Déliberation - DG20 123 Actualisation du Tableau DES Effectifs

Documents similaires

Déliberation - DG20 187 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Déliberation - DG20 005 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Déliberation - DG20 034 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Déliberation - DG20 146 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Déliberation - DG21 055 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Déliberation - DG21 094 ACTUALISATION TABLEAU DES EFFECTIFS

Déliberation - DG21 118 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Déliberation - DG22 103 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Déliberation - DG19 067 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Déliberation - DG22 047 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Déliberation - DG20 123 Actualisation du Tableau DES Effectifs Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG20 123 Actualisation du Tableau DES Effectifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Jeunesse, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_123

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations

VILLE DE. = .

SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS. DÉCISION

Séance du 30 septembre 2020

L'an deux mille vingt , le trente septembre à 18:30.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.

Présents :

M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme

Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud,

Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet,

Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme

Picard, M Acquaviva, Mme Branas, M Hélaudais

Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

Mme Berbis à Mme Martin

Mme Vaccaro à M Mangon

Secrétaire de séance : M Bemard Cases.

La séance est ouverte,

Délibération du : 30 septembre 2020

Rendue exécutoire le : 2 octobre 2020

Publiée le : 2 octobre 2020

Signé : Le maire Stéphane DelpeyratDG20_123

Délibération du conseil municipal

Séance du 30 septembre 2020

ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS. DÉCISION

M Bemard Cases, Adjoint au Maire délégué Finances, ressources humaines et population, présente le rapport suivant.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité :

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 susvisée du 26 janvier 1984, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer ou de modifier l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, notamment lorsqu'il s'agit de permettre des créations de postes pour tenir compte des évolutions réglementaires et des besoins nouveaux de la collectivité.

Ainsi, dans le cadre d'un mouvement des effectifs au sein du secteur Action éducative de la Direction de l'Éducation, il y a lieu de créer un emploi à temps complet d'adjoint d'animation correspondant à un poste de Directeur adjoint de Claé.

Considérant le tableau des effectifs budgétaires ;

Ilest donc proposé d'actualiser le tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Décide sur la base des tableaux annexés, d'actualiser le tableau des effectifs de la commune de Saint-Médard- en-Jalles, à compter du 1*’octobre 2020.

Impute la dépense correspondante au chapitre 012 du budget principal de la Commune pour l'exercice en Cours.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.

Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 30 septembre 2020

pour expédition conforme

Le maire,

7 Stépl LeTableau des effectifs de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles actualisé au 01/10/2020

AUTORISES POSTES Dont pourvus

GRADE CATÉGORIE PAR LE CM POURVUS | Par ertuel

ï F : EMPLOIS FONCTIONNELS

DIRECTEUR GÉNÉRAL A 1 1

DIRECTEUR SERVICES TECHNIQUES A 1 1

DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT A 2 1

SOUS TOTAL DES EMPLOIS FONCTIONNELS 4 3 0

î 5 FILIÈRE ADMINISTRATIVE

ADJOINT ADMINISTRATIF C 33 22

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL c ’ 0

DE 2e CLASSE - TNC 28/35e

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL c 29 27

DE 2e CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL € 3 = |

DE 1e CLASSE |

RÉDACTEUR B 10 8 2

RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 2E CLASSE B 5 5

RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1E CLASSE B 3 0

ATTACHE A 15 11 T

ATTACHE PRINCIPAL A 5 5

ATTACHE HORS CLASSE A 2 1

SOUS TOTAL DE LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE 116 92 3

FILIÈRE ANIMATION

ADJOINT D'ANIMATION C 24 23 4

ADJOINT D'ANIMATION TNC 31,5/35 C 1 1 |

ADJOINT D'ANIMATION TNC 30/35 C 26 26 6

ADJOINT D'ANIMATION TNC 24,5/35 € 2 0

ADJOINT D'ANIMATION TNC 17,5/35 C 1 1

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL € 1 8

DE 2e CLASSE

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL c ’ 1

DE 2e CLASSE TNC 30/35

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL € 3

DE 1e CLASSE

ANIMATEUR TERRITORIAL B 10 10

ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2E CLASSE B 2 1 T

ANIMATEUR PRINCIPAL DE TE CLASSE B 2 2

SOUS TOTAL DE LA FILIÈRE ANIMATION 83 75 11

Effectif Titulaires

Page 1/5Tableau des effectifs de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles actualisé au 01/10/2020

FILIÈRE CULTURELLE Patrimoine et bibliothèques ADJOINT DU PATRIMOINE ADJOINT DU PATRIMOINE PPAL 2e CLASSE ADJOINT DU PATRIMOINE PPAL 1e CLASSE ASSISTANT DE CONSERVATION ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE

2e CLASSE ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL DE

1e CLASSE CONSERVATEUR DES BIBLIOTHÈQUES >|

m|æwlæmanlalo

|

©

&

|

ND}

01!

Oo!

oo

O|

©

N

|—|{u1|

O|

oo

Enseignement artistique ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 2E CLASSE TNC 3,5/20 ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 2E CLASSE TNC 4/20 ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 2E CLASSE TNC 7/20 ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 2E CLASSE TNC 8/20 ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 2E CLASSE TNC 9/20 ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 2E CLASSE TNC 10/20 DOI

|o

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 2E CLASSE TNC 11/20 ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 2E CLASSE TNC 13,5/20 ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 2E CLASSE TNC 14,5/20 ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 2E CLASSE TNC 16/20 ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 2E CLASSE TEMPS COMPLET ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 1E CLASSE TNC 3/20 O|w/|o|o ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 1E CLASSE TNC 5/20 ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 1E CLASSE TNC 9/20 ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 1E CLASSE TNC 9,5/20 ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 1E CLASSE TNC 10/20 ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 1E CLASSE TNC 11/20 ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

PRINCIPAL DE 1E CLASSE TEMPS COMPLET ©

|

©

|

©

|

©

|

©

|

©

|

©

|

©

|

©

|

|

©

|

©

|

©

|

©

|

|

æ

|

æ

|

SOUS TOTAL DE LA FILIÈRE CULTURELLE 52 35

Effectif Titulaires

Page2/5Tableau des effectifs de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles actualisé au 01/10/2020

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE GARDIEN-BRIGADIER €

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL GC CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

PRINCIPAL DE 2E CLASSE B O|B|- CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

PRINCIPAL DE 1E CLASSE B

SOUS TOTAL DE LA FILIÈRE POLICE MUN, ICIPALE

FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE ATSEM PRINCIPAL DE 2e CLASSE 7 ATSEM PRINCIPAL DE 1e CLASSE 8 AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE PRINCIPAL DE 2e CLASSE 14

AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE PRINCIPAL DE

le CLASSE 11 11 TECHNICIEN PARAMEDICAL DE CLASSE

NORMALE — TNC 28/35e mOn

anlaln

ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS

DE SECONDE CLASSE - TEMPS COMPLET ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE

SECONDE CLASSE - TNC 28/35e ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS

DE PREMIERE CLASSE - TEMPS COMPLET

PUÉRICULTRICE DE CLASSE NORMALE

PUÉRICULTRICE DE CLASSE SUPÉRIEURE PUÉRICULTRICE HORS CLASSE CADRE DE SANTÉ PARAMÉDICAL

DE 2E CLASSE CADRE DE SANTÉ PARAMEDICAL

DE 1E CLASSE PSYCHOLOGUE CLASSE NORMALE

TNC 7/35e PSYCHOLOGUE CLASSE NORMALE

TNC 11h30 PSYCHOLOGUE CLASSE NORMALE

TNC 12h PSYCHOLOGUE CLASSE NORMALE

TNC 15h PSYCHOLOGUE CLASSE NORMALE

TNC 17h30 PSYCHOLOGUE CLASSE NORMALE

TNC 18h45 PSYCHOLOGUE HORS CLASSE - TNC 31h30 PSYCHOLOGUE HORS CLASSE — TNC 24h >>

>>>

>>

>|

>|

>>»

>|

>|

>|

>

SOUS TOTAL DE LA FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE 65 Effectif Titulaires Page 3/5Tableau des effectifs de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles actualisé au 01/10/2020

FILIÈRE SPORTIVE

OPÉRATEUR PRINCIPAL DES APS C 1 0

ÉDUCATEUR DES APS B 6 4 2

ÉDUCATEUR DES APS PRINCIPAL B ; ï 2e CLASSE

ÉDUCATEUR DES APS PRINCIPAL Ë " 3 Te CLASSE

CONSEILLER TERRITORIAL A 1 1

SOUS TOTAL DE LA FILIÈRE SPORTIVE 14 9 2

FILIÈRE TECHNIQUE :

ADJOINT TECHNIQUE C 129 128 11

ADJOINT TECHNIQUE - TNC 17,5/35 G 1 1 1

ADJOINT TECHNIQUE - TNC 20/35 C 1 1

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ë ms DE 2e CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ë : - DE 2e CLASSE TNC 20/35e

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL & HE & 1e CLASSE

AGENT DE MAITRISE C E 6

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C E 19

TECHNICIEN B 3 1

TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2e CLASSE B 4 3

TECHNICIEN PRINCIPAL DE Te CLASSE B 4 3

INGÉNIEUR A 2 2

SOUS TOTAL DE LA FILIÈRE TECHNIQUE 265 252 12

HORS FILIÈRE

COORDINATEUR JEUNESSE A 1 1

SOUS TOTAL 1 1 0

TOTAL des postes permanents 609 522 42

Effectif Titulaires

Page 4/5

Tableau des effectifs de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles actualisé au 01/10/2020

ANNEXE - ÉTAT DU PERSONNEL (CONTRACTUELS)

Effectif Contractuels

Nbre AGENTS CONTRACTUELS CATÉGORIE | SECTEUR |RÉMUNÉRATION | CONTRAT

(emplois pourvus) (Dee 6) QE

1 COLLABORATEUR DE CABINET A CAB IB 917 110

1 COLLABORATEUR DE CABINET A CAB 1B 917 110

1 | GES SYSTÈMES D'INFORMATION | A | TECH | Boo ii,

| CNE, nan ms ME, 1 | ÉTSANTE AU TRAVAIL B| ADM | 18429 |Méainés

COST a am | eue JE RESPONSABLE DE LA COMMANDE Art3 - 3 1 PUBLIQUE — JURISTE DES A ADM IB 469 à 2

MARCHÉS PUBLICS 28 alinés

15 ASSISTANTES MATERNELLES C S

22 TOTAL

-1 CATÉGORIES : À, Bet C

-2 SECTEUR ADM : Administratif (dont l'emploi de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984)

TECH : Technique et informatique (dont l'emploi de l'art. 47 de la loi du 26/01/84)

S : Social (dont aide social)

MS : Médico-social

MT : Médico-technique

SP : Sportif

CULT : Culturel (dont enseignement)

ANIM : Animation

CAB : Collaborateurs de Cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984)

-3 RÉMUNÉRATION : Référence à un indice brut de la fonction publique (ou brut annuel)

-4 CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée)

* 3-3, 1° : article 3-3 1er alinéa (Emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois De fonctionnaire)

* 3-3, 2° : article 3-3, 2e alinéa (emploi permanent de catégorie A)

* 38 : article 38 (travailleurs handicapés)

* 47 : article 47 (emplois fonctionnels)

* 110 : article 110 (collaborateur de cabinet)

Page 5/5ADULLACT

4 ST

ACT OC RU exe] (2 Ce TO EE IT

© ACTES: contrôle de légalité

( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J

Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Paramètre de la transaction :

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : DG20_123

Date de la décision : 2020-09-30 00:00:00+02

Objet : ACTUALISATION DU TABLEAU DES

EFFECTIFS. DÉCISION

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Identifiant unique : 033-213304496-20200930-DG20_123-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

({Fichier contenus dans l'archive :

Fichier Type de fichier ; Taille du fichier

Nom métier :

033-213304496-20200930-DG20_123-DE-1-1_0.xml text/xml 867

Nom original :

DG20_123.pdf application/pdf 1844820

Nom métier :

99_DE-033-213304496-20200930-DG20_123-DE-1-1_1.pdf application/pdf 1844820

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 2 octobre 2020 à 10h24min15s Dépôt initial

En attente de transmission 2 octobre 2020 à 10h24min16s Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 2 octobre 2020 à 10h24min18s Transmis au MI

Acquittement reçu 2 octobre 2020 à 10h29min26s Reçu par le MI le 2020-10-02

Page 1