Compte-Rendu - compte rendu du 22 decembre1835

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Compte-Rendu - compte rendu du 22 decembre1835 Document publié le Jeudi 22 décembre 2016 par la commune de Courtonne-la-Meurdrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 22 decembre1835)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports, COMMUNE DE COURTONNE LA MEURDRAC

Compte rendu sommaire du conseil municipal du 22 décembre 2016

Etaient Présents : Mmes et Mrs BOISNARD Eric, BRAEM Hubert, ERNAULT Jean-Charles, GABY-D’HALLUIN Sophie, LEROY Nathalie, MAILLET Nadine, MULLER Frédéric, PRIGENT Stéphanie, SANSON Didier, SIROT Claire, WIECKIEWICZ Laurent

Absents excusés : AUZOUX Odile (donnant pouvoir à Hubert Braem), GATINET Thierry (donnant pouvoir à Frédéric Muller) THEBAULT Nadine

Mr Frédéric Muller a été nommé Secrétaire.

1/Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 novembre 2016. Le compte rendu est approuvé à l'unanimité.

2/Décisions et actions du maire.

*Réunion à la sous-préfecture avec les syndicatS d’eau : Mme la sous-préfète demande la création d’un syndicat regroupant tous les syndicats ou de transférer cette compétence à la communauté d’agglomération. *Communauté d’agglomération : le 9 janvier 2017 à 18h, élection du président de la future agglomération. * Pont Bigot : le candélabre ne fonctionnant plus, un devis de réparation a été demandé au SDEC. Total 10 000€ déduction des aides possibles soit un total pour la commune de 6 800€.

*demande de retirer la délibération du RIFSEEP et de la remettre en janvier 2017. *demande de retirer la délibération des demandes de subvention des travaux du point multiservices et la remettre en janvier 2017. *INSEE : recensement 2016 de la population de courtonne soit 660 habitants. *création d’une commission pour le weekend « Demain » : 5 janvier 2017 à 19h, 1ère réunion de préparation. Les conseils faisant partie de la commission sont : Nadine Maillet, Frédéric Muller, Laurent Wieckievicz, Eric Boisnard, Didier Sanson.

3/ Admission en non valeur sur créances irrécouvrables

Constatant que les démarches engagées par la Trésorerie pour récupérer des créances liées à la cantine et la garderie n’ont pas abouti, il devient nécessaire d’abandonner ces recettes constatées dans nos comptes sur l’exercice en question. La trésorerie nous demande donc d'abandonner une créance de 1 110,79 € et de l’affecter à l’exercice 2016.

Ceci exposé,

Le conseil municipal

Vu la demande de Monsieur le Trésorier par courrier en date du 16 novembre 2016, Vu l’avis favorable de la commission des finances,

Décide de statuer sur l’admission en non valeur des titres de recettes suivantes : 13 Titres de l’année 2014 d’un montant de 543.89€

19 Titres de l’année 2015 d’un montant de 448.10€

4 Titres de l’année 2016 d’un montant de 118.80€

Le montant total de ces titres de recettes s’élève à 1 110,79 euros.

Les crédits seront inscrits en dépenses de fonctionnement au compte 6541 de l’exercice de 2016, suivant une décision modificative à suivre. Le conseil municipal accepte cette décision à l’unanimité.

4/ Décision Modificative pour les créances admises en non valeur

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2016 sont insuffisants, - décide de modifier l'inscription comme suit :

Intitulés des comptes Diminution de crédits Augmentation des crédits

Dépenses imprévues- article 022 110.79€

Créances admises en non valeur 6541 110.79€

DEPENSES- fonctionnement 110.79€ 110.79€

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

5/ Décision modificative – Pour le compte 21312 Bâtiment communaux – travaux en régie Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2016 sont insuffisants, - décide de modifier l'inscription comme suit :

Intitulés des comptes Diminution de crédits Augmentation des crédits

OP : OPERATIONS FINANCIERES

Dépenses imprévues- article 020

Bâtiments scolaires (ordre 040) 213122

1 353.60€

1 356.30€

DEPENSES- INVESTISSEMENTS 1 353.60€ 1 356.30€

Immobilisations corporelles (ordre 042) 722 1 356.30€

RECETTES- FONCTIONNEMENTS 0€ 1 356.30€

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.6/ Définition d’un lieu dit sur la route départementale 75 pour passage à 70km/h Lors du conseil municipal du 18 novembre 2016, monsieur le maire a présenté une délibération afin de changer le régime de priorité entre la Rd 75 et la VC N°2 en supprimant le STOP sur la voie communale, la rendant ainsi prioritaire à l’instar des autres voies sur la Rd75. Le conseil municipal a souhaité que cette décision soit assortie d’une limitation à 70km/h sur cette portion. La délibération a donc été reportée et l’agence routière consultée.

L’agence routière accepte la limitation de vitesse à 70km/h tout en précisant que celle-ci doit se faire dans le cadre de la dénomination d’un lieu-dit.

Il est proposé comme nom de lieu-dit « la Gare »

Ceci exposé,

Le conseil municipal :

Vu l’avis favorable de l’agence routière du Calvados,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la dénomination d’un lieu-dit concernant le passage à 70km par heure sur la route

départementale 75 à proximité de la voie communale N°2, suivant le plan joint.

-Décide de dénommer le lieu-dit « La Gare »

-Autorise le maire à avertir les riverains par courrier de cette modification ainsi que les mairies de Courtonne-les-deux-Eglises et de

Cordebugle.

7/ Modification de priorité entre la Rd75 et le chemin communal VC N°2 (la Gare) La totalité des voies communales qui débouchent sur la Rd 75 entre Courtonne-la-Meurdrac et Courtonne-les-deux-Eglises sont prioritaires sauf la VC N°2 qui se termine par un STOP, rendant l’engagement sur la Rd 75 très dangereux compte tenu de la vitesse des véhicules sur cet axe routier très fréquenté.

Sur la demande des riverains et après consultation de l’agence routière du Calvados qui a validé notre projet, il est donc proposé de supprimer le STOP sur la VC N°2 en la rendant prioritaire.

Cette modification se fera conjointement à la mise en place de panneaux définitifs « priorité à droite » et de panneaux provisoires « Attention changement de régime de priorité ».

Une information préalable sera faite auprès des riverains et des communes voisines. Ceci exposé,

Le conseil municipal :

Vu l’avis favorable de l’agence routière du Calvados en date du 04 novembre 2016,

-Autorise le maire à mettre en place la modification de priorité au croisement de la Rd75 et le chemin communal VC N°2 (la Gare) en

supprimant le STOP au bas de cette voie,

-autorise le maire à avertir les riverains par courrier de cette modification ainsi que les mairies de Courtonne-les-deux-Eglises et de

Cordebugle.

8/ Autorisation à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2017 Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37,

Autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Budget 2016, section d’investissement : 69 518.43€ (hors chapitre 16, remboursement des emprunts). Conformément au texte applicable, le conseil municipal décide de faire application de cet article à hauteur de 2 000€ (Montant inférieur à 25% de 69 518.43€)

Les dépenses d’investissements prévues et mandatées avant le vote du budget 2017 sont les suivantes : -chapitre 21 - Immobilisations corporelles- achats de matériels de motricité pour l’école Ceci exposé,

Le conseil municipal :

Vu les dépenses d’investissement concernées :

intitulés des dépenses : matériels de motricité école

chapitre : 21

Montant : 2 000€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissements dans les conditions exposées ci-dessus.

9/ Adhésion Association pour le Développement des e-Procédures

Monsieur le maire informe le conseil municipal de l'activité de l'association ADeP (Association pour le Développement des e-Procédures) et

du contenu de ses activités. Il précise notamment que l'ADeP est une association loi 1901 dont l'objet est : "… d'assurer la maîtrise d'ouvrage

d'une opération pilote de développement des nouvelles technologies d'information et de communication au service des habitants et des

collectivités, la gestion de la maintenance de la dite opération, la portabilité future des produits ainsi réalisés et leur diffusion vers

l'ensemble des collectivités territoriales à des conditions précisées dans les annexes techniques qui peuvent compléter les présents statuts

sur décision du conseil d'administration.

Au titre de première réalisation, l'association a pour but de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales adhérentes, et en

partenariat avec des institutions publiques ou semi-publiques, des associations et des entreprises privées, une opération pilote de

déploiement des téléprocédures dans la relation citoyens/collectivités/administrations. Cette opération expérimentale sera conduite sous

l'autorité d'un comité scientifique élu par le conseil d'administration, ce comité ayant fonction de Comité de pilotage de l'expérimentation."

L'association souhaite se doter de moyens supplémentaires pour mener à bien ses projets et s'ouvre à de nouveaux adhérents.

L’adhésion à l’ADeP donne accès :

- A la plateforme de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité Steladep

- Au gestionnaire de site internet WebAdep

- Au catalogue des services proposés par l’associationIl est proposé au conseil municipal d'adhérer à l'ADeP; la cotisation annuelle est fixée à 200 euros.

L’ADep est l’associaiton qui permet actuellement à la mairie, par l’intermédiaire de l’Association des Maires Ruraux de France, de développer

le site internet de la commune pour un cout annuel de 180€. Si la commune adhère directement à l’ADep, sans passer par l’AMRF, le package

complet, site internet et dématérialisation des délibérations couteraient 20€ de plus qu’actuellement.

M. Le Maire précise au Conseil Municipal que pour transmettre par voie électronique aux services préfectoraux les actes soumis au contrôle

de légalité il sera nécessaire de passer une convention entre la commune et la sous-préfecture précisant le choix du dispositif homologué de

télétransmission. Ceci exposé,

Le conseil municipal :

-D’adhérer à l’ADeP moyennant une cotisation annuelle forfaitaire de 200€,

-De dématérialiser l’envoi au contrôle de légalité des actes soumis au contrôle de légalité en signant la convention de dématérialisation avec

la sous-préfecture de Lisieux,

-De se doter d’un certificat d’identification nécessaire au système,

-De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents et conventions nécessaires à la mise en place des différents

dispositifs.

11/ compte rendu des EPCI

aucunes informations complémentaires

12/ questions diverses

Les propriétaires des chiens errants ont été retrouvés, ils demeurent à Saint Germain la Campagne.