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Acte - AR2026 0151 DTEB Placement animal errant tortue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2026 0151 DTEB Placement animal errant tortue)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville de (033-213303183-20260511-AR2026_0151-AR]
PESSAC Pen
DTEB (Direction de la Transition Écologique et des Bâtiments)
n° 2076 DIS!
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ORDONNANT LE PLACEMENT TEMPORAIRE D'UN ANIMAL ERRANT
DANS UN LIEU DE DÉPÔT
(Propriétaire inconnu)
Le Maire de la Commune de Pessac (Girande),
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11 à L.211-28,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu l'Arrêté du 19 novembre 2007, établissant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domes- tiques,
Vu le courriel reçu en date du 27 avril 2026 de la part de Mme Lalanne de la Direction Départementale
de la Protection des Papulations de la Gironde (DDPP33), constatant la divagation d'une tortue grecque
non identifiée découverte le 22 avril 2026, boulevard du Haut-Livrac à Pessac (33600),
Considérant l'état de divagation d'une tortue grecque non identifiée sur la vole publique dont le pro-
priétaire est inconnu,
Considérant que la détention des animaux de l'espèce Grecque est réglementée pr la convention de Washington, et qu'il convient de placer à ce titre, ces animaux, dans un lieu de dépôt adapté,
Arrête
Article 1 : Le spécimen appartenant à l'espèce protégée Tortue Grecque, comme ayant été découvert en état de divagation sur la commune de Pessac (33600) le 22 avril 2026 avenue du Haut-Livrac, et dont le propriétaire ou le gardien est inconnu, est placé dans le lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de l'espèce mentionné ci-dessous :
Lieu approprié désigné par la DDPP 33
RéruBLiQUE FRANÇAISE
HÔTEL DE VILLE + Puce ce is Ve République RP A0NSE - 33604 Ponsae cadex
TAL DE #7 04 63 CET courriergmair suit
wwwpessac.ir @ © LL me PRE Article 2 : A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où lantmal a été saisi, IL est alors considéré comme abandonné. A l'issu de ce délai, l'animal pourra, par arrêté municipal, être cédé ou, après avis d'un vétérinaire, être euthanesié.
Article 3 : Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de gaïde et éventuellement d'euthanasie de l'animal, sant intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
Article 4 : Défai et Voie de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à partit de sa notification, ou de son affichage en mairie.
Fait à Pessac, le ‘4 9 MAI ve
Le Maire,
Gus Franck LÉ