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Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Damvix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 06 07)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu extrait du Procès-verbal de la réunion
du Lundi 7 juin 2021 à 18h30 heures. Salle de la mairie
Conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Absents excusés 3
Votants : 14
Convocation du 31 mai 2021
Etaient présents au lieu habituel des séances du conseil municipal et sous la présidence de
M. Gilles BOUTEILLER maire, M. Philippe POUVREAU, M. Michel GACHIGNARD, Mme
Nathalie BROCHARD, M. Ignace FLEURET, Claude GARNIER, M. Josselin BAUDOUIN, Mme
Sylvie LAURENT, M. Jacky MÉTEAU, M. Yannick MOREAU, Mme Martine MORIN, M.
Philippe PAULIEN,
Absent-e-s excusé-e-s : Mme Illana BOCCARA
M Olivier BOUCHAND (ayant donné pouvoir à G.Bouteiller)
Mme Albertine THIBAULT (ayant donné pouvoir à J.Meteau)
Secrétaire de séance : M. Philippe POUVREAU
Ordre du jour
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 11 mai 2021.
Tirage au sort des jurés d’assises 2022 en présence des communes de Liez, St Sigismond, Le
Mazeau, Bouillé-Courdault
1- Finances :
Budget annexe cabinet médical : décision modificative
2- Plan Local d’Urbanisme : avis de transfert de la compétence PLUi à la CCVSA
3- Délibérations et questions diverses
2
1 FINANCES
Budget annexe cabinet médical : décision modificative
Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative n° 3 suivante sur le budget
annexe cabinet médical comme suit :
FONCTIONNEMENT
D-023 Virement à la section d’Investissement 300,00
D-022 : Dépenses imprévues - 300,00
INVESTISSEMENT
D-275 Dépôt et cautionnement versés 300,00
R-021 Virement de la section de fonctionnement 300,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- VOTE la décision modificative n°3 (sur le budget annexe cabinet médical) comme
définie ci-dessus
2- PLAN LOCAL D’URBANISME : AVIS DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUI A LA CCVSA
Monsieur le Maire expose que la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dénommée Loi ALUR), modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux Communauté de Communes et Communauté d’Agglomération. Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Par délibération n° 2017-05 du 03/02/2017, le conseil municipal a délibéré en s’opposant au transfert de la compétence PLUi à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.
L’article 136 de la loi ALUR prévoit que si la Communauté de Communes n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté consécutive au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, soit au 1er janvier 2021, sauf opposition de la minorité de blocage des communes correspondant à 25% des communes représentant au moins 20% de la population, dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité.
Une nouvelle délibération est donc nécessaire.
Il en résulte que le transfert à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise de la compétence en matière de PLU interviendra le 1er juillet 2021, sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.
Monsieur le Maire précise que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un outil d’aménagement de l’espace à l’échelle intercommunale ; échelle cohérente pour notamment coordonner les politiques d’habitat, de déplacement et d’urbanisme.
En cas de transfert de compétence intervenu au profit de la Communauté de Communes : Seul un PLUi couvrant l’intégralité du territoire de l’intercommunalité sera élaboré. 3
Les PLU ou cartes communales existants demeurent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLUi. Ils demeurent applicables et évolutifs et sont gérés par la Communauté de Communes en concertation avec les communes.
Toutes les procédures en cours relatives aux PLU ou aux cartes communales sont de la compétence de l’intercommunalité, qui peut les achever, si elle le souhaite, après accord de la commune concernée (délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire).
En s’appuyant sur une réflexion d’ensemble afin de mettre en perspective les différents enjeux du territoire, le PLUi constitue un document de planification qui doit :
correspondre à un projet de territoire ;
faciliter l’instruction du droit des sols par une harmonisation en matière d’urbanisme sur le territoire communautaire ;
représenter une économie d’échelle significative et une mutualisation des moyens et des compétences. Monsieur le Maire rappelle qu’un Schéma de Cohérente Territorial (SCoT) est actuellement en cours d’élaboration sur les territoires des Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, du Pays de la Chataigneraie et du Pays de Fontenay –Vendée. Ce SCoT devrait être rendu exécutoire en avril 2021.
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification stratégique à l’échelle des 3 Communautés de Communes. Il vise à proposer une vision stratégique de développement d’un territoire qui sert de cadre de référence pour les différentes politiques publiques notamment en matière d’habitat, de déplacements, de développement commercial, d’environnement et d’organisation de l’espace. Le SCoT produit ses effets juridiques et les documents d’urbanisme inférieurs (plans locaux d’urbanisme, programmes locaux pour l’habitat, plans de déplacements urbains, etc.) doivent être compatibles avec ses orientations.
Monsieur le Maire précise que le contexte sanitaire particulier lié à la pandémie de la Covid-19 a perturbé la mise en place des instances communautaires et l’étude de ce transfert de compétence.
Vu l’article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR,
Considérant la démarche SCoT engagée à l’échelle des 3 Communautés de Communes, Considérant les différents enjeux du territoire et ceux de la commune,
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de :
S’opposer au transfert automatique, à la date du 1er juillet 2021, de la compétence Plan Local de l’Urbanisme à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise ;
Demander au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
- S’oppose au transfert automatique à la date du 1er juillet 2021, de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise
- DEMANDE au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision 4
3-DELIBERATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Renouvellement du contrat annuel d’hébergement et assistance pour le logiciel de la
bibliothèque : 687.06 euros HT (824.47 euros TTC)
Signature du devis pour l’achat de panneaux de signalisation pour un montant de 4 713.52
Euros TTC (société Signals 17 PERIGNY)
Monsieur le maire informe les élus que Monsieur Michel AUBINEAU, domicilié à la Rochelle
serait vendeur de plusieurs parcelles de terrain situées sur la commune de St Sigismond et
d’une parcelle cadastrée AL133 sise les Vergnaies d’une superficie de 1025m² sur la commune
de Damvix. Afin de réduire les frais de notaire, la commune de St Sigismond nous interroge sur
l’acquisition ou non de cette parcelle. Après déplacement sur site, ce terrain ne présente pas
d’intérêt pour la commune.
Le conseil municipal émet un avis défavorable quant à l’acquisition de la parcelle de terrain
cadastrée AL133 sise les Vergnaies.
La commune de St Sigismond sera informée de cette décision
Contrat de ruralité : monsieur le Maire rappelle les projets inscrits dans le cadre du contrat
de ruralité : - création d’un atelier municipal
- création d’une aire de jeux
- aménagement du bâtiment, acquis rue de l’industrie
Ces projets sont classés par ordre de priorité, après consultations des élus
Le contrat de ruralité couvre la période de 2021 à 2026
Contrat saisonnier : 2 CV reçus
Installation des structures gonflables de M. Lelay sur l’aire de loisirs
M. et Mme Lelay souhaiteraient arriver à partir du 25 juin pour leur installation et proposer
leurs activités dès le weekend du 3-4 juillet, au lieu du weekend 10-11 juillet.
M. le Maire rappelle qu’une convention a été établie du 10 juillet au 31 août, une participation
d’occupation sera facturée 200 euros pour l’ensemble de la période, il va donc leur proposer
d’arriver à compter du mercredi 30 juin, sans modification de la participation.
accord des élus
ADMR : L’association la Devise pour les activités bénévoles de l’ADMR recherche un local
pour stocker du matériel pour les agents et installer un bureau secrétariat/comptabilité :
Pas de local disponible pour le moment. D’autres propositions vont suivre.
décorations de Noël : M. Josselin BAUDOUIN souhaiterait refaire un état des lieux sur les
décorations existantes, les points de raccordement électrique sur l’éclairage public afin
d’envisager quelques achats pour compléter ou renouveler l’existant. 5
Élections :
finaliser le tableau des permanences
préparer une brève à l’attention des administrés
installation des bureaux de vote le lundi 14 juin
École :
L’école a émis le souhait de modifier le temps scolaire à compter de la rentrée scolaire 2021/2022
tel que ci-dessous :
Accueil des élèves 08h35
Début des classes 8h45
Fin des classes 16h15
Pour tenir compte de ces nouveaux horaires le temps périscolaire serait modifié comme suit :
Garderie du matin 7h30 à 8h45
Garderie de l’après-midi à partir de 16h15 à 18h30
La décision est en attente du retour des différentes parties concernées
ASD
L’ASD souhaite proposer des activités aux enfants de 6 à 10 ans le mercredi après-midi à partir
de septembre.
Le projet est à l’étude.
Fin de réunion 20h00