Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du mardi 7 fevrie
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du mardi 22 octo
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 13 du vendredi 26 j
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du mardi 5 novemb
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 de mars 2019 cle2
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du mardi 8 novemb
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 du mardi
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 5 du mardi 6 janvie
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 1 du mardi 1er juil
Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 1 du mardi 1er juil
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du mardi 09 juillet 2019 cle21c948
Document publié le Mardi 9 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du mardi 09 juillet 2019 cle21c948)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sport,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administratifs
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 1013-19-0186 portant renouvellement de l’homologation n° 21 du circuit de motocross de Bellême
Spécial n° 5 juillet 2019
n° 2019 07 5
Mardi 09 juillet 2019 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
CABINET / BSI NOR :
1013-19-0186
ARRÊTÉ
Renouvellement de l’homologation n° 21
du
circuit de motocross
de BELLÈME -— Lieu-dit « Les Rois»
La Préfète de l’Orne Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole, vu le code général des collectivités territoriales ; vu le code du sport, notamment les articles R331-35 à R331-45-1 et A331-21 vu le code de la route, notamment l’article R411-12 ; vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ; vu
Parrêté
ministériel
du
24
novembre
2017
relatif aux
manifestations
sportives
comportant
des
véhicules
terrestres à moteur ; vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ; vu les
arrêtés préfectoraux portant homologation
et renouvellement de
l’homologation du
circuit
du
circuit de
motocross de BELLÈME ; vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2019 organisant les délégations de signature au sein de la direction du Cabinet ; vu la demande par laquelle le président du moto club Bellémois, sollicite le renouvellement de l’homologation préfectorale du circuit de motocross situé à Bellême, lieu-dit « Les Rois » ; vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par le président de l’association ; vu
l’attestation
de
mise en
conformité
du
site
de pratique et
le
plan du
circuit
délivrés
le
17 juin
2019
par
la
fédération française de motocyclisme ; vu Pavis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, émis suite à une visite du circuit effectuée le 2 juillet 2019 ; Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE:
MADAME LA PRÉFÈTE DE L’'ORNE - B.P. 529 - 61018 ALENÇON CEDEX
Internet: www.orne.gouv.fr RRÊTE
ARTICLE 1.
L’homologation en tant que piste permanente des installations du circuit de motocross aménagées
sur un terrain non ouvert à la circulation publique, situées sur le territoire de la commune de BELLÊME lieu-dit « Les Rois », telles qu’elles figurent au plan annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2. L’homologation est accordée pour la pratique de la moto, du quad et du side-car : - sous respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ; - sous réserve du respect de l’ensemble des conditions définies dans la notice descriptive du terrain et de la bonne exécution
des
prescriptions
formulées par la
commission
départementale de
sécurité routière,
notamment
pour
assurer la sécurité du public et des concurrents. ARTICLE 3.
Le nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur les pistes, par discipline,
devra être
conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme. ARTICLE 4.
Afin de préserver la tranquillité publique, Putilisation du circuit est autorisée aux jours et horaires
suivants (hors jours de compétition) :
Matin
Après-midi
1
dimanche en février
10 heures à 12 heures
14 heures à 18 heures
1 dimanche en mars
10 heures à 12 heures
14 heures à 18 heures
1 dimanche en avril
10 heures à 12 heures
14 heures à 18 heures
1 dimanche en mai
10 heures à 12 heures
14 heures à 18 heures
1
dimanche en septembre
10 heures à 12 heures
14 heures à 18 heures
1 dimanche en octobre
10 heures à 12 heures
14 heures à 18 heures
Une
possibilité
de
report
de
l’entraînement
du
mois
février,
sur
le
mois
d’octobre,
sera
accordée
en
cas
d’annulation
pour des raisons météorologiques.
Ce report devra faire l’objet d’une information écrite auprès des services de la Préfecture et de la Mairie. Aucun entraînement ne pourra intervenir pendant les mois de juin, juillet et août pour préserver la
tranquillité
publique.
!
Une dérogations à l’utilisation du circuit sera possible dans le cadre d’une manifestation par an, dûment déclarée, le 14 juillet. L'accès au circuit devra être réservé aux seuls véhicules dont les émissions sonores répondent aux normes fixées par la fédération française de motocyclisme et sans tolérance. Les
résultats
des
mesures
sonomètriques
pratiquées
au
cours
des
compétitions
et
des
entraînements
seront
consignés dans un registre conservé par l’exploitant. L'exploitant, s’il propose d’édifier des immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l’intérieur de la piste : ainsi les immeubles constitueront des écrans phoniques. ARTICLE 5 — Le public ne sera admis que dans les zones réservées telles qu’elles figurent sur les plans annexés. Les
zones
d’accès
au
public
doivent
être
clairement
délimitées
et
signalées.
Toute
zone
non
réservée
est
strictement interdite aux spectateurs. L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit. ARTICLE 6. Les organisateurs devront prévoir, lors de la compétition, les consignes de sécurité et de vigilance renforcée suivantes : - de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ; - de s’assurer qu'aucun véhicule ne pourra approcher la foule (pose d’obstacles aux différents accès : rochers, big bags,
ballots
de paille
etc.
ou
véhicules
fixes
mais
avec
un
conducteur disponible
pour
le
déplacer
en
cas
d’urgence). Seuls les véhicules de secours doivent pouvoir accéder au site et de veiller à ce que les spectateurs ne puissent
franchir
les
barrières
(surveillance
par
des
bénévoles.)
;
- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages. aux forces de l’ordre. ARTICLE
7.
L'exploitant
devra
veiller
à
respecter
et
faire
respecter
par
les
pilotes,
les
obligations
environnementales, notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique (utilisation du
tapis
environnemental
y
compris
en
entraînement).
,
ARTICLE 8. L'exploitant devra respecter le plan de sécurité et maintenir libre de tout stationnement l’accès des engins de secours, lors des périodes d’utilisation du circuit. ARTICLE 9. Lors de la compétition, les organisateurs assureront la sécurité des spectateurs et des concurrents par des moyens appropriés, disposés aux points stratégiques du site. Ils veilleront à ce que l’accès des engins de secours demeurent libre de tout stationnement.
’
Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrent et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues. Des extincteurs en nombre suffisant, appropriés aux risques devront être bien répartis sur l’ensemble du site : notamment à chaque poste de commissaire, dans le parc concurrent et au point de cuisson éventuel. ARTICLE 10. Le tracé du circuit devra rester strictement identique au plan joint au présent arrêté et ce durant la totalité de la période d’homologation. Une modification de l’homologation devra être nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l’objet d’une évolution,
notamment
celles
figurant sur
le
plan
masse.
ARTICLE 11. Il appartient au bénéficiaire de l’homologation de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous
les
dispositifs
de
protection
des
spectateurs
et
des
concurrents.
ARTICLE 12. Aucune coupe sur les haies entre le 15 mars et le 31 juillet inclus ne pourra être effectuée. ARTICLE
13. Le renouvellement de la présente homologation est subordonnée au dépôt d’une demande au
moins deux
mois
avant
son
expiration.
ARTICLE 14. La présente homologation ne dispense pas le propriétaire du circuit de se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles concernant l’urbanisme. ARTICLE 15. Conformément à l’article R 331-44 du code du sport, autorité qui a délivré l’homologation peut, à tout moment vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation. Elle pourra ainsi être
rapportée
ou
suspendue,
pour une
durée
maximale
de
six mois,
après
audition
du
gestionnaire,
si
la
commission
compétente
a
constaté
qu’une
ou
plusieurs
de
conditions
qu’elle
avait
imposées
ne
sont
pas
respectées. ARTICLE 16. Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l’homologation. ARTICLE
17
: Le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l’Orne,
le
Maire
de
Bellême,
le
Président du conseil départemental de l’Orne, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de Orne, le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
l’Orne,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne, le Président du moto club bellémois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
8
JUL. 2019
Alenèon, le Pour la
Préfèté
Lé
ar délégation,