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Procès Verbal - DCM18 300625 Plan Communal Sauvegarde Contrat de vente en l'etat de groupes electrogenes par EDF Reunion
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM18 300625 Plan Communal Sauvegarde Contrat de vente en l'etat de groupes electrogenes par EDF Reunion)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 18-300625
Plan Communal de sauvegarde — Acquisition de groupes
électrogènes vendus en l'état par EDF Réunion
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 26 juin 2025 (faute de quorum
lors de la séance du 26 juin 2025 dont convocation a été
faite le 20 juin 2025) et que le nombre de membres en
exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de : 16
Absenits : 08
Procurations : 05
Total des votes : 21
Secrétaire de séance : Joan DORO
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU TRENTE
JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq le TRENTE JUIN à DIX-
HUIT HEURE le Conseil municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine IGOUFE
1*° adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Joan DORO 4°" adjoint - Gina DALLEAU 5°
adjointe —- Marie-Héliette THIBURCE 7°"° adjointe
— Sonia ALBUFFY conseillère municipale -—
Frédéric AZOR conseiller municipal — Érick BOYER
conseiller municipal — Alain RIVIERE conseiller
municipal — Joseph Luçay CHEVALIER conseiller
municipal — Marie-Lourdes VÉLIA conseillère
municipale Mickaël PAYET conseiller municipal
— Emilie NALEM conseillère municipale — Jean-
Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Victorien JUSTINE conseiller
municipal — Sophie ARZAL conseillère municipale
— Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller
municipal — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale — Jean-
Yves VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S): Mylène MAHALATCHIMY 3ère
adjointe à Sabine IGOUFE- Jean-Claude DAMOUR
6°" adjoint à Gina DALLEAU — Sabrina HOARAU
conseillère municipale à Johnny PAYET — Sandra
GRONDIN conseillère municipale à Sonia
ALBUFFY -— Elisabeth BAGNY conseillère
municipale à Joan DORO
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM18-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Publicité faite le 04 juillet 2025 Affaire 18-300625
Plan Communal de sauvegarde -— Acquisition de groupes électrogènes vendus en l'état par EDF Réunion
Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.2122-22 et L.2122-23 relatifs aux attributions du Maire et aux délibérations du Conseil municipal ;
VU le projet de contrat de vente en l'état de groupes électrogènes, ci-annexé, entre EDF - Electricité De France (EDF
à la Réunion), dont le siège est à Paris (75008) - 22-30 avenue de Wagram, représentée par Monsieur Dominique CHARZAT, Directeur régional d'EDF à La Réunion, et la commune de La Plaine-des-Palmistes, représentée par Monsieur Johnny PAYET, Maire ;
CONSIDÉRANT qu'EDF à la Réunion dispose d'un parc de 13 groupes électrogènes de petite puissance (3.3 à 5.8 kKVa) qu'elle propose de céder à titre gratuit aux communes, dans le cadre de la réalimentation électrique en urgence de clients résidentiels ;
CONSIDÉRANT que la commune de La Plaine-des-Palmistes s'est rapprochée d'EDF à La Réunion afin de bénéficier de cette offre, dans l'intérêt général et afin de renforcer ses capacités d'intervention en cas de coupure de courant affectant les habitants ou les locaux communaux ;
CONSIDÉRANT que cette cession, bien que gratuite, implique pour la commune la prise en charge des opérations d'enlèvement, de transport, de mise en service, de maintenance et, à terme, de gestion des déchets liés à ces équipements, ainsi que l'acceptation de l'état des groupes électrogènes et l'exclusion de toute garantie de la part d'EDF à La Réunion, y compris la garantie des vices cachés ;
CONSIDÉRANT que la commune, par l'intermédiaire de ses services techniques, a pu inspecter lesdits groupes électrogènes et reconnaît avoir une information suffisante de leur état, et s'engage à les utiliser conformément à leur notice d'utilisation et aux règles de sécurité en vigueur, notamment l'interdiction de les utiliser à l'intérieur de
bâtiments ;
CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt communal d'acquérir ces équipements afin de pouvoir répondre aux situations d'urgence et d'assurer un service public de proximité en cas de défaillance du réseau électrique ;
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
- AUTORISE le Maire procéder à la signature de la présente,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM18-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 « +, < DF
CONTRAT DE VENTE EN L’ETAT
DE GROUPES ELECTROGENES
Entre :
EDF – Electricité De France, Société Anonyme au capital de 2 084 365 041 euros dont les siège est à Paris (75008) – 22-30 avenue de Wagram, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 552 081 317 représentée par Dominique CHARZAT, Directeur régional d’EDF à La Réunion, faisant élection de domicile à 14 rue Sainte Anne 97400 Saint Denis de la Réunion, dûment habilité aux fins des présentes
ci-après dénommée : « EDF à la Réunion »
Et :
La Commune de la Plaine des Palmistes, représentée par le Maire, Monsieur Johnny PAYET, dûment habilité par la délibération n°……….. en date du ……………………..
ci-après dénommée : « la Commune »
ci-après dénommées ensemble : « Les Parties »
Etant préalablement exposé,
EDF à la Réunion dispose d’un parc de groupes électrogène de petite puissance (6 KvA) qu’elle propose de céder à titre gratuit aux communes.
A cette fin, EDF à la Réunion s’est rapprochée de la commune de la Plaine des Palmistes.
Les Parties se sont rapprochées et ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Objet et durée
EDF à la Réunion vend en l’état à la Commune de la Plaine des Palmistes un parc de 13 groupes électrogènes (GE) de 3.3 à 5.8 kVa.
EDF à la Réunion déclare être en pleine propriété des GE et certifie que le bien cédé est libre de toute revendication.
La Commune reconnaît avoir une information suffisante de l’état des GE après avoir pu les inspecter préalablement à la vente.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM18-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Article 2. Prix
La cession des groupes électrogènes est effectuée à titre gracieux et exceptionnel dans le cadre de la réalimentation électrique en urgence de clients résidentiels.
Article 3. Modalités d’enlèvement
Les GE sont mis à disposition de la Commune à l’adresse suivante : Service Technique de la Plaine des Palmistes, à sa convenance et à ses frais selon les modalités ci-après :
- la Commune se charge du levage et du transport des groupes électrogènes jusqu’à leur lieu d’utilisation,
-la Commune prend à sa charge toutes les formalités nécessaires à sa future utilisation.
Un inventaire préalable des GE sera établi entre les Parties.
Article 4. Utilisation et sécurité
La Commune fait son affaire du lieu d’affectation du GE et de sa mise en route.
La Commune s’engage à utiliser les GE pour réalimenter des personnes résidant dans la Commune privée d’électricité ou des locaux de la commune.
Elle s’engage à utiliser les GE conformément à la notice d’utilisation et à en respecter les règles de sécurité.
EDF à la Réunion rappelle qu’il est strictement interdit d’utiliser les GE à l’intérieur de bâtiments et pour toute autre utilisation que la réalimentation en urgence des biens et personnes physiques privées d’électricité.
Article 5. Propriété et garde
A compter de la signature du PV de remise annexé à la convention, la Commune assume la garde des groupes électrogènes au sens de l’article 1242 du code civil et en devient propriétaire de plein droit.
La Commune assume l’entière responsabilité des GE dès sa prise en charge.
Elle est la seule responsable de tous dégâts causés aux GE ou du fait des GE et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature (notamment vol, dégât des eaux, incendie, événements naturels ou tout acte de vandalisme). Il en est de même de tous les dommages liés aux opérations de levage et de transport.
EDF à la Réunion ne saurait être responsable des dommages directs et indirects causés par les GE aux tiers, à l’environnement et aux biens.
Article 6. État des GE et garantie
6.1. Etat des GE
EDF à la Réunion déclare que les GE cédés ont été correctement entretenus et sont en parfait état de fonctionnement.
La Commune déclare avoir effectué toutes les constatations dont elle avait besoin. Elle prend possession des GE en toute connaissance de l’état dans lequel ils se trouvent.
6.2. Garantie
Toute garantie par EDF à la Réunion est catégoriquement exclue contractuellement notamment la garantie des vices cachés. EDF à la Réunion ne donne aucune garantie à la Commune, ni à aucun de ses ayants-droits ou ayants-causes, concernant les GE, que ce soit sa composition, son fonctionnement, sa durée de vie ou autre, ce que la Commune accepte expressément et définitivement.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM18-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 6.3. Renonciation à recours
La Commune fait son affaire de toute panne liée à une anomalie de fonctionnement du GE ou à sa mauvaise utilisation., et renonce à tout recours à l’encontre d’EDF à la Réunion et la garantit de tout recours de tiers pour tout différend lié à l’état des GE et à leurs conditions d’utilisation depuis la cession.
Article 7. Pièces détachées
La Commune fera son affaire de l’acquisition des pièces détachées dont il aurait besoin pour utiliser et maintenir les GE. La Commune ne pourra pas se retourner contre EDF à la Réunion pour obtenir de façon directe ou indirecte des pièces détachées.
Article 8. Gestion des déchets
La gestion des déchets qui s’entend comme jusqu’à leur traitement final, c’est-à-dire leur élimination et/ou valorisation éventuelle, sera réalisée sous la seule responsabilité de la Commune et à ses frais exclusifs, en tant que producteur du déchet.
La Commune devra assurer la collecte des déchets, leur transport, leur stockage, les tris éventuels, leur évacuation vers les sites susceptibles de les recevoir et les traitements nécessaires conformément à la réglementation nationale et européenne en vigueur. Elle en est le gardien. A cet effet, elle est responsable de la gestion des déchets jusqu’à leur élimination finale ou valorisation éventuelle.
La Commune est responsable des dommages causés directement ou indirectement par les déchets, que ce soit sur le lieu d’exécution de la présente Convention, lors du stockage, du regroupement ou du transport, jusqu’à la prise en charge de ces déchets dans une installation appropriée
La Commune élimine à ses frais toute pollution produite par les déchets.
Article 9. Règlement des différents
Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention. À défaut de solution amiable, le litige sera tranché par le tribunal compétent.
Fait à SAINT-DENIS, le en double exemplaire original.
EDF à la Réunion COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Dominique CHARZAT Johnny PAYET
Le Directeur Régional Le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM18-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025