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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PROCES VERBAL du conseil communautaire du 20 12 2024
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PROCES VERBAL du conseil communautaire du 20 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
Le sept octobre deux mille vingt quaire à dix huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni
en salle du Conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives, 2 avenue du Général Vidalot 82400 VALENCE D'AGEN, à la suite de la convocation adressée le premier octobre deux mille vingt
quaire..
Nombre de membres en exercice : 46
89 PRESENTS : Olivier RENAUD, Jean Michel MONESTES, Mathieu GIiL (en remplacement de Henri
MARTIN), Francine FILLATRE, Guy DEPASSE, Jean Paul TERRENNE, Elisabeth GAILLARD, Alain ALARY, Lina BOUVIER, Bernard PINCEMIN, Guy MERIEL, Pascal BENOIT, Pierrette CHARPENTIER, Gérard
BARROS, Daniel BOUYAT, Patrice DESSIN (en remplacement de Marie Christine CLUCHIER), Bruno] DOUSSON, Stéphan RATTO, Marie Bernard MAERTEN, Jean RAUZY, Vanessa ESCUDE, Serge SERGAS, Christian EURGAL, Eric DELFARIEL, Jean Paul DELACHOUX, Jean DUPUY, Raymond BENVENUTO, Gérard BONGIOVANNI, Lido MARCHIOL, Serge BOYER, Christophe BOISSEAU, Jean Michel BAYLET, Bernard GROUSSOU, Christiane LECORRE, Ernest LOPES, Daniel ZANIN, Elisabeth HOHOL, Patrick ZMUDA, Josiane FURLAN.
5 ABSENTS EXÇUSES : Joël DUPOUY, Philippe GIL, Caïherine PÈRE.
4, POUVOIRS DE VOTE : Régine VRECH à Bruno DOUSSON, Stéphane REBEL à Jean Paul TERRENNE,
Laetitia BRU à Christiane LECORRE, Francine LAROUSSINIE à Jean Michel BAYLET.
Nombre de délégués communautaires en exercice : 46
Nombre de délégués communaufaires présents : 39
Quorum : 24
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 17 h 30.
Madame Vanessa ESCUDE est désignée comme secrétaire de séance.
+
- Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 7-10-2024.
- Information sur l'évolution du dossier de candidature pour l'accueil de 2 EPR sur le site de Golfech en présence de Sylvia PINEL. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
2024CC5-2-2-142
OBJET : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT ET AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Par délibération n° 2020D5-4-1-43 en date du 15 juilet 2020, le Conseil
Communautaire a délégué certaines compétences au Président et au Bureau.
Le Président doit rendre compte des décisions prises sur le fondement de ces
délégations.
Celles que le Président et le Bureau ont été amenées à prendre pendant la période
comprise entre le 30 septembre 2024 et le 12 décembre 2024. ‘
Le Président propose donc :
- de prendre acte de la communication sur les décisions du Président, ainsi que celles du Bureau Communautaire, en application des délégations qui leur ont été données entre le 30 septembre 2024 et le 12 décembre 2024 pour traiter des affaires énumérées à l'article L5211-10 et dont la liste est jointe à la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir pris connaissance, à l'unanimité,
- Prend acte de la communication sur les décisions du Président, ainsi que celles du Bureau Communautaire, en application des délégations qui leur ont été données entre le 30 septembre 2024 et le 12 décembre 2024 pour traiter des affaires énumérées à l'article
L5211-10 et dont la liste est jointe à la présente délibération.
2024CC7-1-2-143 ,
OBJET : BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES
DECISION MODIFICATIVE N°2 - 2024
Vu le rapport de présentation,
Le Président propose donc : :
- d'approuver ces propositions,
- d'adopter la décision modificative n°2 à l'exercice 2024 du budget principal de la
Communauté de Communes. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver ces propositions,
- d'adopter la décision modificative n°2 à l'exercice 2024 du budget principal de la Communauté de Communes.
2024CC7-1-2-144,
OBJET : BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES AUTORISATIONS DE PROGRAMME — CREDITS DE PAIEMENT
La technique d'autorisation de programme permet d'éviter de mobiliser la totalité des crédits sur un exercice en proposant une répartition prévisionnelle des crédits sur plusieurs années. . Les articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portent définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement : « Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuis crédits de paiement. »
Suite à l'adoption de la décision modificative n°2, il convient de créer une
autorisation de programme et de revoir la répartition des crédits de paiement.
Le Président propose donc :
- de créer une nouvelle autorisation de programme d’un montant de 850 000 £ relative à
l'aide au secteur locatif public,
- de modifier les autorisations de programme existantes avec les crédits de paiement tels
que présentés en annexe. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
2024CC1-1-7-145
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS ET MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET D'HYGIÈNE POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES DE LA CC2R ET DU CIAS SUR LA PÉRIODE 2024-2027 — LOT 7
AVENANT D'UN ACCORD-CADRE DE FOURNITURES
Le Président rappelle que la Communauté de Communes des Deux Rives a lancé une consultation relative la fourniture de produits et matériels d'entretien et d'hygiène pour
l'ensemble des services de ia CC2R et du CIAS, décomposée en 9 lots, par voie d'appel d'offres ouvert selon les dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161- 5 du Code de la commande publique.
Le Conseil Communautaire du 27 juin 2024 a atiribué l'ensemble des lots. Le lot 7 —
produits d'entretien spécifiques pour la petite enfance a été attribué à l'entreprise SODISCOL. L'accord-cadre notifié au titulaire contient un Bordereau des Prix Unitaires (BPU), complété par ce dernier.
La Commission d'appel d'offres s'est tenue le 28 novembre 2024 pour se prononcer sur l'avenant n°1.
Dans le document, le titulaire a arrondi l’entièreté de ses prix unitaires présents au
BPU (arrondissement à deux décimales). Cependant, lors des facturations, le titulaire
applique les prix unitaires sans arrondir (prix effectivement déjà présents dans le BPU lorsque sont ajoutées des décimales) ce qui entraîne des différences entre les montants
fondés sur le BPU arrondi et les montants de facturation causant l'impossibilité de payer les prestations auprès de la trésorerie.
Aussi, un avenant n°1 devient obligatoire afin de poursuivre l'exécution de l'accord- cadre.
Ainsi et conformément à l'article R.2194-7 du code de la commande publique, le BPU du lot 7 est modifié afin de prendre en compte le prix unitaire complet, dans un maximum de 6 décimales.
Cet avenant n°1 pour le lot 7 n'a aucun impact en terme de délai ni sur le montant maximum de l'accord-cadre.
En conséquence, le Président propose :
- de conclure l'avenant n°1 tel que détaillé ci-dessus ;
- de l'autoriser, ou son représentant légal, à signer ledit avenant et toute pièce y afférent.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
DECIDE
- de conclure l'avenant n°1 tel que détaillé ci-dessus ;
- d'autoriser le Président ou son représentant légal, à signer ledit avenant et toute pièce y
afférent.
2024CC1-1-7-146
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS ET MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET D'HYGIÈNE POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES DE LA CC2R ET DU CIAS SUR LA PÉRIODE 2024-2027 - LOT 6
AVENANT D'UN ACCORD-CADRE DE FOURNITURES
Le Président rappelle que la Communauté de Communes des Deux Rives a lancé une
consultation relative la fourniture de produits et matériels d'entretien et d'hygiène pour l'ensemble des services de la CC2R et du CIAS, décomposée en 9 lots, par voie d'appel d'offres ouvert selon les dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161- 5 du Code de la commande publique. ‘
Le Conseil Communautaire du 27 juin 2024 a attribué l'ensemble des lots. Le lot 6 — produits d'entretien spécifiques pour le traïtement de l'eau des piscines a été attribué à l'entreprise GACHES CHIMIE SPÉCIALITÉ.
La Commission d'appel d'offres s'est tenue le 28 novembre 2024 pour se prononcer
sur l'avenant n°1.
Dans un courrier reçu le 21 novembre 2024, le titulaire informe la CC2R du transfert de son fond de commerce et de ses activités à la société GACHES CHIMIE SA, dans un soucis de rationalisation de l'organisation opérationnelle de l'entreprise, à partir du 1° janvier 2025.
Aussi, cette modification impliquant un changement de titulaire, un avenant devient
obligatoire afin de poursuivre l'exécution de laccord-cadre.
Le titulaire actuel est une division de lentreprise GACHES CHIMIE SA Aussi, sa fermeture et le transfert de son fond de commerce à la société mère, constitue une opération de restructuration de la société, permettant le changement de titulaire via un avenant conformément au Code de la commande publique.
Ainsi et conformément à l'article R.2194-6 2° du Code de la commande publique, le lot 6 est transféré à l'entreprise GACHES CHIMIE SA à partir du T* janvier 2025. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
Nouveau titulaire :
- Raison sociale : GACHES CHIMIE SA
- Adresse : 17 avenue de la gare, 31750 ESCALQUENS, France
- NFTVA : FRO6324443852
- SIRET : 324 443 852 OO052
Cet avenant n°1 pour le lot 6 n'a aucun impact en terme de délai ni sur le montant maximum de l’accord-cadre et r'entraîne pas d'autre modification substantielle.
En conséquence, le Président propose :
- de conclure l'avenant n°1 tel que détaillé ci-dessus ;
- de l’autoriser, ou son représentant légal, à signer ledit avenant et toute pièce y afférent.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- de conclure l'avenant n°1 tel que détaillé ci-dessus ;
- d'autoriser le Président ou son représentant légal, à signer ledit avenant et toute pièce y afférent.
2024CC1-1-4-147
OBJET : ACHAT DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES — LOT 31
AVENANT À UN ACCORD-CADRE DE FOURNITURES
Le Président rappelle que la Communauté de Communes des Deux Rives a lancé une
consultation relative à l'achat de denrées alimentaires pour les services de la Communauté de Communes des Deux Rives, décomposée en 38 lots, par voie d'appel d'offres ouvert selon les dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° eï R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
Le Conseil Communautaire du 30 juin 2023 a attribué l'ensemble des lots, à l'exception du lot 31. Ce dernier a fait l'objet d’une déclaration sans suite puis d’une relance. En date du 6 décembre 2023, le Conseil Communautaire a attribué le lot 31.
La Commission d'appel d'offres s'est tenue le 28 novembre 2024 pour se prononcer sur l'avenant n°1 du lot 31, Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
L'augmentation rapide des prix des denrées alimentaires entraîne des plus-values par
rapport à l'estimation initiale. Un accord-cadre prend fin lorsque son montant maximum est atteint, et il va de même pour chacune des périodes de l’'accord-cadre lorsque le montant par période est stipulé. Aussi, considérant que ce montant sera atteint avant la fin de ladite période et que la Communauté de Communes ne peut se passer des prestations objets du présent lot, il convient d'augmenter le montant maximum de l'accord-cadre par voie d'avenant.
Cet avenant d'augmentation du seuil maximum porte sur le lot suivant :
- Lot 31: Légumes et fruits bio gamme 4, notifié le 10 janvier 2024 à l'entreprise SAS JEM ATELIER de Lamagistère.
Ainsi et conformément à l'article R.2194-8 du code de la commande publique, le montant maximum du loft est augmenté comme suit : :
MONTANT MAXIMUM MONTANT MAXIMUM RESTANT
F : 0 RESTANT POUR LES 3 LOT POUR LES 3 DERNIÈRES Augmentation en % : n DERNIÈRES PERIODES PERIODES HT HT
31 180 000,00 € 10 % 198 000,00 €
Aussi et conformément au montant par période stipulé dans les documents
contractuels, l'augmentation de 10 % du montant maximum est divisé et réparti à part égale entre les trois périodes restantes, soit une augmentation de 6 000,00 € HT par période.
Cet avenant n°1 pour le lot 31 n'a aucun impact en terme de délai.
En conséquence, le Président propose :
- de conclure cet avenant n°1 tel que détaillé ci-dessus ;
- de l’autoriser, où son représentant légal, à signer cet avenant et toutes pièces y afférentes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- de conclure cet avenant n°1 tel que détaillé ci-dessus ;
- d'autoriser le Président ou son représentant légal, à signer cet avenant et toutes pièces y afférentes. rare
eva
ne ne anne
Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
2024CC5-7-7-148
OBJET : MODIFICATION DE LA DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DE LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE « ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu larrêté interpréfectoral du 16 août 2023 portant modification des statuis de la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R) ;
Vu la loi n° 2023-119%6 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, modifiant le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Le Président rappelle tout d’abord que, conformément à ses statuts, la Communauté
de Communes des Deux Rives (CC2R) exerce la compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire».
En complément, il précise que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, a introduit la notion d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant.
Cette loi a créé le service public de la petite enfance (SPPE] et a introduit, à l'article 17 la notion d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant.
Le nouvel article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), issu de cette loi, précise les compétences de l'autorité organisatrice :
1 Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire :
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de frois ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
&# Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés.
Eu égard à ces nouvelles dispositions, il est proposé de préciser la définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle «Action sociale d'intérêt communautaire » et de préciser ce périmètre d'action, en détaillant les 4 compétences déclinées ci-dessus et en rédigeant ainsi le « I© Compétences optionnelle — 3°) » comme suit : Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
3°) Action sociale d'intérêt communautaire
À ce sujet, ef plus précisément au titre de la définition de l'intérêt communautaire ; relatif au service public de la petite enfance, il est désormais défini comme suit, et ce conformément
à la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et aux dispositions de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), que la Communauté de Communes des Deux Rives est autorité organisatrice (AO) de l'accueil de jeune enfant pour :
1- Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
2- L'information et l'accompagnement les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3- La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil;
4- Le soutien à la qualité des modes d'accueil mentionnés.
Il est rappelé que cette modification, qui relève de la définition de Fintérêt communautaire, se fait à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du Conseil Communautaire, sans qu'il y ait besoin de consulter les communes membres.
Dans cette perspective, le Président propose :
- d'approuver la modification de l'intérêt communautaire comme cité précédemment, et précisant que cette nouvelle définition entrera en vigueur à la date du 1” janvier 2025 ;
- de l'autoriser ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette décision.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver ia modification de l'intérêt communautaire comme cité précédemment, et précisant que cette nouvelle définition entrera en vigueur à la date du 1” janvier 20285 ;
- d'autoriser le Président où son représentant, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
2024C0C8-2-149 |
OBJET : CONVENTION ENCADRANT LES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT DES
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION
D'EXPLOITATION ET DE LA GESTION DU TRANSPORT À LA DEMANDE (TAD) ET
DE LA SOUS-TRAITANCE DE LA CENTRALE DE RÉSERVATION
Le Président rappelle que la Région Occitanie, autorité organisatrice du transport,
dispose, de droit, de la compétence en matière de transport interurbain sur l'ensemble du territoire régionai (lequel est réalisé sous la marque « liO ») et s'est fixée pour objectif d'offrir
une solution de mobilité à tous les habitants de la Région en favorisant notamment le développement de transport à la demande (TAD) qui vient en complémentarité de l'offre régionale de transport.
Au titre du Contrat d'Obligation de Service Public (OSP} relatif aux modalités d'exécution pour la gestion et l'exploitation du réseau liO du TS juillet 2022, la Région Occitanie a confié à la SPL (Société Publique Locale D'un Point à l'Autre) la gestion de centrale d’information et de réservation des Transports, dont le TAD. L’ Annexe n°2 de ce contrat OSP décrit et encadre, notamment, les missions confiées à la SPL et les conditions d'exécution du service ; les caractéristiques et fonctionnalités des outils dont la SPL devra se doter; la périodicité et les types d'informations devant étre transmises à la Région Occitanie et/ou aux entités en charge de réaliser le transport.
Au titre d'une Convention de délégation de compétence d'organisation de service de transport à la demande, la Région Occitanie a délégué à la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R) la responsabilité de l'organisation et de la mise en place de services de transport à la demande (TAD) dans le secteur géographique défini.
Cette convention, approuvée par le Conseil Communautaire en date du 6 décembre
2023 et signé pour une durée de 6 ans allant du 1” janvier 2024 au 31 décembre 2029 encadre, notamment, les objectifs, missions et secteurs géographiques confiés à la CC2R ; les modalités d'exécution des services; les tarifs applicables, lesquels sont fixés par la Région Occitanie; les modalités d’information des usagers, la CC2R étant chargée de diffuser les informations conçues et fournies par la Région Occitanie; le partage des responsabilités, la Région Occitanie restant globalement responsable des actes de la CC2R.
Il résulte de ce qui précède que la mise en œuvre et la réalisation du service de transport à la demande (TAD) sur le secteur géographique défini pour la CC2R implique le traitement et la transmission de données, y compris des données à caractère personnel, entre :
- La Région Occitanie, en tant qu'autorité organisatrice de premier rang ;
- La CC2R, en tant qu'autorité organisatrice de second rang chargée par la Région Occitanie de réaliser le transport sur le secteur géographique défini ; Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
- La SPL (Société Publique Locale D'un Point à l'Autre), en tant que prestataire chargé par la Région Occitanie de la centrale d’information et de réservation du TAD.
La Région Occitanie, la SPL et la CC2R doivent ainsi s'engager à ce que les traitements de données à caractère personnel qu'elles mettent en œuvre et que les données qu'elles se transmettent soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
À ce titre, les parties se sont rapprochées afin de définir et d'arrêter les termes et
conditions entourant les opérations de traitement de données.
En conséquence, le Président propose :
- d'approuver la convention ci-jointe, encadrant les activités de traitement des données à
caractère personnel dans le cadre de la délégation d'exploitation et de la gestion du Transport à la demande {TAD) et de la sous-traitance de la centrale de réservation, selon les termes énoncés ci-dessus ;
- de l'autoriser, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes pièces y afférentes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver la convention ci-jointe, encadrant les activités de traitement des données à
caractère personnel dans le cadre de la délégation d'exploitation et de la gestion du Transport à la demande (TAD) et de la sous-traitance de la centrale de réservation, selon les termes énoncés ci-dessus ;
- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer ladite convention ef toutes pièces y
afférentes. |
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Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
2024CC8-5-150
OBJET : CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION ET
D'EXPLOITATION DU CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE DES DEUX RIVES
À VALENCE D'AGEN
Le Président rappelle que la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R),
propriétaire de la Maison de Santé des Deux Rives, a constaté un déficit important d'offre de soins dentaires sur le bassin de vie de Valence d'Agen.
La CC2R à& alors sollicité la Mutualité Française de Tarn et Garonne pour son expérience d'exploitant de Centres de Santé Dentaire de Montauban, Caussade et Monclar de Quercy, pour gérer les deux fauteuils dentaires dont les locaux ont été prévus dès l'origine de la construction de la Maison de santé.
Afin de mener à bien ce projet, il a été proposé d'établir une convention, selon les engagements réciproques suivants :
- La CC2R s'engagera, pendant les trois premières années d'exploitation, à apporter à la
Mutualité Française de Tarn et Garonne la subvention d'équilibre nécessaire, sur présentation des comptes de résultats annuels.
- La Muiualité Française de Tarn et Garonne s'engagera, quant à elle, à prendre en charge
les équipements et à assurer la gestion du Centre de Santé Dentaire.
Elle fera ainsi son affaire des frais inhérents au fonctionnement du bâtiment et de son activité : entretien et nettoyage, téléphonie et Internet.
Les personnels seront également sous la responsabilité de la Mutualité Française de Tam et Garonne : ‘
Les chirurgiens-dentistes
Les assistanis(es) dentaires
Ces locaux représentent une surface globale de 79 m?, et comprennent deux fauteuils, un laboratoire, une radio panoramique, un accueil et salle d'attente.
La convention sera consentie moyennant le prix de 4,63 € par mois et par mètre
carré, soit la somme mensuelle de 365,77 €, dont la Mutualité Française de Tarn et Garonne devra s'acquitter à compter de l’année n+1, suivant la date de signature de la convention.
En conséquence, le Président propose :
— d'approuver la convention ci-jointe avec la Mutualité Française de Tarn et Garonne, représentée par son Président Monsieur Serge BERRIER, selon les termes énoncés ci- dessus; Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
- de l'autoriser, ou son représentant, à signer cette convention et tout document s'y
rapportant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver la convention ci-jointe avec la Mutualité Française de Tarn et Garonne,
représentée par son Président Monsieur Serge BERRIER, selon les termes énoncés ci-
dessus;
- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer cette convention et tout document
s'y rapportant.
2024CC3-1-2-191
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AN N° 272, 273, 275, 276, 279, 282 ET 283, À VALENCE D'AGEN
ET CONSTITUTION DE SERVITUDE DE RÉSEAU EXISTANT D'EAU POTABLE
Le Président rappelle que, conformément à ses statuts, la Communauté de
Communes des Deux Rives (CC2R) exerce la compétence « Assainissement».
À ce titre, il apparaît nécessaire d'envisager sous dix ans l'extension de la station
d'épuration de Valence d'Agen.
Aussi, lindivision RAUZIERES, BLAISE et BENAZET, propriétaire des parcelles jouxtant
l'actuelle station d'épuration, cadastrées section AN n° 272, 273, 275, 276, 279, 282 et 283 à
Valence d'Agen, ont proposé la vente de ces terrains moyennant le prix de 99 650 €.
Cet ensemble immobilier comprend :
- Une maison située 105, Cours de Verdun, comportant entrée, séjour, cuisine, trois chambres, une salle de bains, WC, un bureau, une dépendance et un terrain affenant, figurant sur les parcelles référencées section AN ° 275, 276 et 283, ainsi qu'une canalisation d'eau potable nécessitant la constitution de la servitude correspondante sur les parcelles cadastrées section AN 275 et 276.
- Deux parcelles en nature de terre situées Lieu-dit Rous, figurant sur les parcelles référencées section AN n° 279 et 282, Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
- Deux parcelles en nature de peupleraie situées Lieu-dit Rous, figurant sur les parcelles
référencées section AN n° 272 et 273.
Le montant de la transaction proposée est inférieur au seuil de saisine obligatoire du service des Domaines fixé à 180 000 €, ce dernier n'a donc pas été saisi.
La Communauté de Communauté de Communes des Deux Rives voit un intérêt à se porter acquéreur de ces parcelles, afin d'envisager une future extension de Factuelle station d'épuration. À ce titre, elle prévoit de prendre en charge cette dépense sur le budget principal, dans l'attente de la réalisation du projet.
Dans cette perspective, le Président propose :
- d'accepter l'acquisition des parcelles suivantes, moyennant le prix de 99 650 €, les frais de notaire et droits d'enregistrement venant en sus, ainsi que la constitution de servitude de réseau d'eau potable sans indemnité sur les parcelles cadastrées section AN 275 et 276 : parcelles cadastrées section AN n° 272, 273, 275, 276, 279, 282 et 283 à Valence d'Agen,
- de l’autoriser ou son représentant, à signer l'acte de vente et de constitution de servitude correspondant et fout document relatif à ce dossier.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'accepter l'acquisition des parcelles suivantes, moyennant le prix de 99 650 €, les frais de notaire et droits d'enregistrement venant en sus, ainsi que la constitution de servitude de réseau d’eau potable sans indemnité sur les parcelles cadastrées section AN 275 et 276 : parcelles cadastrées section AN n° 272, 273, 275, 276, 279 282 et 283 à Valence d'Agen,
- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer l'acte de vente et de constitution de servitude correspondant et tout document relatif à ce dossier. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
2024CC3-1-2-152
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AK n° 1123 À VALENCE D'AGEN
Le Président rappelle que la SICA DES VINS LA GARONNAISE souhaite vendre un
immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AK n° 1123 à VALENCE D'AGEN, afin de
pouvoir ensuite procéder à la dissociation de sa société qui n'a plus d'activité depuis longtemps.
Aussi, la SICA DES VINS LA GARONNAISE s'est rapprochée de la Communauté de
Communauté de Communes des Deux Rives pour proposer à la vente de cette parcelle.
Cet ensemble immobilier, situé 24 Rue du Château à Valence d'Agen, comprend un ancien chai en très mauvais état d'entretien, avec quai, et représente une surface globale de 325 m?
Compte tenu du fait que ce bien est actuellement à l'état d'abandon, la SICA DES
VINS LA GARONNAISE a proposé la vente au prix de un euro.
Le montant de la transaction proposée est inférieur au seuil de saisine obligatoire du service des Domaines fixé à 180 000 €, ce dernier n'a donc pas été saisi.
Au vu de ces éléments, la Communauté de Communauté de Communes des Deux
Rives voit un intérêt à se porter acquéreur de cette parcelle, afin d'utiliser ce bien pour y
entreposer notamment du matériel utilisé les services techniques de la CC2R, ou le service des sports pour la gestion du Boulodrome Communautaire situé à proximité.
Dans cette perspective, le Président propose :
- d'accepter l'acquisition de cette parcelle cadastrée section AK n° 1123, propriété de la SICA DES VINS LA GARONNAISE, moyennant le prix de 1 €, les frais de notaire ef droits d'enregistrement venant en sus,
- de l'auforiser où son représentant, à signer l'acte de vente correspondant et fout
document relatif à ce dossier.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'accepter l'acquisition de cette parcelle cadastrée section AK n° 1125, propriété de la SICA DES VINS LA GARONNAISE, moyennant le prix de 1 €, les frais de notaire ef droits d'enregistrement venant en sus,
- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer l'acte de vente correspondant et
tout document relatif à ce dossier. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
2024CC3-2-2-153
OBJET : VENTE ET CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
PARCELLE CADASTRÉE SECTION AK N° 682 À VALENCE D'AGEN
Le Président rappelle que la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R) est propriétaire de la Maison de Santé des Deux Rives située 8 bis Boulevard de Torsiac à Valence d'Agen.
La CCR a alors été contactée per [SR et PRIMO, car le Groupe IMAGERIE DES TROIS RIVIÈRES (I3R) à Montauban et la coopération PRIMO, regroupant les groupes de radiologie GRX et IMSET À Toulouse et ALBI RADIOLOGIE, se sont vus autoriser par l'Agence Régionale de Santé (ARS) l'installation d’un scanner de classe 3 à Valence d'Agen.
Pour l'exploitation de ce scanner ainsi que d’une salle de radiologie conventionnelle, une salle d'échographie, et un appareil IRM dans un second temps, les sociétés I3R et PRIMO souhaitent ainsi se porter acquéreur du terrain à bâtir viabilisé cadastré section AK n° 682 à Valence d'Agen appartenant à la CC2R, et jouxtant les parcelles constituant l'emprise de la Maison de Santé des Deux Rives.
Pour permettre de mener à bien ce projet et d'y construire un futur centre d'imagerie médicale, les sociétés I3R et PRIMO ont alors adressé à la CC2R une lettre d'intention d'acquisition de cette parcelle AK n° 682 d'une surface giobale de 920 m°.
Le service d'évaluation domaniale a estimé ce bien à 37 000 € assorti d’une marge appréciation de 15 %, par un avis émis en date du 15 Janvier 2024 (cf. évaluation ci-jointe).
Sachant que pour permettre la vente, il sera nécessaire de constituer une servitude
de réseaux d'eau et d'électricité ainsi qu’une servitude de passage sur ce terrain, pour accéder à la parcelle limitrophe cadastrée section AK n° 680, restant propriété de la CC2R, les sociétés I3R et PRIMO ont adressé, par courrier RAR en date du 14 Mai 2024, une proposition d'achat au prix de 32 200 €.
Dans cette perspective, le Président propose :
- d'accepter le vente de la parcelle cadasirée section AK n° 682 à Valence d'Agen, assortie
d'une constitution de servitudes de réseaux et de passage au profit de la parcelle AK n° 681
restant propriété de la CC2R, moyennant le prix de 32 200 €, les frais de notaire et droits d'enregistrement venant en sus,
- de flautoriser ou son représentant, à signer l'acte de vente et de constitution de servitudes de réseaux et de passage correspondant, et tout document relatif à ce dossier, avec les sociétés IBR et PRIMO ou toute société civile qui seraït constituée pour cette acquisition. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'accepter le vente de la parcelle cadastrée section AK n° 682 à Valence d'Agen, assortie d'une constitution de servitudes de réseaux et de passage au profit de la parcelle AK n° 681 restant propriété de la CC2R, moyennant le prix de 32 200 £, les frais de notaire et droits d'enregistrement venant en sus,
- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer l'acte de vente et de constitution de servitudes de réseaux et de passage correspondant, et tout document relatif à ce dossier, avec les sociétés [3R et PRIMO ou toute société civile qui serait constituée pour cette acquisition.
2024CC7-6-154
OBJET : DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE
COMPLÉMENT POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES DANS LES ÉCOLES EXTÉRIEURES
Lors du Conseil Communautaire du 29 Juillet 2016, il a été décidé de porter la dotation de fonctionnement des écoles à hauteur de 550 € par enfant scolarisé dans les écoles extérieures à la Communauté de Communes des Deux Rives, sous conditions fixées par le Code de l'Éducation Nationale.
Lors de ce Conseil Communautaire, il a été décidé de poursuivre la prise en charge des participations demandées aux communes, dans le cadre d'une scolarisation dans des écoles publiques ou privées extérieures à la Communauté et dans la limite de 550 € / enfant.
Les communes suivantes ont répondu comme suit :
POMMEVIC :
- pour l’année scolaire 2024-2095 (1 élève)
LE PIN :
- pour l'année scolaire 2024-2095 (5 élèves)
Le Président propose d'acter le complément de la dotation de solidarité comme suit :
Communes Forfait par Nombre enfants | Complément de dotaïion en enfant €
LE PIN 550 € 5 2750€ POMMEVIC 550 € 1 550 € Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'accepter les propositions du Président,
- d'atiribuer les participations suivantes aux communes suivantes : - LEPIN:2750€
- POMMEVIC : 550 €
2024CC8-5-155
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE (CTG)
La Communauté de Communes des Deux Rives s'est engagée dans une démarche de diagnostic et d'accompagnement à l'élaboration de son projet social en vue de la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2024- 2028.
La Convention Territoriale Globale (CTG} de services aux familles qui est le nouveau cadre de toutes les interventions de la Caisse d’Allocations Familiales sur un territoire.
C'est une convention de partenariat co-construite entre la CAF de Tarn et Garonne et la Communauté de Communes des Deux Rives visant à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions, en direction des habitants par une vision globale et décloisonnée sur les champs de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, de la parentalité, de l'animation de la vie sociale, du logement et de l'habitat, de l'accès aux droits, de la santé et de la mobilité afin d'apporter des réponses pertinentes aux besoins des familles.
La CTG n'est pas un dispositif financier mais se définit comme un cadre politique sur lequel se rattachent des financements.
Elle s'appuie sur un diagnostic partagé mené en partenariat avec la CAF, la Communauté de Communes des Deux Rives et les communes membres, qui a permit d'identifier les caractéristiques et les besoins du territoire et d'en déduire les axes prioritaires pour les champs d'intervention à privilégier. Elle définit un objectif commun et un cadre pour fraiter de problématiques locales nécessitant une stratégie communautaire.
La Convention Territoriale Globale (CTG) est fixée sur une durée pluriannuelle de 5
ans ef est co-signée par la CAF de Tarn et Garonne, la Communauté de Communes des
Deux Rives ef ses 28 communes membres, à savoir : Auvillar, Bardigues, Castelsagrat, Clermont-Soubiran, Donzac, Dunes, Espalais, Gasques, Golfech, Goudourville, Grayssas, La Magisière, Le Pin, Malause, Mansonville, Merles, Montjoi, Perville, Pommevic, Saint Antoine, Saint-Cirice, Saint-Clair, Saint-Loup, Saint-Michel, Saint-Paul-d'Espis, Saint-Vincent- Lespinasse, Sistels et Valence d'Agen. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
Ainsi, en s'engageant dans une CTG, La Communauté de Communes des Deux Rives, ses communes membres et la CAF de Tarn et Garonne se positionnent en faveur du projet social de territoire. Document cadre stratégique et transversal, la CTG a vocation à décloisonner les dispositifs existants fout en proposant des actions nouvelles et inter- partenariales pour mieux répondre aux enjeux prioritaires identifiés sur le territoire. L'interconnaissance et la complémentarité des acteurs sont au coeur de la CTG de services aux familles.
VU le projet de Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles.
Le Président propose donc :
- de valider la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles,
- de l'autoriser ou son représentant à signer ladite Convention CTG.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- de valider la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles,
- de l’autoriser ou son représentant à signer ladite Convention CTG.
2024CC7-5-2-156
OBJET : POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL
TARN-ET-GARONNE HABITAT CONVENTION CADRE DE VERSEMENT DE SUBVENTIONS
Conformément à ses statuts, la Communauté de Communes des Deux Rives est
compétente en matière de logement social pour la production et l'amélioration des logements HLM menées par les opérateurs, les communes étant tenues de mettre à
disposition les emprises foncières.
C'est dans ce cadre que nous avons été sollicité par Tarn-et-Garonne Habitat afin de
participer financièrement aux opérations de construction, d'aménagement et de rénovation de logements sociaux.
Les opérations concernées par la présente convention à intervenir concerneraient
104 logements pour des travaux programmés sur la période 2025-2030. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
Il s'agit d'établir une convention-cadre avec Tarn-et-Garonne Habitat, figurant en
annexe, afin de lister les opérations prévisionnelles et les modalités de participation de la Communauté de Communes des Deux Rives.
Le montant de la subvention d'équipement serait de minimum 8 000 € par logement, pour un logement agréé par l'État. La liste des opérations prévisionnelles, telles que détaillée en annexe de la convention, pourra éventuellement être revue par avenant.
Une réunion annuelle permettra d'assurer le suivi de la présente convention et d'ajuster d’un commun accord si nécessaire la programmation. Toutes les modifications relatives à la planification devront faire l'objet d'un accord enire les parties.
Une convention spéciale sera établie pour chaque projet et fixera les modalités propres à l'opération ainsi que le montant définitif. Elle sera soumise à l'approbation du Conseil Communautaire.
Le Président propose donc :
- d'approuver la convention-cadre à intervenir avec Tarn-et-Garonne Habitat, quant à la
participation financièrement de la Communauté de Communes des Deux Rives aux opérations de construction, d'aménagement et de rénovation de logements sociaux,
- de l’autoriser ou son représentant à signer les documents à intervenir.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver la convention-cadre à intervenir avec Tarn-et-Garonne Habitat, quant à la
participation financièrement de la Communauté de Communes des Deux Rives aux opérations de construction, d'aménagement et de rénovation de logements sociaux,
- d'autoriser le Président où son représentant à signer les documents à intervenir.
2024CC7-6-157
OBJET : FINANCES ET BUDGET
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) : REVERSEMENT DE LA COMPENSATION PART SALAIRE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE AUX
COMMUNES
L'intégralité des montants des compensations de la part salaires (CPS) était
jusqu'alors compris dans la dotation forfaitaire des communes, pour celles appartenant à
des Établissements Publics à de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Additionnelle ou à Fiscalité Professionnelle de Zone. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
Au T janvier 2024, la CPS est attribuée aux EPCI à fiscalité propre, au sein de la dotation de compensation. Par conséquent, à compter de 2024, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit d'atiribution au titre de la "part CPS" au sein de sa dotation forfaitaire.
Ce mécanisme a donc eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire
des communes concernées par cette “remontée” de leur part CPS à leur EPCI d'appartenance.
Toutefois, l'article 240 de la loi de finances pour 2024, codifié aux articles L.5211-32
et R.5211-12-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit un reversement obligatoire de l'EPCI au bénéfice desdites communes.
A titre informatif, les communes concernées en 2024 sont les suivantes :
Code INSEE dé la Nom de la commune CPS à reverser à la commune commune
32358 SAINT-ANTOINE 748,00 €
47067 CLERMONT-SOUBIRAN 38 820,00 €
82008 AUVILLAR 11770,00 €
82089 LAMAGISTERE 255,00 €
82101 MALAUSE 1445,00 €
82102 MANSONVILLE 2 982,00 €
82170 SAINT-PAUL-D'ESPIS 620,00 €
82175 SAINT-VINCENT-LESPINASSE 52700 €
82186 VALENCE 5 330,00 €
TOTAL 16 89700 €
Le reversement de la part CPS aux communes est considérée comme une dépense
obligatoire mais une délibération doit en prévoir son reversement.
Le Président propose donc :
- d'approuver le reversement obligatoire des montants des Compensations de la Part Salaires de la Taxe professionnelle des Communes versées à la Communauté de Communes au sein de la dotation de compensation,
- de dire que le montant à reverser aux communes membres est constaté par arrêté
ministériel.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
DECIDE
- d'approuver le reversement obligatoire des monïtanis des Compensations de la Part
Salaires de la Taxe professionnelle des Communes versées à la Communauté de Communes au sein de la dotation de compensation,
- de dire que le montant à reverser aux communes membres est constaté par arrêté
ministériel.
2024CC8-8-158
OBJET : CONVENTION DE COLLECTE DES PNEUMATIQUES USAGÉS
Le Bureau Communautaire du 22 juillet 2024 a approuvé le règlement intérieur des déchèteries. Dans ce règlement, la liste des déchets acceptés a été mise à jour avec notamment la possibilité pour les usagers de pouvoir déposer des pneus en bon état à raison de 8 pneus par an et par foyer.
Aujourd'hui, la société SOREGOM de Damazan nous propose une collecte gratuite
des pneus de véhicules légers des particuliers uniquement, et en bon état (non souillés).
Cette collecte gratuite est encadrée et financée par léco-organisme France Recyclage Pneumatiques.
La Commission environnement s'est réunie le 2 décembre 2024 et a donné un avis
favorable.
Le Président propose donc de l'autoriser ou son représentant à signer la convention de collecte avec SOREGOM.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE
- d'auforiser le Président ou son représentant à signer la convention de collecte avec
SOREGOM. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
2024CC5-7-2-159
OBJET : ADHÉSION DE LA COMMUNE DE LÉOJAC AU SYNDICAT MIXTE TARN- ET-GARONNE AMÉNAGEMENT ET MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT, À COMPTER DU T1 JANVIER 2025
Vu le Code Général des Collectivités Locales ;
Vu l'Arrêté préfectoral n°82-2016-02-01-001 du 1% février 2016 portant création du syndicat mixte Tarn-et-Garonne Numérique, désormais Tarn-et-Garonne Aménagement ;
Vu les délibérations n°12/2016-02, n°12/2018-04, n°10/2021-02, n°09/2022-06 et n° 12/2022-02 du Comité syndical de Tarn-et-Garonne Aménagement portant sur la modification des statuts du syndicat ;
Vu les statuts du syndicat mixte et notamment son article 15 relatif à l'adhésion d’un nouveau membre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2024-02-05-00001 du 5 février 2024, autorisant l'adhésion de
la commune de Léojac au Grand Montauban Communauté d'Agglomération ;
Vu la délibération n° 10/2024-07 du 7 octobre 2024 du Comité syndical de Tarn-et- Garonne Aménagement relative à l'adhésion de la commune de Léojac et à la modification
des statuts du syndicat à compter du 1 janvier 20285 ;
Vu les statuts du syndicat approuvés par le Comité syndical de Tarn-et-Garonne
Aménagement à compter du 1 janvier 20285 ;
Considérant que le syndicat est habilité à exercer ses compétences « à la carte » ;
Crée le T février 2016, le syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement, composé du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, des 9 communautés de communes du département et de 3 communes, exerce en lieu et place de ses membres qui lui en font la demande plusieurs compétences, dont celle précisée à l'article 3:1 de ses statuts et définit à l'article L1425-1 du CGCT relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de communications électroniques.
À compter du 1% janvier 2025, la commune de Léojac va quitter la Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron (CCQVA), membre du syndicat, pour adhérer au Grand Montauban Communauté d'Agglomération et récupérer, de fait, la compétence définie à l'article L1425-1,
Or, la commune de Léojac demeure concernée par le projet d'initiative publique porté par le syndicat Tarn-et-Garonne Aménagement depuis 2016. Î
Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
Lors du Comité syndical de Tarn-et-Garonne Aménagement du 7 octobre 2024, il a été proposé que la commune de Léojac puisse transférer sa compétence «11425-1» à Tarn-et-Garonne Aménagement en adhérant au syndicat mixte Tarn et Garonne Aménagement au titre de la compétence 31 du syndicat en matière d'aménagement numérique, ceci afin de bénéficier de la poursuite du programme d'investissement public sur son territoire.
A l'unanimité, le Comité syndical a validé à compter du 1° janvier 2025 :
- l'adhésion de la commune de Léojac au syndicat pour l'exercice de la compétence « L1425-1 » du CGCT,
- Une modification des statuts du syndicat actant la nouvelle composition du Comité syndical afin de pouvoir intégrer Léojac en tant que commune membre.
Modification de la composition du Comité syndical :
Conformément à l'article 73 des statuts du syndicat relatif au nombre de voix par délégué, il convient de revoir l'article 1 et les annexes 1 et 2 des statuts relatifs à la composition du syndicat, la répartition des voix par membre, ainsi que les compétences transférées.
Représentation des membres adhérents au syndicat :
Conformément à l'article 72 des statuts du syndicat, la commune de Léojac ainsi que la Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron devront procéder à la désignation d’un nouveau délégué (et de son suppléant), pour siéger au sein du Comité syndical de Tarn-et- Garonne Aménagement.
Il convient désormais pour chaque membre du syndicat, ainsi que pour la commune
de Léojac, de délibérer sur ces deux points qui doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération du Comité syndical à l'exécutif du membre pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. À défaut, sa décision est réputée favorable.
Compte-tenu de ce qui précède, le Président propose :
-__ de valider l'adhésion de la commune de Léojac au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement,
- de demander à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne d'autoriser par arrêté préfectoral l'adhésion de la commune de Léojac au syndicat mixte Tarn-et-Garonne
. Aménagement,
- de valider les statuts modifiés de Tarn-et-Garonne Aménagement el que ci- annexés,
- de l'auforiser ou son représentant à notifier cette délibération au Président du syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- de valider l'adhésion de la commune de Léojac au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement,
- de demander à Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne d'autoriser par arrêté préfectoral l'adhésion de la commune de Léojac au syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement,
- de valider les statuts modifiés de Tarn-et-Garonne Aménagement tel que ci-annexés,
- d'autoriser le Président ou son représentant à notifier cette délibération au Président du
syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement.
2024CC7-5-1-160 ,
OBJET : PROGRAMME 2024 DE REALISATION DE TROTTOIRS DANS
DIFFÉRENTES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
REACTUALISATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LES TROTTOIRS IMPASSE DE LA TANNERIE A VALENCE D'AGEN
Le Président rappelle que le Conseil Communautaire le 8 avril 2024 a validé un
programme de création et d'amélioration des trottoirs sur l'ensemble du territoire de la CC2R. Ce programme a été voté, il a pour vocation la sécurisation des cheminements piétons par leur aménagement, leur création, leur élargissement ou la reprise du revêtement existant selon les cas.
Conformément aux instructions relatives aux modalités de gestion des subventions et
compte tenu du plafond des aides, il convient aujourd'hui de réactualiser le plan de financement, qui avait été établit de façon prévisionnelle, du dossier d'aménagement des trottoirs impasse de la tannerie à VALENCE D'AGEN qui a évolué depuis.
Le Président propose donc de réactualiser le plan de financement comme suit et de solliciter le Département pour redéposer une nouvelle demande de subvention sur ceîte base :
Montant des travaux : 59 022,27 € HT
{montant prévisionnel de base : 24 864,30 € HT)
Département sollicité 12 % : 7 082,67 €
Autofinancement : 5193960 € Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE
- de réactualiser le plan de financement,
- de solliciter le Département pour redéposer une nouvelle demande de subvention.
2024CC7-5-1-161 |
OBJET : PROGRAMME 2024 DE RÉALISATION DE TROTTOIRS DANS
DIFFÉRENTES COMMUNES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES
REACTUALISATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LES TROTTOIRS RUE MARCEAU A LAMAGISTERE
Le Président rappelle que le Conseil Communautaire le 8 avril 2024 a validé un programme de création et d'amélioration des trottoirs sur l'ensemble du territoire de la CC2R. Ce programme a été voté, il a pour vocaïion la sécurisation des cheminements piétons par leur aménagement, leur création, leur élargissement ou la reprise du revêtement existant selon les cas.
Conformément aux instructions relatives aux modalités de gestion des subventions et compte tenu du plafond des aides, il convient aujourd’hui de réactualiser le plan de financement, qui avait été établit de façon prévisionnelle, du dossier d'aménagement des trottoirs rue Marceau à LAMAGISTERE qui a évolué depuis.
Le Président propose donc de réactualiser le plan de financement comme suit et de
solliciter le Département pour redéposer une nouvelle demande de subvention sur cette base :
Montant des travaux : 83 154,64 € HT
(montant prévisionnel de base : 67 500 € HT)
Département sollicité 18 % : 14 968 €
Autofinancement : 68 186,64 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE
- de réactualiser le plan de financement,
- de solliciter le Département pour redéposer une nouvelle demande de subvention. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
2024CC7-5-1-162 .
OBJET : PROGRAMME 2024 DE REALISATION DE TROTTOIRS DANS
DIFFÉRENTES COMMUNES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES
REACTUALISATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
POUR LES TROTTOIRS RUE DES JARDINS A SAINT ANTOINE
Le Président rappelle que le Conseil Communautaire le 8 avril 2024 a validé un
programme de création et d'amélioration des trottoirs sur l'ensemble du territoire de la CC2R. Ce programme a été voté, il a pour vocation la sécurisation des cheminements piétons par leur aménagement, leur création, leur élargissement ou la reprise du revêtement existant selon les cas.
Conformément aux instructions relatives aux modalités de gestion des subventions et compte tenu du plafond des aides, il convient aujourd’hui de réactualiser le plan de financement, qui avait été établit de façon prévisionnelle, du dossier d'aménagement des trottoirs rue des jardins à SAINT ANTOINE qui a évolué depuis.
Le Président propose donc de réactualiser le plan de financement comme suit et de
solliciter le Département du Gers pour redéposer une nouvelle demande de subvention sur
cette base :
Montant des travaux : 100 01983 € HT
Département sollicité 30 % : 30 005,94 €
Autofinancement : 70 013,89 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- de réactualiser le plan de financemeni,
- de solliciter le Département du Gers pour redéposer une nouvelle demande de subvention. ||
Î|
| Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
2024CC7-5-1-163
OBJET : CREATION D'UN MUSEE DE LA FAIENCE ET DE LA BATELLERIE A AUVILLAR
REACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Le Président rappelle que le Conseil Communautaire en date du 19 mars 2021 a validé
le programme et le plan de financement de la création d’un musée de la faïence et de la batellerie à Auvillar.
Ce projet a, depuis, évolué et conformément aux instructions relatives aux modalités de gestion des subventions et compte tenu du plafond des aides, il convient aujourd’hui de déposer un dossier de subvention complémentaire auprès du Département.
En effet, s'agissant d’un bâtiment très ancien, les études de structures en phase de maîtrise d'oeuvre ont généré des travaux beaucoup plus conséquents que ceux prévus à l'origine, sur l'ensemble des lots.
Du fait de l'augmentation du budget de l'opération, les honoraires du Maître d'oeuvre, contrôle technique et coodonnateur sécurité protection sécurité sont également recalculés à la hausse.
Le Président propose donc de déposer un nouveau dossier de subvention auprès
du Département comme suit :
Montant des travaux global après réactualisation : 1847 518 € HT
1- Déjà atiribué : Département par arrêté 18 % la somme de 137 989 € sur un montant de travaux de 766 609 € HT
2- Dossier complémentaire : Département sollicité 18 % : 176 563 € sur un montant de travaux de 980 908,20 € HT
Le Président propose donc :
- d'accepter ces propositions,
- de l’autoriser à soiliciter les partenaires financiers,
- de l'autoriser ou son représentant à signer toutes les pièces s'y rapportant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
DECIDE
- d'accepter ces propositions,
- d'autoriser le Président à solliciter les partenaires financiers,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s'y rapportant.
2024CC7-5-1-164
OBJET : CREATION D'UN ESPACE DE TRAVAIL PARTAGE « CO-WORKING » A AUVILLAR
DEMANDE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU DEPARTEMENT
Le Président rappelle que le Conseil Communautaire en daïe du 19 mars 2021 a validé le programme et le plan de financement de la création d’un espace de travail partagé co- working à Auvillar.
Cette opération a, depuis, évolué et conformément aux instructions relatives aux modalités de gestion des subventions et compte tenu du plafond des aides, il convient aujourd’hui de déposer un dossier de subvention complémentaire auprès du Département comme suit :
Le Président propose donc de déposer un nouveau dossier de subvention auprès
du Département pour comme suit :
Montant des travaux : 830 190 € HT
1- Déjà attribué: Département par arrêté 18 % la somme de 79 540 € sur un montant
de travaux de 441 889 € HT
2- Dossier complémentaire : Département sollicité 18 % : 69 891€ sur un montant de
travaux de 388 301€ HT
Le Président propose donc :
- d'accepter mes propositions,
- de l’autoriser à solliciter les partenaires financiers,
- de l'autoriser ou son représentant à signer toutes les pièces s'y rapportant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité i|
Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
DÉCIDE
- d'accepter mes propositions,
- d'autoriser le Président à solliciter les partenaires financiers,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces s'y rapportant.
2024CC7-5-2-165
OBJET : CENTRE HOSPITALIER DES DEUX RIVES LAMAGISTERE
ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES « LES LILAS BLANCS » - SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT POUR LA CRÉATION
D'UN ASCENSEUR SUPPLÉMENTAIRE
Conformément à ses statuts, la Communauté de Communes des Deux Rives est
compétente en matière d'action sociale.
Le Centre Hospitalier des Deux Rives a pour projet de créer un ascenseur supplémentaire à l'EHPAD « Les Lilas Blancs » à Lamagistère.
Cet établissement bénéficie d’une capacité d'accueil de 48 lits. l'unique ascenseur actuel a de multiples fonctions et est sursollicité. Malgré les maintenances préventives, de nombreuses pannes récurrentes viennent perturber le fonctionnement ei la qualité de vie des résidents.
Afin de mener à bien cette opération, le Directeur du Centre Hospitalier sollicite la Communauté de Communes selon le plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES Montant TTC RESSOURCES Montant TTC
Fravaux st révisions de prix 207 800,00 €! Subvention CC2R 60 000,00 €
Honoraires 88 70C400€| [Subvention CDR 41000,00 €
Aléas et imprévus 5696,00€| Subvention CNSA 60 GOC,OC €
JASSLTances 5200.00 €" [Emprunt / Autofinancement 126 406,00 €
TOTAL 307 400,00 € TOTAL 307 400,00 €
Le Président propose donc :
- d'accorder une subvention d'équipement de 60 000 € au Centre Hospitalier des Deux
Rives pour la création d’un ascenseur supplémentaire sur le site de l'EHPAD de Lamagistère,
- de dire que cette subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 75 %, soit 45 000 €, sur production des ordres de service pour le lancement des travaux, Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
- le solde, au moment de ia clôture de l'opération et sur présentation des décomptes généraux et définitifs.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'accorder une subvention d'équipement de 60 000 € au Centre Hospitalier des Deux
Rives pour la création d'un ascenseur supplémentaire sur le site de l'EHPAD de Lamagistère,
- de dire que cette subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 75 %, soit 45 000 €, sur production des ordres de service pour le lancement des travaux,
- le solde, au moment de la clôture de l'opération ef sur présentation des décomptes généraux et définitifs.
2024CC7-1-2-166 |
OBJET : OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS
BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2025
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les receties et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la detie venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation de programme), dans la limite du quart des crédits ouveris au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. » Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
Désormais, dans le cadre du passage au référentiel budgétaire et comptable M57 lorsque la section d'investissement comporte des autorisations de programme, l'exécutif peut, jusqu'à l'adoption du budget, liquider et mandaïer les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pinstruction budgétaire et comptable M57
Considérant le vote du budget primitif 20254 interviendra au premier trimestre 2025 et qu’il convient de réaliser des investissements indispensables aux projets en cours, ainsi qu'au bon fonctionnement des services.
Le Président propose:
- de procéder à l'ouverture anticipée des crédits sur l'exercice budgétaire 2025, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le mode de calcul et détail figurant ci-dessous :
Crédits pouvant être ouverts (hors Autorisations de Programme) :
É Re … se :
6 Emprunts et deîtes assimilés* 0.00 €, 5 200,09 €| 0,00 € 5 209,90 €) 4 300,00 €
(204 Subvention d'équipement À 082 056,58 €] 468 000,00 €) 93 365,00 £; 562 369,90 € 140 591,25 €
(20 iramobilisations incorporelles 471 450,66 €, 19 500,00 €; 105 363,00 €) 115 663,09 €, 28 915,75 €
24 immobilisations corporelles 594319,88€| 3812776.78€ 94769,00€ 3407 545,78 €] 851 866,45 €
(23 ITFAVEUX en Cours 0,09 € 685 000,00 € 0,00 €| 685 000,09 € 171 250,00 €)
= Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
Crédits ouverts par anticipation {hors Autorisations de Programme) :
Æ a =
16 Emprunts et dettes assimilés*
204 Subvention d'équipement
(204 Subvention d'équipement
20 immobilisations incorporelles
20 immobilisations incorporelles
EAR immobilisations corporelles
24 immobilisations corporelles
Ea immobilisations corporelles
BE immobilisations corporelles
AT immobilisations corporelles
BL immobilisations corporelles
EX Immobilisations corporelles
2 immobilisations corporelles
AE immobilisations corporelles
LE immobilisations corporelles
be H E E
Cautions
Subventions “équipement — Biens 5 000,00€
robiliers.
Subventions d'équipement —
Bätiments et installations 45 090,00 €
Frais d'études 15 000,00 €,
Concessions et droits similaires 5 000,09 €
Terrains nus 205 099,00 €)
Bâtiments sociaux et médico- 380 000,00 €
Sociaux
jAgencements et aménagements de Éerrains 36 000,00 €|
Hétst communautaire 19 090,00 €
Bâtiments culturels et sportif 35 060,00 €|
Autres bâtiments publics 100 000,00 €
Autres installations, maiériels et 19 090,00 €
outillages techniques
ALÈTES agencement et . 25 000,00 €
aménagements de terrains
Bâtiments culturels et sportif 75 000,00 €
Autres bêtiments publics 35 000,00 €| Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
Imraobiisations corporelles Matériel informatique 15 000,00 €|
24 iramobilisations corporelles Mobilier 19 000,00 €
ZE Immobilisations corporelles Autres immobilisations corporelles 75 000,00 €
23 TFAVALX en GOUrS AVARESS SUF MIGrShés 25 090,90 €|
23 Travaux en SQUTE Autres immobilisations corporelles 59 000,90 €|
|
59 Locax CCZR 851751556€ 2863917185 4565,00 € 0,00€ -
88 Maison desanté A59878196€ 1531260654 118000,00€ 7309,00 € 21
gs |PLUIH 603000,004 201000,00€ 6000000€ 090€ 20
se Réaménagement de la piscine 1187027514 379009174 81090,00€ 8 000,00 € mi
FC Fonds de concours 7603582,56€ 2334 519,85 €) 286 690,90 €! 200 990,00 € 204123
104 Transition énergétique écoles 23515889,25€ 12171 963,12€) 705 209,00 €] 406 000,00 €] 24
sos (Tension énergétique béliments | Losososarel 65846777€ 2852143004 25000000€ mi communautaires.
106 nas travaux éooles 202 | encosy205e 262205735€ 1926364004 60000000€ 24
FC2021 |Fonds de concours 2021-2026 9900000,00€ 300000000€ 1344000004 750000,00€ 204
108 - [Voirie 2022-2026 5970000,00€ 1990000,00€ 3440000,00€| 1000000,00€ 28
109 Circulation douce 2022-2026 830000000€ 1100000004 85000000€ 600000,00€ 23
150 Recyciere 957808004 319267,67€ G4000000€ 280000,00€ 21
au Aménagement restaurant du goif 57397200 224657,33€ 64930200€ 10 009,00 € 2 Et SES ANNEXES
108 [Musée de lafafence etdela 8000000,00€| 1000000,00€ 176000,00€ 850 000,00 €| 2 battelerie
111 Espace pariagé — Co-working 1215000,00€ 405000.00€ 13000000 350000.00€ 2&
Toiai | 5305300,00€
- de préciser que préalablement au vote du budget 2025, la doïation de solidarité
communautaire sera versée mensuellement aux communes sur la base d’un douzième du montant de 2024. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- de procéder à l'ouverture anticipée des crédits sur l'exercice budgétaire 2025, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le mode de calcul et détail figurant ci-dessus,
- de préciser que préalablement au vote du budget 20285, la doïation de solidarité
communautaire sera versée mensuellement aux communes sur la base d’un douzième du
montant de 2024.
2024CC7-1-2-167 |
OBJET : OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS |
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES — EXERCICE 2025
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : « Dans le cas
où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas éré adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. \
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cetie date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de ‘la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci- dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandaïer dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. » Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Considérant le vote du budget primitif 2025 au premier trimestre 2025 et le besoin de réaliser des investissements indispensables au bon fonctionnement du service assainissement.
Le Président propose :
- de procéder à l'ouverture anticipée des crédits sur l'exercice budgétaire 2025, afin de
pouvoir engager, liquider ef mandater les dépenses d'investissement selon le mode de calcul et détail figurant ci-dessous : Communauté de Communes des Deux Rives
Crédits pouvant être ouverts :
12 842,80
0,00
334 468,97
68 350,77
d'épuration 50 495,80
3 068,62
Conseil Communautaire du 20-12-2024
5,90 0,00 6,06 0,00
50 0,00 59 000,00 32 590,00
880 000,00 -36 520,00 843 480,00 249 870,00
141 600,00 341 600,00 35 400,00
317 700,00 . 827 700,00 78 425,00
12 000.06 880,00 22 420,00 2 855,00
Crédits ouverts par anticipation :
31 Boues
22 Réseaux
32 RÉSEAUX
Branchements
Stations d'épuration
33
34 Staïions d'épuration
34
35 ‘ [Matériel
ervice d'assainissement 12 590,00 €
Réseaux d'assainissement 250 009,00 €
Service d'assainissement 50 690,99 €|
Réseaux d'assainissement 35 000,99 €
Bétiment d'exploistion . 35 000,59 €
Service d'assainissement 60 000,00 €)
2.850,00 €| AUÎTES
- de rappeler que dans le cadre des autorisations de programme les crédits suivants sont ouverts au titre de l'exercice 2025 :
+ Opération 36 -— Télégestion et autosurveillance : 60 000 €,
+ Opération 37 — Réhabilitation de la station de Malause : 15 000 €,
+ Opération 38 - Système d'Information Géographique et
modernisation : 20 O00 €,
+ Opération 39 -— Diagnostics ef schémas d'assainissement : 100 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
DECIDE
- de procéder à l'ouverture anticipée des crédits sur l'exercice budgétaire 2025, afin de
pouvoir engager, liquider ef mandater les dépenses d'investissement selon le mode de calcul et détail figurant ci-dessus,
- de rappeler que dans le cadre des autorisations de programme les crédits suivanis sont ouverts au titre de l'exercice 2025 :
+ Opération 36 — Télégestion et autosurveillance : 60 000 €,
+ Opération 37 — Réhabilitation de la station de Malause : 15 000 €,
*__ Opération 38 - Système d'information Géographique et
modernisation : 20 000 €,
+ Opération 39 — Diagnostics et schémas d'assainissement : 100 000 €.
2024CC4-2-1-168
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
PERSONNEL POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ OÙ POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ - ANNEE 2025
1}- RECRUTEMENT DE PERSONNEL SAISONNIER
Comme chaque année, le recrutement de personnel saisonnier en période estivale est
indispensable au fonctionnement de nos services ; aussi, le Président propose de créer les emplois saisonniers suivants et de prévoir de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emplois :
- Piscine d'été :
Du mois de mai à fin août 2025
- 1 adjoint technique à temps complet en vue d'assurer la maintenance et le bon fonctionnement de cette structure en période de hauïe activité.
De la date d'ouverture de la piscine d'été (fin juin 2025) au 07 septembre 2025
- 9 adjoints techniques à temps complet recrutés chacun sur une période de 3 semaines afin d'assurer l'accueil-vestiaire et l'entretien des parties communes,
- 2 adjoints techniques de caisse à temps complet sur une période de 6 semaines, La rémunération de ces agents contractuels sera calculée sur la base de l'indice brut en référence au ler échelon du grade.
- 4 éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS) à temps complet titulaires de
leur BPJEEPS-AAN (Activités aquatiques et natation) ou du BNSSA (surveillance et sauvetage
aquatique) en vue d'assurer la surveillance de la piscine : équivalent 4 mois et demi ( 2 en juin/juillet et 2 en août). Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
La rémunération de ces agents contractuels sera calculée sur la base de l'indice brut en
référence au 4ème échelon du grade d'ETAPS pour les titulaires du BNSSA où au 6ème échelon du grade d'ETAPS pour les titulaires du BPJEEPS-AAN.
- Service Valorisation de l'Environnement Communautaire :
4 adjoints techniques territoriaux à temps complet (3 semaines chacun en juillet et août).
- Cuisine : :
3 adjoints techniques à temps complet (3 semaines chacun en juillet et août).
- Services administratifs :
4 adjoints administratifs à temps complet (3 semaines chacun en juillet et en août).
- Accueil/standard :
Tadjoint administratif à temps complet sur une période d'un mois.
- Service Technique
2 adjoints administratifs à temps complet (3 semaines en juillet ou en août).
- Déchetteries :
4 adjoints techniques à temps complet (3 semaines chacun en juillet et en août).
- Conservatoire de la ruralité et des Métiers d'autrefois :
3 adjoints d'animation à temps complet {3 semaines chacun en juillet/août/ septembre). 1 adjoint d'animation à temps complet pour une période de 6 mois sur l'année.
- Service Tourisme
6 adjoints d'animation à temps complet, 3 semaines chacun affectés à l'Office de Tourisme à Auvillar, à l'office de tourisme à Valence et sur la voie verte (en juillet et en août).
- Service Lecture Publique
4 adjoints d'animation à temps complet (3 semaines chacun en juillet et en août).
La rémunéraïion de ces agents contractuels sera calculée sur la base de l'indice brut en
référence au ler échelon du grade.
- Centre de Loisirs de Gâches :
Sur la base des saisons précédentes, les prévisions de recrutement sont sensiblement les
mêmes et s'établissent comme suit :
- vacances d'hiver/vacances de printemps/vacances d'automne
Création de 15 emplois non permanents en vue de recruter 15 animateurs en contrats
d'engagement éducatifs à temps complet au Centre de Loisirs et de Vacances de Gâches, conformément à la délibération de principe du Conseil Communautaire 2023D4-2-4-96 du 30 juin 2023.
.6 adjoints techniques territoriaux sur les périodes. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
- vacances d'été (huit à neuf semaines de vacances)
Création de 26 emplois non permanents en vue de recruter 26 animateurs en contra
d'engagement éducatif à temps complet conformément à la délibération de principe du
Conseil Communautaire 2023D4-2-4-96 du 30 juin 2023.
. 12 adjoints techniques territoriaux à temps complet sur la période.
La rémunération des adjoints techniques sera calculée sur la base de l'indice brut en référence à la grille indiciaire du grade.
La rémunération des animateurs dans le cadre des contrats d'engagement éducatif est une
rémunération quotidienne forfaitaire, par jour de travail effectif, égale à 7 fois le taux horaire du smic.
II= RECRUTEMENT DE PERSONNEL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE_— ANNEE 2025 :
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, il convient d'adopter la possibilité de conclure des contrats pour faire face à des besoins occasionnels.
Le Président propose de l'autoriser à recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sans que cela ne puisse excéder 12 mois sur une période totale de 18 mois correspondants aux grades suivants :
- Centre de Loisirs
- 4 Adjoints Techniques à temps complet en vue d'assurer l'entretien des locaux et la
restauration lors notamment d'accueil de classes découvertes et de groupes sur l'année 2025.
- 2 Adjoints techniques à temps complet en vue d'assurer l'entretien technique des
bâtiments sur une période de 3 semaines sur l'année.
- Spori/Golf
- 1 adjoint technique à temps complet en charge de l'entretien de la structure et des
espaces verts en période de haute activité, de avril à octobre.
- Cuisine.
- 1 Adjoint Technique à temps complet en vue d'assurer des missions au sein des différents secteurs de la cuisine en cas de surcroît d'activité.
- Tourisme
- 1 adjoint d'animation à temps complet en vue d'assurer les missions en office de tourisme
en période de haute activité.
- Services Administratifs
- 2 adjoints administratifs à temps complet afin de faire face à un accroissement temporaire
d'activité en lien avec la mise en œuvre des évolutions réglementaires. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
- Services Techniques
- Tadjoint administratif à temps complet afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité en lien avec les pics d'activités à certaines périodes de l’année,
- Pôle Culture/lecture publique/vie associative/Éducation et évènementiel
1 adjoint administratif à temps complet afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité en lien avec notamment les missions dévolues à la lecture publique et à l'évènementiel.
La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l'indice brut en référence à la grille indiciaire des grades.
Il convient de préciser que, comme chaque année, ces crédits de personnel seront prévus au Budget Primitif 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'accepter les propositions citées ci-dessus,
- d'autoriser le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de ces agents,
- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes de ces agents sont inscrits au budget de la collectivité.
2024CC4-5-1-169
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
RÉGIME INDEMNITAIRE - CADRES D'EMPLOIS DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES GARDES CHAMPÊTRES
Le décret 2024-614 du 26 juin 2024 modifie le régime indemnitaire du cadre d'emploi
de la police municipale à compter du 25 juin 2024 et supprime les anciennes indemnités au
1 janvier 2028.
Pour rappel jusqu'à ce jour, les agents de ce cadre d'emploi perçoivent deux
indemnités mensuelles : l'IAT (Indemnité d'administration et de sécurité) et l'ISMF (Indemnité
spéciale mensuelle de fonction).
Le nouveau décret vient supprimer ces indemnités et institue une indemnité spéciale
de fonction et d'engagement (ISFE} composée d'une part fixe et d’une part variable pour
tous les grades du cadre d'emploi de la police municipale. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
Il est proposé de supprimer les anciennes primes des agents de police et d'instaurer
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part
variable dans les conditions suivantes :
A) La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension
un taux individuel dans la limite des taux plafonds suivants :
Filière Cadre d'emplois Taux
Di .
Police municipale recieurs 2e police 33% municipale
Ch l Police municipale ef de ser1ce de 32%
police municipale
” =
Police municipale gen 2e polce 30% municipale
Police municipale Gardes champêtres 30%
Périodicité de versement : mensuelle.
+ Modalité d'attribution :
Le taux de la part fixe de l'ISFE sera déterminé par arrêté individuel.
B) La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés
selon des critères définis par l'organe délibérant. Il est proposé d'adopter les critères
suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs
- les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un
niveau supérieur. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
Concernant la part variable, l'organe délibérant en détermine le plafond; il est
proposé d'adopter les plafonds maximums suivants :
Filière Cadre d'emplois Montant annuels maximum
Police municipale Directeurs a e police 9500€ municipale
Police municipale Cheïs de service de 7000€ police municipale
Agent de polie Police municipale gen 2e Po 1e 5000€
municipale
Police municipale Gardes champêtres 5000€
+ Périodicité de versement :
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement dans la limite de 50 % du plafond. Elle peut être complétée d'un versement
annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dans l'hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est
inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout
versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé,
à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné
précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant
annuel maximum mentionné ci-avant.
+ Modalité d'attribution :
Le montant de la part variable de l'ISFE sera déterminé par arrêté individuel.
©) Maintien des primes cumulables avec FISFE
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
+ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires atiribuées dans les
conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
+ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les
jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de
travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
D) Modäalité de retenue pour absence
Maladie ordinaire :
- En cas de maladie ordinaire, abattement de 1/30ème par jour de maladie sur la prime à
compter du Tlème jour d'absence par année civile (délai de carence de 10 jours)
- pour les agents qui comptabilisent un maximum de 5 jours de maladie ordinaire sur l’année
civile en cours, le délai de carence est majoré de 10 jours l'année suivante, et ce, dans la
limite d'un plafond fixé à 60 jours, un compteur par agent sera géré par le service RH-PAIE.
La gestion du compteur tiendra compte des congés de maladie ordinaire depuis 2016.
Longue Maladie — Maladie Longue durée — Grave maladie :
- Conformément à la réglementation, pas de maintien du régime indemnitaire.
- Cependant, lorsque la maladie ordinaire est transformée avec effet rétroactif en longue
maladie, maladie longue durée ou grave maladie, le versement des primes au titre de la
maladie ordinaire reste acquis à l'agent.
- en cas de reprise à temps partiel thérapeutique, la prime est proratisée en fonction du
temps de travail de l'agent.
Autres absences :
- Dans les auïres cas (maïernité, paternité, accident de service ou maladie liée au service,
congés annuels, congés pour évènements familiaux, etc) pas de retenues pour absences.
E) Modalité de réexamen :
Le taux et le montant de l'ISFE peut faire l'objet d’un réexamen par arrêté individuel :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins fous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
Les primes et indemnités feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou
taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
F) Date d'effet :
Ces dispositions prendront effet le 1° janvier 2028.
Le Président propose donc :
- d'instaurer l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement (ISFE) du cadre d'emploi de
la police municipale et des gardes champêtres comme décrit ci dessus, et ce, à compter
du 1° janvier 20285,
- de fixer les montants plafonds au maximum pour la part fixe et la part variable,
- de retenir, pour l'attribution de la part variable de la prime, les critères relatifs à
l'engagement professionnel et à la manière de servir tels que définis ci-dessus,
- de maintenir les primes cumulables avec cette indemnité,
- de retenir les modalités de retenues pour absence décrites ci-avant,
- de dire que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les
textes de référence ef inscrits au budget.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
- d'instaurer l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement (ISFE) du cadre d'emploi de
la police municipale et des gardes champêtres comme décrit ci dessus, et ce, à compter
du T janvier 2025,
- de fixer les montants plafonds au maximum pour la part fixe et la part variable,
- de retenir, pour lattibution de la part variable de la prime, les critères relatifs à
l'engagement professionnel ef à la manière de servir tels que définis ci-dessus,
- de maintenir les primes cumulables avec cette indemnité, Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
- de retenir les modalités de retenues pour absence décrites ci-avant,
- de dire que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les
textes de référence ef inscrits au budget.
2024CC4-1-9-170
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
CONVENTION DE GESTION DU CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE DÜ PERSONNEL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
La Communauté de Communes des Deux Rives a souscrit le 1° janvier 2022 et pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, un contrat d'assurance statutaire avec la Caisse Nationale Prévoyance Assurances (CNP)
Pour mémoire, ce contrat couvre pour les agents du régime spécial de la fonction
publique en cas :
- d'accident de travail et de maladie professionnelle,
- de décès d’un agent en activité.
Le taux de cotisation est fixé à 1,23 % de l'assiette de cotisation choisie (Traitement de base + Nouvelle Bonification indiciaire + primes) et ce taux s'entend frais de gestion
compris.
La gestion du contrat est réalisée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Tarn et Garonne (CDG 82) en lien avec le service des Ressources Humaines
qui déclare les sinistres auprès de lassureur. La convention de gestion avec le CDG 82 arrive à échéance le 31 décembre 2024 et il convient donc de prévoir son renouvellement.
Le CDG 82 a fait parvenir la nouvelle convention (en pièce jointe) qui prévoit deux modifications par rapport à la précédente, à savoir :
- la convention, jusqu'alors conclue pour 3 ans, le sera dorénavant pour une année avec reconduction tacite tant que l'établissement est assuré avec CNP Assurances.
- La contribution financière pour le CDG 82 reste à hauteur de 5,5 % de la cotisation versée à l'assureur; en contrepartie de déléguer la gestion au CDG, nous bénéficierons de la part de CNP d'une remise de 6 % sur le montant de la cotisation.
Le Président propose donc, en application de l'article L4A52-40 et suivants du Code Général de la Fonction Publique : Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
- de demander au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn et Garonne d'assurer la gestion du contrat d'assurance conclu avec la C:N.P. pour la couverture des risques statutaires du personnel selon les modalités pratiques et financières décrites par convention,
- de l'autoriser, ou en son absence, d'autoriser le Vice-Président délégué, à signer la convention de gestion avec le CDG du Tarn et Garonne qui prendra effet au 1° janvier 2025 pour une durée d’un an. Elle est renouvelée tous les ans par reconduction tacite, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant le 31 décembre de chaque année.
Elle prend automatiquement fin en cas de résiliation du contrat visé à l'article 1.
- de dire que les crédits seront inscrits au Budget.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE
- de demander au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn et Garonne d'assurer la gestion du contrat d'assurance conclu avec la C.N.P. pour la couverture des risques statutaires du personnel selon les modalités pratiques et financières décrites par convention,
- d'autoriser le Président, ou en son absence, d'autoriser le Vice-Président délégué, à signer la convention de gestion avec le CDG du Tarn et Garonne qui prendra effet au 1° janvier 2025 pour une durée d’un an. Elle est renouvelée tous les ans par reconduction tacite, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant le 31 décembre de chaque année. Elle prend automatiquement fin en cas de résiliation du contrat visé à l'article 1.
- de dire que les crédits seront inscrits au Budget.
2024CC4-1-9-171
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENTS D'AGENTS EN MISSION
En 207%, le Conseil Communautaire a défini les conditions de prise en charge des frais de déplacement du personnel dans le cadre de leurs missions et des formations. Le principe de remboursement de ces frais est basé sur le forfait, tant pour les frais kilométriques que pour les frais d'hébergement et de repas et ce, conformément à la réglementation. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 20-12-2024
Or dans la pratique, le principe du forfait est dans certains cas bien en deçà des frais
réels engagés par l'agent, notamment pour des déplacements en région parisienne par
exemple (forfait de 90 € par jour incluant la nuitée et les repas).
Aussi, Particle 7 du Décret 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat prévoit que, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'organe délibérant de la collectivité peut fixer pour une durée limitée, des règles de remboursement dérogatoires qui ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Cette possibilité de remboursement aux frais réels ne peut s'appliquer que dans le cadre de missions ponctuelles et non de formations ou de stages.
Par ailleurs, elle doit être décidée par l'assemblée délibérante, avoir un caractère
exceptionnel, ponctuel et ne concerner qu'une période limitée dans le temps; une délibération sera nécessaire pour chaque dérogation.
Aussi, le Président propose de déroger au principe de remboursement au forfait des
déplacements des agents en mission et de prévoir leur remboursement aux frais réels des déplacements de deux agents du service Tourisme qui effectuent des opérations de promotions de noîre territoire.
- Salon Occ'Ygènes à Toulouse du 7au 9 mars 2025
- Salon du Randonneur à Lyon du 21 au 23 mars 2025
- Salon Mondial du Tourisme à Paris du 1 au 16 mars 2025
— Workshop Destination Occitanie à Toulouse du 28 au 30 mars 2025
Cette programmation est établie en fonction des dates prévisionnelles annoncées des salons et est susceptible d'évoluer. Tout changement justifié de programmation
{notamment suite à une annulation de salon) sera validé au préalable par le Président et ce, dans la limite de 4 salons dans l’année.
En effet, cette décision est motivée par le caractère inadapté des taux forfaitaires maximums, bien en decà des frais réels d'hébergement et de repas.
Par ailleurs, il convient de prévoir la prise en charge éventuelle de frais
complémentaires occasionnés par le transport de personnes: parc de stationnement, autoroute, transport en commun.
Le remboursement ne pourra intervenir que sur présentation des pièces justificatives
des frais engagés au comptable.
Enfin, la Collectivité peut décider de consentir aux agents une avance sur les frais de déplacement qu'il va engager, sur sa demande; l'agent doit alors fournir un état de frais provisoire accompagné de l'ordre de mission. Le montant de l'avance sera précompté sur l'ordonnance de paiement du solde émis à la fin du déplacement. La régularisation des avances devra intervenir au plus fard trois mois après le paiement des sommes avancées. Communauté de Communes des Deux Rives | Conseil Communautaire du 20-12-2024
Le Président propose :
- d'approuver le remboursement aux frais réels des déplacement des agents du service Tourisme dûment missionnés pour faire la promotion touristique de notre territoire aux salons précédemment cités,
- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget,
- de l'autoriser, ou en son absence, son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver le remboursement aux frais réels des déplacement des agents du service Tourisme dûment missionnés pour faire la promotion touristique de notre territoire aux salons précédemment cités,
- de dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget,
- d'autoriser le Président, ou en son absence, son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait à Valence d'Agen, le 20 décembre 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 23 décembre 2024
Le secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Madame Le Maire -de-Mansonville a Communes des Deux Rives
DES DE UNE T Te
Vanessa ESCUDE EUX RIVÉ San-Michel BAYLET
FREE
La séance est ciôturée à 19 heures 00