Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 220 220726

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 220 220726 Document publié le Mercredi 22 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 220 220726)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Aménagement du territoire, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2026-220

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026Sommaire

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des

solidarités /

69-2026-07-09-00032 - AAVA FNDSA (4 pages) Page 3

69-2026-07-09-00034 - AAVA LE MAS (5 pages) Page 8

69-2026-07-09-00033 - AAVA REGIS (4 pages) Page 14

69-2026-07-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature

(2 pages) Page 19

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /

DDPP 69

69-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 instituant

des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591

sur le site anciennement exploité par la société GIFRER à

Décines-Charpieu (9 pages) Page 22

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

69-2026-07-22-00001 - Arrêté Préfectoral 2026-07-22-002 -

Modification de la ligne frontière au niveau du bâtiment PROLOGIS -

WFS de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (3 pages) Page 32

269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2026-07-09-00032

AAVA FNDSA

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00032 - AAVA FNDSA 369_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00032 - AAVA FNDSA 4VU l’arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018 du 28 juin 2018 portant fusion des CHRS « Maison de Rodolphe » et « Auberge des Familles » et extension de 13 places d’insertion pour une capacité totale de 168 places ;

VU l'arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-07-15-199 du 15 juillet 2019 portant diminution de places du CHRS « Maison de Rodolphe » géré par l’association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri pour une capacité de 161 places ;

VU l'arrêté n°DDETS-HIS-ISPL-2022-01-11-001 du 18 février 2022 portant renouvellement d’autorisation d’un Atelier d’Adaptation à la Vie Active (AAVA) géré par l’association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri ;

VU l'arrêté n°DDETS-HIS-ISPL-2023-12-13-030 du 29 décembre 2023 portant modification de la répartition des places d’hébergement et de l’activité du CHRS « Maison de Rodolphe » géré par l’association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri ;

VU l’arrêté n°DDETS-HIS-ISPL-2024-10-08-19 du 19 septembre 2024 portant modification de la répartition des places d’hébergement du CHRS « Maison de Rodolphe » géré par l’association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri ;

VU la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;

VU l’instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU la demande de réorganisation des places de l’atelier d’adaptation à la vie active (AAVA) rattaché au CHRS « Maison de Rodolphe » présentée par l’association gestionnaire Foyer Notre- Dame des Sans-Abri ;

Considérant le projet de réorganisation présenté par l’association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri en vue de diminuer la capacité de l’AAVA ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;

ARRETE

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordée à l’association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri pour le centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Maison de Rodophe » à compter du 1er janvier 2026 au titre de la diminution de 33 places de l’atelier d’adaptation à la vie active (AAVA).

Article 2 : Ainsi la capacité du CHRS « Maison de Rodolphe » comprend :  96 places d’hébergement réparties entre 46 places d’hébergement d’urgence et 50 places d’hébergement d’insertion ;

 un Atelier d’adaptation à la vie active de 12 places.

2

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00032 - AAVA FNDSA 5Article 3 : Le CHRS « Maison de Rodolphe » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Nom entité juridique gestionnaire : Association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690001938

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775649676

Statut entité juridique gestionnaire : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique)

Nom entité établissement : CHRS « Maison de Rodolphe »

N° FINESS établissement : 690022918

N° SIRET établissement : 77564967600019

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 105 rue Villon – 69008 LYON

Capacité totale : 141 places

 Discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Code clientèle : 810 (Jeunes Adultes en Difficulté)

Capacité : 13 places

 Discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d’insertion sociale)

Capacité : 9 places

 Discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans Logement)

Capacité : 28 places

 Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans Logement)

Capacité : 36 places

 Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d’insertion sociale)

Capacité : 10 places

Nom entité établissement : Atelier d’adaptation à la vie active AAVA

N° FINESS établissement : 690023338

N° SIRET établissement : 775649676

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 3 rue Père Chevrier – 69007 LYON

Capacité totale : 12 places

 Discipline : 907 (Adaptation à la vie active)

Code fonctionnement : 97 (Activité indifférenciée)

Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)

Capacité : 12 places

3

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00032 - AAVA FNDSA 6Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet, selon L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans le même délai.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental, le représentant légal de l’entité gestionnaire l’association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire Foyer Notre- Dame des Sans-Abri, ainsi qu’au directeur du CHRS « Maison de Rodolphe » et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.

A Lyon, le 9 juillet 2026

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Fabrice ROSAY

4

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00032 - AAVA FNDSA 769_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2026-07-09-00034

AAVA LE MAS

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00034 - AAVA LE MAS 8Direction Départementale

de l’emploi, du travail et des

solidarités du Rhône

Arrêté N° DDETS-HIS-ISPL-2026-07-08-023

PORTANT EXTENSION DE LA CAPACITÉ

DE L’AAVA « ATELIER SESAME »

« Le MAS Métropole de Lyon»

GERE par L’ASSOCIATION LE MAS

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;

- VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « Centre Francis Feydel » géré par l’association LE MAS à 85 places (Lyon et Villefranche);

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00034 - AAVA LE MAS 9- VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « Atelier sésame » géré par l’association LE MAS à 25 places ;

- VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « CAO » géré par l’association LE MAS à 45 places ;

- VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « Foyer Maurice Liotard » géré par l’association LE MAS à 36 places (28 places d’insertion et 8 places d’urgence) ;

- VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2017 portant transformation des 8 places d’hébergement d’urgence en 8 places d’hébergement d’insertion du CHRS « Foyer Maurice Liotard » géré par l’association LE MAS à 36 places d’insertion ;

- VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2017 portant extension de 6 places d’hébergement d’urgence du CHRS « Centre Francis Feydel » géré par l’association LE MAS portant ainsi la capacité à 91 places (Lyon et Villefranche) ;

- VU l'arrêté du 28/08/2020 autorisant la fusion des CHRS « Maurice Liotard », « CAO », « Centre Francis Feydel (Lyon) » et « Atelier sésame » en un CHRS dénommé « Le MAS Métropole de Lyon » géré par l’association LE MAS ;

- VU l’arrêté du 16 mai 2022 portant extension de 23 places d’hébergement du CHRS « Le MAS Métropole de Lyon » géré par l’association LE MAS (site d’Olympe);

- VU l’arrêté du 7 juin 2024 portant extension de 10 places d’hébergement du CHRS « Le MAS Métropole de Lyon » géré par l’association LE MAS (site Eclaircie);

- VU l’arrêté du 5 juin 2025 portant modification des places d’hébergement du CHRS « Le MAS Métropole de Lyon » géré par l’association LE MAS (site St michel);

- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- VU le projet présenté par l’association Le Mas en vu d’augmenter la capacité de l’AAVA ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00034 - AAVA LE MAS 10ARRETE :

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association LE MAS pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le MAS Métropole de Lyon» à compter du 1er janvier 2026 au titre de l’extension de capacité de 6 places d’Atelier d’adaptation à la vie active.

Article 2 : Le CHRS « Le MAS Métropole de Lyon» comprend :

 111 places d’hébergement d’insertion : 36 places pour des hommes seuls sortant de prison, 42 places pour des personnes isolées en situation de souffrance psychique, 23 places pour des femmes victimes de violence et 10 places pour des femmes seules, avec ou sans enfants ;

 45 places d’accueil de jour ;

 31 places d’Atelier d’adaptation à la vie active.

Article 3 : Le CHRS « Le MAS Métropole de Lyon» est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION LE MAS

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 158 1

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 648 678

Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

Nom entité établissement : CHRS « Le MAS Métropole de Lyon»

N° FINESS établissement : 690786801

N° SIRET établissement : 775 648 678 00172

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Capacité totale : 111 places d’hébergement d’insertion ; 45 places d’accueil de jour ; 25 places d’Atelier d’adaptation à la vie active.

Site Centre Feydel-Liotard : 32 rue Saint Michel 69007 LYON

N° FINESS : 690786801 -690786801

Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté) Clientèle : 817 (Vagabonds et ex Détenus)

Capacité : 36 places

Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d’Insertion Sociale)

Capacité : 20 places

Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté) Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d’Insertion Sociale)

Capacité : 22 places

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00034 - AAVA LE MAS 11Site Olympe : GRIGNY

N° FINESS : 690786801

Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 831 (Femmes victimes de violence)

Capacité : 23 places

Site Eclaircie : 26 rue Garibaldi 69800 ST PRIEST

N° FINESS : 690055520

Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 824 (Personnes seules en difficulté avec enfants)

Capacité : 4 places

Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté) Clientèle : 824 (Personnes seules en difficulté avec enfants)

Capacité : 6 places

Autres activités

N° FINESS : 690054226

Adresse : 24 rue du colombier 69007 LYON

Discipline : 443 (Soutien et accompagnement social)

Mode de fonctionnement/ type activité : 21 (Accueil de jour)

Clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)

Capacité : 45 places

N° FINESS : 690054218

Adresse : 36 Rue Volney 69008 LYON

Discipline : 907 (Adaptation à la vie active)

Mode de fonctionnement/ type activité : 97 (Type d’activité indifférencié) Clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)

Capacité : 31 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète du département du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00034 - AAVA LE MAS 12A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du Rhône.

Article 6 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental, le représentant légal de l’entité gestionnaire LE MAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire LE MAS ainsi qu’au directeur du CHRS « Le MAS Métropole de Lyon», et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.

A Lyon, le 9 juillet 2026

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Fabrice ROSAY

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00034 - AAVA LE MAS 1369_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2026-07-09-00033

AAVA REGIS

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00033 - AAVA REGIS 14Direction Départementale

de l’emploi, du travail et des

solidarités du Rhône

Arrêté N° DDETS-HIS-ISPL-2026-06-11-018

PORTANT DIMINUTION DE LA CAPACITE DE L’AAVA

DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « REGIS » - Sis 53 rue Dubois Crancé – 69600 OULLINS

GERE par L’ASSOCIATION ALYNEA

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret du 22 avril 2026 nommant M. Etienne GUYOT Préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-114 du 1er juin 2017 portant extension et renouvellement d’autorisation du CHRS « Régis » géré par l’association ALYNEA pour un total de 243 places d’hébergement ;

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00033 - AAVA REGIS 15VU l’arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-2019-03-07-188 du 7 juin 2019 portant modification des places d’hébergement d’insertion et extension de 20 places d’AAVA du CHRS « Régis » géré par l’association ALYNEA portant le nombre de places d’hébergement à 184 places ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDETS-HIS-ISPL-2021-10-01-30 du 1er octobre 2021 portant transfert de places d’hébergement d’urgence en places d’hébergement d’insertion de l’annexe « Polygônes » du CHRS « Régis » géré par l’association ALYNEA ;

VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;

VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;

VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU la demande de réorganisation des places de l’atelier d’adaptation à la vie active (AAVA) rattaché au CHRS « Régis » présentée par l’association gestionnaire ALYNEA ;

CONSIDERANT le projet de réorganisation présenté par l’association ALYNEA en vue de diminuer la capacité de l’AAVA ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;

ARRETE

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordée à l’association ALYNEA pour le centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Régis » à compter du 1er janvier 2026 au titre de la diminution de 16 places de l’atelier d’adaptation à la vie active (AAVA).

Article 2 : Ainsi la capacité du CHRS « Régis » est répartie comme suit :  191 places d’hébergement d’Insertion ;

 59 mesures d’accompagnement en CHRS Hors les murs ;

 24 places d’Atelier d’adaptation à la vie active.

Article 3 : Le CHRS « Régis » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

 Nom entité juridique gestionnaire : Association ALYNEA

N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690001920

N° SIREN entité juridique gestionnaire : 301365631

Statut entité juridique gestionnaire : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique)

2

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00033 - AAVA REGIS 16 Nom entité établissement : CHRS « Régis »

N° FINESS établissement : 690791157

N° SIRET établissement : 30136563100037

Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 53 RUE DUBOIS CRANCÉ - 69600 OULLINS

Capacité totale : 171 places d’hébergement, 24 places d’AAVA et 59 mesures d’accompagnement en CHRS hors les murs

 Discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)

Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)

Capacité : 171 places

 Discipline : 948 (CHRS Hors Les Murs)

Code fonctionnement : 16 (Prestation en milieu ordinaire)

Code Clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)

Capacité : 59 mesures d’accompagnement en CHRS hors les murs

 Discipline : 907 (Adaptation à la vie active)

Code fonctionnement : 14 (externat)

Code clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale)

Capacité : 24 places

 Discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)

Code clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale)

Capacité : 18 places

 Discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)

Code clientèle : 812 (Femmes seules en difficulté)

Capacité : 2 places

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour ses autorisations devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les autorisations ne peuvent être cédées sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.

Article 6 : Le préfet-secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental, le représentant légal de l’entité gestionnaire ALYNEA et le directeur du CHRS « Régis » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

3

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00033 - AAVA REGIS 17Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire ALYNEA ainsi qu’au directeur du CHRS « Régis », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.

A Lyon, le 9 juillet 2026

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l’égalité des

chances

Fabrice ROSAY

4

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-09-00033 - AAVA REGIS 1869_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2026-07-22-00002

Décision portant subdélégation de signature

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature 19Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Décision portant subdélégation de signature n° 69-2026-07-

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Vu le code de l’action sociale et des familles

Vu le code de la défense

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports

Vu le code du travail ;

Vu le code rural et de la pêche maritime

Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État de commissions administratives ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2025 ;

Vu l’arrêté 84-2026-06-08-00007 du 8 juin 2026 de Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

DÉCIDE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer au nom du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône- Alpes, dans les domaines de compétences prévus dans l’arrêté 84-2026-06-08-00007, à l’exclusion des domaines visés en son article 5, la subdélégation de signature est exercée par :

1

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature 20- Alain TESTOT ;

- Thierry AFFRE à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;

- Charlotte BAUDOUIN à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;

- Alain DUNEZ à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;

- Agathe KHERBACHE à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;

- Frédérique LIBAUD à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;

- Sophie RUAT à l’exception des domaines B, H, I, M, O et U ;

- Nathalie ROCHE pour les domaines B, I, et O ;

Article 2 : Transaction pénale

Subdélégation de signature est donnée à Alain TESTOT aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L.8114-4 à L.8114-8 et R.8114-3 à R.8114-6 du code du travail.

Article 3 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.

Chaque subdélégataire informe la directrice régionale de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur départemental et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Villeurbanne, le 22 juillet 2026

Le directeur départemental

SIGNE

Laurent WILLEMAN

2

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-07-22-00002 - Décision portant subdélégation de signature 2169_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations

69-2026-07-20-00006

Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 instituant

des servitudes d'utilité publique sur la parcelle

cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement

exploité par la société GIFRER à

Décines-Charpieu

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement exploité par la société GIFRER 22Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Direction départementale

de la protection des populations

DREAL-UD69-PS

DDPP-SPE-FC

ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2026-133

instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement exploité par la société GIFRER à Décines-Charpieu

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31- 7 ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2024 désignant la SAS Salamandre tiers demandeur partiel pour la réhabilitation du site anciennement exploité par la société GIFRER, imposant des prescriptions de réhabilitation et encadrant la surveillance des eaux souterraines sur le site Gifrer à Décines- Charpieu ;

VU le rapport du 19 septembre 2025 de l’inspection des installations classées relatif à la cessation d’activité du site ;

VU la demande en date du 17 avril 2025 présentée par la société SAS Salamandre en vue d’instituer des servitudes d’utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591, située 8 rue Paul Bert à 69150 Décines-Charpieu ;

VU le rapport du 18 septembre 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées, proposant le lancement de la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12 alinéa 3 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;

VU la consultation écrite prévue aux articles L.515-12 et R.515-31-5 du code de l’environnement, organisée par courriers du 2 octobre 2025 ;

VU les observations de la SAS Salamandre reçues par courriel du 7 novembre 2025 ;

VU l’avis réputé favorable du propriétaire et du conseil municipal de Décines-Charpieu ;

VU le rapport de synthèse du 12 juin 2026 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées ;

1 / 6

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03

Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement exploité par la société GIFRER 23CONSIDÉRANT que le site a été concerné par une pollution historique (zone PPC1), correspondant à une tranchée remblayée des déchets et matériaux bruts chargés en Baryum ;

CONSIDÉRANT que ces matériaux ont été excavés et stabilisés par ajout de gypse quand leur teneur dépassait 300 mg/kg en Baryum sur éluât puis remblayés dans une alvéole étanche sur site ;

CONSIDÉRANT que la zone PPC1 a été remblayée avec des matériaux inertes et qu’elle ne nécessite pas l’instauration de restrictions d’usage mais que des restrictions d’usages sont nécessaires au droit de l’alvéole étanche afin de conserver son intégrité et la mémoire de son existence ;

CONSIDÉRANT qu’une surveillance des eaux souterraines a été prescrite afin de contrôler l’efficacité de l’alvéole étanche ;

CONSIDÉRANT que le découpage parcellaire de la parcelle initiale AX589 a donné lieu à la parcelle AX591 au droit de laquelle des servitudes sont nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations et du chef de l'unité départementale du Rhône de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Article 1

Sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instaurées sur la parcelle ci-dessous et délimitées sur le plan cadastral fourni en annexe 1 du présent arrêté.

Commune Références cadastrales Superficie (m²)

Section Parcelle

Décines-Charpieu AX 591 2997

Les documents suivants sont joints :

• Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le périmètre des SUP défini en application de l’article R. 515-31-2,

• Annexe 2 : Caractéristiques de l’alvéole étanche

• Annexe 3 : Un plan des ouvrages utilisés dans la surveillance des eaux souterraines.

L’utilisation des terrains concernés par les présentes SUP, et notamment les modalités d’édification de nouvelles constructions ou de démolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.

Article 2

Article 2.1 : Usage des terrains concernés par les présentes SUP

Article 2.1.1 : Aménagement des terrains concernés et définition du changement d’usage

La parcelle mentionnée à l’article 1 abrite une alvéole étanche semi-enterrée (min +80cm/TN) dont la localisation est précisée en annexe 1.

Aucune construction et aucun usage de surface n’est autorisé, hormis pour l’entretien de la zone.

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement exploité par la société GIFRER 24Toutes modifications telles que définies à l’article R. 556-1-B du code de l’environnement sont des changements d’usage. En particulier, les projets d’aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l’établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d’exposition) ou les paramètres d’entrée de l’analyse des risques résiduels sont des changements qui doivent respecter les dispositions de la prescription 2.1.2.

Article 2.1.2 : Procédure de changement d’usage

Toute modification de l’usage de ce site, au sens de l’article R. 556-1-B du code de l’environnement ou des dispositions des présentes servitudes, est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.

Les mesures définies par ces études se substituent le cas échéant aux prescriptions 2.2 et 2.4 ci-après.

Article 2.2 : Aménagements et dispositions constructives

Article 2.2.1 : Dispositions constructives

Les caractéristiques techniques de l’alvéole sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.

L’alvéole étanche est maintenue en l’état ou le cas échéant remplacée par un confinement équivalent.

Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).

Article 2.2.2 : Maintien des couvertures en place

Les couvertures de 30 cm de terres végétales et de 50 cm de matériaux inertes sont maintenues en l’état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture équivalente. Elles sont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité.

Les travaux paysagers pouvant endommager l’alvéole étanche sont interdits.

Article 2.2.3 : Végétations, potagers et arbres fruitiers

La présence de végétaux à racines profondes, pouvant endommager l’alvéole, est interdite. La plantation en pleine terre d’arbres fruitiers ou à baie et l’aménagement de jardins potagers sont interdits.

Article 2.2.4 : Aménagements et ouvrage

La réalisation d’ouvrage d’infiltration dans des sols pollués est interdite.

Tous les aménagements pouvant affecter l’alvéole étanche sont interdits. Notamment, les ouvrages et travaux souterrains (forage, terrassement canalisation, captage d’eau) sont interdits.

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).

Article 2.3 : Travaux

Article 2.3.1 : dispositions générales

Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable.

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement exploité par la société GIFRER 25Ces travaux n’ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l’air. Tous les sols et matériaux d’excavation non réutilisés sur l’emprise du périmètre des SUP devront faire l’objet d’une élimination en filière autorisée.

Les sols et matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site…).

Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur site notamment.

Les matériaux pollués réutilisés à des fins d’aménagement dans l’emprise du périmètre des SUP sont repérés sur un plan conservé par le propriétaire et leurs caractéristiques sont identifiées. Ils sont recouverts d’une couverture de type terre saine de 30 cm au minimum, d’une dalle béton, d’enrobé ou d’une couverture équivalente.

Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l’envol de poussières devra être assurée afin de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l’environnement du site.

Article 2.3.2 : Suivi des eaux souterraines durant les travaux

En cas d’excavation ou de travaux susceptibles de remobiliser ou faire migrer les polluants vers les eaux souterraines, une surveillance adaptée de la qualité de ces eaux (en termes de durée et de fréquence) est mise en place par le responsable à l’origine de ces travaux, afin de démontrer l’absence d’impact de ceux-ci sur la qualité des eaux souterraines.

Les nouveaux forages et prélèvements des échantillons sont réalisés selon les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur.

Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors site et/ou l’usage/consommation des eaux souterraines.

En fin de surveillance, le responsable à l’origine de la surveillance, ou à défaut le propriétaire, comblent les piézomètres conformément aux règles de l’art.

Article 2.3.3 : Suivi et gestion des eaux d’exhaure

En cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en place par le responsable à l’origine de ces pompages.

Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une convention est établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au réseau.

Article 2.4 : Restriction d’usage des eaux souterraines

Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit de l’emprise du périmètre des SUP excepté pour la surveillance des eaux.

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf prescription 2.1.2).

Article 2.5 : Surveillance des eaux souterraines

Article 2.5.1 : Accès à la parcelle et aux ouvrages

L’accès à la parcelle et aux ouvrages est assuré en permanence au tiers demandeur ou toute personne mandée par lui à titre gratuit afin de lui permettre d’assurer les mesures qui lui sont prescrites notamment la surveillance des eaux souterraines.

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement exploité par la société GIFRER 26L’accès à la parcelle et aux ouvrages est assuré en permanence aux représentants de l’état à titre gratuit.

Article 2.5.2 : Protection des ouvrages

Les ouvrages utilisés pour la surveillance des eaux souterraines et de l’alvéole sont accessibles en toute circonstance et conservés en bon état d’utilisation.

Dans le cas où ces ouvrages sont endommagés, leur remise en état ou leur remplacement à l’identique est effectué dans les plus brefs délais.

Article 2.5.3 : Arrêt de la surveillance

Dans le cas où l’arrêt de la surveillance des eaux souterraines est validé par l’inspection des installations classées, les dispositions 2.5.1 et 2.5.2 ne sont plus applicables dès lors que les ouvrages ont été comblés selon les règles de l’art.

Article 3 : information des tiers

Article 3.1 : Signalisation de la zone

La zone de l’alvéole étanche est signalée et délimitée par des bornes, repères ou panneaux. Un panneau rappelant les restrictions d’usages est maintenu en place.

Article 3.2 : Obligation d’information

En cas de mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de toute ou partie de la parcelle visée par la présente SUP, le propriétaire est tenu d’informer les éventuels occupants sur l’état du terrain et les restrictions d’usage visées précédemment, en les obligeant à les respecter.

Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle concernée par la présente SUP à informer le nouvel ayant-droit des restrictions d’usage dont elle est grevée, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

Les études d’état des sols et des eaux souterraines et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.

Article 4

Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.

Article 5

Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’une indemnisation dans les conditions prévues à l’article L. 515-11 du Code de l’environnement.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié au propriétaire de la parcelle concernée, au tiers demandeur et au maire de Décines-Charpieu.

En vue d’assurer l’information des tiers :

– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ; – il est annexé au plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon ; – il fait l’objet d’une publicité auprès du service de publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge du tiers demandeur.

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement exploité par la société GIFRER 27Article 7 : Voies et délais de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Article 8 : Exécution

Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :

• à la présidente de la Métropole de Lyon,

• au maire de Décines-Charpieu,

• au tiers demandeur,

• au propriétaire de la parcelle concernée,

• au directeur départemental des territoires.

Fait à Lyon,

le 20 juillet 2026

Pour le préfet,

La sous-préfète

Secrétaire générale adjointe

Signé

Judith HUSSON

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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement exploité par la société GIFRER 28Annexe 1 : Plan faisant ressortir le périmètre défini des SUP

en application de l’article R. 515-31-2

Vu pour être annexé

à l’arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2026-133

Pour le préfet,

La sous-préfète

Secrétaire générale adjointe

Signé

Judith HUSSON

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement exploité par la société GIFRER 29Annexe 2 : Caractéristiques de l’alvéole étanche

Le complexe d’étanchéité supérieur est composé des éléments suivants, du haut vers le bas :

• couverture finale : une couche de terre végétalisable de 0.30m d’épaisseur puis une couche

de matériaux inertes de 0.50 m d’épaisseur

• Un géocomposite de drainage ;

• Une géomembrane PEHD de 1.5mm d’épaisseur ;

• Un géotextile anti-poinçonnant de grammage 400 g/m².

Le complexe d’étanchéité inférieur (fond et flanc) est composé des éléments suivants, du bas vers le

haut :

• Un géosynthétique bentonitique (GSB) de 8 mm d’épaisseur et de perméabilité < 1.10- 11

sous 10KPa ;

• Une géomembrane PEHD de 2 mm d’épaisseur ;

• Un géocomposite de drainage.

Un puits de contrôle au point bas, en fond d’alvéole et une tranchée périphérique d’un drain de

collecte des eaux pluviales raccordé à un puits d’infiltration ont été mis en place.

Vu pour être annexé

à l’arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2026-133

Pour le préfet,

La sous-préfète

Secrétaire générale adjointe

Signé

Judith HUSSON

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement exploité par la société GIFRER 30Annexe 3 : Un plan des ouvrages utilisés dans la surveillance des eaux souterraines (Points bleus)

Vu pour être annexé

à l’arrêté préfectoral n° DDPP-DREAL 2026-133

Pour le préfet,

La sous-préfète

Secrétaire générale adjointe

Signé

Judith HUSSON

Localisation de l’alvéole et

du périmètre de restriction

d’usage – Parcelle AX591

Localisation de la zone

PPC1 terrassée et

remblayée au sein de

l’alvéole

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-07-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale n° AX 591 sur le site anciennement exploité par la société GIFRER 3169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-07-22-00001

Arrêté Préfectoral 2026-07-22-002 - Modification

de la ligne frontière au niveau du bâtiment

PROLOGIS - WFS de l'aéroport de Lyon

Saint-Exupéry

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-22-00001 - Arrêté Préfectoral 2026-07-22-002 - Modification de la ligne frontière au niveau du bâtiment PROLOGIS - WFS de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 32ARRÊTÉ n° 2026-07-22-002

Modifiant l’arrêté préfectoral du 06 août 2025 n° PDDS 2025-08-05-001 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome de Lyon Saint-Exupéry

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DU RHÔNE,

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et ses règlements et décisions de mise en œuvre,

Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 modifié établissant un Code communautaire relatif au régime de franchissement des personnes,

Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile,

Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes,

Vu le code des transports,

Vu le code de l'aviation civile,

Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l’arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

Vu l’arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,

Vu l’arrêté du 2 novembre 2006 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,

Vu l’arrêté du 2 mars 2007 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon,

Vu l’arrêté du 11 mai 2007 modifiant la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et de Lyon-Bron,

Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile,

Vu l’arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-22-00001 - Arrêté Préfectoral 2026-07-22-002 - Modification de la ligne frontière au niveau du bâtiment PROLOGIS - WFS de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry 33Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative à la délivrance de titres de circulation des personnes dans la zone réservée des aérodromes,

Vu l’avis de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est,

Vu l’avis du directeur zonal Sud-Est de la Police aux Frontières,

Vu l’avis du commandant de compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon

Vu l’avis du directeur interrégional des douanes Centre-Est,

Vu l’avis du président du directoire de la société Aéroports de Lyon, concessionnaire de l’aéroport,

Vu l’avis de l’officier général de la zone de défense Sud-Est,

Arrête

Article 1

Dans le cadre des travaux d’aménagement du bâtiment PROLOGIS / WFS sur l’aéroport de Lyon Saint- Exupéry, la ligne frontière est modifiée à partir de la signature du présent arrêté et pour toute la durée du chantier selon les plans joints à cet arrêté.

Le temps des travaux, une barrière Heras avec une jambe de force (côté piste) sur tous les poteaux est déployée avec du concertina au sol et sur les bas volets.

Article 2

Les annexes n° 1 : « plan de masse général » et n°7 : « plan de masse de la zone fret sud » de l’arrêté préfectoral n° PDDS 2025-08-05-001 du 06 août 2025 sont modifiées par les plans joints au présent arrêté.

Article 3

Lors du classement de la zone, une décontamination est réalisée.

Article 4

L’arrêté n°2025-09-29-001 du 29 septembre 2025 est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur à sa signature, et jusqu’à la fin des travaux.

Article 6

- La directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;

- le directeur départemental des territoires du Rhône ;

- le directeur zonal de la police aux frontières ;

- le directeur départemental de la sécurité publique ;

- le directeur du service interrégional des douanes et des droits indirects ;

- le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône ;

- le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon ; - le président du directoire de la société Aéroports de Lyon ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 22 juillet 2026

Pour le préfet du Rhône et par délégation,

Le préfet délégué pour la Défense et de Sécurité Sud-Est

Antoine GUERIN

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