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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PROCES VERBAL du conseil communautaire du 11 04 2025
Document publié le Vendredi 11 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - PROCES VERBAL du conseil communautaire du 11 04 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 11-04-2025
PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11-04-2025
L'an deux mille vingt cinq le onze avril à dix huit heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué par courrier du vingt huit mars deux mille vingt cinq, s'est réuni dans la salle du conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
Nombre de membres en exercice : 46
37 PRESENTS: Olivier RENAUD, Henri MARTIN, Francine FILLATRE, Guy DEPASSE, Jean Paul TERRENNE, Alain ALARY, Lina BOUVIER, Bernard PINCEMIN, Guy MERIEL, Pierrette CHARPENTIER, Gérard BARROS, Daniel BOUVYAT, Marie Christine CLUCHIER, Bruno DOUSSON, Régine VRECH, Stéphan RATTO, Marie Bernard MAERTEN, Vanessa ESCUDE, Serge SERGAS, Eric DELFARIEL, Jean Paul DELACHOUX, Raymond BENVENUTO, Gérard BONGIOVANNI, Stéphane REBEL, Lido MARCHIOL, Serge BOYER, Marie Dominique CHAPUS en remplacement de Christophe BOISSEAU, Jean Michel BAYLET, Laetitia BRU, Bernard GROUSSOU, Francine LAROUSSINIE, Christiane LECORRE, Cahterine PERE, Daniel ZANIN, Elisabeth HOHOL, Patrick ZMUDA, Josiane FURLAN. ||
3 ABSENTS EXCUSES : Jean DUPUY, Joël DUPOUY, Philippe GL.
| 6 POUVOIRS DE VOTE : Jean Michel MONESTES à Olivier RENAUD, Elisabeth GAILLARD à Jean Paul|
TERRENNE, Pascal BENOIT à Pierrette CHARPENTIER, Jean RAUZY à Marie Bernard MAERTEN,
Christian EURGAL à Francine FILLATRE, Ernest LOPES à Laetitia BRU.
Nombre de délégués communautaires en exercice : 46
Nombre de délégués communautaires présents : 37
Quorum : 24
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h.
Madame Vanessa ESCUDE est désignée comme secrétaire de séance.
ss
- Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 03-03-2025. Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 11-04-2025
2025CC7-1-2-11
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
En ce qui concerne le budget principal de la Communauté de Communes, le Président propose donc :
- d'approuver ces propositions,
- d'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024,
- de reporter les résultats de l'exercice 2024 comme suit :
e Couverture du besoin de la section d'investissement (1068) : 2 612 441,20 €, e Excédent de fonctionnement (002) : 5 148 170,63 €,
e Déficit d'investissement (001) : 6 626 394,20 €,
- d'adopter le budget primitif 2025 du budget principal de la Communauté de Communes
des Deux Rives,
- de l'autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors
dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de
fonctionnement, dans la limite de 75 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver ces propositions,
- d'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024,
- de reporter les résultats de l'exercice 2024 comme suit :
e Couverture du besoin de la section d'investissement (1068) : 2 612 441,20 €, e Excédent de fonctionnement (002) : 5 148 170,63 €,
e Déficit d'investissement (001) : 6 626 394,20 €,
- d'adopter le budget primitif 2025 du budget principal de la Communauté de Communes
des Deux Rives,
- d'autoriser le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
(hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 75 % des dépenses réelles de chacune de ces sections. Présentation des
Budgets Primitifs 2025
Conseil Communautaire du
11 avril 2025
Budgets Primitifs 2025 Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et recettes autorisées et prévues pour
une année. Les budgets 2025 ont été adoptés le 11 avril 2025 par le Conseil
Communautaire. Ils s'inscrivent dans le cadre des orientations budgétaires présentées le 3
mars 2025.
Budget prinéipal
su
Outre le budget principal de la Communauté de Communes, trois autres budgets existent :
*__le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC),
+ __ le service d'assainissement collectif des eaux usées,
+ __le Tourisme regroupant les offices de tourisme des Deux Rives (Auvillar et Valence
d'Agen).
Le budget s'articule en deux sections :
+ __la section de fonctionnement avec la gestion des affaires courantes,
+ la section d'investissement qui recense notamment les travaux et qui a vocation à
préparer l'avenir.
Budgets primitifs 2025 Sommaire
Présentation du budget principal... &
Partie | — La section de fonctionnement...
| — Les recettes de fonctionnement
Il — Le fonctionnement des services
Il — Les autres dépenses de fonctionnement...
Partie Il — La section d'investissement.
| - Les dépenses d'investissement.
Il - Les recettes d'investissement
Présentation du budget du Service Public
d’Assainissement Non Collectif... 25
Présentation du budget assainissement collectif des eaux usées... 27
| — La section d'exploitation
Il = SeCtiGn d'INVESISSeNEN ne eeenen nee nes ee dore eee sl
Présentation du budget office de tourisme intercommunal... 35
| — La section de fonctionnement... ss 35
Îl= La section d'investissement. trinernennnieies 37
Budgets primitifs 2025 Présentation du budget principal
Le budget principal pour l'exercice 2025 s'équilibre en dépenses et en recettes pour un
montant de 72 049 022,20 € :
+ 47954 060,00 € pour la section de fonctionnement,
+ __24 094 962,20 € pour la section d'investissement.
Les éléments de contexte
se Hausse des cotisations CNRACL : + 123 000 € ÿ
ÉTTAR
22 CO \
Budgets primitifs 2025 Partie | — La section de fonctionnement
Vue d'ensemble de la section de fonctionnement
de 21000,
des services 2431400,
ettaxes 8 881840,
locales 15 981909,
subventions et 14 396 179,
de courante 371375,
financiers 18,
12 000,
de fonctionnement 4 490 268,
d'ordre 22 818,
à caractère 8 463 332,
de 9 669 425,
de 1105 105,
de courante 6 669 795,
financières 365
LS
à la section d'investissement 5 323150,
d'ordre entre sections 3000
| - Les recettes de fonctionnement
Les recettes attendues sont diverses et sont principalement les suivantes :
- la fiscalité,
75 219,
2 529 244,
8 881 840,
16004
14152
360 639,
46,
792545,
6 859 068,
9202102,
15 090 693,
6 595 456,
35377
1075,
- les dotations et compensations versées par l'État,
- les recettes induites par l'activité des services.
Budgets primitifs 2025
35 000,
2586 214,
8 888 745,
16 393 000,
14 670 600,
207 296,
10 000,
5 148 170,
15 000,
7700 000!
9890 000,
15706 000,
6482 000,
396 000,
10 000,
6770 060,
3 000 000, A - Les recettes fiscales
% Evolution € Evolution
Détail du chapitre — Fiscalité locale Re EE ds Budget 2025 | Budget 2025 Réalisé 2024 |. Réalisé 2024
Impôts directs locaux (TH et TF) 15 344000 €| 15374339€| 15 759 000 € 25% 384 661€
Rôles supplémentaires 16 400 € 22 265 €] O€| -100,0% -22 265 €]
[Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 559 509 € 560 244 €) 570 000 €] 17% 9756€
Taxe milieux aquatiques 32 000 € 32 002 € 32 000 € 0,0% -2€]|
[Taxe de séjour 30 000 €] 15 836 € 32000 €] 102,1% 16164 €]
LOE LE SENTE ETAT eL 153 388314%€)
Les bases étant connues, les recettes liées aux impôts directs locaux sont estimées à
15 759 000 € pour 2025, sans augmentation des taux de fiscalité qui sont les suivants :
+ taxe foncière sur les propriétés bâties : 20,04 %,
+ taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67,68 %,
+ taxe d'habitation : 12,42 %,
+. contribution foncière des entreprises : 22,87 %.
Les taux de fiscalité n'ont pas bougé depuis 2017 où une hausse de 2 points avait été
appliquée sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, portant ainsi son taux de 18,04 % à
20,04 %.
Il est rappelé que la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition est de 1,7 % pour
l'année 2025. Certaines taxes évoluent plus favorablement, avec notamment la Cotisation sur
la Valeur Ajoutée des Entreprises, où les bases augmenteraient de 397 %.
Un produit supplémentaire de 384 661 € est donc envisagé en 2028 : il est donc seulement
lié à l’évolution des bases de fiscalité.
Suite à l'augmentation du coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères, il a
été acté en 2024 d'instaurer la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères en fixant des
taux différenciés afin de tenir compte du niveau de service rendu.
Un zonage a été instauré par le Syndicat Mixte d'Enlèvement et d'Élimination des Ordures
Ménagères de la Moyenne Garonne en vue de proportionner la taxe à l'importance du
service rendu.
Budgets primitifs 2025 Les taux proposés demeurent identiques à ceux de l'année précédente et restent toujours
bien en dessous de la moyenne en Occitanie (11,6 % en 2020) :
PXTAXE D’ENLEVEMENT DES + Zone1 - Bacs collectifs : 2,50 %,
ORDURES MENAGÈRES + Zone 2 - Bacs individuels avec une fréquence de
Ze se 2e collecte des ordures ménagères résiduelles d'une
fois par semaine : 3,00 %,
+ Zone 3 - Bacs individuels avec une fréquence de
collecte des ordures ménagères résiduelles de deux
fois par semaine : 3,50 %.
Les bases de TEOM étant en hausse de 1,85 %, le produit attendu est de 569 972 €, soit une
inscription à 570 000 €.
Désormais, la taxe sur les milieux aquatiques (GEMAPI), avec un produit voté de 50 000 €,
est répartie sur deux lignes : en fiscalité pour 32 000 € et en compensation pour 18 000 €.
La taxe de séjour est en vigueur depuis le 1% janvier 2024, elle permettra de financer en
partie les actions de promotion touristique avec un montant estimatif de 32 000 €.
La Communauté perçoit d'autres ressources fiscales pour lesquelles, nous ne disposons
d'aucun pouvoir fiscal.
2e Evolution € Evolution
endroits Fe a SH Budget 2025 | Budget 2025 er
ENGIR 192S745€ 4925745€ 4925745€ 00% 0€ Fraction de TVA (Compensation CVAE) 1257831€] 1257831€| 1258000€| 0,0% 16€ Fraction de TVA (Compensation TH) 2698 264€] 2698264€] 2705 000€] 0,2% 673% €] LEE CEE ET EEE ICE 0,1% CEE
Il s'agit tout d'abord du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)
où son montant reste stabilisé à 4 925 745 €.
Nous retrouvons ensuite les fractions de TVA.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est supprimée depuis 2023 pour les
collectivités. La compensation s'effectue désormais à travers le versement d’une fraction
de TVA. Le montant inscrit au budget est de 1 258 000 €.
Nous percevons également une autre fraction de TVA liée à la suppression de |
d'habitation sur les résidences principales, où le montant inscrit est de 2 705 00
Budgets primitifs 2025 Il est rappelé que dans le cadre de loi de finances pour 2025, les montants de fraction de
TVA sont gelés à leur niveau de 2024.
B - Les dotations et compensations
941 937 -21937
147 317 157 683
n de réforme de la TP 2 564 162 163 162 CET (CVAE et 611095 268 905 taxes foncières 4 021698 -6 698 autres 18 001 1 — Gestion des services 348 493 303 107 0 se
Le chapitre des dotations et compensations comprend essentiellement des recettes en
provenance de l’État.
Il s'agit de :
+ la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) avec sa composante « Dotation de
compensation » où la recette est estimée à 920 000 €. Une évolution à la baisse de
2,4% est envisagée afin de tenir compte de l'écrêtement de la dotation de
compensation des intercommunalités, telle qu'annoncée en loi de finances.
- du Fonds de Compensation sur la Taxe de la Valeur Ajoutée relative à certaines
dépenses de fonctionnement : 285 000 €.
+ la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle avec un
montant de 2 401 000 €. Avec une baisse de l'enveloppe nationale de 16,80 %, la
Communauté de Communes est impactée à hauteur de 163 162 € (soit — 6,4%).
+ des compensations au titre de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), des
taxes foncières et de la Gemapi. Pour 2025, le montant est estimé à 10 413 000 €,
soit une hausse de plus de 262 000 €.
CFE 6m109s 369 = Locaux industriels 6075 726€] _ © 380 000 axe foncière 8 566 axe foncière — Locaux industriels & 021698 3992167 & 015 000 axe foncière 20 965 ‘axe GEMAPI (TF et CFE - Locaux 18 000 18 001 18 000
Budgets primitifs 2025 8 L'activité des services génère des recettes versées par nos partenaires (Région,
Département, CAF, MSA, Agence de l'Eau...) pour un montant évalué à 651 600€.
C - Les produits des services
Il s'agit tout d'abord des produits de la tarification de nos services dont le montant global
est de 2 023 500 € est détaillé dans le tableau qui suit relatif au fonctionnement des
services.
Quelques roditS
de Île tarti ca scatton
Les piscines
148 000 €
Les produits des services intègrent également des remboursements de charges et la
rémunération de la production d'énergie.
Les remboursements de charges comprennent principalement des refacturations de
charges de personnel :
260 000 € pour l'assainissement collectif,
214 000 € pour le tourisme,
25 000 € pour l'assainissement non collectif (SPANC),
10 214 € pour une mise à disposition auprès de la mairie de Valence d'Agen,
Par ailleurs, dans le cadre de la mutualisation des services avec le Centre Inter
d'Action Sociale, un montant estimatif de 42 500 € sera refacturé au Servi
Budgets primitifs 2025 d'Accompagnement à Domicile (34 000 € de frais de personnel et 8 500 € de
remboursement de charges).
Enfin, il est à noter l'inscription de :
+ 1500 € de remboursement de charges d'affranchissement du SPANC,
+ et 9 500 € pour la rémunération de la production d'énergie dans le cadre de
l'installation d'équipements photovoltaïques.
D - Les autres recettes
Le chapitre des autres produits de gestion courante atteindraient 207 296 €.
Ils comprennent :
+ les produits de la location de nos immeubles évalués à 112 046 €, dont 98 028 €
concernant la maison de santé,
+ __les indemnités de remboursements de sinistre pour 75 000 €,
+ des pénalités dans le cadre de l'exécution des marchés publics pour 2 250 €.
Ont été intégrés dans les autres produits de gestion courante, 18 000 € relatifs aux
activités annexes du centre de loisirs (restauration et hébergement en dehors de l'activité
classique des vacances scolaires).
La Communauté perçoit des atténuations de charges, il s'agit de remboursements de
charges de personnel de notre assurance ou de la CPAM. Au budget 2025, elles sont
estimées à 35 000 €.
Des produits exceptionnels et financiers sont inscrits pour un montant total de 10 034,37 €.
Le résultat de fonctionnement de 2024 est repris par anticipation pour 5 148 170,73 €.
Budgets primitifs 2025 Il - Le fonctionnement des services
Budget 2025 Budget 2025
sue Dépenses générales Salaires Total Aro É u 2025
320 135.04 642 508,00 258 26200 € 1457 905,00 €] 16 900.00 4 1 441 005,00 €]
14705009 304408 324 109.00 €] 324 109,00 € Pole des services [Ressources Humaines 234 307,00 340 699,00 €] 87s | 573 306.00 fonctionnels [Juridique 157 802,00 € 158 062.00 €) 315 864,004 (Communication 31 450,00 4 al 31 450,00 € (Poice intercommunale 7 800,00 € 251 574,00 € 5 000.00 4| 254 37,00 (CiAS 74123500 € 7412350 8 Services Techniques 1854 307.00 4 845 502.00 € 2109 809.00 € Pôle des services |70nes d'activités 138 427.00 138 427,00€ [Urbanisme 29 900,00 à 208 014,00 Informatique tn 92 934,00 € $ 209 578.00 € (Crèche 3145000 4 597 030,00 € 628 520,00 €| 114 000,00 €] 330 000,00 4 184 520,00 € Pole petite enfance [Relais Pette Enfance 502.04 512004 52204 50 000,00 € 62204 Perte crèche 21 425,00 € 301 542,00 € 522967.00€ 26 000.00 € 75 000,00 221 967.00 4 IDéchetrerie de Prouxet 170 545,00 153 941,00 € 324 486,00 € 60 000,00 €] 264 486,00 € JDéchetrene de Mesples 174 975,00 à 79 940.00 € 254015. 181 915,0 € Pôle environnement [Aire des Gens du Voyage 173504 A1OI7009 583821 24 000,00 € 19 382.00 € Entretien Rivières 6152004 100 508,00 € 165 028,00 € 0 000,00 702%,0€ Valoñsation de l'Environnement Communautaire 63 670,00 336 451,00 €] 20012104 | 11 000.00 € 32512104 Développement Local 41 250.00 170 1530708 40 000.00 €] 130170 € pole JAgricuiture 7500,00 30804 60 543,00 €] 6054300 € agricole et tourisme [Tourisme 0€ 352604 332860 |. 3132860 € (Conservatoire des metiers d'autrefois 61010004 172 878.00 €] 236 888.00 € 30 000.00 € [ 206 688.00 4 [Ecole de Musique 722004 728 369,00 €] 800 589,00 € 42 000,00 € 743 589,00 € Pole culture, [Ecole de Danse 66 150,00 8075.04 192504 83 500.00 €| 657250€ évènementiel 3182000 457 650,00 € 457 650,00 € te 85 950,00 4 2115504 FE 251155,00€ [Spor scolaires + COSEC +Squash + Roller 247 010,00 € 504 702,00 € 7171200 € 15 000,00 €| 36 000,00 700 712.00 € pole et [Go 249 980,00 à 14245500d 22435004 324350 € sport [Piscines L _456175,00 € 789 724,00 €] 1245 899,00 €| 148 000,00 €] [___ 109769.0€ (Centre de Loisirs 247 265,00 à 649 474,00 € 86704 || 79 000.00 € 50 000,00 € 767 739.00 € Cuisine (Cuisine © e 1 662 070.00 1167 880.00 € 2829 950,00 €] 1 250 000,00 €] 13 000.00 1.566 850.00 €] TOTAL 8 006 807,00 € 97136304 1772050000 € 2 041 500,00 €| 651 600,00 € 15 027 400,00 € Dont 2 023 500 € au titre des produits des services
Dont 18 000 € au tire des autres produits de gestion courante Les dépenses générales du CIAS comptabilisent notamment la subvention de
fonctionnement versée par la Communauté pour un montant de 735 000 €.
Les charges relatives aux frais de fonctionnement sont détaillées dans le tableau précédent.
Les dépenses générales intègrent pour 7 095 000 € le chapitre des charges à caractère
général. Le montant global de ce chapitre est de 7 700 000 €, il comprend désormais une
provision pour dépenses imprévues de 605 000 €.
Hors dépenses imprévues, l'évolution de ce chapitre est de + 3,4% par rapport aux
réalisations de 2024. Compte tenu des contraintes pesant sur nos recettes de
fonctionnement, des efforts ont été consentis afin de maîtriser au mieux l'évolution de nos
dépenses.
Pôle des services
Cuisine fonctionnels
21%
Pôle économie,
agricoleettourisme im Répartition des op 1% 2
dépenses 1%
générales par
Pôle jeunesse service
et sport
15% ôle des services & techniques,
aménagement E
Pôle culture, és 26% Cuisine Pôle des services évènementiel Pôle environnement 12% fonctionnels 7% 6% 19% Pôle économie,
agricole et
tourisme
7%
Répartition des Pôle patite = enfance
charges salariales 10%
par service
Pôle jeunesse et
sport
21%
le des services
techniques,
aménagement
Pôle culture, Re
évènementiel Pôle environnement
12% 7%
Quant au poste des salaires, il atteint 9 713 693 €. En rajoutant les dépenses liées à
l'assurance du personnel, la médecine du travail et au versement au supplément familial, le
chapitre des charges de personnel, avec un montant prévisionnel de 9 890 000 €,
augmente de près de 688 000 €, soit + 7,5 %. Près de 18 % de cette hausse est liée à la
hausse du taux de cotisations vieillesse des agents affiliés à la CNRACL.
Budgets Primitifs 2025 12 Ill — Les autres dépenses de fonctionnement
A — Les atténuations de produits
tation de Solidarité Communautaire 10 980 06 10 965 712 10 980 965 15 253
de (FPIC) 1630 000 1629 007 1750 000 120 993
de el S05 000 505 000
le redressement des FP 444 98L Li 984 Li 984 0
fraction de TVA 27105 27105 ] -27105
sur DGF 17 000 16 897 16 800 -97
6000 6 988 8 251 1263
La Dotation de Solidarité Communautaire constitue la principale dépense du chapitre
« Atténuations de produits ». Elle représente par ailleurs 29 % de nos dépenses réelles de
fonctionnement. Ainsi, la Dotation de Solidarité aux Communes inscrite au budget est de
10 980 965 € pour 2025.
Le montant de notre contribution au Fonds national de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales n'étant pas encore connu, son montant est évalué à
1750 000 €.
Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales
(DILICO), instauré par la loi de finances pour 2025, prévoit un prélèvement de 500 millions
d'euros pour le bloc communal. La Communauté va contribuer à ce fondés : le montant n'est
également pas connu et est estimé à 505 000 €.
Autre prélèvement, celui relatif au redressement des finances publiques, il est maintenu
pour 2025 pour un montant de 444 984 €.
Nous retrouvons à l'intérieur de ce chapitre, le reversement à effectuer aux communes relatif
à la compensation part salaire de la DGF dont le montant est estimé à 16 800 €.
Enfin, une somme de 8 251 € est affectée à des dégrèvements de fiscalité.
Budgets primitifs 2025 B -— Les autres charges de gestion courante
ndemnités - Formation élus 144 940 145 244 147 910 4 666
admises en non-valeur, éteintes 3000 275 3000 2725
ntribution incendie 573 960 573 069 585 000 1931
— SMEEOM 2 000 000 1997 227 2 095 000 É 97713
ntribution — PETR 28 350 28 349 28 520 172 — Entretien rivières 45 500 43748 44 000 252
- Tamn-et-Garonne 14 650 14 650 14 296 -354
- Suivi amibien 12 000 1325 12 500 175
— Commune 7 500 7 000 7 000 0
classes de découverte 10 000 6457 10 865 4 408
au CIAS* 1018 500 1018 500 735 000 -283 500
Office de tourisme 284 250 284 250 272 000 -12 250
assainissement 400 000 400 000 300 000 -100 000
TEG Habitat 24 580 24 576 21000 -3576
aux associations et autres personnes droit privé 2102 565 2042782 2205 899 163 117
0 5 10 , 5
* Montant intégré dans le fonctionnement des services
Une enveloppe de 2 205 899 € est allouée aux subventions aux associations et autres
personnes de droit privé.
Thématique des subventions aux
associations et autres personnes| Enveloppe 2025
de droit privé
Sport 1332 850,00 €
Emploi et formation 245 500,00 €
Pompiers 124 999,00 €
Amicale du personnel 122 100,00 €
Culture ïlé 800,00 €
Santé — Mutualité française 100 000,00 €
Commerce 80 000,00 €
Agriculture 33 450,00 €
Commission Locale d'information 21 000,00 €
Social - Insertion 21 000,00 €
Divers 8 200,00 €
TOTAL 2 205 899,00 €
Budgets primitifs 2025 Est désormais intégrée dans cette enveloppe une somme prévisionnelle de 100 000 €. En
effet, afin d'accompagner et d'encourager l'installation d'un centre de santé dentaire, la
Communauté s'est engagée à apporter à la Mutualité Française la subvention d'équilibre
nécessaire pendant les trois premières années d'exploitation.
Sur ce chapitre des « Autres charges de gestion courante », nous retrouvons notamment les
prévisions suivantes :
- la contribution au SMEEOM pour un montant estimatif de 2 095 000 €,
- la subvention au Centre Intercommunal d'Action Sociale : 735 000 €,
- notre contribution aux services d'incendie : 585 000 €,
- la subvention au budget assainissement collectif : 300 000 €,
- la subvention au budget tourisme : 272 000 €.
C -— Les charges financières
Les charges financières intègrent le remboursement des intérêts de la dette pour 388 584 €
et 7 416 € d'intérêts Courus Non Échus, soit un montant total de 396 000 €.
D - Les autres postes
Au titre des charges exceptionnelles, une somme de 10 000 € est provisionnée dans
l'éventualité du versement d'intérêts moratoires où de l'annulation de titres sur exercices
antérieurs.
De plus, parmi les écritures d'ordre, nous retrouvons les amortissements des biens pour
3 000 000 € et le virement à la section d'investissement pour 6 770 060 €. Au final, ce sont
9 770 060 € qui contribuent au financement de nos dépenses d'investissement.
Budgets primitifs 2025 Partie Il — La section d'investissement
Vue d'ensemble de la section d'investissement
et dettes 1965 200, 1956 568, 2146 200,
d'équi versées 2 620 471, 2 082 618, 1243 493, 2457 947,
bilisations 664 815, 218 751, 330 776, ñn8 208,
bilisations co 8 125 336, 39718 530,0 878 515, 7108 850,
bilisations en cours 5 507 000, 3937 527,5 32 742, 3 062 237,
ns pour compte de tiers 155 878, 131504, 5 200,
immobilisations financières 585, 585, 0,
d e elles d 9 039 886 ü le SUR 4
ns d'ordre entre sections 22 818, 46 501, 15 000,
il 75 000, 27 218, 70 000,
t d'investissement 2 422 044,
d 9 097,68 A0 849
Restes à réaliser + Budget
Budget LEE Libellé chapitre Restes à réaliser, Budget 2025
2024 2024
Dotations et fonds divers 3754 516,07] 2 851 353,42] 784 021,95] 3 612 441,20
Subventions d'investissement S324747,3] 1505979,04 2665072,76] 1743 982,00]
Emprunts et dettes 3 005 200,00) 5 440,00| 3000 000,00! 2332 200,00]
Autres immobilisations financières 30 000,00) 30 000,00 30 000,00]|
Opérations pour compte de tiers 251473,47 224 354,09] 49 784,29 5 200,00]
Produit des cessions 795 000,00 32 200,00!
Total des recettes réelles d'investissement 13 160 936,90 4617126,55 6498879,00 7756 023,20]
Virement de la section de fonctionnement 5 323 150,78] 6 770 060,00
Opérations d'ordre entre sections 3 000 000,00! 3 470 91,44 3 000 000,00
Opérations patrimoniales 75 000,00! 27 218,81 70 000,00]
Total recettes d'investissement 21559 087.68 815 256,80 6498 879,00 LA LE 083,20
Restes à réaliser + Budget 2025774:;7%7%h10)
| — Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement sont composées de la réalisation d'études, de travaux et de
l'acquisition de matériels, mais également du versement de fonds de concours, du
remboursement du capital de la dette.
Budgets primitifs 2025 DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Déficit reporté
275%
Dépenses d'ordre
0.4%
Dépenses d'équipement Dépenses financières
63.2% 8.92%
A - Les dépenses d'équipement
Le programme relatif aux dépenses d'équipement pour 2025 s'élève à 12 747 242 €
auxquels se rajoutent les restes à réaliser d'un montant de 2 484 926 €.
Les opérations nouvelles au titre de cette année comprennent notamment des autorisations
de programme où les crédits de paiement sont étalés dans le temps.
1 - Les opérations gérées en Autorisation de Programme
En 2025, ce sont 17 opérations gérées en Autorisations de Programme dont deux relatives
aux fonds de concours des communes.
Les autorisations de programme permettent de gérer dans le temps des opérations
pluriannuelles et de lisser dans le temps les dépenses nécessaires.
Les crédits relatifs aux travaux d'investissement, y compris restes à réaliser, s'élèvent donc à
9 260 704,16 € et vous sont présentés en suivant.
Budgets primitifs 2025 Crédits de Dont restes à
N'AP Objet Paiement 2025 réaliser
108 [Voirie 2022-2026 1912 209,00 €
106 Programme travaux écoles 2021-2026 1239 344,00 €
109 |Circulation douce 2022-2026 110 028,00 €]
104 [Transition énergétique écoles 831 009,00 €]
103 [Musée de la faïence et de la battelerie 600 000,00 €]
M [Espace partagé - Co-working 580 000,00 €]
no |Recyclerie 505 950,00 €
105 |Transition énergétique bâtiments communautaires 462 970,00 €
M3 Arrosage — Drainage golf 172 500,00 €]
12 Aide au secteur locatif public 130 000,00 €]
99 |[Réaménagement de la piscine d'hiver 42 666,68 €] 17 666,68 €]
89 |PEUI-H 20 000,00 €]
N1 |Aménagement restaurant du golf et ses annexes 18 947,00 €]
88 |Maison de santé 18 608,48 €] 13 608,48 €]
59 [Locaux CC2R 840,00 €] 840,00 €
Sous-total travaux 7 645 072,16 €] 32 15,16€
FC2021 [Fonds de concours 2021-2026 1488 700,00 €
FC [Fonds de concours 126 932,00 €]
Sous-total fonds de concours 1615 632,00 € 0,00 €
Total des crédits de paiement 9 260 704,16 € 32115,16 €
Il vous est proposé de créer cette année une nouvelle autorisation de programme d'un
montant de 550 000 € relative aux travaux de drainage et d'arrosage au golf
2 - Les travaux de voirie
Deux autorisations de programme relatives aux programmes de voirie existent, se
décomposant comme suit :
o
Circulation douce 2022-2026 pour un montant de 1110 028 € :
Voirie 2022-2026 pour un montant total de1 912 209 € :
Par ailleurs, une somme de 17 763 € est inscrite pour des aménagements sécuritaires.
En 2025, ce sont 3 040 000 € affectés aux aménagements de voirie.
Budgets primitifs 2025 3 - Les travaux dans les écoles
Les travaux dans les écoles sont ventilés sur deux autorisations de programme afin de
retracer les travaux entrepris au cours du mandat :
+ Le programme 2021-2026 : 1 239 344 €,
* La transition énergétique : 831 009 €.
L'action phare engagée en 2024 et qui se poursuit en 2025 est la restructuration de l’école
de Goudourville. Une somme de 800 000 € est inscrite au budget.
Un regroupement pédagogique des écoles de Saint Vincent Lespinasse et Saint Paul d'Espis
nécessite 203 210 € au budget 2025 pour une opération estimée à 400 000 €.
Quant aux opérations de transition énergétique, elles se poursuivent avec la réalisation
d'études et de rénovation thermique.
Enfin, ce sont 21153 € d'achat de mobilier prévu et 15 000 € d'équipement pour la mise en
place du décret sur la qualité de l'air.
Au final, ce sont 2 091 506 £ de crédits affectés aux écoles.
& - Les travaux dans les bâtiments
Tout comme les écoles, les bâtiments communautaires et nos équipements bénéficient de
travaux de transition énergétique pour un montant total de 462 970 € gérés en autorisation
de programme.
Il s'agit principalement des sites et actions suivants :
+__ L'isolation du COSEC (190 020 €),
+ Le remplacement des menuiseries de la médiathèque de Valence (105 000 €), la
réfection du faux plafond de la médiathèque de Lamagistère avec relampage
(48 633 €).
+ Le remplacement des menuiseries des chalets du centre de loisirs (38 000 €),
*__Le renouvellement du parc d'éclairage public sur nos zones (39 000 €),
Budgets primitifs 2025 + Un diagnostic énergétique du complexe Gipoulou (18 000 €) et une étude
thermique du conservatoire des métiers (12 000 €).
Outre ces travaux de transition énergétique, d'autres travaux sont prévus dans les bâtiments
et équipements communautaires et pour l'essentiel, il s'agit :
+ Création de deux cours de squash et un de padel : 1032 000 €,
+ __ Transfert du musée de la faïence : 600 000 €,
«Espace de travail partagé (coworking) : 580 000 €,
+ Recyclerie : 505950 €,
+ Création de salles d'activités et divers travaux au centre de loisirs : 211 300 €,
+ __L'arrosage et le drainage du golf : 172 500 €,
+ Fouilles archéologiques sur la zone de Pommevic (70 000 €) et des travaux sur nos
bassins d'orage et postes de relevage des zones (76 000 €),
-__ Reprise de la toiture et de l'étanchéité du centre de formation : 80 000 €.
5 - Les besoins des services
Les besoins des services en investissement sont principalement les suivants :
°__ Sport : 61 800 € dont 56 000 € à destination des équipements pour le golf,
+ __ École de musique : 44 000 € et école de danse 8 800 €,
+ __ Cuisine communautaire : 36 600 €,
+ __ Entretien rivières : 35 000 €,
+ __ Informatique : 23 970 €,
+ Urbanisme : 21 000 € (dont 20 000 € pour une éventuelle révision du PLUIi-H),
+ __ Centre de loisirs : 16 500 €.
Budgets primitifs 2025 6 - Les acquisitions foncières
Il est également prévu 560 300 € pour des opérations foncières :
+ 382150 € pour l'acquisition de la maison Campredon située à Valence d'Agen,
+ _ 103 150 € pour un ensemble immobilier à proximité de la station d'épuration de
Valence,
+ 75000 € pour des terrains sur la zone de Pommevic-Goudourville.
B — Les subventions d’investissement
La Communauté verse chaque année des subventions pour soutenir des projets
d'investissement aux communes. Ces versements sont conditionnés à l'avancement des
dossiers.
1- Les fonds de concours
Les prévisions de versements des fonds de concours sur les dossiers antérieurs à 20721,
sont les suivants pour l'année 2025 :
Opération SRE oréeion ÉRos sue ES RS
28 Fonds de concours — Enfouissement réseaux 10 092,00 €]
30 Fonds de concours - Places 90 840,00 €
98 Bâtiments communaux - CRU 26 000,00 €
Les fonds de concours pour les nouveaux dossiers, à compter de 2022, sont les suivants :
o 5 : ———
Gpéiiiien Opération à - ie crédits RTE
23 Fonds de concours — Petit patrimoine public 150 000,00 €
25 Fonds de concours - Equipement sportif 125 000,00 €
26 Fonds de concours — Aire de jeux 42 000,00 €
28 Fonds de concours — Enfouissement réseaux 125 000,00 €]
29 Fonds de concours - Trottoirs 15 000,00 €
30 Fonds de concours - Places 95 000,00 €
27 Logements - CRU 300 000,00 €]
39 Tourisme - CRU 100 000,00 €)
75 Maison de santé — CRU 21 700,00 €
98 Bêtiments communaux - CRU 415 000,00 €]
TOTAUX 1488 700,00 €
Sur ces deux autorisations de programme, ce sont au total 1 615 632 € d
paiement inscrits au titre de l'exercice 20285.
Budgets primitifs 2025 21 2 - Subventions diverses et exceptionnelles
Il est également envisagé de verser les subventions d'investissement suivantes pour
842 315 € de crédits nouveaux et 1 243 493 € de restes à réaliser.
600 000 € d'aides à l'immobilier auxquelles il convient de rajouter 518 191,75 € de
restes à réaliser sur des dossiers antérieurs,
130 000 € afin d'accompagner le secteur locatif public,
60 000 € de subvention d'équipement au centre hospitalier des deux rives pour la
création d'un ascenseur supplémentaire sur le site de l'EHPAD de Lamagistère,
17 500 € d'aides agricoles et 361,27 € de restes à réaliser,
3 647 € de subvention d'équipement à Tarn-et-Garonne Aménagement.
Au titre des restes à réaliser, sont également repris :
470 421,51 € de subventions pour l'office HLM,
127 542 € de subventions pour les maisons de santé et 3 086 € de crédits nouveaux,
126 976,47 € pour les logements palulos en direction des communes et 28 082 € de
crédits nouveaux.
Ces trois dernières subventions font l'objet d'un versement en annuités, le montant repris
correspond au solde restant à verser sur la totalité de la période.
C -— Le remboursement du capital de la dette
Le capital remboursé en 2025 est estimé à 2 141 000 €.
Annuité de la dette Budget 2025 Réalisé 2024
Capital 2 141 000,00 € 1953 068,89 €
Intérêts 388 584,00 € 357 212,48 €
TOTAL 2 529 584,00 € 2310 2137 € |
Budgets primitifs 2025 Le capital restant dû se répartit comme suit au 1° janvier 20285 :
Prêteur Montan restans ch % restant dû au Ter Janvier 2025 re
Caisse Française de Financement local 3 936 284,91 € 27,93 %
Crédit Mutuel 3525 773,66€ 25,02 %
Crédit Agricole 2202321,72€ 15,63 #
Caisse Epargne 2162 484,65 € 15,35 %
SA EGAMO Financement des Territoires 196 707,81€ 13,60 %
Caisse des Dépôts 347 509,08 € 2,47 %
TOTAL 14 091 081,83 € 100,00 %
87 % de notre encours de dette est constitué d'emprunts à taux fixes.
Il — Les recettes d’investissement
Les dépenses d'investissement sont financées par :
+ 3 000 000 € d'opérations d'ordre de transfert entre sections (amortissement des
biens),
+ __ 6770 060 € de virement de la section de fonctionnement,
+ __ 2 612 441,20 € d'excédent de fonctionnement,
+ 1743 982 € de subventions attendues pour soutenir les projets d'investissement en
cours ou à venir et 2 665 072,76 € de subventions liées à des restes à réaliser,
+ 1 000 000 € de versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ce montant est lié aux dépenses d'équipement éligibles et 784 021,95 € de
crédits reportés. Son versement sera proportionnel au niveau d'exécution des
opérations,
+ 32200 € de produits de cessions,
+ __30 000 € de remboursement d'avance du budget assainissement,
Budgets primitifs 2025 + 5 200 € pour le remboursement de travaux réalisés pour le compte de tiers
(Castelsagrat}, et 49 784,29 € de crédits de report,
+ 5200 € de remboursement de cautions (Aire des Gens du Voyage).
Le financement des dépenses d'équipement et l'équilibre de la section d'investissement se
font en ayant au recours de l'emprunt.
Son montant serait de 2 327 000 €. La mobilisation de cet emprunt et son montant seront
ajustés en fonction de l'avancement de nos projets. || vient se rajouter au 3 000 000 €
souscrit dans le cadre du financement de nos restes à réaliser et dont le versement
interviendra courant avril 2025.
Budgets primitifs 2025 Présentation du budget du Service Public
d’Assainissement Non Collectif
L'ensemble des communes ayant été contrôlé et la périodicité de contrôle étant de 9 ans, la
programmation se poursuit, avec en 2025, les communes de Clermont Soubiran, Golfech,
Grayssas et Montjoi.
Le budget proposé, avec la reprise anticipée du résultat de 2024, est équilibré en
dépenses et en recettes à 42 895 €.
- Fournitures d'entretien et de 0,00 0,00 0,00
- Fournitures administratives 0,00 0,00 100,00
- Carburants 1000,00 0,00 310,00
1351 - Locations mobilières (Véhicule) & 561,00 5 436,42 4 561,00
1551 - Matériel roulant 1000,00 0,00 869,00
168 - Autres (Assurance) 500,00 0,00 500,00 = et il 0,00 0,00 0,00 —T 108,00 77,76 100,00 - Services bancaires et assimilés 50,00 10,74 20,00 - Concours divers (cotisations...) 20,00 15,00 50,00 71 - Remboursement de frais à la collectivité 1800,00 1515,55 1800,00
- Personnel affecté par la collectivité de rattachement 2 315,00 20 787,36 25 000,00
1 - Créances admises en non-valeur 398,60 756,32
Fu
73 — Titres annulés sur exercices antérieurs 265,00 220,00
— Dotations aux 710,00 300,00
— Résultat antérieur (déficit) 9 682,40 8 308,68
Un déficit de fonctionnement de 8 308,68 € est repris.
Outre le remboursement au budget principal de l'agent dédié aux contrôles d'un montant
de 25 000 €, les principales dépenses concernent le véhicule (7 430 € pour la location,
l'entretien, le carburant et l'assurance).
Comme chaque année, un remboursement des frais d'affranchissement est effectué. Pour
2025, il est estimé à 1 800 €.
Budgets primitifs 2025 10 — Produit des services 2 610,00 € … [7062 - Redevances d'assainissement non collectif 42 610,00 €
[75 = Autres produits de gestion courante ___ 000€ [7588 — Autres
TO]
Les recettes du budget sont celles relatives aux redevances d'assainissement liées à la tarification des contrôles.
En 2024, les tarifs ont été revus et sont désormais les suivants :
+ Systèmes d'une capacité inférieure à 20 équivalents habitants :
“ Contrôle de conception :100 €,
“ Contrôle de réalisation d'installations neuves : 100 €,
m Contrôle de réalisation de diagnostic : 10 €,
+ Systèmes d'une capacité comprise entre 21 et 200 équivalents habitants :
" Contrôle de conception : 250 €,
” Contrôle de réalisation : 250 €,
“ Diagnostic pour vente : 250 €,
“ Diagnostic périodique: 110 €.
Au budget 2025, une recette prévisionnelle de 42 895 €, soit près de 400 contrôles. Il est à
noter que 4 085 € sont liés à des écritures de 2024.
Budgets primitifs 2025 Présentation du budget
assainissement collectif des eaux usées
Depuis le 1% Janvier 2021, la Communauté de Communes des Deux Rives est compétente
en matière d'assainissement collectif des eaux usées.
Les services d'eaux et d'assainissement étant gérés comme des Services Publics à
Caractère Industriel et Commercial, par délibérations en date du 5 Octobre 2020, le conseil communautaire a acté la création d'une régie unique « Assainissement des Deux Rives » dotée de la seule autonomie financière. Par ailleurs, un budget annexe « Assainissement collectif des eaux usées » a été institué.
Le budget primitif présenté pour 2025 s'équilibre, en dépenses et en recettes, avec la
reprise anticipée des résultats de 2024, pour un montant total de 4 579 000 € se
répartissant comme suit :
DEPENSES RECETTES
Crédits d'exploitation 1720 500,00 €] 1720 500,00 €]
Résultat d'exploitation reporté
Crédits d'investissement 2 056 715,90 €] 2 258 500,00 €
Restes à réaliser 494 655,79 €] 600 000,00 €
Solde d'exécution d'investissement 3072831€ reporté
Budgets primitifs 2025 1 — La section d'exploitation
La section d'exploitation s'équilibre à 1 720 500 €.
A — Les recettes d’exploitation
Recettes - Libellé Budget 2024 CA 2024 Budget 2025 FR Ron ses
His re de 906188,00€| 88298385€| 1297000,00€| 46.89%
Subventions d'exploitation 400 000,00 €| 400 000,00 €| 300 000,00€| -25,00 %
Autres produits de gestion courante 0,00 € 0.18 € 0,00 €| -100,00 %
Produits exceptionnels 3 611,00 € 4 439,98 €) 0,00€] -100,00 %
Reprises sur provisions 5 000,04 € 831,33 € 3 500,00 €] 321,01%
Total recettes réelles d'exploitation 1314749,04€) 1288255,34€| 1600 500,00€) 24,24%
JAmortissements des subventions 165 000,00 € 117 763,00 € 120 000,00 € 1,90 %
Résultat d'exploitation reporté 161 999,96 € 0,00 €] -%
Total recettes d'exploitation 1641749,00€| 1406018,34€) 1720500,00€ 22,37 %
Les recettes réelles d'exploitation s'élèvent à 1 600 500 €.
Elles comprennent notamment :
- la redevance assainissement pour 1200 000 €,
- la participation au financement de l'assainissement collectif (90 000 €),
- les frais de contrôle (6 500 €),
- une reprise sur provisions de 3 500 € suite à des éventuelles admissions en non-valeur,
- la subvention d'exploitation en provenance du budget de la Communauté de Communes pour 300 000 €.
Budgets primitifs 2025 B - Les dépenses d’exploitation
Dépenses - Libellé Budget 2024 CA 2024 Budget 2025 es
Charges à caractère général 599 609,00 € 544 097,97 €| 558 000,00 € 2,56%
Charges de personnel 312 000,00 € 308 332,10 € 319 000,00 € 3,46 %
Autres charges de gestion courante 9 000,00 € 2 621,26 €] 5 500,00 €| 109,82 %
Charges financières 78 865,00 € 78 048,1€ 88 000,00 € 12,75 %
Charges exceptionnelles 12 275,00 € 9 504,67 € 4 500,00 € -52.65 %
Dotations aux provisions 30 000,00 €] 30 000,00 € 30 000,00 € 0,00 %
Dépenses imprévues 0,00€ 25 000,00 €] -%
Total dépenses réelles d’exploitation 1041 749,00 € 9726041€) 1030 000,00 € 5,90 %
Amortissements des biens 500 000,00 € 441315,64€| 500000,00€ 13,30 %
Virement à la section d'investissement 100 000,00 € : 190 500,00 € -%
Total des dépenses d'exploitation 1641749,00€ 141391975€) 1720500,00€ 2168 %
Les dépenses réelles d'exploitation s'élèvent à 1 030 000 €.
Elles concernent principalement :
- Les charges à caractère général : 558 000 € (électricité, entretien et travaux réseaux, fournitures, maintenance, frais de télécommunications..),
Dépenses - Libellé Budget 2024 CA2024 Budget 2025
Eau, électricité 203 500,00 € 185 190,16 € 191950,00 €
Contrats de sous-traitance (boues) 77 270,00 € 67 010,84 € 70 500,00 €
Entretien et réparations des réseaux 180 432,00 € 131 031,86 € T0 000,00 €
Autres dépenses 188 407,00 € 160 865,11 € 185 550,00 €
Total charges à caractère général 599 609,00 € 544 097,97 €| 558000,00 €
Le poste « Eau - Énergie » occupe à lui seul 34= % de nos dépenses prévisionnelles du
chapitre des charges à caractère général et près de 19 % de l'ensemble de nos dépenses
réelles d'exploitation.
Budgets primitifs 2025 - Les charges de personnel affectées à l'assainissement collectif des eaux usées:
319 000 €,
Détail des charges de personnel Budget 2024 CA2024 Budget 2025
Personnel communauté refacturé 250 000,00 € 251340,01€| 260 000,00 €
Personnel des communes refacturé 62 000,00 € 56 992,09 € 59 000,00 €
[Total des charges de personnel 312 000,00 € 30833210€ 319 000,00 €
- Les charges financières : 88 000 £€ avec le remboursement des intérêts de la dette et les
écritures relatives aux intérêts courus non échus,
- La constitution d'une dotation aux provisions : 30 000 €.
Budgets primitifs 2025 Il — La section d’investissement
La section d'investissement atteint 2 858 500 € et comprend la reprise des restes à réaliser (494 655,79 € en dépenses et 600 000 € en recettes) ainsi que le résultat antérieur déficitaire de 307 128,31 €.
A - Les dépenses d'investissement
Dépenses - Libellé Budget 2024 CA 2024 Budget 2025 |Restes à réaliser
Diagnostics 12 842,80 € 9190,00 €| 0,00 €
Schémas directeurs 155 000,00 €] 135 207,51 € 150 000,00 €
Boues 50 000,00 €] 3 650,00 € 69 000,00 € 36 365,97 €
Réseaux y compris postes relevage 1177 948,97 €] 504 317,07 €) 177 500,00 € 387 170,34 €]
Branchements 209 950,77 € 174 535,01€| 247 000,00 € 18 165,25 €]
Stations d’épuration 368 195,90 € 250 713,28 € 312 000,00 €] 52 954,23 €]
Matériel 14 488,62 € 4 489,23 € 19 500,00 €
Télégestion - Autosurveillance 7 500,00 € 0,00 € 40 000,00 €]
Réhabilitation station Malause 252 672,81 € 240 055,75 €] 15 000,00 €
SIG et modernisation des réseaux 5 000,00 €] 0,00 € 5 000,00 €
Analyse des risques de défaillance 30 000,00 €]
Station et réseaux Lamagistère 390 000,00 €]
[Travaux - Schémas directeurs ñ15 000,00 €]
Sous-total dépenses d'équipement 2253599,87€ 1322137,85€| 1570 000,00 € 494 655,79 €
Remboursement capital de la dette 265 000,00 €] 262 788,17 € 292 500,00 €
Créance Malause 0,00 € 0,00 €
Solde d'exécution (résultat reporté) 307 128,31 €|
Dépenses imprévues 4 715,58 € 0,00 € 74 215,90 €]
[Total dépenses réelles d'investissement 2523315,45€) 1584926,02€) 2243 84421€ 494 655,79 €
Amortissements des subventions 165 000,00 €] 117 763,00 €] 120 000,00 €]
[Opérations patrimoniales 154 000,00 €]
[Total des dépenses d'investissement 2842315,45€) 1702689,02€| 236384421€ 494 655,79 €|
2 858 500,00 €
Les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à 1 570 000 € auxquelles il convient de
rajouter 494 655,79 € de restes à réaliser.
Les dépenses d'équipement, hors crédits reportés, concernent :
- Les diagnostics et schémas directeurs pour un montant de 150 000 €. I! s'agit de poursuivre les diagnostics en cours sur Auvillar Castelsagrat, Donzac, Dunes e Goudourville.
Budgets primitifs 2025 - La presse à boues pour un montant de 69 000 € afin de procéder au changement de
différentes pièces d'usure (motoréducteurs, de pompes, du moteur de la préparation
polymère, de l'agitateur de la cuve...).
- Les réseaux pour un montant de 177 500 € avec :
+ __ 60 000 € destinés à l'acquisition de pompes et à la sécurisation des postes de
relevage,
+ __ 40 000 € de mise à la côte des tampons,
+ _ 30 000 € de travaux sur les armoires électriques des postes de relevage,
+ 30 000 € de reprise de réseau à Le Pin,
+ 10 000 € afin de condamner une partie du réseau de Vidouze à Valence.
- Les travaux de branchements pour un montant de 247 000 €. Ces dépenses donneront lieu par la suite à des recettes (Participation au Financement de l'Assainissement Collectif) lorsque les branchements seront effectifs. Sont notamment inscrits 38 000 € pour un lotissement à Bardigues et 25 000 € pour un permis d'aménager à St Paul d'Espis.
- Les stations d'épuration pour un montant de 312 000 € avec notamment :
+ __ 68 000 € de reprise de traitement et acquisition de sonde à Valence,
+ __ 50 000 € d'enrochement des berges à Dunes,
+ 50 000 € d'enrochement des berges à St Loup,
+ __ 40 000 € pour des préleveurs et un dégrilleur à Dunes,
+ 20 000 € de remplacement des vannes à St Michel,
+ __ 16000 € d'installation de compteurs indépendants à Goudourville...
- Le matériel pour un montant de 19 500€ afin de :
+ poursuivre l'équipement des stations et des postes de relevage de cadenas et clés
sécurisés (7 500 €),
+ acquérir un équipement complémentaire pour la caméra réseau (10 000 €) et une
remorque (2 000 €).
- La télégestion pour un montant de 40 000 € afin d'amorcer le développement de la
télésurveillance des sites.
- Les travaux de réhabilitation de la station de Malause sont terminés mais il demeure des
soldes à payer sur les marchés publics à hauteur de 15 000 €.
- Le SIG (Système d’information Géographique) pour 5 000 € afin de permettre d'intégrer
les réseaux suite aux diagnostics.
- Une analyse des risques de défaillance doit être effectuée pour éviter les risques de
pollution. Il s'agit d'une obligation pour les stations d'épuration de plus de 2
équivalents habitants. 30 000 € sont affectés à cette étude.
Il est par ailleurs proposé de créer deux autorisations de programme pour :
Budgets primitifs 2025 32 - le renouvellement des postes de relevage à aéro-injection et reprise générale de la station de Lamagistère d'un montant global de 650 000 € avec une première tranche en
2025 de 390 000 €,
- mener à bien le plan pluriannuel d'investissement identifié suite aux schémas directeurs
d’un montant global de 3 400 000 € avec une première tranche en 2025 de 115 000 €.
Les dépenses telles que présentées ont fait l'objet d'arbitrages afin de ne retenir que les
travaux et acquisitions indispensables au bon fonctionnement du service. Des dépenses
imprévues sont toutefois inscrites pour 74 215,90 €.
En effet, le budget étant contraint en termes d'équilibre budgétaire avec des ressources
limitées, des choix sont nécessaires.
Quant au remboursement du capital de la dette, il s'élève à 292 500 €. || s'agit du
remboursement des emprunts transférés des communes, de l'avance consentie par le budget principal et des emprunts souscrits.
B — Les recettes d'investissement
Recettes - Libellé Budget 2024 CA2024 Budget 2025 |Restes à réaliser
Subventions - Diagnostics 95 532,80 €] 57 486,92 € 171323,45 €]
Subventions — STEP - Réseaux 474 627,00 €] 238 602,50 € 227 578,00 €
Subventions - Matériel 0,00 € 0,00 €
Sous-total subventions 570 159,80 € 296 089,42 € 398 901,45 €] 0,00 €
Emprunts 1460 000,00 €| 600 000,00 €| 1000 000,00 €| 600 000,00 €
Créance Malause 30 000,00 €] 30 000,00 €] 15 000,00 €
Affectation du résultat de fonctionnement 154 098,55 €
Total recettes réelles d'investissement 2 060 159,80 € 926 089,42€| 1568 000,00€! 600 000,00 €
Amortissements des biens 500 000,00 € 41315,64€| 500 000,00 €
Opérations patrimoniales 154 000,00 €]
Autofinancement de la section d'exploitation 100 000,00 € 190 500,00 €
Solde d'exécution (résultat reporté) 28 155,65 €]
Total recettes d'investissement 2842315,45€| 1367 405,06€) 2258 500,00€| 600 000,00 €
2 858 500,00 €
Les dépenses d'investissement sont financées pour :
+ _ 398 901,45 € de subventions. Dans le cadre de la réhabilitation de la station
d'épuration de Malause, nous avons bénéficié d'une aide de l'Agence de l'E 451 249 € pour laquelle reste à percevoir 50 % de cette somme. Par ail diagnostics sont éligibles à des aides de 60 %.
Budgets primitifs 2025 + 15 000 € de remboursement de la commune de Malause dans le cadre du transfert
des résultats.
+ 154 098,55 € par l'affectation du résultat de fonctionnement.
Afin d'assurer l'équilibre de la section d'investissement et financer ces dépenses
d'équipement, un emprunt de 1 600 000 £ serait nécessaire dont 1 000 000 € de besoin
nouveau : 600 000 € ont été contractés dans le cadre des restes à réaliser.
Il est important de se montrer vigilant quant à la soutenabilité de notre niveau d'endettement.
Budgets primitifs 2025 Présentation du budget
office de tourisme intercommunal
Depuis la loi NOTRe du 7 Août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, la Communauté de Communes des Deux Rives dispose de la compétence
obligatoire « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. »
Au 1° Janvier 2019 l'Office de Tourisme Intercommunal des Deux Rives a été créé, couvrant
l'intégralité du territoire de la Communauté, sous la forme d’un Service d'intérêt Public à caractère Administratif doté de la seule autonomie financière. Ainsi, ce service fait l'objet d'un budget annexe propre, mais le conseil communautaire reste compétent pour la gestion administrative et financière de ce budget.
La Communauté de Communes des Deux Rives assure également la gestion de l'ensemble du bâtiment de l'office de tourisme de Valence d'Agen.
Le budget présenté pour 20285 s'équilibre, avec la reprise anticipée des résultats de 2024 et des restes à réaliser, pour un montant total de 332 861,79 € se répartissant comme suit :
+ __314 000 € en section de fonctionnement,
+ 18 861,79 € en section d'investissement.
| — La section de fonctionnement
La section de fonctionnement se décompose comme suit :
VOTE |Crédits d'investissement votés au titre du présent budget 314 000,00 €
Restes à réaliser de l'exercice précédent
Résultat antérieur reporté 33 228,55 € REPORTS
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 314 000,00 € 314 000,00 d
Budgets primitifs 2025 A - Les dépenses de fonctionnement
66 246,24 €
316 180,0
Charges à caractère général 102 460,00 € 92 500,00 €]
om Charges de personnel 205 000,00 € 203 336,66 € 214 000,00 €
Dépenses réelles 307 460,00 €, 269 582,90 € 306 500,00 €
023 [Virement à la section d'investissement over 0,00€
042 Amortissements 8 720,00 € 8 522,00 € 7 500,00 €
8 720,00 €,+
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 306 500 € et concernent
principalement :
VON
OV
NY
les charges de personnel affectées à l'Office de Tourisme : 214 000 € (refacturation
effectuée par le budget principal),
les contrats de prestations de services : 15 955 €. Ce poste de dépenses regroupe
notamment des actions afin de développer l'attractivité de notre territoire comme
les jeux de piste numériques, la création de carnets de voyage , le partage de
documentations numériques... Il s'agit aussi de prestation pour le logiciel de caisse et
de gestion de la taxe de séjour,
les catalogues et imprimés : 15 000 € avec entre autres l'impression des cartes
touristiques, de guides de randonnées, ou encore des actions communes sur les
grands sites de la Région Occitanie Moissac / Lauzerte / Auvillar,
l'électricité : 13 200 €,
les frais pour assister aux salons touristiques : 11 400 €,
l'achat de produits pour la boutique : 7 000 €,
la poursuite du développement du slow tourisme avec le vélo : 4 600 €.
Budgets primitifs 2025 B — Les recettes de fonctionnement
Produits des services 14 51619€ 9 626,00 10 77165 €
Dotations et participations 284 250,00 €] 284 250,00 € 270 000,00 €
75 [Autres produits de gestion courante 0,00 €] 42,00 € 0,00 €]
77 Produits spécifiques 1400,00 € 1401,44 € 0,00 €]
002 [Résultat reporté 160%,81€|. Houe 33 228,35 €|
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 314 000 € et comprennent :
> les produits de la boutique et des locations vélos : 10 771,65 €,
> la subvention de fonctionnement versée par le budget principal : 270 000 €,
> le résultat d'exploitation reporté : 33 228,35 €.
Il - La section d'investissement
La section d'investissement se décompose comme suit :
[ VOTE [crédits d'investissement votés au titre du présent budget
Restes à réaliser de l'exercice précédent 729,00 €] REPORTS
Résultat antérieur reporté 1361,79 €
[TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 18 861,79El 18 861,79 €
Budgets primitifs 2025 A — Les dépenses d'investissement
-— Logiciel 6 800,00 4 380,00 0,00 3 000,00
Immobilisations incorporelles 6 800,00 4 380,00 0,00 3 000,00
- Autres installations 0,00 0,00 0,00 0,00
— Matériel de transport 14 751,20 14 751,20 0,00 300,00
— Matériel de bureau et informatique S 220,00 0,00 729,00 18 332,79
- Mobilier 1500,00 0,00 0,00 1500,00
Immobilisations corporelles 35 071,20 23 511,20 729,00 15 132,79
18 861,79 €
Les restes à réaliser, repris lors de ce budget, d'un montant total de 729 €, concernent
l'acquisition d’un appareil photo.
La Communauté souhaite poursuivre le développement de la politique du vélo afin de
valoriser la voie verte, axe majeur d'itinérance touristique, et amener la clientèle touristique
à la découverte des atouts de notre territoire par l'intermédiaire des modes de transports
doux et écologiques.
Sont par ailleurs inscrites les dépenses suivantes :
> Logiciel : 3 000 €,
> Équipements — accessoires aux vélos : 300 €,
> Autre matériel de bureau et informatique : 13 332,79 €,
> Mobilier : 1 500 €.
Budgets primitifs 2025 B — Les recettes d'investissement
10 — Fonds de compensation de TVA 0,00 241979 0,00
10 — Excédent de fonctionnement 9122,60 9122,60 0,00
Dotations, fonds divers 9 122,60 11 542,39 0,00
5 - Subvention (Europe) 10 000,00 0,00 0,00
Subventions d'investissement 10 000,00 0,00 0,00
001 - Solde d'exécution 10 428,60 0,00 11.361,79
Solde d'exécution de la section d'investissement 10 428,60 0,00 Mn 361,79
021 de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
040 - Amortissements 8 720,00 8 522,00 7 500,00
Recettes d'ordre 8720,00 8 522,00 7 500,00
Les dépenses d'investissement sont financées pour :
> 11 361,79 € par le solde d'exécution de la section d'investissement reporté (résultat antérieur),
> 7 500 € d'amortissements des biens.
Budgets primitifs 2025 Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 11-04-2025
2025CC7-5-2-12
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL
SUBVENTION AU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Comme chaque année, à l'occasion de l'adoption du budget primitif, la Communauté de Communes des Deux Rives délibère sur la subvention allouée à notre Centre Intercommunal d'Action Sociale.
Le Président propose :
- d’allouer la somme de 735 000 € au CIAS.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
- d'allouer la somme de 735 000 € au CIAS.
2025CC7-1-1-13
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL
AUTORISATIONS DE PROGRAMME — CRÉDITS DE PAIEMENT
La technique d'autorisation de programme permet d'éviter de mobiliser la totalité des crédits sur un exercice en proposant une répartition prévisionnelle des crédits sur plusieurs années.
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portent définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement :
«Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte
des seuls crédits de paiement. » Communauté de Communes des Deux Rives Conseil Communautaire du 11-04-2025
Il est nécessaire d'ajuster les autorisations de programme en fonction des coûts réels
engendrés et de l'avancée des projets en cours.
Le Président propose donc :
- de modifier les autorisations de programme existantes avec les crédits de paiement tels
que présentés en annexe,
- de créer une nouvelle autorisation de programme de 550 000 € pour les travaux
d'arrosage - drainage au golf,
- d'acter l'ensemble des crédits de paiement ouvert.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- de modifier les autorisations de programme existantes avec les crédits de paiement tels
que présentés en annexe,
- de créer une nouvelle autorisation de programme de 550 000 € pour les travaux d'arrosage -— drainage au golf,
- d'acter l'ensemble des crédits de paiement ouvert. MONTANT DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME MONTANT DES CREDITS DE PAIEMENT
Date de CP antérieurs
N° Objet éation Montant Révision Montant total | (réalisations CP 2025 CP2026 |Reste à financer
ie cumulées)
59 [Locaux CC2R 202 | 8s7ss5e ss7ssse 850721391€ 8000€ 800000€ 146165 €]
88 Maison de santé 2016 | 45937896 €] L59378196€) 4646366660 18608484 20000004 980783€ 8 |PLUI-H 206 | 60300000€ 60300000€ S6135146€ 20000004 2000000€ 164854 €| Résménagement de la 9 eue dune 2019 1187 027,51 €] 1187027516 110681886€| 25000004 520865 € 0,00 €
FC [Fonds de concours 2018 | 7265756506 € 7267665,06€| 71063306€ 12693200€ 2000000€ 0,00 €| 104 |Trension énergétique 2071 | 3sis8835€ 80000000€ 4315688935) 278366684€| 83100900€ 650 000.00 €| s12881€ [Transition énergétique 105 éimente comoumautdres | 202 | 1960403,32 € 1960408332) 115826750€ 46297000€ 30000000€ 3916582
106 LS gRnne raauxécoles | on | 48672054 &86617205€ 230861478€| 1239344,00 € 1000 00000€ 31821327 €
FCaON [RSS 96 SONCOUS OT 2021 |900000000€ 9000 000,00 €! 2740 755,89 €| 148870000€ 160000000€ 31705441€ 108 [Voirie 2022-2026 2022 | s97000000€ 2n500000€| 8085 00000€ 467274506€| 1912209.00 € 1500 000.00 €| 4594 €| 109 [Circulation douce 2022-2026] 2022 | 330000000€ 330000000€ 147762339€] 11002800€ 70000000€ 1234841€ mo |Recycierie 2022 | 96780300€ 4000000€ 97803004 4s1o47€ 6505950004 1000000€| 83829 €| [Aménagement restaurant du NL Déni ses emares 2023 67397200€ 105853€| 67508055€ 65608553€ 18947,00€] 000€! o0v€|
103 usée delefaenceet dela | 2023 |300000000€ 300000000€ 18262382€] é0000000€ 180000000€ 473718€
ml ne partagé - Co- 2023 | 121500000€| 121500000€ 618080€] 58000000€ 55000000€ 2318920€
12 Aide au secteur locatif public] 2024 | 85000000€ 850 000,00 €l 000€ 1000000€ «000000€!| 31000000 € m8 arrosege - drainege au goif | 2025 | ss000000€ 550 000,00 € 12500004 1250000€| 20500000€ 2025CC7-2-1-14
OBJET : BUDGET PRINCIPAL
VOTE DES TAUX ET DU PRODUIT GEMAPI
Le Président rappelle que lors du débat des Orientations Budgétaires en date du 03
mars 2025, il a proposé de ne pas augmenter cette année la pression fiscale pour la taxe
d'habitation, le foncier bâti et non bâti ainsi que pour la Cotisation Foncière des
Entreprises.
Voici pour mémoire les taux 2024, c'est à dire :
- Taxe d'habitation (résidences secondaires) : 12,42 %
+ Taxe Foncière Bâti : 20,04 %
- Taxe Foncière Non Bâti : 6768 %
+ Cotisation foncière des entreprises : 22,87 %
C'est ainsi que pour 2025, je vous propose donc d'adopter les taux suivants :
- Taxe d'habitation (résidences secondaires) : 12,42 %
* Taxe Foncière Bâti : 20,04 %
+ Taxe Foncière Non Bâti : 67,68 %
+ Cotisation foncière des entreprises : 22,87 %.
Par ailleurs, en ce qui concerne le produit de la taxe GEMAPI (Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations), le Président propose de maintenir son produit à
50 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'adopter les taux comme ci-dessus,
- de maintenir le produit de la Taxe GEMAPI à 50 000 €.
Fait à Valence d'Agen, le 11 avril 2025
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 14 avril 2025
La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Mme le Maire de Mansonville Communes des Deux Rives
Vanessa ESCUDE Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 2025CC7-2-2-15
OBJET : BUDGET PRINCIPAL
FIXATION DU TAUX 2025 DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT
DES ORDURES MÉNAGÈRES
Le Président rappelle que le T octobre 20072, le Comité Syndical du Syndicat Mixte
d'Enlèvement et d'Élimination des Ordures Ménagères de la Moyenne Garonne a institué la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Compte tenu des différentes règles applicables en la matière, les incidences de cette
décision sont les suivantes :
- application dès 2003 de cette taxe aux communes « adhérentes directes », - application en 2004 de cette taxe sur l'ensemble du territoire du syndicat: les communes isolées plus les différentes Communauté de Communes.
Toutefois, les Communautés de Communes peuvent décider de percevoir la Taxe
d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) en lieu et place du syndicat et c'est la solution que nous avons adopté en Conseil Communautaire le 21 mars 2008.
Le Président précise qu'il s'agit d’une mesure dérogatoire qui permet d'une part, de
« laisser le pouvoir fiscal » aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et d'autre part, de comptabiliser le produit de la TEOM dans leur produit fiscal (entrant dans le Coefficient d'Intégration Fiscale servant de base de calcul de la DGF)].
Pour les Communautés de Communes, le fait de percevoir la TEOM à la place du
Syndicat laisse la possibilité de fixer un montant du produit de cette taxe indépendant du
coût du service. La collectivité a donc toujours la possibilité de fixer librement le produit de
la TEOM entre « O » et le montant nécessaire à la couverture totale du coût du service des Ordures Ménagères fixé par le syndicat.
Le Syndicat Mixte d'Enlèvement et d’Élimination des Ordures Ménagères de la Moyenne Garonne, par délibération en date du 29 septembre 2023, a institué un zonage en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu.
Zone Bacs collectifs
Bacs individuels avec une fréquence de collecte des ordures Zone 2 , , ee , . :
ménagères résiduelles d'une fois pas semaine
Bacs individuels avec une fréquence de collecte des ordures Zone 2 ' | L : .
ménagères résiduelles de deux fois pas semaine Le Président propose donc :
- de maintenir les taux existants de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères comme suit pour l'année 2025 :
CRETE TONER ICE Taux Produits attendus
2025 2025
Zone1 4197 905 € 260 % 104948 €
Zone 2 8371358€ 3,00 % 241€
Zone 3 6 110 956 € 3,50 % 213 885 €
Total 18680 219 € 569 972 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- de maintenir les taux existants de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères.
2025CC7-1-1-16
OBJET : VOTE DU BUDGET ANNEXE BUDGET PRIMITIF 2025
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et la commission environnement ont rendu un avis favorable dans leurs séances du 18 mars 2025.
Le Président propose donc :
- d'approuver ces propositions,
- d'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024,
- de reporter les résultats de l'exercice 2024 comme suit :
e Déficit de fonctionnement (002) : 8 308,68 €,
- d'adopter le budget primitif 2025 du budget Service Public d'Assainissement Non
Collectif.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver ces propositions, - d'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024,
- de reporter les résultats de l'exercice 2024 comme suit :
e Déficit de fonctionnement (002) : 8 308,68 €,
- d'adopter le budget primitif 2025 du budget Service Public d'Assainissement Non
Collectif.
2025CC7-1-2-17
OBJET : VOTE DU BUDGET ANNEXE BUDGET PRIMITIF 2025
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
Le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives» et la commission environnement ont rendu un avis favorable dans leurs séances du 18 mars 2025.
Le Président propose donc :
- d'approuver ces propositions,
- d'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024,
- d'affecter et de reporter les résultats de l'exercice 2024 comme suit : e Excédent de fonctionnement affecté en investissement (1068) : 154 098,55 €, e Déficit d'investissement (001) : 307 128,31€,
- d'adopter le budget primitif 2025 du budget assainissement collectif des eaux usées.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver ces propositions,
- d'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024,
- d'affecter et de reporter les résultats de l'exercice 2024 comme suit : e Excédent de fonctionnement affecté en investissement (1068) : 154 098,55 €, e Déficit d'investissement (001) : 307 128,31 €,
- d'adopter le budget primitif 2025 du budget assainissement collectif des eaux usées. 2025CC7-1-1-18
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
AUTORISATIONS DE PROGRAMME — CRÉDITS DE PAIEMENT
La technique d'autorisation de programme permet d'éviter de mobiliser la totalité des
crédits sur un exercice en proposant une répartition prévisionnelle des crédits sur plusieurs
années.
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portent définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement :
« Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte
des seuls crédits de paiement. »
L'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux Services Publics industriels
et Commerciaux permet l’utilisation des autorisations de programme.
Le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et la commission environnement ont rendu un avis favorable dans leurs séances du 18 mars 2025.
Le Président propose donc :
- de modifier les autorisations de programme existantes avec les crédits de paiement tels
que présentés ci-dessous : N°2021-01 Autosurveillance Télégestion
Montant de l’Autorisation de Programme Montant des Crédits de Paiement
Pour mémoire AP Révision de CP antérieurs votée (y compris | ,, L Total cumulé (réalisations CP2025 CP 2026 Reste à financer : l'exercice 2025 : ajustements) cumulées)
88 000,00 €] 0,00 € 88 000,00 € 9021,20 €] 40 000,00 €] 30 000,00 € 8 978,80 €
N°2021-02 Réhabilitation de la station de Malause
Montant de l’Autorisation de Programme Montant des Crédits de Paiement
Pour mémoire AP Révision de CP antérieurs votée (y compris | ,, " Total cumulé (réalisations CP 2025 CP 2026 Reste à financer £ l'exercice 2025 a
ajustements) cumulées)
901 254,85 €] 0,00 € 901 254,85 € 875 617,79 €) 15 000,00 € 12 637,06 €] 0,00 €
N°2022-01 SIG Modernisation
Montant de l’Autorisation de Programme Montant des Crédits de Paiement
Pour mémoire AP Révision de CP antérieurs votée (y compris | ,, È Total cumulé (réalisations CP 2025 CP 2026 Reste à financer : l'exercice 2025 £ ajustements) cumulées)
48 300,00 € 0,00€ 48 300,00 €) 0,00 € 5 000,00 € 20 000,00 € 23 300,00 €
N°2024-01 Diagnostics et schémas directeurs
Montant de l’Autorisation de Programme Montant des Crédits de Paiement
Pour mémoire AP Révision de CP antérieurs votée (y compris | ,, 5 Total cumulé (réalisations CP 2025 CP 2026 Reste à financer ; l'exercice 2025 = ajustements) cumulées)
600 000,00 € 0,00 € 600 000,00 €] 185 207,51€ 150 000,00 € 150 000,00 € 164 792,49 €]
- de créer deux nouvelles autorisations de programme :
Autorisation de Programme Montant des Crédits de Paiement
N° Objet Montant CP 2025 CP2026 | Reste à financer
2025-01 Rérsbion seNon et rÉSenUs 650 000.00€| 370000,00€| 260 000.00 € 0,00 € Lamagistère
Autorisation de Programme Montant des Crédits de Paiement
N° Objet Montant CP 2025 CP 2026 Reste à financer
2025-02 Tension 3400000,00€| 15000,00€| 450000,00€| 2835 000,00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- de modifier les autorisations de programme existantes avec les crédits de paiement tels
que présentés ci-dessus,
- de créer deux nouvelles autorisations de programme citées ci-dessus. 2025CC7-5-2-19
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
Les budgets des Services Publics Industriels et Commerciaux doivent être équilibrés
en dépenses et en recettes.
Il est interdit aux communes, et dans notre cas aux établissements publics de
coopération intercommunale, de prendre en charge dans leur budget des dépenses au
titre de ces services publics.
En application de l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une telle prise en charge peut être décidée par le conseil communautaire lorsqu'elle est justifiée par l’une des raisons suivantes :
«T° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des
contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en
raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en
charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. »
Dans notre cas, ce sont 23 communes concernées par le transfert de la compétence
assainissement où 22 d'entre elles avaient la faculté de subventionner leurs services d'assainissement des eaux usées.
En effet, les communes de moins de 3 000 habitants et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent verser une subvention au service d'assainissement. Par ailleurs, l'établissement d'un budget annexe est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants.
Ilen ressort que la seule commune de Valence est contrainte par cette obligation de
non subventionnement et qu'en conséquence, la tarification de la redevance assainissement
est la plus élevée sur notre territoire.
Les exigences qui s'imposent désormais au budget « Assainissement collectif des
eaux usées » ne permettent pas d'aboutir à l'équilibre financier sauf à appliquer une hausse
excessive des tarifs auprès des usagers.
La Communauté de Communes hérite d'une situation hétérogène avec des tarifs différents d'une commune à l'autre. Cette différenciation tarifaire en ce qui concerne la redevance d'assainissement collectif doit être progressivement supprimée afin d'aboutir à une convergence progressive des tarifs permettant une véritable autonomie financière. Le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et la commission environnement ont rendu un avis favorable dans leurs séances du 18 mars 2025.
Le Président propose :
- que le budget principal de la Communauté de Communes verse une subvention au
budget assainissement collectif des eaux usées d'un montant de 300 000 € sur l'exercice 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- que le budget principal de la Communauté de Communes verse une subvention au budget assainissement collectif des eaux usées d’un montant de 300 000 € sur l'exercice 2028.
2025CC7-7-20 |
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES AVANCE REMBOURSABLE DU BUDGET PRINCIPAL
Le budget assainissement collectif des eaux usées dispose de l'autonomie financière
et à ce titre d'une trésorerie distincte du budget principal.
La recette principale étant le reversement de la redevance effectué par les syndicats
et afin de palier à d'éventuels problèmes de trésorerie,
Le Président propose :
- d'approuver le versement d’une avance remboursable par le budget principal au budget
annexe « assainissement collectif des eaux usées » pour un montant de 300 000 €, afin
d'abonder la trésorerie du budget en cas de besoin,
- de dire que cette avance sera versée si nécessaire et sera remboursée au plus tard le 31
décembre 2025, précision faite qu'il s'agit d'une opération non budgétaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité DÉCIDE
- d'approuver le versement d'une avance remboursable par le budget principal au budget
annexe « assainissement collectif des eaux usées » pour un montant de 300 000 €, afin
d'abonder la trésorerie du budget en cas de besoin,
- de dire que cette avance sera versée si nécessaire et sera remboursée au plus tard le 31
décembre 2025, précision faite qu'il s’agit d'une opération non budgétaire.
2025CC7-1-2-21
OBJET : VOTE DU BUDGET ANNEXE - BUDGET PRIMITIF 2025
OFFICE DE TOURISME
Le conseil d'exploitation de la régie « Office de Tourisme Intercommunal » rendra son avis dans sa séance du 02 avril 2025,
Le Président propose donc :
- d'approuver ces propositions,
- d'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024 comme suit :
+ Excédent de fonctionnement (002) : 33 228,35 €
+ __ Excédent d'investissement (001) : 11 361,79 €,
- d'adopter le budget primitif 2025 du budget Office de Tourisme Intercommunal,
- d'approuver le versement d'une subvention d'équilibre de 270 000 € en provenance du
budget principal,
- de l'autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre {hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 75 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver ces propositions,
- d'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024 comme suit :
+ __ Excédent de fonctionnement (002) : 33 228,35 €
+ Excédent d'investissement (001) : 11 361,79 €,
- d'adopter le budget primitif 2025 du budget Office de Tourisme Intercommunal, - d'approuver le versement d’une subvention d'équilibre de 270 000 € en provenance du
budget principal,
- d'autoriser le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
(hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de
fonctionnement, dans la limite de 75 % des dépenses réelles de chacune de ces sections,
2025CC8-3-22
OBJET : VOIRIE COMMUNAUTAIRE
APPROBATION DU PROGRAMME 2025
Le Président propose à l'occasion de cette session d'avril 2025, d'adopter le
programme 2025 des voiries communautaires tel que défini en concertation avec les maires et les membres de la commission compétente.
Il est rappelé à l'assemblée que les programmes antérieurs, en cours où à réaliser, à inscrire au budget 2025 :
- programme voirie 2022: 27 900,00 € TIC. I! concerne la route du stade à Goudourville,
- programme trottoirs 2023 : 20 401,00 € TTC. Il concerne la rue Cabarrot à Golfech,
- programme voirie 2024 : 36 30900 € TTC. Il concerne l'Impasse Tannerie à Valence d'Agen,
- programme trottoirs 2024: 406 851,00 € TTC. Il concerne l'impasse Tannerie à Valence d'Agen, Chemin de l'amiral à Pommevic, VCé6/VC2 à Lamagistère et la Rue des jardins à St Antoine.
Quand au programme voirie 2025, il s'élève à 1 848 000,00 € TTC. Il concerne 26 communes.
Le programme trottoirs 2025, s'élève à 682 776,00 € TTC. Il concerne 6 communes.
Une somme de 17 763,00 € TTC est inscrite pour des aménagements ponctuels
sécuritaires.
Le programme d'investissement de voirie et de trottoirs s'élève donc à un montant
total de 3 040 000,00 € TTC pour l'exercice 2025.
Le programme de fonctionnement (signalisations, élagage, curage des fossés, fauchages, entretien de la bande de roulement, ouvrages d'art...) pour l'année 2025 s'élève à 1085 000,00 €TTC. || concerne l'ensemble des communes. Les bons de commande pour ces programmes seront engagés aussitôt le Conseil Communautaire passé et les travaux correspondants devraient commencer en avril 2028, si la météo est clémente.
Le programme 2025, commune par commune est joint en annexe.
Le Président propose :
- d'approuver le programme 2025, des voiries communautaires dont le montant estimé
s'élève à 1 848 000,00 € TTC,
- d'approuver le programme 2025, des trottoirs des voiries communautaires dont le montant
estimé s'élève à 682 776,00 € TTC,
- d'approuver l'inscription de 17 763,00 € TTC pour des aménagements ponctuels sécuritaires,
- d'approuver le programme 2025, de fonctionnement des voiries communautaires dont le
montant estimé s'élève à 1085 000,00 € TTC,
- de l’autoriser où son représentant à lancer la consultation des entreprises et à signer les marchés correspondants,
- de l'autoriser à solliciter auprès des partenaires, les subventions les plus élevées
possibles.
La commission de voirie - transport - sécurité, présidée par Eric DELFARIEL, a émis
un avis favorable lors de sa réunion du 11 mars 2028.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver le programme 2025, des voiries communautaires dont le montant estimé
s'élève à 1848 000,00 € TTC,
- d'approuver le programme 2025, des trottoirs des voiries communautaires dont le montant
estimé s'élève à 682 776,00 € TTC,
- d'approuver l'inscription de 17 763,00 € TTC pour des aménagements ponctuels sécuritaires,
- d'approuver le programme 2025, de fonctionnement des voiries communautaires dont le
montant estimé s'élève à 1085 000,00 € TTC,
- d'autoriser le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises et à signer les marchés correspondants,
- d'autoriser le Président à solliciter auprès des partenaires, les subventions les plus élevées
possibles, PROGRAMME DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT DE VOIRIE 2025
Commune Section / Voie Travaux à réaliser
VC 33 Reprofilage 0/20 + Tricouche
AUVILLAR
Carrelot Saint Jean Reprofilage 0/20 + Tricouche
BARDIGUES VC 14 (1ère phase) Reprofilage GE + Bicouche
CASTELSAGRAT VC 18 Reprofilage GE + Bicouche
CLERMONT- à . E+B h SOUBIRAN VC 101 Reprofilage G icouche
Chemin de Jouanelle Réhabilitation trottoir en enrobé
DONZAC
Lotissement Placiot Réhabilitation trottoir en bicouche
Rue des Écoles Reprofilage GE + Bicouche
PUNES ve 2 Aménagement trottoir bicouche + reprise existant
ESPALAIS VC2 Reprofilage GE + Bicouche
GASQUES vC6B Reprofilage GE + Bicouche
GRAYSSAS VC 505 (1ère phase) Reprofilage GE Ru + Purge
GOLFECH Rue Blancou + Place Padouen Côte part Enrobé
vc2 Reprofilage GE + Bicouche
GOUDOURVILLE
VC 4 (Pinard > Lalande) Reprofilage GE + Bicouche
LAMAGISTERE Rue Marceau Aménagement Trottoir + Voirie
LE PIN VC 1 (+ virages VC5) Reprofilage GE + Bicouche
MALAUSE Rue St Jean Reprofilage 0/20 + Tricouche
MANSONVILLE
Rue de la Mairie Reprofilage + Enrobé
VC 17 Poutres de rives + Reprofilage GE + Bicouche Commune Section / Voie Travaux à réaliser
MERLES vc1 Reprofilage GE + Bicouche
VC 15 Reprofilage GE + Bicouche
MONTJOI
vC2 Reprofilage GE + Bicouche
PERVILLE VC 6B Reprofilage GE + Bicouche
SAINT ANTOINE Rue des Jardins Enrobés
VC4 Reprofilage 0/20 + Tricouche
SAINT CIRICE Reconstruction de voirie complète VC 3 (soutènement + structure +
revêtement)
SAINT CLAIR VC 13 Reprofilage GE + Bicouche
SAINT LOUP VC 11 Reprofilage GE + Bicouche
SAINT MICHEL VC22 Reprofilage GE + Bicouche
SAINT PAUL D’ESPIS VC4 Reprofilage GE + Bicouche
VC 22 R fil + Tri h SAINT VINCENT eprofilage 0/20 + Tricouche
LESPINASSE VC 30 Reprofilage 0/20 + Tricouche
VC 16 Reprofilage GE Ouen + Purge
SISTELS
vC1 Reprofilage GE + Bicouche
VC 12 Reprofilage GE + Bicouche
Valence d'Agen
Lotissement La Plaine (Phase 1) Aménagement et réhabilitation des trottoirs 2025CC8-5-23
OBJET : BÂTIMENTS ET STRUCTURES COMMUNAUTAIRES
APPROBATION DU PROGRAMME 2025
Le Président rappelle que, conformément à ses statuts, la Communauté de
Communes des Deux Rives a compétence pour assurer, au-delà des écoles, l'entretien et
le fonctionnement des structures communautaires suivantes :
1 - Bâtiments transférés :
- le Centre de Formation,
- la crèche,
- la halte garderie et le relais d'assistantes maternelles,
- les installations sportives du Collège Jean Rostand,
- les piscines d'été et d'hiver,
- l'anneau de Roller,
- le squash,
- le bâtiment de la croix rouge,
- le conservatoire,
- le golf,
- le local Fibre — ancien château d'eau de Valence,
- l'école de musique,
- l'office de Tourisme de Valence d'Agen,
- les médiathèques d'Auvillar, de Donzac, de Dunes, d'Espalais, de Lamagistère et
de Valence d'Agen.
IL - Bâtiments propres :
- la cuisine communautaire,
- l'aire des gens du voyage,
- le boulodrome,
- les bureaux de la Communauté,
- le centre de loisirs,
- le centre technique,
- les déchetteries,
- le chenil,
- la Maison de l'Emploi, de la Formation et de l'Internet,
- la mouline de Castels et la maison attenante,
- la station des boues,
- l'office de tourisme d'Auvillar,
- le Club house au Patinodrome,
- la Maison de Santé de pôle à Valence d'Agen et le logement des internes, - la Grange au lac de Savignac sur la commune de Golfech,
- le jardin public et ses deux pavillons d'entrée,
- le bâtiment principal accueillant le restaurant du golf,
- la tour d'Agres à St Loup. Concernant le programme 2025 selon le tableau en annexe |, il s'élève à
4191158,00 € TTC dont :
- 3 588 345,00 € en investissement,
- 602 813,00 € en fonctionnement.
Le Président propose :
- d'approuver le programme 2025 tel que décrit dans l'annexe | pour un montant estimé à
3 588 345,00 € TIC en investissement ;
- d'inscrire un crédit de 602 813,00 € TTC pour le fonctionnement de ces structures ;
- de solliciter les subventions les plus élevées possibles ;
- de l'autoriser à lancer les consultations d'entreprises et à signer, où mon représentant, toutes les pièces s'y rattachant.
La commission de travaux et équipements communautaires, présidée par Bruno DOUSSON, a émis un avis favorable lors de sa réunion du 25 mars 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver le programme 2025 tel que décrit dans l'annexe | pour un montant estimé à 3 588 345,00 € TTC en investissement ;
- d'inscrire un crédit de 602 813,00 € TTC pour le fonctionnement de ces structures ;
- de solliciter les subventions les plus élevées possibles ;
- d'autoriser le Président à lancer les consultations d'entreprises et à signer, ou mon représentant, toutes les pièces s'y rattachant. PROGRAMME 2025 - BÂTIMENTS COMMUNAUTAIRES
BÂTIMENT DÉSIGNATION DES TRAVAUX INVESTISSEMENT |FONCTIONNEMENT
Application informatique SIG des bâtiments et
gestion des demandes de travaux 6 500,00 €
Échafaudages dont un pliant 9 300,00 €
Achat de 6 sondes pour prise de température
avec enregistrement 2 000,00 €
ADMINISTRATION Achat de pompe pour vidange des bassins et GÉNÉRALE CC2R _ [bec tampon 3 000,00 €
Achai de tableaux muraux en verre trempé 500,00 € magnétique
Divers fonctionnement (analyses, entretiens,
maintenance, vérifications, abonnements, 201 400,00 € véhicules, ….)
21 300,00 € 201 400,00 €
CHENIL Études - Création vestiaire et sanitaire 2000,00 €
2 000,00 € 0,00 €
Provision pour remplacement d'un compresseur
de froid alimentaire et évaporateur 10 000,00 €
cusne M emenenmneanes | 12000000 COMMUNAUTAIRE Rerii . = FT emise en état du système de conduite d'eau : ca 20 000,00 € dans le vide sanitaire (travaux par tranches) Divers fonctionnement (entretien, maintenance, 39 852,00 €
vérifications ..)
42 000,00 € 39 852,00 €
Ventilation du local batterie 4 500,00 €
| ne énergétique et électrique complexe 18 000,00 €
ÉCOLES DE MUSIQUE LPO ; ET DE DANSE Relevés pour établissement de plans sur 20 000,00 €
Gipoulou
Divers fonctionnement (entretien, maintenance, 16 750,00 €
vérifications ….)
42 500,00 € 16 750,00 €
Maîtrise d'œuvre et travaux 35 115,00 €
TOUR DE CHAPPE Î z j OU C Divers fonctionnement (imprévus, entretien, 720,00 € maintenance, vérifications
35 115,00 € 720,00 €
TE Diagnostic performance énergétique 408,00 € th Val Médisthéque Valence Menuiseries alu 105 000,00 €
Médiathèque Réfection faux plafond + isolant 38 633,00 €
Lamagistère Relamping + nettoyage après chantier 10 000,00 €
Médiathèque Espalais |Achat de pompe à chaleur 2 475,00 €
Lecture Publique TR (entretien, vérifications, 24 128,00 €
156 516,00 € 24 128,00 €
Lancement d'une étude thermique 12 000,00 €
CONSERVATOIRE [Pisgnostic péroimens snergétique 708,00 €
Divers fonctionnement (entretien, maintenance, 2760,00 €
vérifications, ….)
12 708,00 € 2 760,00 € BÂTIMENT DÉSIGNATION DES TRAVAUX INVESTISSEMENT |FONCTIONNEMENT
Isolation (plafond + mur avec ITE) vieux gymnase
et salle de gym + peinture des murs + réfection 190 000,00 € faux plafond salles et vestiaires + chéneaux à
reprendre
Réfection des douches 11000,00 €
COSEC Baie de brassage à sécuriser et brancher
proprement pour enlever câbles qui pendent et 2000,00 €
sécuriser + bureau arbitres
Rajout sirènes incendies dans les vestiaires 2 000,00 €
Divers fonctionnement (imprévus, entretien, 29 600,00 € maintenance, vérifications ..)
205 000,00 € 29 600,00 €
Création cours de padel + cours de squash 1032 000,00 €
Mise en place d'une VMC dans la salle de
SQUASH / PADEL [musculation + cours 6 000,00 € Divers fonctionnement (entretien, maintenance, 7 330,00 € vérifications ….)
1038 000,00 € 7 330,00 €
Réfection des pieds de la grille sous l'escalier, 4 000,00 € remplacement pieds inox
PISCINE HIVER Finir étanchéité toiture terrasse et au dessus du bandeau du SAS. Dernière phase à terminer 25 000,00 €
Pose de stores sur le dôme de l'accueil 15 000,00 €
44 000,00 € 0,00 €
Réfection de l'arrosage intégré pelouse 12 000,00 €
Adaptateur pompe 3 000,00 €
Re de la zone devant à gauche de 6500,00 €
PISCINE ÊTÉ Réfection portail côté camping (plus le sécurisé
+ thermolaquage) Sécurisation des 3 portails 6 000,00 €
pour éviter les intrusions
Divers fonctionnement (entretien, maintenance, 51250,00 € vérifications ….)
27 500,00 € 51250,00 €
Réfection toiture, verrières et chéneaux suite 20 000,00 € fuites récurrentes
Remplacement d une double porte pour mise au 4 000,00 €
normes incendie + rajouts de blocs de secours
il ! pee plan de travail des lavabos 768,00 €
BOULODROME : = = Peinture bardages + planches de rives + fuite : 8 000,00 € appentis + occulus
Réfection générale des terrains et nettoyage et
traitement couleur des enrobés des allées usées 18 000,00 € + peintures bancs
Divers fonctionnement (entretien, maintenance, 6 320,00 € vérifications ..)
50 768,00 € 6 320,00 € BÂTIMENT DÉSIGNATION DES TRAVAUX INVESTISSEMENT |FONCTIONNEMENT
Remplacement d'un compteur ENEDIS pour 1500.00 €
atelier et pompe arrosage !
Maîtrise d'œuvre pour travaux sur terrain de golf 35 000,00 €
Travaux sur système drainage trous 6 et 7 suite à
audit + réfection pompe d'arrosage dans local 137 500,00 €
pompes lié à l'audit
Aménagement avancée - appentis / local contre
l'atelier pour mettre les machines en sécurité et 4 500,00 € grillager ou box sécurisé à l'arrière 2025
GOLF
Enlèvement encombrants et terrassement zone à
côté des racks 5006,00€
Mise en place gouttière le long de l'atelier 1800,00 €
Mise aux normes local phytosanitaire 12 000,00 €
Traitement du salpêtre de 2 poteaux béton +
vestiaire golf 12 000,00 € Photovoltaïque + solde marché restaurant + Ééikina 18 947,00 €
Divers fonctionnement (entretien, maintenance, 6180.00 €
vérifications '
228 247,00 € 6180,00 €
Reprise peinture + pose décochoc sur mur
(protection tables et chaises) (club-house) 5 000,00 € PATINODROME / [Problème de clim qui coule sur la route (club-
CLUB HOUSE house) 1900:00:€ Divers fonctionnement (imprévus, entretien, 24 824,00 € maintenance, vérifications …) :
6 000,00 € 24 824,00 €
Vitrophanie + mise en accessibilité escaliers 9 500,00 €
Remplacement menuiseries des années 90 38 000,00 €
Remaniement toiture + remplacement zinguerie 40 000,00 €
Scellement des nouveaux équipements 1200,00 €
Remplacement des vieux velux R+1 suite
infiltration eau 5 600.00 € Remplacement des barrières autour de l'aire de
CENTRE DE LOISIRS DEjex suite à tempête + obligatoires pour la 12 000,00 € GACHES sécurité
Maîtrise d'œuvre pour Création de salles et WC
dans les box 20,008,06 €
Création de salles et WC dans les box - en cours| 120 000,00 €
Remplacement sortie de hotte 3 000,00 €
Divers fonctionnement (entretien, maintenance,
vérifications ….) 10:760,00 €
249 300,00 € 10 760,00 €
Démolition de la maison pour construction
IRM/SCANNER 15 000,00 €
Finition allée accès dentistes, opacifier la clôture, 5 000.00 €
MAISON DE SANTE [divers travaux 2
3 pompes station de pompage et coffret 3 170,00 €
Divers fonctionnement (imprévus, entretien, 25 324.00 €
maintenance, vérifications ….) :
23 170,00 € 25 324,00 €
Reprise seuil du portail extérieur 2 500,00 €
CROIX ROUGE Divers fonctionnement (entretien, maintenance, 900.00 € vérifications ….) !
2 500,00 € 900,00 € BÂTIMENT DÉSIGNATION DES TRAVAUX INVESTISSEMENT |FONCTIONNEMENT
Étude thermique bâtiment 7 000,00 €
Ventilation dans les WC RDC (MEFI) 2 500,00 €
Remplacement pompe à chaleur et relamping
MEFI/CORF [COR nn Diagnostic performance énergétique 336,00 € Reprise étanchéité toiture 80 000,00 €
Divers fonctionnement (entretien, maintenance, 32 880,00 € vérifications ..)
99 721,00 € 32 880,00 €
AIRE DES GENS DU _ ere à = — — 8 000,00 €
ivers fonctionnement (entretien, maintenance,
VOYAGE vérifications …) 27 850,00 €
8 000,00 € 27 850,00 €
Mise en place ombrières sur terrasse extérieure
Crèche de Golfech 10000008
CRÈCHE / PETITE {Réhabilitation éclairage bâtiment intérieur côté 8 000.00 € CRÈCHE / RELAIS [pirates Crèche de Golfech j
PETITE ENFANCE Réfection toit terrasse Crèche de Golfech 18 000,00 €
Divers fonctionnement (entretien, maintenance, 18 720,00 €
vérifications ..)
36 000,00 € 18 720,00 €
Éclairage en continuité du parvis + remplacement ie 20 000,00 € l'écl |
JARDIN EUBHC en (entretien, maintenance
vérifications …) : ’ 41305,00 €
20 000,00 € 41305,00 €
Plaque au sol sur le bâtiment sur le caniveau 5 000,00 €
DÉCHETTERIES [Divers fonctionnement (entretien, maintenance,
vérifications ..) 18 260,00 €
Problèmes d'odeurs récurrents + problème évent
VEC + VMC vestiaires 6 000,00 €
Divers fonctionnement (entretien, maintenance, 170000 €
vérifications …) !
11000,00 € 14 960,00 €
OTI VALENCE Déplacement accueil + éclairage des vitrines & 000,00 €
Diagnostic toiture 8 000,00 €
OTI AUVILLAR Divers fonctionnement (entretien, maintenance,
vérifications ..) 19 000,00 €
12 000,00 € 19 000,00 €
MUSÉE DE LA FAÏENCE EEE études maîtrise d'œuvre et début des 600 000,00 €
600 000,00 € 0,00 €
Fin des études maîtrise d'œuvre et début des : 500 000,00 €
ESPACE PARTAGÉ [ravaux
Charpente - toiture 80 000,00 €
580 000,00 € 0,00 €
GRANGE LASBORDES Réparation toiture 10 000,00 €
10 000,00 € 0,00 €
AVANCES SUR —. MARCHÉS PUBLICS Somme équivalente en recette 25 000,00 €
25 000,00 €
TOTAL 3 588 345,00 € 602 813,00 € 2025CC8-1-24
OBJET : TRAVAUX ET ÉQUIPEMENTS DES ÉCOLES
APPROBATION DU PROGRAMME 2025
Le Président rappelle que, depuis le 1°" janvier 2002, date à laquelle la Communauté
de Communes a pris la compétence dans les écoles, il est adopté :
- chaque année, un programme de travaux ;
- à l'occasion d’une des sessions, un plan pluriannuel relatif à des opérations de restructurations importantes.
Il propose donc, à l'occasion du vote de ce budget primitif, le programme 2025 arrêté comme suit :
| — Programme 2025 de travaux :
Ce programme de travaux est estimé à 2 O55 353,00 € TTC, en investissement et
concerne les écoles des communes de Auvillar, Bardigues, Castelsagrat, Donzac, Dunes,
Espalais, Goudourville, Golfech, Lamagistère, Malause, Mansonville, Pommevic, St Antoine, St
Paul d’Espis, Gérard Lalanne, Jules ferry et Pierre Perret à Valence d'Agen.
Ce programme se décline de la façon suivante :
- Programme travaux écoles de 1352 652,00 € TTC,
- "TRANSITION ÉNERGÉTIQUE" d'un montant de 702 701,00 € TTC.
IL- L'acquisition du mobilier:
Une somme de 21 153,00 € TIC se rapportant au programme d’'acquisitions de mobilier.
IIL- L'acquisition de matériel :
Une somme de 15 000,00 € TTC se rapportant à l'achat d'appareils dans le cadre de
la mise en place du décret de la qualité de l'air.
Le Président propose donc :
- d'approuver le programme de travaux dans les écoles 2025 ;
- d'approuver le programme d'acquisition du mobilier ; - d'approuver l'acquisition de matériels de contrôles ;
- de solliciter les subventions les plus élevées possibles ;
- de l'autoriser ou mon représentant à lancer les consultations nécessaires et à signer, les marchés correspondants.
La commission de travaux et équipements communautaires, présidée par Bruno
DOUSSON, a émis un avis favorable lors de sa réunion du 25 mars 2028.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver le programme de travaux dans les écoles 2025 ;
- d'approuver le programme d'acquisition du mobilier ;
- d'approuver l'acquisition de matériels de contrôles ;
- de solliciter les subventions les plus élevées possibles ;
- d'autoriser le Président ou mon représentant à lancer les consultations nécessaires et à signer, les marchés correspondants. PROGRAMME 2025 -— ECOLES
BÂTIMENT DÉSIGNATION DES TRAVAUX INVESTISSEMENT.
Signalisation accessibilité marche accès école maternelle 2 000,00 €
CEE Complément acoustique réfectoire 1800,00 €
3 800,00 €
BARDIGUES Remplacement menuiseries côté mairie 21000,00 €
21000,00 €
CASTELSAGRAT Modification robinet cuisine 800,00 €
800,00 €
Éia Étude énergétique 6 888,00 €
Remplacement mode de chauffage suite à études énergétiques 183 208,00 €
190 096,00 €
Diagnostic performance énergétique 540,00 €
Rénovation énergétique (solde marchés) 644,00 €
Rénovation (solde marchés) 2 476,00 €
BÔRES Rénovation réseaux eaux usées des sanitaires extérieurs 20 000,00 €
Réfection condensat BCD 712,00 €
Réfection murette extérieure dégradée 6 500,00 €
30 872,00 €
ESPALAIS Réfection cour d'école végétalisée 15 000,00 €
15 000,00 €
GOLFECH Remaniement de la toiture (partie maternelle sur les 2 pans restants) 120 000,00 €
120 000,00 €
Maîtrise d'œuvre 41000,00 €
GOUDOURVILLE |Réaménagement et rénovation — Volet énergétique 297 000,00 €
Réaménagement et rénovation 462 000,00 €
800 000,00 €
Étude énergétique 6132,00 €
Remplacement mode de chauffage suite à études énergétiques 113 850,00 €
LAMAGISTERE Suppression tarif + création 2 tarifs bleu + modification injection 5 000,00 € photovoltaique
Dalle béton + grillage pour les pompes à chaleur 6 800,00 €
131782,00 €
be eau usées + enlèvement et 34 000,00 €
Remplacement d'une menuiserie côté RD813 7 200,00 €
MALAUSE Aménagement WC intérieur 1062,00 €
Mise aux normes sécurité de la clôture et portail côté RD813 12 896,00 €
Relamping led 2 salles de classes 3 000,00 €
58 158,00 € BÂTIMENT. DÉSIGNATION DES TRAVAUX INVESTISSEMENT.
MANSONVILLE Traitement humidité et salpêtre côté cour 6 400,00 €
6 400,00 €
Construction garderie (solde marchés) 2 940,00 € POMMEVIC
Réfection chauffage 3 492,00 €
6 432,00 €
SAINT ANTOINE Réfection cour d'école végétalisée 25 000,00 €
25 000,00 €
5 Travaux Regroupement Pédagogique Intercommunal (Maîtrise ST PAUL D’ESPIS RÉ ET) 203 210,00 €
203 210,00 €
Trotioirs cloutés école 74 454,00 €
Toit terrasse 50 000,00 €
PIERRE PERRET Création d'un plafond coupe-feu pour local ballon 2 010,00 €
Contrôle accès + rajout sirène + coordination SSI 4 000,00 €
Réfection cour d'école végétalisée (remplacement arbres +
reprise enrobés) 15 000,00 €
145 464,00 €
Réfection toit terrasse cage ascenseur 1656,00 €
£ Reprise du système de chauffage suite à étude thermique + mise GÉRARD LALANNE en place d'une Gestion Technique Centralisée 59 747,00 €
Remaniement toiture zinguée 230 000,00 €
291 403,00 €
Bureau de contrôle 936,00 € JULES FERRY
Reprise des tablettes en granit 5 000,00 €
5 936,00 €
Mise en place décret qualité de l'air + achat d'appareils +
EQUIPEMENTS ones ÿ 15 000,00 €
MOBILIER Mobilier scolaire 21153,00 €
36153,00 €
TOTAL) 2 091 506,00 €
BÂTIMENT. DÉSIGNATION DES TRAVAUX FONCTIONNEMENT.
Location modulaires 80 000,00 €
GOUDOURVILLE
Location chauffage au fioul pour chauffage pour école provisoire & 000,00 €
TOTAL) 84 000,00 € 2025CC7-6-25
OBJET : DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2025
L'article 256 de la loi de finances pour 2020 a posé des principes incontournables
de répartition de la dotation de solidarité. Cette répartition doit tenir compte de :
- De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'établissement publie de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier où du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le Conseil Communautaire.
La mise en application de ces nouveaux critères a été actée par délibération du
Conseil Communautaire en date du 12 avril 2021 avec la création des enveloppes suivantes :
- Enveloppe potentiel financier dotée de 4 millions d'euros,
- Enveloppe revenu dotée de 1 million d'euros,
- Enveloppe ancienne dotation dotée de 3 809 623,46 € correspondant à 40 % de la dotation 2020 hors écoles,
- Enveloppe écoles dont la répartition se fait au nombre d'élèves et de classes : - 10 000 € par classe,
- 400€ par élève,
- Enveloppe spécifique :
- Valence — Dotation de centralité : 600 000 €,
-__ Golfech - Dotation équipements centrale : 850 000 €,
- __Donzac - Dotation équipements centrale : 85 000 €,
- Enveloppe garantie permettant de garantir aux communes un montant identique à 2020, majoré de 5 000 €, et de ne pas avoir plus de 10 % qu'en 2020.
Il convient d'actualiser l'enveloppe « Ecoles » en tenant compte de la répartition du
nombre de classes et d'élèves de l'année scolaire 2024-2025.
La synthèse de ces 6 enveloppes composant la Dotation de Solidarité
Communautaire figure en annexe | au présent rapport.
Le versement sera effectué par douzième mensuellement. Par ailleurs, en ce qui concerne les écoles, le Président propose :
- de confirmer la poursuite de la prise en charge des participations demandées aux
communes, dans le cas d'une scolarisation dans des écoles publiques ou privées,
extérieures à la Communauté et dans la limite de 550 € / enfant.
Le Conseil Municipal devant par ailleurs annuellement délibérer sur les participations
demandées.
Le Président propose :
- d'approuver la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire pour l’année 2025
telle que détaillée en annexe pour un montant total de 10 965 562,01€,
- d'approuver la prise en charge par la Communauté des contributions aux
dépenses de fonctionnement des écoles des communes extérieures pour la scolarisation des enfants résidant dans les communes de la Communauté selon les principes exposés ci- dessus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire pour l'année 2025
telle que détaillée en annexe pour un montant total de 10 965 562,01€,
- d'approuver la prise en charge par la Communauté des contributions aux
dépenses de fonctionnement des écoles des communes extérieures pour la scolarisation des enfants résidant dans les communes de la Communauté selon les principes exposés ci- dessus. Annexe|
DOTATION DE SOLIDARITE 2025
| COMMUNES | FRACTIONS LL Valeur du
| potentiel | Revenu | Antenne | Ecoles“ | Spécifique | Garantie Total res |
AUVILLAR [| 23378523 000 14620994 50 00,00 000 679366 4532015] 3860013 BARDIGUES 8798314) 7122746 3388103 18 400,00 000] “10650658 104 584,65 8748.72 CASTELSAGRAT [| 15116972) 9097027 8496896 38 000.00 000 10502068 26008827 2167402 CLERMONT SOUBIRAN [10136791 000 4554582 0.00 000 2096273 12635100 1052925 DONZAC 000 20889504 9520000 35 000.00 9.00! 608507.51) 50 708,96 DUNES oo 31863656 000 14932364 108 800,00) 000] 9316890 48359130 40 299.28 ESPALAIS 10546038 31873.70) 56503465) 35 200,00 00 5236121 17665652! 1472138 casques 118 683,31 000 4963243 0.00) 000 3182655) 13648919) 1137410 GoLFEch 000 6849911] 64599571] 15000000 250 000,00 311365) 1717608,47 14313404 GOUDOURVILLE 270 073,68 000 12259%6,14) 60 800,00 o00 7535066 37807916 31506,60 GRAYSSAS 32 166,66 000 1978706 0.00 000 246071] Saalaa 453454 LAMAGISTERE Î 28513737 7250312 13876980 11440000 000 “1473667 463443,50 3862029 LE PIN [| 3042105 oo 2232.34 0.00 000 807296 6082335 506881 MALAUSE 31867853) 21460.34 149696,18| 76 800,00 000 “10653538 46009967 3334164 MANSONVILLE 15126.49 233666 4278022 32 000,00 000 3234097 14093240 1174437 MERLES 45 980,95 172441] 5141181 0.00 000 2540336 13352953) 1112746) MoNTJoi 43 834,50 000 3005.77 1760000 000 000 5250027 7 708,36) PERVILLE 35 594,67 000 23622.69) 000 000 483937 64056.73 5 338,06 POMMEVIC DSI0Aë 12326329 158 794,70 000 00 256847) 3688071 SAINT ANTOINE 5570656 3457767 1513904 1920000 0.00 6263340 64 589.87 541582 SAINT CIRIŒE 3675685 000 2710800 0.0! 000 8865124 7277001 606317 SAINT CLAIR 79 723,52 000 351474] 000 0:00) “1296545 104605.54 8742.13 SAINTLOUP 700349 000 123083,14 o00! 0.00 11958524 312707.84 2605899 SAINT MICHEL | si58674 1732876, 4873394 0.00! 000 9189.40 10 569,57 SAINT PAUL D'ESPIS 161 612,67 977221 84797.37 35 200,00 0.00 -32 598,39) 21 565,32 [SAINT VINCENT LESPINASSE | 7316948] 000 3402420 1640000 000 1567178 10792190 855349 Csisreis Gonazl 1345555 2396690 oo ON AMIS 659007 Sas VALENCE D'AGEN mines dsl 1704147 42720000 60000000 God 362852 202344) TOTAL 4000 000,00 1000 000,00 32092346 1370800,00 1535 000,00 -749 861,45 10965 562,01 913 796,86 ape ces + 10000 € ar date «400 € par de 2025CC7-6-26
OBJET : DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE
COMPLÉMENT POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES DANS LES ÉCOLES EXTÉRIEURES
Lors du Conseil Communautaire du 29 Juillet 2016, il a été décidé de porter la
dotation de fonctionnement des écoles à hauteur de 550 € par enfant scolarisé dans les
écoles extérieures à la Communauté de Communes des Deux Rives, sous conditions fixées
par le Code de l'Éducation Nationale.
Lors de ce Conseil Communautaire, il a été décidé de poursuivre la prise en charge
des participations demandées aux communes, dans le cadre d’une scolarisation dans des
écoles publiques ou privées extérieures à la Communauté et dans la limite de 550 € /
enfant.
La commune suivante a répondu comme suit :
MERLES : pour l'année scolaire 2024-2025 (7 élèves).
Le Président propose d'acter le complément de la dotation de solidarité comme
suit :
Commune | Forfait par enfant Nombre enfants | Complément de dotation en el
MERLES | 550 € | 7 3 850
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'attribuer la somme de 3 850 € à la Commune de MERLES.
2025CC4-5-1-27
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
ORGANISATION DES ASTREINTES DU SERVICE TECHNIQUE (Bâtiment/voirie)
ET DU SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES DEUX RIVES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale.
VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement,
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du
logement,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1° avril 2025,
Considérant ce qui suit :
Par délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2020, le Conseil Communautaire a approuvé la mise en œuvre des astreintes du service technique de la Communauté de Communes.
Il s'agissait de définir les modalités d'intervention en astreinte d'exploitation des agents amenés à intervenir sur le terrain pour :
- la maintenance des bâtiments,
- les stations d'épuration,
- les problèmes de voirie et d'assainissement.
Depuis quelques années, le service « Bâtiments » s'est fortement structuré afin de
répondre aux sollicitations et il convient :
- de créer des astreintes de décisions,
- d'inclure dans les tours d'astreinte semaine tous les agents du service des bâtiments.
Le Président rappelle que l'astreinte se définit comme la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, 4 l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
Il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité social
territorial compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les
modalités d'organisation (périodicité, rémunération ou compensation) et la liste des emplois
concernés.
Tous les agents publics, titulaires ou contractuels, sont concernés par ces dispositifs à l'exception de ceux bénéficiant d'un logement de fonction par nécessité absolue de service et ceux bénéficiant d'une NBI au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001 (emplois fonctionnels de direction).
Le tableau ci-après précise les modalités d'exercice de ces astreintes de la filière technique : SERVICE BATIMENTS COMMUNAUTAIRES
Cas de recours Emplois concernés Modalités d'organisation
Astreinte d'exploitation :
- intervention pour
maintenance et réparation
d'incidents techniques survenus
sur les bâtiments communautaires.
Filière Technique :
- adjoints techniques,
agents de maïtrise,
techniciens.
- 4 agents concernés
- Astreintes de semaine
complète toute l'année.
- Roulement 1 agent d'astreinte
une semaine sur quatre.
- Moyens mis à disposition :
téléphone et voiture d'astreinte.
- Paiement de l'astreinte.
Astreinte de Décision :
- prise des mesures et des
dispositions dans le cadre des
interventions pour maintenance et
réparation lors d'incidents sur les
bâtiments communautaires.
Filière Technique :
- agents de mañtrise,
techniciens et ingénieurs.
- 3 agents concernés.
- Astreintes de semaine
complète toute l'année.
- Roulement1 agent d'astreinte
une semaine sur deux ou trois.
- Moyens mis à disposition :
téléphone et voiture d'astreinte.
- Paiement de l'astreinte.
Les modalités de paiement des astreintes ainsi que des interventions en cas
d'astreintes sont jointes en annexes.
Le Président propose :
- d'approuver la mise en œuvre et les modalités pratiques des astreintes du service
bâtiment du service technique,
- de dire que les crédits correspondants ont été inscrits au budget,
- de l’autoriser ou en son absence, d'autoriser le Vice Président délégué, à signer tous les actes correspondants.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver la mise en œuvre et les modalités pratiques des astreintes du service
bâtiment du service technique,
- de dire que les crédits correspondants ont été inscrits au budget,
- d'autoriser le Président ou en son absence, d'autoriser le Vice Président délégué, à signer tous les actes correspondants. ANNEXE ASTREINTES
Tableaux récapitulatifs du régime des astreintes pour les agents de la filière technique.
Indemnité des astreintes
QUE Une astreinte astreinte de nt Une astreinte]
ë à de nuit entre ë £ La semaine |nuit entre le Samedi ou astreinte le | de week-end 5 2 e le lundi et le E = e 2 CECI UNIES ST Rene OT CNET Ce TC LT STE EL
QUE samedi Ze , | récupération | ou un jour |soir au lundi es TS UE pre # inférieure à [OA matin) ROUTES 10 heures
PERIODES
DCS NN NE NE]
ASTREINTES
D'EXPLOITATION
ASTREINTES DE
SECURITE
ASTREINTES DE
DECISION
Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent
est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de
cette période (art.3 de l'arrêté du 14/04/2015).
116.20 € 159.20 €
149.48 € 8.08 € 10.05 € 34.85 € 43.38 € 109.28 €
121.00 € 10.00 € 10.00 € 25.00 € 34.85 € 76.00 €
Indemnité des interventions en cas d'astreinte
PERIODES D'INTERVENTION Jour de repos imposé EN CAS D'ASTREINTE (OU LT Te Samedi par l'organisation DE REPOS DE PROGRAMME) collective du travail
INDEMNITE
D'INTERVENTION (Montants)
Dimanche et Jour de
US semaine
ou
Nombre
Nombre d'heures de Nombre COMPENSATION d'heures de Havail Nombre d'heures de d'heures de
D'INTERVENTION (Durée du Ré : travail effectif majoré : : - se effectif travail effectif DO TOR AONTUSICE ET] majoré de ee de 25% ee majoré de majoré de 100%
50% 25% o
A noter:
Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux L.H.T.S. (paiement des heures supplémentaires) sont
concernés par l'indemnité d'intervention pendant les périodes d'astreinte.
Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux L.H.T.S. sont concernés par la durée du repos
compensateur en cas d'intervention à l'occasion des périodes d'astreinte (les ingénieurs territoriaux).
-Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du
voeu de l'agent et des nécessités de service.
Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures
supplémentaires ayant donné droit à ces repos. 2025CC4-1-8-28
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
AVENANT AU CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE CONCLU AVEC CNP
(CAISSE NATIONALE PRÉVOYANCE)-AUGMENTATION DU TAUX DE COTISATION
La Communauté de Communes est assurée depuis le 1° Janvier 2022 auprès de CNP
Assurances (Caisse Nationale de Prévoyance) pour les risques statutaires du
personnel affilié à la Caisse de retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ; ce contrat couvre les risques accident de travail, maladie professionnelle et décès pour un taux de cotisation de 1,23 %, assis sur la masse salariale hors charges patronales de ces agents.
En effet, pour les agents ne relevant pas de cette caisse de retraite, ils dépendent du
régime général de la sécurité sociale qui les indemnise directement en cas d'absence pour raison de santé.
L'assureur a informé l'établissement que compte-tenu de la dégradation des équilibres financiers du contrat, et dans un contexte général d'augmentation des absences pour raison de santé, il souhaitait réviser les conditions contractuelles de ce contrat.
L'avenant n° 1 au contrat 1406 D est parvenu le 18 décembre 2024 à la Communauté de
Communes avec un nouveau taux de cotisation fixé à 1,33 % (en lieu et place de 1,23%) de la
base de l'assurance, et ce, à compter du 1° janvier 2028.
A titre d'information, cela représente une cotisation annuelle estimée à 65 000 € pour
l'année 20285.
La Commission d'appel d'offres a émis un avis favorable le 18 mars 2028.
Le Président propose :
- d'approuver l'avenant n°1 au contrat d'assurance statutaire n°1406D souscrit auprès de
CNP Assurances tel que décrit ci dessus,
- de l'autoriser, ou en son absence, d'autoriser son représentant, à signer tous les
documents relatifs à ce dossier.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver l'avenant n°1 au contrat d'assurance statutaire n°1406D souscrit auprès de
CNP Assurances tel que décrit ci dessus,
- d'autoriser le Président ou en son absence, d'autoriser son représentant, à signer tous les
documents relatifs à ce dossier. 2025CC4-1-9-29
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
MISE A DISPOSITION D'UN SALARIE PAR UN ORGANISME PRIVE A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
W les articles L.334-1 à L.334-2 du Code général de la fonction publique,
W le décret n°2008-580 au 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition epplicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, notamment son article 11.
Faisant suite au départ du salarié en charge de l'informatique, la Maison de l'Emploi,
de la Formation et de l'Internet a recruté début janvier un nouveau Technicien Informatique
en charge de toute la gestion informatique de l'Etablissement.
Le réseau Informatique de la Communauté de Communes s'est fortement développé
ces dernières années et nécessite l'intervention de techniciens ayant une qualification et une expérience « Expert » des systèmes d'exploitation, des outils de gestion des parcs informatiques, des réseaux et des outils de supervision.
Aussi, conformément aux articles L.334-7 à L.334-2 du Code général de la fonction
publique, les collectivités et les établissements publics peuvent, lorsque des fonctions
exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier de la
mise à disposition de salariés de droit privé.
Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée avec l'employeur du
salarié, prévoyant notamment le remboursement par l'employeur public de la rémunération,
des charges sociales, des frais professionnels et des avantages en nature de ce salarié.
Le salarié de droit privé mis à disposition est soumis, au sein du service où il exerce ses
fonctions :
1 Aux règles d'organisation et de fonctionnement de ce service 2° Aux obligations s'imposant aux fonctionnaires.
La durée de la mise à disposition ne peut excéder 4 ans.
Aussi, le Président propose d'approuver la mise à disposition à 50 % de son temps
de travail, soit 17h30 hebdomadaire, à la Communauté de Communes du Technicien
Informatique et réseaux salarié par la Maison de l'emploi, de la Formation et de l'internet à
compter du 1% mai 2025.
Ce salarié a donné son accord sur les conditions d'emploi et les missions confiées.
Le Comité Social Territorial consulté a donné un avis favorable le 1% avril 2025.
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre MEFI et la Communauté de Communes jointe en annexe. Le Président propose : - d'approuver le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition
entre la Maison de l'Emploi de la Formation et de l'internet et la Communauté de Communes
des Deux Rives jointe en annexe,
- de l'autoriser, ou en son absence d'autoriser le Vice-Président Délégué, à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
- d'approuver le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition
entre la Maison de l'Emploi de la Formation et de l'internet et la Communauté de Communes
des Deux Rives jointe en annexe,
- d'autoriser le Président ou en son absence d'autoriser le Vice-Président Délégué, à signer
ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
2025CC4-1-30
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION D’ EMPLOIS PERMANENTS
(SUPPRESSIONS/CRÉATIONS) ET AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL
VU le code général de la fonction publique ;
VU le tableau des effectifs existant,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des besoins de l'établissement, il convient de : -modifier (suppression/création) des emplois permanents dont le cadre d'emploi n'est plus en adéquation avec les missions dévolues au poste,
- créer des emplois permanents compte tenu des besoins des services et du recours
récurrent à des contrats sur accroissement temporaire d'activités qui sont limités à 12 mois
sur une période de 18 mois,
- augmenter le temps de travail de certains agents à temps non complet qui effectuent des
heures complémentaires tous les mois. Le Président propose donc :
1)- Service Technique (voirie et assainissement)
- de supprimer à compter du 1% mai 2025 le poste de technicien territorial à temps complet
affecté au service Voirie, catégorie hiérarchique B,
- et de créer à la même date un poste dans le cadre d'emploi des adjoints techniques à
temps complet affecté au service Voirie, relevant de la catégorie hiérarchique €,
- de créer à compter du 1% mai 2025 un emploi permanent d'assistante administrative à temps complet au service Assainissement, dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs, relevant de la catégorie hiérarchique C.
2)- Petite Crèche
- de supprimer à compter du 1% mai 2025 le poste de puéricultrice cadre de santé à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique A,
- et de créer à la même date un poste dans le cadre d'emploi des Educateurs de Jeunes
Enfants relevant de la catégorie hiérarchique A.
3)- Service Ressources Humaines
- de créer à compter du 1% mai 2025 un emploi permanent de gestionnaire Ressources
Humaines à temps complet, dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs, relevant de la
catégorie hiérarchique C.
4)- École de musique
- de supprimer à compter du 1° septembre 2025 le poste dans le cadre d'emploi des
assistants d'enseignement artistique spécialité chant à 14 heures hebdomadaire (catégorie
hiérarchique B),
- et de créer à la même date un poste dans le cadre d'emploi des assistants
d'enseignement artistique spécialité chant à temps complet soit 20 heures hebdomadaire
(catégorie hiérarchique PB),
- de supprimer à compter du 1° septembre 2025 le poste dans le cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique spécialité Percussions à 10 heures hebdomadaire (catégorie hiérarchique B),
- et de créer à la même date un poste dans le cadre d'emploi des assistants
d'enseignement artistique spécialité percussions à temps non complet 11 heures 50
hebdomadaire {catégorie hiérarchique B),
- de supprimer à compter du 1 septembre 2025 le poste dans le cadre d'emploi des
assistants d'enseignement artistique spécialité Harpe à 9 heures 50 hebdomadaire (catégorie hiérarchique B), - et de créer à la même date un poste dans le cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique spécialité Harpe à temps non complet soit 10 heures 50 hebdomadaire (catégorie hiérarchique B),
Par ailleurs, le Président propose de l'autoriser à recourir à l'article L. 332-8 2° du
code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C, par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Le Comité Social Territorial consulté le 1% avril 2025 a émis un avis favorable.
Le Président propose :
- d'approuver les propositions décrites ci dessus,
- de modifier le tableau des effectifs en conséquence,
- de dire que les crédits sont inscrits au budget,
- de l’autoriser, ou en son absence, d'autoriser le vice président délégué à réaliser les démarches nécessaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver les propositions décrites ci dessus,
- de modifier le tableau des effectifs en conséquence,
- de dire que les crédits sont inscrits au budget,
- d'autoriser le Président, ou en son absence, d'autoriser le vice président délégué à réaliser
les démarches nécessaires. 2025CC1-1-4-31 OBJET : TRANSPORT RÉGULIERS ET OCCASIONNELS SCOLAIRES ET TOUT
PUBLIC ATTRIBUTION D'UN ACCORD-CADRE DE SERVICES
Le Président rappelle qu'un consultation a été lancée avec une date de remise des
offres fixée au 10 mars 2025 à 12h00, pour la mise en place d'un accord-cadre de services
concernant le transport régulier et occasionnel scolaires et tout public.
Cette consultation, par voie d'appel d'offres ouvert, est soumise aux dispositions des
articles L.2124-2, R.2124-2 T° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre se décompose en 2 lots:
Lots ‘ Désignation _
En période scolaire : des établissements scolaires et
| communautaires, crèche de Golfech et petite crèche du parc
|L
| nt | | Transports réguliers :
|| 01 |
vers les équipements sportifs et culturels,
- En période de vacances : circuits du Centre de Vacances et
de Loisirs de Gâches (CVL). |
Transports occasionnels :
02 En période scolaire et en période de vacances : transport fout
public pour diverses manifestations
La Commission d'Appel d'Offres s'est tenue le 18 mars 2025 pour le jugement des
offres.
LOT1 : TRANSPORTS RÉGULIERS
2 entreprises ont déposé une offre, il s'agit de :
Entreprises Code postal - Ville
VALENCE TOURISME SARL 82400 VALENCE D'AGEN
SARL NAVETTES & VOYAGES 82400 POMMEVIC Le règlement de consultation prévoit les critères de notation suivants pour le lot 1:
Critères | Pondération |
LEFrdes presiaions | ER ON |
_2-Valeur technique | s00 ne
| 2.1 —- Conditions de sécurité 10.0 %
| 2.2 — Qualité du service et confort du parc routier | 10.0 %
RES | 2.3-Proposition et mesures du candidat en cas d'imprévus 10.0 %
Au vu du rapport d'analyse des offres, l'offre du candidat VALENCE TOURISME est
économiquement avantageuse et présente toutes les garanties techniques nécessaires
pour répondre au besoin. Son mémoire technique concernant les modalités d'exécution
des prestations est bien plus détaillé que celui de l'autre candidat.
La Commission d'Appel d'Offres propose au Conseil Communautaire le classement
suivant :
Montant maximum par période : 125 000 € HT E
Classément Nom ou raison sociale du Montant HT. au regard du candidat détail quantitatif estimatif
1 VALENCE TOURISME SARL 78 450,00 €
2 SARL NAVETTES & VOYAGES 78 930,00 € |
| LOT 2 : TRANSPORTS OCCASIONNELS
2 entreprises ont déposé une offre, il s'agit de :
_…. Entreprise Code postal - Ville
VALENCE TOURISME SARL 82400 VALENCE D'AGEN EE
SARL NAVETTES & VOYAGES 82400 POMMEVIC Le règlement de consultation prévoit les critères de notation suivants pour le lot 2 :
Critères R—— B Pondération |
1-Prix des prestations : Co : 700%
_2-Valeur technique .. . on | 30.0 %
2.1 - Conditions de sécurité | 10.0 %
| 2.2 — Qualité du service et confort du parc routier 10.0 % | L |
EE ON ER OO EEE … |
| 2.3-Proposition et mesures du candidat en cas d'imprévus 10.0 % |
Au vu du rapport d'analyse des offres, l'offre du candidat VALENCE TOURISME est
économiquement la plus avantageuse et présente toutes les garanties techniques
nécessaires pour répondre au besoin. Son mémoire technique concernant les modalités
d'exécution des prestations est bien plus détaillé que celui de l’autre candidat.
La Commission d'Appel d'Offres propose au Conseil Communautaire le classement
suivant:
Montant maximum par période : 50 000 € HT ‘
Clés Nom ou raison sociale du Montant HT. au regard du | | candidat détail quantitatif estimatif
| 1 | VALENCE TOURISME SARL | 40 20690 €
| SARL NAVETTES & | 2 VOYAGES 40 55491 €
En conséquence, le Président propose :
- pour le lot1 — Transports réguliers : d'attribuer l'accord-cadre au candidat SARL VALENCE TOURISME pour un montant maximum de 125 000,00 € HT par période,
- pour le lot 2 — Transports occasionnels: d'attribuer l'accord-cadre au candidat SARL VALENCE TOURISME pour un montant maximum de 50 000,00 € HT par période.
- de l'autoriser, ou son représentant, à signer les accords-cadres correspondants et
toutes les pièces y afférentes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité DÉCIDE
- d'attribuer :
- pour le lot 1 — Transports réguliers : l'accord-cadre au candidat SARL VALENCE TOURISME pour un montant maximum de 125 000,00 € HT par période,
- pour le lot 2 — Transports occasionnels : l'accord-cadre au candidat SARL VALENCE TOURISME pour un montant maximum de 50 000,00 € HT par période.
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les accords-cadres
correspondants et toutes les pièces y afférentes.
2025CC1-1-4-32
OBJET : ENTRETIEN DES ESPACES VERTS POUR LES SITES DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES
ATTRIBUTION D'UN ACCORD-CADRE DE SERVICES
Le Président rappelle qu'une consultation a été lancée avec une date de remise des
offres fixée au 19 décembre 2024 à 12h00, pour l'entretien des espaces verts pour les sites
de la Communauté de Communes des Deux Rives.
Cette consultation, par voie d'appel d'offres ouvert, est soumise aux dispositions des
articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
Le marché est décomposé en 8 lots :
Os Désignation
| 01 Entretien des espaces verts des zones d'activités :
| - Zone de Cabarrot | et Il à Golfech
| - Zone de Prouxet à Valence d'Agen
| - Zone de Molère à St Loup
— Déchetterie à Valence d'Agen
— Déchetterie à Lamagistère
| — Centre de formation à Valence d'Agen
___ != Tour d'Agres à Saint-Loup | 02 Entretien des espaces verts de :
- le patinodrome,
| | - la petite crèche du parc,
| - le complexe sportive évolutif couvert (COSEC)
O3 | Entretien des espaces verts de :
|- la piscine d'été
- la cuisine communautaire
| - la crèche de Golfech
- le jardin japonais de la médiathèque de Valence
- l'aire d'accueil des gens du voyage,
| - les parcelles attenantes au lycée de Valence d'Agen O4 Entretien des espaces verts de :
| - l'Office de tourisme communautaire
| |- le squash à Auvillar
| O5 | Entretien des espaces verts de :
- la maison de santé à Valence d'Agen psc |
06 Entretien des espaces verts de :
- le siège de la CC2R,
Nu | = le jardin public de la CC2R, ER 07 Élagage sur l'ensemble des sites de la Communauté de
Communes des Deux Rives (y compris golf d'Espalais et centre
| de vacances et de loisirs de Gâches)
08 Entretien des espaces verts pour les sites du service
Assainissement
La Commission d'Appel d'Offres s'est tenue le 18 mars 2025 pour le jugement des offres.
LOT 1 : ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES ZONES D'ACTIVITÉS :
- ZONE DE CABARROT I ET II A GOLFECH
- ZONE DE PROUXET A VALENCE D'AGEN
- ZONE DE MOLERE A ST LOUP
— DÉCHETTERIE À VALENCE D'AGEN
— DÉCHETTERIE À LAMAGISTÈRE
— CENTRE DE FORMATION A VALENCE D'AGEN
— TOUR D'AGRES À SAINT-LOUP
l'entreprise a déposé une offre, il s'agit de :
| __ Entreprise Code postal - Ville |
L SAS SUD OUEST PAYSAGE | 82340 SAINT LOUP
Les critères d'analyse des offres pour le lot 1 sont les suivants conformément au règlement de la consultation :
Critères Pondération
1-Prix des prestations basé sur le montant total HT du DQE valant | 60.0 %
BPU par lot l = s
| 2-Valeur technique évaluée à partir des éléments du mémoire | 40.0 % technique et des fiches techniques et comprenant : ||
2.11 - Performances des matériels utilisés | 20.0 % a Ne ——— —__———}@
2.2 - Pertinence des moyens humains et du mode
organisationnel du prestataire en matière de sécurité pour les 20.0 %
différentes interventions. | Au vu du rapport d'analyse des offres, l'offre du candidat SUD OUEST PAYSAGE
présente toutes les garanties techniques nécessaires pour répondre au besoin.
La Commission d'Appel d'Offres propose au Conseil Communautaire le candidat
suivant:
| Montant maximum par période : 42 000,00 € HT
| Classement Nom ou raison sociale du candidat Montant HIT. au regard du DQE |
1 SAS SUD OUEST PAYSAGE _25 000,00 €
LOT 2 : ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE :
- LE PATINODROME,
- LA PETITE CRECHE DU PARC,
- LE COMPLEXE SPORTIVE ÉVOLUTIF COUVERT (COSEC)
1 entreprise a déposé une offre, il s'agit de :
Entreprise Code postal - Ville
Entreprise adaptée ARSEAA : 82400 POMMEVIC
Les critères d'analyse des offres pour le lot 2 sont les suivants conformément au règlement
de la consultation :
Pondération | ___ Critères |
| 1-Prix des prestations basé sur le montant total HT du DGE valant | 60.0 %
| BPU par lot |
| 2-Valeur technique évaluée à partir des éléments du mémoire | 40.0 % technique et des fiches techniques et comprenant : | |
2.1 - Performances des matériels utilisés | 20.0 %
2.2 - Pertinence des moyens humains et du mode
organisationnel du prestataire en matière de sécurité pour les 20.0 %
différentes interventions.
Au vu du rapport d'analyse des offres, l'offre du candidat ARSEAA ne comporte ni mémoire technique ni acte d'engagement. Conformément aux articles L.2152-1 et L.2152-2 du Code de la commande publique, celle-ci est déclarée irrégulière.
Aussi, conformément à l'article R.2185-1 du Code de la commande publique, la
Commission d'Appel d'Offres propose au Conseil Communautaire de déclarer la procédure
sans suite pour cause d'irrégularité de l'offre du candidat. LOT 3 : ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE :
- LA PISCINE D'ÉTÉ
- LA CUISINE COMMUNAUTAIRE
- LA CRÈCHE DE GOLFECH
- LE JARDIN JAPONAIS
- L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE,
- LES PARCELLES ATTENANTES AU LYCÉE DE VALENCE D'AGEN
1 entreprise a déposé une offre, il s'agit de :
Entreprise Code postal - Ville |
SAS SUD OUEST PAYSAGE | 82340SAINTLOUP |
Les critères d'analyse des offres pour le lot 3 sont les suivants conformément au
règlement de la consultation :
Pondération Critères
| 1-Prix des prestations basé sur le montant total HT du DQE valant 60.0 % | BPU par lot
| 2-Valeur technique évaluée à partir des éléments du mémoire 40.0 % technique et des fiches techniques et comprenant :
|
||
| 2.11 — Performances des matériels utilisés 20.0 % | _! D
| 2.2 - Pertinence des moyens humains et du mode organisationnel du prestataire en matière de sécurité pour les 20.0 %
différentes interventions.
Au vu du rapport d'analyse des offres, l'offre du candidat SUD OUEST PAYSAGE présente toutes les garanties techniques nécessaires pour répondre au besoin.
La Commission d'Appel d'Offres propose au Conseil Communautaire le candidat
suivant:
Montant maximum par période : 37 000,00 € HT |
Classement Nom ou raison sociale du candidat Montant HT. au regard du DQE
1 | SAS SUD OUEST PAYSAGE | 31 510,00 € LOT 4 : ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE :
- L'OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE
- LE SQUASH À AUVILLAR
1entreprise a déposé une offre, il s'agit de :
__ Entreprise
SAS SUD OUEST PAYSAGE 82340 SAINT LOUP
Les critères d'analyse des offres pour le lot 4 sont les suivants conformément au règlement
de la consultation :
Critères Pondération
BPU par lot
1-Prix des prestations basé sur le montant total HT du DQE valant 60.0 %
| 2-Valeur technique évaluée à partir des éléments du mémoire
| technique et des fiches techniques et comprenant :
| 40.0 % |
211 - Performances des matériels utilisés 200% |
2.2 - Pertinence des moyens humains et du mode
différentes interventions.
|
| organisationnel du prestataire en matière de sécurité pour les 20.0 %
Au vu du rapport d'analyse des offres, l'offre du candidat SUD OUEST PAYSAGE présente toutes les garanties techniques nécessaires pour répondre au besoin.
La Commission d'Appel d'Offres propose au Conseil Communautaire le candidat suivant :
| Montant maximum par période : 14 000,00 € | HT
| Montant HT. au regard du DGE Classement | | Nom ou raison sociale du candidat
| fl | SAS SUD OUEST PAYSAGE 9 060,00 € LOT 5 : ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE :
- LA MAISON DE SANTÉ À VALENCE D'AGEN
l'entreprise a déposé une offre, il s'agit de :
Entreprise
/ SAS SUD OUEST PAYSAGE
Code postal - Ville
82340 SAINT LOUP
Les critères d'analyse des offres pour le lot 5 sont les suivants conformément au
règlement de la consultation :
| Critères | Pondération PT dE ss _ Te
1-Prix des prestations basé sur le montant total HT du DGE valant | 60.0 % BPU par lot
2-Valeur technique évaluée à partir des éléments du mémoire | 40.0 % technique et des fiches techniques et comprenant : |
2.1 — Performances des matériels utilisés | 20.0 %
2.2 - Pertinence des moyens humains et du mode |
organisationnel du prestataire en matière de sécurité pour les | 20.0 % |
différentes interventions. |
Au vu du rapport d'analyse des offres, l'offre du candidat SUD OUEST PAYSAGE
présente toutes les garanties techniques nécessaires pour répondre au besoin.
La Commission d'Appel d'Offres propose au Conseil Communautaire le candidat
suivant :
Montant maximum par période : 5 000,00 € HT | p :S
Montant HT.au regard du
DGE Classement | Nom ou raison sociale du candidat |
| | | 547000 € TE EE” 1 | SAS SUD OUEST PAYSAGE LOT 6 : ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE :
- LE SIÈGE DE LA CCPR,
- LE JARDIN PUBLIC DE LA CC2R
1entreprise a déposé une offre, il s'agit de :
Entreprise Code postal - Ville
SAS SUD OUEST PAYSAGE “ae 82340 SAINT LOUP
Les critères d'analyse des offres pour le lot 6 sont les suivants conformément au
règlement de la consultation :
1-Prix des prestations basé sur le montant total HT du DGE valant 60.0 % BPU par lot
| Critères Pondération n
|
technique et des fiches techniques et comprenant: |
D:1= Performances des matériels utilisés 20.0 %
: 2-Valeur technique évaluée à partir des éléments du mémoire | 40.0 %
NÉE
|
2.2 - Pertinence des moyens humains et du mode
organisationnel du prestataire en matière de sécurité pour les | 20.0 %
différentes interventions. | |
Au vu du rapport d'analyse des offres, l'offre du candidat SUD OUEST PAYSAGE
présente toutes les garanties techniques nécessaires pour répondre au besoin.
La Commission d'Appel d'Offres propose au Conseil Communautaire le candidat
suivant:
Montant maximum par période : 30 000,00 € HT
| Classement Nom ou raison sociale du candidat Montant ee cu
| 1 £| SAS SUD OUEST PAYSAGE 20 670,00 € LOT 7 : ÉLAGAGE SUR L'ENSEMBLE DES SITES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES (Y COMPRIS GOLF D'ESPALAIS ET CENTRE DE VACANCES ET DE LOISIRS DE GÂCHES)
l'entreprise a déposé une offre, il s'agit de :
Entreprise
L SARL Patrick JOULIÉ | 82360 LAMAGISTERE
| Code postal - Ville
Les critères d'analyse des offres pour le lot 7 sont les suivants conformément au règlement de la consultation :
Critères in Pondération
| 1-Prix des prestations basé sur le montant total HT du DGE valant 60.0 % | BPU par lot
| 2-Valeur technique évaluée à partir des éléments du mémoire 40.0 % technique et des fiches techniques et comprenant :
2.1 - Performances des matériels utilisés 20.0 %
2.2 - Pertinence des moyens humains et du mode | 20.0 %
organisationnel du prestataire en matière de sécurité pour les
différentes interventions.
Au vu du rapport d'analyse des offres, l'offre du candidat SARL Patrick JOULIÉ
présente toutes les garanties techniques nécessaires pour répondre au besoin.
La Commission d'Appel d'Offres propose au Conseil Communautaire le candidat suivant:
Montant maximum par période : 25 000,00 € HT
| Montant HT. au regard de la
DPGF | : L
| 1 | SARL Patrick JOULIÉ | 15 925,00 €
Classement | Nom ou raison sociale du candidat LOT 8 : ENTRETIEN DES ESPACES VERTS POUR LES SITES DU SERVICE
ASSAINISSEMENT
lentreprise a déposé une offre :
Entreprise PC Code postal - Ville
SARL EDDY GLOUX | 47270 SAINT MAURIN
Les critères d'analyse des offres pour le lot 8 sont les suivants conformément au
règlement de la consultation :
| Critères - |__ Pondération
| 1-Prix des prestations basé sur le montant total HT du DGE valant | 60.0 %
| BPU par lot |
| 2-Valeur technique évaluée à partir des éléments du mémoire | 40.0 % technique et des fiches techniques et comprenant : LR
er
NS Re
2.1 — Performances des matériels utilisés 20.0 %
2.2 - Pertinence des moyens humains et du mode 20.0 % organisationnel du prestataire en matière de sécurité pour les
différentes interventions.
Au vu du rapport d'analyse des offres, l'offre du candidat EDDY GLOUX ne comporte ni mémoire technique ni acte d'engagement. Conformément aux articles L.2152-1 et L.2152- 2 du Code de la commande publique, celle-ci est déclarée irrégulière.
Aussi, conformément à l'article R.2185-1 du Code de la commande publique, la Commission d'Appel d'Offres propose au Conseil Communautaire de déclarer la procédure sans suite pour cause d'irrégularité de l'offre du candidat.
En conséquence, le Président propose :
- pour le lot 1 - Entretien des espaces verts des zones d'activités de Cabarot | et Il à Golfech, de Prouxet à Valence d'Agen, de Molère à St Loup, des déchetteries de Valence d'Agen et de Lamagistère, du centre de formation à Valence d'Agen et de la Tour d’Agres à St Loup : d'attribuer l'accord-cadre au candidat SAS SUD-OUEST PAYSAGE pour un montant maximum de 42 000 € HT par période.
- pour le lot 2 - Entretien des espaces verts du patinodrome, du parc de la petite crèche et du complexe sportif couvert (cosec) de Valence d'Agen : de déclarer la procédure sans suite et de relancer la consultation.
- pour le lot 3 - Entretien des espaces verts de la piscine d'été, de la cuisine communautaire, du jardin japonais de Valence, de la crèche de Golfech et de l'aire d'accueil des gens du voyage à Pommevic : d'attribuer l'accord-cadre au candidat SAS SUD-OUEST PAYSAGE pour un montant maximum de 37 000 € HT par période. - pour le lot 4 - Entretien des espaces verts de l'office de tourisme intercommunautaire et du squash à Auvillar : d'attribuer l'accord-cadre au candidat SAS SUD-OUEST PAYSAGE pour un montant maximum de 14 000 € HT par période.
- pour le lot 5 - Entretien des verts de la maison de santé à Valence d'Agen : d'attribuer l'accord-cadre au candidat SAS SUD-OUEST PAYSAGE pour un montant maximum de 5 000 € HT par période.
- pour le lot 6 - Entretien des espaces verts du siège de la CC?2R et du jardin public de la CC2R à Valence d'Agen : d'attribuer l'accord-cadre au candidat SAS SUD-OUEST PAYSAGE pour un montant maximum de 30 000 € HT par période.
- pour le lot 7 — Elagage sur l'ensemble des sites de la CC2R (y compris Golf d'Espalais et Centre de Vacances et de Loisirs de Gâches) d'attribuer l'accord-cadre au candidat SARL Patrick JOULIE pour un montant maximum de 25 000 € HT par période.
- pour le lot 8 - Entretien des espaces verts pour les sites du service Assainissement : de déclarer la procédure sans suite et de relancer la consultation.
- de l'auftoriser, où son représentant, à signer les marchés correspondants et toutes les
pièces y afférentes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
- d'autoriser le Président à attribuer les différents lots aux entreprises citées ci-dessus,
- d'autoriser le Président, où son représentant, à signer les marchés correspondants et toutes les pièces y afférentes.
2025CC1-1-4-33
OBJET : FAUCHAGE DES DÉPENDANCES ENHERBÉES DES VOIRIES
COMMUNAUTAIRES SUR LA COMMUNE DE BARDIGUES
ATTRIBUTION D'UN ACCORD-CADRE DE SERVICES
Le Président rappelle qu'une consultation a été lancée avec une remise des offres
fixée au 17 février 2025 à 12h00, pour le fauchage des dépendances enherbées des voiries
communautaires de la commune de Bardigues.
Cette consultation, par voie d'appel d'offres ouvert, est soumise aux dispositions des
articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
La Commission d'Appel d'Offres s'est tenue le 18 mars 2025 pour le jugement des offres. Les quatre entreprises suivantes ont déposé une offre :
Entreprise Code postal - Ville
| SARL HUGON TRAVAUX PUBLICS &
PARTICULIERS 82400 SAINT-CLAIR
ETA DES 4 VENTS 82120 LACHAPELLE
Entreprise PAOLETTI LIONEL
Entreprise DIEUZAIDE TP
47270 SAINT-MAURIN
32380 BIVES
Le règlement de consultation prévoit les critères de notation suivants :
Critères Pondération |
70%
|2-Valeur technique jugée selon le mémoire technique (notamment
| commande, durée de l'intervention par commune, matériel pour la mise en place de la sécurité)
| matériel, délais d'intervention à partir de la réception du bon de! 30%
Au vu du rapport d'analyse des offres, l'offre du candidat DIEUZAIDE TP est
économiquement la plus avantageuse et présente toutes les garanties techniques
nécessaires pour répondre au besoin.
La Commission d'Appel d'Offres propose au Conseil Communautaire le classement suivant :
Montant minimum : 8000 € z Montant maximum : 15 000 € su
| Classement Nom ou raison sociale du candidat Mentant re segen d du FéralL | it quantitatif estimatif.
| 1 | Entreprise DIEUZAIDE TP 5 358,00 €
| | SARL HUGON TRAVAUX PUBLICS &
ne PARTICULIERS Re
| 3 | ETA DES 4 VENTS 10 600,00 €
| Entreprise PAOLETTI LIONEL | 11 040,00 €
En conséquence, le Président propose :
- d'attribuer l'accord-cadre au candidat DIEUZAIDE TP pour un montant minimum de 8 000
€ HT et maximum de 15 000 € HT par période.
- de l'autoriser, ou son représentant, à signer le marché correspondant et toutes les pièces
y afférentes. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'attribuer l'accord-cadre au candidat DIEUZAIDE TP pour un montant minimum de
8 000 € HT et maximum de 15 000 € HT par période.
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le marché correspondant et toutes
les pièces y afférentes.
2025CC1-1-4-34
OBJET : TRAITEMENT DES DÉCHETS ENCOMBRANTS DES DÉCHETTERIES DE LA CC2R
ATTRIBUTION D'UN ACCORD-CADRE DE SERVICES
Le Président rappelle qu'une consultation a été lancée avec une remise des offres
fixée au 10 mars 2025 à 12h00, pour le traitement des déchets encombrants des
déchetteries de la CC2R.
Cette consultation, par voie d'appel d'offres ouvert, est soumise aux dispositions des
articles L.2124-2, R.2124-2 T° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
La Commission d'Appel d'Offres s'est tenue le 18 mars 2025 pour le jugement des
offres.
Une entreprise a déposé une offre :
Entreprise Code postal - Ville
DRIMM SAS 82700 MONTECH
Le règlement de consultation prévoit les critères de notation suivants :
L Co Critères . _ Pondération
| 1-Prix des prestations _ ‘ 60,00 %
2-Valeur technique 40,00 %
| 2.1- Organisation, méthodologie, mesures de sécurité et modalités | o de traitement des déchets | 20.00 %
2.2- Moyens humains et matériels dont dispose le candidat pour |
satisfaire à l'exigence de qualité de traitement des déchets | 20,00 %
encombrants non valorisables dans le respect de l'environnement Au vu du rapport d'analyse des offres, l'offre du candidat DRIMM SAS est
économiquement avantageuse et présente toutes les garanties techniques nécessaires
pour répondre au besoin.
La Commission d'Appel d'Offres propose au Conseil Communautaire le candidat
suivant:
| Montant maximum pour toute la durée de l'accord-cadre (4 ans) :
350 000,00 € HT
Classement | Nom ou raison sociale du candidat Ense AE regard du détail |
1 | DRIMM SAS | 119 000,00 €
En conséquence, le Président propose :
- d'attribuer l'accord-cadre au candidat DRIMM SAS pour un montant maximum de 350 000 € HT pour la durée de l'accord-cadre.
- de l'autoriser, ou son représentant, à signer le marché correspondant et toutes les pièces
y afférentes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'attribuer l'accord-cadre au candidat DRIMM SAS pour un montant maximum de 350 000
€ HT pour la durée de l'accord-cadre.
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le marché correspondant et toutes
les pièces y afférentes.
2025CC1-1-4-35
OBJET : ENTRETIEN SUR LES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT COLLECTIFS ET
OUVRAGES D'EAUX USÉES : HYDROCURAGE ET INSPECTION CAMÉRA
ATTRIBUTION D'UN ACCORD-CADRE DE SERVICES
Le Président rappelle qu'une consultation a été lancée avec une remise des offres
fixée au 18 décembre 2024 à 12h00, pour l'entretien sur les réseaux d'assainissement
collectifs et les ouvrages d'eaux usées (hydrocurage et inspection caméra).
Cette consultation, par voie d'appel d'offres ouvert, est soumise aux dispositions des
articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique. La Commission d'Appel d'Offres s'est tenue le 18 mars 2025 pour le jugement des
offres.
Deux entreprises ont déposé une offre :
Entreprise | Code postal - Ville
WEILL | 82290 MONTBETON
LE EURL RESOLOGY 31270 CUGNAUX
Le règlement de consultation prévoit les critères de notation suivants :
Critères |_ Pondération |
1-Prix des prestations estimé sur le montant total HT du DQE 60,00 % |
2-Valeur technique : évaluée à partir des éléments du mémoire |
technique 7 [000% 7 2.1- Pertinence des véhicules et matériels d'intervention dédiés au |
marché do 25,00 7
| 2.2- Moyens humains et méthodologie d'intervention dédiés au o
| marché 15,00 %
Au vu du rapport d'analyse des offres, l'offre du candidat WEILL est économiquement
la plus avantageuse et présente toutes les garanties techniques nécessaires pour répondre
au besoin (L'offre des prix des candidats renseignée dans le DQE correspond à plusieurs
typologie d'interventions que pourraient être amené à faire le titulaire).
La Commission d'Appel d'Offres propose au Conseil Communautaire le classement
suivant:
Montant maximum par période : 250 000,00 € HT
Classement Nom ou raison sociale du candidat | Mania FE au [egar q de Hlétail| D ne | quantitatif estimatif
1 WEILL | 5 065,80 € |
2 EURL RESOLOGY | 13 460,00 € |
En conséquence, le Président propose :
- d'attribuer l'accord-cadre au candidat WEILL pour un montant maximum de 250 000 € HT par période,
- de l'autoriser, ou son représentant, à signer le marché correspondant et toutes les pièces y afférentes. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'attribuer l'accord-cadre au candidat WEILL pour un montant maximum de 250 000 € HT
par période,
- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer le marché correspondant et toutes les pièces y afférentes.
2025CC3-2-2-36 | OBJET : COURTAGE AUX ENCHÈRES DE MATÉRIELS ET OBJETS RÉFORMÉS
La Communauté de Communes des Deux Rives est propriétaire de matériels ou
équipements inutilisés, non affectés à un usage public. Un certain nombre de ces matériels
sont périodiquement voués à la réforme ou à la destruction, que ce soit pour des raisons
d'obsolescence, d'usure ou bien parce qu'ils ne servent plus où ne sont plus utiles.
Afin de rationaliser ce « stock » devenu inutile et afin de développer l'économie circulaire, il est possible d'offrir à ces matériels une seconde vie auprès de nouveaux propriétaires utilisateurs. Plusieurs plateformes de courtage aux enchères par internet permettent aux collectivités de proposer à la vente les différents matériels dont elles souhaitent se défaire. Ce système de vente par enchères est l'occasion de valoriser ces matériels et de générer de nouvelles recettes en assurant la transparence et la mise en concurrence des ventes, au plus offrant.
Par délibération en date du 11 décembre 2020, la Communauté de Communes a
décidé d'approuver la souscription et l'utilisation d'une plateforme de mise en vente aux
enchères de matériels.
Il convient aujourd'hui de souscrire Un nouveau contrat et de renouveler notre collaboration avec la société AGORASTORE. Le contrat cadre de prestation de service prendra effet à compter de sa signature pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’un an et pour une durée maximale cumulée de quatre ans.
Le matériel proposé à la vente sera enlevé sur place et vendu en l'état. Aucune commission vendeur n'est applicable à la collectivité. Les frais de 15 % sont applicables à l'acheteur et s'ajoutent au prix final de vente.
En application de la délibération du 15 juillet 2020, le Conseil Communautaire a
donné délégation au Bureau Communautaire pour décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €. Dans le cadre des ventes à intervenir via la plateforme de vente aux enchères, et ce afin d'assurer une certaine réactivité, il serait opportun de donner délégation au Président, tout en restant dans la limite de 4 600 €. Le Président propose donc :
- d'approuver le principe de la souscription et de l'utilisation d'une plate-forme de vente
aux enchères « Agorastore »,
- de l'autoriser où son représentant à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces
nécessaires à l'exécution des présentes,
- de l'autoriser ou son représentant à mettre en vente les véhicules, matériels et mobiliers
réputés réformés par les services,
- de donner délégation pour conclure les ventes de chaque bien au prix de la meilleure
enchère, et de dans la limite de 4 600 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver le principe de la souscription et de l’utilisation d'une plate-forme de vente
aux enchères « Agorastore »,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution des présentes,
- d'autoriser le Président ou son représentant à mettre en vente les véhicules, matériels et mobiliers réputés réformés par les services,
- de donner délégation pour conclure les ventes de chaque bien au prix de la meilleure enchère, et de dans la limite de 4 600 €.
2025CC2-1-4-37
OBJET : PROJET DE ZAC SUR LES COMMUNES DE GOUDOURVILLE ET POMMEVIC
OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITÉS DE LA CONCERTATION
La Communauté des Deux Rives envisage la réalisation du projet d'aménagement de
la zone d'activité économique de Goudourville / Pommevic, dans le cadre d'une procédure
de ZAC (Zone d'Aménagement Concertée).
Le périmètre envisagé pour cette opération porte sur une superficie de 11 ha environ
sur lequel la CO2R maîtrise la majeure partie du foncier.
Les objectifs du projet sont les suivants :
- permettre un aménagement de qualité à même de répondre aux besoins
d'implantation ou de développement d'entreprises sur le territoire communautaire, - favoriser le développement économique du territoire,
- favoriser l'attractivité du territoire,
- participer au développement des emplois locaux,
- attirer de nouvelles populations sur le territoire.
Dans le cadre de cette procédure, et conformément aux dispositions des articles
L103-2 et suivants du code de l'urbanisme, les habitants, les associations locales et les
autres personnes concernées doivent pouvoir être associées pendant toute la durée de
l'élaboration du projet.
En application de l'article L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de la
concertation doivent permettre au public, pendant une durée suffisante et selon des
moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet :
- d'accéder aux informations relatives à l'opération ainsi qu'aux avis requis par les
dispositions législatives où réglementaires applicables,
- de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par
l'autorité compétente.
Les modalités de cette concertation seront à minima les suivantes :
- pendant une période d'au moins un mois, l'installation de panneaux d'exposition
décrivant l'opération projetée aux sièges de la CC2R et des communes de
Goudourville et Pommevic,
- la mise à disposition du public, aux sièges de la CC2R et des communes de
Goudourville et Pommevic, d'un cahier de remarques permettant de recueillir les observations du public,
- l'organisation d'une réunion publique,
- la publication d'un avis dans la presse locale, dans le journal communautaire et sur le site internet de la CC2R afin d'informer le population de ces modalités de concertation.
A l'issue de cette concertation, il sera proposé au Conseil Communautaire d'en
arrêter le bilan.
Le Président propose donc :
- d'approuver les objectifs mentionnés poursuivis pour le projet d'aménagement à
vocation économique de la ZAC sur les territoires de Goudourville /Pommevic portant sur un périmètre de 11 ha environ,
- d'approuver l'engagement de la concertation relative à ce projet de création de ZAC selon les modalités exposées,
- de l'autoriser ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce
dossier. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver les objectifs mentionnés poursuivis pour le projet d'aménagement à
vocation économique de la ZAC sur les territoires de Goudourville /Pommevic portant
sur un périmètre de 11 ha environ,
- d'approuver l'engagement de la concertation relative à ce projet de création de ZAC
selon les modalités exposées,
- d'autoriser le Président où son représentant à signer tous les documents se rapportant
à ce dossier.
2025CC8-8-38
OBJET : DÉSIGNATION DU SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DE LA GARONNE (SMEAG) COMME STRUCTURE PORTEUSE DE LA DÉMARCHE « GARONNE DÉBORDANTE »
Les 6 EPCI situés dans le périmètre de la Garonne débordante (entre Toulouse et Agen), ont décidé par délibérations concordantes en 2022 de conduire une étude globale relative à la gestion de milieux aquatiques et la prévention des inondations avec l'appui du Syndicat Mixte d'Etudes et d'Aménagement de la Garonne (SMEAG). Cette démarche dite
« Garonne Débordante » comporte l'élaboration :
- d'un Programme d'Etudes Préalable (PEP) préalable à un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) visant à identifier et définir des actions et études à réaliser pour diminuer les conséquences des crues et inondations,
- d'un Plan Pluriannuel de Gestion (PPG). Il s'agit d'un programme d'actions pour
la gestion des milieux aquatiques, humides et de leur biodiversité à des échelles
hydrographiques adaptées.
L'avancement de ces études permet aujourd'hui d'engager la démarche formelle «PAPI» auprès de l'Etat, qui demande la désignation d’un porteur unique d'une part et d'autre part de préciser l'intervention du SMEAG pour la préparation du PPG Garonne, conduits concomitamment dans la démarche globale « Garonne débordante » en cours.
Les EPCI partenaires du projet et le SMEAG ont élaboré une convention d'entente qui
a pour objet de désigner, parmi les Parties, le SMEAG comme structure porteuse de la démarche Garonne débordante et de déterminer les principes de fonctionnement et les
rôles respectifs des signataires de la convention.
La convention dure jusqu'au dépôt du PAPI Garonne Débordante où du PPG Garonne débordante (dernier des deux termes échus) auprès des services de l'Etat. Sur le volet de la gouvernance, il convient de désigner 3 représentants de la Communauté de Communes des Deux Rives siégeant à la conférence de l'entente.
Sur le volet financier, la Communauté de Communes des Deux Rives est représentée
selon la clé de répartition à hauteur de 26,5 % du financement de la démarche (aide de
l'agence de l'eau déduite, 50%), soit un reste à charge estimé à un montant de 6 600 € / an.
La commission Environnement présidée par Pascal BENOIT s'est réunit le 18 mars 2025 et a donné un avis favorable.
Le Président propose donc :
- d'approuver la désignation du SMEAG comme structure porteuse de la démarche
« Garonne Débordante »,
- de désigner les 3 représentants de la Communauté de Communes des Deux Rives suivants siégeant à la conférence de l'entente :
- Pascal BENOIT
- Bruno DOUSSON
- Olivier RENAUD
- de l’autoriser à signer la Convention pour le portage de la démarche « Garonne Débordante ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver la désignation du SMEAG comme structure porteuse de la démarche « Garonne Débordante »,
- de désigner les 3 représentants de la Communauté de Communes des Deux Rives suivants siégeant à la conférence de l'entente :
- Pascal BENOIT
- Bruno DOUSSON
- Olivier RENAUD
- d'autoriser le Président à signer la Convention pour le portage de la démarche « Garonne Débordante ». 2025CC8-5-39
OBJET : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES AU CAUE 82
Le Président rappelle que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement
(CAUE) du Tarn et Garonne est une association de service public, dont la mission est de
conseiller, sensibiliser l'ensemble des acteurs et des usagers du Département qui
concernent le cadre de vie (élus, habitants, associations, professionnels, jeune public .)
Dans ses domaines de compétences à savoir l'architecture, l'urbanisme, le paysage,
l'économie d'énergie, le CAUE 82 - Espace Conseil France Rénov’ développe des outils
pour remplir au mieux ses missions de conseil, d'information, d'acculturation.
En effet, les missions de maître d'ouvrage engagent la CC2R auprès de sa population
à prendre en compte la qualité des lieux, les usages, le respect patrimonial et les paysages
tout en favorisant la création contemporaine.
L'adhésion au CAUE 82 témoigne le soutien à la Communauté de Communes dans ses missions de promotion de la qualité du cadre de vie et la CC2R participe activement au projet de l'association.
La participation financière pour l'année 2025 s'élève à 2 500 euros correspondant à
la cotisation des groupements de plus de 15 000 habitants.
Le Président propose donc :
- d'adhérer au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE 82),
- de l'autoriser à verser la participation financière de 2 500 € (montant 2025),
- de l’autoriser où son représentant à signer tout document se rapportant à cette adhésion.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'adhérer au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE 82),
- d'autoriser le Président à verser la participation financière de 2 500 € (montant 2025),
- d'autoriser le Président où son représentant à signer tout document se rapportant à cette
adhésion. 2025CC8-5-40
OBJET : DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION
N°2024CC8-5-98 DU 27-06-2024 SUR L'INSTAURATION DU RÉGIME D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION, AUTREMENT APPELÉ « PERMIS DE LOUER » SUR LA COMMUNE DE CASTELSAGRAT
Le Président rappelle que le Conseil Communautaire en date du 27 juin 2024, par délibération n°2024CC8-5-98 du 27-06-2024 a décidé d'instaurer le dispositif d'autorisation préalable de la mise en location sur le périmètre arrêté pour la Commune de Castelsagrat.
Lors de cette assemblée, le dispositif de mise en place a été présenté et reste
inchangé, mais il convient aujourd’hui d'annuler et de remplacer cette délibération suite à une erreur matérielle quant au nom d'une rue concernée, « rue Alphonse de Poitiers » et non « rue Alphonse Daudet ».
La commune de Castelsagrat souhaite donc mettre en place ce dispositif sur une
partie de son territoire sur les secteurs délimités comme suit :
- Rue Notre Dame,
- Rue Alphonse de Poitiers,
- Rue du Plombis,
- Rue Louis Dupiech,
- Place du 14 juillet.
Le Président propose donc :
- d'annuler et de remplacer la délibération n°2024CC8-5-98 du 27-06-2024 pour erreur
matérielle sur le nom d’une rue concernée par le dispositif : « rue Alphonse de Poitiers »,
- d'approuver et de l'autoriser ou son représentant à signer la convention de délégation de
mise en œuvre jointe en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DÉCIDE
- d'annuler et de remplacer la délibération n°2024CC8-5-98 du 27-06-2024 pour erreur matérielle sur le nom d'une rue concernée par le dispositif : « rue Alphonse de Poitiers »,
- d'approuver et d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de
délégation de mise en œuvre jointe en annexe. 2025CC8-5-41
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE RELATIVE A LA REALISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'AIRE DE GRAND PASSAGE TEMPORAIRE DE MONTBARTIER
Le Président rappelle que le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Tarn-et-Garonne, pour la période 2024-2029 préconise la création d'une aire de grand passage destinée aux gens du voyage, en capacité d'accueillir des groupes de 50 à 150 caravanes, afin de limiter les troubles à l’ordre public générés par les installations ilicites en période estivale.
Dans l'attente de la réalisation de ces équipements pérennes, le schéma prévoit que
des aires temporaires soient mises à disposition dès l'été 2024.
Pour cela, par arrêté du 4 mai 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a réquisitionné un
terrain d'une superficie de 3,6 hectares appartenant à un propriétaire privé sur la commune de Montbartier (communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne).
Par courrier en date du 17 janvier 20286, le Préfet de Tarn-et-Garonne nous a adressé
une convention de répartition financière reprenant les modalités de mutualisation sur lesquelles comme l'ensemble des EPCI du Département, nous avions donné un accord de principe.
Par courrier en date du 24 février dernier, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne nous a communiqué le bilan des dépenses accompagné des états récapitulatifs et autres pièces justificatives.
Au vu du montant du reste à charge à répartir et de la clé de répartition calculée au
prorata de la population municipale 2024, le montant de participation financière de la
Communauté de Communes des Deux Rives s'élève à 4 65794 € (716%).
Le Président propose donc :
- de l'autoriser où son représentant à signer la convention annexée ;
- de décider d'inscrire au budget primitif principal 2025 la participation financière comme
présentée ci-dessus ;
- de l'autoriser à signer où son représentant à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires à l'application de la présente décision.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention annexée ; - de décider d'inscrire au budget primitif principal 2025 la participation financière comme
présentée ci-dessus ;
- d'autoriser le Président à signer ou son représentant à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires à l'application de la présente décision.
2025CC8-8-42
OBJET : PROJET D'EXTENSION DE PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT MIXTE DE
GESTION DES RIVIÈRES ASTARAC-LOMAGNE (SYGRAL) AU BASSIN VERSANT DE L'AUROUE AVEC INTÉGRATION D'UN NOUVEAU MEMBRE, PORTANT
MODIFICATION STATUTAIRE
Le Président rappelle que le Syndicat mixte de Gestion des Rivières Astarac- Lomagne (SYGRAL) a été constitué au 1” janvier 2020 pour exercer la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) transférée de ses intercommunalités membres, selon un périmètre hydrographiquement cohérent.
A ce jour, il n'exerce que son bloc de compétences obligatoires correspondant aux items 1°, 2° et 8° de l'article L.211-7 du CE (Aménagement des bassins versants, entretien et aménagement des cours d'eau et restauration des zones humides).
Son périmètre couvre les bassins versants de l’Arrats, de l'Auroux, de la Sère, du
ruisseau de St-Michel, de la Gimone, de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du
Marguestaud, représentant près de 770 km de cours d'eau prioritaires, répartis sur les départements des Hautes-Pyrénées, du Gers, de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne. Ce territoire de 2 115 km? comprend tout ou partie du périmètre de 212 communes des 14 intercommunalités membres actuelles, représentant une population globale de 65 850 habitants.
Cependant, par délibération en date du 2 décembre 2024 et après concertation préalable avec les intercommunalités concernées par le bassin versant de l’Auroue, le SYGRAL projette d'étendre son périmètre à cette nouvelle vallée afin de répondre à l'attente de certaines intercommunalités et d'apporter une meilleure cohérence et opérationnalité à l'exercice de la compétence GEMAPI.
Cette extension de périmètre proposée par le SYGRAL vise l'intégration de la totalité
du bassin versant de l'Auroue qui est concerné par 5 intercommunalités dont 4 qui sont déjà membres du syndicat.
La modification statutaire correspondante porterait donc sur :
- une composition des membres étendue à 15 intercommunalités, avec
l'intégration de la Communauté d'agglomération d'Agen, représentant alors 236 communes, pour une population de près de 72 800 habitants, réparties sur 5 départements ; - un territoire d'intervention couvrant 10 bassins versants, pour une superficie totale de 2335 km? concernant 850 km de cours d'eau prioritaires classés « masses d'eau ».
Vu la délibération du SYGRAL, en date du 02/12/2024 concernant le projet d'extension de son périmètre au bassin versant de l'Auroue avec intégration d’un nouveau membre, portant modification statutaire, notifiée à la Communauté le 79/12/2024;
Vu le projet de modification statutaire du SYGRAL portant extension de périmètre du SYGRAL au bassin versant de l'Auroue, avec intégration de la Communauté d'agglomération d'Agen;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20 portant sur les dispositions communes des modifications statutaires relatives au périmètre et à l'organisation des EPCI ;
Considérant que ce projet d'extension de périmètre avec intégration de la Communauté d'agglomération d'Agen, proposé par le SYGRAL, vient concrétiser la concertation menée sur ce territoire par les services de la Préfecture du Gers, les Départements et l'Agence de l'Eau.
Il contribuerait à améliorer l'exercice opérationnel de la compétence GEMAPI sur ce territoire, en le confiant à un syndicat de bassins versants dédié, chargé d'élaborer un programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques et des zones humides.
Le Président propose donc :
- d'approuver le projet de modification statutaire du SYGRAL portant extension de son
périmètre au bassin versant de l'Auroue, avec intégration de la Communauté d'agglomération d'Agen, selon les modalités présentées ;
- de l'autoriser ou son représentant à procéder et à signer toutes les démarches
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver le projet de modification statutaire du SYGRAL portant extension de son
périmètre au bassin versant de l'Auroue, avec intégration de la Communauté d'agglomération d'Agen, selon les modalités présentées ;
- d'autoriser le Président ou son représentant à procéder et à signer toutes les démarches
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. 2025CC2-1-2-43
OBJET : CONCERTATION POUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUIi-H SUR LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL
PROJET DE MODERNISATION DU RÉSEAU DE GAZ NATUREL
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L103-2 ;
VU le code de l'environnement ;
VU la délibération n°2023D2-1-2-188 du conseil communautaire du 6 décembre 2023
approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de
l'Habitat (PLUI-H).
Le projet « Valence d'Agen » porté par la Société TEREGA est un renouvellement
d'ouvrages dans le cadre de la modernisation du réseau et de la sécurisation des
approvisionnements régionaux en gaz naturel pour les consommateurs, dont vous trouverez
le détail en annexe.
Le projet fait l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) conformément aux dispositions de l'article L 555-258 et suivants du code de l'environnement.
Le projet est également soumis à une demande de mise en compatibilité du PLUi-H car il impacte sur une faible superficie (90 m°) un Espace Boisé Classé situé sur la commune de Saint-Michel, qui devra donc être déclassé.
Conformément à l'article L103-2 du code de l'urbanisme, il convient d'organiser une concertation avec le public permettant à toute personne intéressée d'accéder aux informations relatives au projet de mise en compatibilité du PLUi-H et de formuler ses observations.
Modalités de la concertation :
Un avis d'information annoncera, 8 jours avant l'ouverture de la concertation, les
dates d'ouverture et de clôture de la concertation.
Il sera visible :
- Par affichage en mairie de Saint-Michel et au siège de la Communauté de Communes des Deux Rives (aux emplacements réservés).
- _Surle site internet de TÉREGA : wwwterega.fr/projet/valencedagenfr
La concertation se déroulera sur une durée de 2 semaines ouvrées du 5 mai 2025 au
20 mai 2025.
Pendant cette période, le dossier de mise en compatibilité du PLUi-H sera mis à la disposition du public : - Au siège de la Communauté de Communes des Deux Rives du lundi au vendredi de
8h30 à 12h00 et de 13h50 à 17h30,
-__ Ala mairie de Saint-Michel le mardi de 8h00 à 12h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00
et de 13h00 à 17h30,
-__ Surle site internet de TEREGA : wwwterega.fr/projet/valencedagenfr
Il sera accompagné d'un registre papier permettant de recueillir les remarques du public, au siège de la Communauté de Communes des Deux Rives et à la mairie de Saint- Michel.
Le public pourra transmettre ses contributions par mail à l'adresse
projetvalencedagen@terega.fr en veillant à indiquer dans l'objet: « contribution » ou en remplissant le formulaire présent sur la page du lien ci-dessus de TEREGA.
A l'issue de la concertation, le conseil communautaire arrêtera le bilan. || sera mis à la
disposition du public sur le site internet de la Communauté de Communes des Deux Rives :
www.cc-deuxrives.fr et sera également joint au dossier de Déclaration d'Utilité Publique du projet, qui sera ultérieurement mis à enquête publique.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Deux rives ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré
DÉCIDE
e__ d'approuver les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLUI-H.
+ d'adapter les dispositions du PLUi-H afin de permettre la réalisation d'une opération
répondant à un objectif d'intérêt général : projet Valence d'Agen de TEREGA.
e de modifier le zonage de l'Espace Boisé Classé au droit de la parcelle B30S$.
e _ d'approuver les modalités de la concertation.
e d'autoriser le Président à engager la concertation préalable en application de l'article
L103-2 du code de l'urbanisme.
+ d'autoriser le Président où son représentant à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la CC2R et à la
mairie de Saint-Michel. Elle sera à la disposition du public au siège de la CC2R, publiée sur
le site internet de la Communauté de Communes et au recueil des actes administratifs. 2025CC7-10-44
OBJET: TARIFS POUR LES SPECTACLES DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE ET DE L'ÉCOLE DE DANSE
L'École de Musique et l'École de Danse de la Communauté de Communes des Deux
Rives participent activement à l'éveil culturel du territoire par la formation artistique, la
transmission des savoirs, la création, la diffusion et l'animation.
Dans le cadre de cette mission de diffusion, deux événements majeurs sont programmés:
+ le gala annuel de l'École de Danse, rassemblant l'ensemble des élèves, aura lieu les vendredi 25 et samedi 24 mai 2025,
+ le spectacle de l'École de Musique se tiendra le vendredi 28 novembre 2025.
Ces spectacles sont ouverts aux familles des élèves ainsi qu'au grand public. Afin de permettre un large accès tout en participant aux frais d'organisation, il convient de fixer les tarifs suivants :
Catégorie de public Tarif
|__ Plein tarif (#12 ans) 10€ | Tarif réduit (6/12 ans, élèves de l'école de musique ou de danse) SSSR
Moins de 6 ans | Gratuit
Invitations (personnalités, partenaires, ] | Gratuit
Les billets seront mis en vente par le service billetterie communautaire (régie de recettes créée par délibération du Bureau Communautaire en date du 11 février 2022). Les modalités de réservation et de paiement seront précisées ultérieurement par ce service.
En cas de report éventuel des dates, les tarifs ci-dessus resteront inchangés.
Le Président propose donc d'approuver la présente grille tarifaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver la grille tarifaire présentée ci-dessus. 2025CC7-10-45
OBJET : TARIFS DE LA BUVETTE POUR LES MANIFESTATIONS ORGANISÉES PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES
Dans le cadre des différentes manifestations organisées par la Communauté de
Communes des Deux Rives {notamment les galas de l'École de Danse, les spectacles de l'École de Musique, etc.}, il peut être proposé une buvette ouverte au public afin d'enrichir l'accueil et la convivialité de ces événements.
Afin d'encadrer cette activité accessoire, il convient de fixer les tarifs applicables à la
vente de boissons lors de ces manifestations :
Produits Tarif
Boissons sans alcool 33 cl (Coca-Cola, Orangina, Ice Tea, jus de 2,50€ |
fruit...)
| Eau minérale 50cl | 100€
Les recettes issues de cette buvette seront encaissées par la régie de recettes de la billetterie de la CC2R, créée par délibération du Bureau Communautaire en date du 11 février 2022.
Le Président propose donc d'approuver la présente grille tarifaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver la grille tarifaire présentée ci-dessus. 2025CC7-10-46
OBJET : CONSERVATOIRE DES MÉTIERS D'AUTREFOIS A DONZAC
APPROBATION DE NOUVEAUX TARIFS
Le Président rappelle que lors du Bureau Communautaire en date du 7 mai 2019 une
régie d'avance a été instituée pour le conservatoire des métiers d'autrefois.
Des conventions d'encaissement de recettes pour compte de tiers, conventions de dépôts-vente sont conclues avec les producteurs, les artisans où tout autre fournisseur pour la vente de leurs produits dans la boutique.
Compte tenu de la réussite des ventes des années précédentes, de nouveaux produits vont être proposés à la vente, de plus, certains producteurs ayant également réévalué leur tarifs, il convient donc aujourd'hui de mettre à jour les tarifs de la boutique comme suit :
Prix d'achat |prix de vente Référence Nom | TIC TIC proposé |
se : | EN DÉPÔT VENTE …
LIVRE CERVONI Valence Mon étable : 89 99
| Mon estive 74 8,3
LIVRE F. BOUISSET _ _[Livre «la pub un jeu d'enfant » | 23 | 275
LIVRE CONSEIL DPT AI Canton PSS Hn25 |
NECTY Coffret 4 pots de miel | 548 68
VANNERIE | FAGANELLO libellule è le 8,5
TE chat pe | 28 32
cœur pêle-mêle GM 204 0 Îr 8
| cœur pêle-mêle GP 4,4 | CE |
| corne de gazelle 80 cm 9 | n | | : _Inichoir à pigeon PM 285) 29 | ET nichoir à pigeon GM 35.588 | | popette G 35 | 38 lamphore |__ 2816 320
en panier à tarte 35 15881 barette GM ee va 16 18
barette PM 15 16 VENTE MUSÉE _ |
|
| |
NE T |
| | Prix d'achat Prix de vente | Référence | Nom TIC TTC proposé | L_ | _ | ATELIER FULMINA Savon Europe 100g 4,5 7. - |Brume parfumée 6 _ 12 h Poudre d'aspirateur 4,5 75
APPROCADEAUX Iporte clefs sabots O74 | 3
BRASSERIE LA SÉQUÈRE Landes Limo 33 cl 118 3 |
BRASSERIE MALTEO cola Gascon bio 33 cl 13 3 |
_ limonade bio 33 cl 118 3 |
(CLOS DE LADREX jus de chasselas 33cl : 146 25 jus de chasselas 75 cl 1 273 3,5
CLOUET orchon 63 8
. thermomètre 72 4 .
L dessous de plat Lu 16,26. 20
: tasse expresso avec Soucoupe 4,08 6
plateau métal rond 31 cm 8.1 1m
L mug 4,74 _6
(re bol eo 498 8
verre réutilisable 1,8. | 3
__ dessous de verre x 6 3,6 17
Imagnet 1,68 Lin) mini plateau 198 5
boite à sucre 3,54 75
licence IV métal 2,7 95
oo plaque métal 30x40 10,74 è 18 h Co (boîte a savon — 28 5,2 savon 096 2,5
Es cabas _ 4,5 45
| __ [Porte-cléfs on 1,98 3 L Manique . 294 5 carte postale 10 X15 cm Pub 1
0,47 ancienne (Prix d'achat
Référence Nom TIC | prix de venise | | TIC proposé
2 Décapsuleur 8,52 17 | [ERTONS D9 MÉRRONNIER dessous de plat au 6:12 | 2 | dessous de verre céramique (10 36 LE
X10) ie ri 75, |
gant et manique 6,72 TSI
|magnets : 2,28 ur —
miroir de poche 4,08 85 |
plaque alu (19 X 19 cm) 5,52 ES
plaque alu (29 X 29 cm) Bel 17
pilulier SRE
plateau alu (18X24cm) 5,28 ñ
porte torchon mural
(1 crochet) |
12 cm X12cm 5,88 12
porte torchon mural (2 crochets)
| 12 cm X 30cm Rens lÉNss ES T7
repose cuillère (10 X 24cm) 2,8 10
sac à pain (27 x 69cm) 996 20
tapis de souris (27 x 19 cm) 324 65
Vide-poche (14cmX14cm) 4,68 95
Vide-poche (19cmX19cm) 5,04 10,5
GAEC CANTEPOUL (Glaces pot 120 ml 287 | 3,5
MUSÉE DU FOIE
GRAS SOULEILLES Le Délice de Manon 180G 6,85. 85 Terrine la taulejada 120g 633 76
Terrine de magret au poivre |
_ [Vert 180g __ 6,33 76
LES LAVANDES DE | |
(FLORENCE Sachet de lavande See | 4 15e)
| (bougie parfumée lavande | 4 5
JUST'UNE coeur framboise | GOURMANDISE Sachet de 100 gr Sr 4 lune sablée |
l'E Sachet de 100 gr ” u 327 "| 4 assortiment cookies Sachet de 100! 316 | 4 |
gr | Prix d'achat |prix de vente Référence | Nom TIC | TTC proposé
| | |
PATCHWORK | | carte postales | | Perry Taylor Carte postale humoristique 2,04 CS |
PHILIPSEN Jus de pomme sac 1,5 L [ 3 | s |
PIERROT [sucette pierrot gourmand | Co GOURMAND __ JAux fruits __ 0,32 1
PIROUETTE D | TL
CACAHUËTE ___bibilles en stick 1,86 3
SOPETTI EARL jus de pomme 100 % En
& | pur jus pasteurisé DU CHÉNEESIURE _hoo al | 23 35
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Le Président propose donc :
- d'approuver cette proposition,
- d'approuver la liste et les tarifs des produits de vente au conservatoire,
- de l'autoriser où son représentant à signer les conventions d'encaissement de recettes pour compte de tiers et les conventions de dépôts-vente à intervenir.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver cette proposition,
- d'approuver la liste et les tarifs des produits de vente au conservatoire,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions d'encaissement de recettes pour compte de tiers et les conventions de dépôts-vente à intervenir. 2025CC7-10-47
OBJET : BOUTIQUE OFFICE DE TOURISME DES DEUX RIVES
APPROBATION DE NOUVEAUX TARIFS
Le Président rappelle que lors du Bureau Communautaire en date du 9 décembre
2024, nous avons approuvé les tarifs de la boutique de l'Office de Tourisme des deux rives.
L'objectif de la boutique est d'être une vitrine de promotion des produits
représentants le territoire, ou son histoire, ou encore, des produits dérivés en lien avec les
expositions.
Et compte tenu de la réussite des ventes, de nouveaux produits sont proposés à la
vente, notamment le topoguide départemental, il convient donc aujourd'hui de mettre à jour
les tarifs de la boutique comme suit :
Producteurs conventionnés Produits | Prix Prix de | d'achat Revente
MH EDITION © Mini vitrine carte postale 282€ | 400€
Siret : N° 40808637900042 Bloc note 3,48€ | 600€
| Bougies 160 € | 2900€ |
EURL Cirerie de Gascogne | |
Magalie Buffomène | Diffuseur de Parfums | 18,50€ | 3950€ | Siret:N°851856949000 | | | | Parfum de Maison 13,20 € 93,00 € | |
| | | | | Coffret 3 bougies | 1950 € 4900 €
La Monnaie de Paris Médailles Souvenir | 1,38 € 3,00 €
Siret : N° 16002001200071 Magnets 1,80 € 5,00 €
| a Poncho de survie réutilisable 5,29€ | 1000€ 1
CAO Usine du Bel Air | |
Siret : N° 54204437500070 | Lampe frontale rechargeable 14,68€ | 18,00€
| « PHENIX » | |
Em'ane SCEA | | 600€ :
Siret : N°841199689500014
| Savon au lait d'ânesse forme étoile | 4,50 € | Producteurs conventionnés | Produits Prix Prix de
| | d'achat | Revente | ne
| Camping Roussel Kouwenhoven
Siret : N° 49495131200029 Flacon lavandin 10ml 3,60 € 5,00 €
Pomponsurla Garonne | Trousse S 1” | 760€. | Lace
Siret : N° 83229023300010 | |
SAS Création Annette Hardouin |
| Siret: N° 90991584500012 | Chèche Rouge Noir (Rugby) 45,83€ | 55,00€ |
| Savonnerie de la Tour Sac de lavande 490 € 600€ |
Siret : N° 43271922700022
= — Een
|
| | Service verre 8,00 € 15,00 €
| (entre 6et8)
| Saladier — coupe 5,00 € 8,00 €
| Panier — vannerie 3,00 € 5,00 €
| Torchon | 200€ | 500€ | Partenariat Croix Rouge | | |
| | Service tasse 800€ | 1500€
| Tasse — bol à l'unité 150 € | 3,00 €
Carafe - vase 3,00 € | 5,00 €
Théière — Saucière 8,00€ | 15,00 €
Assiette par 6 5,00 € | 1500€ |
Assiette 1,00 € | 2,00 €
| Objet divers 5,00 € 8,00 €
| Association Les Amis de Saint-
| Jacques Du Velay Crédentials 3,00 € 700 €
Siret : N° 83274928700013 | Brique Terre Cuite Auvillar / La | 852€ 1650€ |
| Halle
Sasu — Oulu — Mon Païs | Magnet Terre Cuite Garonne 3,42€ 5,00 € Siret : N° 84310007400015 | /Chocolatine
Bouchon de vin Brique 5,21€ 6,00 €
Coffret Bouchons 1968 € 40,00 € |
|
| Ana Gold Boucles Amazone 38,50€ | 5500€ |
Siret : N° 79353894300028
Boucles Lotus 38,50€ | 55,00 €
T
| Plumavera | Carte 1200€ 2400€
| Siret : N° 80968981300024 | « Plumasserie » | |
| | - _— . —_
| | Éventail Personnalisé 5,45 € | 7,10 €
| | | Stylo Plumes Personnalisé | 165€ 500€ |
| | |
| |
| Stylo Plumes Pintade, Faisan 189€ | 500€ | Lanzfeld Edition |
Siret : N° 27270506 Stylo Plumes Paon | 199 € 5,00 €
Coffret Noir, Blanc Marron, Rouge | 6,95€ 12,00 €
Coffret Plume Paon Rouge, Noir 8,50 € 15,00 € | |
Coffret Luxe Calligraphie 10,50 € 18,00 €
Clémence Puzin |
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Topoguide départemental qui présente 40 itinéraires de | |
randonnées sur les 10 territoires intercommunaux | 12,51€ | 16,40€ |
Le Président propose donc :
- d'approuver ces propositions,
- d'approuver la liste et les tarifs des produits de vente en boutique de l'Office de Tourisme
des deux rives.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité DECIDE
- d'approuver ces propositions,
- d'approuver la liste et les tarifs des produits de vente en boutique de l'Office de Tourisme
des deux rives.
2025CC8-5-48
OBJET : POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL
GARANTIE D'EMPRUNT A SA GASCONNE D'HLM DU GERS
CONSTRUCTION DE 12 LOGEMENTS SITUÉS ROUTE DU PORT À DONZAC
Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N° 166730 en annexe signé entre : la SA GASCONNE D'HLM DU GERS ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1:
L'assemblée délibérante de COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES A
VALENCE D'AGEN accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d'un
prêt d'un montant total de un million quatre-cent-trente-et-un mille quatre-cent-vingt-sept
euros (1431 42700 €} souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat
de prêt N° 166730 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la Communauté est accordée à hauteur de la somme en principal de
429 428,10 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant êtres dues au titre du
contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Communauté est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement
dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la Communauté s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver les propositions du Président,
- d'accorder la garantie de la Communauté de Communes à hauteur de 340 % du prêt d'un
montant total de un million quatre-cent-trente-et-un mille quatre-cent-vingt-sept euros
(1431 42700 €) contracté par a SA GASCONNE D'HLM DU GERS, pour la durée totale du
prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci.
2025CC8-5-49
OBJET : POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL
TARN-ET-GARONNE HABITAT
CONVENTION SUBSÉQUENTE DE VERSEMENT DE SUBVENTIONS — OPÉRATION VALENCE PRÉLUDE
Conformément à ses statuts, la Communauté de Communes des Deux Rives est
compétente en matière de logement social pour la production et l'amélioration des
logements HLM menées par les opérateurs, les communes étant tenues de mettre à disposition les emprises foncières.
C'est dans ce cadre que la Communauté a passé une convention cadre avec Tarn-
et-Garonne Habitat afin de participer financièrement aux opérations de construction,
d'aménagement et de rénovation de logements sociaux.
Cette convention, adoptée lors du Conseil Communautaire du 20 décembre 2024, concerne 104 logements pour des travaux programmés sur la période 2025-2030. Elle détermine les modalités de participation de la Communauté de Communes des Deux Rives et la liste prévisionnelles des opérations concernées. Une convention spéciale doit être adoptée pour chaque projet afin de fixer les
modalités propres à l'opération ainsi que le montant définitif.
A ce titre, Tarn-et-Garonne Habitat sollicite la CC2R pour une opération d'acquisition
en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) du programme Valence Prélude du promoteur
Prélude se composant de 20 logements individuels (12 T3 et 8 T4 avec chacun un garage et
un jardin).
Cette opération, située Avenue du Quercy à Valence d'Agen à proximité du lycée, a
été approuvé par le bureau de Tarn-et-Garonne Habitat le 04 février 2025.
La subvention de la Communauté de Communes sollicitée est de 8 000€ par
logement, soit une subvention globale de 160 000 euros.
Le versement de la subvention pour ladite opération se fera suivant l'échéancier :
e 20 % au moment des ordres de service pour le lancement des travaux,
e 50 % au moment de la présentation des factures dans le respect de proportionnalité entre le montant accordé et les travaux réalisés,
e 30 % au moment de la clôture de l'opération et sur présentation des décomptes
généraux et définitifs.
Le Président propose donc :
- d'approuver la convention subséquente, à la convention cade de versement de
subventions, à intervenir avec Tarn-et-Garonne Habitat, quant à la participation financièrement de la Communauté de Communes des Deux Rives à l'opération Valence Prélude (20 logements individuels, soit 12 T3 et 8 T4 avec chacun un garage et un jardin),
- d'approuver le versement d’une subvention de 8 000 € par logement pour l'opération
Valence Prélude, soit un total de 160 000 €,
- de l'autoriser où son représentant à signer les documents à intervenir.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver la convention subséquente, à la convention cade de versement de
subventions, à intervenir avec Tarn-et-Garonne Habitat, quant à la participation
financièrement de la Communauté de Communes des Deux Rives à l'opération Valence
Prélude (20 logements individuels, soit 12 T3 et 8 T4 avec chacun un garage et un jardin),
- d'approuver le versement d'une subvention de 8 000 € par logement pour l'opération
Valence Prélude, soit un total de 160 000 €,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer les documents à intervenir. 2025CC8-5-50
OBJET : POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL
TARN -ET-GARONNE HABITAT
Convention subséquente de versement
de subventions — Opération Valence Esprit de Village
Conformément à ses statuts, la Communauté de Communes des Deux Rives est
compétente en matière de logement social pour la production et l'amélioration des
logements HLM menées par les opérateurs, les communes étant tenues de mettre à
disposition les emprises foncières.
C'est dans ce cadre que nous avons passé une convention cadre avec Tarn-et- Garonne Habitat afin de participer financièrement aux opérations de construction,
d'aménagement et de rénovation de logements sociaux.
Cette convention, adoptée lors du Conseil Communautaire du 20 décembre 2024,
concerne 104 logements pour des travaux programmés sur la période 2025-2030. Elle détermine les modalités de participation de la Communauté de Communes des Deux Rives et la liste prévisionnelles des opérations concernées.
Une convention spéciale doit être adoptée pour chaque projet afin de fixer les
modalités propres à l'opération ainsi que le montant définitif.
A ce titre, Tarn-et-Garonne Habitat nous sollicite pour une opération d'acquisition en
vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) du programme Valence Esprit de Village de Nexity se composant de 28 logements individuels (12 T3, 3 T4 et 3 TS avec chacun un garage et un
jardin).
Cette opération, située Chemin de la Tonne à Valence d'Agen, a été approuvé par le
bureau de Tarn-et-Garonne Habitat le O4 février 2025.
La subvention de la Communauté de Communes sollicitée est de 8 000€ par
logement, soit une subvention globale de 224 000 euros.
Le versement de la subvention pour ladite opération se fera suivant l'échéancier :
e 20 % au moment des ordres de service pour le lancement des travaux,
+ 50 % au moment de la présentation des factures dans le respect de proportionnalité
entre le montant accordé et les travaux réalisés,
e 30 % au moment de la clôture de l'opération et sur présentation des décomptes
généraux et définitifs. Le Président propose donc :
- d'approuver la convention subséquente, à la convention cade de versement de
subventions, à intervenir avec Tarn-et-Garonne Habitat, quant à la participation
financièrement de la Communauté de Communes des Deux Rives à l'opération Valence
Esprit de Village de Nexity se composant de 28 logements individuels (12 T3, 13 T4 et 3 TS
avec chacun un garage et un jardin),
- d'approuver le versement d'une subvention de 8 000 € par logement pour l'opération
Valence Esprit de Village de Nexity, soit un total de 224 000 €,
- de l’autoriser où son représentant à signer les documents à intervenir.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver la convention subséquente, à la convention cade de versement de
subventions, à intervenir avec Tarn-et-Garonne Habitat, quant à la participation
financièrement de la Communauté de Communes des Deux Rives à l'opération Valence
Esprit de Village de Nexity se composant de 28 logements individuels (12 T&, 13 T4 et 3 T5 avec chacun un garage et un jardin),
- d'approuver le versement d'une subvention de 8 000 € par logement pour l'opération
Valence Esprit de Village de Nexity, soit un total de 224 000 €,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer les documents à intervenir.
2025CC8-8-51
OBJET : SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-
12-8 à 1, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 25;
Vu la convention de mandat en date du conclue entre et sur le fondement de l'article L1611- 7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par qui facture conjointement l'eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs
dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFET704988)) ;
Considérant que le redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées
à compter du 1° janvier 2025 par :
- une redevance de « consommation d'eau potable, facturée à l'abonné à l'eau
potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient
applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique,
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part
et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour «performance des systèmes d'assainissement
collectif » :
- Elle est facturée par l'Agence de l'eau aux communes où leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations
d'épuration) qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'eau Adour Garonne ;
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre O,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ; - l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturées durant
l'année civile,
- L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public
de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.
Considérant que l'agence de l'eau Adour Garonne a fixé à 0,35 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025 ;
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à O,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour
performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre
cube d'eau assainie ;
Considérant qu'il appartient aux syndicats des eaux du territoire de la Communauté de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Communauté de Communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre des conventions existantes ;
Le conseil d'exploitation et la commission environnement ont émis un avis favorable à
la majorité en date du 18 mars 2025.
Le Président propose donc :
- de fixer à 0,05 € / m° HT la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2028,
- que cette contre-valeur de la «redevance pour performance des réseaux
d'assainissement collectif» est facturée et encaissée auprès des usagers du service public
de l'assainissement collectif et reversée à la Communauté de Communes des Deux Rives,
au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités
déterminées dans les conventions passées avec les syndicats des eaux pour la facturation
et l'encaissement de la redevance assainissement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité DECIDE
- de fixer à 0105 € / m° HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque
usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix
du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1% janvier 2025,
- que cette contre-valeur de la «redevance pour performance des réseaux
d'assainissement collectif» est facturée et encaissée auprès des usagers du service public
de l'assainissement collectif et reversée à la Communauté de Communes des Deux Rives, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans les conventions passées avec les syndicats des eaux pour la facturation et l'encaissement de la redevance assainissement.
2025CC8-8-52
OBJET : SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LE SATESE POUR LE SUIVI DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire les modalités d'intervention
du SATESE dans le domaine de l'eau et notamment :
- la Loi sur l'Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d'application mettant à
disposition des collectivités l'assistance technique du Conseil
Départemental pour l'exercice de leurs compétences,
- le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d'éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette assistance technique,
- _ l'Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de
l'assistance technique appliquées aux collectivités éligibles,
- le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L3232-1-1, R3232-1, R3232-1-1, R3232-1-2, R3232-1-3 et R3232-1-4,
- et particulièrement le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à
l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes
et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales,
Le SATESE (Service d'Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) apporte son appui technique à la collectivité dans le domaine de l'assainissement au travers de la convention de partenariat qui a été signée pour la première fois en date du 13 janvier 2021 avec le Conseil Départemental, et renouvelée depuis.
Le décret du 14 juin 2019 a élargi le champ des collectivités éligibles et l'étendue des
missions d'assistance. Le Département a ainsi modifié sa convention d'assistance technique
afin de prendre en compte les modifications apportées par le décret, et ajuster les termes de la convention aux besoins des collectivités et aux missions actuelles du SATESE, lors de
sa séance du 9 mars 2020.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'examiner les termes de la convention
proposée par le Département, dont les principales dispositions s'établissent ainsi :
1- Modalités d'intervention :
La mission de l'assistance technique consiste en:
- pour l'assainissement collectif :
- la réalisation de visites des ouvrages avec mesures et prélèvements (minimum de 2 visites par an),
-__ l'aide à l'exploitation des ouvrages,
- les mesures réglementaires d'autosurveillance pour les stations d'épuration de capacité strictement inférieures de 2 000 équivalents-habitants, - la participation aux différentes réunions (diagnostics et suivis des ouvrages, exploitation des résultats, aide à l'amélioration des performances, projets de réhabilitation, de création ou d'extension), - l'aide administrative et l'aide à la formation des personnels.
2- Engagement du Département :
Le Département s'engage à:
- l'intervention d'un personnel technique compétent doté de moyens
techniques pour assurer l'appui technique demandé,
- communiquer au maître d'ouvrage les rapports de visites, synthèses
annuelles et toutes les informations disponibles,
- sur demande du maître d'ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur
site, pour établir éventuellement un plan d'action en relation avec le personnel technique du maître d'ouvrage.
3- Conditions financières :
La mission d'assistance technique fait l'objet d'une rémunération forfaitaire annuelle
selon un barème approuvée l'Assemblée départementale, et défini par un arrêté du Président du Conseil départemental, publié au recueil des actes administratifs du Département.
Les tarifs sont annexés au présent contrat.
La participation financière du maître d'ouvrage est perçue avant la fin de l'année en cours sur présentation d'un titre exécutoire émis par le Département et recouvré par la paierie départementale.
La tarification pourra être revue chaque année par l'assemblée départementale pour
l'année suivante.
Considérant la délibération de l’Assemblée du Conseil départemental du 10
décembre 2019 le barème de rémunération reste inchangé en 2024, selon les modalités
réglementaires, soit, pour le(s) domaine(s) d'intervention retenus) par la collectivité : Rémunération annuelle et totalement forfaitaire :
8 Assainissement collectif : 0,60 € / habitant
$ Rémunération annuelle minimale :150 €
soit pour 19 500 hab une somme de 11 700 €. 4- Durée - Résiliation :
La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de
signature, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l'autre des deux parties ou de la perte
d'éligibilité du maître d'ouvrage à la mission d'assistance technique prévue par l'article
R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de perte d'éligibilité du maïtre d'ouvrage à l'assistance technique, la mission d'assistance technique reste assurée durant l'année qui suit celle au cours de laquelle il a cessé de remplir les conditions requises, conformément à l'article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.
La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son terme extinctif, devra prévenir
l'autre, au moins trois mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, ou désirerait en modifier les
conditions, devra prévenir l'autre, trois mois au moins avant l'arrivée du terme extinctif du
contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le conseil d'exploitation de l'assainissement et la commission environnement ont
émis un avis favorable en date du 18 mars 20285.
Le Président propose donc :
- d'approuver les termes de la convention proposée à conclure avec le Conseil
Départemental de Tarn et Garonne,
- d'approuver les tarifs de cette convention,
- de l’autoriser où son représentant, à signer la convention, au nom et pour le compte de la
Communauté de Communes des Deux Rives.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver les termes de la convention proposée à conclure avec le Conseil
Départemental de Tarn et Garonne,
- d'approuver les tarifs de cette convention,
- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer la convention, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes des Deux Rives. 2025CC7-5-1-53
OBJET : PROGRAMME PREVISIONNEL DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT DE VOIRIE 2025
APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL POUR LES TROTTOIRS DE LA VC 2 RUE DES PEUPLIERS À DUNES
Le Président rappelle que le programme de création et d'amélioration des trottoirs
sur l'ensemble du territoire de la CC2R a été validé. Ce programme a été voté, il a pour
vocation la sécurisation des cheminements piétons par leur aménagement, leur création,
leur élargissement ou la reprise du revêtement existant selon les cas.
Il propose d'approuver le programme prévisionnel de travaux d'investissement de
voirie 2025 pour la création de trottoirs supplémentaires sur la VC2 rue des Peupliers à
DUNES qui permettront de desservir l'aire de camping car et le centre bourg de la
commune en rejoignant le trottoir existant.
Il propose de solliciter le Département pour obtenir une aide financière, voici le plan
de financement prévisionnel sur cette base :
Montant des travaux : 46 500 € HT
Département sollicité 18 % : 8 370 €
Autofinancement : 38 130 €
Le Président propose donc :
- d'approuver ce programme de travaux de trottoirs,
- d'approuver le plan de financement prévisionnel,
- de solliciter le Département sur cette base citée ci-dessus,
- de l'autoriser ou son représentant à signer tout document afférent à cette opération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver ce programme de travaux de trottoirs,
- d'approuver le plan de financement prévisionnel,
- de solliciter le Département sur cette base citée ci-dessus,
- d'autoriser le Président ou mon représentant à signer tout document afférent à cette
opération. 2025CC-7-5-1-54
OBJET : PROGRAMME PREVISIONNEL DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT DE VOIRIE 2025
APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL POUR LES TROTTOIRS DU LOTISSEMENT PLACIOT À DONZAC
Le Président rappelle que le programme de création et d'amélioration des trottoirs
sur l'ensemble du territoire de la CC2R a été validé. Ce programme a été voté, il a pour
vocation la sécurisation des cheminements piétons par leur aménagement, leur création,
leur élargissement ou la reprise du revêtement existant selon les cas.
Il propose d'approuver le programme prévisionnel de travaux d'investissement de
voirie 2025 pour la réhabilitation de l'intégralité des des trottoirs du lotissement « Placiot » à DONZAC.
I propose de solliciter le Département pour obtenir une aide financière, voici le plan
de financement prévisionnel sur cette base :
Montant des travaux : 16 944 € HT
Département sollicité 18 % : 3 050 €
Autofinancement : 13 894 €
Le Président propose donc :
- d'approuver ce programme de travaux de trottoirs,
- d'approuver le plan de financement prévisionnel,
- de solliciter le Département sur cette base citée ci-dessus,
- de l'autoriser ou son représentant à signer tout document afférent à cette opération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver ce programme de travaux de trotioirs,
- d'approuver le plan de financement prévisionnel,
- de solliciter le Département sur cette base citée ci-dessus,
- d'autoriser le Président ou mon représentant à signer tout document afférent à cette
opération. 2025CC7-5-1-55
OBJET : PROGRAMME PREVISIONNEL DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT DE VOIRIE 2025
APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL POUR LES TROTTOIRS DU LOTISSEMENT CANAL DES DEUX MERS
(VC 2 ET VC 6) À LAMAGISTERE
Le Président rappelle que le programme de création et d'amélioration des trottoirs sur l'ensemble du territoire de la CC2R a été validé. Ce programme a été voté, il a pour vocation la sécurisation des cheminements piétons par leur aménagement, leur création, leur élargissement ou la reprise du revêtement existant selon les cas.
Il propose d'approuver le programme prévisionnel de travaux d'investissement de
voirie 2025 pour la création de trottoirs au lotissement des deux mers à LAMAGISTERE.
Il propose de solliciter le Département pour obtenir une aide financière, voici le plan
de financement prévisionnel sur cette base :
Montant des travaux : 79 87092 € HT
Département sollicité 18 % : 14 377 €
Autofinancement : 65 49392 €
Le Président propose donc :
- d'approuver ce programme de travaux de trottoirs,
- d'approuver le plan de financement prévisionnel,
- de solliciter le Département sur cette base citée ci-dessus,
- de l'autoriser ou son représentant à signer tout document afférent à cette opération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'approuver ce programme de travaux de trottoirs,
- d'approuver le plan de financement prévisionnel,
- de solliciter le Département sur cette base citée ci-dessus,
- d'autoriser le Président où mon représentant à signer tout document afférent à cette opération. 2025CC4-1-1-56
OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE ET
AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL
VU le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de
déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
Considérant que dans l'attente du recrutement dans le cadre d'emploi des Éducateurs de Jeunes enfants à la petite crèche, il est nécessaire, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'établissement de créer un emploi non permanent à temps complet dans le cadre d'emploi des adjoints techniques (catégorie hiérarchique C]} .
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois comme suit :
Nombre Cadre d'emploi Nature des | Temps de travail Période d'emploi Grades fonctions Hebdomadaire
À compter du 1° mai 1 Adjoint Technique Auxiliaire Temps Complet
2025 et sur une période es Petite
de 12 mois maximum sur Adjoint Technique Enfance 18 mois ou
Adjoint Technique
ppal 2ème classe
ou
Adjoint Technique
ppal 1ère classe
L'agent devra justifier au minimum du CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance.
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée sur la base de l'indice brut en référence aux échelons des grades susvisés. Les Crédits correspondants sont inscrits au Budget.
Le Président propose :
- d'accepter les propositions ci-dessus ; - de le charger, ou en son absence de charger le Vice-Président Délégué, de procéder à
toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les
éventuels avenants ;
- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’ agent
nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de l'établissement aux articles
et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- d'accepter les propositions ci-dessus ;
- de charger le Président, ou en son absence de charger le Vice-Président Délégué, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;
- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de l'établissement aux articles
et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
Fait à Valence d'Agen, le 11 avril 2025
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 14 avril 2025
La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Mme i sonville Communes des Deux Rives
SE COMMUNAUTÉ DE TT A CA ES S = DES DEUX RIVE
Vanessa ESCUDE Jean-Michel BAYLET
Mx € x
La séance est clôturée à 19 heures 30