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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20120511
Document publié le Vendredi 11 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20120511)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du contrôle, des relations avec les collectivités
locales et des affaires européennes
Bureau des affaires européennes et des concours financiers
Références : MNB
Affaire suivie par Marie-Noëlle Blanquart
04 50 33 62 63
pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr
Annecy, le 11 mai 2012
Le préfet de Haute-Savoie
à
Mesdames et Messieurs les Maires
du département de la Haute-Savoie
En communication à
Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements
Circulaire : Indemnité représentative de logement des instituteurs - fixation du montant pour 2011
L’Indemnité représentative de logement des instituteurs est fixée chaque année par arrêté préfectoral, après consultation du conseil départemental de l’éducation nationale et des conseils municipaux. Je rappelle que, depuis le 01 janvier 1990, cette indemnité est versée au nom des communes pour chaque instituteur ayant droit par les services de l’inspection d’académie, dans la limite des crédits alloués au titre de la dotation spéciale instituteurs.
Le montant annuel et unitaire pour l'année 2011 de la dotation spéciale instituteurs fixé après avis favorable du comité des finances locales le 08 novembre 2011 est de 2 808 € pour les deux parts correspondant aux deux catégories d'instituteurs, logés ou ayants droit à l'indemnité représentative de logement (I.R.L.).
Afin de poursuivre le rapprochement des montants de la D.S.I. et de l'I.R.L. en Haute-Savoie, je vous propose d'augmenter le montant de l'I.R.L. 2011 de 2,82 % par rapport à 2010, sans prise en charge complémentaire par les communes pour l'I.R.L. de base et majorée à 25 %.
Vous trouverez, ci-après, le tableau récapitulatif des montants proposés ainsi que l’état des charges annuelles qui seraient supportées par les communes :
Indemnité représentative de logement - année 2011
Indemnités I.R.L. mensuelle I.R.L. annuelle Charge annuelle pour la commune
Instituteurs non chargés de famille 187,20 € 2 246,40 € 0 €
Instituteurs chargés de famille (+ 25 %) 234,00 € 2 808,00 € 0 €
Instituteurs chargés de famille –directeur
avant 1983 (+ 25 % ; + 20 %)
271,44 € (dont 37,44 € à
la charge de la commune)
3 257,28 € 449,28 €
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr Consulté à ce sujet lors de sa séance du 10 février 2012, le conseil départemental de l'éducation nationale a émis, comme chaque année, un avis défavorable sur ces montants qu'il juge insuffisants.
Si les montants mensuels de l'I.R.L. proposés n'étaient pas retenus, je vous rappelle que les communes seraient tenues de verser un complément aux instituteurs dont l’indemnité annuelle dépasserait le montant unitaire de la dotation.
Vous voudrez bien saisir le conseil municipal de ces propositions et me faire parvenir la délibération indiquant son avis (délibérations expédiées en préfecture).
En l'absence de réponse de votre part dans un délai de deux mois, je ne pourrai pas tenir compte de cet avis pour prendre ma décision.
Le préfet,
Signé : Philippe DERUMIGNY
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr