Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dl2025 093 personnelcongesannuels
Arrêté - dl2025 025 annexe
Arrêté - dl2025 014 annexe
Arrêté - dl2025 018 annexe
Arrêté - dl2025 022 annexe
Arrêté - dl2025 094 annexe
Arrêté - dl2025 042 demsubvdptcoeurdebourg
Arrêté - dl2025 046 dm01vir01
Arrêté - dl2025 023 annexe2
Arrêté - dl2025 027 cfu2024affectation
Arrêté - dl2025 093 annexe
Document publié le Samedi 21 juin 2025 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2025 093 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
ANNEXE DÉLIBÉRATION 2025.093 DU 27/11/2025
MODALITÉS REPORT ET INDEMNISATION DES CONGÉS ANNUELS
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 complété par un arrêté du même jour a pour objet de faire évoluer la réglementation nationale afin de mettre en conformité le droit de la fonction publique avec la législation et la jurisprudence européenne en matière de report et d’indemnisation des congés.
Report des congés annuels non pris pour cause de maladie
La période de report est fixée à 15 mois à compter de la reprise des fonctions et au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû.
Le report est limité aux droits non-utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par période de référence.
Indemnisation des congés non pris en fin de relation de travail
L’indemnisation est limitée aux droits non-utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel par période de référence sauf lorsque ces droits n’ont pas été consommés du fait d’un congé maladie.
La formule de calcul est la suivante :
Indemnisation d’un jour de CA non pris = (rémunération mensuelle brute X 12) / 250
La rémunération de référence est la dernière rémunération versée au titre de l’exercice effectif des fonctions sur un mois d’exercice complet. Sont prises en compte, le cas échéant, les évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l’agent intervenues entre la dernière date d’exercice affectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.
Sont pris en compte dans le calcul de la rémunération mensuelle :
- Le traitement indiciaire brut
- L’indemnité de résidence
- Le supplément familial de traitement
- Les primes et indemnités d’origine réglementaire
Sont notamment exclus : les primes exceptionnelles ou liées à l’évaluation (CIA ..), les remboursements de frais …..
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20251127-DL2025_093-DE
Date de télétransmission : 01/12/2025
Date de réception préfecture : 01/12/2025