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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PROCES VERBAL du conseil communautaire du 14 octobre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PROCES VERBAL du conseil communautaire du 14 octobre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
Le 14 octobre 2022 à 17h30, le Conseil Communautaire s'est réuni en salle du Conseil’à la Communauté de
Communes des Deux Rives, 2 avenue du Général Vidalot 82400 VALENCE D’AGEN, à la suite de la convocation
adressée le 7 octobre 2022.
Nombre de membres en exercice : 46.
54 PRESENTS : Olivier RENAUD, Jean Michel MONESTES, Henri MARTIN, Francine FILLATRE, Guy
IDEPASSE, Jean Paul TERRENNE, Elisabeth GAILLARD, Alain ALARY, Lina BOUVIER, Marcel MOLLE, Guy IMERIEL, Pierrette CHARPENTIER, Gérard BARROS, Patrice DESSIN en remplacement de Marie Christine CLUCHIER, Bruno DOUSSON, Stéphan RATTO, Christian BERTHET, Eric DELFARIEL, Jean Paul DELACHOUX, Jean DUPUY, Raymond BENVENUTO, Gérard BONGIOVANNI, Stéphane REBEL, Joël DUPOUY, Lido MARCHIOL, Serge BOYER, Jean Michel BAYLET, Bernard GROUSSOU, Francine LAROUSSINIE, Ernest LOPES, Catherine PERE, Daniel ZANIN, Elisabeth HOHOL, Patrick ZMUDA
B ABSENTS EXCUSES : Serge SERGAS, Christian EURGAL, Philippe GIL.
3 POUVOIR DE VOTE : Pascal BENOIT à Pierrette CHARPENTIER, Daniel BOUYAT à Gérard BARROS, Régine VRECH à Bruno DOUSSON, Marie Bernard MAERTEN à Jean Paul TERRENNE, Emmanuel IMARTINAT à Daniel ZANIN, Christophe BOISSEAU à Stéphan REBEL, Laetitia BRU à Emest LOPES, Christiane LECORRE à Jean Michel BAYLET, Josiane FURLAN à Elisabeth HOHOL.
Nombre de délégués communautaires en exercice : 46
Nombre de délégués communautaires présents : 34
Quorum : 24
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 17 h 30.
Madame Catherine PERE est désignée comme secrétaire de séance.
REX
- Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 31 mai 2022. 2022D-7-1-2-134 ,
OBJET : BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - 2022
Vu le rapport de présentation,
Le Président propose donc :
- d'approuver ces propositions,
- d'adopter la décision modificative n°1 à l'exercice 2022 du budget principal de la
Communauté de Communes,
- de dire que la subvention versée au Centre Intercommunal d'Action Sociale pour
l'exercice 2022 s'élève à 1010 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver ces propositions,
- d'adopter la décision modificative n°1 à l'exercice 2022 du budget principal de la
Communauté de Communes,
- de dire que la subvention versée au Centre Intercommunal d'Action Sociale pour
l'exercice 2022 s'élève à 1 010 000 €.
2022D-7-1-2-135 ,
OBJET : BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTÉ DE- COMMUNES DES DEUX RIVES
AUTORISATIONS DE PROGRAMME — CRÉDITS DE PAIEMENT
La technique d'autorisation de programme permet d'éviter de mobiliser la
totalité des crédits sur un exercice en proposant une répartition prévisionnelle des
crédits sur plusieurs années.
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
portent définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement : «Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles
demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement. »
Suite à l'adoption de la décision modificative n°1, il convient de revoir la
répartition des crédits de paiement.
Le Président propose donc :
- de modifier les autorisations de programme existantes avec les crédits de paiement
tels que présentés à la suite :
Date de Révision en CP antérieurs Resteà Ne Objet créeto) Montant | décision | Montanttota | (réalisations | CP 202 CP 2023 francs " modificative cumulées}
59 |Locaux CC2R 2012 | 8497 681,30 €] 530000€ BS0298130€ 8176#01,30€ 32738006] 5,00 €] 0,00 €]
65 [Office de Tourisme 2013 | 1952097226 1859997224] 1831549508 12718000 15929724 00€ 88 |Maisonde santé 2016 | 4518 781,96€ 4518781,96€ 4369 409,02 € 96 940,00 € 52 432,84 €] 0,00 €| 8 [|PLUH 201$ 513 000,00 €| 513000,00€ 423 918,10 € 21 500,00 €] 71 581,90 € 0,00 €| so Fénnéregementdek pce) mo | 1106027514 1106027816 100676202€ 1300000 8626450€ ame FC [Fans de concours 2018 | 7508484014 TE0S4840t6) 5482049,27€) 1130000400 000€) 89534746 194 [Transition énergétique écoles | 2021 | 2916 889,35 € 29158026 26812354 154579700€ 48240004 100c0000€ 1 joenemgque | 202 | 14504035 € 1460403324) 6s070032€ 48770006 20840004 esaomoo€
ce Poe tax és | zon | 236517205€ 236617205€ 6087220566 62226500€ H1S00000€ 22217506
297 [Moie 2021 2021 | 1500 000,00 € 1500000,06 1074390836) 33398600€ 91624174 0,00 €| FC2022 Fonds de concours 2021-2026] 2021 | 9000 000,00 € 4000000 1052561808 SADB7EUUE 1780850004 6258 723,20€ 108 |Vairie 2022-2026 2022 | 34200000 €| 3 420 000.09 €| 000€ 1140000400 € 1140 000,00 €| 1 140 OG0DD €| 109 |Cireulaïon douce 2022-2026 | 2022 | 330000000€ 3 300 000,00 € 000€ 110000000€ 1100 000,00 € 1 100 000,09 €| Ho |Recycierie 2022 | 6xismcoel 6221 800,00 €] ue) s“oomops 4somood 1258040504 48 599 236,72 €| 48 598 536,72 €| 7 770 868,00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de modifier les autorisations de programme existantes avec les crédits de paiement
tels que présentés ci-dessus. 2022D-7-1-2-136
OBJET : VOTE DU BUDGET ANNEXE
DECISION MODIFICATIVE N°1 - 2022
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
Vu le rapport de présentation,
En ce qui concerne le budget de lassainissement collectif des eaux usées, le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et la commission environnement ont rendu un avis favorable dans leurs séances du 6 octobre 2022.
Le Président propose donc :
- d'approuver ces propositions,
- d'adopter la décision modificative n°1 à l'exercice 2022 du budget assainissement
collectif des eaux usées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
= d'approuver ces propositions,
- d'adopter la décision modificative n°1 à l'exercice 2022 du budget assainissement
collectif des eaux usées.
2022D-7-1-2-137
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
AUTORISATIONS DE PROGRAMME — CRÉDITS DE PAIEMENT
La technique d'autorisation de programme permet d'éviter de mobiliser la
totalité des crédits sur un exercice en proposant une répartition prévisionnelle des
crédits sur plusieurs années.
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
portent définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement :
«Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles
demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement. »
L'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux Services Publics
industriels ét Commerciaux permet l’utilisation des autorisations de programme.
Le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et la
commission environnement ont rendu un avis favorable dans leurs séances du 6
octobre 2022.
Suite à l'adoption de la décision modificative n°1, il convient de revoir la répartition des crédits de paiement.
Le Président propose donc :
- de modifier les autorisations de programme existantes avec les crédits de paiement
tels que présentés ci-dessous :
AUTORISATION DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT w | Libellé Î MontantAP |CP antérieurs] CP 2022 GP 2023 | CP au-delà
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de modifier les autorisations de programme existantes avec les crédits de paiement
tels que présentés ci-dessus. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
2022D-7-1-2-138
OBJET : VOTE DU BUDGET ANNEXE
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - 2022
OFFICE DE TOURISME
Vu le rapport de présentation,
Le Président propose donc :
- d'approuver ces propositions,
- d'adopter la décision modificative n°1 à l'exercice 2022 du budget office de tourisme.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver ces propositions,
- d'adopter la décision modificative n°1 à l'exercice 2022 du budget office de tourisme.
2022D-1-1-8-159 . . |
OBJET : MAÏTRISE D'ŒUVRE POUR LA CRÉATION DU MUSÉE DE LA FAIÏENCE ET DE
LA BATELLERIE À AUVILLAR
SÉLECTION DES CANDIDATURES
Le Président rappelle qu'une consultation a été lancée, dont la date de remise des offres
était fixée au 1” juillet 2022 à 12h00, pour une mission de maîtrise d'œuvre relative à la création du
musée de la faïence et de la batellerie d'Auvillar.
Cette consultation, en procédure avec négociation est soumise aux dispositions des
articles L. 2124-35, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la Commande Publique.
La Commission d'Appel d'Offres s'est tenue le 22 août 2022 pour le jugement des offres.
Le choix du titulaire se fera en deux temps :
- Phase candidature: au terme de laquelle les candidats admis à présenter une offre seroni sélectionnés,
- Phase d'offre : au terme de laquelle le ou les attributaires seront choisis. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
Le règlement de consultstion prévoit les critères de notation suivants :
Critères Pondération
1- Garanties et capacités techniques ef financières 25.0 %
2 - Capacités professionnelles 25.0 %
l'opération décrite dans le programme. Seront ainsi notamment
appréciées les références :
- de restructuration de musée ;
- d'aménagements scénographiques :
- d'aménagements muséographiques ;
- de taille et d'envergure similaires ;
- de rénovations performantes en matière de consommations
énergétiques et d'impact environnemental ;
- de rénovation-extension de bâtiments.
3 - Pertinence des références présentées compte tenu de la nature de
50.0 %
Les entreprises suivantes ont déposé leur candidature :
Entreprise Code postal - Ville
MARC AMARÉ ARCHITECTE (en groupement} 31170 - TOURNEFEUILLE
SCP C & R CASCARIGNY ARCHITECTES (en
groupement) 82000 - MONTAUBAN
RENDEZ VOUS (en groupement) 31000 - TOULOUSE
DAUBOURG JEAN MICHEL (en groupement) 75072 - PARIS
DANGAS & LAURENCE (en groupement) 82100 - CASTELSARRASIN
ATELIER O-S ARCHITECTES (en groupement) 75010 - PARIS
AGENCE D'ARCHITECTURE JOYES (en groupement} 31000 - TOULOUSE
BASALT ARCHITECTURE (en groupement) 95120 - ERMONT
groupement)
AVENIER CORNEJO ARCHITECTES (en groupement) 75010 - PARIS
CHIARA ALESSIO ARCHITECTE EURL (en groupement) 7507 - PARIS
DIE WERFT ARCHITECTURE ET MUSÉOGRAPHIE (en 25020 - PARIS
PLUS SARL D'ARCHITECTURE (en groupement) 33110 — LE BOUSCAT Èi
Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
Î
W-ARCHITECTURES (en groupemeni] 31000 - TOULOUSE
SARL BACH NGUYEN ARCHITECTURE (en 75014 - PARIS groupement)
Au vu du rapport d'analyse des candidatures, la Commission d'Appel d'offres propose au
Conseil Communautaire le classement suivant :
Classement Nom ou raison sociale du candidat Note /20
1 BASALT ARCHITECTURE {en groupement) 20,00
2 DIE WERF ARCHITECTURE ET MUSÉOGRAPHIE (en groupement) 1963
3 PLUS SARL D'ARCHITECTURE (en groupement} 16,44
4 ATELIER O-S ARCHITECTES (en groupement) 16,31
5 SARL BACH NGUYEN ARCHITECTURE (en groupement] 16,25
6 DANGAS & LAURENCE (en groupement) 15,69
7 RENDEZ VOUS (en groupement) 15,81
8 CHIARA ALESSIO ARCHITECTE EURL (en groupement) 14,25
9 DAUBOURG JEAN MICHEL {en groupement) 15,88
10 SCP C & R CASCARIGNY ARCHITECTES (en groupement) 12,25
1 AGENCE D'ARCHITECTURE JOYES (en groupement} 1,88
12 AVENIER CORNEJO ARCHITECTES (en groupement} 6,75
Le W-ARCHITECTURES (en groupement) 5,69
MARC AMARÉ ARCHITECTE (en groupement) : Offre irrecevable, en l'espèce l'offre répond à
une consultation pour la commune de Villaudric relative à la rénovation d'un presbytère.
En conséquence, le Président propose, à l'issue de la phase de candidature, d'inviter les
cinq candidats suivants à participer à la phase d'offre. Ils seront conviés par courrier à assister à une visite des lieux et une réunion collective avec le maître d'ouvrage, afin qu'ils remetient une offre dans un délai précisé par ledit courrier :
- BASALT ARCHITECTURE (en groupement)
- DIE WERF ARCHITECTURE ET MUSÉOGRAPHIE (en groupement}
- PLUS SARL D'ARCHITECTURE {en groupement}
- ATELIER O-S ARCHITECTES (en groupement)
- SARL BACH NGUYEN ARCHITECTURE (en groupement) Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'inviter les cinq candidats suivants à participer à la phase d'offre :
— BASALT ARCHITECTURE (en groupement)
- DIE WERF ARCHITECTURE ET MUSÉOGRAPHIE (en groupement)
— PLUS SARL D'ARCHITECTURE (en groupement)
— ATELIER O-S ARCHITECTES (en groupement)
— SARL BACH NGUYEN ARCHITECTURE (en groupement)
2022D-1-1-2-140
OBJET : USINE DE TRAÎTEMENT DES BOUES -— SERVICE DE COLLECTE, DE TRANSPORT ET DE COMPOSTAGE DES BOUES, FOURNITURES DE PRODUITS DE TRAITEMENT
ATTRIBUTION DE MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES ET DE FOURNITURES
Le Président rappelle qu'une consultation à été lancée, dont la date de remise des offres était fixée au 12 septembre 2022 à 12h00, pour l'usine de traitement des boues et plus précisément les services de collecte, de transport et de compostage des boues ainsi que la fourniture des produits de traitement.
Cette consultation, par voie d'appel d'offres ouvert, est soumise aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 T° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.
Le marché est décomposé en 5 lots :
- Lot1: Collecte et transport des boues liquides des différentes stations d'épuration vers l'unité
de séchage des boues située à la station d'épuration de Valence d'Agen,
- Lot 2: Transport de boues déshydratées de l'unité de séchage de la station d'épuration de
Valence d'Agen vers le site de compostage,
- Lot 3: Co-compostage et valorisation des boues issues de l'unité de séchage des boues de la station d'épuration de Valence d'Agen,
- Lot 4: Fourniture de chlorure ferrique,
- Lot 5 : Fourniture de polymère.
La Commission d'Appel d'Offres s'est tenue le 4 octobre 2022 pour le jugement des offres. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
LOT1 : COLLECTE ET TRANSPORT DES BOUES LIQUIDES DES DIFFÉRENTES STATIONS D'ÉPURATION VERS L'UNITÉ DE SÉCHAGE DES BOUES SITUÉE À LA STATION D'ÉPURATION DE VALENCE D'AGEN.
L'entreprise suivante a déposé une offre :
Entreprise Code postal - Ville
WEILL 82290 - MONTBETON
Le règlement de consultation prévoit les critères de notation suivants :
Critères Pondération
1- Valeur technique 60 %
11 - Délai de réactivité 30 %
1.2 - Méthodologie pour le respect des sites d'intervention 15 %
1.3 — Modalités d'organisation 15 %
2 — Prix des prestations 40 %
Au vu du rapport d'analyse des offres, le candidat WEILL présente l'offre la mieux disante.
Son prix et son mémoire répondant au besoin.
La Commission d'Appel d'Offres propose au Conseil Communautaire le classement
suivant :
Quentité minimum prévue au marché pour un en : 1 800,00 m°
Quantité maximum prévue au marché pour un an : 3 500,00 m°
Classement Nom ou Raison sociale du Prix unitaire au m* des boues liquides Candidat collectées et transportées en € HT
Station d'épuration à boues activées :
16.00€
Station d'épuration avec décanteur-
1 \WEILL digesteur ou fosse toutes eaux : 23,00€
Station d'épuration avec décanteur-
digesteur ou fosse toutes eaux avec accès
difficile : 34,00€ Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
STATION D'ÉPURATION DE VALENCE D'AGEN VERS LE SITE DE COMPOSTAGE.
LOT 2 : TRANSPORT DE BOUES DÉSHYDRATÉES DE L'UNITÉ DE SÉCHAGE DE LA |
L'entreprise suivante a déposé une offre :
Entreprise Code postal - Ville
WEILE 82290 - MONTBETON
Le règlement de consultation prévoit les critères de notation suivants :
Critères Pondération
1- Prix des prestations 60.0 %
2 - Valeur technique 40.0 %
2.1- Véiusté des véhicules précisée dans le mémoire technique 10.0 %
2.2 - Modäalités d'orgsnisation du service, et notamment la
continuité du service, précisées dans le mémoire technique 30.0 %
Au vu du rapport d'analyse des offres, le candidat WEILL présente l'offre la mieux disante. Son prix et son mémoire répondant au besoin.
La Commission d'Appel d'Offres propose au Conseil Communautaire le classement suivant :
Quentité minimum prévue au marché pour un an : 50,00 unités de transport Quantité maximum prévue au marché pour un an : 100,00 unités de transport
Classement Nom ou Raison sociale du Prix unitaire HT d’un transport des boues
Candidat déshydratées
Distance inférieure à 4Okm : 135.00€
Distance entre 40,1km ei 80km : 250,00€
1 WEILL
Distance strictement supérieure à 80km : Il
s'agit d'un prix au kilomètre soit 3,00€ le
kilomètre Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
LOT 3 : CO-COMPOSTAGE ET VALORISATION DES BOUES ISSUES DE L'UNITÉ DE SÉCHAGE DES BOUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE VALENCE D'AGEN.
Les entreprises suivantes ont déposé une offre :
Entreprise Code postal - Ville
SEDE ENVIRONNEMENT 31670 - LABÈGE
SAUR SAS 56005 - VANNES
SUEZ ORGANIQUE 78440 - GARGENVILLE
Le règlement de consultation prévoit les critères de notation suivants :
Critères Pondération
1- Prix des prestations 60.0 %
2 - Valeur technique 40.0 %
2.1 - Organisation et fonctionnement du site, et notamment les modalités de réception des boues et la sécurité précisées dans le 30.0 % mémoire technique
2.2 - Qualité environnementale du site et notamment l'ensemble
des mesures prévues par l'opérateur en faveur de la réduction des 10.0 % nuisances (co-visibilité, nuisances olfactives, auditives...)
Au vu du rapport d'analyse des offres, le candidat SEDE ENVIRONNEMENT obtient la
meilleure note, son prix étant le moins-disant et son mémoire répondant au besoin. La Commission d'Appel d'Offres propose au Conseil Communautaire le classement
suivant:
Quantité minimum prévue au marché pour un an : 450,00 t
Quantité maximum prévue au marché pour un an : 750,00 t
Montant HT de la tonne de boue Classement Nom ou Raison sociale du Candidat déshydratée à composter
1 SEDE ENVIRONNEMENT 33,00€
2 SAUR SAS 45,00€
ÿ SUEZ ORGANIQUE 52,00€ Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
LOT 4 : FOURNITURE DE CHLORURE FERRIQUE
L'entreprise suivante a déposé une offre :
Entreprise Code postal - Ville
GACHES CHIMIES 31750 - ESCALQUENS
Le règlement de consultation prévoit les critères de notation suivants :
Critères Pondération
1- Prix des prestations 60.0 %
2 - Qualité au regard de la fiche produit et du mémoire technique 40.0 %
2.1 - Qualité physico-chimique des produits proposés 75.0 %
2.2 - Densité des produits 10.0 &
2.3 - Condifions de livraison et notamment la sécurité du transport, le conditionnement 15.0 &
Au vu du rapport d'analyse des offres, le candidat GACHES CHIMIE présente l'offre la mieux disante. Son prix et son mémoire répondant au besoin.
La Commission d'Appel d'Offres propose au Conseil Communautaire le classement suivant:
Quantité minimum prévue au marché pour un an : 6,00 m°
Quantité maximum prévue au marché pour un an : 15,00 m°
Nom ou Raison sociale du ent 31e 4 à Classement Candidat Prix unitaire HT au m° livré et dépoté
1 GACHES CHIMIE 325,00€
LOT 5 : FOURNITURE DE POLYMÈRE |
L'entreprise suivante a déposé une offre :
Entreprise Code postal - Ville |
SNF SA 42163 - ANDRÉZIEUX | Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
Le règlement de consultation prévoit les critères de notation suivants :
Critères Pondération
1- Qualité 60.0 %
1.1 - Performance à partir de tests effectués sur un échantillon de o boues de la station de Valence 40.0 %
1.2 - Conditions de livraison, et notamment la sécurité du transport, o le conditionnement précisées dans le mémoire technique 20.0 %
2 - Prix des prestations 40.0 %
Au vu du rapport d'analyse des offres, le candidat SNF SA présente l'offre la mieux disante.
Son prix et son mémoire répondant au besoin.
La Commission d'Appel d'Offres propose au Conseil Communautaire le classement
suivant:
Quantité minimum prévue au marché pour un an : 5 000 kg
Quantité maximum prévue au marché pour un an : 12 500 kg
Classement Nom ou Raison sociale du Prix unitaire HT au kg livré en conteneur de Candidat 1000 kg
1 SNF SA 2,84€
En conséquence, le Président propose :
- pour le lot1 - Collecte et transport des boues liquides des différentes stations d'épuration vers l'unité de séchage des boues située à la station d'épuration de Valence d'Agen: d'attribuer le marché de service au candidat WEILL pour les montants indiqués dans le bordereau de prix
unitaires ;
- pour le lot 2 - Transport de boues déshygratées de l'unité de séchage de la station d'épuration de Valence d'Agen vers le site de compostage: d'attribuer le marché de service au candidat WEILL pour les montants indiqués dans le bordereau de prix unitaires ;
- pour le lot 3 - Co-compostage et valorisation des boues issues de l'unité de séchage des boues de la station d'épuration de Valence d'Agen : d'attribuer le marché de service au candidat SEDE ENVIRONNEMENT pour les montants indiqués dans le bordereau de prix unitaires ;
- pour le lot 4 - Fourniture de chlorure ferrique : d'attribuer le marché de fourniture au candidat GACHES CHIMIE pour les montants indiqués dans le bordereau de prix unitaires ;
- pour le lot 5 - Fourniture de polymère : d'attribuer le marché de fourniture au candidat SNF SA pour les montants indiqués dans le bordereau de prix unitaires ;
- de l'autoriser, ou son représentant, à signer les marchés correspondants et toutes les pièces
y afférentes. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- pour le lot 1 - Collecte et transport des boues liquides des différentes stations d'épuration vers l'unité de séchage des boues située à la station d'épuration de Valence d'Agen : d'attribuer le marché de service au candidat WEILL pour les montants indiqués dans le bordereau de prix
unitaires ;
- pour le lot 2 - Transport de boues déshydratées de l'unité de séchage de la station d'épuration de Valence d'Agen vers le site de compostage : d'attribuer le marché de service au candidat
WEILL pour les montants indiqués dans le bordereau de prix unitaires ;
- pour le lot 3 - Co-compostage et valorisation des boues issues de l'unité de séchage des
boues de la station d'épuration de Valence d'Agen : d'attribuer le marché de service au candidat SEDE ENVIRONNEMENT pour les montants indiqués dans le bordereau de prix unitaires ;
- pour le lot 4 - Fourniture de chlorure ferrique : d'attribuer le marché de fourniture au candidat GACHES CHIMIE pour les montants indiqués dans le bordereau de prix unitaires ;
- pour le lot 5 - Fourniture de polymère : d'attribuer le marché de fourniture au candidat SNF SA pour les montants indiqués dans le bordereau de prix unitaires ;
- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer les marchés correspondants et toutes
les pièces y afférentes.
2022D-1-3-1-141
OBJET : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR DES TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTÉRIEUR, POUR L'ÉCOLE ET LES LOGEMENTS COMMUNAUX - COMMUNE D'AUVILLAR
La Communauté de Communes des Deux Rives et la Commune d'AUVILLAR projettent des travaux d'isolation Thermique par l'Extérieur pour l'école (compétence Communauté de
Communes) et des logements au dessus de celle-ci (compétence Communale).
Ces travaux relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mais font intervenir le même type d'entreprises pour des travaux similaires que ce soit pour les travaux
de l'école et les travaux des logements communaux. Dans un objectif de cohérence de projet
d'ensemble, du délai et de mutualisation, il serait plus opportun d'avoir un seul maître d'ouvrage.
L'article R2422-12 du Code de la Commande Publique prévoit la possibilité de déléguer la maîtrise d'ouvrage à l'un des maîtres d'ouvrage sous réserve que ce dernier ait compétence
sur une partie de l'ouvrage ou de l'ensemble de l'ouvrage.
ll est proposé que la Communauté de Communes des Deux Rives soit désignée, d'un commun accord avec la ville d'AUVILLAR, comme maître d'ouvrage pour l'ensemble des travaux
ci dessus. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
La Communauté assurera, suivant les règles qui lui sont applicables :
- la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'opération sera
étudiée et réalisée,
- la signature et la gestion des marchés éventuels de maîtrise d'œuvre, - la signature, la gestion et la rémunération des éventuelles prestations de contrôle technique,
de coordination sécurité santé,
- la signature, la gestion et la rémunération de tous marchés et contrats nécessaires, - la direction, le contrôle et la réception des travaux,
- la gestion financière, administrative et comptable de l'opération,
- la représentation de la maîtrise d'ouvrage dans les actions en justice éventuelles.
Les conditions en seront définies dans la convention ci-annexée.
L'enveloppe financière de l'opération est de 107 140 € HT soit 128 388 € TTC, répartie comme suit :
ans Commune Opération d'Auvillar CC2R
Travaux d'isolation Thermique par 35 500 € 71640 €
l'Extérieur
TOTAL 35 500 € HT 71640 € HT
Elle comprend l'ensemble des études et missions complémentaires.
La Communauté de Communes des Deux Rives ne percevra aucune rémunération pour
ses missions de maîtrise d'ouvrage qui s'effectueront donc à titre gratuit.
La Communauté de Communes des Deux Rives fera l'avance des coûts à mettre en œuvre pour la réalisation de cette opération d'aménagement. Elle mettra en recouvrement, auprès de la commune d'AUVILLAR, les sommes toutes taxes comprises qu'elle a acquittées pour son
compte.
Le montant à la charge de la Commune sers arrêté définitivement lors de l'établissement du décompte général définitif de l'opération. Tout avenant pour travaux supplémentaires où complémentaires sera soumis pour avis préalable à la commune d'AUVILLAR, pour les prestations
la concernant.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :
- d'approuver cette opération ;
- de l’autoriser à lancer toutes les consultations nécessaires pour mener à bien cette opération ; Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
- de l'autoriser à signer avec la commune d'AUVILLAR, la convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage ;
- de solliciter les subventions les plus élevées possibles.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
- d'approuver les propositions du Président;
- d'approuver cette opération ;
- d'autoriser le Président ou son représentant à lancer toutes les consultations nécessaires pour
mener à bien cette opération ;
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer avec la commune d'AUVILLAR la
convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ;
- de solliciter les subventions les plus élevées possibles. CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR DES TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTÉRIEUR POUR L'ÉCOLE ET LES LOGEMENTS COMMUNAUX AU DESSUS DE CELLE-CI DANS LA
COMMUNE D'AUVILLAR
Entre
La Commune d'AUVILLAR, dont le siège est situé 12 Place de la Halle 82340 AUVILLAR représentée par son Maire en exercice, Monsieur Olivier RENAUD autorisé à signer par délibération du Conseil Municipal en date du , désignée ci- après « la Commune »,
Et
La Communauté de Communes des Deux Rives, dont le siège est situé au 2 Rue du Général Vidalot —- 82400 Valence d'Agen, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Michel BAYLET, autorisé à signer par délibération du Conseil Communautaire en date du... , désignée ci-après «la Communauté ».
PRÉAMBULE
La Communauté de Communes des Deux Rives et la Commune d'AUVILLAR projettent
des travaux d'isolation Thermique par l'Extérieur pour l'école (compétence
Communauté de Communes) et des logements au dessus de celle-ci (compétence Communale).
Ces travaux relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mais font intervenir le même type d'entreprises pour des travaux similaires. Dans un objectif de cohérence de projet d'ensemble, du délai et de mutualisation, il serait plus opportun d'avoir un seul maître d'ouvrage.
Par conséquent, dans un souci d'optimisation et de cohérence pour la coordination
des différentes interventions et les investissements publics, la Commune d'AUVILLAR
et la Communauté de Communes des Deux Rives ont convenu de désigner cette
dernière maître d'ouvrage de l'opération conformément aux dispositions de l'article
R2422-12 du Code de la commande publique. Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l'article R2422-12 du Code de la Commande Publique, de fixer les modalités techniques, administratives et
financières de la délégation de maîtrise d'ouvrage de la Commune d'AUVILLAR à la Communauté de Communes des Deux Rives pour des travaux d'Isolation Thermique par l'Extérieur pour l'école (compétence Communauté de Communes}, et des logements au dessus de celle-ci (compétence Communale).
La Commune d'AUVILLAR restant à ferme maître d'ouvrage pour les logements
communaux.
ARTICLE 2 - PROGRAMME GÉNÉRIQUE DES TRAVAUX
Concernant la Commune d'AUVILLAR, le programme de travaux est le suivant : - Travaux d'isolation Thermique par l'Extérieur.
Concernant la Communauté de Communes des Deux Rives, le programme de travaux est le suivant :
- Travaux d’Isolation Thermique par l'Extérieur.
ARTICLE 3 — CONTENU DES MISSIONS DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE
La Communauté de Communes des Deux Rives assurera, suivant les règles définies
dans la présente convention, les missions de maîtrise d'ouvrage suivantes :
- la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'opération sera étudiée et réalisée,
- la préparation, la passation, la signature, la gestion et la rémunération de tous les
prestataires de services nécessaires à l'opération (contrôleurs techniques,
coordonnateur sécurité santé, sans que cette liste ne soit exhaustive), - la passation, la gestion et la rémunération des contrats d'assurance nécessaires,
- la préparation, la passation, la signature, la gestion et la rémunération de tous les
marchés de travaux, de services et de fournitures nécessaires à la réalisation des travaux,
- la notification à la Commune d'AUVILLAR du coût prévisionnel des travaux tel qu'il
ressort des attributions de marchés,
- la direction, le contrôle et la réception des travaux,
- la gestion financière, administrative et comptable de l'opération,
- la représentation de la maîtrise d'ouvrage dans les actions en justice, en défense, comme en recours,
Et de manière générale, tous les actes attachés à la maîtrise d'ouvrage nécessaires à l'exercice de ses missions pour les opérations susmentionnées. ARTICLE 4 - CONTRÔLE ADMINISTRATIF, FINANCIER ET TECHNIQUE
La Commune d'AUVILLAR pourra effectuer à tout moment les contrôles administratifs,
techniques et financiers qu'elle estime nécessaire.
La Commune d'AUVILLAR sera associée préalablement à toute décision concernant des travaux supplémentaires ou complémentaires et sera invitée à participer aux opérations préalables à la réception des travaux.
Elle pourra obtenir à tout moment toute information sur le déroulement des missions
de la Communauté de Communes des Deux Rives.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES
Après réception des travaux et dès lors que la Communauté de Communes des Deux
Rives aura réalisé toutes les obligations qui lui incombent, les ouvrages seront remis
en pleine propriété à la Commune d'AUVILLAR conformément aux compétences de
chacune.
ARTICLE 6 — DURÉE DE LA CONVENTION ET ACHÈVEMENT DE LA MISSION
La convention prendra effet à sa date de signature par les parties.
Elle prendra fin par résiliation de la convention ou après le quitus délivré par la
Commune d'AUVILLAR après exécution complète par la Communauté de Communes des Deux Rives de ses missions et noïamment :
- la réception des ouvrages et la levée des réserves de réception le cas échéant,
- la mise à disposition des ouvrages,
- l'expiration des délais de garantie des ouvrages et la reprise des désordres couverts par ces garanties,
- la remise des dossiers complets comportant tous les documents contractuels,
techniques et administratifs relatifs aux ouvrages,
- l'établissement du décompte général et définitif de l'opération,
- et versement du solde de la Commune à la Communauté des Deux Rives.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ, GARANTIE
Au titre de sa mission de mañirise d'ouvrage, la Communauté de Communes des Deux
Rives assumera à l'égard de la Commune d'AUVILLAR et des tiers les responsabilités découlant des articles R2422-8 à R2422-10 du Code de la Commande Publique et notamment en cas d'accidents ou dommages de toutes natures causés aux tiers, aux usagers et/ou à tout intervenant au cours de l'exécution des travaux et ce jusqu'à la remise des ouvrages. ARTICLE 8 - DISPOSITION ET RÉPARTITION FINANCIÈRE
L'enveloppe financière de l'opération est de 107 140 € HT soit 128 568 €
TTC, répartie comme suit : comme suit :
unes Commune Opération d’Auvillar CC2R
Travaux d'isolation Thermique par l'Extérieur 35 500 € 71 640 €
TOTAL 35 500 € HT 71 640€ HT
Le coût des travaux sera arrêté par avenant à la présente convention, lors de la
signature des marchés, contrats et bon de commande.
Le montant à la charge de la Commune d’AUVILLAR ou de la Communauté de Communes des Deux Rives pourra varier du fait du coût réel des travaux en cours de réalisation dont le montant exact sera arrêté lors de l'établissement du décompte général définitif de l'opération.
La Communauté de Communes des Deux Rives ne percevra aucune
rémunération pour ses missions liées à la délégation de maîtrise d'ouvrage,
qui s'effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 9 - TAXE À LA VALEUR AJOUTÉE
La Commune d'AUVIELAR et la Communauté de Communes des Deux Rives
conviennent ensemble des modalités de la récupération au titre du fonds de
compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations réalisées
dans le cadre de cette convention.
La Communauté de Communes des Deux Rives fournira un état des dépenses
toutes taxes comprises acquittées pour la réalisation de l'opération dès la
notification du décompte général définitif.
ARTICLE 10 - PAIEMENT
10-1 - Modalité de paiement des dépenses liées à l'opération
Les mandatements des prestations et travaux réalisés dans le cadre de
l'opération décrite en préambule et aux articles 1 et 2 de la présente
convention seront effectués par la Communauté de Communes des Deux Rives.
Tout intérêt moratoire, qui serait dû par la Communauté de Communes des
Deux Rives en raison d'un défaut de mandatement dans les délais
réglementaires sera à sa charge. 10-2 - Modalité de paiement de la Commune d'Auvillar :
La Commune d'AUVILLAR sera redevable envers la Communauté de Communes des Deux Rives des montants toutes taxes comprises réellement acquittés par la Communauté de Communes des Deux Rives pour les prestations et travaux de sa compétence conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente convention.
Les règlements effectués par la Commune d'AUVILLAR devront intervenir dans le délai réglementaire à compter de la demande de paiement de la Communauté de Communes des Deux Rives.
Un premier titre de recette sera émis par la Communauté de Communes des Deux
Rives lorsque 50% des paiements seront réalisés et un dernier après l'établissement
du décompte général, pour solde.
ARTICLE 11 — LES LITIGES
À défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu
l'interprétation et l'exécution de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif de Toulouse.
La présente convention établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Valence d'Agen, le
Pour la Commune d’Auvillar, Pour la Communauté de Communes
Des Deux Rives,
Olivier RENAUD, Maire Jean-Michel BAYLET, Président Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
2022D-1-3-1-142
OBJET : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÏÎTRISE D'OUVRAGE POUR DES TRAVAUX POUR L'ÉCOLE ET LES LOGEMENTS COMMUNAUX -COMMUNE DE CASTELSAGRAT
La Communauté de Communes des Deux Rives et la Commune de CASTELSAGRAT projettent des travaux d'isolation Thermique par l'Extérieur, de remplacement de menuiseries, de
travaux d'électricité, de Chauffage/Ventilation/Climatisation, de Voirie et Réseaux Divers, de
Gros Oeuvre et des travaux de second œuvre pour l'école {compétence Communauté de
Communes} et des logements au dessus de celle-ci { compétence Communale).
Ces travaux relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mais
font intervenir le même type d'entreprises pour des travaux similaires que ce soit pour les travaux de l'école et les travaux des logements communaux. Dans un objectif de cohérence de projet
d'ensemble, du délai et de mutualisation, il serait plus opportun d'avoir un seul maître d'ouvrage.
L'article R2422-12 du Code de la Commande Publique prévoit la possibilité de déléguer la maîtrise d'ouvrage à l'un des maîtres d'ouvrage sous réserve que ce dernier ait compétence
sur une partie de l'ouvrage ou de l'ensemble de l'ouvrage.
I est proposé que la Communauté de Communes des Deux Rives soit désignée, d'un
commun accord avec la ville de CASTELSAGRAT, comme maître d'ouvrage pour l'ensemble des
travaux ci dessus.
La Communauté assurera, suivant les règles qui lui sont applicables :
- la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'opération sera
étudiée et réalisée,
- la signature et la gestion des marchés éventuels de mañtrise d'œuvre,
- la signature, la gestion et la rémunération des éventuelles prestations de contrôle technique,
de coordination sécurité santé,
- la signature, la gestion et la rémunération de fous marchés et contrats nécessaires, - la direction, le contrôle et la réception des travaux,
- la gestion financière, administrative et comptable de l'opération,
- la représentation de la maîtrise d'ouvrage dans les actions en justice éventuelles.
Les conditions en seront définies dans la convention ci-annexée.
L'enveloppe financière de l'opération est de 559 556,00 € HT soit 671 467,20 € TTC,
répartie comme suit :
Opération Commune de CC2R Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
Castelsagrat
Travaux d Isolation Thermique par 40 824,00 € 74 088,00 € l'Extérieur
Travaux de remplacement des 35 990,00€ 132 740,00 €
menuiseries
Travaux d'électricité et de
Chauffage/Ventitation/Climatisation 28 190,00€ 85 898,00€
Travaux de Second Oeuvre 8 462,00 € 10 074,00€
Travaux de Voirie et Réseaux Divers, 11 690,00€ 33 600,00 €
de Gros Oeuvre
TOTAL 125 156,00 EHT | 434 400,00 € HT
Elle comprend l'ensemble des études ef missions complémentaires.
La Communauté de Communes des Deux Rives ne percevra aucune rémunération pour ses missions de maîtrise d'ouvrage qui s'effectueront donc à titre gratuit.
La Communauté de Communes des Deux Rives fera l'avance des coûts à mettre en œuvre
pour la réalisation de cette opération d'aménagement. Elle mettra en recouvrement, auprès de la
commune de CASTELSAGRAT, les sommes toutes taxes comprises qu'elle a acquittées pour son
compte.
Le montant à la charge de la Commune sera arrêté définitivement lors de l'établissement
du décompte général définitif de l'opération. Tout avenant pour travaux supplémentaires ou
complémentaires sera soumis pour avis préalable à la commune de CASTELSAGRAT, pour les prestations la concernant.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :
- d'approuver cette opération ;
- de l’autoriser à lancer toutes les consultations nécessaires pour mener à bien cette opération ;
- de l’autoriser à signer avec la commune de CASTELSAGRAT, la convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage ;
- de solliciter les subventions les plus élevées possibles. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
- d'approuver les propositions du Président ;
- d'approuver cette opération ;
— d'autoriser le Président ou son représentant à lancer toutes les consultations nécessaires pour
mener à bien cette opération ;
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer avec la commune de CASTELSAGRAT la
convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ;
- de solliciter les subventions les plus élèvées possibles. OMMUNAUTÉ DE COMMUNES
|
com |
DES DEUX RIVES
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR DES TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTÉRIEUR, DE
REMPLACEMENT DE MENUISERIES, DE TRAVAUX D'ÉLECTRICITÉ, DE
CHAUFFAGE/VENTILATION/CLIMATISATION, DE VOIRIE ET RÉSEAUX
DIVERS, DE GROS ŒUVRE ET DES TRAVAUX DE SECOND ŒUVRE POUR L'ÉCOLE ET LES LOGEMENTS COMMUNAUX AU DESSUS DE CELLE-CI DANS LA COMMUNE DE CASTELSAGRAT
Entre
La Commune de Castelsagrai, dont le siège est situé Place de la Liberté 82400
CASTELSAGRAT représentée par son Maire en exercice, Madame Francine FILLATRE
autorisé à signer par délibération du Conseil Municipal en date du ere , désignée ci-après « la Commune »,
Et
La Communauté de Communes des Deux Rives, dont le siège est situé au 2 Rue du Général Vidalot — 82400 Valence d'Agen, représentée par son Vice-Président en exercice, Monsieur Jean-Paul TERRENNE, autorisé à signer par délibération du Conseil Communautaire en date du .....….…......…., désignée ci-après «la Communauté ».
PRÉAMBULE
La Communauté de Communes des Deux Rives et la Commune de CASTELSAGRAT projettent des travaux d'isolation Thermique par l'Extérieur, de remplacement de menuiseries, de travaux d'électricité, de Chauffage/Ventilation/Chauffage, de Voirie et Réseaux Divers, de Gros Oeuvre et des travaux de Second Oeuvre pour l’école (compétence Communauté de Communes) et des logements au dessus de celle-ci {compétence Communale).
Ces travaux relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage
mais font intervenir le même type d'entreprises pour des travaux similaires. Dans un
objectif de cohérence de projet d'ensemble, du délai et de mutualisation, il serait plus
opportun d'avoir un seul maître d'ouvrage. Par conséquent, dans un souci d'optimisation et de cohérence pour la coordination
des différentes interventions et les investissements publics, la Commune de
Castelsagrat et la Communauté de Communes des Deux Rives ont convenu de désigner ceïte dernière maître d'ouvrage de l'opération conformément aux dispositions de l’article R2422-12 du Code de la commande publique. Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présenté convention a pour objet, conformément à l'article R2422-12 du Code de la Commande Publique, de fixer les modalités techniques, administratives et financières de la délégation de maîtrise d'ouvrage de la Commune de Castelsagrat à la Communauté de Communes des Deux Rives pour des travaux d'isolation Thermique par lExiérieur, de remplacement de menuiseries, de travaux d'électricité, de Chauffage/Ventilation/Climatisation, de Voirie et Réseaux Divers, de Gros Oeuvre, et des travaux de Second Oeuvre pour l'école (compétence Communauté de Communes), et des logements au dessus de celle-ci (compétence Communale). La Commune de Castelsagrat restant à terme maître d'ouvrage pour les logements communaux.
ARTICLE 2 - PROGRAMME GÉNÉRIQUE DES TRAVAUX
Concernant la Commune de Castelsagrat, le programme de travaux est le suivant : - Travaux d'isolation Thermique par l'Extérieur,
- Remplacement des menuiseries existantes,
- Travaux d'électricité,
- Travaux de Chauffage/Ventilation/Climatisation,
- Travaux de Voirie et Réseaux Divers et de Gros Œuvre,
- Travaux de Second Œuvre (menuiseries, peintures, isolation des combles,...).
Concernant la Communauté de Communes des Deux Rives, le programme de travaux est le suivant :
- Travaux d'isolation Thermique par l'Extérieur,
- Remplacement des menuiseries existantes,
- Travaux d'électricité,
- Travaux de Chauffage/Ventilation/Climatisation et mise en place d'une VMC double flux,
- Travaux de Voirie et Réseaux Divers et de Gros Œuvre,
- Travaux de Second Œuvre (faux plafonds, sols PVC, menuiseries, peintures).
ARTICLE 3 — CONTENU DES MISSIONS DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE
La Communauté de Communes des Deux Rives assurera, suivant les règles définies dans la présente convention, les missions de maîtrise d'ouvrage suivantes :
- la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'opération sera étudiée et réalisée,
- la préparation, la passation, la signature, la gestion et la rémunération de tous les
prestataires de services nécessaires à l'opération (contrôleurs techniques, coordonnateur sécurité santé, sans que cette liste ne soit exhaustive),
- la passation, la gestion et la rémunération des contrats d'assurance nécessaires,
- la préparation, la passation, la signature, la gestion et la rémunération de tous les
marchés de travaux, de services et de fournitures nécessaires à la réalisation des
travaux,
- la notification à la Commune de Castelsagrat du coût prévisionnel des travaux tel
qu'il ressort des atiributions de marchés,
- la direction, le contrôle et la réception des travaux,
- la gestion financière, administrative et comptable de l'opération,
- la représentation de la maîtrise d'ouvrage dans les actions en justice, en défense,
comme en recours,
Et de manière générale, tous les actes attachés à la maîtrise d'ouvrage nécessaires à
l'exercice de ses missions pour les opérations susmentionnées.
ARTICLE 4 — CONTRÔLE ADMINISTRATIF, FINANCIER ET TECHNIQUE
La Commune de Castelsagrat pourra effectuer à fout moment les contrôles administratifs, techniques et financiers qu'elle estime nécessaire.
La Commune de Castelsagrat sera associée préalablement à toute décision
concernant des travaux supplémentaires ou complémentaires et sera invitée à
participer aux opérations préalables à la réception des travaux.
Elle pourra obtenir à fout moment toute information sur le déroulement des missions
de la Communauté de Communes des Deux Rives.
ARTICLE 5 - REMISE DES OUVRAGES
Après réception des travaux et dès lors que la Communauté de Communes des Deux Rives aura réalisé toutes les obligations qui lui incombent, les ouvrages seront remis en pleine propriété à la Commune de Castelsagrat conformément aux compétences de chacune.
ARTICLE 6 — DURÉE DE LA CONVENTION ET ACHÈVEMENT DE LA MISSION
La convention prendra effet à sa date de signature par les parties.
Elle prendra fin par résiliation de la convention où après le quitus délivré par la Commune de Castelsagrat après exécution complète par la Communauté de Communes des Deux Rives de ses missions et notamment :
- la réception des ouvrages et la levée des réserves de réception le cas échéant,
- la mise à disposition des ouvrages,
- l'expiration des délais de garantie des ouvrages et la reprise des désordres
couverts par ces garanties,
- la remise des dossiers complets comportant tous les documents contractuels,
techniques et administratifs relatifs aux ouvrages,
- l'établissement du décompte général et définitif de l'opération,
- et versement du soide de la Commune à la Communauté des Deux Rives. ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ, GARANTIE
Au titre de sa mission de maîtrise d'ouvrage, la Communauté de Communes des Deux
Rives assumera à l'égard de la Commune de Castelsagrat et des tiers les
responsabilités découlant des articles R2422-8 à R2422-10 du Code de la
Commande Publique et notamment en cas d'accidents où dommages de toutes
natures causés aux tiers, aux usagers et/ou à tout intervenant au cours de l'exécution
des travaux et ce jusqu'à la remise des ouvrages.
ARTICLE 8 — DISPOSITION ET RÉPARTITION FINANCIÈRE
L'enveloppe financière de l'opération est de 559 556,00 € HT soit 671 467,20 € TTC,
répartie comme suit : comme suit :
: Commune de Opération Castelsagrat CC2R
Travaux d'isolation Thermique par 40 824,00 € 74 088,00 € l'Extérieur
Travaux de remplacement des 35 990,00€ 182 740,00 € menuiseries
Travaux d'électricité et de
Chauffage/Ventilation/Ciimatisation 28 190,00€ 85 898,00€
Travaux de Second Oeuvre 8 462,00 € 110 074,00€
Travaux de Voirie et Réseaux Divers, de 11690,00€ 3360000 €
Gros Oeuvre
TOTAL 125 156,00 E HT | 434 400,00 € HT
Le coût des travaux sera arrêté par avenant à la présente convention, lors de la
signature des marchés, contrais et bon de commande.
Le montant à la charge de la Commune de Castelsagrat ou de la Communauté de
Communes des Deux Rives pourra varier du fait du coût réel des travaux en cours de
réalisation dont l& montant exact sera arrêté lors de l'établissement du décompte
général définitif de l'opération.
La Communauté de Communes des Deux Rives ne percevra aucune rémunération
pour ses missions liées à la délégation de maitrise d'ouvrage, qui s'effectueront donc
à titre gratuit.
ARTICLE 9 — TAXE À LA VALEUR AJOUTÉE
La Commune de Castelsagrat et la Communauté de Communes des Deux Rives
conviennent ensemble des modalités de la récupération au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations réalisées dans le cadre de cette convention. La Communauté de Communes des Deux Rives fournira un état des dépenses toutes
taxes comprises acquittées pour la réalisation de l'opération dès la notification du
décompte général définitif.
ARTICLE 10 — PAIEMENT
10-1 - Modalité de paiement des dépenses liées à l'opération
Les mandatemenis des prestations et travaux réalisés dans le cadre de l'opération décrite en préambule et aux articles 1 et 2 de la présente convention seront effectués par la Communauté de Communes des Deux Rives.
Tout intérêt moratoire, qui serait dû par la Communauté de Communes des Deux Rives
en raison d'un défaut de mandatement dans les délais réglementaires sera à sa charge.
10-2 - Modalité de paiement de la Commune de Castelsagrat
La Commune de Castelsagrat sera redevable envers la Communauté de Communes
des Deux Rives des montants toutes taxes comprises réellement acauittés par la
Communauté de Communes des Deux Rives pour les prestations et travaux de sa compétence conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente convention.
Les règlements effectués par la Commune de Casïelsagrat devront intervenir dans le
délai réglementaire à compter de la demande de paiement de la Communauté de Communes des Deux Rives.
Un premier titre de receïte sera émis par la Communauté de Communes des Deux
Rives lorsque 50% des paiements seront réalisés et un dernier après l'établissement
du décompte général, pour solde.
ARTICLE 11 — LES EITIGES
A défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu
l'interprétation et l'exécution de la présente convention sont du ressort du Tribunal
Administratif de Toulouse.
La présente convention établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Valence d'Agen, le
Pour la Commune de Castelsagrat Pour la Communauté de Communes
Des Deux Rives,
Francine FILLATRE, Maire Jean-Paul TERRENNE, Vice-Président Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
2022D-8-8-143
OBJET : SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE — EXERCICE 2021
En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Les services d'assainissement sont également soumis aux mêmes dispositions du présent article.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné. Une fois approuvé par l'assemblée délibérante, les indicateurs seront saisis dans le système d'information prévu à l'article L213-2 du Code de l'Environnement.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la
disposition du public.
Dans le RPGS doivent figurer les indicateurs techniques et financiers définis par arrêté et
regroupés suivant les thèmes ci-après :
- caractérisation technique du service,
- tarification de l'eau et recette du service,
- indicateur de performance,
- financement des investissements,
- action de solidarité et de la coopération décentralisée dans le domaine de l'eau.
Ce rapport a pour principal objectif de donner toute transparence au fonctionnement de ce service par une information précise sur la qualité et la performance du service et est,
notamment, destiné à l'information des usagers.
Le conseil d'exploitation de l'assainissement et la commission environnement ont émis un
avis favorable en date du 6 octobre 2022.
Le Président propose :
- de prendre acte et d'approuver le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement non collectif tel que figurant en annexe,
- de l’autoriser ou son représentant à notifier tous les documents y afférents.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
- de prendre acte et d'approuver le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement non collectif tel que figurant en annexe,
- d'autoriser le Président ou son représentant à notifier tous les documents y afférents. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public d'assainissement non collectif
Exercice 2021
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement non
collectif présenté conformément à l'article L. 2224-85 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1/7 Table des matières
1) Caractérisation technique du service public.
11) Présentation au territoire desservi
12) Estimation du nombre d'installations d'assainissement non collectif et population desservie... 4
1.3) Compétences exercées dans le cadre du service
1.4} Mise en œuvre du service
2} Calcul de l'indice de mise en œuvre du service (d'après l'annexe | de l'Arrêté du 2 Mai 2007 relatif aux rapports annuels
sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement}
2.1) Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service public d'assainissement non collectif
(Tableau A)
2.2} Éléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif (Tableau B]
3} Mode de gestion du service
3.1} Activité du service sur l'exercice 201
3.2) Tarification et recettes du service public
a} Tarification en vigueur.
b} Recettes d'exploitation du service.
4} Indicateur de performance du service.
a) Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif... 8
5} Annexes
2/7 INTRODUCTION
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPGS) d'assainissement non collectif, prévu par le Code général des Collectivités territoriales (art. L 2224-5) a pour principal objectif de donner toute transparence au fonctionnement de ce service par une information précise sur la qualité et la performance du service.
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC] a été créé le 31 décembre 2008 par la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R].
En effet, de par ses statuts la CC2R est compétente pour le suivi de l'assainissement non collectif prévu à titre obligatoire par la loi du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l'eau » et retranscrite dans l'article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce même code prévoit, dans son article L2224-5 que le Président de la communauté de communes présente au conseil communautaire chaque année un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif.
Une fois approuvé par l'assemblée délibérante, les indicateurs présentés dans ce rapport seront saisis dans le système d'information prévu à l'article L213-2 du Code de l'Environnement.
Par la suite, chaque maire présentera au conseil municipal ce rapport transmis par la CC2R dans les douze mois
qui suivent la clôture de l'exercice concerné soit au plus tard le 31 décembre.
Tel est donc l'objet du présent rapport qui renseigne nos Usagers sur les aspects techniques et financiers du
service, et dont le contenu est fixé par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007.
3/7 1} Caractérisation technique du service public
11} Présentstion du territoire desservi
La CCR sssure le service public d'assainissement non collectif sur l'ensemble des 28 communes qui la compose.
1.2} Estimation du nombre d'installations d'assainissement non collectif et population desservie
Le parc d'installations d'assainissement non collectif est estimé à 3 500 installations.
La population desservie par le service public d'assainissement est évaluée à 7000 - 7500 habitants.
13} Compétences exercées dans le cadre du service
Conformément à l'article L. 2224-8 du CGCT cité pour partie ci dessous:
Hl. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations
d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :
1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen présiable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle,
la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;
2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des
personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères
d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de
l'environnement et du logement.
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.
Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhebilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.
4/7 Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
Le service assure:
le contrôle de conception,
le contrôle de réalisation,
Depuis le 1 Janvier 2011, elle effectue conformément à l'article L 271-4 du code de la construction et de
l'habitation, le diagnostic de l'assainissement lors des transactions immobilières.
Les contrôles de bon fonctionnement et d'entretien ont démarré en 2014. En 2019 les installations des communes de Dunes, Donzac et Lamagistère ont été diagnostiquées.
La crise sanitaire a entraînée la suspension pendant plus de deux ans de ces campagnes
Aujourd'hui il reste les installations des communes de Valence d'Agen, St Loup, Pommevic et Malause à diagnostiquer
Un planning a été établi afin de contrôler l'ensemble des installations sur le territoire de la CC2R d'ici fin 2024 au
plus tard.
Comme indiqué précédemment, les communes devaient avoir effectué ce contrôle au plus tard le 31 Décembre 207.
1.4} Mise en œuvre du service
La délimitation des zones d'assainissement collectif et zones non collectif (zonage d'assainissement) n'a pas été approuvé par délibération sur l'ensemble des communes. Les communes de Clermont-Soubiran, Grayssas, Golfech ne
disposent pas d'un zonage d'assainissement.
Les études de zonage d'assainissement pour les communes de Golfech, Grayssas et Clermoni-Soubiran ont été
réalisées. Ces zonages ont été approuvés courant 2021,
Le service public d'assainissement non collectif est régi par un règlement de service approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 15 Mars 2015.
5/7 2} Calcul de l'indice de mise en œuvre du service (d'après l'annexe | de l'Arrêté du 2 Mai 2007 relatif aux rapports
annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement}
l'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux À et B. le tableau B n'est pris en
compte que si le total obtenu pour le tableau A est égai à 100.
2.1 Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service public d'assainissement non collectif (Tabieau A)
QUI NON Obtenu
Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération. 20 0 Oo
Application d'un règlement du service public d'assainissement non collectif 2 ee 20 0 20 approuvé par délibération.
Délivrance de rapports de vérification de l'exécution évaluant la conformité 30 0 30
de l'installation au regard des prescriptions réglementaires
Délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de 30 0 30 contrôle du fonctionnement et de l'entretien
2.2} Éléments facultatifs du service public d'assseinissement non collectif (Tableau B)
OUI NON Obtenu
Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire : ; ; : 10 0 0 l'entretien des installations.
Existence d'un service capable d'assurer à ia demande des propriétaires les 20 0 0 travaux de réalisation et de réhabilitation des installations.
Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de 10 u 0 o vidange.
Au total, l'indice est de 80 alors qu'il devrait être de 100. Cela démontre que l8 mise en place du service n'est pas totale.
NE: Pour chaque élément du service public d'assainissement non collectif, la réponse « oui » correspond à une mise en œuvre complète (ou à une capacité de mise en œuvre complète pour les missions réalisées à la demande des usagers) sur l'ensemble du territoire de la collectivité compétente en matière d'assainissement non collectif. Dans les autres cas, le
nombre de points à retenir est celui qui figure dans la colonne « non » (la mise en œuvre partielle ou sur une partie du territoire n'est pas prise en compte).
3} Mode de gestion du service
Pour rappel, en sa séance du 30 Mars 2072 le conseil communautaire a créé une régie directe dotée de la seule autonomie financière afin de gérer le SPANC.
Depuis le 1 janvier 2016, le SPANC a recruté un agent afin d'assurer l'ensemble des diagnostics à réaliser par le SPANC pour les années à venir. Au total cela représente 1,30 agent à temps complet pour le fonctionnement du SPANC. Le SPANC est noïamment chargé de :
l'instruction des dossiers
avis sur les documents d'urbanisme (PC, CU..}
les contrôles de la bonne exécution des travaux
les contrôles lors des transactions immobilières
les diagnostics des installations
6/7 la facturation des redevances
les renseignements auprès des particuliers et entrepreneurs;
les courriers divers
Les bureaux sont ouverts du Lundi au Jeudi de 8h à 12h et de 13h30 àl/h20, le Vendredi de 8h00 à 12h et de 13h30 à
15h30.
3.3 Activité du service sur l'exercice 2021
Contrôle de conception installation nouvelle et réhabilitée 60
Contrôle de bonne exécution installation nouvelle et réhabilitée 39
Diagnostic lors des ventes de bien immobilier 97
Contrôle diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien 0
3.2) Tarification et recettes du service public
a} Tarification en vigueur
Les tarifs des différents contrôle sont les suivants :
Contrôle de conception et de vérification de l'exécution des travaux : 155.00 € répartis de la façon suivante :
* 75€ TIC pour ls phase conception
+ 80€ TTC pour la phase exécuïion
* Contrôle de vérification du fonctionnement et de l'entretien : 95.00 €
Les factures sont établies une fois la prestation réalisée.
b} Recettes d'exploitation du service
Total recettes liées à la facturation des abonnés 16 855 €
Subvention Agence de l'Eau Adour-Garonne 0€
4) Indicateur de performance du service
a) Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
X= Nombre d'installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif auquel est ajouté le nombre
d'installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement au 31/12/2021: 2442
Y= Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service au 31/12/2021 : 3347
Taux de conformité= {X/Y] “100 soit (2442/3347) * 100 = 7296%
Le taux de conformité est de 7296 %. Pour rappel, le taux de conformité pour l'année 2019 était de 76,81 %
Ce taux élevé s'explique par le fait que l'ensemble des installations du territoire (estimées à environ 3200) n'ont pas été touïes contrôlées et par la prise en compte dans les installations considérées comme conforme, les filières contrôlées ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement. (Cf. Arrèté
du 2 Décembre 2013)
717 Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
2022D-8-8-144 |
OBJET : SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE — EXERCICE 2021
En application de l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Les services d'assainissement sont également soumis aux mêmes dispositions du présent article,
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Une fois approuvé par l'assemblée délibérante, les indicateurs seront saisis dans le
système d'information prévu à l'article L213-2 du Code de l'Environnement.
Le rapport ef l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la
disposition du public.
Dans le RPQS doivent figurer les indicateurs techniques et financiers définis par arrêté et
regroupés suivant les thèmes ci-après :
- caractérisation technique du service,
- tarification de l’eau et recette du service,
— indicateur de performance,
- financement des investissements,
— action de solidarité et de la coopération décentralisée dans le domaine de l'eau.
Ce rapport a pour principal objectif de donner toute transparence au fonctionnement de
ce service par une information précise sur la qualité et la performance du service et est,
notamment, destiné à l'information des usagers.
Le conseil d'exploitation de l'assainissement et la commission environnement ont émis un
avis favorable en date du 6 octobre 2022.
Le Président propose :
- de prendre acte et d'approuver les rapports 2021 sur le prix et la qualité du service de
l'assainissement collectif tels que figurant en annexes,
- de l'auforiser où son représentant à notifier tous lès documents y afférents.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
- de prendre acte et d'approuver les rapports 2021 sur le prix et la qualité du service de
l'assainissement collectif tels que figurant en annexes,
- d'autoriser le Président ou son représentant à notifier tous les documents y afférents. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public d'assainissement collectif
(Synthèse Intercommunal)
Exercice 2021
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement
collectif présenté conformément à l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1/6 Table des matières
Introduction
1} Caractérisation technique du service public
1.1} Présentation du territoire desservi
12} Estimation des installations d'assainissement non collectif et population desservie... &
1.3) Conformité de la directive ERU (eaux résiduaires urbaines}... 4
1.4} Compétences exercées dans le cadre du service... 5
1} Mode de gestion
1h} Mode de gestion du service.
2/6 INTRODUCTION
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Pubiics (R.P.QS) d'assainissement collectif, prévu par le Code général des Collectivités territoriales (art. L 2224-5) a pour principal objectif de donner toute transparence au fonctionnement de ce service par une information précise sur la qualité et là performance du service.
En appliccaïion de la loi N°2015-991 DU 7 Août 2015, la communauté de Communes des Deux Rives est devenue
compétente en matière « d'assainissement collectif ».
Le Service Assainissement a donc été créé au 1 Janvier 2021 par la Communauté de Communes des Deux Rives
(CC2RI.
L'article L2224-5 du code du CG.CT que le Président de la communauté de communes présente au conseil
communautaire chaque année un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Collectif.
Une fois approuvé par l'assemblée délibérante, les indicateurs présentés dans ce rapport seront saisis dans le système d'information prévu à l'article L213-2 du Code de l'Environnement (SISPEA).
Par la suite, chaque maire présentera au conseil municipal ce rapport transmis par ls communauté dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné soit au plus tard le 31 décembre.
Tel est donc l'objet du présent rapport qui renseigne nos usagers sur les aspects techniques et financiers du
service, et dont le contenu est fixé par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007.
3/6 L Caractérisation technique dy service public
1.1) Présentation du territoire desservi
La CC2R assure le service pour l'assainissement collectif pour 23 des 28 communes qui la compose (absence d'assainissement collectif sur le territoire des 5 autres communes).
1.2) Estimation des installations d'assainissement collectif et population desservie
Le parc d'installations d'assainissement collectif se compose de réseau (branchement, canalisation.) mais également de siations d'épuration avec 5 différents type de procédés épuratoires.
Nombre d'abonnés 6651 ab
Nombre d'habitants desservis 13126 hab
Linéaire de réseau hors branchements 131,26 km
Modes de gestion 23 entités de gestion en régie
Nombre d'ouvrages 25 STEP {station d'épuration) Capacité en Équivalents-Habitants 18720 EH
Pollution collectée estimée (kg/DBO5) 61096 kg/DBO5/jour
Quantité de boues issues des ouvrages 144,1 Tms (fonnes de matières séches) d'épuration
Fourchette de tarifs De 0.45 à 196 €/m°HT
13} Conformité de la directive ERU {eaux résiduaires urbaines)
Suivant l'état des ouvrages, le suivi et l'entretien réalisés par les agents d'exploitation, mais aussi les bilans 24h réalisés par le SATÉSE, la D.DT établie à partir de plusieurs critères la conformité E.R.U des stations d'épuration.
Code de saisie SISPEA Type de conformi Pourcentage (%)
P203.3 Conformité de la collecte des 94,0 %
effluents aux prescriptions nationales
issues de la directive ERU
P204.3 Conformité des équipements 91,0 % d'épuration aux prescriptions
nationales issues la directive ERU
P2053 Conformité de ia performance des 85,0 %
ouvrages d'épuration aux
prescriptions nationales issues de la
directive ERU
P254.3 Conformité des performances des 871%
équipements d'épuration au regard
des prescriptions de l'acte individuel
4/6 14) Compétences exercées dans le cadre du service
Conformément à l'article L. 2224-8 du CGCT cité pour partie ci dessous:
1. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.
Dans ce cadre, elles établissent un schéme d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces
ouvrages.
IL — Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé
publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression où d'obturation des fosses et autres installations de même naïure à l'occasion du raccordement de
l'immeuble.
Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de
collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même code et iorsque les conditions de raccordement sont modifiées. À l'issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au
propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicaï des
copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier ei la commune lui transmet ce document dans un délai fixé par décret en
Conseil d'État.
L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'état, en fonction des caractéristiques des
communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières.
Le service assainissement collectif comprend l'ensemble des activités nécessaires à l'évacuation des eaux usées ainsi que les prestations rattachées à ces missions apportées à l'usage.
Le service assure suivant les conditions définis dans le règlement de service :
+ Un accueil physique sur rendez vous
+ Un accueil téléphonique
+ La prise en charge des eaux usées dans le respect des règles de salubrité et de protection de l'environnement + Une réponse écrite à toute demande écrite
+ L'étude et la réalisation pour l'installation d'un nouveau branchement
* Un service de qualité suivant 3 principes : la continuité, légalité, et l'adaptabilité/ mutabilité du service public
{LMode de gesïion du service
Pour rappel, en sa séance du 12 Octobre 2020 le conseil communaufaire a créé une régie directe dotée de la
seule autonomie financière afin de gérer le Assainissement Des Deux Rives.
Le Service est notamment chargé de :
+ L'instruction des dossiers
+ Les avis sur les documents d'urbanisme (PC, CU.)
* Les contrôles de branchement lors des transactions immobilières
+ La facturation des redevances
+ Les renseignements auprès des particuliers et entrepreneurs;
+ Les courriers divers
5/6 HE Acfivi service sur l'exercice 2021
Création de branchement neuf
Reprise de branchement (installation boite de branchement ou casse} 3
Diagnostic lors des ventes de bien immobilier T7
Travaux sur les réseaux d'eaux usées (chemisage, remplacement canalisation.) 1
instruction Cerificai urbanisme, déclaration préalable, permis de construire 178
Pour rappel le montant de la redevance pour la réalisation d'un diagnostic lors des ventes de bien immobilier 95.00 €
6/6 Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
2022D-8-8-145
OBJET : GARONNE DEBORDANTE
Charte d'engagement et conventions pour la mise en œuvre d’une démarche globale pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAP):
- Charte d'engagement de la démarche collective des 6 EPCI
- Convention de constitution d’un groupement de commande pour la réalisation d’une étude préalable à un programme de gestion
L'objectif de la démarche est de renforcer collectivement l'efficacité en matière de gestion du risque inondation (assurer la sécurité des personnes, réduire le dommage aux biens et réduire
les délais de retour à la normale) et la gestion des milieux aquatiques par une approche globale
et cohérente à l'échelle du bassin versant de ia Garonne débordante, en articulant tous les volets
de la gestion du risque.
Vu les objectifs communs liés aux cours d'eau, aux milieux aquatiques et humides associés, à
savoir:
1- Développer une gestion qui contribue simultanément aux quatre objectifs de la compétence
GEMAPI, afin d'articuler l'aménagement du territoire avec la gestion des milieux aquatiques et
humides ainsi que la prévention des inondations.
Les quatre objectifs de la GEMAPI étant :
Hem 1° : L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique,
em 2°: L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
Hem 5° : La défense contre les inondations et contre la mer,
tem 8°: La protection ef la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
2- Traiter les problématiques de gestion des milieux aquatiques et humides ainsi que de
prévention des inondations à l'échelle des bassins versants. Cette approche étant nécessaire
lorsqu'on travaille sur des cours d'eau. D'autant plus qu'ici, le cours d'eau concerné est le fleuve
Garonne, véritable artère du territoire dont dépendent les milieux aquatiques environnants ;
Vu le SAGE Vallée de la Garonne approuvé le 20 juillet 2020 ;
Les 6 EPCI du territoire concerné, à savoir : CC des Hauts Tolosans, CC du Fronftonnais, CC
Grand Sud Tarn-et-Garonne, CA du Grand Montauban, CC Terres des Confluences et CC des
Deux Rives, s'engagent à s'impliquer collectivement pour faire évoluer la gestion de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin de la Garonne débordante à travers la signature d'une charte d'engagement impliquant les collectivités. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
Le comité de pilotage réunissant les Vice-Présidents des 6 EPCI concernés a émis un avis
favorable à ce projet lors de sa séance du 12 juillet 2022.
Plus précisément, la démarche collective a pour but :
D'engager une démarche globale d’un plan pluriannuel de gestion (PPG), d'un programme
d'étude préalable (PEP} et d'un programme d'action et de prévention des inondations (PAPI) de la Garonne débordante avec une étude préalable qui serait réalisée par un prestataire via un
groupement de commande. |
Le territoire d'étude s'étendant sur six infercommunalités différentes (CC des Hauts Tolosans, CC du Frontonnais, CC Grand Sud Tarn-et-Garonne, CA du Grand Montauban, CC
Terres des Confluences et CC des Deux Rives), il est proposé la création d’un groupement de commande dont le coordonnateur serait ia Communauté de Communes Terres des Confluences.
Le coût de l'étude, est actuellement estimé à 250 000 € hors subventions.
Des financements allant jusqu'à 80% peuvent être accordés pour cette étude et une
enveloppe de 40 000€ provenant des services de l'État est d'ores et déjà disponible, confirmé
par courrier des Préfets de Tarn-et-Garonne et de Haute-Garonne qu 8 juillet.
Le reste à charge sera réparti entre les 6 EPCI. Il est proposé de se baser sur deux critères
pour calculer la répartition financière. Ces deux critères sont :
Le nombre d'habitants des membres du groupement, situés en zone à risque d'inondation ;
La superficie de chaque EPCI dans le bassin versant de la Garonne débordante.
Il en ressort la répartition suivante :
CC des CC Terres des CC Grand CC des CC du CA du : Sud Tarn et Hauts , Grand Deux Rives | Confluences Frontonnais Garonne Tolosans Montauban
30,3% 271% 22,9% 16,5% 2,8% 0,6%
La constitution de ce groupement doit permettre une meilleure gestion du temps dans le cadre des procédures pour la passation de marchés publics tout en garantissant le libre accès à la commande publique, l'égalité de traitement entre les candidaïs et la transparence des
procédures.
Conformément au Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un où plusieurs
marchés publics. La constitution de ce groupement de commandes nécessite la signature par
les membres dudit groupement d'une convention constitutive. Cette convention définit les
règles de fonctionnement du groupement. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
Je vous propose donc :
- d'approuver les termes de la charte d'engagement pour un partenariat d'étude sur la Garonne débordante,
- d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour
conduire les étapes préalables à la mise en place d’un plan pluriannuel de gestion (PPG) et d’un programme d'étude préalable (PEP) à un programme d'action et de prévention des inondations
(PAP),
- de désigner M. Pascal BENOIT en qualité de représentant de la Communauté de Communes
des Deux Rives au sein de ce groupement,
- de l'autoriser ou son représentant à signer les dites conventions.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
- d'approuver les termes de la charte d'engagement pour un partenariat d'étude sur la Garonne
débordante,
- d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour conduire les étapes préalables à la mise en place d'un plan pluriannuel de gestion (PPG) et d’un programme d'étude préalable (PEP) à un programme d'action et de prévention des inondations
{PAPI),
- de désigner M. Pascal BENOIT en qualité de représentant de la Communauté de Communes des Deux Rives au sein de ce groupement,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer les dites conventions. genmusaUTE ge Dom = | Tes 2/1 fes Grand SI HAUTS Ÿ Ç sesseueves CONFLUENCE à comomemmn ARDSUD TOLOSANS
cssmemesré de sommes ë Can de cvanes anne ré af rubans
CHARTE D'ENGAGEMENT POUR UN
PARTENARIAT D'ÉTUDES SUR LE BASSIN
DE LA GARONNE DÉBORDANTE
Vu les objectifs communs liés aux cours d’eau, aux milieux aquatiques et humides associés, et à la
prévention des inondations, à savoir :
Développer une gestion qui contribue simultanément aux quatre objectifs de la compétence gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), afin d’articuler l'aménagement du
territoire avec la gestion des milieux aquatiques et humides ainsi que la prévention des inondations.
Les quatre objectifs de la GEMAPI étant :
- Item 1°: L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
- tem 2°: L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
- Item 5°: La défense contre les inondations et contre la mer
- Item 8°: La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Traiter les problématiques de gestion des milieux aquatiques et humides ainsi que de prévention des
inondations à l'échelle des bassins versants, cette approche étant nécessaire pour une gestion
intégrée des cours d’eau, d'autant plus sur le fleuve Garonne, véritable artère du territoire dont
dépendent les milieux aquatiques environnants, mais aussi vecteur de risques, compte tenu des
activités articulées autour du fleuve, et exposées à ses extrêmes (crues et étiages) ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne approuvé le 20
juillet 2020 et notamment ses dispositions 11.11 et V.10 ;
Vu la configuration actuelle des collectivités locales compétentes de GEMAPI ;
Les collectivités compétentes en matière de GEMAPI :
° Communauté de communes des Hauts Tolosans
+ __ Communauté de communes du Frontonnais
° Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne
»s Communauté d'agglomération du Grand Montauban
° __ Communauté de communes Terres des confluences
° Communauté de communes des Deux Rives
Page 1 sur 2 S'engagent à s'impliquer collectivement pour faire évoluer la gestion de l’eau et des milieux
aquatiques et la prévention des inondations sur le bassin de la Garonne débordante (cf. carte
annexée)
Plus précisément,
A engager une démarche globale de PEP-PAPI/PPG de la Garonne, de ses annexes
hydrauliques et zones humides connexes, avec une étude préalable réalisée par un
prestataire externe, avec des financements attendus à 80% (Etat, Agence de l'eau Adour
Garonne, Région). il est convenu que cette démarche soit coordonnée par la communauté de
communes Terres des confluences avec l'appui de la commission locale de l’eau (CLE) via le
syndicat mixte d'études et d'aménagement de la Garonne (SMEAG), structure porteuse du
SAGE. Les modalités d'exécution sont précisées par convention de groupement de
commande, en application de la présente Charte,
A définir les conditions de mise en place d’une maitrise d'ouvrage unique en matière de
GEMAPI sur la Garonne débordante dans une approche concertée, dès 2023, une fois les
premiers éléments de diagnostic connus.
Date EPCI-FP et CLE Signataire Signature
{Prénom, Nom, fonction)
Communauté de
communes des Hauts
Toiosans
Communauté de
communes du Frontonnais
Communauté de
communes Grand Sud
Tarn et Garonne
Communauté
d'agglomération du grand
Montauban
Communauté de
communes Terres des
confluences
Communauté de
communes des deux rives
commission locale de l’eau
du SAGE Vallée de la
Garonne
Page 2 sur 2 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIVE A
L’'ÉTUDE D’ELABORATION D'UN PPG ET D'UN PEP-PAPI SUR LE
PERIMETRE DE GARONNE DEBORDANTE
Vu les articles L5221-1 et L5221-2 du CGCT,
Vu l'article L. 2113-6 du Code de la commande publique ;
Vu le SDAGE Adour-Garonne et le SAGE Vallée de la Garonne ;
Vu les relevés de conclusions des réunions du 23 novembre 2021 et du 12 juillet 2022 ;
Vu les réunions techniques réalisées en 2022 ;
Considérant que les Communautés de communes disposent de la compétence GEMAPI :
Considérant, au vu des enjeux actuels et à venir, la nécessité de mettre en place des actions de gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations sur le bassin Garonne débordante.
La présente convention est conclue entre les soussignés :
La Communauté de Communes des Hauts Tolosans, représentée par son président(e) dûment habilité par
délibération du ue Monsieur Jean-Paul Delmas,
La Communauté de Communes du Frontonnais, représentée par son président(e) dûment habilité par
délibération du F3) Monsieur Hugo Cavagnac,
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, représentée par sa présidente dûment habilitée
par délibération du EE Madame Marie-Claude Nègre,
La Communauté d'Agglomération du Grand Montauban, représentée par sa présidente dûment habilitée par
délibération du FI Madame Brigitte Barèges,
La Communauté de Communes Terres des confluences, représentée par son président dûment habilité par
délibération du DE Monsieur Dominique Briois,
La Communauté de Communes des Deux Rives, représentée par son président dûment habilité par
délibération du ne Monsieur Jean-Michel Baylet,
Page 1115 Table des matières
Préambule... led d indie i einen hlUne teen ne R tn nine pi an poid onu e ee 2
Article 1 : Objet de la convention...
Article 2 : Durée de la convention.
article 3 : Présentation de l'opération objet du groupement de commande
Article 4 : Coordination et évaluation
Article 5 : Passation du marché - Commission d'appel d'offres.
Article 6 : Frais de gestion du groupement.
&rticle 7 : Répartition financière
Article 8 : Propriété et utilisation des résultats.
Article 9 : Assurance et responsabilités
Article 10 : Modalité d'adhésion au groupement
Article 11 : Modification et dénonciation de la convention...
Article 12 : Signatures
Annexe 1 : Carte de situation du bassin versant de la Garonne débordante
Annexe 2 : Membres constitutifs du COTECH
Annexe 3 : Clé de répartition
Annexe 4 : Plan de financement prévisionnel.
Annexe 5 : Planning prévisionnel.
Préambule
Dès 2019, le constat de l’absence de gestion concertée de la Garonne et de ses petits affluents est souligné par
le SAGE Vallée de la Garonne et par les collectivités qui disposent de là compétence GEMAPI pour des fractions
de territoires hydrographique.
Conscient de la nécessité de mettre en œuvre un partenariat d'étude sur la « Garonne débordante » les six
EPCI du territoire appelé Garonne débordante ont convenu collégialement de mettre en œuvre des études
conjointes sur la rivière Garonne et ses affluents jusqu'ici non gérés. Cet engagement est traduit dans la charte
d'engagement Garonne débordante.
Afin de mettre en œuvre les premiers engagements pris par les différents signataires, une convention de
groupement de commande est prévue pour engager l'élaboration d’une étude permettant de construire un
plan pluriannuel de gestion (PPG) et un programme d'étude préalable (PEP) à un programme d'actions de
prévention des inondation (PAPI} sur la Garonne débordante,
Le PPG et le PEP-PAPI concerne les six EPCI suivants :
- La Communauté de Communes des Hauts Tolosans
- La Communauté de Communes du Frontonnais
- La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne,
- La Communauté d'Agglomération du Grand Montauban
- La Communauté de Communes Terres des confluences,
- La Communauté de Communes des Deux Rives,
Une carte du secteur d'étude est présente en annexe 1.
Page 21[15 Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à définir les modalités d’une étude préalable à la mise en œuvre du PPG et d’un
PEP au PAPI. Plus précisément, elle vise à :
- Désigner la communauté de communes Terres des confluences comme coordonnateur du
groupement de commande et pilote pour la réalisation du projet, d’un commun accord entre les 6
EPCI co-contractants ;
- Définir les caractéristiques du groupement de commande, les obligations de chacun des membres, le
rôle du coordonnateur, et les modalités de fonctionnement
- Décrire la gouvernance de l'étude (COPIL; COTECH). Un tableau des membres du COTECH et du COPIL
est présenté en annexe 2,
-__ Décrire le déroulé des différentes opérations.
- Présenter des données d'états de lieux du territoire de travail permettant de convenir d’une clé de
répartition financière, annexes 3.
La signature de là convention emporte la constitution d’un groupement de commandes pour les 6 EPCI,
valable pour la passation du marché.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les EPCI co-contractants, pour la
durée de la procédure de passation du marché et jusqu'au terme de l'exécution du marché.
Article 3 : Présentation de l'opération objet du groupement de commande
Article 3.1 : Objet
Le plan pluriannuel de gestion (PPG) est un programme d'actions pour la gestion des milieux aquatiques,
humides et de leur biodiversité à des échelles hydrographiques adaptées. Sa mise en œuvre est soumise au
respect de la Loi sur l'eau qui découle de la Directive Cadre européenne sur l'Eau. Elle fait l'objet d'une
Déclaration d'Intérêt Général (DIG). Le PPG doit concourir à une adaptation des territoires face au changement
climatique.
Le programme d’études préalable (PEP} à un PAPE a pour but d'identifier et définir des actions et études à
réaliser pour diminuer les conséquences des crues et inondations.
Le cahier des charges sera rédigé par le COTECH, sur la base du CC PAPI3, et précisera les éléments ci-dessous.
Une validation de celui-ci par l’ensemble des co-contractants est nécessaire pour engager l'étude.
Article 3.2 : Phasage
A titre indicatif, l'étude se décomposera comme suit :
Phase 1 : Élaboration d’un état des lieux et d’un diagnostic
Etape 1 : réalisation d’un état des lieux
- Compilation des études et des données disponibles sur le territoire de la Garonne débordante
- État des lieux des berges de la Garonne, des milieux aquatiques, des zones humides identifiées, des
digues, des populations exposés au risque inondation et des aménagements (aléas/enjeux).
Page 3/15 e Production d’un état des lieux.
Etape 2 : réalisation d’un diagnostic
Analyse cartographique et statistique des résultats, interprétation et synthèse de l’état des lieux pour
un construire un diagnostic
+ __ Production d’un diagnostic.
Phase 2 : définition collégiale des enjeux de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations
- Mise en place d'ateliers de définition des enjeux, besoins et usages.
- _ Définition d’une stratégie d'action après croisement du diagnostic et des enjeux.
° Production d’une stratégie d’action.
Cette phase s'articule avec les réflexions à venir sur la gouvernance, prévues dans la charte d'engagement.
Au terme de cette phase 2 et sur la base d'une stratégie validée par l'ensemble des partenaires, le porteur du
programme d'études préalable (PEP) pourra transmettre au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,
en l'occurrence le Préfet de région Occitanie, un courrier aussi appelée “déclaration d'intention afin d'officialiser la volonté du groupement de s'engager dans la première phase de la démarche PAPI,
Phase 3 : Finalisation du PPG et du PEP
Etape 1 : élaboration des actions
Etape 2 : rédaction d’un Projet de Programme Pluriannuel de Gestion {PPG) et du programme d’étude
préalable (PEP) au PAPI.
* Production d’un PPG et d’un PEP au PAPI.
Article 3.3 : Planning prévisionnel
La durée prévisionnelle des études est de 3 ans. Un planning prévisionnel est présenté en annexe 5.
La durée pourra être prolongée, en fonction des nécessités du marché, d'un commun accord entre les
membres du COPIL.
Article 4 : Coordination et évaluation
Article 4.1 Structure pilote
D'un commun accord, les co-contractants désignent la Communauté de Communes Terres des confluences
(CCTC) comme coordonnateur du groupement de commande pour le lancement d’une étude permettant
lélaboration d’un PPG et d’un PEP-PAPI sur la Garonne débordante
Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l'adresse suivante :
Communauté de Communes Terres des Confluences
686, route des confluences - 82103 Castelsarrasin - Tel : 05.63.95.56.00
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses mis- sions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
Page 4)15 Le coordonnateur du groupement de commande est responsable de la commande publique et par conséquent
devra :
- Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
- Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs
besoins
-__ Elaborer le dossier de consultation des entreprises
- _ Procéder à la constitution des dossiers de consultation
- Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
- Expédier des dossiers de consultation aux candidats
- Recevoir les candidatures et les offres
-__ Procéder à l'analyse des offres
- Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions prises par la commission d'appel
d’offres ou le pouvoir adjudicateur
- Informer les candidats retenus et non retenus des choix du pouvoir adjudicateur
- Mettre en forme le marché après attribution
- Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
-_ Procéder à la publication de l'avis d'attribution
- Réaliser la passation des avenants pour le compte des membres du groupement
- Transmettre une copie des pièces du marché aux autorités de contrôle, le cas échéant
- _ Procéder aux modalités de publicité d'attribution
- Emettre les ordres de services nécessaires à la bonne exécution du marché
-_ Suivre l'exécution du marché, paiement des prestations et admission des prestations
En tant que maître d'ouvrage de l'étude, le coordonnateur du groupement de commande est responsable de
la mise en œuvre générale du projet devant l'autorité de gestion et les partenaires. |l est le garant de la bonne
mise en œuvre du projet dans le respect des délais convenus et ajustés par le comité de pilotage au fur et à
mesure de l'avancement de l'étude.
Le coordonnateur du groupement de commande présente au nom de tous les co-contractants les demandes
de subventions auprès des partenaires financiers pour la réalisation du marché mentionné à l'article 3 et gère
les flux financiers avec les autres EPCI signataires du groupement selon les modalités prévues dans la
convention.
Page 5115 Article 4.2 : Organe de décision - Le comité de pilotage {COPIL)
Les membres du groupement conviennent de la mise en place d'un COPIL composé des représentants élus des EPCI co-contractants, comme suit, et des partenaires financiers de la présente convention :
EPCI Représentant Suppléant
Communauté de communes
Terres des confluences
M. Hugues SAMAIN, président
du COPIL, Vice-président de la
CC Terres des confluences
À compléter
Communauté de communes
Grand Sud Tarn et Garonne
M. Belloc, Vice-président de la
CC Grand Sud Tarn et Garonne
À compléter
Communauté de communes
des Deux Rives
M. Benoït, Vice-président de la
CC des deux rives
À compléter
Communauté de communes
des Hauts Tolosans
M. Lamarque, Vice-président
de la CC des Hauts Tolosans
À compléter
Communauté de communes
du Frontonnais
M. Petit, Vice-président de la
CC des Hauts Tolosans
À compléter
Communauté d'agglomération
du Grand Montauban
Mme. Berly, Vice-présidente
de la CA du Grand Montauban
À compléter
La préparation du travail du COPIE est assurée par un comité technique (COTECH).
Les fréquences de tenue des différents comités s’adapteront aux nécessités d'exécution du marché.
Les EPCI co-contractants pourront faire la demande de réunir un COPIL s'ils en ressentent le besoin.
Article 4.3 : Organe d'animation - Le comité technique (COTECH)
Les membres du groupement conviennent de la mise en place d'un comité technique (COTECH) pour assurer l’animation de la présente convention, ainsi que la préparation du travail du COPIL.
il est composé de représentants des financeurs, des maîtres d'ouvrages et des parties prenantes, basé sur la composition des membres du comité technique de la commission géographique 3 du SAGE Vallée de la
Garonne.
La liste des membres du COTECH est précisée en annexe 2.
Le COTECH se réunit en tant que de besoin lors des différentes phases de passation et d'exécution du marché lancé sur le fondement de cette convention.
H informe le COPIL de l'avancement de la réalisation du marché, de toutes difficultés éventuelles rencontrées.
Le COTECH peut se faire communiquer tous documents, études ou informations utiles à la mise en œuvre du
marché, qui seraient détenus par les maîtres d'ouvrages.
Page 6/15 Son secrétariat est assuré par le SMEAG, qui poursuivra l'animation territoriale déjà mise en place, en tant
qu'animateur du SAGE Vallée de la Garonne.
Article 4.4 -— Droits et Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage pour sa part à :
- Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le
coordonnateur au cours de la rédaction des cahiers des charges
- Participer à l'analyse technique et administrative des candidatures et des offres en lien avec les
services (marchés et techniques) du coordonnateur,
- Participer aux instances de validation et de travail mise en place dans le cadre du groupement de
commande.
- informer le coordonnateur en cas d'absence ou de mauvaise exécution,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution du marché
- Payer la part des prestations à hauteur du pourcentage défini par la clé de répartition en annexe 3 de
là présente convention.
- Participer aux frais en cas de condamnation du coordonnateur par décision d’une juridiction
administrative,
Article 5 : Passation du marché - Commission d'appel d'offres
Le marché ou accord-cadre résultant de la présente convention sera soit passé sous la forme d’une procédure adaptée ou soit sous la forme d’un appel d'offres.
L'analyse des offres sera obligatoirement présentée aux membres élus du COPIL, lesquels valideront le contenu et la proposition d'attributaire. Le coordonnateur sera ensuite chargé de la mise en œuvre de cette décision.
Dans le cas où le seuil de procédure formalisée est atteint, l'intervention d'une commission d'appel d'offres (CAO) est nécessaire conformément aux articles L. 1414-2 à L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La CAO compétente est celle du coordonnateur du groupement,
L'avis des membres élus du COPIL sera sollicité au préalable à la décision d'attribution par la CAO.
Article 6 : Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement.
Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés dans le cadre de la consultation,
du suivi d'exécution et de la réception du marché.
Article 7 : Répartition financière
Le coût prévisionnel de l'étude est estimé à 250 000 €. Cette estimation est faite à partir de retours
d'expériences sur des études similaires réalisées sur d’autres bassins versants français.
Page 7/15 Pour cette étude des subventions pouvant aller jusqu’à 80% du montant de l'étude sont mobilisables auprès
de l’Agence de l'Eau Adour Garonne, le Conseil Régional Occitanie, les Directions Départementales des
Territoires et les Conseils Départementaux 82 et 31.
Le remboursement du reste à charge de l'étude s'effectue sur la base d'une clé de répartition entre les six
EPCI.
La clé de répartition se base sur deux critères, chaçun pondéré à 50% :
- la superficie des EPCI dans le bassin versant Garonne débordante ;
- la population située en zone inondable pour chaque EPCI ;
Le détail de la répartition est présenté dans le tableau en annexe 3 de la présente convention.
Le coordonnateur du groupement de commande procède au paiement de l'intégralité de la prestation pour l'ensemble des membres du groupement. Chaque membre remboursera le coordonnateur des dépenses engagées au titre du marché, sur la base du pourcentage défini dans la présente convention (annexe 3). Pour cela, le coordonnateur émettra à l'issue du marché, un titre de recette auprès des membres du groupement.
L'appel à cotisation est émis par le coordonnateur du groupement de commande à destination des EPCI co-
contractants chaque année avant la fin de l’année comptable.
Le remboursement intervient à la limite maximum de 30 jours.
Un acompte ne pouvant pas excéder 30% du montant prévisionnel pourra éventuellement être sollicité par le
coordonnateur en cours d'année
Le plan de financement prévisionnel est présenté en annexe 4
Article 8 : Propriété et utilisation des résultats
Les partenaires disposent de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle des résultats de l'opération, des
rapports et autres documents concernant celle-ci.
L'ensemble des rapports et documents produits lors de cette étude seront remis à l'ensemble des co-
contractants ainsi qu’aux partenaires financiers.
Article 9 : Assurance et responsabilités
Article 9.1 : Responsabilité civile
Le ou les agents intervenant dans le cadre de la présente convention interviennent sous la responsabilité et
l'autorité de leur employeur respectif,
Article 9.2 : Responsabilité juridique
Les EPCI co-contractants sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution
du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la
convention.
Le groupement ne possédant pas de persannalité juridique propre, le règlement des litiges relève de la
responsabilité de chacun des membres du groupement.
Page 8]|15 Chaque membre du groupement s'engage à faciliter l’exécution du marché dans les conditions prévues dans
les documents contractuels et à défaut, assume la responsabilité des difficultés d'exécution et des litiges qu’il
pourrait générer.
Chaque acheteur est seul responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la
convention constitutive pour les opérations dont il se chargerait en son nom propre et pour son propre
compte.
Article 9.3 : Capacité à ester en justice
Le coordonnateur du groupement peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. ll informe et
consulte les co-contractants sur sa démarche et son évolution.
Le coordonnateur peut accompagner dans sa démarche un membre du groupement qui a entrepris une action
en justice contre un tiers dans les procédures dont il aurait la charge. Il devra informer les autres membres du
groupement sur sa démarche et son évolution.
Article 10 : Modalité d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de
l'instance autorisée.
Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commande, La signature de la
présente convention vaut adhésion au groupement de commande.
Article 11 : Modification et dénonciation de la convention
Les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par voie d’avenant signé par les
représentants de chacun des co-contractants.
Dans le cas où l’un des co-contractants souhaite se désengager de ses engagements vis-à-vis de la présente
convention, les participations prévues initialement resteront dues jusqu’à la finalisation de l'étude.
Les conditions de résiliation de la convention seront réglées par voie d'avenant, sachant que le retrait du
groupement et la résiliation ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les membres du groupement,
qui, du fait de l'abandon de la procédure de passation du marché, devront lancer une ou des nouvelles
consultations,
En cas de rupture de la convention, les aides perçues pour la réalisation de l'étude pourront faire l’objet d’une
demande de remboursement de la part des financeurs. L'EPCI coordinatrice du groupement de commande
pourra dès lors demander la participation des EPCI co-contractants, suivant la répartition prévue par la clé
annexée à cette convention.
Page 9115 Article 12 : Signatures
Fait à... nnnneenens
Les signataires :
….……… en 6 exemplaires originaux.
Communauté de
Communes des
Deux Rives
Communauté de
Communes Terres
des Confluences
Communauté
d'Agglomération
du Grand
Montauban
Communauté de
Communes Grand
Sud Tarn et
Garonne
Communauté de
Communes du
Frontonnais
Communauté de
Communes des
Hauts Tolosans
Page 10}15 Annexe 1 : Carte de situation du bassin versant de la Garonne débordante
La Garonne débordante,
les bassins versants garonnais
C1 perimètre: de la Garonne débordante
perimetre des bassins.versants garonnais.
= périmètre du PPG ét du PEP
EPCI
CA Grand. Montauban
Si CC des Deux Rives
M CC des Hauts Tolosans
ESS CC du Frontonnais
€ Grand Sud Tam et Garonne
ES CC Terres dés Confluences
9 4 8 12 16 km Sources : IGN BD CARTHAGE 2014 - SMEAG -
LZ
Page 11/15 Annexe 2 : Membres constitutifs du COTECH
Composition du COTECH de la commission géographique 3 du SAGE élargie aux structures disposant
de la compétence GEMAPL comme suit :
SMEAG, structure porteuse du SAGE, pour le compte de la CLE Vallée de la Garonne
Représentants techniques de chaque co-signataire:
La communauté de communes des Deux Rives
La communauté de communes Terres des Confluences
La communauté d'agglomération du Grand Montauban
La communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne
La communauté de communes du Frontonnais
La communauté de communes des Hauts Tolosans
Services de l’État : Directions départementales des territoires (DDT) de la Haute Garonne (31) et du Tarn et
Garonne (82);
Agence de l’Eau Adour Garonne ;
Conseil régional Occitanie ;
Services des Conseils départementaux de la Haute Garonne (31) et du Tarn et Garonne (82), dont :
La cellule d'assistance technique rivière (CATER)
La cellule d'assistance technique zones humides (CATEZH)
L'association Nature en Occitanie (AMO Natura 2000 sur le département du Tarn et Garonne)
Le syndicat de gestion des rivières Astarac et Lomagne (SYGRAL)
ce syndicat de rivière dispose de la compétence GEMAPI sur les affluents en rive gauche de la Garonne. Il fait
partie du COTECH au titre de son expérience sur la mise en place d’une gouvernance et l'élaboration des plans
pluriannuels de gestion
D'autres partenaires techniques pourront éventuellement être associés à ces réunions.
Page 12}15 Annexe 3 : Clé de répartition
Le pourcentage du reste à charge par ECPI est calculé sur la base de deux critères, chacun pondéré à 50%:
- la superficie des EPCI dans le bassin versant Garonne débordante :
Surface de l'EPCI dans le * : % de chaque ÉPCI dans le
BV {km2} Bv
- la population située en zone inondable pour chaque EPCI :
Nombre d'habitants en
ROUTE PACCRER CELLES AI
TOTAL 10509 | 1000%
Ce qui donne la répartition suivante :
Critère Cie er
Ua population en Zi Rs tai (es
TOTAL 100,0% 100,0% 100,0%
Page 13|15 Annexe 4 : Plan de financement prévisionnel
Calculs réalisés pour une étude estimé à 250 000 € TTC
- Avec des subventions allant jusqu’à 70%, le reste à charge pour chaque EPCI sera :
.… Reste à charge (TTC)
TOTAL 75 000 €
Avec des financements allant jusqu’à 80%, le reste à charge pour chaque EPCI sera :
RES CERTES Le)
TOTALE 50 000 €
Page 14/15 Annexe 5 : Planning prévisionnel
Page 15/15 Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
2022D-8-8-146
OBJET : SIGNATURE D'UN CONTRAT D’ÉTUDES RELATIF AU PROJET
D'AMÉNAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES SUR LES COMMUNES DE GOUDOURVILLE POMMEVIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la SPL ARAC OCCITANIE,
Vu la délibération du 31 mai 2022 relative à l'adhésion de la Communauté de Communes des Deux Rives à la SPL ARAC OCCITANIE,
CONSIDÉRANT les statuts SPL ARAC Occitanie lui permettant la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction pour le compte de ses collectivités actionnaires et de procéder notamment :
à tous actes nécessaires à la réalisation d'opérations d'aménagement,
à toute mission d'ingénierie de projets se rapportant à toute opération d'aménagement et/ou de
construction indiquées.
CONSIDÉRANT l'adhésion de la Communauté de Communes des Deux Rives à la SPL ARAC
OCCITANIE,
CONSIDÉRANT le projet d'aménagement de la zone d'activités économiques de Goudourville Pommevic.
Le Président de la CC2R expose :
Pour donner suite à l'étude de faisabilité du projet de zone d'aménagement de Goudourville- Pommevic, il est aujourd'hui nécessaire de mener les études indispensables à l'obtention des
autorisations administratives pour la réalisation de l’opération.
Cette mission s'articulera comme suit :
L'approfondissement de l'étude de faisabilité déjà menée,
Réalisation de l'étude d'impact et du dossier loi sur l'eau qui intégreront une démarche développement durable de nature à favoriser l'instruction du dossier par de l'autorité
environnementale,
Définition des modalités de mise en œuvre de l'opération permettant le choix par la CC2R de la procédure de réalisation (ZAC ou Permis d'aménager) de l'opération.
Il est envisagé de confier cette mission complexe à la SPL ARAC OCCITANIE, dont la
CC2R est désormais membre.
Le montant de l’ensemble de ces études est estimé à 189 000 € HT (226 000 € TTC),
auquel € s'ajoute la rémunération de l'ARAC OCCITANIE d'un montant 36 900 € HT (44 280 €
TTC), soit un coût global d'opération de 225 900 € HT (271 080 € TTC). Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
Pour cela une convention de mandat pour la réalisation de ces études serait signée avec la SPL ARAC OCCITANIE.
De plus, ces études peuvent faire l'objet de subventions de la part de certains partenaires
selon le plan de financement prévisionnel suivant:
Partenaires Montant sollicités
ÉTAT 12 950€ HT (50%)
Auto financement 112 950€ HT (50%)
TOTAL 225 900 € HT
Le Président propose donc au Conseil Communautaire :
- d'approuver la signature un contrat d'études confiées à l'ARAC OCCITANIE sous la forme d'une
convention de mandat pour le projet d ‘Aménagement de la ZAE de Goudourville Pommevic,
- d'approuver le plan ce financement prévisionnel,
- de solliciter les partenaires sur ces bases,
- de l’autoriser ou son représentant à signer tout document se rapportent à cette affaire,
- d'inscrire aux budgets successifs de la CCR, les sommes nécessaires à la réalisation de l'opération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
- d'approuver la signature un contrat d'études confiées à l'ARAC OCCITANIE sous la forme d'une
convention de mandat pour le projet d ‘Aménagement de la ZAE de Goudourville Pommevie,
- d'approuver le plan ce financement prévisionnel,
- de solliciter les partenaires sur ces bases,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportent à cette affaire,
- d'inscrire aux budgets successifs de la CCR, les sommes nécessaires à la réalisation de l'opération. ARAC Dors DES DEUX RIVES HEUTÉ DE COMMUNES
CONTRAT DE MANDAT D'E
AU PROJET D’AMENAGEME
SUR LES COMMUNES DE GOU MANDAT D’ETUDES PREALABLES ET DE PROGRAMMATION
OBJET DU CONTRAT :
vrage en application Mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du Maître ét d'aménagement d'une du livre IV de la partie 2 du code de là commande publique, les études relatif au zone d'activités sur les communes de Goudourville et Ponmesvic.
Maître d'ouvrage : Communauté de communes des de
Adresse : 2 rue Général Vidalot 82 400 Valence d'Agen
iés au comptable assignataire
, par le code civil ou par
CONTRAT DE MANDAT D'ETUDES RELATIFAU PROJET D'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITE SUR LES COMMUNES DE GOURDOURVILLE-POMMEVIC- Juillet 2022 2ñ6 SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU MANDAT ET ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE...
1.1 Objet du mandat …
12 Attributions confiées au Mandataire.
1.3 Définition du contenu des études confiées.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR— DUREE DU CONTRAT— DELAIS D'EXECUTION DES ETUDES
ARTICLE 3 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES À ENGAGER PAR LE MANDATAIRE …
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'EXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE — CON E DU MANDANT.
4.4 Obligations du Mandant…
4.2 Responsabilités du Mandataire ….
43 Assurances- Retenue de Garantie….
4.4 Contrôles technique et financier de la Collectivité …
ARTICLE 5 - PASSATION DES MARCHES
5.1 Signature du marché ou de la tettre de commande …
ARTICLE 6 — SUIVI DE LA RÉALISATION DES ETUDES. 11
11
11
6.1 Gestion des marchés …
6.2 Suivi des études ….
NT, AVANCES …
7.1 Montant de la rémunération du Marigaire … … 12
… 12
.12
7.2 Forme du prix...
73 Avances….
7.4 Règlement de .12
DE REGLEMENT DÉS DÉPENSES ENGAGÉES AU NOM ET
PAR LE MANDATAIRE...
8.2 Sur le plan Le
ARTICLE 40 - RESILIATION. 15
10.1 Résiliation sans faute.
10.2 Résiliation pour faute …
ARTICLE 11 - PENALITES 16
CONTRAT DE MANDAT D'ETUDES RELATIFAU PROJET D'AMENAGEMENT D’'UNE ZONE D'ACTIVITE SUR LES COMMUNES DE GOURDOURVILLE-POMMEVIC- Juillet 2022 316 ENTRE
La Communauté de Communes des 2 Rives
représentée par Monsieur Jean-Michel BAYLET son Maire en exercice, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 2022.
ET
La SPL ARAC Occitanie — Site Ouest
Société anonyme publique locale au capital de 1 830.000,00 €, dont le siège social est à Toulouse (31400) 55 Avenue Louis Bréguet, identifiée au SIREN sous le numéro 533 969 457 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse,
La SPL ARAC Occitanie — Site Est Société anonyme publique locale au capital de 1 830.000,00 €, dont le siège sacial est à Toulouse (31400) 55 Avenue Louis Bréguet, et l'adresse du site Est sis 117 Rue des Etats Généraux à Montpellier (34000) identifiée au SIREN sous le numéro 533 969 A7 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse,
Représentée par Monsieur Aurélien JOUBERT agissant, en sa qualité de Directeur Général,
fonction à laquelle il a été nommé aux termes d'une délibération du conseil d'administration de ladite société, en date du 1 mars 2020 avec effet au 23 novembre 2020 (ci après désignée « la
SPL ARAC» ou « Le Mandataire »).
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CONTRAT DE MANDAT D'ETUDES RELATIFAU PROJET D’AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITÉ SUR LES COMMUNES DE GOURDOURVILLE-POMMEVIC- Juillet 2022 4añ6 ARTICLE 1 — OBJET DU MANDAT ET ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
1.1 Objet du mandat
La Communauté de Communes des 2 Rives a connu depuis une vingtaine d'années un développement permanent d'activités. Elle s'est dotée de zones d'activités lui permettant de répondre à la demande tant endogène qu'exogène. (ZA de Prouxet à Valence d'Agen, ZA Baraïllol à Golfech etc)
Elle a, par ailleurs, dans ce même souci de faciliter l'implantation et/ou le développement d'entreprises assuré ponctuellement le portage de certains immobiliers d'en ises.
813, sur les communes de Pommevic et Goudourville
Elle à sollicité l'ARAC (Agence Régionale Aménagem
d'accompagnement de la collectivité pour mener à bie:
Le périmètre concerné porte sur environ 13 ha et së
Fimurex d'Aquitaine.
Une première mission d'AMO a pe
d'établir les axXéSsstratégiques en matière de développement économique qu'elle pourra développer, favoriser.
Par ailleurs, une étude de positionnement approfondie permettrait d'appuyer une éventuelle demande de subvention et la validation du projet auprès de la DREAL (justifier de sa nécessité au vu de la pénurie de foncier actuelle).
Parallèlement à cette étude, la collectivité peut poursuivre le montage du dossier d'étude d'impact et de dossier loi sur l'eau. Même si ces deux dossiers ne pourront être finalisés que sur la base d'un projet clairement définis dépendant des conclusions de l'étude de positionnement, le fait d'engager ces démarches est de nature à permettre un gain de temps non négligeable dans la procédure.
CONTRAT DE MANDAT D'ETUDES RELATIFAU PROJET D'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITE SUR LES COMMUNES DE GOURDOURVILLE-POMMEVIC- Juillet 2022 516 La portée à connaissance à réaliser auprès de la DREAL devra se faire sur la base des premières conclusions de l'étude faune-flore en cours mais également sur la base d'un projet précis et dont l'intérêt collectif aura pu être démontré (répondre à une pénurie de foncier, favoriser l'emploi local, répondre aux besoins du contexte local .).
Il est également vivement conseillé d'engager une démarche de développement durable afin de pouvoir afficher clairement les ambitions environnementales du projet auprès de l'autorité environnementale (BDO, Ecoquartier..) et de la Région.
Au vu de ces conclusions, la liste des actions à entreprendre dans les prochains mois est la suivante :
- La réalisation de l'étude positionnement
- L'approfondissement de l'étude faisabilité sur la base d
modalités de mise en œuvre opérationnelle
e positionnement et
-_ L'Établissement du dossier d'étude d'impact et réunions
-_ L'Etablissement du cadre de réalisation du do
projet)
mpte du Mandant après approbation du choix des
et paiement des situations ou factures.
ation du Code de la Commande Publique applicables
applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation et
és à des tiers, et d'information permanente du Mandant sur l'état d'avancement udes, de rencontre avec les tiers instructeurs ou tout autre intervenant extérieur.
En aucun cas, le mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la Collectivité mandante.
La délégation ne fait pas obstacie au droit pour le mandant d'agir lui-même, tant en demande qu'en défense.
1.3 Définition du contenu des missions confiées.
Le Mandant confie au Mandataire :
= L’Approfondissement de l'étude de faisabilité
A l'issu de la mission d'AMO initiée par la SEM ARAC, la première ébauche du bilan d'opération présente un résultat déficitaire.
CONTRAT DE MANDAT D'ETUDES RÉLATIFAU PROJET D'AMENAGEMENT D’UNE ZONE D'ACTIVITE SUR LES COMMUNES DE GOURDOURVILLE-POMMEVIC- Juillet 2022 6/16 Aussi afin de consolider la faisabilité de l'opération, la collectivité confie au mandataire le pilotage et la réalisation d'une étude de positionnement.
Cette étude devra qualifier précisément le positionnement de la future ZAE dans son contexte territorial et d'établir les axes stratégiques en matière de développement économique qu'elle pourra développer, favoriser. Elle permettra de fixer le juste prix de vente des futurs lots à bâtir dans le contexte de la ZAE.
Sur la base des conclusions de l'étude de positionnement, la faisabilité économique de la ZAE sera donc affiné : programme (type de parcelles à aménager}, plan masse et aménagements VRD.
- Type d'entreprises à accueillir sur la zone
- Type d'activités
- Production et/ou commerce
- Services associés
- Prix de vente
Sur la base de ces éléments, l'estimation du coût de l'opè
éléments suivants :
stée et précisera les
- Le coût du foncier et des frais d'acquk
- Une estimation du coût des travau
GETUDE)
- L'ensemble des fr:
notre le sous-traitant
jet qu'il s'agisse des études
t etc.) des honoraires et frais
uvre, CSpS, ..)
‘engager ou non l'opération et selon quelles
ü dossier loi sur l’eau (phase avant-projet)
le faisabilité, le dossier d'étude d'impact et dossier loi
ns le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du projet
AC ou de permis d'aménager.
- Etude ENR”
- Etude trafics
- Etude de la densité
- Etude hydraulique
- Etc.
Pour ce faire, le mandataire établira les CCTP, réalisera les consultations et contractualisera les marchés, et suivra les études jusqu'au livrable et jusqu'à la création de la ZAC (ou autre procédure d'aménagement) et la signature d'un traité de concession où d'un mandat.
CONTRAT DE MANDAT D'ETUDES RELATIFAU PROJET D'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITE SUR LES COMMUNES DE GOURDOURVILLE-POMMEVIC- Juillet 2022 76 "Définition de modalités de mise en œuvre et choix de la procédure d'aménagement
Pour rappel : En mätière d'aménagement de zones d'activités, le choix de la procédure peut dépendre de différents éléments :
+ __Le contexte foncier : maitrise totale ou partielle des terrains ( par exemple dans un ZAC le projet peut être engagé sans maitrise du foncier ; dans un permis d'aménager cette maitrise est indispensable avant de lancer la réalisation )
+ __Le niveau d'équipements souhaité (exemple : le permis d'aménager est adapté aux
d'équipements publics)
«+ La taille de l'opération
° Le rythme d'urbanisation (exemple : une ZAC
dans le cadre d'un permis d'aménager il
+ __Le souhait de la collectivité de s'impliquef
Une analyse comparative des procédures réali
SEM ARAC a permis d'établir que la ZAC semble
définition précise du projet suite à la réalisation de |
statuer définitivement sur cette questi
décide de s'engager dans l'une de ces démarches, le mandataire fera des propositions pour un retenir un AMO développement durable en charge d'obtenir la labellisation ou la certification en lien avec la démarche retenue ((BDO, Ecoquartier, autres..). La SPL ARAC réalisera les consultations afin de retenir l'AMO ei pilotera la mission jusqu'à la mise en œuvre opérationnelle du projet d'aménagement.
- Le suivi de ensemble des études nécessaires à la mise en œuvre de l'opération non définies à ce jour et la contractualisation avec les prestataires compétents.
CONTRAT DE MANDAT D'ETUDES RELATIFAU PROJET D'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITÉ SUR LES COMMUNES DE GOURDOURVILLE-POMMEVIC- Juillet 2022 86 ARTICLE 2 — ENTREE EN VIGUEUR. - DUREE DU CONTRAT — DELAIS DES ETUDES
'EXECUTION
Le Mandent notifiera au Mandataire le contrat de mandat d'études signé. Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification.
Le mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.
Le Mandataire s'engage à faire toute diligence pour faire réaliser par des tiers et pour conduire les missions confiées dans un délai de 30 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent mandat, hors délais de validation par le Maître d'Ouvrage.
CNRS En EE ENS 85/68 0 REV SS SCS DENETSS TS Tee SE NES MANDATAIRE
Les estimations de ces dépenses sont identifié
annexé au présent contrat.
Les missions et les dépenses associées non réalisées 4 OMErs signature du traité de concession (si traité de concession de Topération. Un avenant au mandat sera établi pour acter d e à la signature du traité de ; durée du mandat.
“
ARTICLE 4 + CONDITIONS D'EXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE — CONTROÔLE.DU MANDANT
des particuliers, afin de faciliter au Mandataire l'accomplissement de sa mission.
és du Mandataire
Le Mandataire représentera le Mandant à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions confiées.
Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de Mandataire, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire du Mandant et de ce qu'il n'est pas compétent pour le représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions contractuelles.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études dans le respect des délais et de l'enveloppe financière fixés. I! signalera au Mandant les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
ne saurait prendre, sans l'accord du Mandant, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme d'études et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer le Mandant
CONTRAT DE MANDAT D'ETUDES RELATIFAU PROJET D'AMENAGEMENT D’UNE ZONE D'ACTIVITÉ SUR LES COMMUNES DE GOURDOURVILLE-POMMEVIC- Juillet 2022 916 des conséquences financières de toute décision de modification éventuelle du programme que celui-ci prendrait. Toute modification éventuelle du programme d'études ou de l'enveloppe financière prévisionnelle devra faire l'objet d'un avenant au présent mandat préalablement à la passation des marchés d'études.
En cas de phases définies par le Mandant, le Mandataire ne pourra engager une phase sans avoir présenté les résultats de la phase antérieure, ni avoir obtenu l'accord exprès du Mandant sur la poursuite de la réalisation des autres phases dans des délais permettant le respect du délai global prévisionnel fixé pour la réalisation des missions confiées.
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil. De ce fait, il n'est tenu envers le Mandant que de la bonne exécution des
attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obli n de moyens mais
non de résultat.
4.3 Assurances- Retenue de Garantie
Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d’assura sabilité civile
professionnelle.
Le Mandataire est dispensé de retenue de garantie.
4.4 Contrôles technique et financier de la Collec!
Le Mandant sera tenu régulièrement informé par le Mandääir ent de sa mission.
Ses représentants pourront suivre
pourront présenter leurs observat
ces techniques. Toutefois, ils ne
ctement aux prestataires.
A cette fin, le Mandataire s'enga
réunions qu'il organisera à ce sui
utile lé représentant du Mandant de toutes
d'y participer ou de s'y faire représenter.
Le Mandant aura le
que les clauses
sauvegardés.
érifications qu'il jugera utiles pour s'assurer
érement observées et que ses intérêts sont
réunions demandées par le Mandant ayant pour objet
ernant l'opération envisagée.
CoOMmpag toute demande de règlement des pièces justificatives x dépenses engagées d'ordre et pour compte du Mandant telles que définies à de l'annexe | à l'article D 1617-19 du CGCT.
- tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte du Mandant dans le cadre de la
présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité :
- adresser au Mandant un compte-rendu financier comportant notamment, en annexe :
* un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses et d'autre part, l'estimation des dépenses restant à réaliser ;
* un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses ;
- au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d'évolution de l'enveloppe financière prévisionnelle, en expliquer les causes et si possible proposer des solutions:
CONTRAT DE MANDAT D'ETUDES RELATIFAU PROJET D'AMENAGEMENT D’'UNE ZONE D'ACTIVITE SUR LES COMMUNES DE GOURDOURVILÉLE-POMMEVIC- Juillet 2022 10/16 - remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses à l'achèvement des études.
PRO RE SET AO NES SET AN Ne IE i
Les dispositions de la règlementation du Code de la Commande Publique applicables à la Collectivité sont applicables au Mandataire.
5.1 Signature du marché ou de la lettre de commande
mmande et à leur
règlementation du
Le Mandataire procédera à l'établissement des marchés ou des lettres di signature, après accord du Mandant, et dans le respect des disposition: Code de la Commande Publique.
5.2 Transfert des marchés existants
Dès la notification du présent mandat d'études, la SPL AR ien avec le Maître d'ouvrage aux procédures de transfert des marchés
6.1 Gestion des marchés
e compte du Mandant dans les
anière à garantir les intérêts du
Le Mandataire assurera la gestio
conditions prévues par le Code
Mandant.
A cette fin, notamment :
- I vérifiera les dem
une décision pouvant conduire à un dépassement de
lenvelo programme des études, notamment lors du traitement des ri
H veillera à ce qué la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des études et des missions dans le respect des délais, de la qualité des prestations et signalera au Mandant les anomalies qui pourraient survenir.
Il s'efforcera d'obtenir des prestataires des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera le Mandant et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.
CONTRAT DE MANDAT D'ETUDES RELATIFAU PROJET D'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITÉ SUR LES COMMUNES DE GOURDOURVILLE-POMMEVIC- Juillet 2022 1116 7 REMUNERATION BU MANDATAIRE, MODALITES DE PAIEMENT. AVANCES
7.4 Montant de la rémunération du Mandataire
Le montant de la rémunération forfaitaire telle qu’elle résulte de la décomposition du prix forfaitaire en annexe esi de :
Montant HT : 36 900 €
TVA au taux de 20 % : 7 380€
Montant TTC : 44 280 €
Montant HT (en lettres) : trente-six mille neuf cent euro
Le montant de la rémunération fixé ci-dessus est établi sur la base des vigueur, au mois de septembre 2022 -mois Mo).
ions économiques en
7.2 Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix ferme non actualisable.
7.5 Avances
Le contrat ne fait pas l’objet d'une avance.
7.4 Règiement de la rémunération
74.1 Modalités de règlement
Les modalités de règlement corre
suivantes :
iquée à l'article 7.1 et sont les
Dépêt dossier d'étude d'impact
etDLE
l'obtention de l'autorisation
A lentrée dans la démarche-
lancement de la mission
Au quitus du mandat 50 % A600€ |5400€
100 % | Au quitus ‘du man at. et si remise de livrables (CCTP,
études.
CONTRAT DE MANDAT D'ETUDES RELATIFAU PROJET D'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITE SUR LES COMMUNES DE GOURDOURVILLE-POMMEVIC- Juillet 2022 1216 Ce montant final pourra être revu dans le cadre de l'avenant au présent mandat à réaliser et dont il est fait mention à l'article 3.
7.4.2 Mode de règlement
Le Mandant se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre du titulaire.
4 BANQUE POPULAIRE GCCITANE
la réussite est en vous
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
TITULAIRE DU COMPTE : SPL ARAC OCCITANIE
ADRESSE : CS 24020
56 AVENUE LOUIS BRÉGUET 31028 TOULOUSE CEDEX 4
DOMICILIATION _ : BPOC ENTREPRISES- 00043
17807 00043. 565421054834 66
IBAN : FRZ6 1780 7000.4355.4210 5483.466
Adresse SWIFT (BIC): CCBPFRPPTLS
Ce relevé d'identité. bancaire est à utiliser pour les opérations que vous seriez amenés à inscrire à mon compte
ouvert à là BANQUE POPULAIRE OCCITANE :
- virements, versements.
Son utilisation vous fäcilitéra le bon enregistrement des: opérations et évitera les retards ou erreurs d'imputätion.
CONTRAT DE MANDAT D'ETUDES RELATIFAU PROJET D’AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITÉ SUR LES COMMUNES DE GOURDOURVILLE-POMMEVIC- Juillet 2022 13/16 ARTICLE 8 -MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENS ENGAGEES AU NOM: ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR'LE MANDATAIRE
8.1 La Collectivité supportera seule la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 3 ci-dessus.
8.2 La Collectivité versera au mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer ou lui remboursera les dépenses payées d'ordre et pour compte dans les conditions définies ci-après.
> 57 600.00 € TTC dans le délai d'un mois à compter de la signature de la convention,
correspondant aux études à réaliser au 3ème trimestre 2022 se chéancier ci-joint.
de l'avance initiale à
erie du Mandataire
> Lorsque le Mandataire pourra justifier d'une consom
hauteur de 60%, une avance correspondant aux besg
durant les trois prochains mois 7
L'avance consentie sera ensuite réajustée uement en tant qui esoin.
> Le solde, dans le mois suivant la présentä &ü contrat de mandat.
tenu d'assurer le
dégagés à partir des avances
de l'opération et bénéficieront à
> Tous les produits
effectuées par la
celle-ci.
Ils seront affectés
Domiciliation : CRCAM DE TOULOUSE 31
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB
13106 00500 200608664288 86
AGRIFRPP831
FR76 1310 6005 0020 0086 6428 886
SPL ARAC OCCITANIE
Siret: 5339693457
55 avenue Louis Breguet
31028 ‘TOULOUSE CEDEX 4
BIC:
IBAN:
Titulaire du compte:
8.3 Remboursement par la Collectivité
Sans objet
CONTRAT DE MANDAT D'ÉTUDES RELATIFAU PROJET D'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITÉ SUR LES COMMUNES DE GOURDOURVILLE-POMMEVIC- Juillet 2022 1416 8.4 Conséquences des retards de paiement
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou d'autres tiers du fait notamment du retard de la Collectivité à verser les avances nécessaires aux règlements, de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement qui ne seraient pas le fait du Mandataire.
ETES A ONE EEE EM END EN TES CNRS RNETES
9.1 Sur le plan technique
Le Mandataire assurera sa mission jusqu'à la phase de mise en l'opération. Après remise du rapport final du Mandataire sur la ré: jusqu'à cette approbation et remise de l'ensemble des études ré
Mandant notifiera son approbation de la mission du Mandataire
de la réception de ces documents. A défaut de réponse d du Mandant est réputée acquise. …
re opérationnelle de
s études réalisées
s prestataires, le
9.2 Sur le plan financier
8.2.1 Rédition des comptes de l'opération
de réception au Mandant,
l'état récapitulatif des dépenses a £ 3 mois à compter du dernier
Le Mandant notifiera son acceptä
réputée acquise à défaut de répoi
L'acceptation par le : fébani 5 dépenses vaut constatation de l'achèvement us global de sa mission.
Urra résilier sans préavis le présent mandat, notamment après la consultation des prestataires études et, le cas échéant, à l'issue de chacune des phases d'études définies à Particle 2.
1! pourra également le résilier pendant la réalisation des études, moyennant le respect d'un préavis de 1 mois sauf carence manifeste de la part du Mandataire.
Dans tous les cas, le Mandant devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie.
il devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats.
10.2 Résiliation pour faute
CONTRAT DE MANDAT D'ETUDES RELATIFAU PROJET D'AMENAGEMENT D’UNE ZONE D'ACTIVITE SUR LES COMMUNES DE GOURDOURVILLE-POMMEVIC- Juillet 2022 15/16 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, la convention pourra être résiliée, sans préjudice de l'application des pénalités prévues à l'article 11.
ARTICLE 12- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLE :
Au cours des missions, la SPL ARAC peut être amenée à recevoir ou avoir a caractère personnel. La SPL ARAC s'engage à respecter la réglementatio au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le rè Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
s à des données à
vigueur applicable
ent (UE) 2016/6789 du
Fait à TOULOUSE, le 2022
en double exemplaire
Mention manuscrite « {u ef approu
Signature du Mandatai
Pour le Mandant
CONTRAT DE MANDAT D'ÉTUDES RELATIFAU PROJET D'AMÉNAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITÉ SUR LES COMMUNES DE GOURDOURVILLE-POMMEVIC- Juillet 2022 1616 Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
2022D7-5-3-147
OBJET : DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE SUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET COMMUN DE MOBILITÉ OPÉRATIONNEL ÉTAT - RÉGION — CONSEIL
DÉPARTEMENTAL- EPCI
La mobilité est un sujet au cœur des réflexions locales. À travers le dispositif de « Petites
Villes de Demain », plusieurs EPCI, lauréates du programme ont exprimé des besoins liés à la mobilité avec des problématiques propres à chacun de leur territoire.
L'opportunité de mener une étude pour répondre à ces besoins et la nécessaire transversalité des politiques publiques d'urbanisme et de mobilité ont abouti à un projet de
démarche concertée avec l'État, la Région, ie Conseil Départemental et les EPCI.
Dans ce cadre, lors d’une réunion du groupe de travail du comité départemental des
mobilités le 11 juillet 2022 et de la réunion technique du 22 juillet 2022, menées par la Région Occitanie, autorité organisatrice de la mobilité, il a été proposé aux quatre Communautés de
Communes: Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain, Communauté de Communes des Deux Rives, Communauté de Communes Terres de Confluences, et Communauté de Communes du
Pays de Serres en Quercy de co-construire un projet commun de mobilité opérationnel dont le
pilotage sera assuré par la CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain.
Les missions qui lui sont déléguées par les autres partenaires consistent à réaliser :
- le suivi administratif de la démarche (procédure de marché public, suivi des
facturations...),
- le recrutement d'un bureau d'études dans le cadre d'une consultation pilotée par la
Communauté de Communes mandatée par conventionnement par le biais d'un groupement de commande, signé par les quatre EPCI,
— le suivi technique : liens avec le bureau d'étude, organisation logistique des réunions et
des ateliers avec les autres EPCI, suivi du calendrier,
- l'animation du groupe du suivi technique.
Les objectifs de l'étude transversale vont consister à :
- comprendre et définir les besoins des usagers de chaque territoire, à travers l'analyse
des usages et des dynamiques de la mobilité ainsi que les services associés à celle-ci, - identifier un programme d'actions et les conditions de leurs mise en œuvre, - expérimenter pour chaque territoire des actions en incluant un bilan et ses
réajustements si besoin.
Des ateliers dans chaque territoire avec un panel d'usagers dans chaque territoire et des
acteurs économiques seront organisés pour compléter et alimenter la démarche.
Les Communautés de Communes partenaires (Communauté de Communes des Deux Rives, Terres des confluences et Pays de Serres en Quercy) sont identifiées comme des relais
locaux et auront pour mission : Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
- d'être un relai à l'échelle de chaque Communauté de Communes: organisation des
ateliers, prise en compte des spécificités locales dans le cadre de la démarche, informations aux élus,
- d'assurer un suivi technique: transmission de données, contribution aux réflexions et décisions.
La DDT 82, la Région Occitanie et le Conseil Départemental interviendront en tant que ressources et appui technique sur :
- la méthodologie,
- des ressources sur les sujets de la mobilité, de l'urbanisme, des démarches de
planification en cours et du suivi de la démarche,
- la coordination dans le cadre du bassin de mobilité régional.
Un comité de pilotage qui intégrera les élus et les techniciens se réunira autant que de besoin. Chaque EPCI aura un représentant élu titulaire et un suppléant, ainsi qu'un technicien. Le planning de l'étude permettra de déterminer le nombre de réunions nécessaires.
L'État, le Conseil départemental et La Banque des Territoires seront sollicités pour participer au financement de la démarche.
La part du financement à la charge des quatre EPCI sera calculée au prorata de leur population respective.
Le montant prévisionnel total du plan de financement de l'opération s'établit à 106 666,66 € HT se décline comme suit :
- Prestation conduite par le bureau d'étude d’un montant prévisionnel estimé à 96 666,66
€ HT (115 999,99 € TTC) en vue de co-construire un projet de mobilité est le suivant :
Etat.
Conseil Départemental | Banque des Territoires. | 1900000€ 10,34% _135335€, 2000 % _4B000,00€ 4966%
‘EPCI répartie comme suit : 19 333,33 € 20,00 %
:- CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain
- CC Terre de Confluences 2706,23 € - CC des 2 Rives 10 146,79 €]
- CC Pays de Serres en Quercy 4 508,93 €
1971,38 €
TOTAL 7 1 S6666,66€ 100,00 Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
- L'engagement, estimé à 10 000 € HT, des moyens humains par la Communauté de Communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain pour la coordination et l'animation de la démarche à l'échelle inter EPCI est le suivant :
Participation du Conseil Départemental 2500 € 25%
EPCI répartie comme suit : 7 500 € 75% - CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain
- CC Terre de Confluences _ 104998€ - CC des 2 Rives 3 985,15 €
- CC Pays de Serres en Quercy 1750,03 €
764,84 €
TOTAL 10000 € | 100,00 %
Il convient aujourd’hui que la CC2R donne son accord de principe sur son engagement à participer à cette démarche commune inter EPCI et de participer à son financement.
Le Président propose donc :
- d'approuver le principe de la mise en œuvre et la participation au cofinancement de ce projet commun de mobilité,
- de signer la convention de groupement de commande de façon à lancer la consultation pour le recrutement d'un bureau d'étude dans ce sens,
- d'approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération pour un montant estimé de 106 666,66 € HT dont la part de la CC2R s’élèverait à 6 258,96 € HT,
- de l’autoriser où son représentant à signer, tout document se rapportant à cette opération,
- d'inscrire les crédits suffisants au budget, pour la réalisation de l'opération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
- d'approuver le principe de la mise en œuvre et la participation au cofinancement de ce projet commun de mobilité,
- de signer la convention de groupement de commande de façon à lancer la consultation pour le recrutement d'un bureau d'étude dans ce sens,
- d'approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération pour un montant estimé de 106 666,66 € HT dont la part de la CC2R s'élèverait à 6 258,96 € HT,
- de l’auftoriser ou son représentant à signer, tout document se rapportant à cette opération,
- d'inscrire les crédits suffisants au budget, pour la réalisation de l'opération. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
2022D-7-5-2-148
OBJET : ETUDE STRATÉGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA VALORISATION D'UN ITINÉRAIRE TOURISTIQUE FLUVIAL ET FLUVESTRE EN TARN-ET-GARONNE PARTICIPATION FINANCIÈRE
Le Conseil Départemental souhaite mener une stratégie pour le développement et la valorisation d'un itinéraire touristique fluvial et fluvestre en Tarn-et-Garonne. Une étude
prospective permettra d'en déterminer les axes.
Le département est en effet traversé par de nombreux cours d'eau, de même que
par le canal des deux mers, qui représentent déjà un intérêt touristique majeur (paysages,
patrimoine naturel ou architectural, sports et jeux d'eau, itinérance...).
Cette étude serait financée à hauteur de 25 % par les intercommunalités, les 75 %
restant étant répartis entre la région, le département et Voie Navigable de France.
Elle se déroulera en trois phases :
- phase1 - état des lieux :
Cette phase portera sur Un état des lieux des activités, des acteurs, des points
d'intérêts touristiques et patrimoniaux. Elle comportera une étude de marché de l'offre à développer, c'est à dire une offre concurrentielle sur les marchés touristiques, régionaux, nationaux, et internationaux, intégrant les tendances fortes au slow tourisme et les
nécessités de protection des milieux naturels.
- phase 2 - définition de la stratégie :
Elle permettra de définir les axes stratégiques de développement et leurs
déclinaisons opérationnelles.
- phase 3 - organisation et gestion :
Cette phase proposera une organisation du service portuaire avec une
gouvernance permettant d'associer les parties prenantes. Elle analysera également les
différents modes de gestion des sites de plaisance.
Compte-tenu de l'intérêt de cette valorisation, pour notre territoire (l'étude portera notamment sur les ports dont celui de Valence d'Agen), de la nécessité de se
coordonner afin de déployer tous les atouts pour renforcer un axe d'attractivité certain, des retombées économiques attendues, tant sur les communes riveraines du canal, que
celles périphériques. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
Le Président propose donc :
- de répondre favorablement à la demande de participation financière forfaitaire de 6 000 € du département,
- de l'autoriser ou son représentant à signer, tout document se rapportant à cette opération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
- de répondre favorablement à la demande de participation financière forfaitaire de 6 000 € du département,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer, tout document se rapportant à cette opération.
2022D-7-5-1-149
OBJET : PROGRAMME DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT
VOIRIE 2022
APPROBATION DES PROJETS ET DES PLANS DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Le Président rappelle que le Conseil Communautaire en date du 8 avril 2022 a approuvé le
programme prévisionnel de travaux d'investissement de voirie 2022 ef m'a autorisé à solliciter le Département pour obtenir une aide financière sur plusieurs opérations.
Aujourd'hui, il propose de compléter et modifier les demandes de subvention sur ces
deux opérations :
1- Aménagement des trottoirs tour du village à DUNES :
Le montant estimatif de l'opération s'élève à 37 083,29 € HT
- Conseil Départemental (18%) : 6 675 €
- autofinancement : 30 408,29 €
2- Aménagement des trottoirs avenue de Peyroutas -— rue Lizofte et impasse des Cerisiers à VALENCE D’AGEN :
Le montant estimatif de l'opération s'élève à 373 383,66 € HT
- Conseil Départemental (12%) : 44 806 €
- autofinancement : 328 577,66 € Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
Le Président propose donc :
- de solliciter le Département sur ces deux opérations,
- de l'autoriser ou son représentant à signer tout document afférent à ces opérations.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
- de solliciter le Département sur ces deux opérations,
- d'autoriser le Président où son représentant à signer tout document afférent à ces opérations.
2022D8-9-150
OBJET: LECTURE PUBLIQUE ADOPTION DU PROJET CULTUREL, SCIENTIFIQUE, EDUCATIF ET SOCIAL (POSES)
Les bibliothèques des collectivités territoriales sont des lieux uniques d'éducation et de développement culturel des territoires. Bien souvent le premier point d'accès à la culture, elles incarnent la politique culturelle locale portée par les élus.
Depuis de nombreuses années la Communauté de Communes des Deux Rives
accompagne les bibliothèques, médiathèques, point lecture et plus particulièrement la médiathèque de Valence d'Agen pour s'adapter aux attentes de tous les publics et pour mettre
en place un « réseau » de lecture publique : dotation d'un fonds commun d'ouvrages, mise en place et animation d'un Salon du Livre Jeunesse.
Lors du Conseil Communautaire du 27 septembre 2021, le principe de transfert de la compétence « Lecture Publique » a été validé en référence à l’article 10 des statuts de la
Communauté de Communes des Deux Rives concernant la compétence facultative «Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs» conformément à l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales. L'article 10
précise les équipements culturels et sportifs : les piscines de Golfech et de Valence d'Agen, le
golf d'Espalais, le squash d'Auvillar, l'anneau de Roller de Valence d'Agen, le Conservatoire de la
Ruralité et des métiers d'autrefois de Donzac, les installations sportives du Collège Jean
Rostand, la halte-garderie de Valence d'Agen, la crèche de Golfect, le centre de formation et la
lecture publique (médiathèques, bibliothèques et points lecture).
Après en avoir délibéré dans chaque conseil municipal, le transfert a été acté par arrêtés préfectoraux du Gers, Lot-et-Garonne et Tarn-et-Garonne les 23 février, 2 mars et 16 mars 2022. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
Aujourd’hui, afin d'officialiser le réseau de lecture publique des Deux Rives, d'adhérer au
schéma départemental de lecture publique et permettre de déposer des demandes de subventions auprès de l'état (DRAC) et du Conseil Départemental, la collectivité se doit de
rédiger un Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (PCSES).
Le Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social détermine les grands axes de
fonctionnement d'un établissement propre dans un territoire. Le Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social d'une bibliothèque, outil de pilotage et de gestion, définit les grandes orientations et les stratégies de la bibliothèque en tenant compte de toutes ses missions de
lecture publique.
La Commission «Tourisme, Culture et Communication» présidée par Jean-Paul
DELACHOUX a validé le 29 juin 2022 les 4 axes d'actions du projet et propose, dans le cadre de son fonctionnement, la gratuité pour tous à l'adhésion au Réseau de Lecture Publique des Deux
Rives.
Les 4 axes d'actions sont les suivants :
- Renforcer l'offre documentaire,
- Rendre les services plus accessibles,
- Promouvoir la diversité culturelle,
- Développer le réseau pour une offre de lecture équitable sur tout le territoire.
Le 26 septembre dernier, la Commission a rendu favorable, à l'unanimité, le document
définitif du Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social présenté par le Service Culture de la
Communauté de Communes des Deux Rives (en annexe).
Le Président propose :
- d'approuver le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social du réseau de lecture publique
des Deux Rives,
- d'approuver la gratuité pour tous à l'adhésion du réseau de lecture publique des Deux Rives.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
- d'approuver le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social du réseau de lecture publique
des Deux Rives,
- d'approuver la gratuité pour tous à l'adhésion du réseau de lecture publique des Deux Rives. /11
I
[MIE LES ATTENDUS DU PCSES
Le projet culturel et scientifique (PCSES) détermine les grands axes de fonctionnement d'un établissement dans un territoire. Le PCSES d'une bibliothèque, outil de pilotage et de gestion, définit les grandes orientations et les stratégies de la bibliothèque en tenant
compte de toutes ses missions de lecture publique.
Le PCSES répond à quatre objectifs :
# repenser le projet pour répondre aux attentes des habitants ;
æ£ fédérer le projet de service avec et entre les acteurs internes à la collectivité (élus,
agents du service public) et externes (Département, Région, DRAC) mais aussi en
concertation avec les publics ;
æ concevoir les objectifs culturels, sociaux, éducatifs et scientifiques du réseau des
Bibliothèques ;
æ analyser les forces et les faiblesses des bibliothèques aujourd'hui, définir les outils de mise en oeuvre.
Le Conseil communautaire du 27 septembre-2021 aVoté lé tranéféri de la lecture publique ou plus précisément le transfert ès -bibliGihèdues.: médisthèGuies et points lecture
conformément à l'article 10 de.ses ‘stétuts :-la compétence. facuHative « Construction,
entretien et fonctionnement des éq èments- culturels ef SHorHTe».
Les 23 février, 2 mars et 16 mars 2022, es arrêtés préfctofaut, du Gers, Lot-et-Garonne et Tarn-et-Garonne ont acié ce transfèrk ‘
De plus, la loi «bibliothèque» demani
l'échelle géographique des EPCI.
un schéina de lecture publique à
MISSIONS DES BIBLIOTHÈQUES
Une bibliothèque est un équipement fondamental. d'une. commune. Elle joue un rôle de premier plan dans l'accès de tous à la culture. Elle-s pour missior-dé développer l'accès au savoir pour ious, de favoriser l'intégration dé:nouveaux pUbIÉS, en se rapprochant des
publics. éloignés de la.le dés he doivent plus être : , en sensibilisant les tout- petits et en se
S S peuvent fréquenter la bibliothèque. Elle se doit
nts en faisant ên sorte que.ses.objectifs et son fonctionnement
soient en Corrélation. avéc les besoins et les attentes de la population. :
Les bibliothéQues. sont 8u ‘éroisement des politiquss cuitürélles, sGciales, éducatives: elles contribuent au Vivre ensemble, ét'à fairé sens: LE rot des bibliothèqués ést-d'äséurer une :sélection de contenus avec des critères d ébjectivité, d'impartialité. de pluralité d' lopinion et
d'assurer la médiätion de ces cohtenus auprès des pUbIIGs.
J Elles permettent aux citoyens d'avoir accès facilement et librement à la culture, à l'éducation et au numérique. Ce sont des lieux d'information, de formation, de découverte, de mixité sociale, de brassage culturel et d'émancipation.
Les bibliothèques restent le premier lieu culturel de proximité, devenant aussi des lieux de
rencontres sociales, de sensibilisation aux pratiques culturelles, des relais d'informations culturelles et des lieux de services. Aujourd'hui, 76 % des Français estiment que les bibliothèques sont utiles à tous et 25 % utilisent régulièrement leurs services.
ÉVOLUTION DES BIBLIOTHÈQUES
Longtemps dévolues à la conservation des documents et à la constitution de collections, les bibliothèques se sont développées dans le courant du XXe siècle autour de la mise à disposition, la valorisation et le prêt de documents auprès d’un large public.
Depuis les années 90, avec le développement des médias de masse, se sont développées
les démarches d'action culturelle aux fins de renforcer la sensibilisation à le lecture, celle-ci étant désormais « concurrencée » par des formes plus diversifiées de pratiques culturelles et distractives. Les technologies des années 2000 ont poussé les bibliéthèques à s'adspter à ce nouvel environnement, notamment à limmédisieté des informations, la culture du «zapping» et la dématérialisation des oeuvres.
+ en évidence la valeur ajoutée L'accès facile et permanent à une multitude d'informatioñs ! du bibliothécaire par le conseil perséinalisé, la cénnaiséance finé des mécanismes de l'information et de la recherche documentaire et la Capacité de‘comprendre les besoins et attentes des usagers. La mission de conservation dés, doû k ents puis l'activité orientée uniquement vers la mise à disposition. de-colléétions sont dés ériodes révolues pour l'activité des bibliothèques. Elles:se: centrent. Aujéurd' hui sur ‘les Sésoins des utilisateurs, au-delà de l'accès aux documents. ' ; |
Les bibliothécaires conservent uñ rôle ‘de prescriptèur £
élargir leurs champs de connaissänées et de-compéie
: Aéro de lecture mais doivent
$ pour pouvoir répondre aux
attentes plus diversifiées en matièré Aôffres yitntellss, dont ils deviennent véritablement
médiateurs. :
L'action des bibliothèques fait référence à la loi bibliothèques du 21/12/2022, qui précise les
missions et le rêle des bibliothèques, notamment :
æ% accès libre et gratuit aux bibliothèques _
pluralisme des cal cii ns et indépendéisé des HIbliGihéegires dans leurs choix
d'acquisition el de Bio: rammation ;
ports, phySiques et numériques. .
: ï naissance de la duelification professionnelle des. bibliothécaires ;
renfo emént. e la compétencé dés. FPCI (rédaction. dun schéma de lecture
puëlique) :.«;Art L. 5211-63.-Lérsqu'il issément: public. de..coopération , intércomrunale décidé”"ué la lecture publidue ésr"d'intérét: intercommünäl, il élabore et méten place un schémià de: développement de la lecture: publique».
À a
Fe ER: 2 — ÉTAT DES LIEUX
Le diagnostic de territoire s'est appuyé sur les données de l'INSEE.
À. LE TERRITOIRE DE L'EPCI
La Communauté de Communes des Deux Rives est une communauté de communes française, située dans les départements du Tarn-et-Garonne, du Lot-et-Garonne et du Gers, dans les régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine. Elle comprend 28 communes : Auvillar, Bardigues, Castelsagrat, Clermont Soubiran, Donzac, Dunes, Espalais, Gasques, Golfech, Goudourville, Grayssas, Lamagistère, Le Pin, Malause, Mansonville, Merles, Montjoi, Perville, Pornmevic, Saint Antoine, Saint Cirice, Saint Clair, Saint Loup, Saint Michel, Saint Paul d'Espis, Saint Vincent Lespinasse, Sistels et Valence d'Agen. Elle s'étend sur 343 km.
Au Ter janvier 2018, La Communauté de Communes des Deux Rives compte 18750 habitants pour une densité de population de 54,66 habitants/km?. La ville de Valénce d'Agen compte 8213 habitants pour une densité de 388 habitants/km?. Puis par ordre décroissant : Dunes (1202), Malause (1178), Lemagistère (1162), Donzac (1043), Golfech (1009), Goudourville (945), Auvillar (916), Saint Paul d'Espis (672), Castelsagrat (555) \Pormimevic (546), Saint Loup (525), Gasques (410), Clermont Soubiran (388]; Espalais (382), M ville {290), Bardigues (279), Saint Ciair 1269), Saint Michel {269), Saint Vincent Lespinass ), Sistels (209), Merles (201), i räyssas (136) et Le Pin (123).
sont actifs en hu (64,2 % au niveau à
8,7 % sont retraités où préretraités (6: ë nat na ‘78 % sont élèves ou étudiants (10,7 % au niveau national) et 10 % classés inactivé (8,8 % au niveau national).
Ilest à noter que la part des 20-24 ans sortis des études non diplômés est de 23,8 % sur le territoire des Deux Rives (16,5 % au niveau national} et que le taux des 16-17 ans en difficulté de lecture est de 11,8 % dans le Tarn-et-Garonne (10,6 % au niveau national).
La population active selon les catégories professionnelles est décomposée ainsi: Employés
(2352 - 294 % - 28,3 % au niveau national}, Ouvriers. (2225 —.27,8-%.-.21,2 % au niveau national), Professions intermédiaires (1692 - 21,1% - 24.9 %'au niveau rétiorral) Artisans et commerçants (688 - 8,6 % - 6 % au niveau national}, Cadres.{651- 8,1%. - 16.6: :% au niveau national) et Fxploiants agricoles (288 6%, 3 % au nivéaü tone Fa
BÉLES ÉQUIPEMENTS
: communes son “dotées d' équipements scblelres (AUviIIEr Castelsagrat, Dornzec, Dunes,
: Antoiñe, Sainf:Paul d'Espis, Saint Vincent LeSpinassé-ét Valénce.d'Agen) qui accueillent 1604 scolaires (écoles mteinielles et élémentaires]. 848 Collégieris ét 682 Nofeñs: ‘
-Espaläis, Golfech, Goüdourville, Lamagistère, Malause, Mansorwille, Montjoi, Pommevic, Saint à La Communauté de Communes des Deux Rives gère les établissements en direction de la Petite Enfance : la crèche de Golfech, la petite crèche de Valence d'Agen et le Relais d'Assistants Maternels (RAM).
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale propose une résidence autonomie pour les plus de 60 ans et le Centre Hospiialier des Deux Rives dispose de 5 services pour les personnes âgées (EHPAD, Unité protégée, Unité de soins longue durée et Service de Soins de suite et de Réadaptation Polyvalent}. L'ARSEAA {Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte) gère une siructure pour les personnes âgées handicapées (Résidence las Cannelles à Valence d'Agen).
Au niveau culturel, la Communauté de Communes dispose d'une École de Musique (350 élèves, 17 professeurs, 22 disciplines enseignées), d'un conservatoire des métiers d'autrefois (Donzac) et d'espaces d'expositions (Offices de Tourisme d'Auvillar et de Valence d'Agen). La ville de Valence d'Agen, quant à elle, gère le Cinéma Théâtre Apollo et l'École municipale de Danse.
C. UN TISSU ASSOCIATIF FORT
Sur le territoire des Deux Rives plus de 130 associations participent au. dynamisme culturel,
sportif, social, environnemental du territoire.
2.2 LES LIEUX DE LECTURE PUBLIQUE 2
A. ÉTAT DES LIEUX DE L'EXISTANT
1 points lecture, bibliothèques et médiathèQtüessont répartis süi-le territoire des Deux Rives : Auvillar, Bardigues, Castelsagrat,: jhepese Dunes; \Espalais,, Een gistère, Malause, Merles, Pommevic et Valence d'Agen. © ; -
Seul le fonds documentaire de lé ra iathèque de Velence’ d'Agen est informatisé ce qui permet le suivi et la gestion des ouvrages.
Les autres bibliothèques ou points léctute: de le. Cor de Communes des Deux Rives ne sont pas informatisés et n'ont JAMAIS. 5 pr édé &un.désherbage rigoureux de leur fonds documentaire. Il sera nécessaire avant la ise en réseau.
La Communauté de Communes des Deux Rives s'est doté au fil des ans, et pour répondre
aux besoins de l'organisation du Salon du Livre Jeunesse, d'un fonds documentaire
communautaire (constitué à ce jour de 10500 ouvrages).
Pour caractériser ces lieux, nous utiliserons la typologie des établissements réalisée par la Médiathèque Départementale du Tamn-et-Gärériné: ':éé "basant sur les crédits d'acquisition, les horaires d'ouverture, le personnel, ei le sur ace des locaux, il a été défini 5 catégories d' établissemen ouverts au publie, : Tableau : ypolbgie des biblicthèques établie par l'ADEi
nie
DP / DLL: Direction du Livre et de là les
Lieux de lecture du réseau départemental / Communauté de Communes des Deux Rives (État
des lieux effectué par la Médiathèque départementale)
Auvillar
Bibliothèque
0,54€
6H00
1 salarié
indépenciant
CTim2/hb
108m2
5221
93
977
1181
Lamagistère
Dépôt
NC
NC
bénévoles
indépendant
0:10m2/hb
101m2
NC
:5 bib tnèque s du territoire n'ayant pas:
Castelsagrat
Dépét
NC
NC,
bénévole
Salle mairie
NCA
NE
NC
NE
N
Dunes
Bibligfhèque
CE
SH30
1 salarié
indépendant
Q,02m2/hb
,25m2
“71745
72
180
&té
Valence d'Agen
Bibliothèque
193€
28H00
salariés
indépendiant
015m2/hb
4242
31320
866
7 884
19 Sél
hdu aux Statistiques du Ministère de là Culturé’sünt
J B. UNE POLITIQUE D'ACTION CULTURELLE DE QUALITÉ
A ce jour, la Communauté de Communes des Deux Rives accompagne la médiathèque municipale de Valence d'Agen dans l'organisation d'un Sslon du Livre Jeunesse en direction des 1600 scolaires du territoire. Ce salon du livre accueille 12 auteurs et/ou illustrateurs.
La médiathèque de Valence d'Agen, la bibliothèque Donzac, la bibliothèque de Pommevic - construisent un programme régulier et diversifié de manifestations culturelles et d'ateliers, dans le but de :
%# participer à l'image de la bibliothèque comme lieu de vie, de rencontres et de culture ;
æ fidéliser et faire venir de nouveaux publics.
La médiathèque de Valence d'Agen entretient des partenariats solides, réguliers et de qualité avec différents services de la ville, avec lesquels elle mène des actions transversales, ainsi qu'avec les autres partenaires institutionnels du terrioire :
3% le Service culturel de la CC2R (École de Musique : auditions et concerts) :
le Service Petite Enfance : la. médiathèque de Valence d'Agen propose
régulièrement des ateliers à destination des tout- petits;
Se
% autres services de la CO2R (Centre de Loisirs, PèIE: personnes âgées): suivant les événements phares de l'annéé.;
Los les écoles: un lien très fort existe entre les bibliot
DE LA LECTURE AG ë DANS LA CO2R
Depuis de nombreuses années, les médiaïhèques, bibliothèques et points lecture du territoire des Deux Rives fonctionnent en « réseau » : échanges et prêts du fonds documentaire (dont le fonds propre de la CC2! sr
Le fonctionnement de la médiathèque de Vélénce d'Agen (bucget d'acquisition, personnel
utér le. Projet de mise en réseau.
Le pré$ence de bénévgles dans | Sxpoitoli je jués OÙ points lecture de Bardigues (point elléinent créé); Espalais À
urêles proposées sur l'ensamb e-dur eniioie sentriches et diversifiées. Elles.
es cliectivités locales-et |S'pseu associetié - Les fonds documentaires de tous les points lecture et bibliothèques (à l'exception du fonds
documentaire de Valence d'Agen et de la CC2R) ne sont pas informatisés. Cela ne permet donc pas de connaïire ef faire connaître les fonds au public et de gérer le partage des
ouvrages. || est impossible de quantifier précisément (sans un désherbage minutieux} les fonds ni d'évaluer la diversification des collections.
Les bénévoles et certains salariés des bibliothèques ne sont pas formés à l'accueil et la gestion des bibliothèques (prêts, statistiques, réglementation, informetisation, ..
4 — PROJET
Par la prise de compétence de la « lecture publique » la Communauté de Communes des
Deux Rives souhaite favoriser l'accès à la culture pour tous, en tout poirit du territoire, par la mise en réseau de lieux de lecture.
Pour ce faire, la Communauté de Communes des Deux Rives présente un projet de création de réseau autour de 4 axes stratégiques.
ñf disponibles1:5- |
Axe plébiscité par le public des à peñles » bibisihèques et dès! Déints lecture, l'amélioration de l'offre documentaire repose principalement sur-déux pistes de travail:
#& améliorer la complémentarité, dès collections } Médiathèques, bibliothèques et points lecture afin de poûv IH davaniag ë ‘exemplaires des titres les plus demandés et donner une plus drandé Profondeur au catalogue (élargissement du panel proposé au public};
æ améliorer la gestion et la logistique de façon à pouvoir fournir plus rapidement les
titres demandés par le public et à être plus réactif lors des temps forts de l'année
éditoriale {rentrées littéraires, grands événements...) ;
Ces deux pistes seront travaillées grâce au. déploiemiénfd'ün:S$Vstème d'acquisitions en
réseau: constitution d'un groupe d'acquéreurs-ayant en charge de suivre la collection pour tous les établissements et de gérer les relations. avec:les ibrries et:fournisseurs.
à. LE TÉRRIFSIRE DE L'EPCI | —— ï.
Le nouveau syStèmé bermiétira de travailler autôür d à dBjectts :
4. Mise en! plécé au..premier trimestre. 2022..du..réseau et écriture d’une charte
doctimentaire äui sera validée auprès des-instances-au dernier trimestre 2022. 2. Affiner la complémentarité des collections des médiathèques, bibliothèques et
points lecture.
2.A Désherbage des fonds propres de chaque établissement. Caïslogage informatisé de l'ensemble des fonds documentaires (été 2022 et été 2023) par le recrufement de jeunes saisonniers.
2.B Convention avec le Département des nouvelles modalités de fourniture de
collections qui permettra d'apporter une vraie plus-value aux usagers.
4. Réduire au minimum les délais de mise en rayon des nouveautés en améliorant au plus tôt la disponibilité des exemplaires sur les nouveautés et les best-sellers, en utilisant l'achat muñtiple et la complémentarité du livre numérique.
4. Travailler sur la mise en valeur des acquisitions.
4.À Améliorer les sélections et coups de coeur, développer les « coups de coeur » du public.
&.B Innover dans la manière physique de présenter les nouveautés.
&.C Créer et développer de néuveaux fonds sur l'ensemble des 11 lieux de lecture.
B. DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES-USAGERS
1. Ouvrir avant septembre 2022 les suggestions d'actiañces usagers.
2.Intégrer les usagers aux PrOÉRSSUS. “d'acauisitions dans des domaines à définir
collectivement avant 2023. :
C. POURSUIVRE LA CONSTRUCTION UNE OFFRE NUMÉ
1. Poursuivre l'évaluation et âclaptétion annuelle 4 offre existante, en privilégiant les
ressources les plus consultées... ‘ ‘
2. Tester et développer de noùvêlles féssources en ligne.
3. Proposer une nouvelle formule de découverte des ressources en ligne auprès du public afin de valoriser l'offre.
« Nous aimons les médiathèques mais elles doi
Conçus pour être ouverts au public, les méd B. ADAPTER LES COLLECTIONS
D'ici 2024, créer où renforcer les collections adaptées aux handicaps :
Fonds en braille
Daisy (partenariat avec les associations pour les mal-voyants)
Gros caractères
Livres audio
Audiodescription
Livres tactiles REELE)]
C. AMÉLIORER LA VISIBILITÉ ET LE CONFORT DES MÉDIATHÈQUES
1. Améliorer la diffusion des documents de communication auprès du public {programme des animations, guide, flyers et affiches).
2. Rendre les médiathèques visibles sur les réseaux sociaux : créer avant 2023 des
comptes sur les réseaux sociaux (fype Facebook et instagram), assurer la gestion réactive de ces comptes en interne, selon une.charte définie en accord avec le service communication.de la CC2R. | :
3. Être présent lors des manifestations organisées pa
pots des nouveaux arrivants (étudier une‘offre
matériel de communicati
manifestation ponctuel
communes et par la CC2R :
les nouveaux habitants :
»érum.des/Ncééns, form, des associations, toute
portance: A
D. FAIRE ÉVOLUER LES HORAIRES D'OUVERTURE. À
Longiemps pensés à partir des: Bu lès horaires d'ouverture des médiathèques doivent pouvoir évoluér à m erme afin de deséiner une complémentarité à l'échelle du réseau. L'amélioration de lamblitude horaire globale sera l’un des objectifs opérationnels majeurs du PCSES 2022-2026.
1. Définir les horaires d'ouverture au public des bibliothèques et médiathèques au regard des statistiques de fréquentation.
Médiathèque de Valence d'Agen - Tête de Réseau.
VALENCE D'AGEN
rue de Cluzel
82400 VALENCE D'AGEN
AUVILLAR
des moines
82340 AUVILEAR
18 promenade Bibliothèque de Bardigues
BARDIGUES
10 rue de la mairie
82340 BARDIGUES
Bibliothèque de Castelsagrat
CASTELSAGRAT
1rue de l'échauguetie
Mairie
82400 CASTELSAGRAT
Bibliothèque de Donzac
DONZAC
1 carrelot
de la couiurière
14H/18H 82340 DONZAC
Bibliothèque de Dunes
DUNES
1 place des Martyrs
82340 DUNES
Bibliothèque d'Espalais
ESPALAIS
18 rue du Barry
82400 ESPALAIS
LAMAGISTERE
place du 14 juillet
82360 LAMAGISTERE
Bibliothèque de Malause MALAUSE
Timpasse de la Mairie
Mairie
82200 MALAUSE
Bibliothèque de Merles (ouverture Mair MERLES
Le Bourg
Mairie
82210 MERLES
POMMEVIC
4 avenue de la Gare*-
82400 POMMEVI:. « Nous voulons voir de tout et être surpris »
Les médiathèques, bibliothèques et points de lecture sont des services et des lieux incontournables en matière d'animation culturelle.
La programmation commune du réseau, pensée collectivement et en lien avec les partenaires culturels et de l'éducation nationale, a d'ores et déjà pour objectif de faire entendre toutes les voix et toutes les cultures en variant les approches, tout en faisant la part belle au livre, aux littératures et aux auteurs, tous genres littéraires confondus.
La programmation tous publics du réseau a vocation à constituer une des faceïtes de l'action culiurelle de l'intercommunalité : elle s'intègre à ce titre dans la politique culturelle conçue et mise en oeuvre par la Direction Culture de la CC2R.
À. AFFIRMER L'ANCRAGE DANS LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES
Outre lalecture publique, la politique cukurelle de la CC2R s'articule autour de grands domaines : le soutien à la création et aux initiatives culturelles de la société civile, l'éducation artistique et culiurelle et l'enseignement musical. Les médiathèques sérviront de relais à ces politiques en tant que structures d'accueil ou pârtenaires associés dès la & Uction des projets.
1. Le Label 100 % EAC (Éducation Artistique ë Cüliurel
flots de démocratisation
es Vingt dérnières années: l'éducation artistique et
à lautre,.pour des raisons diverses,
etc. le service culturel de la
ñ100 % EAC.
culturelle produits,
culturelle reste eñcore inégale d'un jeune
socioculturelles, géographiques, pérsonnèlle
CC2R souhaite s'engégei. sur'une labellisé
2. Les résidences d'artistes
Les médiathèques doivént pouvoir être associées pour accueillir les artistes invités sur le territoire, quel que soit le domaine de médiation ou éventuellement de création (littérature, bande dessinée, arts visuels et numériques, arts plastiques, musique, théâtre...).
Les médiathèques pourront également être forces de proposition, donnant ainsi une visibilité aux domaines-plus-spécifiques-à.Ja lecture publique que sont la création liftéraire (roman; édifiôn jeuness essai). Comme pour le label 100 % EAC, il s'agit “d'in crire… les médiaihèques comme lieux passerellés Sür-lacarte du territoire
&. és médiathèques c lieux ouverts aux programmeteurs au territoire :
inéâtre; mÜs , éSs0cja ons culturellés, communes.
Dans la même-logique de ligux passerelles: les-médiäthèques veilleront à oùvrir-dâvantage leur programmation aux progrämmateurs professionnels du L territoite, ce qui permei d'étre‘associés à des événemerits-ayant
pri icipalement lièu sur d'autres êites : concerts de inusique, Programmations
théâtralés, progräammations communales. B. CONSTRUIRE AVEC NOS PARTENAIRES
La logique de programmation en partenariat fait partie de l'ADN des institutions culturelles
des institutions du territoire. Plusieurs partenariats exemplaires ont été mis en oeuvre au cours des dernières années, ils doivent pouvoir s'inscrire dans la durée, en prenant en compte la nouvelle donne territoriale.
1. Les actions conduites avec l'École de Musique des Deux Rives
Depuis de nombreuses années, un partenariat entre la médiathèque de Valence d'Agen et l'École de Musique des Deux Rives a permis. de faire découvrir l'école de musique aux utilisateurs de la médiathèque (concerts Méli Mélo pour faire découvrir un instrument). Ce partenariat se poursuivra avec l'ensemble des lieux de lecture.
2. Les liens avec les associations culturelles du territoire
Lieux de diffusion, les médiathèques, bibliothèques ét points de lecture s'engagent à ouvrir leurs. portes aux associations culturelles pour de nouvelles programmations.
3. Les partenaires sociaux et la petite enfance
avec les partenaires sociaux
äillant à la lutte contre les
structures de la petite
Stants maternels).
Les actions des médiathèques seront meré
(CIAS, hôpital de jour, accueils spécialisés) Le
inégalités d'accès.à"là culture ainsi qu'avec
enfance |crèche hâlies-garderies, rélais-des'a
-C. PÉRENNISER DES TEMPS FORTS |
En créent le réseau, l'objectif est d dard et d'inserire: dans lé durée certaines manifestations créées par la médiathèque de Valenté, 4 kg =
1. Le Temps fort littérature j jeunèssé au printemps
L'idée de ce temps fort est d'inviter chaque printemps des auteurs et des illustrateurs d'albums jeunesse à exposer, à venir rencontrer le public et animer des ateliers en direction des enfants.
2. Des ateliers créatifs proposés
L'ouverture de la programmatloi d'ateliers sur l'ensemble des lieux de lecture fera partie des objectifs à pañtir de 2022; IT 4.4 DÉVELOPPER LE RÉSEAU POUR UNE OFFRE
DE LECTURE ÉQUITABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE:
« ma médiathèque préférée est proche de moi!»
L'objectif du réseau est de trouver un équilibre avec les politiques culturélles des communes
du territoire et avec la Médiathèque départementale.
Le but est de pouvoir offrir à fout citoyen l'accès à des collections fournies et mises à jour
régulièrement, à proximité immédiate de son domicile ou via le site web du réseau.
Cet objectif implique de continuer à construire l'offre communautaire, de soutenir et
d'amener des projets de lecture publique dans les communes qui ne bénéficient pas
d'équipement spécifique.
À. LE LIVRE MOBILE (BOOK TRUCK)
1. Créer un service mobile de lecture publique et d'animations cüiturelles.
2. Amener la population à se rencontrer et échanger autour du livre.
her
B. SYNERGIES AVEC LA MÉDIATHÈQUE DÉPARTEMENTA
L'évolution du paysage de la lecture publique ces dérières éés doit conduire à revoir les
liens et les partenariats avec le départemëntUne mutualisatio de l'offre numérique pourrait permettre d'accroître considérablément l'offre-en dirèctiôn du public:
5 - BUDGET 2022,
Dès la première année, la Communauté de‘ Communes des Deux Rives se dote d'un budget ambitieux de fonctionnement et d'investissements (informatisation de l'ensemble des lieux
de lecture et formation des acteurs) qui permettra d'amorcer la mise en réseau progressive. D'ores et déjà, le budget d'acquisition d'ouvrages a été voté selon les préconisations du Ministère de la Culture (2€ par habitant soit 38 O00€). Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
2022D7-2-3-151
OBJET : REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
La taxe d'aménagement est un impôt local qui dans notre cas est perçu par les communes et le département.
La part communale ou-intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée :
- de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan
d'occupation des sols, sauf renonciation expresse ;
- par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;
- de plein droit dans les communautés urbaines, sauf renonciation expresse décidée par
délibération ;
- par délibération de l'organe délibérant dans les autres établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme en lieu et place des
communes qu'ils regroupent et avec leur accord.
La taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant l'obtention d’une autorisation
d'urbanisme (permis de consiruire, permis d'aménager et autorisation préalable).
Elle est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m? et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y
compris les combles et les caves.
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal
devient obligatoire en application de l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article indique « si la faxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de
tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire », et ce, compte tenu de la
charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Les articles 3 et 4 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 fixent les modalités de
mise en œuvre de ce reversement et le calendrier à respecter.
Les modalités de reversement de la taxe d'aménagement doivent être adoptées de manière concordante entre communes et EPCI.
Afin de répondre à l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Le Président propose :
- d'adopter le principe de reversement de 5 % de le part communale de la taxe d'aménagement
à la communauté de communes,
- de dire que ce reversement interviendra à compter du 1° janvier 2023, Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
- de l’autoriser ou son représentant à signer, tout document se rapportant à ce dossier. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
- d'adopter le principe de reversement de 5 % de la part communale de ta taxe d'aménagement à la communauté de communes,
- de dire que ce reversement interviendra à compter du 1% janvier 2023,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer, tout document se rapportant à ce dossier.
2022D7-10-152 |
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
CRÉANCES ÉTEINTES
Les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision
juridique extérieure qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en
recouvrement.
Le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes sur les créances éteintes
dans le cadre d’une procédure de surendetrement ou d'une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Finstruction budgétaire et comptable M49,
Vu la mesure d'effacement imposée par la commission de surendettement de la Banque de
France, portant sur le dossier, dont le détail figure ci-dessous :
oo Es
Exercice N de Objet du titre Reste à Motif titre recouvrer
2022 99 | Reclevance 34,20 € | Décision commission de surendettement
Le Président propose :
- d'accepter l'effacement de dette du dossier ci-dessus pour un montant de 34,20 € (soit 31,81
€ HT),
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6542 « Créances éteintes »
du budget assainissement collectif des eaux usées. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter l'effacement de dette du dossier ci-dessus pour un montant de 34,20 € (soit 31,81 € HT),
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l’article 6542 « Créances éteintes »
du budget assainissement collectif des eaux usées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter l'effacement de dette du dossier ci-dessus pour un montant de 34,20 € (soit 31,81
€ HT),
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l’article 6542 « Créances éteintes »
du budget assainissement collectif des eaux usées.
2022D7-10-153
OBJET : BUDGET PRINCIPAL
CRÉANCES ÉTEINTES
Les créances éfeintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement où d’une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la mesure d’effacement imposée par la commission de surendettement de la Banque de France,
Vu le certificat d’irrécouvrabilité présenté par le mandataire judiciaire,
Vu le jugement de clôture pour insuffisance d’actif prononcé par le tribunal de commerce de Montauban, portant sur les dossiers suivants : Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
Exercice ï de Objet du titre Reste à Motif itre recouvrer
Dossier n°1
2019 17 | Centre de loisirs 98,00 € | Décision commission de surendettement
Dossier n°2
2014 962 | Loyer 26 938,47 €
2014 152 | Loyer 14 347,66 € Liquidation judiciaire
2015 Loyer 2139072€| "A ]
Sous-total 62 676,85 €
Dossier n°3
2018 1424 | Déchetterie 66,00 € Insuffisance d'actif
TOTAL 62 840,85 €
Le Président propose :
- d'accepter l'effacement de dette des dossiers ci-dessus pour un montant de 62 840,85 €,
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l’article 6542 « Créances éteintes » du budget assainissement collectif des eaux usées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter l'effacement de dette des dossiers ci-dessus pour un montant de 62 840,85 €,
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l’article 6542 « Créances éteintes » du budget principal.
2022D7-10-154
OBJET : SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ADMISSION EN NON-VALEUR
L'admission en non-valeur concerne les créances dont lé recouvrement ne peut être effectué par le comptable public.
Elle intervient après avoir épuisé toutes les possibilités de poursuite : lettres de relance, mise en demeure, opposition à tiers détenteur (banques, employeurs...)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la demande d'admission en non-valeur présentée par le Comptable public s'élevant à 95,00 € et portant sur l'exercice 2019 : Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
Oo L
Exercice N de Objet du titre Reste à titre recouvrer
2010 53 Contrôle diagnostic assainissement 95,00 €
Le Président propose :
- d'admettre en non-valeur la somme de 95,00€,
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l’article 6541 « Créances admises en
non-valeur » du budget budget service public d'assainissement non collectif.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'admettre en non-valeur la somme de 95,00 €,
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6541 « Créances admises en
non-valeur » du budget budget service public d'assainissement non collectif.
2022D7-10-155 |
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
ADMISSION EN NON-VALEUR
L'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être
effectué par le comptable public.
Elle intervient après avoir épuisé toutes les possibilités de poursuite : lettres de relance,
mise en demeure, opposition à tiers détenteur (banques, employeurs...).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu les demandes d'admission en non-valeur présentées par le Comptable public s'élèvent à
767,25 & et portant sur l'exercice 2021 comme détaillées à la suite : Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
Exercice |N° de titre Objet du titre Reste à Soit en HT recouvrer
2021 15 Impayé redevance assainissement 3,58 € 3,25 €
2021 137 Impayé redevance assainissement 5,50 € 5,00 €
2021 138 Impayé redevance assainissement 9,90 € 9,00 €
2021 126 Impayé redevance assainissement 5,86€ 5,33 €
2021 36 Impayé redevance assainissement 56,38 € 51,25€)
2021 g Contrôle assainissement 95,00 € 86,38 €
2021 572 Impayé redevance assainissement 49,67 € 45,15 €
2071 130 Impayé redevance assainissement 45,84€ 1,67 €
2071 581 Impayé redevance assainissement 88,12 € 34,65 €
2071 506 Impayé redevance assainissement 34,85 € 91,68 €
2071 500 Impayé redevance assainissement 94,07 € 85,52€
2021 501 Impayé redevance assainissement 12,49 € 1,35 €
2071 51 Impayé redevance assainissement 22,24€ 20,22 €
2021 468 Impayé redevance assainissement GAME 6,28 €
2021 54 Impayé redevance assainissement 37,68 € 34,25 €
2021 469 Impayé redevance assainissement 31,62€ 28,75 €
2021 67 Imoayé redevance assainissement 23,48 € 21,30 €
2021 490 Impayé redevance assainissement 1,04 € 1,85 €
2021 144 Impayé redevance assainissement 0,94 € 0,85 €
2021 607 Impayé redevance assainissement 0,22€ 0,20 €
2021 476 IImpayé redevance assainissement 0,085 € 0,04 €
2021 612 Impayé redevance assainissement 0,17 € 0,5 €
2021 76 Impayé redevance assainissement 5,17 € 4,70 €
2021 59 Impayé redevance assainissement 26,5 € 23,75 €
2021 477 Impayé redevance assainissement 76,72€ 69,75€
2021 145 Impayé redevance assainissement 4,03€ 3,66€
2091 110 Imnavé radavance assainissement 47 6h &] PACES
Le Président propose :
- d'admettre en non-valeur la somme de 767,25 €, soit 697,47 € HT,
- de dire que la dépense correspondante de 697,47 € sera prélevée sur l’article 6541
« Créances admises en non-valeur » du budget assainissement collectif des eaux usées,
- de procéder à une reprise sur provision {article 7817) pour un montant équivalent.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'admettre en non-valeur la somme de 767,25 €, soit 697,47 € HT,
- de dire que la dépense correspondante de 697,47 € sera prélevée sur l'article 6541 « Créances admises en non-valeur » du budget assainissement collectif des eaux usées,
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) pour un montant équivalent. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
2022D7-10-156
OBJET : MODIFICATION DU POSTE DE DIRECTEUR
DE LA RÉGIE ASSAINISSEMENT
Conformément à ses statuts, la régie « Assainissement des 2 Rives », dotée de l’autonomie
financière, est dirigée par un directeur.
Le directeur est proposé par le Président à l’assembiée délibérante. ll est nommé par ses
soins et il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
L'article R2221-10 du Code Général des Collectivités Territoriales mentionne les que les
fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat détenu dans la ou les collectivités intéressées. Les fonctions de directeur sont également incompatibles avec celles de membre du
conseil d'exploitation de la régie.
Le directeur ne peut prendre où conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport
avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur
compte.
Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet : - 1° il prépare le budget ;
- 2° Il procède, sous l'autorité du Président, aux ventes et aux achats courants, dans les
conditions fixées par les statuts ;
- 3° Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le maire après avis du conseil d'exploitation.
Je vous rappelle que par délibération du Conseil Communautaire en date du 5 octobre 2020, un poste de directeur et un poste de directeur adjoint ont été créés.
Ont été désignés M. Pierre ALAMICHEL, directeur et Mme Chrystelle DABERNAT, directrice adjointe.
Suite au départ à la retraite de Monsieur Pierre ALAMICHEL, il convient de nommer un nouveau directeur.
Le conseil d'exploitation et la commission environnement ont rendu un avis favorable lors de leurs séances du 6 octobre 2022.
Le Président propose donc de désigner M. Christophe PEYTOUREAU, directeur, et Mme Chrystelle DABERNAT, directrice adjointe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- de désigner M. Christophe PEYTOUREAU, directeur, et Mme Chrystelle DABERNAT, directrice
adjointe. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
2022D7-3-3-157
OBJET: POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL
GARANTIE D'EMPRUNT A TARN ET GARONNE HABITAT
Réhabilitation de 6 Logements, résidence Les Cyprès à Malause
Vu les articles L 511-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°137900 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC D'HLM DE TARN ET
GARONNE HABITAT ci-après l’'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations.
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Deux Rives à Valence
d'Agen, accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 143 747 € souscrit par l'emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°137900
constitué d’une ligne du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de ia collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Aie e Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
- d'approuver les propositions du Président,
- d'accorder la garantie de la Communauté de Communes à hauteur de 30 % du prêt de 143 747
€ contracté par Tarn et Garonne Habitat, pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci. je 1/21
CA
Contrat de prêt n° 137200
Emprunteur n° 00089019
PRO030-PROS8
V3.33
( BANQUE des
W# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caroline DUBOIS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 26/07/2022 17:14:42
Christian PASSERA
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT
Signé électroniquement le 27/07/2022 15 04 :25
CONTRAT DE PRÊT
N° 137900
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT - n° (00289019
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
181, place Ernest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 occitanie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w [@BanqueDesTerr je 2/21 ”
Éonrat de prêtre 137800 Emprunteur n° 00028019 PROU9D-PRO06B
V3.33
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT, SIREN n°: 2782000159, sis(e) 401 BD IRENEE BONNAFOUS BP 239 82002 MONTAUBAN CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » où « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
181, place Ernest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Monipellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 occitanie@caissedesdepots.fr 2/27
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page
421
Contrat
de
prét n°
Foret Éprunieur
n°
0002839019
PR009G-PROUEB
V3.
BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.A4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE PA
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL. P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14
ARTICLE 44 COMMISSIONS P.14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.21
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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at
Contrat
de
prêt
n°
137:
Emprunteur
n°
0002789019
FRO0SO-PROOBS
V3.33
[ BANQUE des
wWw# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Réhab résidence Les Cyprès, Parc social public, Réhabilitation de 8 logements situés 5280 avenue de Quercy 82200 MALAUSE.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-quarante-trois mille sept-cent-quarante-sept euros (143 747,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de lopération visée à l'Articie « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
«“ PAM, d'un montant de cent-quarante-trois mille sept-cent-quarante-sept euros (143 747,00 euros) ;
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante:
Les «Autorisations » désignent fout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
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a
Contrat de prêt n° Salé
Éarunteur
n° 000289019
PRO090-PRO068
3.33
BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Courbe de Taux de Swap Inflation >» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au prernier jour du mois suivant la Date d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (ÿ la législation de FUnion Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (i) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
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n°
000289019
see 6/21
PROU90-PR0068
3.33
Contrat
de
prêt
n°
13
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à Une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Vérsements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier. /
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration où la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Thomson Reuters où d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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7/21
Contrat de prêt n° Éd
Emprunteur
0° 00028901
PRO090-PRO0S
V3.33
BANQUE des
NM TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conciusion d'un contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask»), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur ia Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation :
- Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 13/10/2022 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
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banquedesterritoires.fr % @BanqueLDesTerr je 821
Ft
Contrat
de
prêt
n°
S37a86
Épauneur
n°
000789019
PR0090-PRO068
V3.33
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
IE est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement sait retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'i n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versernents pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
1! appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l’échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
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n°
0900285019
je 9/21
MS
Contrat
de
prêt
n°
13/8
PR0089-PRO06S
V3.33
BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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19/21 mprunteur
n°
00028901
oi
PRO090-PRO068
V3.33
Contrat
de
prêt
n°
1374
BANQUE des
W# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
5492574
143 747 €
[EE ee
Lux
Échéance prioritaire
intérêts différés)
indemnité
actuarielle
[x
D
| Equivatent
3 30 / 360 à
+ A titre purement indicatif et sans valeur cantractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A}. 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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DL
Contrat
de
prêt
n°
1376
mprunteur
n°
000289019
PR0090-PRO068
V3.3.
BANQUE des |
LAS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé Selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à Fappréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque Variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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n°
000289018
SE
PRODED-PROD6S V3.33 Contrat de prêt n° 13
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= FT +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. {l s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1#1) (1+P)/ {1+#1) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché où de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »},
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : {1} par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail où comité mis en place où constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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Cenirat
de
prêt
n°
1374
emprunteur
n°
0002898019
PR0090-PRODG8
V3:
BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Préteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son taur affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {I} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
- Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=Kxf(1 +1 “base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de caicul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le où les profils d‘amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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pa
Contrat
de
prêt
n°
Er
Enprunteur
n° 0002890149
PROG90-PRODEE
V3.
> BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Artiele « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cel effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ; quelq} q pi
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ÉC
Contrat
de
prêt
n°
137900
Emprunteur
n°
0002890198
PROU90-PROOS8
V3,33
BANQUE des
.# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir fous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
* de transformation de son statut, où de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; + de signature ou modification d’un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
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16/21 mprunteur
n°
0007289019
Sa
PROD90-PRODG
V3.
Contrat
de prêt
n°
137
BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ; :
fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
fenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention où d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
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17121
Contrat
de
prêt
n°
1371
emprunteur
n°
0002892019
PRO996-PRODE8
V3.
| BANQUE des
Ww# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
. COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES À Collectivités locales VALENCE D'AGEN 30,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE 70,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et piace et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel où total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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a
Contrat
de
prêt n°
*3rab0
Enprunieur
n°
0002890198
PRCUSO-PROO6B
V3.33
BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticinés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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19/21
FT
Contrat
de
prêt
n°
f3/a6
Enprurieur
n°
0002893019
PRO090-PROOG8
V3.33
BANQUE des
Ww# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et régiementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
* dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un dés associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
* _la(les) Garantie(s) octroyée{(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
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ET
Contrat
de
prêt
n°
137800
Emprunteur
n°
0002808019
PRO090-PROO68
V3.33
BANQUE des
w#_ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
. Les cas de remboursements’ anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à [a date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser lies sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
. - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
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‘É
PR0090-PRODE8
3.33
Contrat
de
prêt
n°
13:
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes ef de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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de
prêt
n°
137900
Emprunteur
n°
0002890183
PRO09D-PROO66
V3.0
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
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DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Délégation de MONTPELLIER
ÉitLe)
LISS 0014
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS HABITAT DIRECTION REGIONALE OCCITANIE 181, place Ernest Granier
401 BD IRENEE BONNAFOUS CS 59023 BP 239 Immeuble Oz'One 82002 MONTAUBAN CEDEX 34965 Montpellier cedex 2
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U111887, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 137900, Ligne du Prêt n° 5492574
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR1040031008200000449676C56 en vertu du mandat n° AADPH2018022000003 en date du 22 janvier 2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
181, place Ernest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 occitanie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w [@BanqueDesTerr Offre Gontratuelle n° 137800 Emprunteur n° 00028018 PRODSD.PRONE
V20
[ BANQUE des
WA TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 13/07/2022
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE En Euros
Délégation de MONTPELLIER
Emprunteur : 0289019 - OPH TARN ET GARONNE HABITAT Capital prêté: 143 747€
N° du Contrat de Prêt: 137900 / N° de la Ligne du Prêt : 5492574 Taux actuariel théorique : 1,60 %
Opération : Réhabilitation Taux effectif global : 1,60 %
Produit: PAM
13/07/2023 1,80 8 455,42 6 155,47 2 299,95 137 691,53
13/07/2024 1,60 8 455,42 6 253,96 220146 131 337,57
13/07/2025 1,60 B 455,42 6 354,02 2101,40 124 083,55
13/07/2026 1,60 8 455,42 6 455,68 1 999,74 118 527,87
13/07/2027 1,60 8 455,42 6 558,97 1 896,45 111 968,90
13/07/2028 1,60 8 455,42 6 663,82 1781,50 105 304,88
13/07/2629 1,60 8 455,42 6 770,54 1 684,88 98 534,44
13/07/2030 1,60 8 455,42 6 878,87 1 576,55 81 655,57
(? Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
181, place Emest Granier- CS 59023 - Immeuble Oz'Ons- 34985 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 atcilanie@caissedesdspots.fr 12
banquedesterritoires.fr W] @BanqueDes Ter Ofre Canfraciuelle n° 137200 Emprunteur n° 000289019 PROOSO-PROGE V39
BANQUE des |
M TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 13/07/2022 DIRECTION REGIONALE OCCETANIE En Euros Délégation de MONTPELLIER
13/07/2031 8 455,42 6 988,93 1466,49 84 666,64
13/07/2032 8 455,42 7 100,75 1 354,67 77 565,88
13/07/2033 B 456,42 721437 4241,05 70 351,52
13/07/2034 8 455,42 7 329,80 1125,62 63 021,72
13/07/2035 8 455,42 7 447,07 1 008,35 55 574,65
13/07/2036 8 455,42 7 566,23 889,19 48 008,42
13/07/2037 ° 8 455,42 7 687,29 768,13 40 321,13
13/07/2038 8 455,42 7810,28 645,14 32510,85
13/07/2039 8 455,42 7 835,25 620,17 24 576,60
13/07/2040 8 455,42 8 062,21 393,21 16 513,39
13/07/2041 8 455,42 8191,21 264,21 8 322,18
13/07/2042 8 456,33 8 322,18 133,15 0,00
(* Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelies données à titre indicatif.
Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
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banquedesterritoires.fr | @BanquebesTerr
212 Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
2022D7-5-3-158
OBJET: POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL
GARANTIE D'EMPRUNT A TARN ET GARONNE HABITAT
Réhabilitation de 8 logements, Résidences Colomé Haut et République à Dunes
Vu les articles L S11-4 et L 5214-1 et suivants du Code Générai des Collectivités Territoriales :
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°137896 en annexe signé entre: OFFICE PUBLIC D'HLM DE TARN ET
GARONNE HABITAT ci-après l’'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations.
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Deux Rives à Valence d'Agen, accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant
total de 155 930 € souscrit par l'emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°137896
constitué d'une ligne du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe ef fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
As É Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
- d'approuver les propositions du Président,
- d'accorder la garantie de la Communauté de Communes à hauteur de 30 % du prêt de 155 930
€ contracté par Tarn et Garonne Habitat, pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci. je 1/21
ai
Conirat
de
prêt
n°
+38
Enprenteur
n°
0002809019
PR0090-PROD68
V3.33
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
aroline DUBOIS
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
igné électroniquement le 27/07/2022 12:35:59
Christian PASSERA
IHRECTEUR GENERAL DELEGUE
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT Signé électroniquement le 29/07/2022 09 27 :40
CONTRAT DE PRÊT
N° 137896
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT - n° 000289019
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôis et consignations
181, place Ernest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 occitanie@caissedesdepots.fr
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2/21
a
Contrat
de
prêt
n°
1378
Ébrunteur
n°
0002832019
FRO090-PRO0G8
V3,33
[ BANQUE des
WW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT, SIREN n°: 278200019, sis(e) 401 BD IRENEÉE BONNAFOUS BP 239 82002 MONTAUBAN CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr e 321
a
Contrat de prêt ti
137806 Emprunteur n° 000288018
PR0090-PROC68
V3.33
% BANQUE des
ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE PA
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS PA
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX p.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL : P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL p.21
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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FE
Contrat
de
prêt
n°
137896
Emprunteur
n°
0002898019
PRO990-PRODG8
V3.33
BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Réhab résidences Colomé Haut et République, Parc social public, Réhabilitation de 8 logements situés sur plusieurs adresses à DUNES.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-cinquante-cinq mille neuf-cent-trente euros (155 930,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
=" PAM, d'un montant de cent-cinquante-cing mille neuf-cent-trente euros (155 930,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'actroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
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SL
Contrat
de
prêt
n°
137896
Emprunteur
n° 0002898019
PROO9G-PRÔUGS
V3.33
BANQUE des | NE
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité chaisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne {i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (il) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à PEmprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigrie le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
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banquedesterritoires.fr # [@BanqueDesTerr je
&21
at
Contrat
de
prêt
n°
Far
Énprunteur
n°
0002890193
PROO090-PROGSB
V3.33
BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Échéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de là semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci, Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de ia fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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banquedesterritoires.fr w# @BanqueDesTerr mprunteur
n°
0002890193
je 7121
RE
Contrat
de
prêt
n°
1378
PRO0090-PR0068
V3.33
BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en --pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conciusion d'un contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 13/10/2022 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- Ja production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
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bañquedesterritoires.fr # @BanqueDesTerr je 821
ac
Contrat
de
prêt
n°
Sel
Éarunteur
n°
0002899019
PRO0090-PR0068
V3.33
( BANQUE des
W# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Ilest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ; .
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
m Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Émprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
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181, place Ernest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 occitanie@caissedesdepots.fr 8/21
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n°
0002890189
RE
PR0090-PROOGB
V3.33
Contrat
de
prêt
n°
1378
BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêf, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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10/21
a
Contrat
de
prêt
n°
f37els
Fnprureur
n°
0007829019
PR0090-PROOG8
V3.33
BANQUE des
Lw# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
5492577
155 930 €
PAM
€
Échéance prioritaire
Ée _(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle
- Equivalent !
: 30 / 360 ;
4 A litre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Inciex de la Ligne du Prêt.
L
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6 Er
Contrat
de
prêt
n°
1378%
Emprunteur
n° 0002898019
PR0090-PRO068
V3.33
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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ÆE
Conirat
de
prêt
n°
137896
Emprunteur
n°
00028809
PRO0S0-PROOS8
\/3.33
y BANQUE des
W# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (f) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1#1} (14P)/ (1+1}-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE{S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap inflation, de ta Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substifuera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
(1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) : ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer où non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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at
Contrat
de
prêt
n°
Frs
Énprinieur
n°
0600288019
PR0090-PRON68
V3.33
BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x f(1 +1 "base de calcul" 1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est done nul.
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14/21
RE
Contrat
de
prêt n°
137856
Emprunteur
n° 6002898019
PROD90-PROOES
V3.33
BANQUE des
W# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, ls montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tabieau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de ia Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
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ac
Contrat
de
prêt
n°
Sels
Enprunieur
n°
000289019
PRO090-PROO68
V3.33
BANQUE des
W# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Articlé précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuess ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
° de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine où toute autre opération assimilée ;
. de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; . de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la Vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
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PRO0S9-PROOG8
V3,33
a
Contrat de prêt n°
Sels
Enprunieur
n° 00289019
BANQUE des |
WW TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- Produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut &tre amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
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a
Contrat
de
prêt
n°
F5el
Énprunteur
n°
0002898019
PR0090-PR0068
V3.33
( BANQUE des
VW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
un COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES À Collectivités locales VALENCE D'AGEN 30,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE 70,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute [a durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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a
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de
prêt
n°
1378
Énprnteur
n°
0002892019
PRO090-PRO068
V3.33
BANQUE des
WA TERRITOIRES CAES des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
181, place Ernest Granier - CS 59023 - immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 occitanie@caissedesdepots.fr 18/21
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Je
19/21
ai
Contrat
de
prêtn°
Sel
Éénprunteur
n°
0002898018
PROS0-PRO0GE
V3.33
BANQUE des
Ww# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de lun des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
* dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
+ _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
Caisse des dépôts et consignations
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banquedesterritoires.fr »# |@BanqueDesTerr e 20/21
és
Contrat
de
prêt
n°
137896
Emprunteur
n°
000289019
PR0090-PRODES
V3.33
BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
172.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans Fannée qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au caleul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (800 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
Caisse des dépôts et consignations
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1
Contrat
de
prêt
n°
ae
Émprunieuc
n°
0002898019
PRO090-PROG6S
V3.33
D BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les dernandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
181, place Ernest Granier - CS 58023 - Immeuble Oz'One - 34865 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 occitanie@caissedesdepots.fr 21/21
banquedesterritoires.fr w# |@BanqueBesTerr Contrat
de
prêt
n°
137896
Emprunteur
n°
00028809
PR0090-PRO066
V3.0
(> BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Délégation de MONTPELLIER
Slt)
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS HABITAT DIRECTION REGIONALE OCCITANIE 1814, place Ernest Granier
401 BD IRÈNEE BONNAFOUS CS 59023
BP 239 Immeuble Oz'One
82002 MONTAUBAN CEDEX 34965 Montpellier cedex 2
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U111890, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 137896, Ligne du Prêt n° 5492577
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé
CDCGFRPPXXVFR1040031008200000449676C56 en vertu du mandat n° AADPH2018022000003 en date du 22 janvier 2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
181, place Ernest Granier - CS 58023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 occitanie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr #” I@BanqueDesTerr fa
Conlractuelle n° 13788 Emprunteur n° 002808
PROGSO.PROOEZ VAQ
NS BANQUE des
LA TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 13/07/2022
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE En Euros
Délégation de MONTPELLIER
Emprunteur : 0289019 - OPH TARN ET GARONNE HABITAT Capital prêté : 155 930 €
N° du Contrat de Prêt: 137896 / N° de la Ligne du Prêt: 5492577 Taux actuariel théorique : 1,60 %
Opération : Réhabilitation Taux effectif global : 1,80 % Produit : PAM
13/07/2023 1,60 9172,04 6677,16 2 494,88 149 252,84
13/07/2024 1,60 8 172,04 6 783,99 2 388,05 142 468,85
13/07/2025 1,80 9 172,04 6 892,54 2 279,50 135 576,31
18/07/2026 1,60 8 172,04 7 002,82 2169,22 128 573,49
13/07/2027 1,60 8.172,94 7 114,86 2057,18 121 458,63
13/07/2028 1,80 8 172,04 7 228,70 1 843,34 114 229,98
13/07/2029 1,60 8172.04 7 344,36 1 827,68 106 885,57
13/07/2030 1,60 9 172,04 7 461,87 171017 99 423,70
{*} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépêts et consignations 181, place Emest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tét : 04 67 06 41 O0
accitanie@caissedesdepots.fr 1/2 banquedesterritaires.fr W) @BarquebesTerr Offre Gontrachuelle n° 19789 Emprunteur n° 000288018 PROO2O.PROE2 V30
BANQUE des
TERRITOIRES C7
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 13/07/2022 DIRECTION REGIONALE OCCITANIE En Euros Délégation de MONTPELLIER
13/07/2031 8 172,04 7 581,26 1 590,78 91 842,44
13/07/2082 8 172,04 7 702,56 1 469,48 84 189,88
13/07/2033 8 172,04 7 825,80 1 346,24 76 314,08
13/07/2034 8 172,04 7 851,01 1221,03 68 363,07
13/07/2035 9 172,04 8 078,23 1 083,81 60 284,84
13/07/2036 9172,04 8 207,48 964,56 52 077,36
13/07/2037 9172,04 8 338,80 833,24 43 738,56
13/07/2038 972,04 8 472,22 699,82 45 266,34
13/07/2039 9 472,04 8 607,78 564,26 26 658,56
13/07/2040 9 172,04 8 745,50 426,54 17 813,06
43/07/2041 9 172,04 8 885,43 286,61 9 027,63
13/07/2042 9 172,07 8 027,63 144,44 0,00
€} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif,
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la vateur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
183, ptace Emest Granier- CS 59023 - Immeuble Oz One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél: 04 67 06 4? 00 accitanie@caissedesdepots.fr 2/2
banquedesterritaires.fr W] @BanquenesTerr Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
2022D-7-3-3-159
OBJET: POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL
GARANTIE D'EMPRUNT À TARN ET GARONNE HABITAT
Réhabilitation de 12 logements, Résidences La Halle, Palais des Consuls et Les Couventines à Auvillar
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°138458 en annexe signé entre: OFFICE PUBLIC D'HLM DE TARN ET GARONNE HABITAT ci-après l’'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations.
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté de Communes des Deux Rives à Valence
d'Agen, accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 261 744 € souscrit par l'emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°138458
constitué d’une ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 78 523,20
euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Ati É Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
- d'approuver les propositions du Président,
- d'accorder la garantie de la Communauté de Communes à hauteur de 30 % du prêt de 261 744 € contracté par Tarn et Garonne Habitat, pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci. je
1/21
dE
Gonirat
de
prêt
n°
S 36486
Emprunteur
n°
00028901S
PRO090-PROOSE
V3.33
( BANQUE des
APS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caroline DUBOIS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 16/08/2022 09:31:17
PRADEL Linda
DIRECTEUR GENERAL
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT Signé électroniquement le 29/08/2022 17 27:38
CONTRAT DE PRÊT
N° 138458
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT - n° 9000289019
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
181, place Ernest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 occitanie@caissedesdepots.fr 1/21
banquedesterritoires.fr w# @BanqueDesTerr je 2/21
2
Conirat de prêt n° 138488 Emprunteur n° 00289019 PRO090-PR0068
V3.33
(> SANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT, SIREN n°: 278200019, sis(e) 401 BD IRENEE BONNAFOUS BP 239 82002 MONTAUBAN CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
181, place Ernest Granier - CS 59023 - immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 occitanie@caissedesdepots.fr 2/21
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr je 3/21
al
Contrat de prêt n° Er
npramteur
n° 00028019
PRG090-PROOGB
3.39
BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.A4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE PA
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.A4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS PA
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 41 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.13
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 146 GARANTIES P.17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.21
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21
ANNEXE CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
181, place Ernest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 occitanie@caissedesdepots.fr 3/21
banquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr je
4/21
ac
Contrat
de
prêt
n°
7
Emprunteur
n°
0002858019
PR0090-PRO06S
V3.33
NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Réhab 3 résidences Auvillar, Parc social public, Réhabilitation de 12 logements situés sur plusieurs adresses à AUVILLAR.
ARTICLEZ2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux-cent-soixante-et-un mille sept-cent-quarante-quatre euros (261 744,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante:
= PAM, d'un montant de deux-cent-soixante-æt-un mille sept-cent-quarante-quaire euros (261 744,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (FEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante:
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
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Contrat
de
prêt
n°
Ed
Énarunteur
n°
00289015
PROO90-PRO068
3.33
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AS TERRITOIRES | ÉË
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne ta courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de ta Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois .et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Éffet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à lEmprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
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621
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Contrat de prêt” 138488 Emprunteur n° 000280019 PR0090-PROU68
V3.33
BANQUE des
LS TERRITOIRES
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L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds rèçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant ia nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
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Contrat
de
prêt
n°ÉÉ
7
Emprunteur
n°
000288019
PROUS0-PRO968
V3.33
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle vaieur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask»), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor : - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation : - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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Contrat
de
prêt n°
Fous
Énprunteur
n°
0007890158
PRO090-PR0068
V3.33
( BANQUE des
WW TERRITOIRES
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette {ou de ces) condition(s) à la date du 03/11/2022 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’'Émprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la {ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Atticle « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
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PRO090-PROO68
3.33
Contrat
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1384!
Y BANQUE des
WW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
I'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspand à l'opération financée ou de l& modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Préteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur ies justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Contrat
de
prêt
n°
1384:
PRO090-PROO68
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BANQUE des LS TERRITOIRES
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
ES 6492561
261 744€
[6e | __Annuls|
[ 26%
lan |
oox | D zx
ammuste| Échéance prioritaire = _(intérèts différés)
Indemnité
actuarielle
D
[|
È Equivalent .
30/ 360 =
1 A litre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptibie(s) de varier en fonction des variations de l'index de Ia Ligne du Prêt.
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EE
Conirat
de
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BANQUE des
#7 TERRITOIRES
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actuatisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont caiculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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V3.
) BANQUE des
Ww# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+1) (1+P)/ (141) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution où d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (cu les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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Contrat
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A
Énprunleur
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0900789019
PRO090-PROO68
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BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
… Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 ».:
1=K x f(1 +t) "base de calcul" .37
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les cénditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET RÉMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Contrat
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Énpranieur
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0002898019
PRO090-PRGU6E
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BANQUE des
WS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
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FE
Contrat
de
prêt
n°
138468
Emprunteur
n°
0002889018
PR0090-PROD6B
V3.33
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Échéances convenues :
- assurer les immeubies, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Articie « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine où toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; * de signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
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n°
00028901
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PRG090-PRO068
V3.33
Contrat
de
prêt n°
1384!
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent là date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire où comptable à jour que te Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de touts procédure précontentieuse, contentieuse, arbitraie où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer fout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
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Contrat de prêt n° 138458
Emprunteur n° 00289019
PRO990-PRC968
V3.33
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Luz COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES À Collectivités locales VALENCE D'AGEN 30,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE 70,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où lEmprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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PRO0GO-PROUGE
V2.39
page
Contrat
de prêt
n°
188468
Emprunteur
n°
000289019
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, lEmprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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au
Contrat
de
prêt
n°
Le
Éprunteur
n°
0002890019
PR0G90-PRO06B
V3.33
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l’'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de Fun des engagements de l’'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, pian de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _lalles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
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Contrat da prêt n° 138488 Emprunteur n° 0002820198 PRO090-PROOS8
V3.33
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- nantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation,
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
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Contrat
de
prêt
n°
Saeals
preneur
n°
0002809019
PRO090-PROO68
V3.33
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résuitant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/6879 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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de
prêt
n°
138458
Emprunteur
n°
0002890158
PRO090-PR0G66
V3.0
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Délégation de MONTPELLIER
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS HABITAT DIRECTION REGIONALE OCCITANIE 181, place Ernest Granier
401 BD IRENÉE BONNAFOUS CS 59023
BP 239 Immeuble Oz'One 82002 MONTAUBAN CEDEX 34965 Montpellier cedex 2
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U111878, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT TARN ET GARONNE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 138458, Ligne du Prêt n° 5492561
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR1040031008200000449676C56 en vertu du mandat n° AADPH2018022000003 en date du 22 janvier 2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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banquedesterritoires.fr # | @BanqueDesTerr fre Cantraguelle n° 128488 Emprunleur n° 000280019 PROOSO.PROCE2 V3
NS BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 03/08/2022
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE En Euros Délégation de MONTPELLIER
Emprunteur : 0289018 - OPH TARN ET GARONNE HABITAT Capital prêté : 261 744€
N° du Contrat de Prêt : 138458 / N° de la Ligne du Prêt : 5492561 Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Réhabilitation Taux effectif global : 2,60 %
Produit: PAM
03/08/2023 2,60 14 369,40 7 564,06 6 805,34 254 178,94
03/08/2024 2,60 14 369,40 7 760,72 6 608,68 246 419,22
03/08/2025 2,60 14 369,40 7 962,50 6 406,90 238 456,72
03/08/2026 2,80 14 369.40 8 169,53 6189.87 230 287,19
03/08/2027 2,60 14 369,40 8 381,83 5987,47 221 905,26
03/08/2028 2,60 14 368,40 B 598,86 5769,54 213 305,40
03/08/2029 2,60 14 368,40 8 823,46 5 545,94 204 481,94
03/08/2030 2,50 14 369,40 9052,87 5316,53 195 429,07
(} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tabieau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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184, place Emest Granier- CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 occitanie@caissedesdepots.fr 143
banquedesterritoires.fr M] @BanqueDes Ter Offre
Coniragiuelle
n° 13488 Emprunteur
n° ODO2BS01S
PRODSD.PROOS2 V0
NS BANQUE des
L” TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tabieau d'Amortissement Edité le : 03/08/2022 DIRECTION REGIONALE OCCIFANIE En Euros Délégation de MONTPELLIER
g 03/08/2031 2,60 14 368,40 9 288,24 5081,16 0,00 | 186 140,83 | 0,00
10 03/08/2032 2,60 14 368,40 9 528,74 4 839,66 0,00 176 611,09 0,00
11 03/08/2033 2,60 14 369,40 9 777,51 4 591,89 0,00 166 833,58 0,00
12 03/08/2034 2,60 14 369,40 10 031,73 4 337,67 0,00 156 801,85 0,00
13 03/08/2035 2,60 14 369,40 10 292,55 4 076,85 9,00 146 509,30 0,00
14 03/08/2036 2,60 14 369,40 10 560,16 3 809,24 0,00 135 949,14 0,00
15 03/08/2037 2,60 14 369,40 10 834,72 3534,68 0,00 126 114,42 0,00
16 03/08/2038 2,60 14 369,40 13 116,43 3252,97 0,00 113 987,98 0,00
17 03/08/2039 2,60 14 368,40 11 406,45 2 963,95 0,00 102 592,54 0.00
18 03/08/2040 2,60 14 369,40 11 701,99 2 667,41 0,00 80 890,55 0,00
19 03/08/2041 2,60 14 368,40 12 006,25 2 363,15 0,00 78 884,30 0,00
20 03/08/2042 2,60 14 369,40 12318,41 2 080,99 0,00 66 565,88 0,00
21 03/08/2043 2,60 14 369,40 12 638,69 1 730,71 0,00 53 927,20 0,00
22 03/08/2044 2,60 14 368,40 12 967,29 1.402,11 0,00 40 959,91 0,00
23 03/08/2048 2,60 44 369,40 13 304,44 1 064,96 0,00 27 666,47 0,00
24 03/08/2046 2,60 14 369,40 13 650,36 719,04 0,00 14 005,11 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif,
Caisse des dépâts et consignetions 181, ptace Ernest Granier - CS 89023 - Immeubie Oz'One-34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 D6 41 00 218
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L# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 03/08/2022 DIRECTION REGIONALE OCCITANIE En Euros Délégation de MONTPELLIER
(} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A fire purement indicatif et sans valeur contractuelle, ta valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,00 % (Livret À).
Caisse des dépôts et consignations
181, place Emest Granier- CS 59023 - Immeuble Oz‘One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 0 41 00 occitanie@caissedesdepots.fr 33
banquedesterritoires.fr 1 @Banquebesrerr Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
2022D4-1-9-160
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
Vu l'ordonnance n°2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de
formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088
du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de
formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics
en relevant ;
Vu la saisine du Comité Technique ;
L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il contribue à l'insertion professionnelle et offre aux jeunes, au travers d’une activité rémunérée et de l'encadrement d'un
maître d'apprentissage, une opportunité pour leur insertion efficace dans la vie active.
Jusqu'à présent, dans le secteur public, les frais pédagogiques pour la formation de l'apprenti étaient à la charge de l'employeur public, ce qui représentait un frein à leur accueil.
Désormais, le CNFPT prend en charge 100 % de ces frais dans la limite d’un montant plafond qui varie en fonction des formations ; reste donc à la charge de l'employeur le salaire de l'apprenti qui varie en fonction de l'age de l'apprenti et de l'ancienneté dans le contrat.
Aujourd'hui, le recours à l'apprentissage dans nos établissements pourrait être mis à profit pour,
d'une part, former des jeunes dans des secteurs dits « en tension », et d'autre part, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, pour anticiper les futurs départs
en retraite.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre
le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète,
dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis où section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la
durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance
d’un diplôme ou d'un titre.
La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans
le ou les cycles de formation qu'il poursuit.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises par lui.
Aussi, le Président propose le recours à l'apprentissage dans différents services de la Communauté de Communes dans lesquels des besoins en recrutements devraient émerger d'ici
3à5 ans.
Vous trouverez en page suivante un fableau récapitulatif des services concernés et des
diplômes qui pourraient être préparés par de futurs apprentis.
Il s'agit des secteurs de ia petite enfance, de la restauration collective, de l’environnement, du
tourisme, de l'urbanisme, de la commande publique, de l'assainissement et de la topographie.
Le comité technique réuni sous la présidence de Francine FILLATRE le 11 octobre 2022 a émis un
favorable.
Le Président propose :
- de décider de recourir au contrat d'apprentissage,
- de lauforiser ou en son absence, d'autoriser mon représentant à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’apprentis conformément au tableau joint en annexe et
à signer tout document relatif à ce dispositif,
- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
- de décider de recourir au contrat d'apprentissage,
- d'autoriser le Président ou en son absence, d'autoriser mon représentant à exécuter toutes les
démarches nécessaires au recrutement d’apprentis conformément au tableau joint en annexe et à signer tout document relatif à ce dispositif,
- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget. APPRENTISSAGE
APPRENTISSAGE 01/10/22
NOMBRE D’APPRENTI SERVICE DOMAINES ÉTABLISSEMENTS DE D'APFECTATION POUR UNE PERIODE DIPLOMES PREPARES FONCTIONNELS FORMATION TUTEUR
CRECHEMULTI ACCUEIL 42 IDE Auxiliaire de Puériculture jpetite enfance [Institut de formation Auxiliaire de puériculture [DE Éducateur de jeunes enfants Spécialisé [Educateur de Jeunes Enfants (sociel/médico social
CUISINE 1à2 CAP Production et service en Restauration collective ICFA/Lycées IRestaurations
(rapide, collective, cafétéria) [Chef de cuisinier Option : cuisinier [Chef de Production BAC Professionnel Cuisinier
BTS Diététicien
ENVIRONNEMENT/gestion lä2 CAP Propreté, environnement, [Environnement ICFA/Lycées Technicien Environnement DES DÉCHETS Collecte, recyclage des déchets
BAC PRO/BTS Gestion des milieux naturels
IEt de la Faune
TOURISME/PATRIMOINE 182 BTS Tourisme TOURISME [Lycées ou université Directeur Tourisme CULTURE Licence professionnelle Tourisme Selon le diplôme préparé. Agent chargé du Tourisme
URBANISME 142 [Licence professionnelle/Master Collectivité instruction des Autorisation [Universités Responsable Urbanisme [Ferritoriele-Mention Aménagement du Droit des Sols et suivi des
[Du Territoire Urbanisme Dossiers d'urbanisme.
SERVICE JURIDIQUE 142 HHcence professionnelle/Master Collectivité gestionnaire des marchés publics [Universités [Responsable Juridique [Territoriale Ou des Marchés Publics [Mention Achat Public
VOIRIE /ASSAINISSEMENT T (Bac pro/BTS/DUT/Licence [Fopographe/Géomaticien [Lycées pro (Directeur ou Technicien (Professionnelle Topographe Gestion du domaine CFA (Du Service Technique Système d'Information public et travaux [Université Géographique (SIG). Sur domaine publie
ASSAINISSEMENT 142 (Bac professionnel/BTS/DUT lsuivi et intervention sur [Lycées pro [Technicien VLicence Professionnelle les stations ef réseaux, CFA ASSAINISSEMENT Technicien Exploitation station Lontrêles, petites réparations jUniversité
Et réseau assainissement
Eaux usées.
Hbydrauliques et ÉÉlectromécenique.
Page 1 Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
2022D4-1-2-161
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE |
MODIFICATIONS DE POSTE DE TRAVAIL — SUPPRESSIONS ET CREATIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la saisine du Comité Technique,
Considérant qu'il convient de modifier un certain nombre de postes de travail en raison des
besoins des services,
Le Président propose les modifications suivantes :
— MULTI-ACCUEIL/RAM
Un emploi d'Éducateur de Jeunes Enfants est à temps non complet 28 heures semaine sur la structure du Multi-Accueil et Relais Assistantes Maternelles ; compte-tenu des besoins du
service, notamment lors de l'accueil et du départ des enfants nécessitant la présence de personnels diplômés, il conviendrait d'augmenter le temps de travail de cet emploi comme suit :
- un poste d'Educaïteur de Jeunes Enfants de 28h à 35 heures hebdomadaires (temps complet).
- SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Un poste de Rédacteur Territorial Principal de 1ère Classe à temps complet est vacant depuis le
départ de l'agent par voie de mutation ; compte-tenu de la réorganisation du service en début d'année 2022 et des missions désormais dévolues à cet emploi (gestionnaire de paie et de
carrière}, il convient de supprimer le poste dans la cadre d'emploi de rédacteur territorial et de créer un poste dans le cadre d'emploi des Adjoints Administratifs à temps complet.
Le comité technique réuni sous la présidence de Francine FILLATRE le T1 octobre 2022 a émis un
favorable.
Le Président propose à compter du 1 janvier 2023 :
- de supprimer le poste d'Éducateur de Jeunes Enfants à temps non complet 28 heures hebdomadaires et de créer un poste d'Educateur de Jeunes Enfants à temps complet 35 heures
hebdomadaires,
- de supprimer le poste de Rédacteur Territorial principal 1ère Classe à temps complet et de créer un poste dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs à temps complet 35 heures
hebdomadaires,
- de lautoriser à effectuer les démarches nécessaires à ces modifications de postes,
- de dire que les crédits nécessaires à ces évolutions seront disponibles et inscrits au budget de l'établissement. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de supprimer le poste d'Éducateur de Jeunes Enfants à temps non complet 28 heures
hebdomadaires et de créer un poste d'Éducateur de Jeunes Enfants à temps complet 35 heures
hebdomadhaires,
- de supprimer le poste de Rédacteur Territorial principal 1ère Classe à temps complet et de
créer un poste dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs à temps complet 35 heures
hebdomadaires,
- d'autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires à ces modifications de postes,
- de dire que les crédits nécessaires à ces évolutions seront disponibles et inscrits au budget
de l'établissement.
2022D4-1-9-162
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
PROJET DE SERVICE DE LA CUISINE COMMUNAUTAIRE
En mars 2022, les chefs de services de la Communauté de Communes et du CIAS ont été invités
à mener, avec leurs équipes, une réflexion globale sur l'organisation et le fonctionnement de
leurs services respectifs et de proposer un projet de service.
Ce projet de service doit se décliner de la manière suivante :
- Descriptif des missions du service,
- Etat des lieux/Diagnostic/Forces/Faiblesses,
- identification des axes d'amélioration,
- Définition d’un plan d'actions avec les moyens à mettre en œuvre.
La Cuisine Communautaire a rendu son projet de service {le document fait 70 pages) et je vous en donne la synthèse.
Un comité de pilotage s'est constitué, composé du Directeur, du Chef de pôle production, du
Chef de pôle livraisons, du Chef de cuisine et de tous les chefs de secteur. Un gros travail de
réflexion, d'échanges et d'analyses a été réalisé tout en gardant à l'esprit nos missions de service public, les enjeux sociaux, sociétaux, environnementaux ef financiers.
À pertir du diagnostic réalisé, mettant en avant les points forts et les points faibles du service, un
programme d'actions a été défini sur trois axes :
Axe1 — L'ALIMENTATION
AXE 2 — L'ENVIRONNEMENT ET LE CLIMAT
AXE 3 — LE TERRITOIRE Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
Axe 1 — L'ALIMENTATION
Enjeu réglementaire
- diversifier les protéines dans les plats proposés : protéines végétales, ovo-produits une fois
par semaine,
- améliorer le suivi de l'hygiène alimentaire dans les restaurants scolaires : réalisation de visites dans les satellites afin de s'assurer du suivi des procédures, notamment de remise en température. Un agent pourrait être dédié à cette mission.
Enjeu Social
- consolider la qualité des plats : augmenter le nombre de plats « fait maison » (ex : omelettes, potages, fromage à la coupe),
- mise en place des procédures de cuissons lentes à basse température, - améliorer le cahier des charges du marché des denrées alimentaires actuel afin d'ouvrir encore
plus la voie à de nouveaux producteurs locaux, du territoire, du Département, de la Région.
AXE 2 — L'ENVIRONNEMENT ET LE CLIMAT
Enjeu réglementaire
- étudier le retour des barquettes sur site dans un souci de recyclage de ces dernières,
- accentuer le tri sélectif des déchets dans un souci environnemental,
- élaborer le prochain cahier des charges d'acquisition des produits d'entretien et du matériel
de nettoyage en insérant des conditions environnementales.
Enjeu social
- lutter contre le gaspillage alimentaire: mission dévolue à un agent en poste pour limiter le
gaspillage alimentaire au sein de la cuisine et dans les restaurants satellites.
AXE 3 — LE TERRITOIRE
Enjeu Social
- améliorer le rôle social attribué au service sur le territoire (portage repas) : repenser les horaires et le temps quotidien de travail des agents au portage de repas pour leur permettre de passer plus de temps avec les usagers, souvent âgés, et pour qui, parfois, c'est le seul lien social, - prendre contact avec les organismes d'accueil de personnes handicapées pour étudier
l'inclusion par le travail à ces travailleurs.
Enjeu Sociétal
- Valoriser les politiques publiques au travers du service de la Cuisine Communautaire : . organiser des visites des ateliers de production à l'attention des élus, des usagers, des
écoles,
. publier des documents valorisant une action, un plat sur le site de la CC2R ou les réseaux sociaux. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
Ces actions ne nécessitent pas un investissement financier lourd et pourraient être mises en œuvre sur un délai d'une année, avec un suivi pluriannuel par la suite.
Per ailleurs, ce projet pourrait être réalisé sans accroître la masse salariale: toutefois, il va engendrer:
- une augmentation des manipulations techniques en production {plats « fait maison », cuissons basses températures),
- le détachement de certains agents sur de nouvelles tâches (conirôle de l'hygiène dans les
satellites, diminution du gaspillage alimentaire, réalisation de fiches techniques, études sur le
recyclage, etc.},
écessitant une augmentation du temps de travail des agents.
l'est donc proposé d'augmenter le temps de travail hebdomadaire des agents de la cuisine de 35 heures hebdomadaires à 37h30 hebdomadaires à compter du 4 janvier 2023.
Ce temps de travail générerait 15 jours d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT).
Ces jours pourraient être posés par les agents en période de basse activité (bendant les
vacances scolaires), période durant laquelle les congés sont organisés en binôme.
Le comité technique réuni sous la présidence de Francine FILLATRE le 11 octobre 2022 a émis un favorable.
Le Président propose :
- d'approuver le projet de service de la Cuisine Communautaire et les actions proposées,
- d'approuver le passage à 37h80 hebdomadaire des agents de la cuisine afin de permettre la mise en œuvre du projet,
- de l'autoriser où son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre des actions et à signer les documents correspondants.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
- d'approuver le projet de service de la Cuisine Communautaire et les actions proposées,
- d'approuver le passage à 37h30 hebdomadaire des agents de la cuisine afin de permettre la mise en œuvre du projet,
- d'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre des actions et à signer les documents correspondants. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire : séance du 14 octobre 2022
La secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de Adjointe à la mairie de Valence d'Agen Communes des Deux Rives
COMMUNAUTE DE U
DES DEUX RIVE NES Catherine PÈRE San Michel BAYLET
CELLES]
La séance est clôturée à 19 heures 00