Procès Verbal - 2026 03 20 7. Indemnités de fonction des élus

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Procès Verbal - 2026 03 20 7. Indemnités de fonction des élus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oberhausbergen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 20 7. Indemnités de fonction des élus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN

Département

du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal des

Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal

Strasbourg

Séance du vendredi 20 mars 2026

Nombre de

conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29

Conseillers en

fonction :

29

Conseillers

présents :

27

71 Indemnités de fonction des élus

Le Maire expose que les indemnités de fonction des élus sont déterminées et calculées selon la strate démographique et selon la qualité de Maire ou d'Adjoint : - l'indemnité de fonction pouvant être allouée au Maire d'une commune dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants est au maximum égale à 58,30% du montant du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique,

-__ l'indemnité d'Adjoint d'une commune de cette même strate démographique est fixée conformément au | de l'article L. 2123-24 à 23,32% du montant à l'indice brut terminal de la fonction publique.

Le Maire poursuit en précisant que les conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du Maire peuvent également être indemnisés : dans ce cas, il convient que l'ensemble des indemnités versées aux élus soit au plus égal au maximum de « l'enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints (nombre fixé en Conseil Municipal).

Le Maire propose d'appliquer les taux tels que figurant au tableau ci-après pour indemniser les élus communaux. Précision est ici faite que ces indemnités évolueront : - Selon les mêmes proportions que la valeur du point indiciaire servant de référence à la détermination des salaires des fonctionnaires,

-_ Selon les possibles évolutions de l'indice terminal brut de la fonction publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à

L 2123-24-1,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars

2026 constatant l'élection du Maire et de huit Adjoints au Maire,

' REÇU EN PREFECTURE

le 23/93/2626 Page 1 sur 3

L

J

AS_DE- 467-218 700454 IG NET N-CHAUTE 03 2Vu les arrêtés municipaux n° 4859 — 4860 — 4861 — 4862 — 4863 — 4864 — 4865 - 4866 en

date du 20 mars 2026 portant respectivement délégation de fonctions à :

- Manuel LAUFFENBURGER, 1° Adjoint au Maire,

-__ Regina DE ALMEIDA, 2°" Adjoint au Maire,

- Michaël SAINTAUBIN, 3*"° Adjoint au Maire,

- Karine QUIGNARD,4*" Adjoint au Maire,

-__ Christian OST, 5°" Adjoint au Maire,

- Claudia CARADONNA, 6°" Adjoint au Maire,

- Daniel CHAMBET, 7°" Adjoint au Maire,

- Josiane DA SILVA, 8°" Adjoint au Maire,

Vu les arrêtés municipaux n° 4868 — 4869 - 4870 — 4871 - 4872 - 4873 —- 4874 - 4875 en

date du 23 mars 2026 portant respectivement délégation de fonctions à :

- Christian ANDRIAMAMPANDRY, Conseiller municipal délégué,

- __ Raphaëlle DEPROST, Conseillère municipale déléguée,

-__ Antonio GONCALVES, Conseiller municipal délégué,

- Guillaume GRIMMER, Conseiller municipal délégué,

- Françoise RICHART, Conseillère municipale déléguée,

-__ André ROTH, Conseiller municipal délégué,

- Bernard SAETTLER, Conseiller municipal délégué,

- Charles SCHREIBER, Conseiller municipal délégué,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux et indemnités de fonctions versées aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maxima fixés par la loi,

Considérant que la population totale authentifiée au 1° janvier 2026 se fixe à 5 912 habitants,

Considérant que la commune appartient à une strate démographique des communes de 3 500 à 9 999 habitants,

Considérant que pour la strate démographique de référence, le taux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 58,30% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Considérant que pour la strate démographique de référence, le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un Adjoint et d'un Conseiller Municipal titulaire d'une délégation de service est fixé à 23,32% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

Considérant que les Conseillers Municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal, sous réserve que l'enveloppe globale indemnitaire autorisée ne soit pas dépassée,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice,

Page 2 sur 3Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DETERMINE l'enveloppe globale indemnitaire à ne pas dépasser. La commune se situant dans la strate démographique de « 3 500 à 9 999 habitants », le montant de l'enveloppe globale autorisée est déterminé en additionnant : ° l'indemnité maximale autorisée du Maire (58,30%) et

e l'indemnité maximale autorisée par Adjoint, multipliée par le nombre maximal théorique d'Adjoints que le Conseil Municipal peut désigner (23,32% x 8) ce qui représente un total de 244,86% de l'indice brut terminal de la fonction publique.

- FIXE les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire (à compter de l'installation du nouveau Conseil Municipal) et des conseillers municipaux délégués, selon les taux mentionnés ci-après :

Taux de l'indice brut terminal*

de l'échelle indiciaire de la

fonction publique

Maire 58,30%

Adjoints (au nombre de 8) 17,17%

Conseillers municipaux disposant d'une

délégation de fonction (au nombre de 6,14%

8)

Pour mémoire, l'indice brut terminal correspond à l'indice 1027 (indice majoré 835).

- PRECISE

+ que lesdites indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point de l'indice des fonctionnaires.

* que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

- ANNEXE conformément à l'article L.2123-20-1 III du code général des collectivités territoriales, le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

Adopté à l'unanimité

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire, Le Maire

Bernard SAETTLER Cécile DELATTRE

l REGU EN PREFECTURE 1

le 23/83/2626

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