Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - annexe 1 delib 20240513de05 avis mrae modification
Déliberation - 20240703de16 revision allegee 3 plu evaluation env
Déliberation - 20240703de13 approbation a la modification 3 plu
Déliberation - 231114 7 Non soumission evaluation environnemental
Déliberation - 20240703de15 revision allegee 1 plu evaluation env
Déliberation - 20240703de17 revision allegee 5 plu evaluation env
Déliberation - 2024DELIB104 Decision non realisation evaluation e
PLU - Rapport de présentation - Modification n°1 PLU valuation environnementale
Déliberation - 2024DELIB104PJ Decision non realisation evaluation
PLU - Annexes - 2021 11 10 conclusion reyrieux modification plu
Déliberation - 20240513de05 modification 3 plu non soumission e valuation environnementale
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20240513de05 modification 3 plu non soumission e valuation environnementale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
) | REYRIeEUX N°20240513DE05 Objet : Modification
n°3 du Plan
Local d'Urbanisme - Non-soumission
à une évaluation environnementale
L'an deux mille vingt-quatre, Le treize maï, le Conseil Municipal légalement convoqué
s’est réuni en Mairie dans la salle du Conseil, sous La présidence de Monsieur
Marcel BABAD, Premier Adjoint.
Date de la convocation : Date d’affichage : Nombre
de conseillers : 7 mai 2024
7 mai 2024 En exercice : 27
Présents : 19
Pouvoirs : 07
Votants : 26
Présents : Marcel BABAD, Jean-Jacques DUMONT, Carole ROUE, Jean-Luc
MASSON, Gilles DEMAISON, Jacques BERGERET, Éric LARDENOIS,
Éric MONFRAY, Annie DAYET, Pascal GONALONS, Myléne GRECO-
BOYER, Myriam COLLET, Laurent GOUDARD, Emmanuel MARPAUX, Sandrine BEHEM, Cécile BAUDOUX, Vanessa REBEYREN, Catherine VALLIN,
Guillaume LEFEBVRE
Absents ayant remis un pouvoir :
Carole BONTEMPS-HESDIN donne pouvoir à Marcel BABAD
Catherine VIGNON donne pouvoir à Carole ROUE
Gérard ROY donne pouvoir à Annie DAYET
Hélène LE BERRE donne pouvoir à Sandrine BEHEM
Murielle STOUFF donne pouvoir à Eric LARDENOIS
Marie-Chantal PESERY donne pouvoir à Jacques BERGERET
Alexandre RUIZ donne pouvoir à Laurent GOUDARD
Absente excusée : Mme Loredana MARION
Secrétaire de Séance : Mme Carole ROUE
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-40, L.153-41 à
L.153-44etR. 104- 33 à R.104-37 ;
VU Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19,
R.123-1 à D.123-46-2 ;
VU la délibération en date du 21 octobre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme
:
VU la délibération en date du 29 novembre 2021 approuvant la modification n°1 du Plan
Local d'Urbanisme
VU l’arrêté municipal n°2024AR69 en date du 12 janvier 2024 engageant La modification
n°3 du Plan Local d'Urbanisme ;
VU la saisine de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne-Rhone-Alpes (MRAe) pour avis conforme au titre de l’article R. 104-3 du
Code de l'Urbanisme :
VU l’avis conforme n° 2024-ARA-AC-3396 en date du 07/05/2024 par lequel La
MRAe Auvergne-Rhone-Alpes a conclu à l’absence de nécessité
d’une évaluation environnementale du projet de modification n°3 du
Plan Local d'Urbanisme :
CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 104-33 du Code de l'Urbanisme, il appartient au Conseil Municipal de prendre une décision relative à La réalisation
ou non d’une évaluation environnementale ;
CONSIDERANT que le contenu du projet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme n’est pas susceptible d'affecter l'environnement ;
Par arrêté en date du 12 janvier 2024, Madame le Maire a prescrit le lancement
d’une procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Reyrieux. L'objectif de la procédure vise à modifier Les règles d'implantation des constructions en zone UL du Plan Local d'Urbanisme. À ce titre, des ajustements des articles UL 6 et UL 7 du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme sont visés en vue de limiter les distances de recul par rapport aux emprises publiques et
limites séparatives.
Par voie de conséquence, le projet ne prévoit aucune extension de zone urbaine ou ouverture à l'urbanisation de zone à urbaniser impliquant la réduction d'espaces ou de zones agricoles où naturelles,
ni aucune consommation d'espace en vue d'aménagement ou d’artificialisation des sols.
Par ailleurs, l’évolution du règlement écrit n’entraine aucune menace pour Le site Natura 2000 « La Dombes
» présent en limite de La commune ni pour Les milieux naturels ou pour la biodiversité.
Par un avis en date du 7 mai 2024, l'autorité environnementale après avoir listé Les points de la modification, conclut qu’une évaluation environnementale n’est pas nécessaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, après un vote à main levée :
POUR : 12
CONTRE : 05 (Mmes BAUDOUX, REBEYREN et VALLIN, MM.
DEMAISON et LEFEBVRE)
ABSTENTIONS : 09 (Mmes ROUE, GRECO-BOYER, BEHEM, COLLET et LE BERRE, MM. MARPAUX, MONFRAY, MASSON et GONALONS)
- DECIDE de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans Le cadre de la procédure de modification
n°3 du Plan Local d'Urbanisme :
- PREND ACTE qu’une enquete publique sera organisée du 16 mai au 1° juin 2024 en vue de recueillir l'avis de la population sur Le projet.
Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 13 mai 2024
Le Maire,
Acte certifié exécutoire par le Maire, et de sa publication
001-210103222-20240513- compte tenu de sa réception en le 14/05/2024 20240513DE05-DE Préfecture le 14/05/2024