Procès Verbal - 5lbhv9w5o2cf4id

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Procès Verbal - 5lbhv9w5o2cf4id Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Corbières. Lien du pdf (Procès Verbal - 5lbhv9w5o2cf4id)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Collectivités territoriales, MAIRIE

DE

CORBIERES-EN-PROVENCE

PROCES VERBAL

du

CONSEIL MUNICIPAL du Jeudi 19 septembre à 19h00

Présents : Mmes LE GENDRE M ; PALLA O ; ROUSSEAU C,

Mrs CASTEL JC ; FIGUIÈRE S ; LAMAZÈRE G ; MARELLI S ; MIOLA JL ; PIERRISNARD P ; DELSAUT A

Procurations : LAUGA CROZE C à CATHERINE ROUSSEAU ; AMIGONI A à PALLA O ; LOMBINO S à FIGUIÈRE SERGE

Absents excusés : ARNEL H ; MARELLI F

Secrétaires de séance : ROUSSEAU C et PIERRISNARD P

Début de séance : 19H15

Approbation du PV du 20/06/2024 – 6 POUR – 6 ABSTENTIONS

1. DCM 2024-32 : Adhésion au contrat collectif d’assurance Prévoyance

souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes-

de-Haute-Provence et détermination du montant de la participation

financière en prévoyance.

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence n°24/23 du 28 juin 2024 portant attribution de la convention de participation et de son contrat collectif associé à l’organisme d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE désignant pour mandataire RELYENS SPS, pour le risque prévoyance,

Vu la convection de participation valant contrat collectif d’assurance prévoyance signée le 28/06/2024 entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale et RELYENS SPS, agissant comme mandataire de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE.

Vu l’avis du comité social territorial du 05/09/2024,

Le Maire informe l’assemblée que :

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le conseil d’administration du centre de gestion a décidé de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents pour le risque prévoyance, au titre de la protection sociale complémentaire, une convention de participation.A l’issue de la procédure de consultation, le CDG 04 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de RELYENS MUTUAL INSURANCE, pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2030.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

• contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

• contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (13 POUR dont 3 PROCURATIONS), lors de la séance du 19 septembre 2024 :

D E C I D E

• d’ADHERER, pour les risques prévoyance pour un effet au 1er janvier 2025, au contrat collectif d’assurance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG 04) dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG 04.

• de FIXER, à compter du 1er janvier 2025, une participation mensuelle brute de 20 (vingt) euros par agent, respectant le minimum de 7 (sept) euros bruts prévu à l’article 2 du décret n° 2022-581.

• d’AUTORISER une participation égale au montant de leur cotisation, pour les agents dont la cotisation est inférieure à l’aide communale de 20 (vingt) euros.

• d’AUTORISER monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence. • d’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à son paiement.

RELYENS MUTUAL INSURANCE remplacera la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE qui sera

résiliée.

2. DCM 2024-33 : Convention de mise à disposition d’un local (Maison

d’Assistantes Maternelles)

La parcelle C550 qui accueillait le stade de football de la commune a été désaffectée et déclassée. Un vestiaire y était construit.

Les services techniques de la commune ont réhabilité ce vestiaire en un local professionnel avec un espace extérieur clôturé.Monsieur le maire explique que la commune de Corbières-en-Provence voit sa population croître et le besoin de garde d’enfants augmente proportionnellement.

L’association Il était une fois, dont le but est de mettre à disposition deux assistantes maternelles, souhaitait trouver un emplacement pour développer son activité.

Monsieur le maire propose de signer une convention avec cette association pour louer le local.

Il est convenu qu’un loyer de 700 (sept-cents) euros par mois sera demandé pour le local et son équipement (matériel : four, lave-linge...).

Ouï l’exposé de monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (13 POUR dont 3 PROCURATIONS), lors de la séance du 19 septembre 2024 :

- ACCEPTE de louer l’ancien vestiaire réhabilité en local professionnel.

- DONNE tout pouvoir à monsieur le maire pour signer la convention.

Le premier loyer mensuel au prorata temporis. Le mois de prise de location n’étant pas au 1er du

mois. Le coût de réhabilitation final sera communiqué au prochain conseil municipal. L’estimation

est de 70 000€ pour 80m², dont 2 dortoirs, un accueil de 8 enfants et 2 encadrants.

3. DCM 2024-34 : Acquisition de la parcelle cadastrée A575 appartenant à DLVAgglo

VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L 1111-1 et L 3112-1 du code de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDERANT la nécessité d’opérer une régularisation de l’assiette foncière du chemin dit De

Saint Brice, quartier de Repentance à CORBIERES-EN-PROVENCE qui empiète pour partie sur la

parcelle A N° 575 propriété de DLVAgglo, ainsi que sur les propriétés privées contiguës,

CONSIDERANT la proposition de cession de cette parcelle par DLVAgglo, selon les principales

modalités suivantes :

• Il s’agit d’une parcelle du domaine public en nature de voirie cadastrée section A n° 575,

située dans le quartier de Repentance, d’une superficie de 163 m², classée en zone Ub3

du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21/10/2021 de la commune de CORBIERES-EN-

PROVENCE ;

• Le prix de cession est fixé à l’euro symbolique non recouvrable,

• Le projet envisagé est la régularisation par la commune de CORBIERES-EN-PROVENCE de

l’assiette foncière du chemin communal dit De Saint Brice,

• Les frais d’acte administratifs seront à la charge de l’acquéreur,

CONSIDERANT que conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des

personnes publiques susvisé, les biens des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine

public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnespubliques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les

acquiert et relèveront de son domaine public,

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

- DECIDER l’acquisition de la parcelle cadastrée section A N° 575 d’une superficie de 163 m² à

l’euro symbolique non recouvrable et son classement au domaine public ; avec frais d’acte

administratifs à la charge de la commune,

- CHARGER Monsieur le Maire de signer l’acte administratif correspondant et l’ensemble des

pièces s’y rapportant ;

- DIRE que les crédits correspondants ont été inscrits au budget 2024,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et

représentés, (13 POUR dont 3 PROCURATIONS), lors de la séance du 19 septembre 2024 :

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section A N° 575 d’une superficie de 163 m²

à l’euro symbolique non recouvrable et son classement au domaine public ; avec frais d’acte

administratifs à la charge de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire de signer l’acte administratif correspondant et l’ensemble des

pièces s’y rapportant ;

- PRECISE que les crédits correspondants ont été inscrits au budget 2024.

Chemin dit de Saint-Brice de son vrai nom Route des Chômeurs en mémoire de ceux qui ont

construit ce chemin à l’époque.

4. DCM 2024-35 : Modification du temps de travail d’un emploi –

Augmentation temps de travail

Monsieur le Maire explique au conseil la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet à 29,30h/35 h.

En effet lors de la prise de délibération n° 2024.43 en date du 22/09/2022, une erreur a été commise, l’emploi aurait dû être créé à 29,50 h soit 29 heures 30 minutes et non à 29,30 h qui correspondent à 29 heures 18 minutes.

Monsieur le maire propose donc la suppression, à compter du 01/10/2024, de l’emploi permanent à temps non complet à 29,30 h d’adjoint technique territorial 2ème classe et la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet à 29,50 h d’adjoint technique territorial.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et

représentés, (13 POUR dont 3 PROCURATIONS), lors de la séance du 19 septembre 2024 :

- DECIDE la suppression, à compter du 01/10/2024, de l’emploi permanent à temps non complet à 29,30h d’adjoint technique territorial 2ème classe- DECIDE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à

temps non complet à 29,50 h d’adjoint technique territorial.

5. DCM 2024-36 : Approbation de la modification des statuts de DLVAgglo

VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L.5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux statuts des

établissements publics de coopération intercommunale ;

VU l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la

communauté d’agglomération ;

VU l’article L.5211-17-1 du Code Général des collectivités territoriales relatif à la restitution de

compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale à chacune de

ses communes membres.

VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC 9-07-24, du conseil communautaire en date

du 9 juillet 2024, approuvant le projet de statuts modifiés ;

CONSIDERANT que Monsieur le Président de DLVAgglo a saisi monsieur le Maire de la commune

de Corbières-en-Provence pour que son conseil municipal approuve la révision des statuts de la

Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon, dont elle est membre ;

CONSIDERANT que cette révision vise, notamment, à mettre en conformité les statuts au regard

des évolutions du Code général des collectivités territoriales, à redéfinir l’intérêt communautaire

de certaines compétences ainsi qu’à acter la restitution d’équipements culturels et de

subventions à certaines associations ;

CONSIDERANT que cette modification des statuts doit être décidée par délibérations

concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes

membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de

l'établissement ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois

mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la

modification proposée ;

CONSIDERANT que s’agissant, notamment, de la restitution de compétence, à défaut de

délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal sera réputée défavorable ;

CONSIDERANT que le projet de statuts faisant apparaître les modifications proposées est joint en

annexe à la présente délibération ;

CONSIDERANT qu’une fois ce projet de statuts approuvé, les statuts ainsi modifiés seront in fine

approuvés par arrêté des représentants de l'Etat dans les départements concernés ;

VU le projet des nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (13 POUR dont 3 PROCURATIONS), lors de la séance du 19 septembre 2024 :

- APPROUVE le projet des nouveaux statuts de la DLVA, annexé à la présente délibération.

6. DCM 2024-37 : Exonération en faveur des immeubles situés en Zone

France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant

les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisationfoncière des entreprises prévue à l’article 1466G du code général des

impôts

Monsieur le maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.

Monsieur le maire explique qu’afin de favoriser l’enrichissement de l’activité professionnelle sur le territoire de Corbières-en-Provence il faut attirer les entrepreneurs de tous les horizons. Depuis le 01 juillet 2024 l’intégralité du département des Alpes-de-Haute-Provence et donc les 198 communes qui le composent- est classé en zone France Ruralités Revitalisation (FRR).

A noter que les franchises et filiales sont éligibles au dispositif, ainsi que les professions libérales, notamment médicales et paramédicales.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Ouï l’exposé de monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (13 POUR dont 3 PROCURATIONS), lors de la séance du 19 septembre 2024 :

- DECIDE d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts.

- CHARGE monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Précédemment Zone de Revitalisation Rurale. Les avantages sont que toutes nouvelles

entreprises créées sur notre territoire se verront supprimer leurs taxes foncières pendant

5 ans auxquels s’ajoutent 3 ans d’abattements dégressifs.

7. DCM 2024-38 : Décision Modificative N°1 Budget caveaux 20400

Monsieur le Maire explique au conseil que la Trésorerie de Forcalquier a remarqué que le report

du résultat déficitaire de l’exercice 2023 n’a pas été intégré au budget primitif du budget des

caveaux (20400) en section de fonctionnement.

Il est donc porté à la section dépense de fonctionnement la somme de 4 319.31 euros.

Afin de respecter l’équilibre budgétaire, la section recette de fonctionnement est augmentée

d’autant.

Pour ce faire Monsieur le Maire propose les écritures suivantes :

CREDITS A OUVRIR EN DEPENSES ET RECETTE DE FONCTIONNEMENT

Section dépense de fonctionnement Chapitre 002 Résultat de fonctionne- + 4 319.31 €002 ment reporté

Section recette de fonctionnement Chapitre

70

7015 Vente de caveaux + 4 319.31 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (13 POUR dont 3 PROCURATIONS), lors de la séance du 19 septembre 2024 :

- DECIDE de procéder aux écritures correspondantes.

8. DCM 2024-39 : Suite de la vente de lots communaux

Monsieur le Maire fait suite à la délibération n°2024.30 en date du 20 juin 2024 concernant la

vente des lots communaux et issus du permis d’aménager n° PA 004 063 23 00001 accordé par

arrêté n° URB. 2023. 37 le 07 juin 2023 et arrêté rectificatif n° URB. 2023.52 accordé le 18

septembre 2023.

Il s’agit maintenant de voir quels sont les lots individuels restants et attribuer le lot n°4. Il est

rappelé que pour les 10 lots individuels les prix suivants ont été arrêtés, la variation des prix est

justifiée par la taille des lots et leur positionnement. Monsieur le Maire rappelle que

conformément aux engagements politiques pris en amont, les prix sont de 20 à 25% inférieur au

coût du marché et que le Conseil municipal avait favorisé le souhait de favoriser les jeunes primo

accédants.

La publicité pour informer les éventuels candidats a été réalisée sur le site Internet de la Mairie et

sur le bulletin municipal du mois de juin 2023.

Les candidats se sont positionnés sur le lot de leur choix par courrier recommandé adressé à la

Mairie.

Aujourd’hui, les conseillers municipaux ont été appelés à confirmer l’attribution du lot n°4 et à

préciser les lots restants non attribués.

Bien attendu ces attributions seront confirmées sous condition suspensive de l’obtention du

caractère définitif du permis d’aménager (purge des recours) et la vente définitive sous condition

de l’obtention de la déclaration de conformité du lotissement.

Il est souligné que certains lots n’ont pas reçu de candidature à ce stade et que d’autres lots en

ont quant à eux reçu plusieurs et certains ont aussi fait l’objet de désistements. Certains candidats

ont exprimé leur choix sur non pas un seul, mais plusieurs lots, tout en précisant leur préférence.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal, qui en a disposé en amont de la séance, les

candidats qui se sont fait connaître, lot après lot, qui sont restants, ainsi que les dates de

réception des candidatures en Mairie.

Monsieur le Maire soumet ensuite au débat puis au vote du conseil municipal l’attribution des

lots.

Monsieur le Maire explique qu’il a été établi un ordre de dépôt de candidatures (A-B-C-D-E-F-G-H-

I-J) en faisant suite aux précédents lots attribués et cet ordre permet de départager des candidatsqui seraient éventuellement candidats sur un même lot, A étant le premier dans l’ordre de

priorité.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, (13 POUR dont 3 PROCURATIONS), lors de la séance du 19 septembre 2024 :

Le lot 1 au prix de 90 000€ net vendeur : non attribué ;

Le lot 4 au prix de 95 000€ net vendeur est attribué à : J ;

Le lot 8 au prix de 90 000€ net vendeur : non attribué ;

Le lot 9 au prix de 90 000€ net vendeur : non attribué.

Le lot 10 au prix de 80 000€ net vendeur : non attribué ;

- DIT que les frais de notaire et de géomètre occasionnés pour cette vente seront à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente et l’acte de vente en découlant,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tous documents relatifs à cette vente,

- PRECISE que la recette sera inscrite sur le budget communal 2024.

A ce jour, 4 lots restent désormais à la vente.

9. DCM 2024-40 : Projet financement hôpital de Manosque

Vu l’article 126 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS modifiant l’article L 1422-3 du

code de la santé publique par lequel : “Les communes et leurs groupements peuvent concourir

volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics,

privés d'intérêt collectif et privés.”

CONSIDÉRANT la nécessité pour le centre hospitalier Louis Raffalli de développer son offre de

service en soins palliatifs pour répondre aux besoins des habitants du bassin de vie manosquin ;

CONSIDÉRANT le projet d’étendre l’agrément du service de soins palliatifs de 8 à 12 lits, à cet effet

;

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une extension des locaux pour accueillir ces lits au sein du

service de soins palliatifs ;

CONSIDÉRANT les difficultés récurrentes de recrutement de personnels formés dans les filières

médicales et paramédicales ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de rendre le territoire attractif pour des professionnels de la santé et la

volonté de développer l’offre de formation sur le territoire qui en résulte ;CONSIDÉRANT la nécessité de proposer des conditions d’accueil satisfaisantes et l’intérêt de les

regrouper sur un même lieu pour développer des synergies ;

CONSIDÉRANT que sont visées entre autres l’implantation de formations d’auxiliaires de

puériculture, d’infirmiers, d’aides-soignants, de préparateurs en pharmacie, d’ambulanciers et

d’agents des entreprises thermales,

CONSIDÉRANT l’opportunité d’adosser la création d’un espace de formation au besoin

d’extension du centre hospitalier ;

CONSIDÉRANT la volonté du centre hospitalier de porter l’ensemble du projet de construction ;

CONSIDÉRANT la volonté de l’ARS, de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur et du

Département des Alpes de Haute-Provence de soutenir financièrement le projet de construction ;

CONSIDÉRANT la volonté des communes et intercommunalités du bassin de vie de participer au

projet de développement des formations dans les filières médicales et paramédicales ;

CONSIDÉRANT le surcoût généré par le besoin de surface supplémentaire évalué à 3 000 000

d’euros nécessaire à la mise en œuvre de ce projet ;

CONSIDÉRANT la proposition d’une participation des communes et de leurs groupements,

envisagé par habitant à :

● 15 € par habitant pour Manosque

● 10 € par habitant pour les autres communes et EPCI du bassin de vie

● 1 000 000 € pour DLVAgglo

CONSIDÉRANT que la participation de la commune de Corbières-en-Provence ne pourra excéder

(10€ X 1 290 d’habitants de la commune population municipale INSEE 2024) quel que soit

l’évolution du coût du projet ou de sa population municipale ;

CONSIDÉRANT que le programme de l’opération n’est pas encore intégralement défini à ce stade ;

CONSIDÉRANT que la participation de la ville serait effective sur les exercices budgétaires 2026 et

2027 ;

Ouï l’exposé de monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés (13 POUR dont 3 PROCURATIONS), lors de la séance du 19 septembre 2024 :

- APPROUVE le principe du versement d’une subvention d’investissement en vue des tra-

vaux d’extension du centre hospitalier Louis Raffalli pour accueillir des formations de la fi-

lière médicale et paramédicale pour un montant maximum de 12 900 (douze mille neuf

cents) euros qui seraient inscrits sur les exercices budgétaires 2026 et 2027.

- DIT que le versement de cette subvention d’investissement sera soumis à la signature

d’une convention de financement à venir.

Ce projet d’agrandissement sera conçu pour plusieurs instituts de formation. Il existe un risque

important de former les personnels et la DLVAgglomération se substitue à la responsabilité de

l’Etat en concrétisant ce projet.

Séance levée à 19h47