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Déliberation - DE 2023 079 Delegation de Service Public Fourriere Automobile Attribution
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 079 Delegation de Service Public Fourriere Automobile Attribution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20231213-2023-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Affichage : 18/12/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE &) de
“ n EXTRAIT DU REGISTR
D DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE :
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN
Séance du 13 décembre 2023 L'an deux mil vingt trois, le treize décembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres : commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au conseil Municipal : 23 par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la En exercice : 23 présidence de M. Alain CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 23 ,
Dont pouvoirs : 4 Etaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale Date de la convocation : 09/12/2023 BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane Date de publication : 18/12/2023 BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme
Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick
CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Christophe
CHAUMARD, M. Jules DONZELOT, Mme Michelle PERRIN.
Patrick CAMPON (absent pour la délibération n° 82)
Procurations : Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique VISSECQ, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de M. Gilles BERNARD, Mme Michelle PERRIN en faveur de Mme Carole PERRIN.
Secrétaire : Mme Stéphanie CIPOLLA.
N° MA-DEL-2023-079
OBJET: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D’UNE FOURRIERE AUTOMOBILE
ATTRIBUTION
RAPPORTEUR: M. Patrick EMOND
Par délibération n° DE-2018-088 du 17 septembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de confier à la société Carrosserie
BOYER, 1270 avenue JF Kennedy à Carpentras (84200), la gestion du service public de fourrière automobile pour une
durée de cinq ans.
Par délibération du 8 mars 2023, notre conseil municipal a approuvé le principe du renouvellement de la concession de
service pour la gestion de la fourrière pour une durée de 5 ans et à autoriser Monsieur le Maire à engager une
procédure de concession de Service.
Après une première publication d'un avis d'appel à concurrence à la suite de laquelle aucune offre n’a été déposée, la
commission de délégation de service public (DSP), réunie le 30 mai 2023, a décidé d'engager une consultation directe.
Trois prestataires ont été destinataires, le 7 juin 2023, du dossier de consultation.
Une seule entreprise, la Carrosserie BOYER, a déposé une offre dans les délais.
Réunie de nouveau le 31 aout 2023, la commission DSP a procédé à l'examen de la candidature et suivant l'avis de cette
dernière, Monsieur le Maire a choisi de retenir la proposition du garage BOYER, qui présente toutes les garanties
attendues
Vu l'article L1121-3 du Code de la commande publique,
Vu le rapport de la commission DSP réunie le 31 aout 2023,
Vu le projet de convention joint en annexe, Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20231213-2023-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Affichage : 18/12/2023
e D’approuver le choix du garage BOYER à Carpentras (84200) comme délégataire du service public de
fourrière automobile, pour une durée de cinq ans,
e D’autoriser Monsieur le Maire, ou tout adjoint faisant fonction, à signer la convention de délégation de
service public pour la fourrière automobile, et à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à son entrée en
vigueur et à son exécution.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture
de Vaucluse le : 18/12/23
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 18/12/23
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, M. Alain CONSTANT 2 2E
F | T Î La RE CIPOLLA
LA
ribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr } dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.