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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PROCES VERBA
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PROCES VERBAL du bureau communautaire du 09 12 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PROCES VERBAL du bureau communautaire du 09 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie,
Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Le neuf décembre deux mille vingt quatre à dix sept heures trente, le Bureau Communautaire s'est réuni en salle du Conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives, 2 avenue du Général Vidalot 82400 VALENCE D’AGEN, à la suite de la convocation adressée le trois décembre 2024.
Nombre de membres en exercice : 14.
13 PRESENTS : Jean Michel BAYLET, Jean Paul TERRENNE, Jean Paul DELACHOUX, Olivier! RENAUD, Madame Francine FILLATRE, Eric DELFARIEL, Pascal BENOIT, Bruno DOUSSON, Madame Christiane LECORRE, Jean DUPUY, Madame Marie Bernard MAERTEN, Serge BOYER.
ABSENTS EXCUSES: Guy MERIEL et Stéphan RATTO
POUVOIR DE VOTE : /
Nombre de Vice-Présidents : 14
Vice-Présidents en exercice : 14
Nombre de Vice-Présidents présents : 12
Quorum : 8
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 17 h 30.
Mr Bruno DOUSSON est désigné comme secrétaire de séance.
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- Approbation du compte rendu de la réunion du Bureau Communautaire du 30 septembre 2024. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
2024BC1-1-3-85
OBJET : REHABILITATION DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE MALAUSE
AVENANT AU MARCHE PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE
Le Président rappelle qu’une consultation a été lancée par voie de procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Elle concerne un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de Malause.
Le marché a été notifié au groupement représenté par la société NALDÉO, le 31 mai 2021.
Le Bureau Communautaire en date du 10 novembre 2022 a arrêté par avenant n°1, le montant forfaitaire et définitif de la rémunération du maître d'œuvre dans le cadre de ses missions.
La Commission des Plis s'est tenue le 28 novembre 2024 pour se prononcer sur
l'avenant n°2.
Dans le cadre du marché 2021SMOE02, le cabinet d'architecte « Atelier À » co-
traitant avait pour missions les autorisations d'urbanismes (Permis de construire où
Déclaration de travaux) pour un montant déclaré de 3 000,00 euros HT pour la
mission EEl (évaluations environnementales et mesures pour réduction des impacts,
permis construire).
Cependant, ces missions, du fait de leur nature (simple déclaration de travaux et permis de démolir}, ont été réalisées par le mandataire NALDEO.
Aussi, il y a lieu de régulariser la répartition des montants entre le co-traitant et le maître d'œuvre.
Suite à l'arrêt du forfait de rémunération définitive du maître d'oeuvre, la répartition initiale au sein de l’Acte d'engagement était de :
Prestations Montant HT Taux TVA Montant TTC
concernées
Maîtrise d'oeuvre 42 031,25 20 % 50 43750
Architecte 3 000,00 20 % 3 600,00 Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
La nouvelle répartition est :
Prestations Montant HT Taux TVA Montant TTC
concernées
Maîtrise d'oeuvre 45 031,25 20 % 54 03750
Architecte 0,00 20 % 0,00
Cet avenant n°2 n'a aucun impact en terme de délai et n'induit pas de plus
value sur le montant total du marché.
En conséquence, le Président propose :
- de conclure l'avenant n°2 tel que détaillé ci-dessus ;
- de l’autoriser, ou son représentant légal, à signer ledit avenant et toute pièce y
afférent.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de conclure l'avenant n°2 tel que détaillé ci-dessus ;
- d'autoriser le Président où son représentant légal, à signer ledit avenant et toute pièce y afférent.
2024BC1-1-2-86
OBJET : RENOUVELLEMENT DES POSTES DE RELEVAGE SUR LA
COMMUNE DE LAMAGISTÈRE
DECLARATION SANS SUITE D'UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Le Président rappelle qu'une consultation a été lancée par voie de procédure
adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Elle concerne les travaux de renouvellement des postes de relevage sur la commune de Lamagistère, dont la date de remise des offres était fixée au 13 septembre 2024 à 12h00.
I n'y a pas de décomposition en lot.
La Commission des Plis s'est tenue le 28 novembre 2024 pour le jugement des offres. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Les entreprises suivantes ont déposé une offre :
; :
| Entreprise Code postal - Ville
| MISPOUILLÉ HYDRAULIQUE 82 000 MONTAUBAN | A sl TR
POMPES ENVIRONNEMENT 2NRT 31770 COLOMIERS
Le règlement de consultation prévoit les critères de notation suivants :
CORRE M ICMÉreS Fees PIRE Slt
1-Prix des prestations 40.0 %
2-Valeur technique correspondant aux demandes du mémoire technique | 60.0 %
| Pondération
Le candidat POMPES ENVIRONNEMENT 2NRT n'a pas proposé ni indiqué de
prix concernant les prestations supplémentaires éventuelles qui étaient obligatoires.
Aussi, conformément à l'article 2.4 du Règlement de la consultation, l'offre de l'entreprise est non conforme et déclarée irrégulière.
Concernant l'offre de l'entreprise MISPOUILLE HYDRAULIQUE, la solution
proposée est un pompage en cale sèche qui ressemble à un pompage en ligne mais
possède une cuve de stockage étanche. Le Cahier des Clauses Techniques
Particulière (CCTP) demandait explicitement un système de pompage en ligne. La
solution de MISPOUILLE HYDRAULIQUE n'est alors pas conforme au CCTP. Aussi,
l'offre de l'entreprise est non conforme et déclarée irrégulière conformément à l'article L.2152-2 du Code de la Commande Publique.
En conséquence, le Président propose :
- de déclarer sans suite la procédure conformément à l’article R2185-1 du code de la
Commande Publique.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de déclarer sans suite la procédure conformément à l’article R2185-1 du code de la
Commande Publique. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
2024BC1-1-2-87
OBJET : OPTIMISATION ENERGETIQUE POUR LES GROUPES SCOLAIRES DES COMMUNES DE DONZAC ET LAMAGISTÈRE
ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Le Président rappelle qu'une consultation a été lancée par voie de procédure
adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du
Code de la Commande Publique.
Elle concerne les travaux d'optimisation énergétique pour les groupes
scolaires des communes de Donzac et Lamagistère, dont la date de remise des offres était fixée au 21 octobre 2024 à 12h00.
Le marché est décomposé en 2 lots, à savoir :
- lot 1: Groupe scolaire de la commune de Donzac
- lot 2 : Groupe scolaire de la commune de Lamagistère
La Commission des Plis s'est tenue le 28 novembre 2024 pour le jugement des offres.
LOT 1: GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE DONZAC
Les entreprises suivantes ont déposé une offre :
Entreprise | . Code postal - Ville : |
SAS HERVE THERMIQUE | 31770 COLOMIERS |
SARL AIDELEC | 82400 VALENCE D'AGEN
AQUITAINE THERMIQUE CONFORT | 47480 PONT DU CASSE |
e BOURRIE SAS | {82000 MONTAUBAN . |
Les critères d'analyse des offres pour le lot 1 sont les suivants conformément au règlement de la consultation :
| Critères | De _ —
| 1-Valeur technique évaluée à partir des éléments du mémoire technique et | 60.0 %
prenant en compte : | : 2 - | | - les moyens humains affectés au marché
| - les moyens matériels affectés au marché
_Pondération| Communauté de Communes des Deux Rives
- les délais prévisionnels d'exécution
- la méthodologie d'exécution du marché
Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
2-Prix des prestations estimé sur le montant total HT de la DPGF 40.0 %
Les candidats ont l'obligation de faire une proposition pour chacune des prestations supplémentaires éventuelles suivantes :
Lot Code | Libelle Description
| Groupe scolaire de DONZAC - Ecole
PSE | Ventilation double flux Maternelle - Salle classe 1 - Réfectoire - Salle
01 | | Motricité — ER ue a LE
PSE2 | Ventilation double flux | Groupe scolaire de DONZAC - Ecole
| | Maternelle - Salle Classe 2
Au vu du rapport d'analyse des offres, l'offre du candidat AQUITAINE
THERMIQUE CONFORT est économiquement la plus avantageuse et présente toutes
les garanties techniques nécessaires pour répondre au besoin. Les offres des candidats SAS HERVÉ THERMIQUE et SARL AIDELEC ne répondant pas aux exigences du CCTP, celles-ci sont irrégulières et de fait écartées. La Commission des Plis propose au Bureau Communautaire le classement suivant :
Estimation : 131 306,00 € HT |
Classement po RER one Montant H.T. au regard de la DPGF candidat
AQUITAINE THERMIQUE 1 CONFORT 123 655,21 €
2 BOURRIE SAS 126 685,08 €
siné SAS HERVE THERMIQUE Offre irrégulière (non conforme au
CCTP)
mp à Offre irrégulière (non conforme au éliminé SARL AIDELEC CCTP)
Le classement suivant pour la Solution de base + les 2 PSE est proposé :
Estimation Solution de base + PSE1 + PSE 2 : 168 900,00 € HT |
Nom ou raison Montant € HT. Montant € HT. | Montant | Montant€ | Classe- sociale du Solution de Solution de | H.T. Solution | H.T. Solution | ment candidat base base + de base + | de base + | PSE1 PSE 2 PSE1 + PSE2
AQUITAINE
1 THERMIQUE 123 655,21 147 O074S 129 320,56 152 672,80
| CONFORT
| 2 BOURRIE SAS 126 685,08 150 741,23 | 132 671,39 156 72754 Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
uns SASHERVE pr | éliminé | THERMIQUE Offre irrégulière (non conforme au CCTP) |
| éliminé SARL AIDELEC | Offre irrégulière (non conforme au CCTP)
La Commission des plis propose de retenir la solution de base et les deux prestations supplémentaires éventuelles.
LOT 2 : GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE LAMAGISTERE
Les entreprises suivantes ont déposé une offre :
Entreprise Code postal - Ville
FURLAN ELECTRICITE
SAS HERVE THERMIQUE
SARL AIDELEC
82400 VALENCE D'AGEN
31770 COLOMIERS
82400 VALENCE D'AGEN
CCP VITALE 47310 ESTILLAC
AQUITAINE THERMIQUE CONFORT 47480 PONT DU CASSE
BOURRIE SAS 82000 MONTAUBAN
Les critères d'analyse des offres pour le lot 2 sont les suivants conformément au règlement de la consultation :
prenant en compte :
- les moyens humains affectés au marché
- les moyens matériels affectés au marché
| - les délais prévisionnels d'exécution
la méthodologie d'exécution du marché
ï Critères or
1-Valeur technique évaluée à partir des éléments du mémoire technique et 60.0 %
2-Prix des prestations estimé sur le montant total H.T de la DPGF 40.0 %
Au vu du rapport d'analyse des offres, l'offre du candidat FURLAN ÉLECTRICITE
est économiquement la plus avantageuse et présente toutes les garanties techniques
nécessaires pour répondre au besoin. La Commission des Plis propose au Bureau Communautaire le classement suivant :
Pondération Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Estimation : 120 20900 € HT
En conséquence, le Président propose :
- pour le lot 1 - Groupe scolaire de la commune de DONZAC: d'attribuer le marché au candidat AQUITAINE THERMIQUE CONFORT en retenant la solution de base et les deux prestations supplémentaires éventuelles pour un montant de 152 672,80 € HT tel qu'indiqué dans la décomposition du prix global et forfaitaire ;
- pour le lot 2 - Groupe scolaire de la commune de LAMAGISTERE: d'attribuer le marché au candidat FURLAN ELECTRICITÉ pour un montant de 94 875,00 € HT tel qu'indiqué dans la décomposition du prix global et forfaitaire ;
- de l'autoriser, ou son représentant, à signer les marchés correspondants et toutes
les pièces y afférentes.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- pour le lot1 - Groupe scolaire de la commune de DONZAC : d'attribuer le marché au candidat AQUITAINE THERMIQUE CONFORT en retenant la solution de base et les deux prestations supplémentaires éventuelles pour un montant de 152 672,80 € HT tel qu'indiqué dans la décomposition du prix global et forfaitaire ;
- pour le lot 2 —- Groupe scolaire de la commune de LAMAGISTERE: d'attribuer le marché au candidat FURLAN ELECTRICITÉ pour un montant de 94 875,00 € HT tel qu'indiqué dans la décomposition du prix global et forfaitaire ;
- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer les marchés correspondants et toutes les pièces y afférentes.
r Montant H.T au regard de la |
Classement Nom ou Raison sociale du Candidat décomposition des prix globale et forfaitaire
1 FURLANELECTRICITE 94 875,00 € |
Pr SARL AIDELEC | 9905500€
3 | AQUITAINETHERMIQUE CONFORT 104 393,73 € |
& CCP VITALE | 1o8m900€
5 BOURRIE SAS | 10928750€
6 SAS HERVE THERMIQUE | 12353190€ Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
2024BC1-1-2-88
OBJET : CREATION D'UN ESPACE PARTAGE À AUVILLAR
LOT 4 - ASCENSEUR |
ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Le Président rappelle qu'une consultation a été lancée par voie de procédure
adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du
Code de la commande publique.
Elle concerne les travaux pour la création d’un espace partagé à Auvillar, dont
la date de remise des offres était fixée au 24 juin 2024 à 12h00.
Le marché est décomposé en 12 lots, à savoir :
Lot(s) Désignation
O1 | Désamiantage REX RE
02 Fondations spéciales/ Gros œuvre/ Démolition =
_03 | Serrurerie
O4 ASCEnsSeUR nur RS nn]
OS Menuiserie extérieures
C6 | Menuiseries intérieures
07 Plâtrerie/ Isolation/ Faux plafond RE
08 Revêtement de sol/ Faïences
09 Peinture
10 CVC/ Plomberie/ Sanitaires dé ne Eh
| T1 Électricité
| 12 |Mobiier 4
Une Commission des Plis s'est tenue le 30 juillet 2024 pour le jugement des offres. À la suite de cette commission, 6 lots ont été envoyés en négociation.
Concernant le lot 4, la commission des plis a fait le choix d'engager un nouveau
tour de négociations avec les 2 candidats. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
LOT 4 : ASCENSEUR
Les entreprises suivantes ont déposé une offre :
Entreprise | Code postal - Ville
SAS ERMHES | 35504 VITRE
|
|
|
31130 FLOURENS | NSA « Nouvelle Société d'Ascenseurs »
Le règlement de consultation prévoit les critères de notation suivants :
| Critères | Pondération
1-Prix des prestations | 40 %
2-Valeur technique : Moyens mis en œuvre (matériels et humains),
méthodologie et organisation, décomposition des tâches, démarche ë : | . | . 60 % environnementale de l’entreprise, documentation et fiches techniques, | qualité de présentation du dossier technique |
Suite aux secondes demandes de négociations, l'offre du candidat NSA intègre
dans son offre de base la prestation « portes pallières et façades pallière en finition inox » demandée par le MOE (ARKHIDÉA) et le maître d'ouvrage. Son offre négociée apparaît être économiquement la plus avantageuse et présente les garanties techniques nécessaires pour répondre au besoin.
La Commission des Plis propose au Bureau Communautaire le classement
suivant:
Estimation : 32 000,00 € HT
| Montant HT. au regard de la | Classement Nom ou raison sociale du candidat Décomposition du Prix Global
| et Forfaitaire |
[|
|
1 NSA « Nouvelle Société d'Ascenseurs » | 26 600,00 € (offre négociée)
2 SAS ERMHES | 28 765,10 € (offre négociée)
En conséquence, le Président propose :
- pour le lot 4, d'attribuer le marché à la NSA « Nouvelle Société d'Ascenseurs » pour
le montant de 26 600,00 € HT tel qu'indiqué dans la décomposition du prix global et
forfaitaire.
- de l'autoriser, où son représentant légal, à signer le marché correspondant et toute pièce y afférente. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- pour le lot 4, d'attribuer le marché à la NSA « Nouvelle Société d'Ascenseurs » pour
le montant de 26 600,00 € HT tel qu'indiqué dans la décomposition du prix global et
forfaitaire.
- d'autoriser le Président ou son représentant légal, à signer le marché
correspondant et toute pièce y afférente.
2024BC1-1-3-89
OBJET : CONSTRUCTION D'UN RECYCLERIE À LA DECHETTERIE DE
PROUXET À VALENCE D'AGEN - LOTS 1, 2 ET 4
AVENANTS A UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Le Président rappelle qu'une consultation a été lancée pour la construction d’une recyclerie à la déchetterie de Prouxet à Valence d'Agen, par voie de procédure adaptée, soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Le Bureau Communautaire en date du 29 janvier 2024 a attribué :
- le lot 1 VRD, Terrassement à l'entreprise EIFFAGE pour un montant de 174 000,00 €
HT,
- le lot 2 Gros œuvre à l’entreprise PONS BATIMENT pour un montant de 177 255,14 €
HT,
- le lot 4 Couverture bardages à l'entreprise SAS FRANCE CHARPENTES pour un
montant de 91 353,46 € HT.
En cours d'exécution, des prestations supplémentaires sont devenues
nécessaires.
LOT 1: VRD-TERRASSEMENT
En raison d’un réseau EU/EV très éloigné du chantier, le lot 1 nécessite des
travaux supplémentaires pour la réalisation d'un assainissement autonome et le
curage/busage du fossé en limite du terrain. Il a été décidé par la Maîtrise d'ouvrage
et la Maîtrise d'œuvre (MOA/MOEË) de mettre en œuvre une microstation d'épuration afin de traiter les eaux de la recyclerie en chantier, mais aussi de réaliser une filière au norme pour la déchetterie. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Les plans DICT (Déclaration d'intention de commencement des travaux) en
avant projet indiquent la présence d'un regard de collecte à l'angle de la parcelle. En
réalité lors des travaux de décapage de la terre végétale, il a été constaté que le premier regard disponible est situé hors emprise du terrain et au-delà de la voie ferrée. Les travaux de raccordements dans cette configuration ne sont pas envisageables. En conséquence, un assainissement autonome de type micro station est envisagé. La modification du réseau et la création de la micro-station impliquent des coûts supplémentaires dépassant les 15 % d'augmentation permis par l'article R.2194-8 du Code de la Commande Publique. Aussi, il est proposé que le titulaire du lot 1 réalise la modification de réseau et de relancer une consultation pour la réalisation du traitement des effluents et pour la mise au norme de l'installation de la déchetterie.
Aussi, sur le fondement de l'article R.2194-8 du Code de la Commande Publique, le montant du lot1 est augmenté comme suit :
Montant du marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 174 000,00 €
- Montant TTC : 208 800,00 €
Montant de l'avenant n°1:
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT :10 170,70 €
- Montant TTC : 12 204,84 €
- % d'écart introduit par le présent avenant : 5,85 %
Nouveau montant de marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 184 170,70 €
- Montant TTC : 221 004,84 €
LOT 2 : GROS OEUVRE
En date du 21 mars 2024, un premier avenant d'augmentation de marché d'un
montant de 68 622,00 €HT a été notifié à la société PONS BATIMENT afin de réaliser des travaux complémentaires pour bâtir les fondations.
Aujourd'hui, en raison du basculement des réseaux coté façade principale, il y a
lieu d'effectuer des travaux complémentaires de réseaux sous dallage. En effet, l'absence de regard de collecte en angle de la parcelle et la modification du réseau d'assainissement réalisé par le titulaire du lot 1 sur la parcelle entraîne une modification du réseau réalisé par le titulaire du présent lot 2 sous le bâtiment. L'opération entraîne alors un surcoût pour le titulaire du lot 2.
Aussi, conformément à l'article R.2194-8 du Code de la Commande
Publique, le montant du marché est augmenté comme suit : Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Montant du marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 177 255,14 €
- Montant TTC : 212 706,17 €
Montant de l'avenant n°2 :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT: 3 564,00 €
- Montant TTC : 4 276,80 €
- % d'écart introduit par le présent avenant : 2,01%
Nouveau montant de marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 180 819,14 €
- Montant TTC : 216 982,97 €
LOT 4 : COUVERTURE BARDAGES
La structure de l'ouvrage ne permet pas de reprendre les pignons maçonnés
en remplacement des bardages, supprimés lors de la négociation avec l’entreprise.
En raison de la nécessité de réintégrer des bardages, il y a lieu d'effectuer des travaux complémentaires de bardage sur les pignons des sheds en couverture. En effet, il est devenu nécessaire de réaliser une ossature bois complémentaire en support de la voltige car le profil des sheds nécessite des coupes, ce qui augmente les chutes. De plus, les travaux d'habillage des sheds nécessitent l'emploi d'une nacelle. Ces prestations supplémentaires induisent un surcoût pour le titulaire du lot 4.
Aussi, conformément à l’article R.2194-8 du Code de la Commande Publique, le
montant du marché est augmenté comme suit :
Montant du marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 91 353,46 €
- Montant TTC : 109 624,15 €
Montant de l'avenant n°1:
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 3 564,00 €
- Montant TTC : 4 276,80 €
- % d'écart introduit par le présent avenant : 3,90%
Nouveau montant de marché :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 94 917,47 €
- Montant TTC : 113 900,95 € Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
En conséquence, le Président propose :
- de conclure les avenants n°1 tels que détaillés ci-dessus ;
- de l’autoriser, où son représentant légal, à signer lesdits avenants et toute pièce y
afférent.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de conclure les avenants n°1 tels que détaillés ci-dessus :
- d'autoriser le Président, ou son représentant légal, à signer lesdits avenants et toute pièce y afférent.
2024BC1-1-3-90
OBJET : PRESTATIONS D'ENTRETIEN DU LAC DE BERGON À
LAMAGISTERE
AVENANT A UN MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES
Le Président rappelle qu'une consultation a été lancée par voie de procédure
adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-17
du Code de la Commande Publique.
Elle concerne un marché de services pour des prestations d'entretien du lac
de Bergon à LAMAGISTERE.
Le Bureau Communautaire en date du 22 avril 2024 a attribué l'accord-cadre à l'entreprise MONTESQUIEU PARCS ET JARDINS pour un montant maximum de 56 000,00 € HT pour toute la durée de l’accord-cadre.
La Commission des Plis s'est tenue le 28 novembre 2024 pour se prononcer sur
l'avenant n°1.
Un accord-cadre prend fin lorsque son montant maximum est atteint, et il en va
de même pour chacune des périodes de l’'accord-cadre lorsque des montants par
période sont stipulés. Aussi, considérant que ces montants seront atteints avant la fin
desdites périodes et que la Communauté de Communes souhaite assurer la continuité
de l'exécution des prestations objet du contrat, il convient d'augmenter le montant
maximum de l’accord-cadre par voie d’avenant.
Aussi, conformément à l'article R.2194-8 du Code de la commande publique, le montant de l’accord-cadre est augmenté comme suit : Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Montant maximum initiale
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 56 000,00 €
- Montant TTC : 67 200,00 €
Montant de l'avenant n°1:
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 5 600,00 €
- Montant TTC : 6 720,00 €
- % d'écart introduit par le présent avenant : 10%
Nouveau montant maximum :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 61 600,00 €
- Montant TTC : 73 920,00 €
Aussi et conformément aux montants par périodes stipulés dans les documents
contractuels, l'augmentation de 10 % du montant maximum est divisé et réparti à part égale entre les quatre périodes soit une augmentation de 1 400,00 € HT par période (1680,00 € TTC).
En conséquence, le Président propose :
- de conclure l'avenant n°1 tel que détaillé ci-dessus ;
- de l’autoriser, ou son représentant légal, à signer ledit avenant et toute pièce y afférent.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de conclure l'avenant n°1 tel que détaillé ci-dessus ;
- d'autoriser le Président ou son représentant légal, à signer ledit avenant et toute pièce y afférent. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
2024BC1-1-3-91
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE
CARBURANTS A LA POMPE POUR L'ENSEMBLE DU PARC AUTOMOBILE DE LA CC2R ET DU CIAS SUR LA PERIODE 2024-2027
AVENANT A UN MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
Le Président rappelle qu'une consultation a été lancée par voie de procédure
adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-11° du Code de la Commande Publique.
Elle concerne un accord-cadre de fourniture de carburants à la pompe pour
l'ensemble du parc automobile de la CC2R et du CIAS sur la période 2024-2027.
Le Bureau communautaire en date du 28 mars 2024 a attribué le marché relatif à la fourniture de carburant pour 3 ans à la SAS VAL FLEURI pour un montant global de 220 179,00 € HT.
La Commission des Plis s’est tenue le 28 novembre 2024 pour se prononcer sur
l'avenant n°1.
En cours d'exécution du contrat, le titulaire a fait parvenir des factures dont
certaines comportaient la mention d'ADBLUE ». L'ADBLUE est une solution aqueuse
permettant aux véhicules diesel de moins polluer. Ladite solution n'avait pas été prévue dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) du marché.
Aussi afin de pouvoir payer le titulaire lorsque de l'ADBLUE est utilisé, le BPU
doit être modifié pour y ajouter une ligne.
Ainsi et conformément à l’article R.2194-7 du code de la Commande Publique,
le BPU est modifié afin d'ajouter une ligne de prix ADBLUE.
Le montant unitaire du litre d'ADBLUE est fixé à 0,49 € HT; soit une
augmentation du montant du marché comme suit :
Montant initiale :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 220 179,00€
- Montant TTC : 264 214,8 €
Montant de l'avenant n°1 :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 977,55 €
- Montant TTC :1173,06 €
- % d'écart introduit par le présent avenant : 0,44 % Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Nouveau montant maximum :
- Taux de la TVA : 20,0 %
- Montant HT : 221156,55 €
- Montant TTC : 265 387,86 €
Cet avenant n°1 n’a aucun impact en terme de délai.
En conséquence, le Président propose :
- de conclure l'avenant n°1 tel que détaillé ci-dessus ;
- de l’autoriser, ou son représentant légal, à signer ledit avenant et toute pièce y
afférent.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de conclure l'avenant n°1 tel que détaillé ci-dessus ;
- d'autoriser le Président ou son représentant légal, à signer ledit avenant et toute pièce y afférent.
2024BC7-10-92
OBJET : MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES DE L'ECOLE DE
MUSIQUE ET DE DANSE
Le Président rappelle qu'une décision a été prise le 11 octobre 1990 instituant
une régie de recettes pour l'école de musique et de danse, elle a été modifiée par décisions du 25 août 1992, du 18 décembre 1995, du 3 octobre 2011, du 26 mai 2015 et du 24 novembre 2021.
Aujourd’hui, il convient d’actualiser l'acte de création de la régie afin d'ajouter le mode de paiement par virement.
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 décembre
2024.
Le Président propose :
- d'accepter l’actualisation de la création de la régie de recettes de l’école de musique et de danse comme prévu dans ces termes : Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
ARTICLE 1° — Il est institué une régie de recettes prolongée pour l'école de musique et de danse de la Communauté de Communes des Deux Rives.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l'espace culturel Léo Gipoulou à Valence
d'Agen.
ARTICLE 3 -— La régie encaisse les produits suivants :
- Les droits d'inscription à l'école de musique Compte d'imputation :
- Les droits de location des instruments de musique Compte d'imputation :
- Les cours de danse Compte d'imputation :
- Les stages de danse Compte d'imputation :
- La location des costumes Compte d'imputation :
7062
7062
7062
7062
7062
ARTICLE 4 — Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Espèces ;
- Chèques ;
- Carte bancaire ;
- Paiement en ligne ;
- Prélèvement automatique
- Pass culture et chèque culture
- Virement
Elles sont perçues contre remise à l'usager de facture acquittée où d'un reçu issu du
logiciel de facturation.
ARTICLE 5 — La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée à deux mois, à compter de l'émission de la facture.
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès du comptable public assignataire de Valence d'Agen.
ARTICLE 7 - L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 8 —- Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 600 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 2 000€.
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire et de
l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une
fois par mois.
ARTICLE 11 — Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - Le Bureau de la Communauté de Communes des Deux Rives et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
- de l'autoriser, ou en son absence, son Vice-Président concerné à signer toutes les
pièces y afférents.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter l'actualisation de la création de la régie de recettes de l'école de musique et de danse comme prévu dans les termes cités ci-dessus,
- d'autoriser le Président ou en son absence, son Vice-Président concerné à signer
toutes les pièces y afférents.
2024BC7-10-93
OBJET : MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES BILLETTERIE
Le Président rappelle qu'une décision a été prise le 11 février 2022 instituant
une régie de recettes Billetterie auprès du service événementiel de l'office du tourisme.
Aujourd'hui, il convient d'actualiser l'acte de création de la régie afin d'augmenter le montant de l’encaisse.
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 décembre
2024.
Le Président propose :
- d'accepter l'actualisation de la création de la régie de recettes Billetterie comme
prévu dans ces termes : Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
ARTICLE 1 - || est institué une régie de recettes billetterie auprès du service événementiel de la Communauté de Communes des Deux Rives.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l'office du tourisme situé 27 rue de la République à Valence d'Agen.
ARTICLE 3 -— La régie encaisse les produits suivants :
- Pilletterie toutes manifestations culturelles et | Compte d’imputation : 7062
événementielles sur le territoire de la CC2R
- Billetterie pour le compte de tiers (associations ou
autres) Service à titre à gratuit, contrat
transparent
ARTICLE 4 — Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Espèces ;
- Chèques ;
- Carte bancaire ;
- Paiement en ligne ;
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un billet dématérialisé issu du logiciel ou d'une billetterie papier préalablement déclarée auprès du comptable public assignataire.
ARTICLE 5 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public.
ARTICLE 6 - Il est créé une sous-régie de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l'acte constitutif de la sous-régie.
ARTICLE 7 - L'intervention d'un (des) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 9 - Un fonds de caisse d'un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10- Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 3 000 € dont1 000 € d'encaisse numéraire.
ARTICLE 11 — Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire et de l’'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 - Le Bureau de la Communauté de Communes des Deux Rives et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
- de l’autoriser ou en son absence, son Vice-Président concerné à signer toutes les pièces y afférents.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter l'actualisation de la création de la régie de recettes de l'école de
musique et de danse comme prévu dans les termes cités ci-dessus,
- d'autoriser le Président ou en son absence, son Vice-Président concerné à signer
toutes les pièces y afférents.
2024BC7-10-94
OBJET : BOUTIQUE OFFICE DE TOURISME DES DEUX RIVES
APPROBATION DE NOUVEAUX TARIFS 2025
L'objectif de la boutique de l'Office de Tourisme est d'être une vitrine de promotion des produits représentants le territoire, où son histoire, ou encore, des produits dérivés en lien avec les expositions.
Il convient aujourd'hui de mettre à jour les nouveaux tarifs de la boutique à compte de 2025 comme suit : Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Producteurs conventionnés Produits Prix Prix de Co d'achat | Revente
MH EDITION Mini vitrine carte postale 2,52€ 4,00 €
Siret : N° 40808637900042 Bloc note 3,48 € 6,00 €
Bougies 1,60 € 2900 €
EURL Cirerie de Gascogne | Magalie Buffomène Diffuseur de Parfums 15,50€ | 3950€ Siret : N° 85135694900012
Parfum de Maison 13,20€ | 3300€ |
|
Coffret 3 bougies 1950 € 4900 €
La Monnaie de Paris Médailles Souvenir 1,38 € 3,00 €
Siret : N° 16002001200011 Magnets 1,80 € 5,00 €
= l |
Poncho de survie réutilisable 5,29 € | 10,00 €
CAO Usine du Bel Air
Siret : N° 54204437500070 Lampe frontale rechargeable
« PHENIX » 14,68€ | 18,00€
Em'ane SCEA Savon au lait d'ânesse forme étoile] 4,50 € 6,00 €
Siret : N°841199689500014
Camping Roussel Kouwenhoven |
Siret : N° 49495131200029 Flacon lavandin 10ml 8,60 € 5,00 €
— Pompon sur la Garonne Trousse S 700€ | 1200€
Siret : N° 83229023300010
SAS Création Annette Hardouin
Siret : N° 90991584500012 Chèche Rouge Noir (Rugby) 45,83€ | 55,00€
Savonnerie de la Tour Sac de lavande 4,90 € 6,00 €
Siret : N° 43271922700022 |
Service verre 800€ | 1500€
(enteéet8) |
Saladier - coupe 5,00 € 8,00 €
Panier — vannerie 3,00 € 5,00 €
Torchon 2,00 € 5,00 €
Partenariat Croix Rouge | Service tasse 8,00 € 15,00€ |
Tasse — bol à l'unité 1,50 € 300€ :
|
| Carafe - vase 300€ | 5,00€ Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Théière — Saucière 8,00 € 1500 € |
Assiette par 6 5,00 € 15,00 €
Assiette 1,00 € 2,00 €
Objet divers 5,00 € 8,00 €
|
Association Les Amis de Saint- |
Jacques Du Velay Crédentials 3,00 € 700 €
Siret : N° 83274928700013 |
Brique Terre Cuite Auvillar / La 8,52€ 16,50 €
Halle
Sasu — Oulu —- Mon Païs
Siret : N° 84310007400015 Magnet Terre Cuite Garonne 3,42 € 5,00 €
/Chocolatine
Bouchon de vin Brique 5,21€ | 6,00€
Coffret Bouchons 1968 € | 40,00 €
Ana Gold Boucles Amazone 38,50€ | 55,00€ Siret : N° 79353894300028
Boucles Lotus 38,50€ | 55,00€
ï | h
Plumavera Carte 12,00€ | 2400 € Siret : N° 80968981300024 « Plumasserie »
Éventail Personnalisé Het ss € 710€
|
| Stylo Plumes Personnalisé | 1,65 € 5,00 €
|
|
Stylo Plumes Pintade, Faisan | 189€ | 500€
Lanzfeld Edition
Siret : N° 27270506 Stylo Plumes Paon 199 € 5,00 €
Coffret Noir, Blanc Marron, Rouge | 695€ 12,00 € |
| Coffret Plume Paon Rouge, Noir | 850€ | 15,00€
|
Coffret Luxe Calligraphie |
re 10,50€ | 18,00€ |
Clémence Puzin |
63,00€ | 8500€ | Siret N° 49292230700029 Tiges de Fer en Dalle de Verre Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Le Président propose donc :
- d'approuver ces propositions,
- d'approuver la liste et les tarifs des produits de vente en boutique de l'Office de
Tourisme d'Auvillar.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver ces propositions,
- d'approuver la liste et les tarifs des produits de vente en boutique de l'Office de
Tourisme d'Auvillar.
2024BC7-10-95
OBJET : CONSERVATOIRE DES METIERS D'AUTREFOIS DE DONZAC
APPROBATION DE NOUVEAUX TARIFS 2025
Afin de réévaluer le tarif mini-tribu qui ne l'avait pas été lors du bureau communautaire du 15 mai 2023, et afin de fidéliser une clientèle Ambassadrice de ce site, le Président propose d'adopter les tarifs et les conditions suivantes à compter de 2025 :
|
Anciens tarifs Nouveaux tarifs
Dr : (2 adultes + 4 MINI-TRIBU : (2 adultes + 3 ou 4 enfants Payants ou ados ‘enfants où ados maxi) : 12 € maxi) : 20 €
CARTE AMBASSADEUR |
La carte Ambassadeur est destinée aux habitants de la
Communauté de Communes des Deux Rives qui
souhaitent faire découvrir le Conservatoire des Métiers
d'Autrefois à des amis où proches.
Elle est valable 2 ans à partir du jour de sa conception.
Elle est délivrée sur présentation d’un justificatif de
domicile de moins de 3 mois. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Elle donne droit à l'entrée gratuite pour le détenteur
Tarif pour l'achat de la carte Ambassadeur adulte (à partir
(visite libre ou atelier) lorsqu'il est accompagné d'une ou
plusieurs personnes qui n'habitent pas la Communauté
de Communes des Deux Rives.
|de 18 ans):8€, puis entrées gratuites.
La carte nominative est à présenter à chaque visite.
| LE PASS SEMAINE
Le pass semaine donne droit à le gratuité entrée dès la
seconde visite dans la même semaine lors des
animations proposées lors des vacances scolaires. Les
ateliers enfant, restent eux, à régler à chaque visite.
Tarif boutique / Buvette nouveaux produits
Prix d'achat TTC _Prixderevente TTC |
CLOUET
Manique 294€ 5€
Porte clefs S 198 € 3€
CARTE POSTALE DOUBLE | 204€ 3€
Perry Taylor
BRASSERIE MALTEO
Bouteille 33 cl Cola 1,30 € 3€
Bouteille 33 cl Limonade 0,99 € _ 3€ He
PRODUITS PERSONNALISES
« CONSERVATOIRE DES |
METIERS » |
Marque-page 0,70 € 2€
magnet 0,70 € 3,5 €
Porte clef métal 2,76€ 5€
Carnet spirale 3,24 € 7€
|
LIVRE PHOTO | 117 € 8e. CONSERVATOIRE
La commission « tourisme — culture et communication » présidée par Mr Jean Paul DELACHOUX se réunira le mardi 3 décembre 2024 pour donner son avis. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Le Président propose donc :
- d'approuver cette proposition,
- d'approuver la liste et les tarifs des produits de vente au conservatoire.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver cette proposition,
- d'approuver la liste et les tarifs des produits de vente au conservatoire.
2024BC8-8-96
OBJET : SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
CALCUL DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Par délibération du 14 décembre 2020 le Conseil Communautaire a décidé
d'instaurer la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) sur le
territoire de la Communauté de Communes des Deux Rives.
Afin de permettre à la collectivité dans le cadre de raccordement spécifique,
de demander aux pétitionnaires une participation sans limitation financière à 4 500 €.
Le coût d'un raccordement, sera à partir du 1” janvier 2025, calculé de la manière suivante :
- PFAC de 500 €,
- Participation aux travaux jusqu'à 4 000 € HT,
- Participation aux travaux au-delà de 4 000 € HT, 60% du montant des
travaux.
Considérant que le conseil d'exploitation de la régie « assainissement des deux rives » et la commission environnement ont donné un avis favorable dans leurs séances du 2 octobre 2024, Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Le Président propose :
- de modifier le calcul du coût d’un raccordement au réseau des Eaux Usées à partir du 1° janvier 2025,
- de l’autoriser ou son représentant à notifier tous les documents y afférents.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de modifier le calcul du coût d'un raccordement au réseau des Eaux Usées à partir du 1° janvier 2025,
- de l’autoriser ou son représentant à notifier tous les documents y afférents.
2024BC8-8-97
OBJET : SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES EAUX USEES ADOPTION DES TARIFS DU SPANC
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 octobre 2024, le
règlement de service de l'assainissement non collectif a été modifié afin d'intégrer une séparation entre les systèmes d'assainissement non collectif de capacité inférieure à 20 Équivalent Habitants et ceux d'une capacité comprise entre 21 et 200 EH.
Par délibération du Bureau Communautaire en date du 22 avril 2024, les tarifs
suivants ont été adoptés :
Contrôle de conception : 100 €,
Contrôle de réalisation d'installations neuves : 100 €,
Contrôle de réalisation de diagnostic : 110 €.
Cette séparation impose de créer des tarifs pour les conceptions, réalisations et diagnostics des systèmes d'assainissement non collectif de capacité comprise entre 21 et 200 EH:
Contrôle de conception : 250 €,
Contrôle de réalisation : 250 €,
Diagnostic pour vente : 250 €,
Diagnostic périodique : 110 € Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Ces nouveaux tarifs seront mis en application à partir du 1° janvier 2025.
Considérant que le conseil d'exploitation de la régie « assainissement des deux rives » et la commission environnement ont donné un avis favorable dans leurs séances du 2 octobre 2024,
Le Président propose :
- de maintenir les tarifs existants applicables aux systèmes d'assainissement non
collectif d'une capacité inférieure à 20 EH:
Contrôle de conception : 100 €,
Contrôle de réalisation d'installations neuves : 100 €,
Contrôle de réalisation de diagnostic : 110 €.
- d'instaurer les tarifs suivants pour les systèmes d'assainissement non collectif
compris entre 21 et 200 EH :
Contrôle de conception : 250 €,
Contrôle de réalisation : 250 €,
Diagnostic pour vente : 250 €,
Diagnostic périodique : 110 €
- de dire que les tarifs pour les systèmes d'assainissement non collectif compris entre
21 et 200 EH seront applicables à partir du 1% janvier 2025.
- de l’autoriser ou son représentant à notifier tous les documents y afférents.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de maintenir les tarifs existants applicables aux systèmes d'assainissement non
collectif d'une capacité inférieure à 20 EH:
Contrôle de conception : 100 €,
Contrôle de réalisation d'installations neuves : 100 €,
Contrôle de réalisation de diagnostic : 110 €. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
- d'instaurer les tarifs suivants pour les systèmes d'assainissement non collectif
compris entre 21 et 200 EH:
Contrôle de conception : 250 €,
Contrôle de réalisation : 250 €,
Diagnostic pour vente : 250 €,
Diagnostic périodique : 110 €
- de dire que les tarifs pour les systèmes d'assainissement non collectif compris entre
21 et 200 EH seront applicables à partir du 1% janvier 2028.
- d'autoriser le Président ou son représentant à notifier tous les documents y
afférents.
2024BC7-3-1-98
OBJET : EMPRUNT 2024 — BUDGET PRINCIPAL
L'an deux mille vingt quatre, le neuf décembre, à 17 heures 30
Le Bureau Communautaire, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean Michel BAYLET,
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-Paul,
RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal, DOUSSON Bruno, Madame LE CORRE Christiane, DUPUY Jean, Madame MAERTEN Marie Bernard a donné pouvoir à Pascal BENOIT et BOYER Serge.
Absents excusés :
Messieurs RATTO Stéphan, MERIEL Guy
Le quorum étant atteint, le Bureau Communautaire peut délibérer.
M. Bruno DOUSSON est élu secrétaire de séance.
Le Président rappelle que pour les besoins de financement de l'opération
visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de
3 000 000,00 EUR.
Le Bureau Communautaire après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire.
Score Gissler Î 14
Montant du contrat de prêt î 3 000 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt î 15 ans et 3 mois
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de
la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée ; 3 mois, soit du 15/01/2025 au 15/04/2025
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec
versement automatique au terme de la
phase de mobilisation
Montant minimum de versement: 15 000,00 EUR
Taux d'intérêt annuel î index €STR assorti d'une marge de
+1,23 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 15/04/2025 au 01/04/2040
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 15/04/2025 par
arbitrage automatique.
Montant ë 3 000 000,00 EUR
Durée d'amortissement j 15 ans
Taux d'intérêt annuel ; taux fixe de 3,18 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Echéances d'amortissement
et d'intérêts | périodicité semestrielle Mode
d'amortissement : constant
Remboursement anticipé î autorisé à une date d'échéance d'intérêts
pour tout où partie du montant du capital restant
dû, moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle
Commissions
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Commission de non-utilisation
Pourcentage : 0,10 %
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir
avec La Banque Postale.
2024BC7-3-1-99
OBJET : EMPRUNT 2024 — BUDGET ASSAINISSEMENT
L'an deux mille vingt quatre, le neuf décembre, à 17 heures 30
Le Bureau Communautaire, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean Michel BAYLET,
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-Paul,
RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal,
DOUSSON Bruno, Madame LE CORRE Christiane, DUPUY Jean, Madame MAERTEN
Marie Bernard a donné pouvoir à Pascal BENOIT et BOYER Serge.
Absents excusés :
Messieurs RATTO Stéphan, MERIEL Guy
Le quorum étant atteint, le Bureau Communautaire peut délibérer.
M. Bruno DOUSSON est élu secrétaire de séance.
Le Président rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci- après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 600 000,00 EUR. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Le Bureau Communautaire après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche
obligatoire.
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt 3 600 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans et 3 mois
Objet du contrat de prêt : financer la construction et réhabilitation de stations
d'épuration
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée : 3 mois, soit du 15/01/2025 au 15/04/2025
Versement des fonds j à la demande de l'emprunteur avec
versement automatique au terme de la
phase de mobilisation
Montant minimum de versement : 15 000,00 EUR
Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +1,33 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'intérêts ; périodicité mensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 15/04/2025 au 01/04/2045
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 15/04/2025 par arbitrage automatique .
Montant : 600 000,00 EUR Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Durée d'amortissement
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des intérêts
360
Echéances d'amortissement
et d'intérêts
Mode d'amortissement
Remboursement anticipé
pour tout
Commissions
Commission d'engagement
Commission de non-utilisation
20 ans
taux fixe de 3,30 %
mois de 30 jours sur la base d'une année de
jours
périodicité semestrielle
constant
autorisé à une date d'échéance d'intérêts
OÙ partie du montant du capital restant dû,
moyennant le paiement d'une indemnité
actuarielle
0,10 % du montant du contrat de prêt
Pourcentage : 0,10 %
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
2024BC7-8-100
OBJET : POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D'INVESTISSEMENT DES COMMUNES FONDS DE CONCOURS
L'article 2-II-B des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives
précise que celle-ci peut participer sous forme de fonds de concours, au
financement des opérations :
- de création ou de réfection de trottoirs et de dissimulation de réseaux en
accompagnement d'opérations de voirie menées, soit par la Communauté,
soit par le Conseil Départemental sur les routes départementales, soit par
l'Etat sur la voirie nationale,
- d'aménagements de places et d’aires de jeux pour enfants,
- pour la réalisation de logements en réhabilitation. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Les politiques d'aide aux investissements des Communes ont été définies par l'Assemblée dans sa séance du 19 juillet 2001 et s’articulent autour des interventions suivantes :
aires de jeux pour enfants :
Fonds de concours au taux de 50% dans la limite d'une dépense
subventionnable plafonnée à 15 245 € HT d'équipements mobiliers par site
pour la période 2001 - 2006.
trottoirs (à l'exclusion de la voirie) :
Fonds de concours au taux de 40% dans la limite d'une dépense subventionnable plafonnée à 304 900 € HT par opération.
{ éclairage public intra muros et enfouissement des réseaux venant en
accompagnement de places ou de trottoirs :
Fonds de concours au taux de 40% dans la limite d'une dépense
subventionnable plafonnée à 152 450 € HT par opération.
{ aménagement de places intra-muros :
Fonds de concours pour les places n'ayant pas fait l'objet d'une
intervention districale ou communautaire au cours des 10 dernières années,
au taux de 40% dans la limite d'une dépense subventionnable plafonnée à
304 900 € HT par opération.
L'article Ill D précise par ailleurs que la Communauté de Communes peut
participer sous forme de fonds de concours, au financement des travaux réalisés sur
les églises classées où inscrites à l'inventaire supplémentaire des Monuments
Historiques dès lors que le projet figure dans un programme arrêté par l'Etat.
- pour les églises classées ou inscrites à l'inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques nous pourrions intervenir sous forme de fonds de concours à hauteur de 50% de la part restant à la charge de la commune, une fois les diverses subventions « Etat, Région, Conseil Départemental » déduites,
- pour le petit patrimoine rural de caractère (lavoir, pigeonnier, moulin ..) nous pourrions intervenir à même hauteur que le Conseil Départemental.
En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de ces politiques,
l'Assemblée a décidé de donner délégation au Bureau pour l'attribution des fonds de
concours après avis des commissions compétentes, et d'autoriser le Président à
signer les arrêtés correspondants après décision du Bureau.
C'est dans ce cadre, que la commission prospectives financières s'est réunie le
4 décembre 2024 et propose les projets suivants : Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
| — ECLAIRAGE PUBLIC INTRA MUROS ET ENFOUISSEMENT DES RESEAUX
‘_COMMUNE D'ESPALAIS
Rénovation éclairage public : relamping
- Montant HT des travaux : 78 205,46 €
- Fonds de concours sollicité 6,5 %
- Fonds de concours proposé : 6,5 % : 5 083,00 €
‘_COMMUNE DE VALENCE D'AGEN
Enfouissement des réseaux
- Montant HT des travaux : 83 573,37 €
- Fonds de concours sollicité 40 %
- Fonds de concours proposé : 40 %:33 429€
(le fonds de concours de 25 072,00 € accordé au bureau du 22-07-2024 est
annulé)
{_COMMUNE DE VALENCE D'AGEN
Enfouissement du réseau Place Nationale
- Montant HT des travaux : 17 826,50 €
- Fonds de concours sollicité 40 %
- Fonds de concours proposé : 40 % :7131,00 €
Il — PLACES INTRA MUROS
‘_COMMUNE D'ESPALAIS
Création d'un parking - Place du Club des Ainés
- Montant HT des travaux : 4 377,09 €
- Fonds de concours sollicité 34,4%
- Fonds de concours proposé : 34,4 % : 1 506,00 €
Il — TROTTOIRS - CHEMINEMENTS
‘_COMMUNE DE VALENCE D’AGEN
Aménagement Avenue Auguste Grèze
- Montant HT des travaux : 318 975,00 €
- Fonds de concours sollicité 35 %
- Fonds de concours proposé : 35 % : 111 641,00 €
(Le fonds de concours de 57 415,00 € accordé lors du bureau du 22-04-2024
est annulé)
{_COMMUNE D'AUVILLAR
Réfection trottoirs RD 12
- Montant KT des travaux : 11 573,00 €
- Fonds de concours sollicité 40 %
- Fonds de concours proposé : 40 % : 4 629,00 € Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'attribuer les participations suivantes :
| — ECLAIRAGE PUBLIC INTRA MUROS ET ENFOUISSEMENT DES RESEAUX
{_COMMUNE D'ESPALAIS
Rénovation éclairage public : relamping
- Montant HT des travaux : 78 205,46 €
- Fonds de concours sollicité 6,5 %
- Fonds de concours proposé : 6,5 % : 5 083,00 €
‘_COMMUNE DE VALENCE D'AGEN
Enfouissement des réseaux
- Montant HT des travaux : 83 573,37 €
- Fonds de concours sollicité 40 %
- Fonds de concours proposé : 40 % :33 429€
(le fonds de concours de 25 072,00 € accordé au bureau du 22-07-2024 est annulé)
{_COMMUNE DE VALENCE D'AGEN
Enfouissement du réseau Place Nationale
- Montant HT des travaux : 17 826,50 €
- Fonds de concours sollicité 40 %
- Fonds de concours proposé : 40 % : 711,00 €
Il — PLACES INTRA MUROS
‘_COMMUNE D'ESPALAIS
Création d'un parking - Place du Club des Ainés
- Montant HT des travaux : 4 377,09 €
- Fonds de concours sollicité 34,4%
- Fonds de concours proposé : 34,4 % :1 506,00 €
Il — TROTTOIRS - CHEMINEMENTS
{_COMMUNE DE VALENCE D'AGEN
Aménagement Avenue Auguste Grèze
- Montant HT des travaux : 318 975,00 €
- Fonds de concours sollicité 35 %
- Fonds de concours proposé : 35 % :111641,00 €
(Le fonds de concours de 57 415,00 € accordé lors du bureau du 22-04-2024
est annulé) Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
{_COMMUNE D'AUVILLAR
Réfection trottoirs RD 12
- Montant HT des travaux : 11 573,00 €
- Fonds de concours sollicité 40 %
- Fonds de concours proposé : 40 % : 4 629,00 €
2024BC7-8-101
OBJET : FONDS DE CONCOURS EN MATIERE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
Conformément à l'article 5 - Ill - 10 des statuts de la Communauté de Communes, nous sommes compétents pour faire bénéficier les communes de fonds de concours communautaires pour les travaux de gros entretien ou de modernisation des installations sportives existant au 1° janvier 2002 :
les terrains de jeux (principal et entraînement),
les tribunes attenantes,
les vestiaires attenants,
les Club-House attenants,
les éclairages des terrains de jeux,
dans les conditions suivantes :
un projet par an par commune au maximum
dépense subventionnable plafonnée par projet à 152 000 € HT
taux de fonds de concours de 40%
C'est dans ce cadre, que la commission prospectives financières s'est réunie le
4 décembre 2024 et propose les projets suivants :
{ Commune de DONZAC
Installation d'une clôture pare-ballons au stade de foot
- Montant des travaux : 38 475,00 € HT
- Fonds de concours sollicité : 40,00 %
- Fonds de concours proposé à 40,00 % : 15 390,00€
{ Commune de VALENCE D'AGEN
Réhabilitation du stade
- Montant des travaux : 225 000,00 € HT
- Fonds de concours sollicité : 18,00 %
- Fonds de concours proposé à 18,00 % : 40 500,00 €
{ Commune de GOLFECH
Création d'un terrain synthétique
- Montant des travaux : 998 858,00 € HT
- Fonds de concours sollicité : 40,00 % de 152 000,00 €
- Fonds de concours proposé à 40,00 % : 60 800,00 € Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'attribuer les participations suivantes :
{ Commune de DONZAC
Installation d'une clôture pare-ballons au stade de foot
- Montant des travaux : 38 475,00 € HT
- Fonds de concours sollicité : 40,00 %
- Fonds de concours proposé à 40,00 % : 15 390,00€
{ Commune de VALENCE D'AGEN
Réhabilitation du stade
- Montant des travaux : 225 000,00 € HT
- Fonds de concours sollicité : 18,00 %
- Fonds de concours proposé à 18,00 % : 40 500,00 €
{ Commune de GOLFECH
Création d'un terrain synthétique
- Montant des travaux : 998 858,00 € HT
- Fonds de concours sollicité : 40,00 % de 152 000,00 €
- Fonds de concours proposé à 40,00 % : 60 800,00 €
2024BC7-8-102
OBJET : DOTATION SPECIFIQUE CONTRAT REGIONAL
TERRITORIAL
Le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 30 mars 2007, la
mise en place d'une dotation spécifique a été adoptée afin que les projets
communaux, inscrits dans le cadre du Contrat de Pays Garonne Quercy Gascogne, puissent continuer à bénéficier, à l'instar du Contrat de Terroir, d'une dotation spécifique de 20% avec un plafond de dépense subventionnable de 760 000 €.
C'est dans ce cadre, que la commission prospectives financières s’est réunie
le 4 décembre 2024 et propose les projets suivants :
‘ Commune de DUNES
Construction d'une Maison d’Assistants Maternels :
- Inscrit au CRTE 2024
- Montant des travaux : 436 181,50 € HT
- Fonds de concours sollicité : 20 %
- Fonds de concours proposé à 20 % : 87 236,00 € Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
{ Commune de LAMAGISTERE
Aménagement d'une Maison d’Assistants Maternels:
- Inscrit au CRTE 2024
- Montant des travaux : 187 380,51 € HT
- Fonds de concours sollicité : 12 %
- Fonds de concours proposé à 12 % : 22 486,00 €
‘ Commune de GASQUES
Rénovation énergétique et extension des la salle des fêtes :
- Inscrit au CRTE 2024
- Montant des travaux : 350 000,00 € HT
- Fonds de concours sollicité : 18 %
- Fonds de concours proposé à 18 % : 63 000,00 €
{ Commune de VALENCE D'AGEN
Création d'une aire de recharge des véhicules électriques :
- Inscrit au CRTE 2024
- Montant des travaux : 40 932,00 € HT
- Fonds de concours sollicité : 20 %
- Fonds de concours proposé à 20 % : 8186,00 €
Rénovaïion énergétique des bâtiments communaux :
- Inscrit au CRTE 2024
- Montant des travaux : 4 633,17 € HT
- Fonds de concours sollicité : 20 %
- Fonds de concours proposé à 20 % : 926,00 €
‘ Commune de DONZAC
Mise en place d'un radar pédagogique Avenue du Brulhoïs :
- Inscrit au CTO 2023 2024
- Montant des travaux : 2 098,00 € HT
- Fonds de concours sollicité : 40 %
- Fonds de concours proposé à 20 % : 420,00 €
‘ Commune de VALENCE D'AGEN
Adressage postal — Programme 2024 :
- Inscrit au CTO 2024
- Montant des travaux : 4 190,60 € HT
- Fonds de concours sollicité : 20 %
- Fonds de concours proposé à 20 % : 838,00 €
Vidéo protection — Auguste Grèze :
- Inscrit au CRTE 2023
- Montant des travaux : 19 194,67 € HT
- Fonds de concours sollicité : 20 %
- Fonds de concours proposé à 20 % : 3 839,00 € Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
‘ Commune de SAINT CIRICE
Adressage postal :
- Inscrit au CRTE 2024
- Montant des travaux : 3 452,39 € HT
- Fonds de concours sollicité : 20 %
- Fonds de concours proposé à 20 % : 690,00 €
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'attribuer les participations suivantes :
‘ Commune de DUNES
Construction d'une Maison d'Assistants Maternels :
- Inscrit au CRTE 2024
- Montant des travaux : 436 181,50 € HT
- Fonds de concours sollicité : 20 %
- Fonds de concours proposé à 20 % : 87 236,00 €
‘ Commune de LAMAGISTERE
Aménagement d'une Maison d’Assistants Maternels:
- Inscrit au CRTE 2024
- Montant des travaux : 187 380,51 € HT
- Fonds de concours sollicité : 12 %
- Fonds de concours proposé à 12 % : 22 486,00 €
{ Commune de GASQUES
Rénovation énergétique et extension des la salle des fêtes :
- Inscrit au CRTE 2024
- Montant des travaux : 350 000,00 € HT
- Fonds de concours sollicité : 18 %
- Fonds de concours proposé à 18 % : 63 000,00 €
{ Commune de VALENCE D'AGEN
Création d'une aire de recharge des véhicules électriques :
- Inscrit au CRTE 2024
- Montant des travaux : 40 932,00 € HT
- Fonds de concours sollicité : 20 %
- Fonds de concours proposé à 20 % : 8 186,00 €
Rénovation énergétique des bâtiments communaux :
- Inscrit au CRTE 2024
- Montant des travaux : 4 633,17 € HT
- Fonds de concours sollicité : 20 %
- Fonds de concours proposé à 20 % : 926,00 € Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
{ Commune de DONZAC
Mise en place d'un radar pédagogique Avenue du Brulhois :
- Inscrit au CTO 2023 2024
- Montant des travaux : 2 098,00 € HT
- Fonds de concours sollicité : 40 %
- Fonds de concours proposé à 20 % : 420,00 €
‘ Commune de VALENCE D'AGEN
Adressage postal - Programme 2024 :
- Inscrit au CTO 2024
- Montant des travaux : 4 190,60 € HT
- Fonds de concours sollicité : 20 %
- Fonds de concours proposé à 20 % : 838,00 €
Vidéo protection — Auguste Grèze :
- Inscrit au CRTE 2023
- Montant des travaux : 19 194,67 € HT
- Fonds de concours sollicité : 20 %
- Fonds de concours proposé à 20 % : 3 839,00 €
{ Commune de SAINT CIRICE
Adressage postal :
- Inscrit au CRTE 2024
- Montant des travaux : 3 452,39 € HT
- Fonds de concours sollicité : 20 %
- Fonds de concours proposé à 20 % : 690,00 €
2024BC7-8-103
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
SAS VILLEROY ET BOCH France site de Valence d'Agen
La Communauté de Communes des Deux Rives est sollicitée pour un dossier
de demande d'aide à l'immobilier d'entreprise déposé conjointement auprès de nos
services de la Communauté de Communes par accusé de réception en date du ler
Octobre 2024 et ayant reçu un avis favorable de la 1ère commission économie du 13 Novembre 2024.
Comme le prévoit le nouveau dispositif d'aides à l'investissement immobilier
des entreprises de la Communauté de Communes des Deux Rives, par décision du conseil communautaire du 18 Janvier 2021, nous devons nous prononcer en tant que chef de file en matière d'aide à l'immobilier, en faveur de cette demande.
Le bureau communautaire ayant de plus délégation pour l'attribution
individuelle des aides, le Président présente donc le projet concerné. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Présentation du projet :
La SAS VILLEROY France de Valence d'Agen est une entreprise historique de
notre territoire (implantée en 1974), spécialisée dans la production d'articles de
céramique pour le marché de la salle de bain et de la cuisine.
Elle emploie 222 salariés dont 195 sur le site de Valence d'Agen, et a son siège social, 82 rue d'Hauteville à PARIS 75010.
À travers son site de Valence d'Agen et initié par son Directeur Mr Laurent SANTARELLI, elle s'est engagée depuis 2021-2022 dans un projet global de décarbonation de son usine de production qui lui permet déjà aujourd'hui de réduire de manière très significative ses coûts en consommation électrique notamment.
La continuité de ce projet global visant à assurer la pérennité du site de production, passe par la rénovation de 15 000 m° de toiture à désamianter, afin de préparer l'étape essentielle pour une production d'électricité renouvelable.
Cet investissement immobilier important est porté par la SAS VILLEROY France
pour un montant total HT de 2 520 514,20 € engagé sur le site de production de Valence d'Agen et financé sur ses Fonds Propres, notre dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise est sollicité, le taux d'intervention représentant 10 % (entreprise de 50 à moins de 250 salariés) des dépenses éligibles (travaux ci dessous) plafonné à 150 000 €.
Cette aide prévisionnelle serait versée en trois phases, sur la base des justificatifs de dépenses acquittées, les conditions d'octroi de cette dernière prévoyant les engagements du bénéficiaire au maintien, des emplois pendant une durée minimale de 3 ans et de l’activité sur le site pendant une durée minimale de 5 ans.
Coût prévisionnel HT éligible au dispositif d'aide à l'immobilier :
Montant total de dépenses HT éligibles : 2 520 514,21€
- Ingénierie maîtrise d'oeuvre : 54 684 €
- Équipements sécurité et engins : 442 186,66 €
- Installation chantier : 25 848,00 €
- Mesures d'empoussièrement : 34 144,00 €
- Désamiantage et frais de retraitement : 497 012,00 €
- Travaux couverture neuve 15 620 m° : 1466 639,55 €
Plan de financement:
- Financement du projet sur les Fonds Propres.
- Aide à l'immobilier d'entreprises sollicitée auprès de notre Communauté de
Communes des deux Rives et recevable à hauteur du taux maximum d'aides publiques
à l'immobilier de 10 % des dépenses éligibles (ci dessus) pour un montant prévisionnel total plafonné à 150 000 €. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Etant chef de file en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise, il est important pour le
développement économique de notre territoire, de soutenir ce projet sur les Deux
Rives avec notre participation financière à hauteur de 150 000 €.
La commission économie - artisanat —- commerce - emploi — formation en date
du 13 novembre 2024, présidée par Christiane LECORRE, a donné un avis favorable à
ce dossier.
Le Président propose donc :
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 150 000 € à la SAS VILLEROY France à VALENCE D'AGEN,
- de lui donner délégation ou à son représentant pour signer tous les actes liés à ce
financement.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 150 000 € à la SAS VILLEROY France à VALENCE D'AGEN,
- de donner délégation au Président où à son représentant pour signer tous les actes liés à ce financement.
2024BC7-8-104
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
SCI 3 CJR / SAS J et S BAZARLAND à Valence d'Agen
La Communauté de Communes des Deux Rives est sollicitée pour un dossier de demande d'aide à l'immobilier d'entreprise déposé conjointement auprès de nos services de la Communauté de Communes par accusé de réception en date du 11 Octobre 2024 et ayant reçu un avis favorable de la 1ère commission économie du 13 Novembre 2024.
Comme le prévoit le nouveau dispositif d'aides à l'investissement immobilier
des entreprises de la Communauté de Communes des Deux Rives, par décision du
conseil communautaire du 18 Janvier 2021, nous devons nous prononcer en tant que chef de file en matière d'aide à l'immobilier, en faveur de cette demande.
Le bureau communautaire ayant de plus délégation pour l'attribution
individuelle des aides, le Président présente donc le projet concerné. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Présentation du projet :
La SAS J. et C. BAZARLAND a repris le fonds de commerce du magasin BAZARLAND à Valence D'Agen le 15 Mars 2024, avec 3 salariés permanents ( 2,5 équivalents temps plein) ses nouveaux co-gérants, Mme Joelle CUGNET et Mr Cyril ROUSSEAU ayant de plus embauché un contrat d'apprentissage vente depuis l'été 2024.
En parallèle, ses nouveaux gérants, ont concrétisé à compter du deuxième
trimestre 2024 leur projet d'investissement immobilier, avec la constitution de la SCI 3 CR, l'acquisition des locaux professionnels et des travaux de rénovation.
Coût prévisionnel HT éligible au dispositif d'aide à l'immobilier :
Montant total de dépenses HT éligibles : 623 829,47 €
- Achat des locaux : 490 000,00 €
- Honoraires et frais : 33 288,34 €
- Maître d'oeuvre : 2 500,00 €
- Maçonnerie : 23 135,00 €
- Isolation : 17 972,62 €
- Peinture : 10 576,51 €
- Électricité : 43 907,00 €
- Travaux d'aménagements extérieurs : 2 450,00 €
Plan de financement
— Financement du projet par prêt bancaire et sur les Fonds Propres,
- Aide à l'immobilier d'entreprises sollicitée auprès de notre Communauté De
Communes Des Deux Rives et recevable à hauteur du taux maximum d'aides
publiques à l'immobilier de 20 % soit un montant prévisionnel de 124 765,89 €,
Etant chef de file en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise, il est important pour le
développement économique de notre territoire, de soutenir ce projet sur les Deux
Rives avec notre participation financière à hauteur de 124 765,89 €.
La commission économie - artisanat —- commerce - emploi — formation en date du 13 novembre 2024, présidée par Christiane LECORRE, a donné un avis favorable à ce dossier.
Le Président propose donc :
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 124 765,89 € à la SAS J. et C. BAZARLAND à VALENCE D'AGEN,
- de lui donner délégation ou à son représentant pour signer tous les actes liés à ce
financement.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
DÉCIDE
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 124 765,89 € à la SAS J. et C. BAZARLAND à VALENCE D'AGEN,
- de donner délégation au Président ou à son représentant pour signer tous les actes liés à ce financement.
2024BC7-8-105
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Aide à l’immobilier d'entreprise
SCI LARROQUE Nathalie / SAS AD GOLFECH
La Communauté de Communes des Deux Rives est sollicitée pour un dossier de demande d'aide à l'immobilier d'entreprise déposé conjointement auprès de nos services de la Communauté de Communes par accusé de réception en date du 11 Octobre 2024 et ayant reçu un avis favorable de la 1ère commission économie du 13 Novembre 2024.
Comme le prévoit le nouveau dispositif d'aides à l'investissement immobilier
des entreprises de la Communauté de Communes des Deux Rives, par décision du conseil communautaire du 18 Janvier 2021, nous devons nous prononcer en tant que chef de file en matière d'aide à l'immobilier, en faveur de cette demande.
Le bureau communautaire ayant de plus délégation pour l'attribution individuelle des aides, le Président présente donc le projet concerné.
Présentation du projet :
La SAS AD Golfech a repris le fonds de commerce le 15 Octobre 2024, avec 5
salariés permanents, sa nouvelle gérante Mme Nathalie LARROQUE étant actuellement en phase de recrutement de 4 personnes supplémentaires sur les postes suivants : - Secrétariat
- Mécanicien
- Carrossier
- Vendeur
Les objectifs de la nouvelle gérante sont de développer le service rapide
d'entretien de véhicules, la carrosserie et la location de véhicules légers et utilitaires. Des partenariats sont engagés en ce sens avec notamment la conciergerie du
CNPE de Golfech.
En parallèle ses nouveaux gérants ont concrétisé à compter du deuxième
trimestre 2024, leur projet d'investissement immobilier, avec la constitution de la SCI LARROQUE Nathalie, et l'acquisition des locaux professionnels avec des travaux de rénovation à venir.
Coût prévisionnel HT éligible au dispositif d'aide à l'immobilier :
Montant total de dépenses HT éligibles : 352 977,50 €
- Achat des locaux : 270 000,00 €
- Honoraires et frais: 20 700,00 €
- Rénovation toiture : 37 499,92 € Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
- Achat containers : 4 010,00 €
- Rénovation intérieure : 11 830,59 €
- Rénovation extérieure : 2 151,15 €
- Installation télésurveillance : 5 860,84 €
- Enseigne façade : 925,00 €
Aide à l'immobilier d'entreprise sollicitée de 20% des dépenses HT éligibles soit 70 596,50 €, et une bonification à la création de 4 emplois (8 000 € / emploi) de 12 000 €, pour un montant total prévisionnel d'aide de 82 595,50 €.
Plan de financement
- Financement du projet sur les Fonds Propres,
- Aide à l'immobilier d'entreprises sollicitée auprès de notre Communauté de Communes des Deux Rives et recevable à hauteur du taux maximum d'aides publiques à l'immobilier pour un montant prévisionnel total de 82 595,50 €,
Etant chef de file en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise , il est important pour le
développement économique de notre territoire, de soutenir ce projet sur les Deux
Rives avec notre participation financière à hauteur de 82 595,50€.
La commission économie - artisanat —- commerce - emploi — formation en date
du 13 novembre 2024, présidée par Christiane LECORRE, a donné un avis favorable à
ce dossier.
Le Président propose donc :
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 82 595,50 € à la SAS AD GOLFECH,
- de lui donner délégation ou à mon représentant pour signer tous les actes liés à ce
financement.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 82 596,50 € à la SAS AD GOLFECH,
- de donner délégation au président ou à mon représentant pour signer tous les actes liés à ce financement. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
2024BC7-5-2-106
OBJET : POLITIQUE COMMUNAUTAIRE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Depuis le 1° janvier 2016, consécutivement aux obligations de la loi NOTRe, la Communauté de Communes des Deux Rives, ne peut intervenir que dans le cadre de deux axes :
- soit en conventionnement avec la Région pour une intervention en complément des aides déjà existantes ;
- soit dans le cadre du règlement d'exemption des minimis, pour des aides
plafonnées de faible montant en investissement sur les exploitations agricoles
(soit un plafond de 20 000 € tous les 3 ans).
Les politiques d'aides agricoles ont été définies par l'Assemblée dans sa
séance du 3 juin 2021 et s'articulent autour des interventions suivantes :
AIDES MATERIELLES :
Optimisation des réseaux d'irrigation :
Cette action vise à améliorer la qualité et à réorienter certaines
productions en favorisant la modernisation des investissements matériel
d'irrigation performants et spécifiques nécessaires en particulier à certaines cultures à haute valeur ajoutée (cultures de semence, légumières, céréalières, arboricultures, ….), tout en limitant la consommation d'eau ou en l'adaptant au mieux aux besoins des dites productions.
- Bénéficiaires de la subvention : jeunes agriculteurs (jusqu'à 40 ans)
- Taux de subvention : 20 %
- Plafond de dépenses subventionnables : 20 000 € HT
- Nature du matériel : cette action ne s'applique pas au renouvellement à l'identique du matériel d'irrigation. Elle vise à financer le matériel supplémentaire ou le "plus performant" et ne concerne que le matériel neuf, et doit justifier de permettre une économie de la consommation en eau.
- Intervention limitée à une opération par bénéficiaire par période minimum de 5 ans.
Cette aide doit être couplée avec un investissement permettant de
mieux gérer les besoins en eau des cultures, tels que des sondes capacitives, des irridoseurs, …
Equipement frigorifique :
Il s'agit de préserver la qualité des produits lors du stockage provisoire rendu nécessaire par l'organisation des circuits de commercialisation. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
C'est dans le cadre de cet objectif de qualité, pour les filières fruits
d'été et légumes notamment, mais aussi pour les filières viande, fromage et transformation des produits, qu'un financement est mis en place, pour la création de chambres froides sur les exploitations, pour les vitrines réfrigérées dans le cadre de vente en circuits courts, mais également pour l'équipement frigorifique d’un véhicule roulant. Le châssis du véhicule n'est pas éligible.
- Bénéficiaires de la subvention : agriculteurs ou regroupement d'agriculteurs.
- Taux de subvention : 20 % pour les agriculteurs ou regroupement d'agriculteurs non adhérents à une Organisation de Producteurs (OP), et 30 % pour les agriculteurs ou regroupement d'agriculteurs adhérents à une OP.
- Plafond de dépenses subventionnables : 20 000 € HT
- Nature du matériel : neuf.
- Intervention limitée à une opération par bénéficiaire par période minimum de 5 ans.
Aide aux Coopératives d'achats et d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA)
Accompagner les jeunes agriculteurs qui s'installent, passe par une réduction des investissements en matériel. Pour cela, les CUMA permettent aux agriculteurs de mutualiser leurs besoins et réduire drastiquement les coûts.
Pour cela une politique d'aide à destination des CUMA est mise en œuvre
depuis de nombreuses années par la Communauté de Communes. Elle s'appuie sur
les aides du Conseil Départemental en amenant un financement à parité et à
posteriori. En amont du Département, les dossiers sont suivis par la Fédération
Départementale des CUMA qui en vérifie l’éligibilité au vu des différents financements
possibles. Aujourd'hui le Département a fait évoluer son taux qui est passé à 9%. Notre
politique prévoit une intervention identique à celle du Conseil Départemental soit 9 %.
Au regard de ces éléments, l'intervention de la Communauté de Communes est
donc :
Taux d'intervention : 9 #
Plafonds d'acquisitions annuelles de matériels retenus :
- 22 950 euros pour les CUMA de 4 à 9 adhérents
- 45 900 euros pour les CUMA de 10 à 19 adhérents
- 142 950 euros pour les CUMA de 20 adhérents et plus.
Le plafond de la subvention communautaire est calculé sur le prix
d'acquisition du matériel agricole hors taxe, diminué éventuellement du montant de la reprise.
Nouvelle aide matérielle :
1ère acquisition cuve GNR sur exploftation pour les jeunes agriculteurs.
Il s'agit d'une subvention pour l'acquisition d'une cuve double parois pour le gazole
non routier. Cette action a déjà été menée sur 2 années lorsque la réglementation sur
les cuves a été mise en œuvre. Notre politique prévoit la pérennisation de cette action dans le cadre des aides à minimis pour les jeunes agriculteurs. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Les modalités sont les suivantes :
- 1 équipement par jeune agriculteur dont le siège social se trouve sur le territoire de la Communauté de Communes des Deux Rives.
- Taux d'intervention de 50 %
- Plafond d'investissement aidé: 2 000 € HT, soit un plafond d'aide de 1 000 €
par jeune agriculteur.
Durée de l'action:
- Aide aux investissements effectués par les jeunes agriculteurs
- 3 ans révolus, suivant la date d'installation
AIDES IMMATÉRIELLES :
Aide aux audits d'exploitation
Il s'agit d'une aide au devenir de l'exploitation. Tout agriculteur souhaitant faire une reconversion, un changement structurel, préparer sa succession, peut demander un audit auprès du CER (Centre d'Économie Rurale) ou d’un cabinet comptable certifié afin de l'aider sur les choix à effectuer. Cette étude est primordiale pour assurer le devenir de l'exploitation et prendre les bonnes décisions.
Pour cela, dans la limite d’un audit par exploitation tous les 5 ans, la CC2R prend en
charge 50 % du coût de cet audit dans la limite de 2 000 € de dépense.
Aide à la conversion des exploitations en Bio ou en Haute Valeur Environnementale
Coûts inhérents au passage en Agriculture Biologique (AB] :
Il ne suffit pas de cultiver en agriculture biologique, il faut pouvoir le prouver. En effet, devenir un agriculteur « bio » implique la certification par un écolabel. Il existe différents types d'écolabels en France mais, mis à part Certipaq, ces organismes sont privés et chargés de vérifier que l’agriculteur respecte bien le règlement européen en la matière. Le principal écolabel en France est Ecocert qui opère auprès de 75% des agriculteurs en conversion ou maintien en agriculture biologique.
La certification à l'écolabel implique des frais d'inscription, une redevance, un audit annuel de certification et des coûts de laboratoire d'analyse qui sont à la charge de l'agriculteur.
Ainsi, les montants varient de 350€/an pour une petite exploitation de 3 hectares en
maraîchage à 800€ pour une grosse exploitation (montant maximum plafonné). Notre politique prévoit de prendre en charge 30 % du montant maximum plafonné par exploitation, soit maximum 240 € / an, sur une durée de 5 ans pour une grosse exploitation. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Coûts inhérents à la certification en Haute Valeur Environnementale (HVE) :
La certification environnementale est une démarche volontaire de l'agriculteur qui
s'engage à respecter un cahier des charges ambitieux concernant des pratiques de
respect de la biodiversité, de réduction des intrants phytosanitaires, de gestion de la
fertilisation des sols, et de la ressource en eau. C'est l'ensemble de l'exploitation qui
est certifiée, avec une progression en 3 niveaux. Le 3ème niveau, ou « Haute Valeur Environnementale » (HVE), s'appuie sur des indicateurs de résultats pour toute l'exploitation. Un audit indépendant atteste que les éléments de biodiversité sont largement présents sur l'exploitation et que la pression des pratiques agricoles sur l'environnement est réduite
Notre politique prévoit de prendre en charge 30 % du montant maximum plafonné par
exploitation, soit maximum 390 € / an, sur une durée de 3 ans.
En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de ces politiques,
l'Assemblée a décidé de donner délégation au Bureau pour l'attribution des participations agricoles après avis des commissions compétentes, et d'autoriser le Président à signer les arrêtés correspondants après décision du Bureau.
Au vu des éléments de la politique agricole ci-dessus présentés, le dossier présenté ce jour est le suivant :
La viticulture connaît depuis quelques années des turbulences partout en France. La
consommation de vin a diminué de 70 % en 60 ans, passant de 120 l/an et par habitant
à 40 l'en 2020. La proportion de personnes ne consommant pas de vin est de 37 %.
La baisse structurelle de la consommation de vin se poursuit un peu plus chaque année. Le vin peine à séduire les plus jeunes, le tout dans un contexte de pression sociale (janvier mois sans alcool, émission télé à charge, ..). Le rouge est la couleur qui connaît le plus fort recul en volume et le seul qui décline en valeur.
Ce constat révèle une évolution constante du rapport des français au vin et un marché
en pleine mutation.
Face à cette situation, les actions développées durant l’année 2022 l'ont été pour
faire face à cette mutation des marchés du vin en France mais également à l'étranger.
Les deux axes de développement :
- Le travail d'implantation commerciale de l'AOC Bruhois sur le secteur local, régional et national.
- Les ventes sur le circuit traditionnel (cavistes, Gamm Vert, Métro, .), ainsi que
pour les ventes en grandes et moyennes surfaces (GMS).
- Le soutien aux associations locales
- Les ventes aux particuliers
Au niveau national, ce sont la communication mono-produit qui est privilégiée avec le
Grain d'Amour. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Les autres actions de promotions sont plus institutionnelles avec des imprimés,
insertions publicitaires, objets promotionnels. La présence sur des évènements forts
tels que « Le Printemps du Brulhois », la « Soirée Gourmande », « Noël en Brulhois »,
ou encore lors de foires et expositions de tous niveaux permet de renforcer cette
communication au niveau de la France.
Pour un total des coûts de communication en France de 486 731,43 €
- Le développement des marchés internationaux
Ce secteur d'activité représente 25 % du chiffre d'affaire total.
C'est un secteur qui s'avère compliqué car lié à la géopolitique mondiale et à la
baisse générale de la consommation.
Ainsi des pays qui avaient été ciblés tels que l'Ukraine et la Russie se sont refermés.
Par conséquent les prospections en Europe ont été renforcées, tout comme sur les
pays outre Atlantique, tel que le Canada, les USA et le Brésil.
Pour un total des coûts à l'export (salaires, déplacement. agence. salons et commission) sont de 117 610,65 €
Soit un total général 2022 de : 604 342,08 € (21 293 € de moins qu'en 2021).
Dans le cadre des politiques agricoles, la Communauté de Communes des
Deux Rives intervient auprès des structures agricoles dans le cadre d'une aide directe
pour les actions de promotion. C'est donc dans ce cadre que la Cave des Vignerons
du Brulhois sollicite la Communauté de Commune pour cette aide forfaitaire annuelle.
Subvention demandée : 15 245 €
La commission agriculture et espace rural, lors de sa réunion du 19 novembre 2024, a donné un avis favorable à ce dossier.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'attribuer une participation de 15 245 € à la Cave des Vignerons du Brulhois. Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
2024BC8-2-107
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENTS POUR 2024-2027, ENTRE LA CAF 82 ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES (PETITE CRECHE )
La Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne est notre partenaire
privilégié pour nos services de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse.
Elle finance nos structures petite enfance par le biais d'une convention d'objectifs et de financements, auxquels les différentes parties doivent répondre. La signature de cette convention nous permet de percevoir différentes prestations :
- la prestation de service unique (PSU),
- le bonus « mixité sociale »,
- le bonus « inclusion handicap »,
- le bonus « territoire CTG,
- le bonus « trajectoire développement »,
- le financement des journées pédagogiques,
- le financement des heures de concertation et de préparation à
l'accueil des enfants,
- le Bonus « attractivité »,
- la linéarisation de la PSU.
La convention d'objectifs et de financements définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de subventions citées plus haut. Elle est signée par les deux parties (CAF et CC?R) et est conclue pour la période du 01-01-2024 au 31- 12-2027.
Le Président propose donc :
- de valider la convention d'objectifs et de financements entre la CAF82 et la Communauté de Communes des Deux Rives pour la petite crèche jointe en annexe,
- de l'autoriser ou son représentant, à signer la dite convention et tout document s'y
rapportant,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- de valider la convention d'objectifs et de financements entre la CAF82 et la
Communauté de Communes des Deux Rives pour la petite crèche jointe en annexe,
- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer la dite convention et tout
document s’y rapportant, Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
2024BC7-5-2-108
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le Président soumet ci-après, les demandes de subvention dont il a été saisies :
A — RENOUVELLEMENT DE SUBVENTIONS :
CERCLE CULTUREL DE DUNES :
Renouvellement de la subvention pour l'organisation des 31ème journées occitanes : 5 000 €.
FC 2 RIVES 82:
Lors du Conseil Communautaire du 30 novembre 2012, il a été adopté le principe
d'intervention en faveur des clubs sportifs. Cette politique se caractérise par la prise
en compte de la taille et le niveau des clubs. Le FC 2 Rives 82, au niveau régional 1, sollicite le renouvellement de la subvention pour la saison 2024/2025 par un acompte de 50 % de la participation forfaitaire soit un montant de 65 000 €. Le solde, tenant compte de l’école de football, des effectifs donnés par le District de Football de Tarn et Garonne et des règles de subvention accordées aux associations en 2025, conformément aux délibérations du conseil de communauté, sera versé dans le courant du second trimestre 2025.
GARONNE TENNIS :
Renouvellement de la subvention de fonctionnement pour l'école de tennis au titre de
la saison 2023/2024 : 5 000 €.
TENNIS DES DEUX RIVES :
Renouvellement de la subvention de fonctionnement pour l'école de tennis au titre de la saison 2023/2024 : 5 000 €.
LA FORCE A POUR LA FORCE T :
Renouvellement de la subvention pour la participation au Téléthon 2024 : 1 000 €.
LES AMIS DE BALIVERNES :
Renouvellement de la subvention pour l’organisation d'activités intergénérationnelles au titre de l’année 2024 : 300 €.
B — SUBVENTIONS NOUVELLES :
CROSS TRAINING FORCE LES DEUX TOURS :
Subvention pour l'organisation de la compétition « Cross Fit » des 14 et 15 septembre
2024 ayant réuni 66 athlètes et 300 visiteurs : 500 €.
C — SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES :
ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERCÇANTS DES DEUX RIVES : Subvention pour l'organisation du village de Noël du 20 au 29 décembre 2024 et du Réveillon du 31 décembre 2024 :100 000 € Communauté de Communes des Deux Rives Bureau Communautaire : séance du 9 décembre 2024
Le Président propose donc :
- d'approuver les versements de subventions pour les montants indiqués ci-dessus,
- de l’autoriser ou son représentant à conclure et à signer une convention avec :
* FC 2 RIVES 82
* L'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS DES DEUX RIVES conformément à la règle applicable pour les subventions supérieures à 23 000 €.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité, et à la majorité pour le vote de la subvention exceptionnelle de l'Association des artisans et commerçants des deux rives, Monsieur Eric DELFARIEL s'étant abstenu pour celle-ci,
DÉCIDE
- d'approuver les versements de subventions pour les montants indiqués ci-dessus,
- d'autoriser le Président ou son représentant à conclure et à signer une convention
avec :
* FC 2 RIVES 82
* L'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS DES DEUX RIVES conformément à la règle applicable pour les subventions supérieures à 23 000 €.
Fait à Valence d'Agen, le 9 décembre 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 10 décembre 2024
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de Le Maire de LAMAGISTERE = Communes des Deux Rives
EN 4
È \ RIVES Sp
Bruno DOUSSON Jean Michel BAYLET
HR EEE
La séance est clôturée à 19 heures 00