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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20120925 2
Document publié le Mardi 25 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20120925 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Rue du 30e régiment d’infanterie B.P. 2332 – 74034 Annecy cedex
Téléphone 04.50.33.60.00. – Fax : 04.50.52.90.05.
www.haute-savoie.gouv.fr
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du contrôle, des relations avec les collectivités
locales et des affaires européennes
Annecy, le 25 septembre 2012
Bureau des affaires européennes et des concours financiers
Affaire suivie par Jean-Christophe Duclot
Téléphone : 04.50.33.60.53.
concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr
Le préfet de la Haute-Savoie
à
Mmes et MM. les maires
du département de la Haute-Savoie
MM. les sous-préfets d'arrondissement
(pour information)
CIRCULAIRE -
Objet : Dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) - Préparation de la répartition 2013 - Recensement de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal -
P.-J. : Un tableau à remplir (en cas de modification intervenue au cours de l'année 2011) -
Comme chaque année, dans le cadre de la répartition de la Dotation globale de fonctionnement, il m'appartient de recenser la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
La loi du 09 décembre 2004 a modifié le code voirie routière et précise, désormais, les critères nécessaires à la prise en compte des modifications concernant la longueur de voirie communale.
Ainsi, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, sans enquête préalable.
Cependant, lorsque le classement ou le déclassement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies, l’enquête publique est nécessaire.
En conséquence, afin de permettre la prise en compte des modifications intervenues au 1er janvier 2012 (c'est-à-dire celles effectuées durant l'année 2011), dans la mesure où votre collectivité est concernée, je vous serais obligé de bien vouloir me transmettre, au plus tard le 19 octobre 2012, la délibération de votre conseil municipal mentionnant :
• Le classement dans le domaine public communal ou le déclassement de la voirie en cause,
• Le métrage classé ou déclassé,
.../... Et si nécessaire :
• La référence à l’enquête publique préalable,
• L’avis favorable du commissaire enquêteur,
faute de quoi, la longueur de voirie communale retenue sera celle recensée précédemment par mes services.
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé : Christophe Noël du Payrat Dotation Globale de Fonctionnement 2013
Recensement de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal
Nom de la Commune:
Affaire suivie par :
Tél. :
Courriel :
Modification intervenue au cours de l’année 2011
Nouvelle longueur de voirie classée dans le domaine public communal
au 1
er
janvier 2012
________________mètres
A retourner avant le 19 octobre 2012
(délai de rigueur) à :
Préfecture de la Haute-Savoie Direction du Contrôle, des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Européennes Bureau des Affaires Européennes et des Concours Financiers B. P. 2332 - 74034 Annecy cedex Affaire suivie par J. C. Duclot : Téléphone 04 50 33 60 53
Certifié Exact
A
le
Signature du Maire et cachet