Compte-Rendu - cr janvier 2026

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Compte-Rendu - cr janvier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Damvix. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr janvier 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu extrait du Procès-verbal de la réunion

du jeudi 22 janvier 2026à 18h30 heures. Salle de la mairie

Conseillers en exercice : 12

Présents : 8

Absents excusés 4

Votants : 8

Convocation du 15 janvier 2026

Etaient présents au lieu habituel des séances du conseil municipal et sous la présidence de Gilles BOUTEILLER, Maire, Philippe POUVREAU, Jacky METEAU, Ignace FLEURET, Olivier BOUCHAND, Claude GARNIER, Sylvie LAURENT, Martine MORIN.

Absente excusée : Illana BOCARRA

Josselin BAUDOUIN

Yannick MOREAU

Albertine THIBAULT

Secrétaire de séance : M Philippe POUVREAU

Monsieur le maire demande s’il y a des remarques sur le compte rendu du conseil Municipal du 8 décembre 2025 – aucune remarque – le compte rendu est adopté.

En amont de la séance, Monsieur le Maire propose l’ajout à l’ordre du jour le sujet suivant :

- Autorisation du droit des sols - actualisation de la convention de répartition des missions dans le

cadre du service unifié avec les Communautés de Communes du Pays de Fontenay-Vendée et du

Pays de la Châtaigneraie

L’ensemble des élus présents accepte cet ajout.

Ordre du jour :

1- ADMINISTRATION GENERALE

1- N° 2026_01 - Autorisation du droit des sols - actualisation de la convention de répartition

des missions dans le cadre du service unifié avec les Communautés de Communes du Pays de

Fontenay-Vendée et du Pays de la Châtaigneraie2

Monsieur le Maire rappelle la convention de répartition des missions dans le cadre du service unifié

avec les Communautés de Communes du Pays de Fontenay-Vendée et du Pays de la Châtaigneraie,

signée avec la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.

Il précise que suite au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, Document d’Urbanisme

en tenant lieu et Carte Communale » à la Communauté de Communes, il convient d’actualiser cette

convention afin de prendre en compte les rapports de la CLECT liés à ce transfert.

L’actualisation de la convention d’instruction nécessite l’approbation par le Conseil Municipal.

Vu la convention tripartite de mise en place d’un service unifié pour l’autorisation du droit des sols

entre les Communautés de Communes Vendée Sèvre Autise, du Pays de Fontenay-Vendée et du Pays

de la Châtaigneraie,

Vu la loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi Élan du

23/11/2018) ; son article 62 prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est

supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire

sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er

janvier 2022 (…). Un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en

œuvre de cette téléprocédure. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en

charge de l’instruction des actes d’urbanisme,

Vu la délibération numéro 2025CC_01_014 du 28 janvier 2025 approuvant la convention Autorisation

du Droit des Sols actualisée suite à l’extension de l’instruction dématérialisée à l’ensemble des

communes du périmètre d’instruction du service Autorisations Droit du Sol,

Vu la délibération de la Communauté de Communes numéro 2025CC_09_129 du 9 septembre 2025

approuvant la prise de la compétence obligatoire « Plan Local d’Urbanisme, Document d’Urbanisme

en tenant lieu et Carte Communale »,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de

Communes du 30 septembre 2025,

Vu la délibération de la Communauté de Communes numéro 2025CC_12_207 du 16 décembre 2025

approuvant l’actualisation de la convention de répartition des missions pour les communes du

territoire concernées,

Considérant le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, Document d’Urbanisme en

tenant lieu et Carte Communale » effectif à compter du 9 décembre 2025,

Considérant que le rapport de la CLECT du 30 septembre 2025 a été adopté par délibérations

concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de

l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à

compter de la transmission du rapport aux conseils municipaux par le Président de la Commission,3

Considérant que ce rapport prévoit la prise en charge par la Communauté de Communes des frais de

personnel relatifs à la gestion du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Considérant que ce même rapport prévoit la prise en charge par les communes membres de la

prestation du droit des sols à compter du 1er janvier 2026,

Considérant que la convention doit être actualisée afin de prendre en compte ce changement, en son

« Article 10 -Conditions financières »,

Monsieur le Maire demande au Conseil :

- D’APPROUVER l’actualisation de la convention de répartition des missions proposée par la

Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.

- DE L’AUTORISER à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

APPROUVE l’actualisation de la convention de répartition des missions proposée par la Communauté

de Communes Vendée Sèvre Autise.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette

2- N°2026_02 - Autorisation signature des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) à M. le

Maire

Le Maire rappelle qu’en décembre dernier les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) avaient été retransmises aux Services de la CCVSA dans le cadre de la mise en place du PLUi.

Depuis le début d’année, la compétence est rebasculée auprès des communes du territoire. Le Maire ayant perdu sa délégation lors de ce transfert, en application du code de l’urbanisme, c’est au Conseil municipal lui-même qu’il appartient de décider de la suite à donner à chacune des DIA. Pour un traitement dans les temps impartis, Monsieur le Maire demande à l’ensemble des élus de lui réattribuer à nouveau cette délégation.

Après délibération, le conseil municipal, considérant que la proposition qui lui a été faite est de nature à simplifier la procédure d’exercice du droit de préemption,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents, qu’une délégation est donnée à Monsieur le Maire afin d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain pour toutes les aliénations susceptibles d’intervenir dans les zones assujetties à ce jour.

3- N°2026_03 - Adhésion au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE)

Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) propose de renouveler la

convention pour un montant de 60, 00 euros (cotisation annuelle).4

Monsieur le Maire demande à l’ensemble du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le

renouvellement.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal

AUTORISE, le renouvellement de la convention avec le CAUE pour un montant de 60,00 euros annuel.

4- N°2026_04 - Subvention SYDEV travaux mairie – Convention

Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de la Mairie, la commue avait sollicité le SYDEV

pour obtenir une subvention qui a été accordée pour un montant de 8 907, 00 €. Dans ce cadre il

convient de signer une convention avec le SYDEV :

Monsieur le Maire demande à l’ensemble des élus présents de bien vouloir l’autoriser à signer cette

convention.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal

AUTORISE, Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents relatifs à l’attribution de cette subvention.

2- FINANCES

5- Décisions du Maire prises en décembre : virement de crédit budget principal et virement

de crédit budget annexe - Cabinet médical

Monsieur le Maire ayant été autorisé à effectuer des virements de crédit de chapitre à chapitre, il

vous informe que :5

Courant décembre, il a procédé à des virements de chapitre à chapitre afin de permettre le

règlement de certaines factures sur le BUDGET PRINCIPAL et le BUDGET ANNEXE.

3- RESSOURCES HUMAINES

6- N°2026_05 - Mise à jour du Tableau des effectifs

Monsieur le Maire propose de valider le tableau des effectifs du personnel communal au 1er janvier

2026 comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE Postes crées Postes pourvus Durée hebdo

Catégorie B

Rédacteur principal 1ère classe 1 0 Poste vacant au

31/05/2024

Catégorie C

Adjoint administratif ppal 1ère cl 1 0 Poste vacant au

22/11/2022

Adjoint administratif ppal 2nde classe

territorial

2 2 TC 35h

Adjoint administratif 1 1 TNC 25h

Adjoint administratif (Ag Postale -

CDI)

1 1 TNC 17h30

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie C

Adjoint technique ppal 2ème classe 2 2 TNC 30h

Adjoint technique territorial 2 2 TC 35h

Adjoint technique territorial (CDI) 1 1 TNC 29h

FILIERE MEDICALE

Médecin territorial 2 1 TC 35h6

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal

VALIDE, le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.

7- QUESTIONS DIVERSES

- DIA

- Autorisation Food Truck

- Demande de la Boulangerie pour la mise en place d’un tivoli pour vente de produits

Séance levée à : 20 Heures 00