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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Damvix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 6 novembe 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu extrait du Procès-verbal de la réunion
du jeudi 6 novembre 2025 à 18h30 heures. Salle de la mairie
Conseillers en exercice : 12
Présents : 10
Absents excusés 2
Votants : 10
Convocation du 29 septembre 2025
Etaient présents au lieu habituel des séances du conseil municipal et sous la présidence de Gilles BOUTEILLER, Maire, Philippe POUVREAU, Jacky METEAU, Ignace FLEURET, Olivier BOUCHAND, Claude GARNIER, Sylvie LAURENT, Yannick MOREAU, Martine MORIN, Albertine THIBAULT.
Absents excusés : Illana BOCARRA
Josselin BAUDOUIN
Secrétaire de séance : Philippe POUVREAU
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le compte rendu du conseil Municipal du 6 octbre 2025 – aucune remarque – le compte rendu est adopté.
Ordre du jour
ADMINISTRATION GENERALE
1- N°2025_50 – APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLECT - CCVSA
Monsieur le Maire expose aux élus que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ne détermine pas les attributions de compensation (AC) mais est chargée d’évaluer les charges nettes transférées entre les Communes et la Communauté de Communes. Les évolutions des compétences peuvent contribuer à augmenter.
Les attributions de compensation des communes en cas de restitution d’une compétence communautaire aux communs, ou au contraire, diminuer les Attributions de Compensation des communes en cas de transfert d’une compétence communale à la Communauté de Communes. Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes a pris une délibération afin de modifier 2
ses statuts notamment pour prendre la compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Document d’Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale à compter du 1er janvier 2026.
La CLECT de la CCVSA s’est réunie le 22 avril 2025 afin de procéder :
1. Election du Président et du Vice-Président
2. Présentation de la CLECT : Organisation, Champ d'intervention, Modalités d'intervention, méthode d’évaluation des charges transférées
3. Adoption du règlement intérieur
Puis, deux réunions ont été organisées les 24 juin et 30 septembre 2025 afin d’examiner les impacts simulés sur les Attributions de Compensation dans le cadre de la prise de compétence du PLUi.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des Impôts et notamment son article L.1609 nonie C IV Vu la délibération N°2014CC_06_256 du 30 juin 2014 approuvant les rapports de la CLECT du 23 juin 2014 et de la modification des montants des attributions de compensation Vu la délibération de la Communauté de Communes N°2025CC_09_129 du 9 septembre 2025, portant la modification des statuts, et notamment le transfert de compétences « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Document d’Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » Considérant le rapport de la CLECT du 22 avril 2025
Considérant le rapport de la CLECT du 24 juin et du 30 septembre 2025,
Considérant, que ces rapports doivent faire l’objet d’un votre des Conseils Municipaux des communes membres dans un délais de 3 mois à compter de sa transmission aux communes,
Après exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité, :
- APPROUVE les rapports de CLECT du fait du transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Document d’Urbanisme en tenant lieur et Carte Communale » à compter du 1er janvier 2026
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.
2- 2025_51- CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE DE L'ORT - CCVSA
Le Maire Informe le Conseil Municipal :
La convention-cadre est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire (ORT) au sens de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Elle se substitue à la convention-cadre PVD valant ORT de Benet signée en 2021 (annexée à la présente convention pour mémoire) pour garantir la cohérence d’un projet global de revitalisation de territoire à l’échelle de la CCVSA.
Elle a pour objet :
- l’extension de l’ORT aux communes de Saint-Hilaires-des-Loges, Rives-d’Autise et Damvix - le programme PVD porté par l’ANCT sur Benet dont l’échéance, initialement fixée au 31 mars 2026, est prorogée au 31 décembre 2026. 3
Elle vise notamment à la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain de la CCVSA pour:
- améliorer son attractivité,
- lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux, - lutter contre l’habitat indigne,
- réhabiliter l’immobilier de loisir,
- valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.
Par la signature de cette convention ORT, l’intercommunalité et les communes signataires auront la possibilité de mobiliser des outils juridiques, en vue d’accélérer la mise en œuvre de leur projet de revitalisation.
Le Maire demande au Conseil :
De l’autoriser à signer cette convention et tous documents relatifs à cette convention
Après délibération, à l’unanimité le Conseil Municipal, AUTORISE Monsieur le Maire à la convention ORT et tout document s’y rapportant
3- N°2025_52- CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA COLLECTE ET LA VALORISATION DES PAPIERS – SYCODEM
Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise vient de lui notifier la
Monsieur le Maire informe que la convention de prestation de service pour la collecte et la valorisation des
papiers avec le Sycodem arrive à expiration le 31 décembre prochain.
De ce fait le Sycodem propose aux communes de signer une nouvelle convention pour la période du 1er janvier
2026 au 31 décembre 2030.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention avec le Sycodem et tous les documents relatifs à celle-ci 4
FINANCES
4- N°2025_53- DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative N° 3 sur le budget principal comme suit/
Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative N° 3 sur le budget principal comme suit
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- VOTE a décision modificativeN°1 sur le budget principal comme définie ci-dessus.
La décision comptable est annexée à la présente délibération
5- N°2025_54- ADMISSION EN NON VALEUR
Monsieur le Maire expose que sur proposition de M Viguier, trésorier principal, il soumet à l’approbation à l’approbation du Conseil Municipal l’admission en non-valeur des titres de recettes pour un montant de 25,00 €
Année 2024
Compte Montant
6541 25,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur le titre de recette :
- N° T22-1 année 2024
- DIT que le montant total s’élève à 25,00 euros
- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours 5
6- N°2025_55- AJUSTEMENT DES TARIFS DE LA GARDERIE
Monsieur le Maire indique que la délibération N°2025_35 fixant les tarifs du restaurant scolaire et de la garderie doit être ajustée. En effet le tarif concernant la garderie a été voté à la 1/2 d’heure et non à la ¼ heure. Cependant, les factures paramétrées par notre logiciel de facturation présentent un tarif à la ¼ heure.
La Trésorerie ayant constaté cette petite anomalie elle demande au CM d’ajuster le tarif par le biais d’une nouvelle délibération soit :
Le ¼ d’heure à 0.60 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ACCEPTE l’ajustement tel que présenté ci-dessus.
Fin de la réunion 20H00