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Procès Verbal - DCM09 300625 Mutation fonciere Cession de la parcelle communale cadastrees AK 324
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM09 300625 Mutation fonciere Cession de la parcelle communale cadastrees AK 324)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 09-300625
Mutation foncière — Cession de la parcelle communale
cadastrée AK 324 / Vente au profit de la SAS TUIT-TUIT
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 26 juin 2025 (faute de quorum
lors de la séance du 26 juin 2025 dont convocation a été
faite le 20 juin 2025) et que le nombre de membres en
exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de : 16
Absenits : 08
Procurations : 05
Total des votes : 21
Secrétaire de séance : Joan DORO
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU TRENTE
JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq le TRENTE JUIN à DIX-
HUIT HEURE le Conseil municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1* adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint
Joan DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5ère
adjointe - Marie-Héliette THIBURCE 7°" adjointe
— Sonia ALBUFFY conseillère municipale —
Frédéric AZOR conseiller municipal — Érick BOYER
conseiller municipal — Alain RIVIERE conseiller
municipal — Joseph Luçay CHEVALIER conseiller
municipal — Marie-Lourdes VÉLIA conseillère
municipale- Mickaël PAYET conseiller municipal
— Emilie NALEM conseillère municipale — Jean-
Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Victorien JUSTINE conseiller
municipal — Sophie ARZAL conseillère municipale
— Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller
municipal — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale — Jean-
Yves VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S): Mylène MAHALATCHIMY 3ème
adjointe à Sabine IGOUFE- Jean-Claude DAMOUR
6°" adjoint à Gina DALLEAU — Sabrina HOARAU
conseillère municipale à Johnny PAYET - Sandra
GRONDIN conseillère municipale à Sonia
ALBUFFY — Elisabeth BAGNY conseillère
municipale à Joan DORO
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM09-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Publicité faite le 04 juillet 2025 Affaire 09-260625
Mutation foncière — Cession de la parcelle communale cadastrée AK 324 / Vente au profit de la SAS TUIT-TUIT
Le Maire informe l'assemblée que la commune est propriétaire de la parcelle AK 324 issue de la division de la
parcelle AK 59 située au deuxième village.
Par courrier en date du 12 mai 2025, la SAS TUIT-TUIT a manifesté son intérêt d'acquérir la parcelle cadastrées AK
324 d'une superficie de 2200 m? en vue de réaliser une extension du complexe hôtelier existant.
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Plan de sifuation du ferrain AK 59- parcelle mère
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM09-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 PLAN DE DIVISION AK 59
La parcelle AK 326 qui sera conservée dans le domaine communal servira de servitude de passage de voie et de
réseaux.
Après l'avis des Domaines en date du 19 mars 2025, il est proposé au Conseil municipal de valider la vente de la
parcelle AK 324 au prix de 202 664 €, hors frais notariaux devant rester à la charge des acquéreurs. Au-delà du
délai de 6 mois de réalisation de la vente précitée, l'offre deviendra caduque et la commune se réserve le droit
d'annuler la présente décision, sans autre formalité.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM09-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à la MAJORITÉ des membres présents et représentés et 5 contres (Frédéric
AZOR, Joseph Luçay CHEVALIER, Érick BOYER, Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE),
INVITE les membres du Conseil municipal ayant un intérêt direct ou indirect à cette affaire à ne pas
prendre part au vole,
VALIDE les termes du présent rapport,
VALIDE la cession de la parcelle référencée AK 324 à la SAS TUIT-TUIT au prix de 202 664 £ pour environ
2200 m?, aux conditions susnommées,
AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
confor
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM09-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025