Compte-Rendu - CR CM LePuy 23Mai2016

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Compte-Rendu - CR CM LePuy 23Mai2016 Document publié le Lundi 23 mai 2016 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM LePuy 23Mai2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Compte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2016

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SEANCE DU 23 MAI 2016

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille seize et le vingt-trois du mois de mai, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville du Puy- Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Sergine SAÏZ-OLIVER, Muriel WEITMANN, Chantal LEOR, Lucienne DELPIERRE, Rodolphe REDON, Edmond VIDAL, Djoline REY, Orlane BERGE, Patricia GIRAUD, Geneviève DUVIOLS, Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Olivier TOURY, Frédéric PAPPALARDO, Michaël DUBOIS, Régis ZUNINO, Gilbert ARMENGAUD, Marie- Ange GUILLEMIN, Serge ROATTA, Juan-José ZARCO, Christian JUMAIN

Pouvoirs : Bernard CHABALIER à Jean-David CIOT

Rémi DI MARIA à Jean-Claude NICOLAOU

Odile IMBERT à Orlane BERGE

Jean-Pierre CAVALLO à Serge ROATTA

Jacky GRUAT à Juan-José ZARCO

Secrétaire de séance : Gilbert ARMENGAUD

Compte rendu des décisions

A. Renouvellement de la cotisation annuelle au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des

Bouches-du-Rhône années 2015 et 2016

B. Renouvellement de l’adhésion de la Commune à l’Association Départementale des Comités Communaux de Feux

de Forêt (ADCCFF) et paiement de la cotisation pour l’année 2016.

C. Renouvellement de la cotisation annuelle à l’association Collectif Prouvenço pour l’année 2016

D. Renouvellement de la cotisation annuelle à l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône (ATD13)

année 2016

E. Attribution du marché de Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour les travaux de renouvellement-

restructuration et extension des réseaux d’eau potable et d’assainissement secteur Taillade

F. Demande de subvention auprès Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité

pour l’exercice 2016 (dossiers n°1 et 2)

G. Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux : exercice

2016

H. Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour la réalisation des travaux

d’extension des réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées à La Cride, Le

Rousset, Les Hauts de Rousset et Les Arnajons.

I. Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide à l’accessibilité

des services publics aux personnes à mobilité réduite pour l’exercice 2016

J. Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du soutien à l’investissement public local : exercice 2016

K. Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre du Fonds Départemental

d’Aide au Développement Local pour l’exercice 2016Compte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2016

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L. Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité

pour l’exercice 2016 (dossiers n°3 et 4)

M. Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide aux acquisitions

foncières et immobilières pour l’acquisition de foncier en cœur de village – parcelle cadastrée n°AA 236

N. Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide du département

aux équipements de vidéoprotection pour l’exercice 2016

O. Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour

l’exercice 2016

P. Renouvellement de l’adhésion à l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône et paiement de la cotisation pour

l’année 2016

Q. Renouvellement de l’adhésion à l’association Réseau Français des Villes Educatrices (RFVE) et paiement de la

cotisation pour l’année 2016

Délibérations

Finances et Administration générale

1. Installation d’un nouveau membre du Conseil municipal suite à la démission de Madame Virginie

ARNAUD

2. Remplacement de Madame Virginie ARNAUD au sein de la Commission facultative Développement

durable du village

3. Remplacement de Madame Virginie ARNAUD au sein du Conseil d’administration de la Mission Locale

4. Désignation des membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale suite à la

démission de Madame Virginie ARNAUD

5. Désignation des représentants de la Commune au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges

Transférées (CLECT)

6. Indemnité de conseil au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des Communes

Développement durable du village

7. Demande de renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé au Préfet

8. Acquisition à l’amiable de foncier bâti (parcelle AA 236 sise Avenue de la Bourgade), propriété des

Consorts GROS

9. Approbation d’une convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie à la STEP

10. Approbation de la rétrocession de la station de potabilisation du Domaine La Coste à la Commune

11. Approbation du contrat d’achat d’eau brute à la SCP (alimentation de la station de potabilisation à La

Coste)

Animation et vie du village, Education, jeunesse, vie sociétale

12. Attribution des subventions aux associations : 2ème répartition

13. Attribution d’une subvention au CMA La FarandoleCompte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2016

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Point 1 : Installation d’un nouveau membre du Conseil municipal

Délibération n° 2016.05.23/Délib/063

Par courrier reçu en Mairie le 24 mars 2016, Madame Virginie ARNAUD, élue de la majorité municipale a informé Monsieur le Député-Maire de sa démission du Conseil municipal dans les conditions prévues par l’article L. 2121-4 du C.G.C.T. Conformément à l’article L. 270 du code électoral, elle doit être remplacée par Madame Alexa ANTIPHON, personne suivante sur la liste « Ensemble, le Puy avance ». Celle-ci ayant fait part, par courrier reçu le 25 avril 2016, de sa décision de ne pas donner suite à ce remplacement, il a été fait appel à Monsieur Gilbert ARMENGAUD suivant Madame ANTIPHON sur ladite liste.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de l’installation de Monsieur Gilbert ARMENGAUD et de la modification du tableau du Conseil.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-4 relatif à la démission des Conseillers municipaux,

VU les articles L.228 et L.270 du Code Electoral relatifs aux modalités de remplacement du Conseiller municipal élu dont le poste est devenu vacant,

CONSIDÉRANT que par lettre du 24 mars 2016 adressée à Monsieur le Maire du Puy-Sainte-Réparade, conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales, Madame Virginie ARNAUD, élue le 23 mars 2014 sur la liste « Ensemble, le Puy avance » a présenté sa démission au Conseil municipal,

CONSIDÉRANT le courrier en date du 25 avril 2016 de Madame Alexa ANTIPHON, informant Monsieur le Maire qu’elle ne souhaitait pas donner suite au remplacement de Madame Virginie ARNAUD, CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire, conformément à l’article L.270 du Code électoral de pourvoir au remplacement du siège de Conseiller municipal devenu vacant par l’installation du candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste concernée,

CONSIDÉRANT l’acceptation de Monsieur Gilbert ARMENGAUD,

Entendu l’exposé de son Président, prend acte des démissions de Mesdames Virginie ARNAUD et Alexa ANTIPHON et de l’installation de Monsieur Gilbert ARMENGAUD, né le 30 juillet 1941, domicilié au Puy- Sainte-Réparade, 1211, Route départementale 15, Les Crottes, dans ses fonctions de Conseiller municipal, DIT que Monsieur Gilbert ARMENGAUD figure ainsi au 23e rang du nouveau tableau du Conseil municipal et prend acte de la mise à jour dudit tableau.

Point 2 : Remplacement de Madame Virginie ARNAUD au sein de la Commission facultative Développement durable du village

Délibération n° 2016.05.23/Délib/064

Monsieur le Député-Maire rappelle que conformément à l’article L.2121.22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, dans sa séance du 18 avril 2014, a formé des Commissions chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée municipale et ce, afin d’alléger l’instruction d’un certain nombre de dossiers appelés à être soumis à l’examen du Conseil municipal.

Il s’agit des 4 Commissions municipales suivantes composées du Maire, Président de droit, et de 10 membres dont 2 issus de l’opposition (application de la représentation proportionnelle au plus fort reste), et placées sous la vice- présidence d’un Adjoint :

1. Animation et vie du Village

2. Développement durable du Village

3. Education, jeunesse, vie sociétale

4. Finances et administration généraleCompte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2016

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Pendant la durée de son mandat, Madame Virginie ARNAUD avait été désignée membre de la commission facultative Développement durable du village. Suite à sa démission, il convient de pourvoir à son remplacement. Afin de maintenir la représentation proportionnelle, il est proposé de désigner parmi les membres de la liste majoritaire « Ensemble, le Puy avance » Monsieur Gilbert ARMENGAUD en remplacement de Madame Virginie ARNAUD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DESIGNE Monsieur Gilbert ARMENGAUD pour remplacer Madame Virginie ARNAUD au sein de la Commission Développement durable du village.

PREND note de la nouvelle composition des Commissions ci-dessous :

1) Animation et vie du Village

Jean-David CIOT

Jean-Claude NICOLAOU

Muriel WEITMANN

Lucienne DELPIERRE

Chantal LEOR

Patricia GIRAUD

Bruno RUA

Emmanuel ANDRUEJOL

Djoline REY

Marie-Ange GUILLEMIN suppléée par Jean-Pierre CAVALLO

Juan-José ZARCO suppléé par Jacky GRUAT

2) Développement durable du Village

Jean-David CIOT

Jean-Claude NICOLAOU

Bernard CHABALIER

Odile IMBERT

Régis ZUNINO

Jacqueline PEYRON

Edmond VIDAL

Frédéric PAPPALARDO

Gilbert ARMENGAUD

Jean-Pierre CAVALLO suppléé par Marie-Ange GUILLEMIN

Juan-José ZARCO suppléé par Jacky GRUAT

3) Education, jeunesse, vie sociétale

Jean-David CIOT

Jean-Claude NICOLAOU

Sergine SAIZ OLIVER

Orlane BERGE

Rémi DI MARIA

Rodolphe REDON

Olivier TOURY

Geneviève DUVIOLS

Michaël DUBOIS

Marie-Ange GUILLEMIN suppléée par Jean-Pierre CAVALLO

Christian JUMAIN suppléé par Juan-José ZARCOCompte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2016

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4) Finances et administration générale

Jean-David CIOT

Jean-Claude NICOLAOU

Sergine SAIZ OLIVER

Chantal LEOR

Bernard CHABALIER

Rémi DI MARIA

Muriel WEITMANN

Odile IMBERT

Olivier TOURY

Jean-Pierre CAVALLO suppléé par Marie-Ange GUILLEMIN

Jacky GRUAT suppléé par Christian JUMAIN.

Point 3 : Remplacement de Madame Virginie ARNAUD au sein du Conseil d’administration de la Mission locale

Délibération n° 2016.05.23/Délib/065

Monsieur le Député-Maire rappelle que conformément aux statuts de la Mission Locale, le Conseil municipal a procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au sein du Conseil d’administration en séance du 18 avril 2014. Madame Virginie ARNAUD avait été désignée déléguée titulaire. Suite à sa démission, pour pourvoir à son remplacement, il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Gilbert ARMENGAUD en tant que délégué titulaire au sein du Conseil d’administration de la Mission locale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DESIGNE Monsieur Gilbert ARMENGAUD en qualité de délégué titulaire pour siéger au Conseil d’administration de la Mission Locale pour remplacer Madame Virginie ARNAUD.

Point 4 : Désignation des membres du Conseil d’administration du CCAS suite à la démission de Madame Virginie ARNAUD

Délibération n° 2016.05.23/Délib/066

Monsieur le Député-Maire expose que la démission de Madame Virginie ARNAUD de son mandat de Conseillère municipale a eu pour conséquence de mettre également fin à son appartenance au Conseil d’administration du CCAS.

La liste à partir de laquelle les administrateurs du CCAS avaient été désignés ne comportant pas de membre supplémentaire pouvant remplacer Madame ARNAUD, il convient de désigner à nouveau l’ensemble des membres élus au Conseil d’administration.

Pour rappel, conformément à l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil municipal a fixé à 16 le nombre d’administrateurs du CCAS par délibération du 30 mars 2014. Présidé de droit par le Maire, ce Conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 conseillers municipaux et 8 membres issus de la société civile, en plus du Maire. Pour assurer l’expression pluraliste des différents groupes représentés au sein du Conseil municipal, il est proposé pour cette élection d’utiliser la technique de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Afin de permettre aux deux groupes d’opposition d’être représentés au sein du Conseil d’administration du CCAS, Monsieur le Député-Maire propose à chacun de désigner un membre de leur groupe. Il s’agit donc de proposer au vote du Conseil municipal, une nouvelle liste comportant 8 membres (dont 2 appartenant aux groupes d’opposition) afin de désigner les membres du Conseil d’administration du CCAS.Compte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2016

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La liste proposée au vote des Conseillers municipaux est donc constituée comme suit : Chantal LEOR

Lucienne DELPIERRE

Gilbert ARMENGAUD

Sergine SAÏZ OLIVER

Orlane BERGE

Geneviève DUVIOLS

Marie-Ange GUILLEMIN

Juan-José ZARCO

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

Désigne Chantal LEOR, Lucienne DELPIERRE, Gilbert ARMENGAUD, Sergine SAÏZ OLIVER, Orlane BERGE, Geneviève DUVIOLS, Marie-Ange GUILLEMIN et Juan-José ZARCO en qualité d’Administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale du Puy-Sainte-Réparade.

Point 5 : Désignation des représentants de la Commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Délibération n° 2016.05.23/Délib/067

Monsieur le Député-Maire expose que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées est fondamentale pour accompagner le dispositif transitoire des transferts de compétences entre les communes et l’EPCI Métropole, visant à l’exercice de plein droit et sur l’intégralité de son périmètre de l’ensemble des compétences des métropoles de droit commun visées à l’article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil de Métropole a délibéré lors de son assemblée plénière du 28 avril 2016 sur les modalités de création et de composition de la CLECT. Afin d’assurer une représentation équitable des 92 communes, la délibération prévoit ainsi la représentation de chaque commune par un représentant titulaire et un représentant suppléant. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit les modalités de cette élection qui peut être effectuée au scrutin secret, mais le conseil peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret

Il est demandé au Conseil municipal de procéder à ces désignations avant le 30 juin 2016. Il est proposé de ne pas procéder au scrutin secret et de désigner Monsieur Jean-David CIOT, membre titulaire, et Monsieur Bernard CHABALIER membre suppléant de la CLECT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

Décide de ne pas procéder au scrutin secret et de désigner les membres de la CLECT par un vote à main levée, et désigne à l’unanimité Monsieur Jean-David CIOT en tant que membre titulaire de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées et Monsieur Bernard CHABALIER en tant que membre suppléant.

Point 6 : Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des Communes

Délibération n° 2016.05.23/Délib/068

Monsieur le Député-Maire rappelle que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions

d’attribution de l’indemnité de conseil aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveur desCompte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2016

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communes et établissements publics locaux. Cette indemnité est basée sur la moyenne des dépenses budgétaires

des trois derniers exercices clos.

Madame Pascale MARTIALIS assure les fonctions de Receveur municipal à la Trésorerie de Peyrolles depuis le

1er septembre 2015 et a sollicité l’indemnité de conseil, au prorata du temps passé sur les missions de conseil pour

l’exercice 2015.

Il est donc proposé au Conseil municipal, considérant les prestations de conseil et d’assistance assurées par

Madame MARTIALIS, de lui accorder l’indemnité de conseil au taux maximum et de dire que cette indemnité sera

calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 précité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, et aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE d’accorder et d’attribuer l’indemnité de conseil à Madame Pascale MARTIALIS pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2015, au taux maximum,

DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité.

Point 7 : Renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) du Puy-Sainte-Réparade Délibération n° 2016.05.23/Délib/069

Monsieur le Député-Maire rappelle à l’assemblée le contexte et l’historique de la création de la ZAD du Puy- Sainte-Réparade ainsi que les enjeux liés au développement de ces secteurs. Il expose les raisons qui conduisent le Conseil municipal à solliciter le renouvellement de la ZAD auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.

Contexte communal

Située dans l’isochrone 20 minutes de Cadarache, la Commune du Puy-Sainte-Réparade, a été incluse dans la démarche de l’Etat, d’anticipation des besoins en logements liés à l’accueil du projet ITER.

A ce titre, l’Etat a mis en place, par arrêté préfectoral du 5 septembre 2005, un périmètre provisoire de ZAD couvrant plus de 110 ha de terres agricoles.

La Commune a ensuite délibéré pour délimiter un périmètre de zone d’aménagement différé (ZAD) d’une superficie totale de 33 ha de terrains classés en agricole (NC) et par conséquent non soumis au droit de préemption urbain, dans l’objectif de répondre à une demande croissante en matière d’habitat, tout en affichant sa volonté de maîtriser son développement par une gestion économe de l’espace et par une diversification de l’offre en habitat, notamment en termes de mixité sociale, conformément aux objectifs du PLH.

Il était, en effet, devenu nécessaire pour la Commune d’engager une politique de maîtrise foncière sur son territoire, en disposant de réserves foncières nécessaires à son développement futur et à ses projets d’extensions urbaines, afin de ne pas compromettre l’exécution de ces projets par une urbanisation désordonnée de ces secteurs.Compte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2016

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L’arrêté préfectoral du 1er août 2007 a créé cette ZAD portant sur une superficie de 33 ha répartis sur 3 périmètres (cf photos aériennes jointes):

- 11 ha à l’est, quartier des Bonnauds,

- 6 ha à l’ouest, quartier du Grand Vallat,

- 16ha au nord.

La durée d’exercice du droit de préemption était alors de 14 années à compter de la publication de l’arrêté préfectoral à l’origine de la création du périmètre provisoire de ZAD, à savoir le 16 septembre 2005.

Toutefois, la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, a porté à six années la durée de validité des ZAD. En vertu de la réforme apportée par cette loi, la durée d’exercice du droit de préemption lié à la ZAD arrivera à échéance le 6 juin 2016.

Les enjeux sur les secteurs est et ouest

La Commune a arrêté son projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 30 novembre 2015. Celui-ci prévoit plusieurs Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) visant à conforter et densifier le centre bourg et sa périphérie, au nombre desquelles l’OAPh2 « Les Bonnauds » et l’OAPh3 « Le grand Vallat ».

Ces secteurs, inclus dans les périmètres de ZAD définis en 2007, sont porteurs d’une grande partie des logements devant permettre d’accueillir l’évolution démographique projetée dans le PADD, et sont situés à proximité des équipements et des commerces. Les objectifs sont de permettre le développement de la mixité sociale et générationnelle, de favoriser l’implantation d’équipements culturels et de loisirs de façon à les intégrer aux nouveaux quartiers, de conforter le maillage en mode de déplacements doux avec le centre et de créer une ville de proximité en reliant lieux d’habitat et lieux de vie (sport, éducation, culture, loisirs).

OAPh2 «Les Bonnauds»

La ZAD Est dite « Les Bonnauds » est l’un des trois périmètres arrêtés par le Préfet le 1er août 2007 pour la Commune du Puy-Sainte-Réparade. Après une première étude, son périmètre a été réduit à 11 hectares. Le PLU retient une surface de projet d’aménagement de 6,5 ha.

Le site est localisé au nord-est de la Commune, à près de 700 mètres du centre urbain. Il constitue une liaison entre le hameau des Goirands et le centre bourg. Il est en continuité avec le Collège et à proximité des établissements scolaires de premier degré. Il est situé en limite urbaine et constitue un projet de vitrine urbanistique qui devra marquer le lien entre espace urbain et espace agricole.

Il y est projeté un nombre minimum de 220 logements (dont 40% de LLS) et des équipements collectifs publics (centre aéré, jardins pédagogiques et familiaux, ...). Il s’agit d’aménager ce secteur de façon à créer une limite d’urbanisation franche à l’Est, en frange du milieu agricole. La densité devra respecter une insertion de la morphologie urbaine en relation avec les échelles limitrophes, et permettre d’aménager des espaces verts, des liaisons piétonnes et une insertion du collège dans un environnement accueillant pour les enfants et adolescents.

OAPh3 «Le Grand Vallat»

La ZAD Ouest dite « Le Grand Vallat » est l’un des trois périmètres arrêtés par le Préfet le 1er août 2007 pour la Commune du Puy-Sainte-Réparade. Le PLU a retenu une surface de projet d’aménagement de 7,5 ha.

Le site est ainsi localisé au nord-ouest de la Commune, à près de 700 mètres du centre urbain. Il est situé en limite urbaine et constitue un projet de vitrine urbanistique. Il existe une identité agricole forte le long de la départementale, il s’agit donc de définir clairement les limites et les franges entre urbanisation et agriculture. L’enjeu de l’eau est également présent sur cet espace, avec un maillage du secteur par des roubines et des martelières faisant fonction de fossés d’écoulement vers l’exutoire naturel qu’est le Grand Vallat. L’eau concerne àCompte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2016

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la fois le paysage marqué par les ripisylves à préserver et la gestion de l’environnement (évacuation du pluvial par des noues naturelles, fraîcheur, biodiversité, ...).

Les enjeux forts de ce secteur sont donc la préservation de l’identité rurale, mais également la continuité territoriale avec le milieu urbain. L’aménagement doit ainsi promouvoir des fonctions urbaines et permettre de fédérer les quartiers pavillonnaires alentour, intégrer les mutations de densification en cours, tout en respectant l’aspect naturel et agricole de ce secteur.

Le quartier du «Grand Vallat» pourra accueillir une programmation de 215 logements (dont 40% de LLS), des équipements culturels, de loisirs ou associatifs qui lui conféreront une attractivité en lien avec le centre urbain et favoriseront les échanges sociaux, des espaces de jardins partagés et collectifs, des liaisons piétonnes aux autres lieux de vie de la Commune et notamment le quartier «Les Bonnauds» proche des équipements éducatifs (collège et écoles maternelle et primaire).

Sur ces deux secteurs de ZAD, la maîtrise foncière n’est pas encore assurée par la Commune. En effet, celle-ci a focalisé ses acquisitions sur du foncier constructible et donc mobilisable rapidement pour la réalisation de projets permettant à très court terme l’augmentation de son parc locatif social.

Toutefois, chacun de ces deux périmètres de ZAD appartient à un propriétaire unique, en rapport avec des opérateurs potentiels disposés à respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies par la Commune dans son PLU. Cependant, la Commune doit s’assurer de la bonne fin des cessions de terrains et garder la possibilité de faire valoir son droit de préemption.

Périmètre de ZAD nord

Le troisième secteur de ZAD retenu par l’arrêté préfectoral du 1er août 2007 n’a pas fait l’objet dans le projet de PLU d’une OAP ni d’un changement de zonage rendant les parcelles constructibles.

Le parti a été pris de développer l’urbanisation dans le sens Est/Ouest afin de confirmer une prise de distance par rapport à la RD 561, et de prévoir la construction de plus de 500 logements nécessaires au développement du village sur les secteurs est et ouest principalement d’une part, et en permettant une extension des hameaux d’autre part, plutôt que de concentrer l’urbanisation au nord du bourg.

Cette orientation encouragerait dans le futur, une urbanisation jusqu’en bordure de la RD 561 et participerait à un étirement des constructions vers la Durance. La question d’une répartition déséquilibrée de l’habitat sur le territoire resterait entière.

Elle introduirait de plus une rupture forte dans l’espace agricole, de par la densité et l’assiette foncière du projet. Or, ces espaces sont situés dans un contexte agricole irrigué et cultivé, et participent à la continuité de l’espace agricole dans la vallée dans un axe Est-Ouest. Ils forment un espace agricole en bute à un espace urbain résidentiel infranchissable, composé d’une succession de lotissements.

La Commune souhaite maintenir ce périmètre dans sa demande de renouvellement de la ZAD. En effet, le projet de PLU, bien qu’arrêté, n’a pas encore été soumis à l’enquête publique. Des études complémentaires relatives au risque d’inondation par ruissellement doivent confirmer ou infirmer les positionnements des zones destinées à l’urbanisation.

De plus, suite aux avis des services de l’Etat et des PPA, ainsi que de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), le projet est susceptible de faire l’objet de précisions, compléments, voire de modifications.

Partenariat EPF PACACompte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2016

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Par délibération du 3 juillet 2007, le Conseil municipal a décidé de déléguer le droit de préemption acquis avec la création de la ZAD, à l’Etablissement Public Foncier PACA.

Une convention d’anticipation foncière a également été conclue avec l’EPF PACA et la Communauté du Pays d’Aix, visant d’une part à missionner l’EPF pour réaliser une veille foncière active sur le périmètre de la ZAD et à réaliser d’autre part une étude préalable à la réalisation d’une extension urbaine sur ce périmètre, déclaré en décembre 2007 d’intérêt communautaire.

Un partenariat a été établi avec l’Etablissement public foncier PACA afin de définir la stratégie à mener pour acquérir la maîtrise foncière des parcelles qui doivent accueillir les différents projets d’urbanisation sur la Commune, situées dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Différé.

La Commune a sollicité le concours de l’EPF PACA afin que ces terrains puissent être acquis aussi rapidement que possible pour l’aider à s’assurer de la maîtrise foncière de ses projets à des conditions financières acceptables.

Concernant la ZAD Est (Les Bonnauds), les propriétaires ont été contactés et rencontrés par l’intermédiaire de l’EPF. Cependant, au vu du règlement actuel du POS, ils n’étaient pas vendeurs.

Les propriétaires des parcelles constitutives de la ZAD Ouest (Grand Vallat) possèdent également un foncier contigu de plus de 13 ha dont ils envisagent d’ores et déjà de vendre une partie d’environ 3 hectares.

A ce jour, les démarches de l’EPF relatives à l’acquisition des parcelles constitutives de la ZAD sur les parties est et ouest n’ont pas abouti.

Motivations du renouvellement de la ZAD

En application des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la Commune du Puy- Sainte-Réparade est soumise à des objectifs triennaux de rattrapage de son déficit en logements locatifs sociaux, en vue d'atteindre en 2025 le taux de 25% de logements locatifs sociaux dans son parc de résidences principales. Par arrêté du 24 juillet 2014, le Préfet des Bouches-du-Rhône a constaté la carence en logements sociaux de la Commune du Puy-Sainte-Réparade, liée notamment à la non atteinte de son objectif triennal.

Au-delà de satisfaire à une obligation légale, la Commune souhaite s'inscrire dans une démarche volontariste de production de logement social dès lors que ce produit répond à une demande potentiellement importante sur son territoire. Le renforcement de l'offre locative sociale au Puy-Sainte-Réparade doit tout particulièrement favoriser le maintien voire l'accueil des jeunes ménages et des retraités à faibles revenus ainsi que faciliter les décohabitations. Il doit aussi permettre d'apporter des solutions de logement abordable pour des publics fragilisés. Dans cette optique et à la demande de l’Etat, la Commune s’est engagée à signer le Contrat de Mixité Sociale (CMS) dont le principe a été introduit par la loi Engagement National pour le Logement de 2006 et a dressé un échéancier des projets de construction de logements locatifs sociaux sur son territoire.

La réalisation d’une première tranche du programme de logement sur la ZAD des Bonnauds, prévue en 2017/2018 pour 110 logements environ est inscrite dans le CMS. La seconde tranche et l’opération sur la ZAD du Grand Vallat ne sont pas comprises dans le CMS dont la durée couvre les objectifs triennaux 2014-2016 et 2017-2019.

Ces programmations sont également inscrites dans le PLH de la CPA, définitivement adopté en Conseil de Communauté le 17 décembre 2015 (délibération n°2015 A303).

Etant donné l’échéance prévisionnelle d’approbation du PLU en fin d’année 2016 et la programmation du CMS s’étendant jusqu’en 2019, la Commune souhaite que son droit de préemption conféré par la ZAD soit prorogé, afin de constituer des réserves foncières dans le but de prolonger le développement urbain et assurer la mise en œuvre de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain et notamment son article 55 en permettant la croissance et le développement de la ville, au-delà du 6 juin 2016.Compte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2016

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Les périmètres de ZAD présentent toujours un intérêt pour la Commune du Puy-Sainte-Réparade puisqu’ils assurent à l’est et à l’ouest la continuité urbaine telle que définie dans les OAP. Ils permettent de contrer les phénomènes de spéculation foncière ou de développement non maîtrisés susceptibles d’intervenir sur la Commune. Le renouvellement de la ZAD permettra donc à la Commune d’assurer son projet de développement urbain et de

maîtriser la mise en œuvre de sa politique d’habitat.

Compte tenu d’une part de l’avancement du PLU, uniquement arrêté et non encore soumis à l’enquête publique, puis susceptible de modifications, de la nécessité d’autre part de maîtriser le foncier utile à la réalisation des projets d’ensemble prévus dans les OAP, il est proposé de renouveler la ZAD du Puy-Sainte-Réparade sur les mêmes dispositions que l’actuelle, créée par arrêté du 1er août 2007.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de solliciter de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône la prise d’arrêté emportant renouvellement de la ZAD en vigueur, désignant la Commune comme titulaire du droit de préemption.

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.212-1 et suivants et ses articles R.212-1 et suivants, relatifs aux zones d'aménagement différé et périmètres provisoires ;

Vu la Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, portant à six années la durée de validité des Zones d’Aménagement Différé ;

Vu la délibération du 3 juillet 2007 sollicitant le Préfet pour la création d’une Zone d’Aménagement Différé au Puy-Sainte-Réparade;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er août 2007 portant création de la Zone d’Aménagement Différé au Puy-Sainte- Réparade ;

Considérant qu’en vertu de la réforme apportée par la Loi du 3 juin 2010, la durée d’exercice du droit de préemption lié à la ZAD arrivera à échéance le 6 juin 2016 ;

Considérant l’opportunité et l’intérêt que présente ce droit de préemption pour la Commune afin d’assurer son projet de développement urbain et de maîtriser la mise en œuvre de sa politique d’habitat ; Considérant que la création ou le renouvellement d’une ZAD relève de la compétence du Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité

DECIDE de solliciter Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône pour le renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé sur un périmètre identique à celui défini dans l’arrêté du 1er août 2007 en sollicitant la prise d’un arrêté emportant renouvellement de la ZAD en vigueur, désignant la Commune comme titulaire du droit de préemption.

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à effectuer toutes les démarches en ce sens.

Point 8 : Acquisition à l’amiable de foncier bâti (parcelle AA 236 sise Avenue de la Bourgade), propriété des Consorts GROS

Délibération n° 2016.05.23/Délib/070

Monsieur le Député-Maire rappelle que la Commune du Puy-Sainte-Réparade est insuffisamment pourvue en logements sociaux et doit impérativement y remédier par une politique volontariste d’aménagement urbain et de programmes de construction de logements répondant aux besoins du Village.

Propriétaire de la Maison Rousseau sise avenue de la Bourgade, la Commune projette de réaliser sur ce foncier un programme mixte de création de logements, de commerces et un aménagement des espaces publics avec notamment la réalisation d’un parvis et de stationnements, dans une perspective de requalification urbaine duCompte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2016

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centre bourg. La Maison Rousseau en effet relie par son parc l’artère centrale commerçante à la place principale de la Commune, et jouxte d’autres propriétés communales dont La Poste, situation exceptionnelle permettant d’envisager la réalisation d’un véritable îlot de vie et d’activités diverses sur un emplacement stratégique central.

Au vu de l'ensemble des besoins de ce projet, l’assiette du terrain municipal n’est pas suffisante pour permettre d’en réaliser l’intégralité. Une opportunité s’est présentée d’acquérir à l’amiable la parcelle n°AA 236 jouxtant la Maison Rousseau, contiguë au périmètre de l’opération. Son adjonction permettrait d’assurer la cohérence de l’opération d’ensemble par l’aménagement des voiries et stationnements tels qu’envisagés pour remédier à la congestion du centre-ville et aux difficultés en termes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, tout en répondant aux objectifs de la Commune en termes de mixité sociale et de redynamisation du centre bourg par l’implantation de commerces et l’offre supplémentaire de logements sociaux.

Des négociations ont été initiées en 2013 avec Monsieur GROS, le propriétaire, sur la base de l’estimation établie par France Domaine à 339 000€. Interrompues par le décès du propriétaire, les discussions ont repris ultérieurement avec ses héritiers, et ont permis de ramener leurs prétentions à 315 000€. Les épreuves subies par les vendeurs ayant retardé cet accord, la validité de l’estimation de France Domaine avait expiré. Consulté à nouveau, France Domaine a réévalué son estimation à 150 000€ pour le logement et 75 000€ pour le local commercial en raison de la prise en compte de son occupation. France Domaine précise que la Commune peut décider de poursuivre l'acquisition à un prix différent, lorsqu’elle le justifie au regard de la valeur foncière du bien et de l'intérêt public local que revêt son acquisition. En l’espèce, seule l’acquisition de ce foncier jouxtant l’assiette actuelle du projet permet de dégager une emprise suffisante pour réaliser l’aménagement complet et cohérent envisagé en termes de voiries et stationnements, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, développement de l’offres de logements, mixité sociale, redynamisation du centre bourg et soutien des commerces de proximité. L’analyse des avantages procurés par l’adjonction de la parcelle AA n°236 à l’assiette du projet sur la fonctionnalité et la mixité du programme, fait ressortir l’intérêt public local que revêt son acquisition.

C’est pourquoi, compte tenu de l’impérieuse nécessité de saisir cette opportunité foncière pour asseoir le projet sur une emprise suffisante et mener à bien ce grand projet de restructuration urbaine, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition amiable de la parcelle AA 236, d’une superficie totale de 113 m², au prix de 315 000,00 € et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer toutes les pièces concourant à la concrétisation de cette acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les avis établis par France Domaine en date du 15 novembre 2013 et du 29 octobre 2015, Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (26 voix pour et 3 abstentions),

APPROUVE l’acquisition amiable de la parcelle cadastrée section AA n°236, d’une superficie totale de 113 m², sur laquelle est érigé un logement élevé sur un rez-de-chaussée à usage de local commercial, au prix de 315 000 €, AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de cette acquisition.

Point 9 : Approbation d’une convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie à la STEP Délibération n° 2016.05.23/Délib/071

Monsieur le Député-Maire rappelle que la Société Française du Radiotéléphone (SFR), exploite des réseaux de télécommunications sur le territoire français, et notamment au Puy-Sainte-Réparade. Dans le cadre du projet de déplacement de l’antenne relais sise Impasse de la Bourgade, SFR a sollicité la Commune afin de pouvoir louer une surface de 40 m² environ à proximité de la Station d’épuration. Il s’agit d’yCompte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2016

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installer une antenne de 20 mètres de haut et les armoires techniques nécessaires au fonctionnement de l’équipement.

La convention pourrait être conclue pour une durée de 12 ans, pour un loyer annuel de 7000€, charges locatives incluses, réévalué de 2% tous les ans.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser Monsieur le Député- Maire à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de convention,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE la conclusion avec la Société Française du Radiotéléphone (SFR) d’une convention d’une durée de 12 ans, pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie à proximité de la Station d’épuration, sur une parcelle d’environ 40 m², assortie d’un loyer annuel de 7 000€,

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention.

Point 10 : Approbation de la rétrocession de la station de potabilisation du domaine Château La Coste Délibération n° 2016.05.23/Délib/072

Monsieur le Député-Maire rappelle au Conseil municipal qu’afin d’alimenter en eau potable ses nouveaux équipements, le Domaine de Château La Coste a réalisé une station de potabilisation de l’eau brute du Verdon fournie par la Société du Canal de Provence.

L’obtention de l’agrément de l’Agence Régionale de Santé est conditionnée à la rétrocession dans le patrimoine communal de cette infrastructure sanitaire, afin que la gestion en soit publique. Il est donc proposé au Conseil municipal :

 d’approuver la rétrocession gracieuse par le domaine Château La Coste de l’unité de potabilisation servant à alimenter en eau potable l’hôtel du domaine, ainsi que son terrain d’assiette d’une superficie d’environ 45 m², dans le patrimoine communal des installations du service public d’adduction de l’eau potable.  de dire que la Commune supportera les frais de notaire uniquement, les frais de construction de l’ouvrage et d’intervention du géomètre restant à la charge de domaine Château La Coste,  d’autoriser Monsieur le Député-Maire à accomplir toutes formalités utiles à cette rétrocession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité

 APPROUVE la rétrocession gracieuse par le domaine Château La Coste de l’unité de potabilisation servant à alimenter en eau potable l’hôtel du domaine, ainsi que son terrain d’assiette d’une superficie d’environ 45 m², dans le patrimoine communal des installations du service public d’adduction de l’eau potable.

 DIT que la Commune supportera les frais de notaire uniquement, les frais de construction de l’ouvrage et d’intervention du géomètre restant à la charge de domaine Château La Coste,

 AUTORISE Monsieur le Député-Maire à accomplir toutes formalités utiles à cette rétrocession et à en signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation.

Point 11 : Approbation du contrat d’achat d’eau brute auprès de la Société du Canal de Provence Délibération n° 2016.05.23/Délib/073Compte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2016

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Monsieur le Député-Maire rappelle que le Conseil municipal vient d’approuver la rétrocession par Château la Coste de la station de potabilisation de l’eau destinée à alimenter l’hôtel. Il expose qu’il est donc nécessaire de souscrire auprès de la Société du Canal de Provence un contrat d’achat d’eau brute du Verdon selon le tarif suivant :

- Redevance consommation par mètre cube consommé : 0,34226 € HT,

- Redevance pour pompage par mètre cube consommé : 0,05719 € HT,

- Redevance annuelle de débit par litre/seconde souscrit : 737,13 € HT,

pour un débit souscrit est de 3 l/s.

Le contrat sera conclu pour une durée de 5 ans (cf article 1), renouvelable par tacite reconduction. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de ce contrat de fourniture d’eau brute et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à le signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE le contrat d’achat d’eau brute auprès de la Société du Canal de Provence, AUTORISE Monsieur le Député-Maire à procéder à sa signature.

Point 12 : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations – deuxième répartition Délibération n° 2016.05.23/Délib/074

Monsieur le Député-Maire présente la liste des associations ayant sollicité une subvention et sur la demande desquelles le Conseil municipal ne s’est pas prononcé lors de la précédente attribution faite en séance du 29 février dernier. Il précise le montant qu’il est proposé d’attribuer à chacune d’elles pour l’exercice 2016. Il précise qu’il est proposé d’allouer une subvention de 30 000 € au Comité des fêtes, et qu’une convention doit être conclue avec cette association définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, conformément à l’instruction M14, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2016, de délibérer sur la deuxième répartition de ces subventions entre les associations telles que définies dans le document annexé et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer la convention avec le Comité des Fêtes.

Les crédits alloués n’affectent que la section fonctionnement du budget 2016 et sont ouverts au budget primitif à hauteur de 320 000,00 €. Ils seront ventilés selon le détail ci-joint, en ce qui concerne cette deuxième attribution.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de convention avec le Comité des Fêtes,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, Messieurs PAPPALARDO, TOURY et JUMAIN, membres des bureaux d’associations concernées n’ayant pas pris part à ce vote,

APPROUVE l’attribution de subventions aux associations, pour 2016, telles que définies dans le document annexé pour leur deuxième répartition,

APPROUVE les termes de la convention avec le Comité des Fêtes, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, et autorise Monsieur le Maire à la signer,

IMPUTE la dépense au budget fonctionnement de la Commune.Compte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2016

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ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

2ème répartition - Conseil municipal du 23 mai 2016

Pour info 2016

Subvention

2015

Demandes

2016

Détail de la

demande Propositions

ASSOCIATIONS DU PUY

Les Amis du théâtre Chignolo 1 000 € 1 000 € 1000 € Fct 1 000 € ACAPL ASSO DES COMMERCANTS,

ARTISANS ET PROF° LIBERALES DU

PUY

2 500 € 1 000 € 1000 € Fct 900 €

Amicale des donneurs de sang 1 300 € 1 300 € 1300 € Fct 1 300 €

Association Musicale du Puy 0 € 1 000 € 1000 € Manif 1 000 €

Club d'échecs 500 € 500 € 380 € Fct + 120 € Eq 500 €

Club Philatélique Manif 400 € 1 000 € 1000 € Manif (30 ans) 1 000 €

Comité des Fêtes 30 000 € 30 000 € 30000 € Fct 30 000 €

Coopérative scolaire

La Quiho 2 000 € 3 000 €

2500 € Fct

+ 500€ reliquat

2015

3 000 €

Coopérative scolaire

La Quiho classes découverte 2 500 € 3000€ déjà votés 1er

Conseil municipal

Coopérative scolaire

Saint Canadet 500 3 300 € 300 € Fct + 2900

Eq + 100 Manif 400 €

Coopérative scolaire

Saint Canadet classes découverte 500 500€ déjà votés 1er

Conseil municipal

FSE Collège Louis Philibert 400 € 800 €

400 € Fct + 400 €

Manif : journée

internationale des langues

Mars 2016

400 €

Imagine (CAT-ESAT) 500 € 500 € 500 € Fct 500 €

La Respelido Manif 0 € 500 € 500 €

Société de chasse 2 500 € 2 500 € 2500 € Fct 2 500 €

Syndicat d'initiative 3 000 € 3 000 € 3000 € Fct 3 000 €

SOUS TOTAL 49 400 € 46 000 €

ASSO SPORTIVES DU PUY

Association Sportive Collège Louis

Philibert 1 500 € 1 500 € 1500 € Fct 1 500 €

BBC 5 500 € 5 000 € 5000 € Fct 5 000 €

La Boule indépendante 4 000 € 4 000 € 4000 € Fct 4 000 €

La Lune Manif 0 € 500 € 500€ manif 500 €

Tennis Club 4 000 € 4 000 € 4000 € Fct 3 000 €

SOUS TOTAL 15 000 € 14 000 €

ASSO HORS COMMUNE

Amicale des Sapeurs Pompiers de

Meyrargues

2 000,00

€ 2 500 € 2500 € Fct 2 000 €

Sapeurs forestiers 600 € 600 € 600 € Fct 600 €Compte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2016

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SOUS TOTAL 3 100 € 2 600 €

TOTAL 67 500 € 62 600 €Compte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2016

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Point 13 : Attribution de subvention au CMA La Farandole

Délibération n° 2016.05.23/Délib/075

Le Centre Multi Accueil, association qui gère la crèche « La Farandole », a présenté une demande de subvention de fonctionnement pour l’année 2016. Compte tenu de l’intérêt que présente l’activité de cette association pour la vie sociale de la Commune, de la volonté de cette dernière de soutenir les initiatives tendant à développer et à améliorer l’accueil des jeunes enfants sur son territoire, une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens a été conclue sur la période 2013-2016.

Celle-ci définit les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’attribuer au Centre Multi Accueil une subvention d’un montant de 172 000€ pour l’exercice 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de subvention présentée par l’association CMA La Farandole, Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

ATTRIBUE à l’Association CMA La Farandole une subvention globale de fonctionnement d’un montant de 172 000,00 € au titre de l’exercice 2016,

IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement de la Commune.

Pour extrait conforme

Le Puy-Sainte-Réparade, le 25 mai 2016

Le Député-Maire,

Jean-David CIOT