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Déliberation - D02 23 Indemnite speciale mensuelle de fonction des agents chefs de service et directeurs police municipale
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D02 23 Indemnite speciale mensuelle de fonction des agents chefs de service et directeurs police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
TELETRANSMIS AU CONTRÔLE
DE LEGALITE
Sous le n° 017-211703699
22230220 .Do22a-D Accusé de réception Préfecture
Reçule: 22122023
SEANCE ORDINAIRE DU 20 FEVRIER 2023
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°02/23
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-trois, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni Salle des mariages sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. DECHELETTE, Maire - MM. Les Conseillers municipaux en exercice : Mme TORDJMANN
- M. LE BARON — Mme MEMIN - MM. GOUSSARD - NORMAND DE LA TRANCHADE et RUAULT - Mmes GUILLON --DAGUZE - M. LACROIX.
Absente : Mme COUSOT
Absents — Pouvoirs :
M. BEDNAREK (Proc. à Mme TORDJMANN)
Mme BOUTHILLIER (Proc. à M. DECHELETTE)
M. FRADET (Proc. à M. RUAULT)
M. CLOUET (Proc. à M. LE BARON)
Mme HOUDE (Proc. à Mme MEMIN)
Secrétaire de Séance : M. RUAULT
Date de la convocation : 9 février 2023
Membres en exercice : 16
Membres présents : 10
Pouvoirs : 5
Suffrages exprimés : 15
INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION DES AGENTS, DES CHEFS DE SERVICE ET DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE
Monsieur DÉCHELETTE, Maire, indique qu'Emmanuel GABORIAUD a été nommé au grade de gardien- brigadier de police municipale le 1°" mai 2020.
A ce titre, il convient de revoir son régime indemnitaire en instaurant l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et directeurs de police municipale conformément aux décrets n°97-702 du 31 maï1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006 -1397 du 17 novembre 2006.
Pour les grades du cadre d'emplois des agents de police municipale, le taux de l'indemnité spéciale
mensuelle de fonction est fixé entre O0 et 20% maximum du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
> D’ATTRIBUER à Emmanuel GABORIAUD, gardien-brigadier de police municipale, l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale à compter > de 2023 au taux de 15%
> de 2024 au taux de 18%
> de 2025 au taux de 20%
> D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la commune
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les
Le Maire,
P. DECHELETTE \