le référentiel de
qualité d’accueil soit mis en œuvre par tous les professionnels, diffusent
la compréhension des droits et des besoins de l’enfant, et cherchent à
renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire
(entre les différents lieux d'accueil, et avec l'éducation nationale) ; pour exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque
la compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants
doivent se doter d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier
2026.
11 La CTG constitue un cadre structurant sur lequel la commune et ou l’EPCI signataire peuvent s'appuyer pour exercer leurs compétences d’AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l'offre d'accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d'AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte :
“ le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
n la liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant une compétence d’AO (Annexe 2);
“ le plan d'actions de la CTG (Annexe 3);
" es modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de coopération et d'ingénierie mobilisées (Annexe 4).
“ les indicateurs de suivi et d'évaluation (article 9 de la présente convention).
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagés sont présentés en annexe 1
Les objectifs conjoints sont :
— En matière de réponse aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;
— En matière de réduction des inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires ;
— En matière de soutien à l’autonomie et à l’accès aux droits des adolescents et
des jeunes adultes ;
— En matière de soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur parentalité, de la naissance à l'adolescence ;
— En matière d’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
— En matière de solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
— En matière de sécurisation et d'accès aux droits et aux services ;
— En matière de coopération avec les partenaires locaux ;
— Autres.
Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires signataires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
12 La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s'engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg » et du bonus trajectoire de développement.
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2. Lorsqu'il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de chaque signataire.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
-_ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux signataires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
-_ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
- Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la communauté d'Agglomération.
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf ou la collectivité.
13 Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, chaque collectivité locale exerçant la compétence de planification de l'offre en tant qu'Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant établit et actualise périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant qu’elle transmet au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles.
Avec l'accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
14 ARTICLE 9 — SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de :
- Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre)
- Suivre l'état d'avancement des actions
- Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec la ou les collectivité(s) territoriale(s) en
associant ses partenaires (associations, gestionnaires d'équipement, partenaires institutionnels, etc.)
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
e Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder à des ajustements mineurs si nécessaire.
e Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la formalisation d’un bilan intermédiaire.
e Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période pour analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec une mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de de l'ensemble de ces actions et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des réalisations (ce qui a été fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l’aide de la Caf si nécessaire, les chargés de coopération ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité, conduisent l’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre en :
- développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information
- _concevant les indicateurs de suivi
- conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des dispositifs d'évaluation
- exploitant et communiquant les résultats
15 [en s'appuyant sur les chargés de coopération thématiques] avec l’aide de la Caf si nécessaire.
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les
parties relatives au champ d'intervention «petite enfance» de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit transmis par courrier où mail par les signataires de la CTG au CDSF, soit la Caf les transmet au CDSF avec l’accord des signataires de la CTG.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1/01/2026 jusqu’au 31/12/2030. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
16 -_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Gap,
Le 19/11/2025
En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
17 La Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-
Alpes
Le Directeur,
M. Rodolphe DAMOUR
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard
Durance
Le Président,
M. Roger DIDIER
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse
La Directrice Générale
Mme Céline ARGENTI-DÜUBOURGET
La Présidente du CA
Mme M-Claude SALIGNON
Le Conseil Départemental des Hautes-Alpes
Le Président,
M. Jean-Marie BERNARD
La Commune de Gap
Le Maire,
M. Roger DIDIER
Le CCAS de Gap
Le Président,
M. Roger DIDIER
La commune de Tallard
Le Maire,
M. Daniel BOREL
La Commune de la Freissinouse
Le Maire,
M. Gérald CHENAVIER
La Commune de Sigoyer
Le Maire,
M. Denis DUGELAY
La commune de Barcillonnette
Le Maire,
Mme Béatrice CRUZ
La Commune de la Saulce
Le Maire,
M. Roger GRIMAUD
La Commune de Pelleautier
Le Maire,
M. Christian HUBAUD
La Commune de Neffes
Le Maire,
M. Michel GAY-PARA
18 ANNEXE 1 —- DIAGNOSTIC PARTAGE
Préambule
IL Analyse de l’évolution du contexte local
1.1. Les données socio-démographiques
Population générale
Population allocataire
Données socio-économiques (emploi, vulnérabilité...)
1.2. Le contexte local
IL Les équipements et services du territoire : analyse par thématique I1.1.Petite Enfance
Afin de répondre aux exigences du décret relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, le diagnostic réalisé a permis de :
- __ Répertorier les équipements, les services et les modes d'accueil existants pour l'accueil des enfants de moins de trois ans ;
- _ Préciser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles
- Identifier les zones géographiques caractérisées par une offre d'accueil insuffisante ou par des difficultés dans l'accès à cette offre ;
1.2. Enfance-Jeunesse
1.3. Parentalité
1.4. Animation de la vie sociale
1.5. Accès aux droits
1.6. Logement
1.7. Prévention Santé ‘eIlIl UE
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