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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire septembre 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire septembre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Affaire suivie par : C. MANIERI / C. ROSSIGNOL
Tel : 04.50.33.60.93 / 04,50.33.60.96
Fax du service : 04.50.33.64.75
Mel : prefutilite-publique@haute-savoie.gouv.fr
there Égeliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 2 f SEP, 2817
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
Mesdames et Messieurs les maires et présidents des établissements
publics de coopération intercommunale
Monsieur le président du conseil départemental
de ia Haute-Savoie
en communication à :
Madame et Messieurs les sous-préfets des arrondissements
Madame le juge de l’expropriation
Monsieur le directeur départemental des territoires
Monsieur le président de l'association des maires de Haute-Savoie
OBJET: Fiches pratiques permettant l'élaboration de dossiers d'enquête publique préalable à une
déclaration d'utilité publique, conjointement, ou non, à une enquête parcellaire et/ou une mise en
compatibilité des documents d'urbanisme.
P.J : 2 fiches pratiques + 1 annexe
Dans le cadre d'une procédure d'expropriation, il appartient à l'expropriant de constituer :
- un dossier d'enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique. Cette enquête a pour but de
vérifier l'utilité publique de l'opération,
- un dossier d'enquête parcellaire, préalable à l'arrêté de cessibilité. Cette enquête a pour but de
déterminer avec précision les biens situés dans l'emprise du projet et d'identifier avec exactitude leurs
propriétaires,
- et le cas échéant, un dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Ces dossiers doivent être transmis au préfet qui en vérifie leur composition.
Suite à de nombreuses évolutions réglementaires et jurisprudentielles, la présente circulaire remplace la
circulaire n° 2015061-0016 du 2 mars 2015. Elle à pour objet de vous rappeler les pièces à fournir
lorsque nous initiez une procédure d'expropriation. Elle est transmise uniquement par courrier
électronique.
Ces fiches pratiques, dûment complétées, pourront vous servir de bordereau de transmission. Elles ont
également été transmises aux bureaux d'études susceptibles d'êtres vos mandataires.
Pour le préfet,
Le UT général,
flaume DOCHERET
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy Cedex
Tel:04,50.33,60.00 - Fax :04.50.52.90,05 — htip./www.haute-savoie.gouv.fr