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Arrêté - dl2025 022 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2025 022 annexe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
page 1/5
DIRECTION DES ROUTES
Cellule Programmation/Planification
CONVENTION RELATIVE À LA CRÉATION ET À
L'ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS RÉALISÉS
SUR LES ROUTES DÉPARTEMENTALES N°1089 ET
N°152E
DANS LA TRAVERSE DU BOURG DE SAINT
PANTALEON DE LARCHE
ENTRE
- d'une part, le Département de la Corrèze représenté par son Président, ci-après désigné
sous le vocable « le Département »,
ET,
- d'autre part, la commune de SAINT PANTALEON DE LARCHE représentée par
son Maire en exercice, ci-après désignée sous le vocable "la commune",
PRÉAMBULE
L'article L 131-2 du Code de la Voirie Routière prévoit que la construction et l'entretien des
Routes Départementales incombent au Département.
Par ailleurs, l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales confie au
Maire, en agglomération, l'exercice des pouvoirs de police, et notamment la sûreté et la
commodité du passage sur les voies publiques. L'article L 2213-1 du même Code confie
au Maire la police de la circulation sur les routes départementales, à l'intérieur des
agglomérations.
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20250220-DL2025_022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 page 2/5
Ainsi, les communes peuvent être amenées à réaliser des aménagements sur les routes
départementales, dans un souci de sécurisation ou d'amélioration des conditions de
circulation dans l'emprise de la traverse d'agglomération.
Dans ce cas, les travaux correspondants peuvent être exécutés sous la maîtrise d'ouvrage
de la Commune, laquelle doit les réaliser conformément aux textes législatifs et
réglementaires en vigueur.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Afin d'améliorer la sécurité des usagers, la Commune a décidé d'augmenter son emprise
agglomérée en déplaçant sa limite d'agglomération de façon à intégrer l'ensemble du
linéaire de la RD152E ainsi qu'une section de la RD 1089 entre les PR 121+392 et
121+555. La commune a également décidé de réaliser les aménagements suivants en
accompagnement de ce déplacement de limite d'agglomération :
• Réalisation d'un trottoir , d'une largeur de 1,50m et de bordures T2 hautes, côté
droit de la voirie, dans le sens des PR croissants entre les PR 0+000 et 0+410 de
la RD 152E ;
• Suppression des panneaux EB 10 et EB 20 au PR 0+210 de la RD 152E et mise
en place de panneaux EB 10 et EB 20 sur la RD 1089, aux PR 121+392 et
121+555, abaissant ainsi à 50 km/h la vitesse de circulation sur cette section de
la RD 1089 ;
• Réalisation d'un passage piétons de 3 m de largeur doté d'un refuge sur l'îlot du
giratoire de la RD 1089 côté Brive (entre les PR 121+400 et 121+450) ;
• Remplacement des glissières métalliques de la RD 1089 entre les PR 121+400 et
121+462 par une glissière béton de type GBA ;
• Réalisation d'un trottoir, d'une largeur de 1,50m, côté gauche de la voirie, dans le
sens des PR croissants entre les PR 121+400 et 121+462 de la RD 1089 protégé
par le dispositif GBA précédemment cité ;
• Mise en place de candélabres solaires à détection destinés aux piétons le long du
cheminement en bordure de la RD 1089 et de part et d'autre du passage piéton ;
• Mise en place d'un système de collecte et d'évacuation des eaux de ruissellement
avec avaloirs ;
• Mise en place de la signalisation horizontale et verticale réglementaire nécessaire.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisations et d'entretien
de ces aménagements.
Le plan des aménagements est annexé à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20250220-DL2025_022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 page 3/5
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public routier pour les
aménagements décrits ci-dessus et a pour objet de définir les conditions de leur entretien
par la commune.
ARTICLE 2 : CRÉATION, MAINTENANCE ET EXPLOITATION DES ÉQUIPEMENTS
Les travaux d'aménagement décrit à l'article 1 sont à la charge exclusive de la commune,
qui en assumera en intégralité la maîtrise d'ouvrage et le financement.
La RD 1089 étant classée route à grande circulation, la commune s'assurera de la
conformité de ses aménagements vis-à-vis de la réglementation y afférant.
Les aménagements réalisés devront respecter la réglementation et les normes en vigueur qui
s'y rapportent, et en particulier, la norme relative aux "Barrières de sécurité routières -
Séparateurs et muret en béton coulé en place, modèle DBA, GBA et MVL" ainsi que
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Le plan de situation des aménagements est annexé à la présente convention.
Avant tout début de travaux, la Commune devra déposer une permission de voirie, celle-ci
définira les prescriptions techniques de leur réalisation et formalisera l'autorisation d'engager
les travaux.
La Commune assurera l'entretien permanent et le renouvellement si nécessaire de tous les
aménagements énumérés à l'article 1, y compris la signalisation nécessaire aux
aménagements. Une attention particulière sera apportée à l'écoulement des eaux pluviales,
qui ne devront pas stagner sur la chaussée. Elle assurera à ce titre l'entretien, la maintenance
et le renouvellement des bordures, caniveaux et avaloirs.
La commune sera responsable de l'entretien intégral de sections des RD 1089 et 152E dans
leurs parties en agglomération, à l'exception de l'entretien structurel des chaussées (réfection
et renouvellement des couches de roulement notamment) qui reste de la compétence du
Département.
Lors de travaux effectués par le Département dans l'intérêt du domaine occupé
(reconstruction de la chaussée notamment), la commune sera, si la nature des travaux à
réaliser le rend nécessaire, tenue de déposer ses aménagements sur simple demande et de
les reconstituer après travaux, à ses frais, sans pouvoir prétendre à quelconque indemnité
du Département, et ce y compris si les travaux départementaux venaient à modifier la
hauteur de vue des bordures ou l’écoulement des eaux pluviales.
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20250220-DL2025_022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 page 4/5
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable des dommages et nuisances causés aux biens et/ou aux
personnes du fait des aménagements visés à l'article 1 et de l'exécution de leur entretien
ultérieur . La Commune renonce à tout recours contre le Département en cas de contentieux
découlant des aménagements objet de la présente convention.
La Commune s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas porter
atteinte à l'intégrité du domaine public départemental ainsi occupé, ni compromettre son
utilisation, sa conservation et son entretien.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS ULTÉRIEURES
Toute modification ou nouvel aménagement sur le domaine public départemental sera,
préalablement à sa réalisation, soumis à l'accord des services techniques du Département.
La présente convention pourra alors être modifiée par avenant pour prendre en compte ces
modifications.
ARTICLE 5 : DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature la plus tardive par
les deux parties concernées. Elle est conclue pour une période correspondant à la durée
de vie des aménagements.
La convention pourra toutefois être résiliée à tout moment par le Département pour motif
d'intérêt général par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas et sauf
accord contraire entre les parties, la Commune sera tenue de faire procéder à ses frais à
l'enlèvement des aménagements autorisés par la présente convention et décrits à l'article 1,
et à la remise en état de la voie à l'emplacement des aménagements ainsi déposés.
De même, si la Commune retire, pour quelques raisons que ce soit, les aménagements
décrits à l'article 1, elle procèdera, à ses frais, à la remise en état de la voie à
l'emplacement des aménagements ainsi déposés.
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20250220-DL2025_022-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 page 5/5
Fait en deux exemplaires originaux :
SAINT PANTALEON DE LARCHE, Tulle, le
le
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président du Conseil départemental
Jean-Marie TAGUET
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/02/2025