Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 022 200126

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 022 200126 Document publié le Mardi 20 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 022 200126)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Transports, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2026-022

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026Sommaire

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /

DDPP 69

69-2026-01-20-00001 - 20260120 AP-AmendeAdministrative-HTC (3 pages) Page 3

69-2026-01-20-00002 - 20260120 AP-AmendeAdministrative-RMF-TP (3

pages) Page 7

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2026-01-06-00042 - 20260106-DerogGLHAPL (4 pages) Page 11

69-2026-01-14-00004 - ARRÊTE n°2026/01-15 Relatif à la désignation

des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de

gestion applicable sur le périmètre du schéma régional

d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (2 pages) Page 16

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la

protection civile

69-2026-01-15-00012 - arrêté hélisurface (4 pages) Page 19

269_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations

69-2026-01-20-00001

20260120 AP-AmendeAdministrative-HTC

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-01-20-00001 - 20260120 AP-AmendeAdministrative-HTC 3EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

prescrivant une amende administrative

prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement

à l’encontre de la société HTC

La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-1-1, L. 554-2 L. 554-4, L. 554-5, R. 554-1, R. 554-2, R. 554-24, R. 554-25, R. 554-26, R. 554-27, R. 554-31, R. 554-35, R. 554-35 à R. 554-37 ;

VU l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les réunions et départements ;

VU la décision du 2 décembre 2019 relative à l’approbation des mises à jour du fascicule 1 « dispositions générales » et du fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d'application de la réglementation anti-endommagement ;

VU les guides d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux – Fascicules 1, 2 et 3 approuvés en application des dispositions de l’article R.554-29 du code de l’environnement ;

VU la déclaration de projet de travaux (DT) n°2025011501058TTQ réalisée le 15/01/2025 par le responsable de projet HTC, sise au Parc d'Affaires de la Vallée d'Ozon, au 320 rue des Frères Voisin, 69970 CHAPONNAY ;

VU la déclaration de sinistre notable du 30 juillet 2025 référencée 25493 et rédigée par GRDF, exploitant d’une canalisation de distribution de gaz, relative à un événement consécutif à un dommage à ouvrage lors de travaux exécutés par l’entreprise RMF TP au 200 rue du Portugal sur la commune de Colombier-Saugnieu pour le compte de la société HTC ;

VU le courrier 2025_LET-Is196CT du 2 septembre 2025, de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à la société HTC, relatif à l’enquête administrative réalisée sur les conditions d’exécution des travaux du 30 juillet 2025 ;

VU la réponse par courriel en date du 18 septembre 2025 de la société HTC au courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes visés ci-dessus et la transmission du questionnaire d’enquête renseigné suite à l’endommagement d’ouvrage souterrain de distribution de gaz ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-01-20-00001 - 20260120 AP-AmendeAdministrative-HTC 4VU les courriels des 13 septembre 2025 et 10 octobre 2025 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à la société HTC, demandant des compléments suite aux réponses d’HTC à l’enquête administrative susvisée ;

VU les réponses par courriels des 27 et 31 octobre 2025 de la société HTC aux demandes de compléments de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes relatifs à l’enquête administrative réalisée sur les conditions d’exécution des travaux du 30 juillet 2025 ;

VU le courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes du 4 décembre 2025 référencé 20251124-Is250CT-LET-HTC-contradictoire informant, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l’environnement, le directeur de la société HTC de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai à disposition pour formuler ses observations ;

VU le courriel de réponse de la société HTC en date du 9 janvier 2026 en réponse au courrier référencé 20251124-Is250CT-LET-HTC-contradictoire précité ;

VU le rapport référencé 20251124-Is248-RAP-Sanction_HTC-69 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 janvier 2026 ;

Considérant les réponses par courriels des 18 septembre, 27 et 31 octobre 2025 dans lesquelles la société HTC confirme que les travaux effectués pour son compte le 30 juillet 2025 par la société RMF TP, exécutant de travaux, ont été réalisés sans respecter les exigences de l'article R. 554-27 du Code de l’Environnement, et notamment sans que le responsable de travaux ne fasse procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un marquage ou un piquetage au sol des ouvrages souterrains en service identifiés ;

Considérant que la société HTC n’a pas émis de remarque en réponse au courrier référencé 20251124- Is250CT-LET-HTC-contradictoire via son courriel de réponse en date du 9 janvier 2026 ;

Considérant au regard des dispositions et des faits reportés ci-dessus, que la société HTC n’a pas respecté les prescriptions techniques fixées par les guides techniques élaborés par les professions concernées, tel que mentionnés par l’article R.554-27 du Code de l’Environnement ;

Considérant que ces travaux ont été réalisés, pour le compte de la société HTC, à proximité d’une canalisation de gaz dans des conditions susceptibles de porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité de fonctionnement, à l’environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité ou à la vie économique ;

Considérant dès lors qu’il convient de faire application des dispositions de l’article R.554-35-8°, pour le fait que la société HTC à qui incombe la réalisation ou le maintien du marquage ou piquetage n'a pas respecté les exigences de l’article R.554-27 du Code de l’environnement lors des travaux exécutés pour son compte par la société RMF TP, le 30 juillet 2025 au 200 rue du Portugal sur la commune de Colombier-Saugnieu, ayant conduit à l’endommagement du réseau de distribution de gaz exploité par GRDF ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Article 1 :

Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros (mille euros) est infligée à la société HTC, sise au Parc d'Affaires de la Vallée d'Ozon, au 320 rue des Frères Voisin, 69970 CHAPONNAY (SIRET :389 044 140 00058), conformément au 8° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement pour ne pas avoir procédé ou fait procéder à la réalisation ou au maintien du marquage ou piquetage au sol permettant de signaler le tracé des ouvrages sensibles lors des travaux exécutés le 30 juillet 2025 au 200 rue du Portugal sur la commune de Colombier- Saugnieu, à proximité du réseau de distribution de gaz exploité par GRDF.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

2

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-01-20-00001 - 20260120 AP-AmendeAdministrative-HTC 5Article 2 :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.

La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié à la société HTC, sise au Parc d'Affaires de la Vallée d'Ozon, au 320 rue des Frères Voisin, 69970 CHAPONNAY, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

Une copie en sera adressée à :

– Madame la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes – préfète du Rhône – (plate-forme Chorus – CSPR Chorus Rhône-Alpes – 106, rue Pierre Corneille – 69 419 Lyon cedex 03) ; – Monsieur le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

– Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes.

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Lyon, le 20 janvier 2026

La préfète

Pour la préfète,

Le préfet, secrétaire général,

préfet délégué pour l’égalité des chances

Fabrice ROSAY

3

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-01-20-00001 - 20260120 AP-AmendeAdministrative-HTC 669_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations

69-2026-01-20-00002

20260120 AP-AmendeAdministrative-RMF-TP

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-01-20-00002 - 20260120 AP-AmendeAdministrative-RMF-TP 7EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

prescrivant une amende administrative

prévue par l’article R. 554-35 du code de l’environnement

à l’encontre de la société RMF TP

La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est

Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-1-1, L. 554-2 L. 554-4, L. 554-5, R. 554-1, R. 554-2, R. 554-24, R. 554-25, R. 554-26, R. 554-27, R. 554-31, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;

VU l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU la décision du 2 décembre 2019 relative à l’approbation des mises à jour du fascicule 1 « dispositions générales » et du fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d'application de la réglementation anti-endommagement ;

VU les guides d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux – Fascicules 1, 2 et 3 approuvés en application des dispositions de l’article R.554-29 du code de l’environnement ;

VU la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°2025012400213T réalisée le 24/01/2025 par l’exécutant de travaux RMF TP, sise Z.I. DU MARIAGE RUE AMPERE 69330 PUSIGNAN ;

VU la déclaration de sinistre notable du 30 juillet 2025 référencée 25493 et rédigée par GRDF, exploitant d’une canalisation de distribution de gaz, relative à un événement consécutif à un dommage à ouvrage lors de travaux de l’entreprise RMF TP au 200 rue du portugal sur la commune de Colombier-Saugnieu ;

VU le courriel de GRDF en date du 30 juillet 2025 à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, informant et précisant à l’administration des dommages causés au réseau de distribution de gaz lors des travaux réalisés par l’entreprise RMF au 200 rue du portugal sur la commune de Colombier-Saugnieu par l’intermédiaire de l’entreprise STTP DAVID intervenant pour son compte ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-01-20-00002 - 20260120 AP-AmendeAdministrative-RMF-TP 8VU le courrier 20250805_LETIs180CT du 6 août 2025, de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à la société STTP DAVID, intervenant pour le compte de l’exécutant des travaux RMF TP, relatif à l’enquête administrative réalisée sur les conditions d’exécution des travaux du 30 juillet 2025 ;

VU la réponse par courriel en date du 27 août 2025 de la société STTP DAVID au courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes visés ci-dessus et la transmission du questionnaire d’enquête renseigné suite à l’endommagement d’ouvrage souterrain de distribution de gaz ;

VU le courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes du 27 novembre référencé 20251121-Is247CT-LET-RMF-TP-contradictoire informant, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l’environnement, le directeur de la société RMF TP de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai à disposition pour formuler ses observations ;

VU le courriel de réponse de la société RMF TP en date du 14 janvier 2026 en réponse au courrier référencé 20251121-Is247CT-LET-RMF-TP-contradictoire précité ;

VU le rapport référencé 20251107-Is245-RAP-Sanction_RMF-TP-69 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 janvier 2026 ;

Considérant la réponse par courriel en date du 27 août 2025 dans laquelle la société STTP DAVID confirme que les travaux effectués le 30 juillet 2025 pour le compte de la société RMF TP, exécutant de travaux, ont été réalisés sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 du Code de l’Environnement, et notamment : • réalisation des travaux en l’absence de marquage ou piquetage au sol des réseaux sensibles, tel que prévu par l’article R554-27 du même code, ce qui contrevient à la prescription du chapitre 5.1 du Fascicule 2 susvisé qui prescrit un point d’arrêt, nécessitant sa levée préalable au démarrage des travaux lorsqu’une des trois conditions suivantes n’est pas satisfaite : ◦ transmission à l’exécutant , par le responsable de projet, des déclarations de projets et réponses reçues

◦ réception des réponses des exploitants d’ouvrage aux DICT

◦ possibilité de mettre en concordance ces informations avec l’observation des lieux pour procéder ou faire procéder au marquage ou au piquetage au sol des ouvrages existants enterrés dans l’emprise des travaux et de réaliser un compte-rendu de marquage – piquetage avec les classes de précision des réseaux. ;

• absence de plan au bon format d’impression sur les lieux des travaux, conformément au chapitre 4.2.2 du Fascicule 2 susvisé ;

• absence de renouvellement de la DICT tel que prévu par l’article R554-33 du code précédemment cité et le chapitre 5.5 du Fascicule 1 susvisé ;

Considérant la réponse par courriel en date du 27 août 2025 de la société STTP DAVID dans laquelle la société RMF TP signe le formulaire d’enquête rempli transmis par la DREAL AuRA via le courrier 20250805_LETIs180CT et qui confirme que les travaux effectués le 30 juillet 2025 ont été réalisés sans faire l’objet d’un marquage ou piquetage au sol, tel que prévu par l’article R.554-27 du Code de l’Environnement ;

Considérant que la société RMF TP n’a pas émis de remarque en réponse au courrier référencé 20251121- Is247CT-LET-RMF-TP-contradictoire via son courriel de réponse en date du 14 janvier 2026 ;

Considérant au regard des dispositions et des faits reportés ci-dessus, que la société RMF TP n’a pas respecté les prescriptions techniques fixées par les guides techniques élaborés par les professions concernées, tel que mentionnés par l’article R.554-29 du Code de l’Environnement ;

Considérant que des travaux ont été réalisés le 30 juillet 2025, par la société RMF TP, à proximité d’une canalisation de gaz dans des conditions susceptibles de porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité de fonctionnement, à l’environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité ou à la vie économique ;

Considérant dès lors qu’il convient de faire application des dispositions des articles R.554-35-6°bis et R554-35- 10° susvisés, pour la réalisation par la société RMF TP, de travaux le 30 juillet 2025 au 200 rue du portugal sur la commune de Colombier-Saugnieu, ayant conduit à l’endommagement du réseau de distribution de gaz exploité par GRDF ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

2

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-01-20-00002 - 20260120 AP-AmendeAdministrative-RMF-TP 9ARRÊTE

Article 1 :

Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros) est infligée à la société RMF TP, sise Z.I. Du Mariage, rue Ampère 69330 PUSIGNAN (SIRET :400 375 457 00027), conformément aux 6oBIS et 10° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement pour avoir exécuté le 30 juillet 2025 au 200 rue du Portugal sur la commune de Colombier-Saugnieu, des travaux à proximité du réseau de distribution de gaz exploité par GRDF sans respecter les articles R.554-29 et R.554-33 du même code.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Article 2 :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.

La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié à la société RMF TP, sise Z.I. du Mariage, rue Ampère 69330 PUSIGNAN, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

Une copie en sera adressée à :

– Madame la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes – préfète du Rhône – (plate-forme Chorus – CSPR Chorus Rhône-Alpes – 106, rue Pierre Corneille – 69 419 Lyon cedex 03) ; – Monsieur le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

– Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes.

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Lyon, le 20 janvier 2026

La préfète

Pour la préfète,

Le préfet, secrétaire général,

préfet délégué pour l’égalité des chances

Fabrice ROSAY

3

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-01-20-00002 - 20260120 AP-AmendeAdministrative-RMF-TP 1069_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2026-01-06-00042

20260106-DerogGLHAPL

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-01-06-00042 - 20260106-DerogGLHAPL 11PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE | des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT - 5AV5.- 69-? ds du 96[611L6 autorisant les dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux dans les ensembles occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APL

Le Préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône,

Préfet délégué pour l'égalité des chances

VU l'article R441-1-1 du code de la construction et de l'habitation,

VU la demande formulée par Grand Lyon Habitat en date du 12 mai 2025, afin de bénéficier de la

possibilité de déroger temporairement aux conditions de ressources pour l'accès à des logements

sociaux,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône

ARRÊTE

Article 1 :

Une dérogation aux plafonds de ressources est accordée pour toute demande de logement locatif

social à l'intérieur des ensembles occupés à plus de 65% par des ménages bénéficiant de l'aide

personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de

l'habitation, dans la limite de deux fois les plafonds réglementaires.

- Article 2 :

La présente dérogation est applicable aux résidences appartenant à Grand Lyon Habitat, dont la liste

figure en annexe.

Article 3 :

La présente dérogation est applicable à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs

de la Préfecture du Rhône et jusqu'au 31 décembre 2030.

Article 4 :

Le Préfet secrétaire général de la Préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faite O6 JAN, #06

1/4

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-01-06-00042 - 20260106-DerogGLHAPL 12ANNEXE :

| NOMBRE DE

RÉSIDENCES COMMUNE LOGEMENTS

BONNEL 69003 LYON | 18

LE MAJOR 69001 LYON 10

LE DRAGON 69005 LYON 7

LE SAINT PIERRE 69001 LYON 7

LES RIVES DE L’YSERON |69600 OULLINS 16

CHOULANS 69005 LYON 3

LES CAPUCINS 69001 LYON 8

LE RUPLINGER 69004 LYON 6

LE TRONCHET 69006 LYON 8

LE SAINT JEAN 69005 LYON 8

NOTRE DAME 69006 LYON 8

FOURNET 69006 LYON 4

LA FAVORITE 69005 LYON 4

LE PAUL BERT 69003 LYON 6

LE CLARET DE FLEURIEU |69001 LYON 5

MARCELLIN BLANC 69110 STE FOY LES LYON 4

LES FOSSES DE TRION 69005 LYON 7

LE CAMPAGNE 69005 LYON 3

LE LEONIE 69003 LYON 16

LE CHALOPIN 69007 LYON 10

CALAS 69004 LYON

DE LA GARE 69730 GENAY 4

BRON PASTEUR 69500 BRON

LE JAURES 69007 LYON 9

LES TROIS MARIES 69005 LYON 10

LE PROFESSEUR SISLEY 69003 LYON 6

L'ARGONNE [69008 LYON 6

SAINT ISIDORE 69003 LYON 7

LE CHEVALIER. 69005 LYON 4

L'ALOUETTE 69003 LYON 4

LE CHEMIN NEUF 69005 LYON 9

2/4

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-01-06-00042 - 20260106-DerogGLHAPL 13LES PLATANES 69230 ST GENIS LAVAL 18

LA GARE D'EAU 69009 LYON

LES IRIS 69310 OULLINS-PIERRE-BENITE 6

| NOMBRE DE

RÉSIDENCES COMMUNES LOGEMENTS

DES QUATRE CHAPEAUX [69002 LYON 14

HAMEAU DU SOLEIL 69680 CHASSIEU 10

LE RÉSISTANT 69001 LYON 18

LE ZOLA 69600 OULLINS

LE PROVENCE 69006 LYON

LES MUGUETS 69800 ST PRIEST 13

LA RAVANNE 69120 VAULX EN VELIN 24

LE HUSSARD NOIR 69003 LYON

VILLA NOVA 69003 LYON

LE CAMILLE 69003 LYON

CHAPEAU ROUGE 69009 LYON

LE GRAND CLÉMENT 69120 VAULX EN VELIN 19

ÉLIE ROCHETTE 69007 LYON 4

L’IMPÉRIAL 69008 LYON 10

MARÉCHAL DE SAXE 69003 LYON 6

LE MONNAIE 69001 LYON 15

LES HORTENSIAS 69740 GENAS 3

L'HORIZON 69190 ST FONS 6

ANTOINE FONLUPT 69008 LYON 5

LE SÉBASTIEN 69006 LYON 30

LE CLOS JACQUARD 69740 GENAS 4

LE RÉPUBLIQUE 69330 MEYZIEU

MONPLAISIR LUMIÈRE 69008 LYON 19

L'ARTERA 69003 LYON 21

LE FAURE 69003 LYON 10

AMPÈRE 69310 OULLINS-PIERRE-BENITE 3

LE ROMARIN 69001 LYON 11

SURVILLE 69008 LYON 14

L’ORANGERIE 69005 LYON 12

ZÉNITUDE 69320 FEYZIN 17

LE REPOS 69007 LYON 36

3/4

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-01-06-00042 - 20260106-DerogGLHAPL 14VILLA DES ARTS 69330 MEYZIEU 18

SAINT LOUIS 69009 LYON 24

LE RONCEVAUX 69002 LYON 17

: NOMBRE DE

RÉSIDENCES COMMUNES LOGEMENTS

SARTORETTI 69290 ST GENIS LES OLLIERES 5

DUMONT 69004 LYON 6

6° PAR NATURE 69006 LYON 23

LA FLORALINE 69540 IRIGNY 8

9 ROUX SOIGNAT [69003 LYON

FÉLIX FAURE 211 69003 LYON 9

CHANTERIE 2 - RÉSIDENCE O |69260 CHARBONNIÈRES LES BAINS 10

12 PETITE COLLONGES 69230 ST GENIS LAVAL 4

LE PRIVILÈGE 69290 CRAPONNE

GUERIN 53 NEO 69008 LYON 9

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet

d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal

administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).

Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette

démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de

deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

La sous-préfète chargée de mission

iti d la ville

4/4

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-01-06-00042 - 20260106-DerogGLHAPL 1569_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2026-01-14-00004

ARRÊTE n°2026/01-15

Relatif à la désignation des bois et forêts sur

lesquels sera mis en oeuvre

le règlement type de gestion applicable sur le

périmètre du schéma

régional d'aménagement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-01-14-00004 - ARRÊTE n°2026/01-15 Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre 16E

PRÉFÈTE

DE LA REGION

AUVERGNE-

RHONE-ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale

de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Lempdes, le 19 janvier 2026

ARRÊTE n°2026/01-15

Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.211-1, L.212-4 2°, R.212-7 à D.212-10, R.214-17 et R.214-18 du

code forestier ;

Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;

Vu le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par l’arrêté 20-278 du 9 décembre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume ROUSSET, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;

Vu l’arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

Vu les décisions des collectivités propriétaires mentionnées sur la liste jointe en annexe au présent arrêté, donnant leur accord sur le document de gestion propre à leur forêt établie conformément au règlement type de gestion visé ci-dessus ;

Sur proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l’article R.212-8 du Code forestier et relevant du régime forestier appartenant aux collectivités figurant sur la liste annexée ci-dessous, sont gérés conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-01-14-00004 - ARRÊTE n°2026/01-15 Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre 17Article 2 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de l’Allier, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt par intérim,

Le chef du service régional de la forêt,

du bois et des énergies,

signé

Julien MESTRALLET

Annexe à l’arrêté de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2026/01-15 désignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l’article R.212-8 du code forestier, sur lesquels est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d’aménagement d’Auvergne-Rhône-Alpes

Département

de situation

de la forêt

Nom de la forêt Propriétaire

Date de l’accord de

l’assemblée

délibérante

Durée

d’application

Allier Forêt communale de Souvigny Commune de Souvigny 29 septembre 2025 2026-2045

Isère Forêt communale de Parmilieu Commune de Parmilieu 9 décembre 2025 2024-2043

Loire Forêt communale de Usson en Forez Commune d’Usson en Forez 30 juin 2025 2026-2045

Haute-Loire Forêt sectionale de Fayt Commune de Bains 17 novembre 2025 2026-2045

Puy-de-Dôme Forêt communale d’Auzelles Commune d’Auzelles 19 septembre 2025 2026-2034

Rhône Forêt communale de Simandre Commune de Simandres 12 novembre 2025 2026-2045

Rhône Forêt du CCAS de Saint-Just-d’Avray Commune de Saint- Just-d’Avray 13 novembre 2025 2026-2045

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-01-14-00004 - ARRÊTE n°2026/01-15 Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre 1869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-01-15-00012

arrêté hélisurface

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-15-00012 - arrêté hélisurface 19Eu PREFETE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Lyon, le 15/01/2026

Préfecture

Direction de la Sécurité et de la Protection Civile

Bureau des Polices Administratives

Affaire suivie par: Richard WILPOTTE

Tél: 04.72.61.62.21

Courriel: pref-manifestationsportive@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant création d’une hélisurface temporaire en agglomération

sur le territoire de la commune de La Mulatière (69350)

au profit de la société Jet Systems Hélicoptères Services

KRKKKKKREREEEE

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfèts de la zone de défense et de sécurité Sud-Est |

Préfète du Rhône

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Aviation Civile ;

VU L'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de

personnes ou d’animaux ;

VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des

hélicoptères ; |

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres

emplacements utilisés par les hélicoptères ;

VU le Règlement (UE) n°965/2012 (AIROPS) de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant

les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes

conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le Règlement d’exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes

et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2012 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)

n°923/2012 modifié ;

VU la demande présentée par Monsieur Pierre VARTANIAN, représentant la SAS Jet Systems

Hélicoptères Services, en vue de la création d’une hélisurface temporaire pour un héliportage de

de tronçons d’un arbre sur la commune de LA MULATIERE (69350) ;

Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 - www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-15-00012 - arrêté hélisurface 20VU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières ;

VU l’avis de la Directrice de la Sécurité de l’ Aviation Civile Centre-Est ;

SUR proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: La société « Jet Systems Hélicoptères Services » est autorisée à exploiter une

hélisurface temporaire sur la commune de LA MULATIERE (69350).

Cette hélisurface sera exclusivement affectée à des opérations d’héliportage de tronçons d’un

arbre sur la commune de LA MULATIERE sur une barge positionnée en contre-bas sur la Saône,

de jour, le 25/01/2026 de 09h00 à 13h avec report possible les 1” février 2026 et 8 février 2026

en fonction des conditions météorologiques. |

ARTICLE 2 : L’hélisurface sera aménagée sur trois zones distinctes :

- Une première zone (mise en place de l’hélicoptère pour la pose et la dépose de l’élingue,

avitaillement) sera dégagée de tout obstacle sur l’ensemble de sa surface, et positionnée sur

l’hélisurface dédiée au transport sanitaire de la Clinique de l’Infirmerie Protestante de Lyon,

conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée par un onglet bleu)

- Une deuxième zone (prise en compte des charges, vol stationnaire uniquement, aucun posé ne

sera autorisé sur cette zone), sera positionnée à la verticale du terrain privé où seront entreposés

les tronçons d’arbre préalablement découpés, conformément au plan transmis par le demandeur

(zone mentionnée par un cercle orange). Cette zone sera préalablement inspectée, nettoyée et

dégagée de tout objet susceptible d’être projeté sous l’effet du souffle du rotor (notamment les

différents arbres et arbustes présents en nombre sur la parcelle de terrain).

Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner. Les accès à cette zone seront neutralisés, interdits

à toute circulation, à tout public, et protégés par du personnel mis en place par l’organisateur.

Seuls l’équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de cette opération

seront autorisés à pénétrer dans cette enceinte.

Les propriétaires des jardins au-dessus desquels l’hélicoptère va évoluer (transit à la verticale

avec ou sans charge entre les zones (2) et (3) ne devront pas rester stationner sous la trajectoire

de l’hélicoptère durant les rotations. Les différents équipements fixes (mobiliers de jardin,

parasols, antennes, etc...) se trouvant à proximité de la trajectoire de l’hélicoptère seront

préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire.

- Une troisième zone, (dépose des charges, vol stationnaire uniquement), sera créée à la verticale

d’une barge positionnée sur la Saône, en contre-bas du quai Jean-Jacques Rousseau,

conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée par un rectangle vert).

Cette zone sera préalablement nettoyée et dégagée de tout objet susceptible d’être projeté sous

l'effet du souffle du rotor (notamment les différents équipements urbains situés au niveau du

quai Jean-Jacques Rousseau, candélabre, poteaux téléphoniques et électriques, etc..), qui seront

préalablement inspectés, verrouillés et démontés si nécessaire).

Les accès à cette zone seront neutralisés, interdits à toute circulation, à tout public, et protégés

par du personnel mis en place par l’organisateur. Seuls l’équipage et le personnel strictement

nécessaire à la mise en œuvre de cette opération seront autorisés à pénétrer dans cette enceinte.

Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 - www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-15-00012 - arrêté hélisurface 21Les habitants résidents aux n° 8, 9, 11 et 12 quai Jean-Jacques Rousseau, dont les habitations sont proches de la zone où l’hélicoptère passera à la verticale du n° 10 lors de son transit entre les zones (2) et (3), devront être invités par la mairie de LA MULATIERE (par courriel ou par toute autre voie) à rester confiner chez eux et à ne pas stationner sur les balcons, jardins ou terrasses de leur résidence et ce, durant toute la durée de l’opération.

Le quai Jean-Jacques Rousseau à LA MULATIERE devra être neutralisé durant toute l'opération, depuis le quai de la Libération et jusqu’au niveau du quai des Étroits avec l'intersection avec la Montée de Choulans à LYON(Sème Arrondissement). De plus, le stationnement des véhicules devra être interdit niveau des n° 9, 10 et 11 du quai Jean-Jacques Rousseau sur la largeur du tronçon où passera l’hélicoptère avec sa charge sous élingue.

La ligne de bus TCL n° 8 qui emprunte le quai Jean-Jacques Rousseau et qui dessert plusieurs arrêts devra être détournée durant toute la durée de l’opération. De même que le Lyon City Bus qui empreinte itinéraire.

Le transport fluvial sur la rivière Saône devra être suspendu à toute péniche, à tout bateau de plaisance, à toute autre embarcation, ainsi qu’à la navette fluviale TCL « NAVIGONE » (sauf ., aux services de police et de secours équipés de transports fluviaux) et ce, durant toute la durée de . l’opération.

La zone de recueil prévue par le demandeur (positionnée au niveau de la Confluence, au nord du bâtiment de la Capitainerie) devra être protégée par un barriérage efficace, de façon à interdire L son accès à toute personne étrangère à l’opération, durant la durée toute l’opération.

De même, l’attention du pilote se portera sur la présence de câbles téléphoniques et électriques positionnés le long du quai Jean-Jacques Rousseau.

Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant à proximité des zones de travail sus-mentionnées. Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), s’effectueront en évitant au maximum le survol de zone urbanisée et de voies de circulation ouvertes.

Enfin, la mairie de LA MULATIERE veillera à informer l’ensemble des riverains situés à proximité des deux zones sus-mentionnées concernés par l’opération, notamment ceux demeurant quai Jean-Jacques Rousseau du déroulement de cette opération, et ce, afin que les objets susceptibles de se trouver sur les parties en extérieurs (balcons, jardins, terrasses et toitures), soient impérativement dégagés, pour qu’ils ne puissent pas être projetés sous l’effet du souffle du rotor au moment de l’intervention de l’hélicoptère. Le demandeur en lien avec la mairie de LA MULATIERE veillera--au strict respect de cette consigne avant de débuter‘. l’opération.

ARTICLE 3 : Le demandeur et tout pilote qui utilise cette hélisurface temporaire sont seuls juges pour apprécier son adéquation afin de garantir leur propre sécurité, celle des tiers transportés le cas échéant et celle des personnes et biens au sol. La personne qui sollicite la création de l’emplacement est tenue de fournir toutes les informations utiles aux pilotes avant leur vol.

La société JSHS désignera un pilote professionnel qualifié et expérimenté pour ce genre de travail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra avoir procédé à une reconnaissance de l’ensemble du site et de ses abords. |

Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance et s’assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l’activité réalisée.

Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 - www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-15-00012 - arrêté hélisurface 22Le responsable de l’opération devra s’assurer que l’hélicoptère peut se poser en cas de problème

sans que la vie des tiers ne soit mise en danger.

Le responsable de l’opération ainsi que le pilote commandant de bord s’assureront que les

consignes sont connues et appliquées par le personnel présent pour l’opération.

La société « Jet Systems Hélicoptères Services » organisera une conférence préalable, réunissant

. l’ensemble des intervenants, afin de leur donner les consignes de sécurité et de les sensibiliser

aux particularités de ce type de mission. De même, il devra effectuer une visite d’inspection

préalable sur l’ensemble du site avant d’autoriser le début des opérations.

Les hélisurfaces seront utilisées conformément à « l’article 16 de l’arrêté du 6 mai 1995 » :

« Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de

l’exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'’hélicoptères

utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d’un cautionnement

suffisant couvrant les dommages causés aux fiers ».

ARTICLE 4 : Le site aura été préalablement sécurisé par un personnel en nombre suffisant et

par des moyens adaptés (barrières, agents de sécurité, etc.) afin d’éviter toute incursion de tiers

non indispensable au déroulement des opérations.

Aucun objet susceptible d’être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité des zones

d'évolution de l’hélicoptère, qui auront été préalablement nettoyées afin d'é éviter toute

projection.

Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur le

site. :

En cas de nécessité d’avitaillement, l’opération s’effectuera moteur/rotor arrêtés. La zone

d’avitaillement (aire de poser) sera positionnée sur l’hélisurface de la Clinique de l’Infirmerie

Protestante de LYON. Des moyens adaptés de lutte contre l’incendie seront prévus par les

organisateurs et facilement accessibles.

ARTICLE 5 : À l’arrivée et au départ, le pilote prendra toutes les dispositions nécessaires pour

éviter le survol des agglomérations et des habitations.

Les déplacements avec charge sous élingue se feront en trajet direct, sans survol de

l’agglomération, des habitations, des axes routiers et des rassemblements de personnes.

ARTICLE 6 : L’affichage de cet arrêté sera effectué en mairies de La MULATIERE et de

LYON et sur place de façon à être visible et lisible du public.

ARTICLE 7 : La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Rhône peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans

un délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication (www.telerecours.fr).

ARTICLE 8 : La société Jet Systems Hélicoptères Services,

- Les Maires de La MULATIERE et de LYON

- La Directrice de la Sécurité de l’ Aviation Civile Centre-Est,

- Le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Antoine GUERIN /

Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 - www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-15-00012 - arrêté hélisurface 23