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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c13 04 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 1er avril 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 12 avril 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 11 avril 2016
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUES – VENTE DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN D'UNE SURFACE DE 8479 M² SUR LE PARC D'ACTIVITES DE ST FLORENT (NIORT) A LA SARL EIVE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean- Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Adrien PROUST, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jacques BILLY à Alain BAUDIN, Yamina BOUDAHMANI à Elmano MARTINS, Jean BOULAIS à Claude ROULLEAU, Dany BREMAUD à Michel SIMON, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Christelle CHASSAGNE à Jeanine BARBOTIN, Charles-Antoine CHAVIER à Romain DUPEYROU, Jean-Luc CLISSON à Isabelle GODEAU, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Agnès JARRY à Florent SIMMONET, Dominique JEUFFRAULT à Rose-Marie NIETO, Guillaume JUIN à Carole BRUNETEAU, Alain LIAIGRE à Bruno JUGE, Jean- Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Alain PIVETEAU à Josiane METAYER, Sylvette RIMBAUD à Christine HYPEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Jacqueline LEFEBVRE, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Patrick THOMAS à Jérôme BALOGE
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Alain LECOINTE par Xavier RUDEWICZ, Elisabeth MAILLARD par Gilles BILLON, Joël MISBERT par Michel HALGAN
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Lucien- Jean LAHOUSSE, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Marie-Chantal GARENNE, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Simon LAPLACE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Sebastien PARTHENAY, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Patrick THOMAS
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160419-C13-04-2016-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2016 C- 13-04-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 11 AVRIL 2016
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUES – VENTE DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN D'UNE SURFACE DE 8479 M² SUR LE PARC D'ACTIVITES DE ST FLORENT (NIORT) A LA SARL EIVE
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’avis du service des domaines du 15 février 2016,
Vu l’arrêté du 30 avril 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l’établissement SIGAP OUEST sur la commune de Niort,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 décembre 2010 concernant la mise en œuvre de la réforme de la TVA immobilière,
La SARL E.I.V.E., représentée par Monsieur Thierry PICAUD,
Domiciliée – 200 rue Jean Jaurès – ZI Saint-Florent – à NIORT (79)
Exerçant une activité de création et entretien de jardins, parcs et espaces verts,
Souhaite acquérir les parcelles cadastrées EZ n°5 et n°6 d’une surface totale de 8 479 m2 environ, situées sur le Parc d’Activités de Saint-Florent à NIORT, pour le développement de son activité.
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente des parcelles est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge. Cependant, l’acquisition par la collectivité ayant eu lieu au prix de 5,39 €/m2, la marge est par conséquent négative, et donc la TVA sur marge égale à 0.
Il est proposé de céder ces parcelles à la SARL E.I.V.E. aux conditions suivantes :
Parcelles Surface
Prix
d’acquisition
appliqué à la
surface
vendue
Prix
de
vente
HT/m2
Prix net
HT
Marge TVA sur
la marge
Prix de vente
total
taxes comprises
EZ5
EZ6 8479m² 45 750,00 € 5,00 € 42 395,00 € - 3 355,00 €
0 € 42 395,00 €
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 42 395,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Principal.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160419-C13-04-2016-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2016 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder à la SARL E.I.V.E., représentée par Monsieur Thierry PICAUD, ou à toute société qu’il désignera pour réaliser l’opération, les parcelles EZ n°5 et n°6 (d’une surface totale de 8 479 m² environ), au prix de 5,00 € HT/m2, afin d’y développer son activité.
- Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 42 395,00 € TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA MARGE COMPRISE (qui se décompose en un prix net HT de 42 395,00 € et une taxe sur la valeur ajoutée sur la marge égale à 0 €).
- Fixer ces conditions de vente à une durée qui n’excèdera pas six mois à compter de la présente délibération et dire que la signature de l’acte de vente devra impérativement intervenir dans ce délai.
- Préciser que pour la vente de cette parcelle de terrain, les frais de notaire, de géomètre et de raccordement aux réseaux seront à la charge de l’acquéreur.
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160419-C13-04-2016-DE
Date de réception préfecture : 20/04/2016