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Déliberation - lxbo9ox83hxq8i
Déliberation - 5l2dd9zflpnibsa
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 5l2dd9zflpnibsa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20241104-202411045-DE
en date du 04/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 202411045
République Française République Française EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
Des Alpes de Haute-Provence des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de CORBIERES en PROVENCE
Nombre de membres
afférents au Conseil SEANCE DU JEUDI 31 OCTOBRE 2024 Municipal : 15
L'an deux mille vingt-quatre, le trente et un du mois d'octobre
à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de
Corbières en Provence s'est réuni, à la mairie, salle du
En exercice : 15 conseil, sous la présidence de Monsieur Jean Claude
CASTEL, Maire.
Qui ont pris part à la
délibération PRESENTS : Mmes ARNEL H, LE GENDRE M, LOMBINO S,
Présents : 9 ROUSSEAU C
Procurations : 4 Mrs CASTEL JC, FIGUIÈRE S, LAMAZÈRE G, MIOLA JL
PIERRISNARD P, Absents : 2
PROCURATIONS: AMIGONI À à LOMBINO $, PALLA O à
MIOLA JL, LAUGA-CROZE C à ROUSSEAU C, DELSAUT A à
L FIGUIÈRE S.
République | «nçaise ABSENTS EXCUSES : MARELLI F, MARELLI S
D : C ser g SECRETAIRE DE SEANCE : ROUSSEAU C
élibération pu convocation du C 1 Municipal : 25/10/2024
et notifiée le : @: Lu 2e Datoice 1e Detpn QUI Corel LE 2
Délibération n°2024.45 : Abrogation de la DCM 2022-46 - Mise en place de la nomenclature
M57 à compter du 01/01/2023
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que depuis le 01 janvier 2023 la commune a mis en
place la nomenclature M57 ((nouveau référenciel de droit commun fixant les règles budgétaires et
comptables).
Suite à un mauvais conseil ou à une mauvaise interprétation, depuis le 01 janvier 2023, la commune à
procédé à des amortissements alors qu'elle n’en avait pas l'obligation.
Conformément aux articles L2321- 2-27 et L2321- 2-278 du Code Général des Collectivités Territoriales
Les dépenses obligatoires comprennent notamment :
27° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure
à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des
amortissements.
28° Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la
population est inférieure à 3 S00 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux
amortissements des subventions d'équipement versées. »
Dans ces conditions, Monsieur le maire demande à ce que la délibération concernant la mise en place
de là nomenciature M57 soit abrogée et qu’une nouvelle délibération soit votée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la l'unanimité de ses membres présents et re-
présentés (13 POUR dont 4 PROCURATIONS), lors de la séance du 31 octobre 2024 : AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20241104-202411045-DE
en date du 04/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241045
e ABROGE la délibération n° 2022-46
e AUTORISE monsieur le maire à présenter une nouvelle délibération pour la se. en Ô : place de la nomenclature M57 SRE
Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus.