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Arrêté - arrete 00287 Travaux disolation thermique exterieure 1 Chemin de Bifranc du 15.01 au 15.02.2024
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00287 Travaux disolation thermique exterieure 1 Chemin de Bifranc du 15.01 au 15.02.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE
EXTERIEURE
1 CHEMIN DE BIFRANC
Du 15/01 AU 15/02/2024
2023/LM/00287
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
# L221341,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ” L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants:
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L:2122-1,
Ÿ L:2122-2,
Ÿ” L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de Monsieur Jean-François MAERTAEN domicilié 58 Rue André Vasseur 31200 Toulouse d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 15 janvier au jeudi 15 février 2024 au 1 Chemin de Bifranc afin d’effectuer des travaux d'isolation thermique en extérieur et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 15 janvier au jeudi 15 février 2024 au 1 Chemin de Bifranc afin d’effectuer des travaux d'isolation thermique en extérieur.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé, à positionner un échafaudage, avec empiètement sur la voie de circulation, au 1 Chemin de Bifranc durant l’occupation du domaine public.
ARTICLE 3
Le pétitionnaire s’engage, afin de limiter la projection de matériaux divers, l’échafaudage, visé supra, devra être protégé d’une bâche couvrante, et, une signalisation « PIÉTONS PASSEZ EN FACE » apposée de part et d’autre de l’ouvrage. - = Affiché le
2 7 DEC. 2023 ARTICLE 4
Nonobstant les articles supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou interrompre, durant son occupation du domaine public, la circulation Chemin de Bifranc, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.
ARTICLE 6
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant
l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 7
À la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 8
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 9
Lors de la mise en place du matériel nécessaire aux travaux, le demandeur devra veiller à son alignement sur les emplacements de stationnement, afin de ne pas empiéter sur la voie de
circulation.
ARTICLE 10
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
> Æ 5 = Q EX Œ = =
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de
VILLEMUR-SUR-T ARN :
à Monsieur Jean-François MAERTAEN, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
“
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qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 26 décembre 2023
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire-P6bjet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification quet i
concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.
2 7 DEC. 2023