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Compte-Rendu - cr 18 decembre 2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Damvix. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 18 decembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu extrait du Procès-verbal de la réunion

du mercredi 18 décembre 2024 à 18h30 heures. Salle de la mairie

Conseillers en exercice : 13

Présents : 10

Absents excusés 3

Votants : 11

Convocation du 11 décembre 2024

Etaient présents au lieu habituel des séances du conseil municipal et sous la présidence de M. Gilles BOUTEILLER maire, Nathalie BROCHARD, Ignace FLEURET, Jacky METEAU Josselin BAUDOUIN, Martine MORIN, Sylvie LAURENT, Yannick MOREAU , Albertine THIBAULT, Olivier BOUCHAND ;

Absent-e-s excuse-e-s :

Philippe POUVREAU, pouvoir à Monsieur le Maire , Gilles BOUTEILLER

Claude GARNIER,

Illana BOCCARA

Secrétaire de séance : Nathalie BROCHARD

Monsieur le maire demande s’il y a des remarques sur le compte rendu de la réunion du jeudi 21 novembre 2024 – aucune remarque – le compte rendu est adopté.

Ordre du jour

1- N°2024_57_RENOUVELLEMENT CONVENTION AVEC MULTI’SERVICE – ANNÉE 2025

Monsieur le Maire propose aux élus de renouveler la convention de partenariat avec le groupe

Multi’service pour l’année 2025

La convention a pour objet de déterminer le cadre dans lequel la commune peut faire appel aux

services de MULTI’service. Elle marque la volonté d’inscrire le partenariat et de l’officialiser en vue de

développer les actions menées conjointement pour l’insertion des demandeurs d’emplois de la

commune.

Les objectifs généraux des actions menées dans le cadre de ce partenariat ont pour objet de :

- Lutter contre les exclusions et œuvrer en faveur de l’emploi sur le territoire

- Favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emplois

La commune peut faire appel à MULTI’service en raison de besoins liés :

- Au remplacement de salariés (congés maladie, formation, absence …)2

- Agent spécialisé des écoles maternelles, restauration collective, entretien des locaux, des

espaces verts, voirie …

La facturation est établie par Multi’service, exonérée de TVA, correspondant au montant de la

mission, selon le poste occupé.

La durée de la convention est fixée à une année, à compter du 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire vous propose de renouveler et de l ‘autoriser à signer cette convention pour une

durée d’un an à compter du 1er janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- Renouveler la Convention avec Multi’service

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette convention

2- N°2024_58_ NOUVEAU CONTRATT BAIL PROFESSIONNEL DU CABINET MEDICAL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Dans le cadre de l’arrivée du second médecin au Centre de santé Communal, la CCVSA nous propose

de signer un bail Professionnel pour le second Cabinet Médical disponible dans le centre communal

de santé. Le Bail signé, sera valable pour 6 ans, comme le bail signé pour le Docteur Capron.

Pour ce dernier Monsieur le Maire vous informe que le Conseil de communauté a donné son accord

pour la résiliation du bail (les loyers s’arrêterons fin décembre).

Monsieur le Maire vous demande votre accord signer le nouveau Bail professionnel avec la CCVSA

pour le second cabinet.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce nouveau contrat Bail Professionnel pour la location du second cabinet de santé avec la CCVSA et tous les documents relatifs à ce dossier.

3- N°2024_59_ RENOUVELLEMENT INSCRIPTION DU SENTIER DES RAINETTES AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES INTINÉRAIRE DE PROMENADES ET DE RANDONNÉES (PDIPR)

Le Maire donne la parole à Monsieur Yannick MOREAU

Monsieur Yannick MOREAU expose :

Vu les articles L.361-1 et L365-1 du code de l’environnement ;

Vu les articles L161-1, L161-2 et L161-5 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l’article L2213-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L130-5 du code de l’urbanisme ;

Vu l’article L311-1 du code du sport ;

Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et de randonnée ;3

Il vous est demandé d’émettre un avis favorable pour solliciter auprès du Conseil départemental la mise à jour au PDIPR le chemin de la Commune (sentier des Rainettes), empruntés par l’itinéraire dénommé ci-dessous et présenté dans les documents en annexe (le plan du tracé du sentier reporté sur l’extrait de carte – idéalement IGN au 1/25 000 - et le tableau descriptif du tracé en date du 18/12/2024) :

Ces chemins empruntent l’itinéraire : « Les Rainettes » de 9,200 km.

Indique que l’itinéraire sera référencé au P.D.I.P.R. comme itinéraire pédestre, Afin d’autoriser le passage de randonneurs sur les voies communales et les parcelles du domaine privé communal, et notamment les chemins ruraux, recensés dans le tableau descriptif du tracé.

Et d’autoriser le balisage de l’itinéraire empruntant les chemins selon, si possible, les recommandations faites par le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de Vendée (Charte Officielle du Balisage et de la Signalisation, édition Fédération Française de la Randonnée Pédestre 2006).

Et de s’engager à :

conserver le caractère public et ouvert aux chemins retenus sur son territoire, rechercher un itinéraire de substitution en cas d’aliénation ou de suppression du chemin rural inscrit au P.D.I.P.R. en informant le Conseil Départemental de toute modification d’itinéraire. L’itinéraire de substitution devra d’une part être approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée et d’autre part, ne devra pas rallonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité paysagère,

s’assurer ou faire assurer l’entretien régulier (débroussaillage et élagage de l’itinéraire), au moins une fois par an, pour permettre le passage des randonneurs et favoriser la continuité des tracés, garantir le balisage du (ou des) itinéraire(s) susmentionné(s) par un suivi bisannuel, préserver l’attrait touristique et paysager du sentier, ainsi que son caractère initial.

Pour les tronçons de l’itinéraire situés sur des propriétés privées qui doivent faire l’objet de conventions de passage (cf. tableau descriptif) :

Après en avoir délibération, Monsieur le Maire reprenant la parole vous demande de : l’autoriser à signer la (les) convention(s) de passage avec les propriétaires des parcelles privées concernés,

l’autoriser, en cas de vente ou de changement de locataire sur une propriété privée faisant l’objet d’une convention de passage, à solliciter le nouveau propriétaire ou le nouveau locataire pour signer une nouvelle convention de passage,

l’autoriser, en cas de suppression d’une convention de passage, à rechercher un passage de substitution pour maintenir la continuité de l’itinéraire et, le cas échéant, à solliciter le nouveau propriétaire ou le nouveau locataire pour signer une nouvelle convention de passage.

- D’autoriser la diffusion et l’exploitation des données (cartographiques et numériques) dans le S.I.G. départemental et la mise à disposition des données à Géo Vendée.

De s’engager à prendre en compte dans les documents d’urbanisme les sentiers inscrits au PDIPR

Cette délibération Annule et remplace les anciens tracés du sentier inscrit au PDIPR4

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Emet un avis favorable pour solliciter auprès du Conseil Départemental la mise à jour au P.D.I.P.R le chemin de la Commune, empruntés par l’itinéraire dénommé ci-dessous et présenté dans les documents en annexe (le plan du tracé du sentier reporté sur l’extrait de carte – idéalement IGN au 1/25 000 - et le tableau descriptif du tracé en 18/12/2024

Ces chemins empruntent l’itinéraire : « Les Rainettes » de 9,200 km.

Indique que l’itinéraire sera référencé au P.D.I.P.R. comme itinéraire pédestre,

Autorise le passage de randonneurs sur les voies communales et les parcelles du domaine privé communal, et notamment les chemins ruraux, recensés dans le tableau descriptif du tracé.

Autorise le balisage de l’itinéraire empruntant les chemins selon, si possible, les recommandations faites par le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de Vendée (Charte Officielle du Balisage et de la Signalisation, édition Fédération Française de la Randonnée Pédestre 2006).

S’engage à :

- conserver le caractère public et ouvert aux chemins retenus sur son territoire, - rechercher un itinéraire de substitution en cas d’aliénation ou de suppression du chemin rural inscrit au P.D.I.P.R. en informant le Conseil Départemental de toute modification d’itinéraire. L’itinéraire de substitution devra d’une part être approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée et d’autre part, ne devra pas rallonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité paysagère,

- s’assurer ou faire assurer l’entretien régulier (débroussaillage et élagage de l’itinéraire), au moins une fois par an, pour permettre le passage des randonneurs et favoriser la continuité des tracés,

- garantir le balisage du (ou des) itinéraire(s) susmentionné(s) par un suivi bisannuel, - préserver l’attrait touristique et paysager du sentier, ainsi que son caractère initial. Pour les tronçons de l’itinéraire situés sur des propriétés privées qui doivent faire l’objet de conventions de passage

(cf. tableau descriptif) :

- autorise Monsieur le Maire, à signer la (les) convention(s) de passage avec les propriétaires des parcelles privées concernés,

- autorise Monsieur le Maire, en cas de vente ou de changement de locataire sur une propriété privée faisant l’objet d’une convention de passage, à solliciter le nouveau propriétaire ou le nouveau locataire pour signer une nouvelle convention de passage,

- autorise Monsieur le Maire, en cas de suppression d’une convention de passage, à rechercher un passage de substitution pour maintenir la continuité de l’itinéraire et, le cas échéant, à solliciter le nouveau propriétaire ou le nouveau locataire pour signer une nouvelle convention de passage.

Autorise la diffusion et l’exploitation des données (cartographiques et numériques) dans le S.I.G. départemental et la mise à disposition des données à Géo Vendée.5

S’engage à prendre en compte dans les documents d’urbanisme les sentiers inscrits au PDIPR

Annule et remplace les anciens tracés du sentier inscrit au PDIPR

4- N°2024_60 – DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA VENDEE -SENTIER DES RAINETTES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

le sentier des Rainettes étant inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de

Randonnées (PDIPR), il est possible de faire une demande d’aide auprès du Département, pour

l’entretien, la réfection du sentier.

L’aménagement d'une passerelle et de la réfection du sentier

En fonction des travaux qui devront être réalisés, un plan de financement sera prochainement

proposé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents autorise

Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de la Vendée dans le cadre du

règlement d’aides relatif aux aménagements de sentiers pédestres labellisés par le Département pour

l'aménagement d'une passerelle et de la réfection du sentier sur le sentier des Rainettes,

Et Autorise Monsieur le maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les

documents liés à ce dossier.

5- N°2024_61- ACCROISEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ – SERVICE TECHNIQUE

Vu le Code Général de Fonction Publique, notamment son article L332-23 ;

Considérant qu’il est nécessaire de renouveler le contrat un agent technique polyvalent pour faire

face à un besoin lié à l’absence d’un agent en Congé Maladie Ordinaire, en accroissement

temporaire d’activité.

- Durée du contrat : 1er janvier au 28 février 2025

- Temps de travail : 20 heures

- Niveau de recrutement : catégorie C Adjoint technique

- Niveau de rémunération : 1er échelon de la grille d’adjoint technique

Monsieur le Maire vous demande de l’autoriser à renouveler et signer le contrat de l’agent.6

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire le renouvellement de l’emploi temporaire et à signer tous documents relatifs à cet emploi.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci- dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012

6- N°2024_62 – AUTORISATION SPÉCIALE DE DÉPENSE DE FONCTIONNEMENT – BUDGET ANNEXE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Dans le cadre du recrutement du second médecin, la Commune a eu recours à un Cabinet de conseil en recrutement : Médical Performances.

Le recours à ce cabinet conseil représente une somme de 15 600,00 TTC.

Afin que la commune puisse s’acquitter de cette note d’honoraire,

Monsieur le Maire vous demande de bien l’autoriser à signer ce mandat de paiement qui sera imputer sur le budget annexe

Vu L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines attributions de cette assemblée. Vu la Délibération N°2020_23 portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer le mandat relatif à la note d’honoraire de Médical Performances pour un montant TTC de 15 600 €uros qui sera imputer sur le Budget Annexe.

7- N°2024_63 - AUTORISATION SPECIALE DE DEPENSE D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2025

Monsieur le Maire indique que l’adoption du budget primitif pour l’exercice 2025 est programmée pour le premier trimestre 2025.

Dans cette perspective et pour assurer la continuité des opérations d’investissement, réaliser certains travaux et acquisitions indispensables à la politique d’équipement avant l’adoption du budget primitif 2025 il convient d’autoriser l’ordonnateur à engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement conformément aux dispositions prévues dans le Code Générale des Collectivités.

Cette autorisation est encadrée par l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités qui précise que dans le cas où le budget primitif d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mandater, en section d’investissement, les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.7

En outre, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée doit préciser le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants visés sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le montant des dépenses d’équipement s’élevait au budget 2024, après adoption des décisions modificatives budgétaires à : 519 013,00 €, fixant ainsi la limite de l’autorisation demandée, pour l’exercice 2025 avant vote, à 129 753,00 €.

Monsieur le Maire vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite 129 753,25 €, selon a liste des opérations arrêtées par le Conseil Municipal, ci-dessous :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme indiquées ci-dessus

- Vote les différents chapitre et opérations comme indiqués8

8- N°2024_64 - DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET PRINCIPAL

Afin de pouvoir régler les dernières factures de travaux de voirie, Monsieur le Maire vous propose d’adopter la décision modificative n° 4 suivante, sur le budget principal comme suit :

FONCTIONNEMENT

Chapitre 021 –Installation Générale, agencements

aménagement des construction 2135 op 30

-30 000 €

Chapitre 021 - Réseaux et voiries 2151 op 23 +30 000 €

Monsieur le Maire vous demande de bien vouloir ,

- Voter la décision modificative n°4 (sur le budget principal) comme définie ci-dessus

- La décision comptable est annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- VOTE la décision modificative n°4 (sur le budget principal) comme définie ci-dessus - La décision comptable est annexée à la présente délibération.

9 - N°2024_65- AUTORISATION DU DROIT DES SOLS - ACTUALISATION DE LA CONVENTION DE REPARTITION DES MISSIONS DANS LE CADRE DU SERVICE UNIFIE AVEC LA CCVSA

Monsieur le Mairie rappelle que :

L’instruction des autorisations d’urbanisme est aujourd’hui réalisée par des échanges de documents papier entre le demandeur, la Mairie (autorité compétente pour délivrer les autorisations du droit des sols), le service instructeur et différents services internes et externes consultés pour émettre des avis dans leur domaine respectif (concessionnaires de réseaux, Architecte des Bâtiments de France, contrôle de légalité, …),

Afin d’organiser une instruction dématérialisée, allant du dépôt de la demande par l’usager jusqu’à la fin du processus d’instruction, un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) a été créé. Il se présente sous la forme d’un téléservice accessible à partir du site internet de la Communauté de Communes et des communes concernées dans le périmètre d’instruction. L’usager peut toutefois continuer à déposer sa demande au format papier s’il le souhaite. La Commune demeure le guichet unique de saisine par l’usager des autorisations d’urbanisme. Afin de réduire, à terme, le nombre de dossiers déposés au format papier et d’éviter un double flux d’instruction, depuis le 01/01/2024, l’instruction dématérialisée a été étendue aux communes de + 1 500 habitants. Il a été proposé d’étendre l’instruction dématérialisée à l’ensemble des communes du périmètre d’instruction du service A.D.S. Elle sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025. La convention de répartition des missions entre la Communauté de Communes et les communes doit être actualisée pour tenir compte de cette évolution, plus précisément les articles 4 et 5 qui9

définissent les attributions de la commune et les attributions de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale. Les modalités de transfert, au service instructeur, des dossiers déposés version papier et version dématérialisée sont précisées. Aussi, l’outil Numeris permettra aux collectivités de numériser les dossiers déposés en format papier et de les intégrer automatiquement dans les solutions métier Operis.

L’actualisation de la convention d’instruction nécessite l’approbation par le Conseil Municipal. Vu la convention tripartite de mise en place d’un service unifié pour l’autorisation du droit des sols entre les Communautés de Communes Vendée Sèvre Autise, du Pays de Fontenay-Vendée et du Pays de la Châtaigneraie,

Vu la loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi Élan du 23/11/2018) ; son article 62 prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 (…). Un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme,

Vu la délibération n°2024CC_12_191 de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise approuvant l’actualisation de répartition des missions avec les communes de son territoire qui sont concernées,

CONSIDÉRANT l’avis favorable des comités de suivi « Technique et Évaluation » réunis en 2024 sur l’actualisation de la convention de répartition des missions dans ses termes actualisés, Monsieur le Maire demande au Conseil :

- D’APPROUVER l’actualisation de la convention de répartition des missions avec la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.

- DE L’AUTORISER à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l’actualisation de la convention de répartition des missions avec la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

Fin de la réunion 19h45