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Conseil Municipal - 1c27475fa251d5931bc5840a896e1aa5
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Déliberation - 248377a9bbeb6ad8e386e95b2e6e7f00
Procès Verbal - b24684581704991b2d4daa5bb7c4c334
Déliberation - a29c4c6a2ec5bf733ddc92909f318a39
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Déliberation - a29c4c6a2ec5bf733ddc92909f318a39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Recu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213301856-20240408-202440-DE
GENISSAC
2024/40
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
GENISSAC (GIRONDE)
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE 8 AVRIL
DATE DE A DIX-HUIT HEURES
CONVOCATION
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des mariages en séance publique sous la Présidence de Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline, Maire.
2 AVRIL 2024
Étaient présents:
DATE D'AFFICHAGE |Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline, M. BAGGIO Jean-Marie, Mme 2 AVRIL 2024 HENRY Christine, M. CHAPUS Benoît, Mme BOUCHON PEAUCELLE Isabelle, M. LE LEU Pascal, Mme L'HOMME Céline, Mme PEETERS Stéphanie,
M. LAPORTE Francis, Mme PALLUET Laurence M. LANSARD RUIZ Pierre,
M. CALISTO David, Mme BLIMON Rachel
NOMBRE DE
CONSEILLERS Pouvos :
EN EXERCICE :19 | Madame MAURI Fabienne donne pouvoir à Madame HENRY Christine, Monsieur BUREAU Olivier donne pouvoir à Madame BOURDAT BRISSEAU PRÉSENTS : 13 Emeline
LE Absente excusée : Mme DAVID Sylvie
QUORUM ATTEINT
Absents : Mme SICHE Delphine, M. MARIE Berty, M. LASSALLE Jérôme
OBJET: Désignation du | VU l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, cabinet d’avocats
FONTAINE AARPI pour
un dossier intéressant les
ressources humaines
VU la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2022 portant délégation d'attributions à Madame le Maire,
CONSIDERANT l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent titulaire et d’une éventuelle procédure contentieuse à venir pour cette affaire,
Publié le : 02/05/2024 16:03 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/9682 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Recu en préfecture le 19/04/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213301856-20240408-202440-DE
- de désigner comme avocat le Cabinet FONTAINE AARPI sis 16, rue Montes- DAPROE quieu 33 000 BORDEAUX afin de représenter et défendre la Commune tant sur CONVOCATION NEC je £ le plan disciplinaire et administratif que sur le volet pénal.
2 AVRIL 2024
- d'autoriser Madame le Maire à ester en justice devant la juridiction administra-
tive.
DATE D’A FFICHAGE Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
2 AVRIL 2024
- DESIGNE le Cabinet FONTAINE AARPI sis 16, rue Montesquieu 33 000 BORDEAUX afin de représenter et défendre la Commune tant sur le plan
disciplinaire et administratif que sur le volet pénal.
NOMBRE DE - AUTORISE Madame le Maire à ester en justice devant la juridiction CONSEILLERS administrative pour cette affaire.
EN EXERCICE : 19 - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’honoraires correspondante.
PRÉSENTS : 13
- PRECISE que les crédits sont inscrits du budget principal de la Commune de
VOTANTS : 15 la Commune de l’exercice 2024.
QUORUM ATTEINT
OBJET: Désignation du
cabinet d'avocats
FONTAINE AARPI pour
un dossier intéressant les
ressources humaines
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Emeline BOURDAT BRISSEAU Jean-Marie BAGGIO
Publié le : 02/05/2024 16:03 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/9682