Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 22 du mardi 29 juil
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 22 du mardi 29 juil
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du mercredi 17 ju
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 18 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 13 du mardi 21 mars
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 4 du mardi 10 mars
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 16 du mardi 25 avri
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du mardi 09 juill
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 10 du mardi 13 dece
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 4 du 6 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 10 du mardi 23 juillet cle08ecc1
Document publié le Lundi 22 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 10 du mardi 23 juillet cle08ecc1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administratifs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté 2350-19-0120 adoptant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département de l’Orne
Spécial n° 10 de juillet 2019
n° 2019 07 10
Mardi 23 juillet 2019 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction départementale
des Territoires
2350-19-0120
ARRÊTÉ
adoptant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le département de l’Orne
La préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L211-10, L 213-2, L 214-18, L 215-7 à
L215-13 et L216-3 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L.2215-1
fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
Vu les articles R 211-66 à R 211-70 du Code de l’Environnement, portant application de l’article L 211-3
relatif à la limitation ou à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-18-00011 du 6 février 2018 définissant le cadre des mesures de limitation
progressive des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Considérant l’évolution des débits des rivières et des niveaux des nappes phréatiques sur l'ensemble du
département de l'Orne ;
Considérant l'importance du déficit pluviométrique constaté sur la période de septembre 2018 à juillet
2019;
Considérant la nécessité de préserver et garantir l'alimentation en eau des populations de l'Orne ;
Considérant que le seuil d’alerte fixé par l'arrêté du 6 février 2018 susvisé est atteint sur les bassins de
l’Avre, de l’Iton et de la Sarthe amont ; Considérant les prévisions météorologiques à 15 jours ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté 2350-19-00107 du 16 juillet 2019 est abrogé.
Article 2 : Zone d’application
Les mesures du présent arrêté sont applicables sur les bassins hydrographiques suivants :
Bassin hydrographique Situation Mesures applicables
Egrenne, Varenne
Orne Moyenne
Orne Amont
Dives, Vie Vigilance Pas de mesures spécifiques
Touques |
Risle, Charentonne, Guiel
Huisne
Mayenne Amont |
Avre, Iton Alerte Les mesures applicables sont décrites en annexe n°4
Sarthe amont
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile et notamment de la lutte contre les incendies.
La liste des communes concernées par bassin hydrographique est établie dans les annexes n°1 et 2 du présent
arrêté. Une carte du département est également disponible en annexe n°3.
Article 3 : Restriction des usages de l’eau potable
Aucune restriction des usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable (hors interdiction, ou limitation
des heures pour l'irrigation et arrosage) n’est prescrite pour le département.
Nonobstant cette disposition, les Maires peuvent, par voie d’arrêté municipal, prendre des mesures
plus contraignantes et réglementer les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable, en
fonction de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans l’objectif de satisfaire en
priorité l’alimentation en eau potable de la population
Article 4 : Défense contre l'incendie
Les Maires, en lien avec le service de distribution d'eau potable et leur délégataire éventuel, sont chargés de
signaler au SDIS tous dysfonctionnements du réseau de distribution ne permettant pas d'alimenter
correctement les bornes incendie situées sur leur territoire.
Ils sont également chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur
leur commune, disposent du volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage. Ils devront, dans
l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS :
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Centre de traitement des alertes
N° tel : 02 33 81 35 18
Article 5 : Contrôles et sanctions
Le non respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites à l'article 1 du présent arrêté et
reprises dans ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention
de 5°" classe). Article 6 : Mise en application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
Article 7 : Modifications ultérieures et levée des mesures
Les mesures du présent arrêté restent applicables jusqu’au 15 novembre 2019.
Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du constat de
l’amélioration durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques.
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesures plus
restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.
Article 8 : Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne, sur le site Internet
de la Préfecture de l'Orne et sur la base Propluvia. Il sera affiché en Préfecture, en Sous Préfectures et dans
l’ensemble des mairies concernées. Il fera l’objet d’un communiqué de presse.
Il sera transmis pour information aux membres du Comité départemental sécheresse, à la Fédération Ornaise
pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ainsi qu’aux Commissions Locales de l’Eau des
Schémas d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau.
Une copie sera adressée au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, au Préfet Coordonnateur du
Bassin Loire — Bretagne, Préfet de la région Centre — Val de Loire, au Préfet Coordonnateur du bassin Seine
Normandie, Préfet de la région Ile-de-France, aux Directeurs Régionaux de l’Environnement de
l'Aménagement et du Logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de Loire), aux Préfets des
départements limitrophes du département de l’Orne, et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE.
Il est demandé aux Maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs
administrés notamment par le biais des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur choix.
Article 9 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois suivant sa publication.
Article 10 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Orne, le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Orne, la Sous-
Préfète d’Argentan, le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, le Commandant du groupement de Gendarmerie
de l’Orne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires, le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice de l'Agence
Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Chef
du service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité, les agents visés à l’article L216-3 du code
de l'Environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 23 juillet 2019
Pour la Préfète,
La Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
RE Véronique CARON Annexe n°1 : Liste des communes classées en alerte
Communes du bassin Avre, Iton
BEAULIEU
BONNEFOI
BONSMOULINS
CHANDAI
CHARENCEY
CRULAI
IRAI
LA CHAPELLE-VIEL
LA FERRIERE-AU-DOYEN
LES ASPRES
LES GENETTES
SAINT-AQUILIN-DE-CORBION
SAINT-MICHEL-TUBOEUF
SAINT-OUEN-SUR-ITON
SOLIGNY-LA-TRAPPE
VITRAI-SOUS-LAIGLE
Communes du bassin Mayenne Amont
CEAUCE
CIRAL
JOUE-DU-BOIS
JUVIGNY VAL D'ANDAINE
LA CHAUX
LA COULONCHE
LA FERTE-MACE
LA MOTTE-FOUQUET
BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE LALACELLE
LES MONTS-D'ANDAINE
MAGNY-LE-DESERT
MEHOUDIN
RIVES D'ANDAINE
SAINT-MARTIN-DES-LANDES
SAINT-OUEN-LE-BRISOULT
SAINT-PATRICE-DU-DESERT
TESSE-FROULAY
Communes du bassin Sarthe Amont
ALENCON
AUNAY-LES-BOIS
BARVILLE
BAZOCHES-SUR-HOENE
BOECE
BOITRON
BURE
BURES
BURSARD
CERISE
CHAMPEAUX-SUR-SARTHE
CHEMILLI
COLOMBIERS
CONDE-SUR-SARTHE
COULIMER
COULONGES-SUR-SARTHE
COURTOMER
CUISSAI
DAMIGNY
ECOUVES
ESSAY
FAY
FERRIERES-LA-VERRERIE
GANDELAIN
HAUTERIVE
HELOUP
LA CHAPELLE-PRES-SEES |
LA FERRIERE-BOCHARD
LA MESNIERE
LA ROCHE-MABILE
LALEU
LARRE
LE BOUILLON
LE CHALANGE
LE MELE-SUR-SARTHE
LE MENIL-BROUT
LE MENIL-GUYON
LE PLANTIS
LES VENTES-DE-BOURSE
LONRAI
L’OREE D'ECOUVES
MAHERU
MARCHEMAISONS
MENIL-ERREUX
MIEUXCE
MONTCHEVREL
MONTGAUDRY
MOULINS-LA-MARCHE
NEAUPHE-SOUS-ESSAI
NEUILLY-LE-BISSON
ORIGNY-LE-ROUX
PACE
PERVENCHERES
ROUPERROUX
SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE
SAINT-AUBIN-D'APPENAI
SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE
SAINT-CENERI-LE-GEREI
SAINT-DENIS-SUR-SARTHON
SAINT-ELLIER-LES-BOIS
SAINT-FULGENT-DES-ORMES
SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY
SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS
SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX
SAINT-GERVAIS-DU-PERRON
SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL
SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE
SAINT-LEGER-SUR-SARTHE
| SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS
SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
| SAINT-OUEN-DE-SECHEROUVRE
SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU
SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE
SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE
SEMALLE
SURE
TELLIERES-LE-PLESSIS
TREMONT
VALFRAMBERT
VAUNOISE
VIDAI Annexe n°2 : Liste des communes classées en vigilance
Communes du bassin Egrenne, Varenne
AVRILLY LE CHATELLIER SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU
BANVOU LONLAY-L'ABBAYE SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE
CHAMPSECRET MANTILLY SAINT-FRAIMBAULT
CHANU MESSEI SAINT-GILLES-DES-MARAIS
| DOMFRONT EN POIRAIE PASSAIS VILLAGES SAINT-MARS-D'EGRENNE
| DOMPIERRE PERROU SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE
| ECHALOU SAINT-ANDRE-DE-MESSEI SAIRES-LA-VERRERIE LA CHAPELLE-AU-MOINE SAINT-BOMER-LES-FORGES TINCHEBRAY-BOCAGE
LA FERRIERE-AUX-ETANGS SAINT-BRICE | TORCHAMP
Communes du bassin Orne Moyenne
|
ATHIS-VAL DE ROUVRE LA CHAPELLE-BICHE NEUV Y-AU-HOULME
AUBUSSON LA LANDE-PATRY POINTEL
BAZOCHES-AU-HOULME LA LANDE-SAINT-SIMEON RONAI
BEAUVAIN LA SELLE-LA-FORGE SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE
BELLOU-EN-HOULME LANDIGOU SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ
BERJOU LANDISACQ SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS
BRIOUZE | LE GRAIS SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE
CAHAN | LE MENIL-CIBOULT SAINT-PAUL CALIGNY LE MENIL-DE-BRIOUZE SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE CERISY-BELLE-ETOILE LIGNOU SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT CHAMPCERIE LONLAY-LE-TESSON SAINT-PIERRE-DU-REGARD CRAMENIL MENIL-HERMEI SAINT-QUENTIN-LES- DURCET MENIL-HUBERT-SUR-ORNE CHARDONNETS FAVEROLLES MENIL-VIN SAINTE-HONORINE-LA- FLERS MONCY CHARDONNE HABLOVILLE | MONTILLY-SUR-NOIREAU SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME LA BAZOQUE MONTSECRET-CLAIREFOUGERE SAINTE-OPPORTUNE
Communes du bassin Orne Amont
ALMENECHES JUVIGNY-SUR-ORNE MOULINS-SUR-ORNE
ARGENTAN LA BELLIERE NONANT-LE-PIN
AUNOU-LE-FAUCON LA FERRIERE-BECHET OCCAGNES
AUNOU-SUR-ORNE LA GENEVRAIE PUTANGES-LE-LAC AVOINE | LA LANDE-DE-GOULT RANES
BELFONDS LA LANDE-DE-LOUGE RI
BOISCHAMPRE LE CERCUEIL SAI
BOISSEI-LA-LANDE LE CHAMP-DE-LA-PIERRE SAINT-BRICE-SOUS-RANES
BOUCE LE CHATEAU-D'ALMENECHES SAINT-GERMAIN-DE-
BRULLEMAIL LE MENIL-SCELLEUR CLAIREFEUILLE CARROUGES LE MERLERAULT SAINT-LEONARD-DES-PARCS
CHAHAINS LES AUTHIEUX-DU-PUITS SAINT-MARTIN-L'AIGUILLON
CHAILLOUE LES YVETEAUX SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES
COMMEAUX LOUGE-SUR-MAIRE SAINTE-MARGUERITE-DE-
ECOUCHE-LES-VALLEES MACE | CARROUGES
FLEURE MEDAVY SAINTE-MARIE-LA-ROBERT
FRANCHEVILLE MENIL-FROGER SARCEAUX
GAPREE MENIL-GONDOUIN SEES
GIEL-COURTEILLES MONTS-SUR-ORNE SEVIGNY GINAI MONTMERREI SEVRAI
GODISSON MONTREUIL-AU-HOULME TANQUES
JOUE-DU-PLAIN MORTREE TANVILLE VIEUX-PONT Annexe n°2 (suite) : Liste des communes classées en vigilance
Communes du bassin Dives, Vie
AUBRY-LE-PANTHOU GUEPREI NEAUPHE-SUR-DIVE BAILLEUL GUERQUESALLES NECY BRIEUX LA FRESNAIE-FAYEL OMMOY CAMEMBERT | LE PIN-AU-HARAS ROIVILLE CHAMPOSOULT | LE RENOUARD SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS COUDEHARD | LES CHAMPEAUX SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE COULONCES | LOUVIERES-EN-AUGE TOURNAI-SUR-DIVE CROUTTES MENIL-HUBERT-EN-EXMES TRUN ECORCHES MERRI VILLEDIEU-LES-BAILLEUL FONTAINE-LES-BASSETS MONT-ORMEL VIMOUTIERS FRESNAY-LE-SAMSON MONTABARD GOUFFERN-EN-AUGE MONTREUIL-LA-CAMBE |
Communes du bassin Touques
AVERNES-SAINT-GOURGON GACE PONTCHARDON
CANAPVILLE LE BOSC-RENOULT RESENLIEU
CHAMP-HAUT LE MENIL-VICOMTE SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL
CHAUMONT LIGNERES SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT CISAI-SAINT-AUBIN MARDILLY SAINT-GERMAIN-D'AUNAY COULMER NEUVILLE-SUR-TOUQUES SAP-EN-AUGE CROISILLES ORGERES TICHEVILLE
Communes du bassin Risle Charentonne, Guiel
AUBE
AUGUAISE
BEAUFAI
BRETHEL
ECHAUFFOUR
ECORCEI
L'AIGLE
LA FERTE-EN-OUCHE
LA GONFRIERE
LA TRINITE-DES-LAITIERS
LE MENIL-BERARD
LE SAP-ANDRE
PLANCHES
RAI
SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-
BOIS
SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE
SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
SAINT-PIERRE-DES-LOGES
SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
SAINT-SYMPHORIEN-DES-
BRUYERES
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-
COLOMBE
TOUQUETTES
Communes du bassin Huisne
APPENAI-SOUS-BELLEME
BELFORET-EN-PERCHE
BELLAVILLIERS
BELLEME
BELLOU-LE-TRICHARD
BERD'HUIS
BIZOU
BRETONCELLES
CETON
COMBLOT
CORBON
COUR-MAUGIS SUR HUISNE
COURGEON
COURGEOUT
DAME-MARIE
FEINGS
IGE
L'HOME-CHAMONDOT
LA CHAPELLE-MONTLIGEON
LA CHAPELLE-SOUEF
LA MADELEINE-BOUVET
LA VENTROUZE
LE MAGE
LE PAS-SAINT-L'HOMER
LE PIN-LA-GARENNE
LES MENUS
LOISAIL
LONGNY LES VILLAGES
MAUVES-SUR-HUISNE
MORTAGNE-AU-PERCHE
MOUTIERS-AU-PERCHE
PARFONDEVAL
PERCHE-EN-NOCE
POUVRAI
REMALARD-EN-PERCHE
REVEILLON
SABLONS-SUR-HUISNE
SAINT-CYR-LA-ROSIERE
SAINT-DENIS-SUR-HUISNE
SAINT-GERMAIN-DE-LA-COUDRE
SAINT-GERMAIN-DES-GROIS
SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE
SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU
SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE
SAINT-MARD-DE-RENO
SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLEME
SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE
TOUROUVRE AU PERCHE
VAL-AU-PERCHE
VERRIERES
VILLIERS-SOUS-MORTAGNE Annexe n°3 : Carte des restrictions des usages de l’eau
ÉDETEEMESETONINE ECTTENCTETEENENT)
Ê
È
ñ
ROIS luale
£
|3NSINH J'usseg !/!
e ÉN 5 A7 2ANNTAOW3NUO| uisseq \ |]
Ed]
{da2) NOLLVIIAIN Y'Id 13 BAL1D3450d IINVSSIVNNOD Annexe n°4 : Mesures de restriction — secteurs en ALERTE
Par prélèvement :
- d'eau de surface ou d'eau souterraine ;
- dans les réserves constituées antérieurement à la
2 Irrigation, par les titulaires d'une autorisation | date du présent arrêté et alimentées au moins une Interdit de 8h à 20h 8 administrative, des grandes cultures, cultures | partie de l’année par prélèvement direct ou indirect
5 maraîchères, vergers, pépinières et végétaux | dans un cours d'eau (le remplissage de ces
Fe d'ornement destinés à la vente réserves par prélèvement dans le milieu est ë interdit)
=; Par utilisation des réserves déconnectées en Autorisé permanence du réseau hydrographique
Abreuvement des animaux Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé
Nettoyage des bâtiments d'élevage Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé
Conformément aux dispositions des arrêtés Autorisé
d'autorisation ou des récépissés de déclaration
Prélèvements dans les milieux aquatiques
(pompage en rivière) ou en nappe (forage, En l'absence d'autorisation ou de déclaration, dans
puits) la limite du respect de la réglementation en vigueur Autorisé et du droit des tiers, et après accord du service
chargé de la police de l'eau
Usages des collectivités | Usages industriels
Arrosage des pelouses Par utilisation du réseau d'eau potable ou prélèvement dans le milieu Interdit de 8h à 20h
Par utilisation du réseau d’eau potable ou
Autres usages (y compris collectivités)
Lavage des trottoirs et caniveaux prélèvement dans le milieu, hors impératif sanitaire Interdit
ou sécuritaire
Fonctionnement des jets d'eaux et fontaines En circuit ouvert de l'eau Interdit d'agrément
Constitution de réserves Par prélèvement dans le milieu ou le réseau d'eau Interdit
potable
Lavage des véhicules En dehors des stations professionnelles spécialisées Interdit
Arrosage des pelouses Interdit
Arrosage des jardins potagers, massifs de
fleurs, arbustes Interdit entre 8h et 20h
Remplissage et mise à niveau des piscines à Remplissage initial suite à construction (piscines à : Autorisé
usage privatif (souples, rigides ou en parois | Parois maçonnées)
maçonnées) Autres cas Interdit
Dans le cadre de travaux le nécessitant et faits par Autorisé
Lavage des terrasses et façades d'immeubles | ds entreprises spécialisées
Autres cas Interdit
Arrosage des terrains équestres
Arrosage des terrains d'exercice, de pratique des
sports équestres ou de compétition des chevaux de
sport, de loisir ou de course
Interdit de 8h à 20h
Arrosage des terrains de golf Interdit de 8h à 20h
Fonctionnement des jets d'eaux et fontaines En circuit ouvert de l'eau Interdit d'agrément
Sécurité civile et incendie Toutes activités Autorisé
Cours d’eau
Manœuvres des ouvrages hydrauliques sur
cours d’eau ou plan d'eau
Si elles sont nécessaires (cas prévus par arrêté
cadre sécheresse du 06/02/2018)
Soumis à l'accord préalable
de la police de l'eau
Vidange de plans d'eau Interdit
Travaux en rivière Soumis à l'accord préalable de la police de l'eau